{"id":819215,"date":"2026-05-02T23:01:15","date_gmt":"2026-05-02T21:01:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-n-0323-42145-2\/"},"modified":"2026-05-02T23:01:19","modified_gmt":"2026-05-02T21:01:19","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-n-0323-42145-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2017-n-0323-42145-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2017, n\u00b0 0323-42145"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 38\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois mars deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42145 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 17 f\u00e9vrier 2015, intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Kari m SOREL, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 s.\u00e0 r.l. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Marie- Christine GAUTIER,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FUNK, appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marie- Christine GAUTIER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 10 janvier 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A aux services de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 depuis le 17 d\u00e9cembre 2012, d\u2019abord \u00e0 mi-temps \u00e0 raison de 20 heures, ensuite \u00e0 plein temps en tant que vendeur mod\u00e9liste a r\u00e9sili\u00e9 le 24 avril 2014 son contrat de travail avec eff et imm\u00e9diat pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur pour n\u2019avoir pas respect\u00e9 ses obligations \u00e9l\u00e9mentaires, \u00e0 savoir le paiement des salaires de f\u00e9vrier et de mars 2014, le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et la remise de fiches rectifi\u00e9es pour les mois de d\u00e9cembre 2012 \u00e0 janvier 2014.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 6 mai 2014, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e la susdite r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur et pour le voir condamner \u00e0 lui payer :<\/p>\n

— une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis (2 mois), soit : 3.075 euros — des dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 5.000 euros — des dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral : 5.000 euros — les salaires de f\u00e9vrier et mars 2014 : 3.075 euros — le solde du salaire d\u2019avril 2014 : 1.230 euros — une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris et heures suppl\u00e9mentaires : 377 euros<\/p>\n

Total : 17.757,25 euros.<\/p>\n

Il demanda encore que son ancien employeur soit condamn\u00e9, sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 lui communiquer ses fiches de salaires rectifi\u00e9es des mois de d\u00e9cembre 2012 \u00e0 janvier 2014. Il demanda enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience des plaidoiries, A r\u00e9duisit sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 3.075 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u2019opposa \u00e0 la demande au motif que les parties avaient conclu le 5 d\u00e9cembre 2013 une convention pr\u00e9voyant le paiement par l\u2019employeur de la somme totale de 4.894,50 euros, par trois tranches, \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, la reconnaissance d\u2019un droit de six jours de cong\u00e9 en faveur du salari\u00e9, la remise par le salari\u00e9 de sa carte d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e 2013 \u00e0 l\u2019employeur dans les dix jours de la signature de la transaction ainsi que le versement par l\u2019employeur des fiches de salaire rectifi\u00e9es au salari\u00e9.<\/p>\n

Elle soutint avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement du montant de 4.894 euros repris dans la transaction, mais n\u2019avoir jamais re\u00e7u de la part de A sa carte d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e 2013.<\/p>\n

Elle demanda partant au tribunal de constater la r\u00e9solution de la transaction eu \u00e9gard au fait que A n\u2019avait pas vers\u00e9 la carte d\u2019imp\u00f4t et r\u00e9clama reconventionnellement le remboursement du montant de 4.894 euros pay\u00e9 en ex\u00e9cution de la transaction.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 expliqua qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut par le salari\u00e9 de lui avoir remis sa carte d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e 2013, elle avait directement vers\u00e9 au salari\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire brut, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0, elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 consciente de son obligation l\u00e9gale d\u2019op\u00e9rer une retenue d\u2019imp\u00f4t sur le salaire de A selon les conditions tarifaires les plus on\u00e9reuses, soit une retenue d\u2019imp\u00f4t de l\u2019ordre de 33 % et de d\u00e9clarer et de verser le montant correspondant \u00e0 l\u2019Administration des contributions.<\/p>\n

Elle r\u00e9clama partant encore, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation de A \u00e0 lui payer le montant de (12x (1.537,50 x 33)=) 6.088,56 euros qu\u2019il reste redevable \u00e0 l\u2019Administration des contributions directes.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 admit encore ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement des salaires de A des mois de f\u00e9vrier et mars 2014, mais estima que cette omission ne saurait constituer une faute grave dans son chef dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 aurait per\u00e7u des sommes d\u00e9passant largement les montants nets lui redus \u00e0 titre de salaires pour l\u2019ann\u00e9e 2013.<\/p>\n

