{"id":819225,"date":"2026-05-02T23:01:39","date_gmt":"2026-05-02T21:01:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mars-2017-n-0323-3761-2\/"},"modified":"2026-05-02T23:01:42","modified_gmt":"2026-05-02T21:01:42","slug":"cour-de-cassation-23-mars-2017-n-0323-3761-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-mars-2017-n-0323-3761-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 mars 2017, n\u00b0 0323-3761"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 28 \/ 2017 du 23.3.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3761 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-trois mars deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie- Paule BISDORFF, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026), ayant exploit\u00e9 un commerce sous l\u2019enseigne \u00ab C) \u00bb \u00e0 (\u2026), inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre James JUNKER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHOUCROUN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE L UXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 14 mars 2016 sous le num\u00e9ro 40341 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 mai 2016 par A) \u00e0 B) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 24 mai 2016 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 juillet 2016 par B) \u00e0 A) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 20 juillet 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Jeanne GUILLAUME ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par B) , qui s\u2019estimait abusivement licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat pour motif grave par son employeur A) , d\u2019une demande en paiement de diverses indemnit\u00e9s, ainsi que d\u2019une demande en d\u00e9claration de jugement commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, avait, par un premier jugement, ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction, puis, par un second jugement, d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et avait dit les demandes indemnitaires de la salari\u00e9e non fond\u00e9es ; que la Cour d\u2019appel, r\u00e9formant, a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif, a condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement de divers montants indemnitaires et a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant \u00e8s qualit\u00e9s, de ce qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de la non- application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des articles 249 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour absence de motifs, sinon d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant tous deux une forme de d\u00e9faut de motifs,<\/p>\n

— en ce que la Cour d\u2019appel a omis de statuer sur la gravit\u00e9 du premier motif de licenciement invoqu\u00e9 par la partie demanderesse en cassation, et constitutif d\u2019un motif r\u00e9el et s\u00e9rieux justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat,<\/p>\n

— alors que la Cour d\u2019appel en statuant sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des motifs gisant \u00e0 la base du licenciement, et donc particuli\u00e8rement sur le premier motif de<\/p>\n

3 licenciement tenant au d\u00e9nigrement par la dame B) de son employeur aupr\u00e8s de la dame C) , aurait d\u00fb retenir la gravit\u00e9 des fautes commises par la dame B) ,<\/p>\n

— de sorte qu\u2019elle aurait d\u00fb d\u00e9clarer, \u00e0 l\u2019instar des premiers juges, le licenciement justifi\u00e9 et d\u00e9bouter la dame B) de sa demande \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement abusif. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se r\u00e9f\u00e9rant aux \u00ab faits d\u00e9crits par C) dans son attestation testimoniale et lors de sa d\u00e9position du 18 janvier 2013 et qui se sont pass\u00e9s, d\u2019apr\u00e8s la lettre de licenciement, en date des 15, 17 et 18 mars 2011 \u00bb et en d\u00e9cidant que \u00ab les griefs \u00e9mis par l\u2019employeur (\u2026) ne sont pas d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail \u00bb, les juges d\u2019appel se sont prononc\u00e9s sur le fait de d\u00e9nigrement du 18 mars 2011 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en sa premi\u00e8re branche :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article L.124- 10, paragraphes (1) et (2) du Code du travail,<\/p>\n

— en ce que la Cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une exposition incompl\u00e8te des faits gisant \u00e0 la base du deuxi\u00e8me motif de licenciement de la dame B) , et relatif au fait d\u2019avoir constamment harcel\u00e9, sinon \u00e9t\u00e9 fortement et constamment d\u00e9sagr\u00e9able envers sa coll\u00e8gue de travail, Madame C) ,<\/p>\n

— alors que la Cour d\u2019appel en statuant sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de fait soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation aurait d\u00fb retenir la gravit\u00e9 de la faute commise par la dame B) quant \u00e0 son comportement avec sa coll\u00e8gue de travail,<\/p>\n

— de sorte qu\u2019elle aurait d\u00fb confirmer les premiers juges et d\u00e9bouter la dame B) de son appel tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant, par une appr\u00e9ciation globale et souveraine des preuves et des faits lui soumis, que \u00ab Les faits d\u00e9crits par C) dans son attestation testimoniale et lors de sa d\u00e9position du 18 janvier 2013 et qui se sont pass\u00e9s, d\u2019apr\u00e8s la lettre de licenciement, en date des 15, 17 et 18 mars 2011 et qui sont qualifi\u00e9s d\u2019actes de harc\u00e8lement par l\u2019employeur, n\u2019\u00e9tablissent pas que C) ait \u00e9t\u00e9<\/p>\n

4 victime d\u2019un harc\u00e8lement de la part de B) . Ces faits traduisent tout au plus l\u2019existence de tensions et\/ou de jalousies entre deux coll\u00e8gues de travail. \u00bb, la Cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9termin\u00e9e par des constatations de fait suffisamment pr\u00e9cises et compl\u00e8tes pour permettre \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en sa seconde branche :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article L.124- 10, paragraphes (1) et (2) du Code du travail,<\/p>\n

