{"id":819398,"date":"2026-05-02T23:36:06","date_gmt":"2026-05-02T21:36:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2017-n-0322-35426\/"},"modified":"2026-05-02T23:36:11","modified_gmt":"2026-05-02T21:36:11","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mars-2017-n-0322-35426","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2017-n-0322-35426\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2017, n\u00b0 0322-35426"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 62\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 35426 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch — sur-Alzette du 13 juillet 2009,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jacques WOLTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit NILLES ainsi qu\u2019un exploit de r\u00e9assignation de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 4 mars 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth ALEX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette,<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 B 68.065, prise en sa qualit\u00e9 d\u2019ayant-droit voire de repreneur du portefeuille d\u2019assurances Non-Vie ou encore du patrimoine actif et passif Non- Vie de la succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge C1) , dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli 8\u2026) \u00e0 B-(\u2026), la succursale de C2) ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 L- (\u2026), et immatricul\u00e9e au registre de commerce de Luxembourg sous le n\u00b0 B 9445,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit NILLES , comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par exploits d\u2019huissier de justice des 28 novembre 2007 et 1 er d\u00e9cembre 2007, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) S.A. (ci-apr\u00e8s : A) S.A.) a fait donner assignation \u00e0 B) et \u00e0 la compagnie d\u2019assurances C1) S.A. (ci-apr\u00e8s : C1) S.A.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins de les voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 55.537,41 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 52.445,52 euros \u00e0 partir du 9 janvier 2004, jour du d\u00e9caissement, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, et avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 3.091,89 euros \u00e0 partir du 2 d\u00e9cembre 2004, jour du d\u00e9caissement, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

La demande en indemnisation se rapporta \u00e0 un incendie survenu le 27 octobre 2003 dans une copropri\u00e9t\u00e9 sise \u00e0 Sanem, dont un appartement fut occup\u00e9 par B) en qualit\u00e9 de locataire.<\/p>\n

A) S.A., en tant qu\u2019assureur en d\u00e9g\u00e2ts immobiliers de la copropri\u00e9t\u00e9, a indemnis\u00e9 son assur\u00e9e et agi comme subrog\u00e9e dans les droits de son assur\u00e9e. Elle a bas\u00e9 sa demande \u00e0 l\u2019encontre de B) sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Elle a agi \u00e0 l\u2019encontre de C1) S.A., assureur de B), sur base de l\u2019action directe.<\/p>\n

Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande \u00e0 l\u2019encontre de B) relative \u00e0 l\u2019indemnisation de l\u2019appartement pris en location par ce dernier, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour le surplus, a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, a dit la demande en indemnisation de A) S.A. dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de B) partiellement fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, a condamn\u00e9 B) \u00e0 payer \u00e0 A) S.A. la somme de 1.894,38 euros hors TVA, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement jusqu\u2019\u00e0 solde, a dit que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois qui suit la signification du jugement et a d\u00e9bout\u00e9 pour le surplus. Il a encore dit la demande en indemnisation de A) S.A. dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de C1) S.A. non fond\u00e9e et en a d\u00e9bout\u00e9. Il a finalement d\u00e9bout\u00e9 A) S.A. de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 13 juillet 2009, A) S.A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. L\u2019appelante critique le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 sa demande non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C1) S.A. et a conclu \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019article 39.4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance. Elle soutient que les conditions cumulatives exig\u00e9es par l\u2019article 39.4 pr\u00e9qualifi\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019intention et l\u2019\u00e9tat d\u2019ivresse, ne seraient pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 14 paragraphe 1 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurance, l\u2019\u00e9tendue de la garantie pourrait \u00eatre exclue en cas de sinistre caus\u00e9 de mani\u00e8re intentionnelle ou dolosive, or la condition d\u2019intention ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 paragraphe 2 de cette m\u00eame loi, l\u2019assureur devrait r\u00e9pondre des sinistres caus\u00e9s par la faute, m\u00eame lourde de son preneur d\u2019assurance. Il y aurait faute lourde dans le chef de B) , alors qu\u2019il n\u2019a pas fait attention \u00e0 la friteuse qu\u2019il avait allum\u00e9e, cette faute ne pr\u00e9senterait cependant aucun lien s\u00e9rieux avec le fait que celui-ci ait pu avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 l\u2019appelante demande partant \u00e0 voir dire la demande fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C1) S.A. et \u00e0 voir condamner C1) S.A. aux montants de 52.445,52 euros et de 3.091,89 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, sinon subsidiairement \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de B) et \u00e0 voir condamner ce dernier au paiement des montants de 52.445,52 euros et de 3.091,89 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. L\u2019appelante demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 4 mars 2014, A) S.A. a r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9assign\u00e9 B).<\/p>\n