Elle demanda encore de compenser le montant des salaires restant dus \u00e0 A avec sa propre cr\u00e9ance.<\/p>\n

A r\u00e9sista au motif qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9solution de la transaction et conclut \u00e0 la nullit\u00e9 de la clause suivant laquelle le non-respect par les parties des \u00e9ch\u00e9ances imparties pour remplir leurs obligations l\u00e9gales entra\u00eene la r\u00e9solution de plein droit de la transaction.<\/p>\n

Par jugement du 26 janvier 2016, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— donn\u00e9 acte \u00e0 A qu\u2019il r\u00e9duit sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 3.075.- euros ; — d\u00e9clar\u00e9 non justifi\u00e9e la r\u00e9siliation du contrat de travail par A pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur, intervenue le 24 avril 2014 ; — avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

4 — ordonn\u00e9 la comparution personnelle de A et d\u2019un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 S1 ; — invit\u00e9 A \u00e0 verser un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 permettant de retracer le montant de 377,25 euros r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de solde d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et de cong\u00e9s non pris ; — invit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 verser des pi\u00e8ces permettant d\u2019\u00e9tablir les montants exacts pay\u00e9s \u00e0 A \u00e0 titre de salaires pour l\u2019ann\u00e9e 2013 et \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019heures suppl\u00e9mentaires en ex\u00e9cution de la transaction du 5 d\u00e9cembre 2013, ainsi qu\u2019un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 de ses revendications ; — fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure ; — sursis \u00e0 statuer sur les demandes respectives des parties pour le surplus.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019ind\u00e9pendamment de la question de la l\u00e9galit\u00e9 de la retenue effectu\u00e9e par l\u2019employeur sur les salaires de f\u00e9vrier et mars 2014 pour compenser un trop- pay\u00e9 ant\u00e9rieur de salaire, ladite retenue ne saurait, au vu de l\u2019omission du salari\u00e9 de remettre sa fiche d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e 2013 constituer une faute grave dans le chef de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le tribunal constata encore qu\u2019avant la d\u00e9mission du salari\u00e9 en date du 24 avril 2014, l\u2019employeur avait proc\u00e9d\u00e9 au paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, sinon de la majeure partie de la somme fix\u00e9e dans la transaction \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par A , de sorte que le non- paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires est \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter comme motif valable de la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Le tribunal releva enfin qu\u2019il en \u00e9tait de m\u00eame en ce qui concerne le non-paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tant redevable d\u2019une telle indemnit\u00e9 avant la fin du contrat.<\/p>\n

En ce qui concerne la port\u00e9e de la transaction et les montants respectifs r\u00e9clam\u00e9s par les parties, le tribunal ordonna une comparution personnelle des parties et invita les parties \u00e0 verser des d\u00e9comptes d\u00e9taill\u00e9s de leurs revendications respectives.<\/p>\n

De ce jugement, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier du 17 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire justifi\u00e9e et fond\u00e9e la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat intervenue en date du 24 avril 2014, par cons\u00e9quent, \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui verser : — des dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 3.075 euros — des dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral : 5.000 euros — une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis : 3.075 euros — les salaires : f\u00e9vrier et mars 2014 : 3.075 euros — le solde salaire avril 2014 : 1.230 euros<\/p>\n

5 soit au total, la somme de 15.455 euros sous r\u00e9serve de tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 d\u00e9terminer en cours d\u2019instance par voie d\u2019expertise ou de consultation avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la requ\u00eate introductive d\u2019instance jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

L\u2019appelant demande encore d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de lui communiquer les fiches de r\u00e9mun\u00e9ration rectifi\u00e9es des mois de d\u00e9cembre 2012 \u00e0 janvier 2014, sous peine d\u2019une astreinte de 25 euros par document et par jour de retard, \u00e0 compter de la demande, sinon de la notification du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Il demande \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal. Elle interjette appel incident du jugement et conclut pour le surplus a sa confirmation et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

