{"id":819203,"date":"2026-05-02T23:00:52","date_gmt":"2026-05-02T21:00:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\/"},"modified":"2026-05-02T23:00:56","modified_gmt":"2026-05-02T21:00:56","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 41\/1 7 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42768 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A1), juriste, demeurant \u00e0 CH-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 ao\u00fbt 2015, comparant par Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t : 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe), (anciennement BANQUE PICTET (Luxembourg) S.A.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -1855 Luxembourg, 15A, avenue J. F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploit, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) A2), demeurant \u00e0 CH-(\u2026),<\/p>\n

3) A3), demeurant \u00e0 CH- (\u2026),<\/p>\n

4) A4), demeurant \u00e0 CH- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL : Par acte d\u2019huissier de justice du 21 mai 2012, A1) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie (Europe), anciennement BANQUE PICTET (Luxembourg), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir dire que le compte n\u00b0 COMPTE1) ouvert aupr\u00e8s de PICTET & Cie (Europe) — ci-apr\u00e8s la BANQUE — est un compte individuel dont le demandeur est seul titulaire, qu\u2019il a seul le droit de disposer des avoirs inscrits sur ce compte, pour voir ordonner \u00e0 la BANQUE le d\u00e9blocage dudit compte, pour voir condamner la BANQUE \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019ordre de virement du 4 novembre 2010 par transfert des avoirs disponibles au compte, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 368.852 \u20ac (valeur au 30 avril 2012), ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 parfaire en cours de proc\u00e9dure ou \u00e0 dire d\u2019expert, sur le compte ouvert au nom de A1) aupr\u00e8s de l\u2019UNION BANCAIRE PRIVEE sise \u00e0 Gen\u00e8ve, IBAN COMPTE2) , sous peine d\u2019une astreinte de 10.000 \u20ac par jour de retard, subsidiairement, voir condamner la BANQUE \u00e0 payer au demandeur la somme de 368.852 \u20ac (valeur au 30 avril 2012), ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 parfaire en cours de proc\u00e9dure ou \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de la mise en demeure du 4 novembre 2010, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, augment\u00e9s de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement \u00e0 intervenir, voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, voir condamner la BANQUE \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac. Par acte d\u2019huissier de justice du 5 f\u00e9vrier 2014, la BANQUE a mis en intervention les s\u0153urs et le fr\u00e8re de A1), A2), A3) et A4) aux fins de leur voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir, les entendre condamner \u00e0 tenir la BANQUE quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir \u00e0 son \u00e9gard dans le cadre de l\u2019affaire principale, les entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 la BANQUE une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac.<\/p>\n

3 Par demande reconventionnelle, la BANQUE a demand\u00e9 de condamner A1) \u00e0 lui payer la somme de 15.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac.<\/p>\n

A2), A3) et A4) ont requis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac de la part de la BANQUE.<\/p>\n

Les deux affaires ont \u00e9t\u00e9 jointes.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement le 2 juin 2015, le tribunal a : dit la demande de A1) non fond\u00e9e, rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 PICTET & CIE (Europe) \u00e0 se voir tenir quitte et indemne par A2), A3) et A4), dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 PICTET & CIE (Europe) non fond\u00e9e, dit la demande de A1) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, condamn\u00e9 A1) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PICTET & CIE (Europe), condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 PIC TET & CIE (Europe) \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac \u00e0 A2), A3) et A4), dit que la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement est devenue sans objet, d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 A2), A3) et A4), condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 PICTET & CIE (Europe) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance introduite suivant assignation du 5 f\u00e9vrier 2014 avec distraction au profit de Ma\u00eetre Claude PAULY, condamn\u00e9 A1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance introduite suivant assignation du 21 mai 2012 avec distraction au profit de Ma\u00eetre Philippe DUPONT.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 3 ao\u00fbt 2015, A1) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui, d\u2019apr\u00e8s les actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 27 janvier 2016, la BANQUE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel incident.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes Par acte du 20 octobre 1999, A), donatrice, et A1), fils de la donatrice et donataire, ont convenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab La DONATRICE souhaite, de sa propre volont\u00e9, faire une donation au profit du DONATAIRE, donation constitu\u00e9e de la nue propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un portefeuille de titres d\u2019une valeur totale de deux millions quatre cent mille (2 400 000) Euros, la DONATRICE conservant l\u2019usufruit viager de l\u2019objet de la donation, y compris les revenus, les dividendes, les int\u00e9r\u00eats et les plus-values qui en d\u00e9couleraient ; la donation est r\u00e9alis\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent contrat et du d\u00e9p\u00f4t simultan\u00e9 du portefeuille de titres mentionn\u00e9 supra sur un compte joint ouvert aux noms de la DONATRICE et du DONATAIRE, en conformit\u00e9 avec les<\/p>\n