— en ce que la Cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une exposition incompl\u00e8te des faits gisant \u00e0 la base du licenciement de la dame B) , puisqu\u2019elle n\u2019a pas statu\u00e9 sur le motif de licenciement tenant au d\u00e9nigrement par Madame B) de son employeur aupr\u00e8s de sa coll\u00e8gue de travail, Madame C) ,<\/p>\n

— alors que la Cour d\u2019appel, en statuant sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de fait soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, en ce y compris le d\u00e9nigrement, aurait d\u00fb retenir la gravit\u00e9 des fautes commises par la dame B) ,<\/p>\n

— de sorte qu\u2019elle aurait d\u00fb confirmer les premiers juges et d\u00e9bouter la dame B) de son appel tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des r\u00e9ponses donn\u00e9es au premier moyen et au deuxi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, que les juges d\u2019appel ont statu\u00e9 par une motivation suffisante sur le motif de licenciement vis\u00e9 \u00e0 la seconde branche du moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la non- application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article 1350 du Code civil :<\/p>\n

— en ce que la Cour d'appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la dame B) avait interjet\u00e9 uniquement appel du jugement d\u00e9finitif rendu le 9 avril 2013, et non du jugement avant dire droit du 23 octobre 2012, a retenu que << si la juridiction de premi\u00e8re instance a n\u00e9cessairement d\u00fb se prononcer sur le caract\u00e8re s\u00e9rieux des motifs et sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause pour d\u00e9cider de l'opportunit\u00e9 d'instaurer une mesure d'instruction afin de permettre \u00e0 la salari\u00e9e de rapporter la contre-preuve des motifs du licenciement, le caract\u00e8re s\u00e9rieux ne s'appr\u00e9cie en d\u00e9finitive qu'au moment de l'\u00e9valuation du r\u00e9sultat de la mesure d'instruction >> (arr\u00eat du 14 mars 2016, page 5) et a rediscut\u00e9 le caract\u00e8re<\/p>\n

5 s\u00e9rieux des motifs du licenciement et finalement retenu que les motifs \u00e9tablis n'\u00e9taient pas s\u00e9rieux,<\/p>\n

— alors que d'une part, les motifs contenus dans le jugement du 23 octobre 2012 par rapport au caract\u00e8re s\u00e9rieux des motifs du licenciement et \u00e0 la gravit\u00e9 intrins\u00e8que des faits \u00e0 la base du licenciement rev\u00eatent l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e,<\/p>\n

— et que d'autre part, la dame B) a elle-m\u00eame entendu circonscrire son appel au jugement du 9 avril 2013, renon\u00e7ant ainsi conform\u00e9ment au principe de l'effet d\u00e9volutif de l'appel, \u00e0 revenir sur les motifs contenus dans le jugement du 23 octobre 2012 et interdisant ainsi \u00e0 la Cour d'appel de revenir sur l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e au jugement du 23 octobre 2012,<\/p>\n

— de sorte qu'en rediscutant le caract\u00e8re de gravit\u00e9 des faits \u00e9tablis en cause, au lieu de d\u00e9cider simplement que les faits \u00e0 l'appui du licenciement \u00e9taient \u00e9tablis en cause de sorte que le licenciement \u00e9tait justifi\u00e9 et l'appel non fond\u00e9, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e au jugement du 23 octobre 2012, ce qui doit entra\u00eener la cassation de son arr\u00eat. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en en se d\u00e9terminant par les motifs reproduits au moyen, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition y vis\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la r\u00e8gle de droit, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la non- application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article 399 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile :<\/p>\n

— en ce que la Cour d'appel a estim\u00e9 que la dame C) n'avait pas confirm\u00e9 les d\u00e9clarations renseign\u00e9es dans l'attestation testimoniale du sieur D) , de sorte que le motif tenant \u00e0 l'interdiction de fumer viol\u00e9e par la dame B) n'\u00e9tait pas \u00e9tabli,<\/p>\n

— alors qu'une attestation testimoniale, conforme \u00e0 l'article 402 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, se suffit \u00e0 elle -m\u00eame et n'a pas \u00e0 \u00eatre confirm\u00e9e par une autre attestation testimoniale pour \u00eatre pertinente et concluante et donc probante,<\/p>\n

— de sorte qu'en estimant que les d\u00e9clarations renseign\u00e9es dans l'attestation testimoniale du sieur A) n'avaient pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par la dame St\u00e9phanie C) (qui ne les avait pourtant pas infirm\u00e9es), au lieu de d\u00e9cider que les faits ayant trait \u00e0 la violation de l'interdiction de fumer dans le magasin \u00e9taient \u00e9tablis par l'attestation testimoniale du sieur D) , la Cour d'appel a viol\u00e9 le caract\u00e8re probant attach\u00e9 \u00e0 l'attestation testimoniale du sieur D) , ce qui doit entra\u00eener la cassation de son arr\u00eat. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur probante de l\u2019attestation testimoniale d\u00e9livr\u00e9e par le fils<\/p>\n

6 du demandeur en cassation, et notamment de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son auteur, compte tenu du r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ex\u00e9cut\u00e9e en cause, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation B) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHOUCROUN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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