— Quant au libell\u00e9 obscur de l\u2019appel principal: La soci\u00e9t\u00e9 S1 , d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 9 mars 2016 et repr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel par son curateur, soul\u00e8ve en ordre principal l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour libell\u00e9 obscur. Elle fait valoir qu\u2019en indiquant dans l\u2019acte d\u2019appel que ses demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats sont fond\u00e9es sur l\u2019existence d\u2019un \u00ab licenciement abusif \u00bb, \u00ab d\u2019une r\u00e9siliation fautive \u00bb, respectivement \u00ab d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb de deux mois et en r\u00e9clamant encore le paiement d\u2019une \u00ab indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis \u00bb, A fait manifestement l\u2019amalgame entre une r\u00e9siliation pour faute grave et un licenciement abusif, de sorte qu\u2019il lui serait impossible de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. A r\u00e9siste en faisant valoir que, mise \u00e0 part une erreur mat\u00e9rielle dans l\u2019utilisation du terme de \u00ab licenciement \u00bb au lieu de celui de \u00ab r\u00e9siliation abusive \u00bb, il n\u2019y a pas eu de confusion. En effet, mise \u00e0 part l\u2019utilisation erron\u00e9e du terme de \u00ab licenciement abusif \u00bb, il r\u00e9sulte tant de l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Quant \u00e0 la r\u00e9siliation justifi\u00e9e du contrat de travail survenue avec effet imm\u00e9diat \u00bb que de la motivation subs\u00e9quente de l\u2019acte d\u2019appel que A demande des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis et une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis en raison du comportement fautif de l\u2019employeur qui , selon lui, justifiait la d\u00e9nonciation imm\u00e9diate du contrat de travail. La soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019ayant pas pu s\u2019y m\u00e9prendre, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lettre de r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat de A du 24 avril 2014 que celle-ci est fond\u00e9e sur le non- respect par l\u2019employeur de \u00ab certaines de ses obligations \u00e9l\u00e9mentaires \u00bb notamment celle de payer les salaires des mois de f\u00e9vrier et mars 2014. Il est de surcro\u00eet reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement des heures suppl\u00e9mentaires et des cong\u00e9s non pris. A fait grief aux premiers juges d\u2019avoir retenu que les retenues op\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur sur les salaires des mois de f\u00e9vrier et mars 2014 ne constituaient pas une faute grave dans son chef en raison du fait qu\u2019il n\u2019avait pas remis \u00e0 l\u2019employeur sa fiche d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e 2013. Il soutient qu\u2019aucun texte de loi n\u2019autorise cependant l\u2019employeur de rem\u00e9dier \u00e0 sa propre n\u00e9gligence et de retenir la somme totale des retenues non op\u00e9r\u00e9es lors de la derni\u00e8re attribution de r\u00e9mun\u00e9ration au salari\u00e9, ce \u00e0 plus forte raison qu\u2019en vertu de l\u2019article L.136 de la loi du 4 d\u00e9cembre 1965 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, l\u2019employeur n\u2019est pas personnellement responsable de l\u2019imp\u00f4t qu\u2019il aurait d\u00fb retenir. A en conclut que l\u2019employeur ne pouvait retenir les salaires des mois de f\u00e9vrier et mars 2014, de sorte qu\u2019il \u00e9tait, de son c\u00f4t\u00e9, fond\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur. La soci\u00e9t\u00e9 S1 demande, au contraire, de voir confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non justifi\u00e9e la r\u00e9siliation du contrat de travail pour faute dans son chef. Elle explique qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait rendu compte de son erreur au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014 qu\u2019elle avait pay\u00e9 la somme de (12 x (1.537,50 x 33%) = 6.088,50 euros en trop et qu\u2019elle n\u2019a d\u00e8s lors plus proc\u00e9d\u00e9 au paiement des salaires de f\u00e9vrier et mars 2014. Le non- paiement des salaires des mois de f\u00e9vrier et mars 2014 ne saurait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faute grave, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agissait, d\u2019une part, pas d\u2019une p\u00e9riode prolong\u00e9e et que, d\u2019autre part, les deux salaires avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que pendant toute l\u2019ann\u00e9e 2013 elle avait pay\u00e9 \u00e0 A l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire brut et qu\u2019elle n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 aux retenues d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Elle soutient n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 \u00ab consciente \u00bb de son obligation l\u00e9gale d\u2019op\u00e9rer, en raison de la non -remise par le salari\u00e9 de sa carte d\u2019imp\u00f4t, une retenue d\u2019imp\u00f4t sur son salaire d\u2019apr\u00e8s les conditions tarifaires les plus on\u00e9reuses, \u00e0 savoir une retenue de 33 % du salaire et de verser le montant en question \u00e0 l\u2019Administration des Contributions directes. Craignant d\u2019\u00eatre mise personnellement en cause pour non- paiement de la retenue d\u2019imp\u00f4t pour toute l\u2019ann\u00e9e 2013, elle aurait d\u00e9cid\u00e9 de retenir<\/p>\n