CLAUSES suivantes<\/p>\n

I. La DONATRICE fait une donation pure et simple au DONATAIRE portant sur la nue propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un portefeuille de titres d\u2019une valeur totale de deux millions quatre cent mille (2 400 000) Euros ; la DONATRICE conserve n\u00e9anmoins l\u2019usufruit viager de l\u2019objet de la donation, y compris les revenus, les dividendes, les int\u00e9r\u00eats et les plus-values qui en d\u00e9couleraient ainsi que tout droit d\u2019administration ou de gestion dudit portefeuille dont l\u2019usufruit sera transf\u00e9r\u00e9 au DONATAIRE \u00e0 la mort de la DONATRICE, sans autre formalit\u00e9.<\/p>\n

II. La pr\u00e9sente donation sera comprise dans le partage de la succession de la DONATRICE, n\u2019aura pas caract\u00e8re de pr\u00e9ciput et sera attribu\u00e9e au DONATAIRE au titre du \u00ab tercio de l\u00e9gitima \u00bb (part r\u00e9servataire ou, si n\u00e9cessaire, au titre du \u00ab tercio de mejora \u00bb (tiers de la part r\u00e9servataire pouvant \u00eatre r\u00e9parti entre les h\u00e9ritiers selon un pourcentage ou attribu\u00e9 aux petits enfants).<\/p>\n

III. Le DONATAIRE accepte la donation, et d\u00e9clare avoir re\u00e7u la somme faisant l\u2019objet de la dite donation \u00e0 travers le d\u00e9p\u00f4t du portefeuille de titres cit\u00e9 dans la clause I sur un compte joint ouvert aux noms de la DONATRICE et du DONATAIRE. \u00bb<\/p>\n

Le 23 octobre 1999, A) et A1) ont ouvert un compte joint n\u00b0 COMPTE1) aupr\u00e8s de la BANQUE en vue du d\u00e9p\u00f4t des titres.<\/p>\n

A) et A1) ont inform\u00e9 la BANQUE du fonctionnement de ce compte par courrier du 25 octobre 1999 :<\/p>\n

\u00ab I. La nue-propri\u00e9t\u00e9 appartient \u00e0 Monsieur A1) ; l\u2019usufruit viager du compte, qui comprend les revenus, les dividendes, les int\u00e9r\u00eats et les plus-values ainsi que tout droit d\u2019administration ou de gestion du compte, appartient \u00e0 Madame A).<\/p>\n

II. A la mort de Madame A) , le dit compte deviendra, sans autre formalit\u00e9, de mani\u00e8re automatique et sans n\u00e9cessit\u00e9 de disposition testamentaire particuli\u00e8re, un compte individuel dont l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 reviendra \u00e0 Monsieur A1).<\/p>\n

III. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 Monsieur A1) viendrait \u00e0 d\u00e9c\u00e9der avant, ou simultan\u00e9ment \u00e0 Madame A) , la nue- propri\u00e9t\u00e9 ou la pleine propri\u00e9t\u00e9 reviendrait respectivement aux h\u00e9ritiers de Monsieur A1) . \u00bb<\/p>\n