C1) S.A. demande la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Les conditions d\u2019exclusion de l\u2019article 39 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance ne seraient pas cumulatives et la faute lourde commise par B) serait exon\u00e9ratoire au sens de l\u2019article en cause. Ce serait \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019\u00e9tat d\u2019ivresse de B) se trouve en relation causale directe avec l\u2019incendie. En ordre subsidiaire, si l\u2019appel devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9, C1) S.A. demande qu\u2019il soit dit uniquement justifi\u00e9 pour le montant de 1.894,38 euros hors TVA.<\/p>\n

Suivant conclusions du 18 ao\u00fbt 2014, C) S.A. demande acte qu\u2019elle a repris le patrimoine actif et passif Non- Vie de la succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge C1) .<\/p>\n

Suivant conclusions du 3 septembre 2014, B) forme appel incident contre le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, soutenant qu\u2019une responsabilit\u00e9 dans son chef sur base des articles 1382 et 1383 n\u2019est pas \u00e9tablie. La cause exacte de l\u2019incendie ne serait pas d\u00e9termin\u00e9e et le feu ne se serait pas d\u00e9clench\u00e9 parce qu\u2019il s\u2019est endormi, ni parce qu\u2019il avait consomm\u00e9 ou pas consomm\u00e9 d\u2019alcool. Il conteste toute n\u00e9gligence ou imprudence dans son chef \u00e0 l\u2019origine du dommage.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel de A) S.A., il soutient que l\u2019article 14 paragraphe 1 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d\u2019assurance doit s\u2019appliquer, les conditions d\u2019exclusion de garantie pr\u00e9vues par l\u2019article 39.4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la police d\u2019assurance n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Suivant conclusions du 5 octobre 2015, A) S.A. pr\u00e9cise que les montants indemnis\u00e9s l\u2019ont \u00e9t\u00e9 avec une TVA de 15% et elle d\u00e9clare demander la condamnation de C) S.A. et de B) au remboursement des montants principalement avec TVA, sinon subsidiairement hors TVA. Elle soutient encore<\/p>\n

que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour statuer sur la demande de A) S.A., subrog\u00e9e dans les droits du bailleur de B) , en vertu de l\u2019article 3.3 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Elle fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard que si des affaires connexes se trouvent r\u00e9unies devant un m\u00eame tribunal de droit commun, mais que l\u2019une des demandes rel\u00e8ve d\u2019un tribunal d\u2019exception, ce serait le juge de droit commun, par l\u2019effet d\u2019une prorogation de sa comp\u00e9tence, qui pourrait conna\u00eetre de l\u2019ensemble des demandes. Elle soutient en outre qu\u2019au regard de la jurisprudence actuelle qui ne tiendrait plus compte de la vetust\u00e9 de l\u2019immeuble dans les montants allou\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9paration, elle est en droit de demander l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du montant d\u00e9bours\u00e9. Elle augmente sa demande concernant le montant \u00e0 rembourser \u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2ts au b\u00e2timent principalement \u00e0 la somme de 55.972,16 euros TTC, sinon de 48.671,44 euros hors TVA, ce dernier montant se d\u00e9composant comme suit : 14.495,48 euros pour les dommages subis par l\u2019appartement de B), 17.740,56 euros pour les dommages subis par les autres parties privatives et 16.435,40 euros pour les dommages subis par les parties communes.<\/p>\n