7 l\u2019\u00e9quivalent du trop- pay\u00e9 afin de r\u00e9gulariser sa situation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Administration des Contributions directes.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, le trop-per\u00e7u par le salari\u00e9 se compensait ainsi naturellement avec le non- paiement des salaires de f\u00e9vrier et mars 2014. Eu \u00e9gard encore \u00e0 la transaction intervenue entre parties le 5 d\u00e9cembre 2013 ayant port\u00e9 notamment sur le fait que le salari\u00e9 n\u2019avait pas remis sa carte d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e 2013, celui-ci n\u2019aurait pas pu ignorer que son employeur avait pay\u00e9 un montant qui ne lui \u00e9tait pas d\u00fb au titre de salaire pendant toute l\u2019ann\u00e9e 2013. Elle en conclut que la retenue sur le salaire de A des mois de f\u00e9vrier et mars 2014 n\u2019\u00e9tait pas sans fondement et qu\u2019elle n\u2019avait pu causer aucun pr\u00e9judice \u00e0 A.<\/p>\n

Il est constant en cause que, nonobstant les prescriptions de l\u2019article 143 (4) de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9voyant que \u00ab La fiche (d\u2019imp\u00f4t) sera d\u00e9livr\u00e9e au salari\u00e9 qui sera tenu de la remettre \u00e0 l\u2019employeur, faute de quoi l\u2019employeur devra op\u00e9rer la retenue d\u2019apr\u00e8s les dispositions tarifaires les plus on\u00e9reuses, \u00e0 moins qu\u2019il en soit dispens\u00e9 par l\u2019administration des contributions (\u2026) \u00bb, A n\u2019avait pas encore, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014 remis \u00e0 son employeur sa carte d\u2019imp\u00f4t de l\u2019ann\u00e9e 2013 et ce, malgr\u00e9 les termes de la transaction intervenue entre parties du 5 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9voyant qu\u2019il devai t la remettre \u00e0 son employeur dans les dix jours de la signature de la transaction.<\/p>\n

Si, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 136 paragraphe 4 de la pr\u00e9dite loi, \u00ab l\u2019employeur est personnellement responsable de l\u2019imp\u00f4t retenu ainsi que de l\u2019imp\u00f4t qu\u2019il aurait d\u00fb retenir, \u00e0 moins que, dans ce dernier cas, il ne soit \u00e9tabli que le d\u00e9faut ou l\u2019insuffisance de retenue ne lui est pas imputable \u00bb, il n\u2019en demeure pas moins, que la retenue faite par la soci\u00e9t\u00e9 S1 de la totalit\u00e9 des salaires redus \u00e0 A pour les mois de f\u00e9vrier et mars 2014, abstraction faite de la question de sa l\u00e9galit\u00e9, constituait une mesure d\u00e9mesur\u00e9e par rapport au comportement fautif du salari\u00e9, m\u00eame si celui-ci, contrairement \u00e0 son engagement formel, n\u2019avait toujours pas remis sa carte d\u2019imp\u00f4t de l\u2019ann\u00e9e 2013.<\/p>\n

En effet, le salaire mensuel, outre son caract\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ratoire pour le travail fourni, permet au salari\u00e9 de subvenir \u00e0 ses besoins vitaux et \u00e0 ceux de sa famille. L\u2019employeur ne saurait d\u00e8s lors, sauf exception pr\u00e9vue par la loi, se faire justice soi-m\u00eame et retenir l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des salaires redus au salari\u00e9, ce \u00e0 plus forte raison qu\u2019eu \u00e9gard au comportement r\u00e9calcitrant du salari\u00e9 de verser sa carte d\u2019imp\u00f4t, il aurait pu proc\u00e9der aux retenues l\u00e9gales aux conditions les plus on\u00e9reuses, soit 33 %, ce qu\u2019il a toutefois omis de faire, en raison de sa propre n\u00e9gligence.<\/p>\n