Ces r\u00e8gles de fonctionnement du compte ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par la BANQUE.<\/p>\n

En 2003, un litige est n\u00e9 entre A) et son fils A1) sur le mode de fonctionnement de ce compte. Suite \u00e0 une demande de renseignement de A1), la BANQUE<\/p>\n

5 l\u2019informa par courrier du 26 novembre 2003 qu\u2019en date du 13 octobre 2003, elle a re\u00e7u instruction d\u2019A) de lui verser la totalit\u00e9 des revenus accumul\u00e9s sur le compte n\u00b0 COMPTE1), soit le montant de 348.561 \u20ac pour les ann\u00e9es 1999 \u00e0 2003.<\/p>\n

Par un courrier du 6 janvier 2004, la BANQUE informa A1) de ce qu\u2019en raison de la discordance entre lui et sa m\u00e8re sur le mode de fonctionnement du compte, son devoir de diligence lui impose de bloquer le compte avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

La demande introduite le 7 juin 2004 par A) aux fins de voir dire que son fils A1) refuse \u00e0 tort la contresignature des ordres par elle donn\u00e9s dans le cadre de son usufruit sur le compte collectif no COMPTE1) , a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par jugement du 13 juin 2006.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 20 septembre 2006, A) a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Suite au d\u00e9c\u00e8s d\u2019A) le 8 d\u00e9cembre 2007, la BANQUE a transf\u00e9r\u00e9 le montant de 2.700.000 \u20ac d\u00e9pos\u00e9 sur le compte n\u00b0 COMPTE1) \u00e0 A1) et a, dans un courrier du 4 f\u00e9vrier 2008 adress\u00e9 \u00e0 A1), pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab l\u2019instance en cours relative \u00e0 des revenus non per\u00e7us par votre M\u00e8re sur ce compte en sa qualit\u00e9 d\u2019usufruiti\u00e8re, nous am\u00e8ne \u00e0 garder provisoirement bloqu\u00e9e une somme correspondant au solde approximatif des int\u00e9r\u00eats de l\u2019usufruit revenant \u00e0 votre M\u00e8re, ainsi qu\u2019aux dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance en cours, soit \u20ac 350.000. Ce montant restera bloqu\u00e9 jusqu\u2019au moment o\u00f9 notre banque se trouve d\u00e9finitivement fix\u00e9e sur le sort de l\u2019instance en cours. \u00bb<\/p>\n

L\u2019instance d\u2019appel qui avait \u00e9t\u00e9 introduite par A) contre le jugement du 13 juin 2006 fut reprise par A2), A3), A4) et B).<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 20 octobre 2010, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 recevable la reprise d\u2019instance faite par A2), A3) et A4), d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la reprise d\u2019instance d\u2019B) et d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les pr\u00e9tentions en appel form\u00e9es par A2), A3) et A4).<\/p>\n

Par une assignation devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 23 septembre 2008, A1) a reproch\u00e9 \u00e0 la BANQUE d\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 sous la signature unique de la donatrice des instructions de celle- ci de verser la totalit\u00e9 des revenus accumul\u00e9s sur le compte entre 1999 et 2003 \u00e0 la donatrice en sa qualit\u00e9 d\u2019usufruiti\u00e8re, soit une somme de 348.561 \u20ac et a demand\u00e9 de condamner la BANQUE \u00e0 cr\u00e9diter le compte n\u00b0 COMPTE1) de ladite somme, y non compris les int\u00e9r\u00eats. Par jugement du 2 d\u00e9cembre 2009, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e. Par arr\u00eat du 25 mai 2011, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement. Un arr\u00eat rendu le 28 juin 2012 par la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi de cassation dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat d\u2019appel du 25 mai 2011.<\/p>\n