Suivant conclusions du 6 novembre 2015, C) S.A. fait \u00e9tat d\u2019un accord conclu le 23 avril 2007 entre les assureurs au Luxembourg concernant la renonciation \u00e0 l\u2019exercice du \u00ab Recours des voisins et des tiers \u00bb et conclut que si elle devait intervenir au niveau du r\u00e8glement du dommage, cette intervention devrait se limiter au vu de l\u2019accord en cause au seul montant de 16.669,80 euros TTC pour les dommages subis par l\u2019appartement occup\u00e9 par B) .<\/p>\n

A) S.A. conteste l\u2019application de la convention invoqu\u00e9e, motif pris qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en 2007 et que les faits litigieux datent de 2003.<\/p>\n

C) S.A. r\u00e9plique que l\u2019accord en cause pr\u00e9voit de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale le r\u00e8glement de tous les sinistres sans faire de distinction entre les sinistres pass\u00e9s et les sinistres futurs. Elle renvoie encore \u00e0 un accord conclu entre assureurs le 19 d\u00e9cembre 2000 renfermant \u00e9galement la renonciation au recours des voisins et des tiers. Pour autant que de besoin et en ordre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir ordonner au Parquet de communiquer le r\u00e9sultat de la prise de sang effectu\u00e9e sur la personne de B) le 27 octobre 2003, suite \u00e0 l\u2019incendie litigieux.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— Quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae<\/p>\n

Lorsque l\u2019assureur subrog\u00e9 exerce son recours contre le tiers responsable, la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019assureur comme si l\u2019assur\u00e9 agissait contre le tiers (Jurisclasseur, Responsabilit\u00e9 civile et Assurances, Fasc. 510- 2, n\u00b085).<\/p>\n

En effet, le tiers subrog\u00e9 re\u00e7oit le droit m\u00eame du subrogeant par le seul effet du paiement en cas de subrogation l\u00e9gale et par le respect des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1250 du Code civil en cas de subrogation conventionnelle. Les droits et les actions attach\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ance sont transmis au subrog\u00e9 (Jurisclasseur, Civil, Art. 1249 \u00e0 1252, Fasc.1, n\u00b024).<\/p>\n

Toute action dont disposait le subrogeant au moment du paiement peut \u00eatre exerc\u00e9e par le subrog\u00e9. Celui -ci agit \u00e0 titre personnel, en exer\u00e7ant une action dont l'objet et la cause sont \u00e9tablis par le droit de cr\u00e9ance dont, par l'effet de la<\/p>\n

subrogation, il est devenu titulaire. Le subrog\u00e9 exerce ainsi \u00e0 titre personnel les droits qui \u00e9taient ceux du subrogeant et qui mod\u00e8lent son action dans son objet, sa cause et ses modalit\u00e9s proc\u00e9durales (comp\u00e9tences, d\u00e9lais, titres ex\u00e9cutoires…). Le juge de l\u2019action du subrog\u00e9 est celui qu\u2019aurait pu saisir le subrogeant (Jurisclasseur, Civil, Art. 1249 \u00e0 1252, Fasc. 1, n\u00b030, 32 et 33).<\/p>\n

En ce qui concerne d\u00e8s lors l\u2019action de A) S.A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) , la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e en vertu du droit dont disposait le bailleur, D), \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B). Or les contestations entre bailleurs et preneurs relatives \u00e0 l\u2019existence et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des baux d\u2019immeubles, comme c\u2019est le cas entre D) et B), rel\u00e8vent conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de la comp\u00e9tence exclusive du juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'action dirig\u00e9e par l'assureur subrog\u00e9 dans les droits du bailleur contre le locataire et tendant \u00e0 la condamnation du locataire au paiement des dommages r\u00e9sultant d'un incendie.<\/p>\n