Il en suit que le non- paiement par la soci\u00e9t\u00e9 S1 des salaires de A de f\u00e9vrier et mars 2014 en vue de compenser le trop- per\u00e7u par le salari\u00e9 au cours de l\u2019ann\u00e9e 2013, respectivement au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014, au titre des retenues l\u00e9gales non op\u00e9r\u00e9es,<\/p>\n

8 la constituait en faute et que cette que faute \u00e9tait suffisamment grave pour justifier la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat le 24 avril 2014 par A de la relation de travail entre parties.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019examiner encore le bien-fond\u00e9 des deux autres motifs invoqu\u00e9s par A pour fonder la r\u00e9siliation du contrat de travail, qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer la r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat du 24 avril 2014 pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur fond\u00e9e.<\/p>\n

Il y a partant lieu de r\u00e9former sur ce point le jugement entrepris.<\/p>\n

— Quant aux montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s par les deux parties :<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis r\u00e9clam\u00e9e par A : A demande \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis le montant de 3.075 euros correspondant \u00e0 deux mois de salaires. La soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u2019y oppose au motif que la jurisprudence et la doctrine s\u2019accordent pour retenir que lorsque le salari\u00e9 r\u00e9silie pour faute grave de l\u2019employeur son contrat de travail, il peut obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats s\u2019il \u00e9tablit le lien de causalit\u00e9 entre la faute et le pr\u00e9judice subi, mais qu\u2019il n\u2019a nullement le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis. A r\u00e9siste en faisant valoir qu\u2019il serait injuste et inique de priver le salari\u00e9 qui prend l\u2019initiative de r\u00e9silier le contrat de travail pour une faute grave de l\u2019employeur de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, alors que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un licenciement avec effet imm\u00e9diat jug\u00e9 abusif par la juridiction du travail, l\u2019employeur est condamn\u00e9 en sus des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Il demande, d\u00e8s lors, \u00e0 voir dire que les dispositions de l\u2019article L.124- 6 du code du travail sont contraires \u00e0 l\u2019article 10 bis point 1 de la Constitution aux termes duquel \u00ab les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi \u00bb. En ordre plus subsidiaire, A demande encore de soumettre \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle suivante : \u00ab Est-ce que le fait que l\u2019article L.124- 6 du code du travail, en ce qu\u2019il \u00e9tablit une diff\u00e9rence de traitement entre les salari\u00e9s licenci\u00e9s par leur employeur avec effet imm\u00e9diat et dont le licenciement est jug\u00e9 abusif par la suite par la juridiction du travail et les salari\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une r\u00e9siliation de leur contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur et dont la r\u00e9siliation est jug\u00e9e justifi\u00e9e et fond\u00e9e par la suite par la juridiction du travail, en ce qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas, \u00e0 l\u2019instar des salari\u00e9s licenci\u00e9s avec effet imm\u00e9diat et dont le licenciement a par la<\/p>\n

9 suite \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 abusif par la juridiction du travail, le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part pour les salari\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative de la r\u00e9siliation du contrat de travail jug\u00e9e par la suite justifi\u00e9e et fond\u00e9e par la juridiction du travail, est une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10bis point 1 de la Constitution aux termes duquel \u00ab les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi ? \u00bb.<\/p>\n

Par son arr\u00eat rendu le 8 juillet 2016 dans l\u2019affaire no 00124 du registre, la Cour Constitutionnelle a statu\u00e9 que :<\/p>\n