Par courrier du 4 novembre 2010, le mandataire de A1) a demand\u00e9 \u00e0 la BANQUE de transf\u00e9rer les avoirs disponibles sur son compte aupr\u00e8s de l\u2019UNION BANCAIRE PRIVEE \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Le mandataire de la BANQUE a r\u00e9pondu par courrier du 2 d\u00e9cembre 2010 : \u00ab Dans la mesure o\u00f9 il existe des contestations s\u00e9rieuses quant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des avoirs actuellement d\u00e9pos\u00e9s sur le compte n\u00b0COMPTE1), la Banque, dans un souci de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rentes parties en pr\u00e9sence, n\u2019acceptera de d\u00e9bloquer ces avoirs que sur base d\u2019un accord entre votre mandant et les ayants droit de Madame A) ou d\u2019une d\u00e9cision de justice se pronon\u00e7ant sur la propri\u00e9t\u00e9 des avoirs \u00bb.<\/p>\n

Par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 11 mars 2011, la demande de A1) introduite par assignation du 6 janvier 2011 aux fins de voir dire que c\u2019est \u00e0 tort que la BANQUE refuse d\u2019ex\u00e9cuter son ordre de transfert des avoirs sur le compte n\u00b0 COMPTE1) conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions et de voir ordonner ce transfert sous peine d\u2019une astreinte de 10.000 \u20ac par jour de retard, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 23 novembre 2011 a confirm\u00e9 cette ordonnance.<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser que le litige actuel porte sur la demande de transfert des revenus accumul\u00e9s entre octobre 2003 et d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n

Moyens des parties A1) critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que la BANQUE n\u2019a commis aucun manquement contractuel en refusant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de virement par lui donn\u00e9 le 4 novembre 2010 et en bloquant le compte jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention d\u2019une d\u00e9cision judicaire ou d\u2019un accord entre les ayant-droits d\u2019A). La BANQUE confondrait deux rapports de droit, celui ayant trait \u00e0 la donation entre la m\u00e8re et le fils et le droit successoral applicable pouvant d\u00e9terminer la propri\u00e9t\u00e9 des fonds au cr\u00e9dit du compte n\u00b0 COMPTE1) et celui existant entre le ou les titulaires du compte et la banque, seul ce dernier rapport de droit concernerait la BANQUE. L\u2019appelant fait valoir que la BANQUE est li\u00e9e \u00e0 son client, titulaire d\u2019un compte bancaire, par un contrat ; la propri\u00e9t\u00e9 des avoirs port\u00e9s sur le compte r\u00e9sulte d\u2019un rapport de droit qui ne la concerne en rien. Au d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, le compte n\u00b0 COMPTE1) est devenu, conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles, un compte individuel de A1). Le refus d\u2019ex\u00e9cuter un mandat de payer, valablement donn\u00e9, est fautif dans le chef de la BANQUE. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019usufruit seraient de nature suppl\u00e9tive, les avoirs tels que constitu\u00e9s au d\u00e9c\u00e8s de la donatrice seraient devenus la pleine propri\u00e9t\u00e9 du donataire. L\u2019appelant d\u00e9clare que le d\u00e9positaire a \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client une obligation de r\u00e9sultat de restitution des fonds d\u00e9pos\u00e9s, que la cr\u00e9ance est certaine, liquide et exigible, que la donatrice a affect\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du compte \u00e0 son fils A1). En refusant d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ordre de virement de l\u2019appelant, la BANQUE violerait ses obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019unique titulaire du compte n\u00b0<\/p>\n

7 COMPTE1), le blocage du compte n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par aucune proc\u00e9dure l\u00e9gale, une mesure conservatoire au profit des l\u00e9gataires ne se justifierait pas, l\u2019attribution des fonds au titulaire du compte ne pr\u00e9judicierait ni aux droits des h\u00e9ritiers ni \u00e0 ceux des l\u00e9gataires.<\/p>\n

La BANQUE demande de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a dit qu\u2019elle n\u2019avait commis aucune faute en retenant une somme \u00e9quivalente aux fruits accumul\u00e9s sur le compte. Elle estime que s\u2019il est exact que les r\u00e8gles de fonctionnement du compte pr\u00e9voient que A1) devient seul titulaire du compte et propri\u00e9taire des avoirs sur ce compte au d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re, il est tout aussi vrai que A1) a mis sa m\u00e8re dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer, de son vivant, les fruits accrus en compte ; or, si les fruits \u00e9taient sortis du compte, ils feraient aujourd\u2019hui partie de la masse successorale d\u2019A).<\/p>\n