A) S.A. estime que, comme la demande n\u2019est pas exclusivement dirig\u00e9e contre le locataire, mais porte \u00e9galement sur l\u2019action directe dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019assureur, le tribunal d\u2019arrondissement serait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dans son ensemble.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019action directe tend \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la garantie due par l\u2019assureur et par cons\u00e9quent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019assurances, le juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer n\u2019est pas comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre (cf. Cour d\u2019appel du 27 f\u00e9vrier 1985, num\u00e9ros du r\u00f4le 7665, 7666 et 7748 ; Cour d\u2019appel du 22 mai 1985, num\u00e9ros du r\u00f4le 8330 et 8331).<\/p>\n

La demande de A) S.A. pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre C1) S.A. relevait donc effectivement de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Il est ind\u00e9niable que les demandes de A) S.A. contre B) et C) S.A. sont li\u00e9es entre elles par un lien de connexit\u00e9 manifeste.<\/p>\n

La connexit\u00e9 peut produire un effet de prorogation l\u00e9gale de comp\u00e9tence. Il est en effet admis que lorsque deux demandes sont port\u00e9es devant une juridiction de droit commun, mais que l\u2019une de ces demandes rel\u00e8ve en fait de la comp\u00e9tence d\u2019une juridiction d\u2019exception, la juridiction de droit commun peut conna\u00eetre de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige \u00e0 condition que ces deux demandes soient li\u00e9es entre elles par un lien de connexit\u00e9. Cependant, cette prorogation de comp\u00e9tence en faveur de la juridiction de droit commun n\u2019est pas possible lorsque la demande connexe rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive attribu\u00e9e \u00e0 une juridiction d\u2019exception (cf. Encyclop\u00e9die DALLOZ, R\u00e9pertoire de Proc\u00e9dure Civile, verbo \u00ab connexit\u00e9 \u00bb, n\u00b014 et suivants).<\/p>\n

Ainsi, si la connexit\u00e9, en tant que fondement de la prorogation l\u00e9gale, permet en principe \u00e0 une juridiction, qui est comp\u00e9tente pour statuer sur un litige, de statuer \u00e9galement sur un litige connexe, encore que, en application des r\u00e8gles normales de la comp\u00e9tence, elle n\u2019avait pas d\u2019elle- m\u00eame vocation pour en conna\u00eetre, cette solution de principe est \u00e9cart\u00e9e si la demande connexe concerne une mati\u00e8re pour laquelle la juridiction d\u2019exception a une comp\u00e9tence d\u2019attribution exclusive.<\/p>\n

La prorogation l\u00e9gale de comp\u00e9tence ne peut en effet pas jouer pour faire obstacle aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence qui sont d\u2019ordre public (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 du Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, p.422).<\/p>\n

Le juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer ayant une comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de B) relative \u00e0 l\u2019indemnisation concernant l\u2019appartement qu\u2019il occupait, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ce volet de la demande de A) S.A., subrog\u00e9e dans le droits du bailleur, contre B), en sa qualit\u00e9 de locataire de l\u2019appartement endommag\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel de A) S.A. n\u2019est partant pas fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie<\/p>\n