\u00abConsid\u00e9rant que les dispositions sous examen (les articles L.124- 6 et L.124- 7 du code du travail) en ce qu\u2019elles n\u2019accordent pas au salari\u00e9 qui a r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave de l\u2019employeur et dont la r\u00e9siliation est d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e par la juridiction du travail, le b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et d\u00e9part qui reviennent de plein droit au salari\u00e9 dont le licenciement avec effet imm\u00e9diat par l\u2019employeur est d\u00e9clar\u00e9 abusif, instituent entre ces deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s se trouvant dans des situations comparables une diff\u00e9rence de traitement qui ne proc\u00e8de pas de disparit\u00e9s objectives et qui n\u2019est pas rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but ; Consid\u00e9rant qu\u2019il y a partant lieu de dire, par rapport aux deux questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es, que les articles L.124- 6 et L.124- 7 du code du travail ne sont pas conformes au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution. \u00bb<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu de reposer une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour Constitutionnelle sur la conformit\u00e9 de l\u2019article L.124-6 du code du travail \u00e0 la Constitution que A peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis du fait de la r\u00e9siliation justifi\u00e9e du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le montant r\u00e9clam\u00e9 de 3.075 euros correspondant \u00e0 un pr\u00e9avis de deux mois n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9, il y a lieu d\u2019y faire droit.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019\u00e9tat de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , il y a partant lieu de fixer la cr\u00e9ance de A du chef d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 3.075 euros.<\/p>\n

— Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel :<\/p>\n

A demande \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel subi et calcul\u00e9 sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de deux mois, la somme de 3.075 euros. Il soutient que malgr\u00e9 ses diff\u00e9rentes<\/p>\n

10 demandes d\u2019emploi rest\u00e9es infructueuses, il a \u00e9t\u00e9 en mesure de retrouver un emploi d\u00e8s le mois de mai 2014, mais qu\u2019il n\u2019a rien per\u00e7u du P\u00f4le Emploi en France. Pour \u00e9tayer sa demande, il fait valoir qu\u2019il a d\u00fb d\u2019abord faire reconna\u00eetre le caract\u00e8re l\u00e9gitime et fond\u00e9 de la r\u00e9siliation du contrat de travail.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 conteste l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel dans le chef de A au motif que celui-ci n\u2019a subi aucune perte de salaire entre la d\u00e9mission du 24 avril 2014 et le mois de mai 2014 au cours duquel il a retrouv\u00e9 un emploi. Elle s\u2019oppose encore \u00e0 la prise en compte d\u2019un pr\u00e9judice incertain.<\/p>\n

Si l\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel du salari\u00e9 doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, il n\u2019 y a cependant lieu de prendre en compte que le pr\u00e9judice qui se trouve en relation causale directe avec le cong\u00e9diement.<\/p>\n

Or, force est de constater que A qui a retrouv\u00e9 un emploi d\u00e8s le mois de mai 2014 et qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de deux mois, n\u2019\u00e9tablit pas le pr\u00e9judice mat\u00e9riel par lui invoqu\u00e9. A ne saurait pas davantage fonder sa demande sur un pr\u00e9judice qui reposait sur des \u00e9l\u00e9ments futurs et dont la r\u00e9alisation \u00e9tait incertaine.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

— Le pr\u00e9judice moral :<\/p>\n

A r\u00e9clame \u00e0 son ancien employeur \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral subi la somme de 5.000 euros. Il invoque son d\u00e9sarroi et ses soucis concernant tant sa situation familiale et sociale caus\u00e9s par la r\u00e9siliation du contrat de travail due \u00e0 la faute de son ancien employeur. La soci\u00e9t\u00e9 S1 conteste l\u2019existence d\u2019un quelconque dommage moral dans le chef du salari\u00e9 au motif qu\u2019il a trouv\u00e9 un emploi d\u00e8s le mois suivant et que ses dires sont insuffisants pour caract\u00e9riser un pr\u00e9judice moral en relation causale avec la r\u00e9siliation du contrat de travail litigieux. La Cour admet que A a d\u00fb se faire des soucis quant \u00e0 son avenir professionnel au moment de la r\u00e9siliation du contrat de travail. A n\u2019a en effet pas fait preuve d\u2019indiff\u00e9rence vis-\u00e0-vis de son avenir professionnel d\u00e8s lors qu\u2019il a fait des d\u00e9marches pour retrouver un nouvel emploi en mai 2014. Compte tenu des soucis que A a d\u00fb se faire pour son avenir, mais aussi compte tenu de son anciennet\u00e9 de service r\u00e9duite et de son jeune \u00e2ge au moment de la r\u00e9siliation<\/p>\n

11 du contrat de travail, sa demande du chef de pr\u00e9judice moral subi est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 750 euros.<\/p>\n