A1) ne subirait aucun pr\u00e9judice du fait des actions de la BANQUE, le d\u00e9bat relatif au droit sur les fruits resterait ouvert et devrait \u00eatre r\u00e9solu amiablement entre h\u00e9ritiers ou par voie judiciaire.<\/p>\n

A2), A3) et A4) consid\u00e8rent que la BANQUE du fait d\u2019avoir accept\u00e9 le mode de fonctionnement du compte n\u00b0 COMPTE1) , a une obligation de restitution \u00e0 sa charge, que cette obligation de restitution est une obligation de r\u00e9sultat dont les ayants droit ne sont pas des co- d\u00e9biteurs. A d\u00e9faut d\u2019une preuve d\u2019un lien causal entre toute question d\u2019ordre successoral et la mise en cause de la responsabilit\u00e9 de la BANQUE, les ayants droit ne pourraient \u00eatre tenus responsables.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que le montant litigieux se trouvant bloqu\u00e9 sur le compte n\u00b0 COMPTE1) tombe dans la masse successorale \u00e0 partager, que le tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi de la question du partage de la succession d\u2019A).<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de A1) Il importe de rappeler que suivant les instructions re\u00e7ues par la BANQUE de la part d\u2019A) et de A1), le compte n\u00b0 COMPTE1) allait devenir, au d\u00e9c\u00e8s d\u2019A), sans autre formalit\u00e9, de mani\u00e8re automatique et sans n\u00e9cessit\u00e9 de disposition testamentaire particuli\u00e8re, un compte individuel dont l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 allait revenir \u00e0 A1) et que ces r\u00e8gles de fonctionnement du compte ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par la BANQUE. Si, du vivant d\u2019A), celle-ci \u00e9tait conjointement avec son fils A1) titulaire du compte, A1) en est devenu titulaire unique au moment du d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re. En cette qualit\u00e9, c\u2019est lui seul qui dans les rapports avec la BANQUE peut disposer des sommes inscrites au cr\u00e9dit du compte ; ainsi que le reconnaissent A2), A3) et A4), la BANQUE n\u2019est pas tenue \u00e0 une obligation de restitution \u00e0 leur \u00e9gard. Le bien- fond\u00e9 de revendications que A2), A3) et A4) entendront, suivant leurs conclusions que le montant bloqu\u00e9 tombe dans la masse successorale, le cas<\/p>\n

8 \u00e9ch\u00e9ant faire valoir, n\u2019est pas \u00e0 examiner par la Cour d\u2019appel, le tribunal n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une demande de partage de la succession d\u2019A).<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019obligation de restitution incombant \u00e0 la BANQUE, la demande de A1) est, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

Dans l\u2019acte d\u2019appel, A1) a demand\u00e9 de condamner la BANQUE \u00e0 ex\u00e9cuter son ordre de virement du 4 novembre 2010 par transfert des avoirs disponibles au compte n\u00b0 COMPTE1) , \u00e9valu\u00e9s \u00e0 368.852 \u20ac (valeur du 30 avril 2012) ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 parfaire en cours de proc\u00e9dure ou \u00e0 dire d\u2019expert, sur le compte ouvert au nom de A1) aupr\u00e8s de l\u2019UNION BANCAIRE PRIVEE \u00e0 Gen\u00e8ve. Il a fait valoir que la nature des fonds retenus n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Par conclusions du 9 novembre 2015, l\u2019appelant a dit que, s\u2019agissant du montant des avoirs inscrits au compte n\u00b0 COMPTE1) , un extrait de compte \u00e9tabli \u00e0 la date du 30 avril 2012 renseigne le montant de 368.852 \u20ac, que sa demande est d\u00e8s lors justifi\u00e9e pour ledit montant.<\/p>\n