Il est constant en cause que dans la nuit du 26 au 27 octobre 2003, B) a alert\u00e9 vers 5.00 heures les services de secours, alors qu\u2019un incendie s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 dans la cuisine de son appartement, au rez-de-chauss\u00e9e d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 Sanem, 3, rue des Aulnes.<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal de police n\u00b011540 du centre d\u2019intervention de Differdange du 27 octobre 2003 renseigne que : \u00ab In der K\u00fcche wo der urspr\u00fcngliche Brandherd oder der Ursprung des Feuers war, konnte bei unseren Ermittelungen festgestellt werden, dass beim Ausbruch des Feuers s\u00e4mtliche elektrische Herdplatten eingeschaltet waren, dies obwohl B) angegeben hatte im Sessel des Wohnzimmers geschlafen zu haben als er das Feuer bemerkte. Derselbe war also dabei zu kochen, ehe er im Sessel des Wohnzimmers Platz nahm und einschlief. (\u2026). Es steht also fest, dass das Feuer in der K\u00fcche aus Mangel an Vorsicht durch B) ausbrach, als dieser den Herd sowie die Frit\u00f6se l\u00e4ngere Zeit unbeaufsichtigt liess. \u00bb<\/p>\n

B) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police en date du 28 octobre 2003: \u00ab (\u2026) Ich habe somit meine Frit\u00f6se, welche neben der Herdplatte stand eingeschaltet, sowie begann mein Steak in der Pfanne aufzuw\u00e4rmen. Als ich dann im Wohnzimmer warten wollte bis das Fritierfett heiss genug ist, setzte ich mich vor den Fernseher, wo ich dann kurz einnickte. Ich wurde dann pl\u00f6tzlich durch starken, schw\u00e4rzlichen Rauch, welcher aus der K\u00fcche her ins Wohnzimmer einstr\u00f6mte geweckt. Ich lief dann in die K\u00fcche, welche bereits voller Qualm war und stellte fest, dass die Herdplatte, wo die Pfanne abgestellt war, sowie die Friteuse in Brand geraten waren (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il y a lieu encore de relever que B) a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par la police le 28 octobre 2003, \u00e0 21.10 heures, c\u2019est-\u00e0-dire 1 jour et demi apr\u00e8s l\u2019incendie, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre que ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 faites de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie et non pas sous \u00e9tat de choc.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de B) quant \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie ne se trouvent par ailleurs contredites par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier.<\/p>\n

La Cour se rallie partant aux juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu que l\u2019incendie trouve son origine dans le fait que B) a allum\u00e9 la friteuse ainsi que la cuisini\u00e8re et a ensuite quitt\u00e9 la cuisine pour s\u2019installer au living o\u00f9 il s\u2019est<\/p>\n

endormi, qu\u2019il a d\u00e8s lors commis une faute qui est en relation causale directe avec les dommages accrus \u00e0 l\u2019immeuble.<\/p>\n

La demande de A) SA \u00e0 l\u2019encontre de B) a donc \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

L\u2019appel incident de B) n\u2019est partant pas fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019exclusion de risque invoqu\u00e9e par C) S.A.<\/p>\n

L\u2019article 39 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance habitation, relatif aux \u00ab exclusions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb pr\u00e9voit que : \u00ab pour autant qu\u2019il n\u2019y soit pas d\u00e9rog\u00e9 sp\u00e9cialement dans les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, ne sont pas couverts : (\u2026)<\/p>\n

4. les dommages caus\u00e9s par les assur\u00e9s intentionnellement, en \u00e9tat d\u2019ivresse ou dans un \u00e9tat analogue r\u00e9sultant de l\u2019absorption de drogues, stup\u00e9fiants, hallucinog\u00e8nes ou d\u2019autres substances similaires \u00bb.<\/p>\n