Une condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 S1 n\u2019\u00e9tant plus possible en raison de son \u00e9tat de faillite, il y a partant lieu de fixer la cr\u00e9ance de A du chef de dommage moral \u00e0 750 euros.<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis r\u00e9clam\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 S1 : La r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail \u00e9tant \u00e0 d\u00e9clarer justifi\u00e9e, il en suit que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 S1 en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 un mois, soit la somme de 1.537,50 euros, pour non- respect des d\u00e9lais vis\u00e9s aux articles L.124-4 et L.124- 5 du code du travail est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

— Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires et quant \u00e0 la demande reconventionnelle en restitution des montants trop per\u00e7us au titre de salaires au cours des ann\u00e9es 2013 et 2014 :<\/p>\n

Tandis que A r\u00e9clame le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires de f\u00e9vrier et mars 2014 ainsi que le solde du salaire d\u2019avril 2014, soit la somme de (2 x 1.537) +1.230 = 4.035 euros, la soci\u00e9t\u00e9 S1 r\u00e9clame la restitution des montants per\u00e7us par A en 2013 et en 2014 au titre de salaires, soit la somme totale de (16 x (1537,50 x 33 %) =) 8.118,08 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement entrepris que les premiers juges avaient r\u00e9serv\u00e9 ces demandes en invitant notamment la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 verser des pi\u00e8ces permettant d\u2019\u00e9tablir les montants exacts pay\u00e9s \u00e0 A \u00e0 titre de salaires pour l\u2019ann\u00e9e 2013 ainsi qu\u2019un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 de ses revendications. Les premiers juges n\u2019avaient pas non plus encore statu\u00e9 quant au bien-fond\u00e9 de la demande en communication des fiches de r\u00e9mun\u00e9ration rectifi\u00e9es.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas encore statu\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de ces demandes, il y a lieu d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019examiner, au regard des articles 579 et 580 du NCPC, la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal quant \u00e0 ces volets.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019appel incident : La soci\u00e9t\u00e9 S1 interjette appel incident du jugement en ce que les premiers juges ont d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer sur sa demande relative \u00e0 la transaction intervenue entre parties et sur les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 ce que, par \u00e9vocation, il soit statu\u00e9 sur ses demandes en r\u00e9solution de la transaction et en remboursement du montant de 4.898 euros fait en ex\u00e9cution de la transaction. Elle soutient que si elle a bien proc\u00e9d\u00e9 au paiement du montant de 4.894 euros convenu au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, le salari\u00e9 ne lui a jamais remis sa carte d\u2019imp\u00f4t de l\u2019ann\u00e9e 2013. Elle demande partant de condamner A \u00e0 lui rembourser le montant total de 4.894 euros pay\u00e9 en ex\u00e9cution de la transaction.<\/p>\n

A s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 par \u00e9vocation sur la demande en r\u00e9solution de la transaction.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du jugement entrepris que les premiers juges ont, quant \u00e0 ces demandes et avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une comparution personnelle des parties et demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 de verser des pi\u00e8ces quant aux montants pay\u00e9s en ex\u00e9cution de cette transaction.<\/p>\n

Afin de pr\u00e9server le principe du contradictoire, il y a lieu d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019examiner, au regard des articles 579 et 580 du NCPC la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal recevable en ce qu\u2019il porte sur le volet de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur ;<\/p>\n

le dit fond\u00e9 ;<\/p>\n

par r\u00e9formation : d\u00e9clare la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur justifi\u00e9e ; d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de A en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel ; d\u00e9clare la demande de A en indemnisation du pr\u00e9judice moral fond\u00e9e pour le montant de 750 euros ;<\/p>\n

partant, fixe la cr\u00e9ance de A \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 \u00e0 la somme de 750 euros du chef de pr\u00e9judice moral avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, le 6 mai 2014 jusqu\u2019au jour d\u00e9claratif de la faillite ;<\/p>\n

dit la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis fond\u00e9e pour le montant de 3.075 euros ;<\/p>\n

partant, fixe la cr\u00e9ance de A \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 \u00e0 la somme de 3.075 euros du chef d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019au jour d\u00e9claratif de la faillite ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ;<\/p>\n

pour le surplus : ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal et de l\u2019appel incident quant aux demandes des parties fond\u00e9es sur la r\u00e9solution de la transaction et en relation avec les arri\u00e9r\u00e9s de salaires. renvoie l\u2019affaire devant le juge de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve les frais. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 38\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -trois mars deux mille dix -sept. 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