Par conclusions du 26 avril 2016, l\u2019appelant a demand\u00e9 de condamner la BANQUE \u00e0 produire un extrait du compte n\u00b0 COMPTE1), actualis\u00e9 au 30 avril 2016, sous peine d\u2019une astreinte de 500 \u20ac par jour de retard \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Aux termes de ses derni\u00e8res conclusions du 9 juin 2016, il fait valoir que la BANQUE n\u2019\u00e9tablit pas que les fonds retenus sur son compte correspondent aux fruits du capital sur la p\u00e9riode du 30 octobre 2003 au 8 d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n

La BANQUE fait relever que A1) conteste pour la premi\u00e8re fois en appel, apr\u00e8s huit ans de proc\u00e9dure, le montant des fruits par elle retenus. En se r\u00e9f\u00e9rant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, elle fait valoir que par son silence l\u2019appelant a accept\u00e9 ce montant. Sinon, la juridiction saisie pourrait ordonner une expertise pour confirmer le montant des fruits par elle retenus.<\/p>\n

L\u2019appelant estime qu\u2019une expertise est inutile, la BANQUE disposant des pi\u00e8ces pour \u00e9tablir l\u2019origine du montant retenu.<\/p>\n

L\u2019article 11.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales auquel se r\u00e9f\u00e8re la BANQUE pr\u00e9voit que : \u00ab Le client est tenu de signaler \u00e0 la banque les erreurs qui peuvent \u00eatre contenues dans les documents et extraits de compte qui lui sont d\u00e9livr\u00e9s par la banque. A d\u00e9faut de r\u00e9clamation par \u00e9crit dans les 30 jours \u00e0 dater de l\u2019exp\u00e9dition des documents et extraits de compte, les indications qui y sont reprises sont, sauf erreur mat\u00e9rielle manifeste, r\u00e9put\u00e9es exactes et le client est cens\u00e9 avoir approuv\u00e9 ces documents et extraits. \u00bb<\/p>\n

A1) r\u00e9pond que les proc\u00e9dures engag\u00e9es et les revendications formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la BANQUE au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es tant par A) que par lui-m\u00eame annihilent incontestablement l\u2019argument tir\u00e9 de la th\u00e9orie du silence valant approbation.<\/p>\n

Faute par l\u2019appelant d\u2019\u00e9tablir avoir formul\u00e9 sa contestation du montant retenu conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat, ladite contestation n\u2019est pas \u00e0 retenir.<\/p>\n

Sa demande en production par la BANQUE d\u2019un extrait du compte n\u00b0 COMPTE1) actualis\u00e9 au 30 avril 2016 est, toutefois, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 recevoir.<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ordonner la production de cet extrait sous peine d\u2019une astreinte n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019affaire est refix\u00e9e pour continuation \u00e0 l\u2019audience du 24 mai 2017.<\/p>\n

Les demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sont r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal de A1) et l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie, d\u00e9clare l\u2019appel principal fond\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause : ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme PICTET & Cie de produire un extrait du compte n\u00b0 COMPTE1) actualis\u00e9 au 30 avril 2016 pour le 14 avril 2017 au plus tard, refixe l\u2019affaire pour continuation \u00e0 l\u2019audience du mercredi 17 mai 2017 \u00e0 09.00 heures, salle CR.2.29, r\u00e9serve le surplus et les frais. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 41\/1 7 — IX \u2013 CIV Audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42768 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : A1), juriste, demeurant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819203","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 41\/1 7 - IX \u2013 CIV Audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42768 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : A1), juriste, demeurant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T21:00:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T21:00:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T21:00:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2017","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 41\/1 7 - IX \u2013 CIV Audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42768 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Myl\u00e8ne REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : A1), juriste, demeurant\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T21:00:56+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T21:00:52+00:00","dateModified":"2026-05-02T21:00:56+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/819203","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=819203"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=819203"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=819203"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=819203"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=819203"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=819203"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=819203"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=819203"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}