La Cour rejoint les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019au vu de la formulation de l\u2019article 39.4 pr\u00e9cit\u00e9, il y a lieu de retenir que les conditions d\u2019exclusion ne sont pas cumulatives, mais que la clause d\u2019exclusion de garantie pr\u00e9voit trois causes diff\u00e9rentes justifiant le refus de l\u2019assurance \u00e0 intervenir dans le r\u00e8glement d\u2019un sinistre, \u00e0 savoir le feu qui a \u00e9t\u00e9 mis intentionnellement par l\u2019assur\u00e9, le feu qui s\u2019est d\u00e9clench\u00e9 en raison d\u2019un \u00e9tat d\u2019ivresse de l\u2019assur\u00e9 ou le feu qui s\u2019est d\u00e9clench\u00e9 en raison d\u2019un \u00e9tat analogue r\u00e9sultant de l\u2019absorption de drogues, stup\u00e9fiants, hallucinog\u00e8nes ou d\u2019autres substances similaires.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, C) S.A. invoque la clause d\u2019exclusion relative \u00e0 l\u2019ivresse.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019il r\u00e9sulte en effet des constatations des agents verbalisants appel\u00e9s sur place au moment de l\u2019incendie que B) sentait fortement l\u2019alcool. Il r\u00e9sulte encore du proc\u00e8s-verbal de police du 27 octobre 2003 que suivant renseignements t\u00e9l\u00e9phoniques pris par la police \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019Esch-sur-Alzette, l\u2019analyse sanguine effectu\u00e9e sur la personne de B) , suite \u00e0 son admission apr\u00e8s l\u2019incendie, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un taux d\u2019alcool\u00e9mie relativement important. B) a par ailleurs lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la police en date du 28 octobre 2003, qu\u2019il avait consomm\u00e9 la veille de l\u2019incendie, respectivement durant l\u2019apr\u00e8s-midi du 26 octobre 2003, dix bouteilles de bi\u00e8re et encore un peu plus tard deux verres de campari.<\/p>\n

S\u2019il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que B) avait consomm\u00e9 des boissons alcooliques durant la journ\u00e9e et la soir\u00e9e du 26 octobre 2003, force est cependant de constater que le taux d\u2019alcool\u00e9mie de B) au moment de l\u2019incendie, qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019aube du 27 octobre 2003, \u00e0 4.55 heures, n\u2019est pas connu, le r\u00e9sultat sanguin de l\u2019analyse effectu\u00e9e sur la personne de B) lors de son examen \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019Esch-sur-Alzette imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019incendie ne figurant pas au dossier. A d\u00e9faut de preuve mat\u00e9rielle concernant le taux d\u2019alcool\u00e9mie de B) au moment des faits, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier que ce dernier se trouvait en \u00e9tat d\u2019ivresse au moment de l\u2019incendie, de simples d\u00e9ductions \u00e9tant insuffisantes \u00e0 cet \u00e9gard. A fortiori une relation causale entre l\u2019\u00e9tat d\u2019ivresse et l\u2019incendie laisse \u00e9galement d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. La charge de la preuve de l\u2019exclusion de risque l\u2019exon\u00e9rant le cas \u00e9ch\u00e9ant de son obligation, incombant \u00e0 l\u2019assureur, il aurait appartenu \u00e0 C) S.A. de se procurer en temps utile le r\u00e9sultat de la prise de sang effectu\u00e9e sur la personne de B) et<\/p>\n

sa demande form\u00e9e en instance d\u2019appel \u00e0 voir ordonner au Parquet de communiquer le r\u00e9sultat en cause est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a partant lieu de constater que C) S.A. n\u2019a pas \u00e9tabli la r\u00e9alit\u00e9 de la condition d\u2019application de l\u2019article 39.4 relatif \u00e0 l\u2019exclusion de garantie.<\/p>\n

L\u2019appel principal de A) S.A. et l\u2019appel incident de B) sont partant fond\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

— Quant aux montants \u00e0 allouer \u00e0 A) S.A.<\/p>\n

La Cour rappelle qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de A) S.A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C) S.A. tant en ce qui concerne l\u2019indemnisation relative aux parties communes et aux autres appartements, que celle relative \u00e0 l\u2019appartement lou\u00e9 \u00e0 B) et qu\u2019elle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de A) S.A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B) en ce qui concerne l\u2019indemnisation relative aux parties communes et aux autres appartements, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019indemnisation relative \u00e0 l\u2019appartement occup\u00e9 par B) .<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e il convient de relever que les accords conclus entre assureurs en date des 19 d\u00e9cembre 2000 et 23 avril 2007 concernant la renonciation \u00e0 l\u2019exercice du \u00ab Recours des voisins et des tiers \u00bb invoqu\u00e9s par C) S.A. ne trouvent pas application en l\u2019esp\u00e8ce. A d\u00e9faut de disposition expresse qu\u2019il s\u2019applique \u00e0 des sinistres pass\u00e9s, l\u2019accord sign\u00e9 en 2007, soit post\u00e9rieurement au sinistre en cause, survenu en 2003, n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Le fait que la commission sinistres a pr\u00e9conis\u00e9 dans un aide- m\u00e9moire du 5 mars 2007 que les interpr\u00e9tations et solutions retenues s\u2019appliquent \u00e9galement aux dossiers en cours est insuffisant \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019accord inter-assureur sign\u00e9 en 2000, outre le fait qu\u2019il exclut express\u00e9ment de son champ d\u2019application de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale le risque locatif, sans faire de quelconques distinctions, pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de conciliation, avec saisine de la commission sinistres de l\u2019A.C.A., au cas o\u00f9 une solution amiable au litige n\u2019a pas pu \u00eatre trouv\u00e9e entre les compagnies signataires. Cette proc\u00e9dure n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, la Cour consid\u00e8re que C) S.A. ne saurait actuellement invoquer l\u2019accord en cause.<\/p>\n

A) S.A. demande le remboursement \u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2ts au b\u00e2timent principalement du montant de 55.972,16 euros TTC, sinon subsidiairement du montant de 48.671,44 euros HTVA, ce dernier montant se d\u00e9composant comme : — 14.495,48 euros pour les dommages subis par l\u2019appartement lou\u00e9 par B), — 17.740,56 euros pour les dommages subis par les autres parties privatives, — 16.435,40 euros pour les dommages subis par les parties communes.<\/p>\n

Elle demande encore le remboursement des montants de : — 3.827,23 euros du chef de frais de d\u00e9blais, — 7.495,12 euros du chef de ch\u00f4mage immobilier, — 3.091,89 euros du chef de d\u00e9g\u00e2ts suppl\u00e9mentaires (tuyau fondu).<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que A) S.A. a indemnis\u00e9 la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab \u2026 \u00bb suivant quittances subrogatoires pour les montants suivants :<\/p>\n

\u2022 67.436,32 euros suivant quittance subrogatoire du 9 janvier 2004<\/p>\n

\u2022 3.091,89 euros suivant quittance subrogatoire du 2 d\u00e9cembre 2004<\/p>\n

Il est encore \u00e9tabli que le 25 novembre 2003, A) S.A. et le syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 avaient sign\u00e9 un acte de nomination d\u2019experts au vu d\u2019\u00e9valuer les d\u00e9g\u00e2ts au b\u00e2timent. Il ressort de cet acte de nomination, que C) S.A. (anciennement C1)) \u00e9tait intervenue sous toutes r\u00e9serves de droit et de fait, et qu\u2019elle \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d\u2019expertise AEL C\/Marc OSTYN. L\u2019acte de nomination a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 tant par A) S.A., la copropri\u00e9t\u00e9 et C) S.A. (anciennement C1)), que par les trois experts d\u00e9sign\u00e9s par les parties en cause.<\/p>\n

Suivant le proc\u00e8s-verbal d\u2019expertise, les dommages se chiffrent comme suit :<\/p>\n

\u2022 D\u00e9g\u00e2ts au b\u00e2timent 48.671,44 euros HTVA \u2022 D\u00e9blais 3.328,03 euros HTVA \u2022 Ch\u00f4mage immobilier 6.517,50 euros HTVA<\/p>\n

Suivant un avenant \u00e9tabli en date du 20 mars 2009, les dommages entre \u00ab partie occup\u00e9e par M. B) \u00bb, autres \u00ab Studios\/duplex \u00bb et \u00ab parties communes \u00bb ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s comme suit : — 14.495,48 euros pour les dommages subis par l\u2019appartement lou\u00e9 par B), — 17.740,56 euros pour les dommages subis par les autres parties privatives, — 16.435,40 euros pour les dommages subis par les parties communes.<\/p>\n

Ce m\u00eame avenant a encore retenu des frais suppl\u00e9mentaires d\u2019un montant de 2.688,60 euros HTVA du chef de d\u00e9g\u00e2ts relatifs \u00e0 un tuyau d\u2019\u00e9vacuation.<\/p>\n

En l\u2019absence de contestations quant aux \u00e9valuations retenues par les experts, il y a lieu de les retenir.<\/p>\n

Dans le domaine des dommages affectant les immeubles, il est constant en doctrine et en jurisprudence que l\u2019indemnisation de la victime doit \u00eatre totale, en ce sens que le responsable doit non seulement r\u00e9parer les d\u00e9sordres qui se sont manifest\u00e9s, mais doit proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection de mani\u00e8re \u00e0 faire dispara\u00eetre la cause m\u00eame du pr\u00e9judice. M\u00eame si une condamnation prononc\u00e9e entra\u00eene pour la victime un enrichissement sans cause, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9duction de son indemnit\u00e9 pour plus-value (voir Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et publiques, 2 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b01137).<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu \u00e0 application d\u2019un coefficient de v\u00e9tust\u00e9 au b\u00e2timent et il y a lieu de retenir le montant de 48.671,44 euros HTVA du chef de d\u00e9g\u00e2ts au b\u00e2timent, tel que d\u00e9taill\u00e9 au rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire du 20 mars 2009.<\/p>\n

Les montants vers\u00e9s par A) S.A. \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence \u00ab\u2026 \u00bb ayant pris en compte la TVA, il y a lieu de retenir dans la condamnation des montants TVA comprise.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a d\u00e8s lors lieu de condamner C) S.A. et B) \u00e0 payer \u00e0 A) S.A. les montants de 17.740,56 euros \u00e0 augmenter de la TVA, soit 2.661,09 euros, du chef de d\u00e9g\u00e2ts subis par les parties privatives autres que l\u2019appartement sinistr\u00e9, de 16.435,40 euros \u00e0 augmenter de la TVA, soit 2.465,31 euros, du chef de d\u00e9g\u00e2ts subis par les parties communes, de 4.785 euros, \u00e0 augmenter de la TVA, soit 717,75 euros, du chef de ch\u00f4mage immobilier pour l\u2019inoccupation des lieux autres que l\u2019appartement sinistr\u00e9 et de 2.688,60 euros, \u00e0 augmenter de la TVA, soit 403,29 euros, du chef de frais suppl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 un tuyau d\u2019\u00e9vacuation fondu, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur les diff\u00e9rents montants \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il y a encore lieu de condamner C) S.A. \u00e0 payer \u00e0 A) S.A. les montants de 14.495,48 euros \u00e0 augmenter de la TVA, soit 2.174,33 euros, du chef de d\u00e9g\u00e2ts subis par l\u2019appartement sinistr\u00e9 occup\u00e9 par B) , de 3.328,03 euros, \u00e0 augmenter de la TVA, soit 499,21 euros, du chef de frais de d\u00e9blais relatifs \u00e0 l\u2019appartement sinistr\u00e9 et de 1.732,50 euros, \u00e0 augmenter de la TVA, soit 259,88 euros, du chef de ch\u00f4mage immobilier pour l\u2019inoccupation de l\u2019appartement sinistr\u00e9.<\/p>\n

A) S.A. et B) sollicitent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de respectivement 3.000 euros et 2.500 euros.<\/p>\n

La demande de A) S.A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les sommes expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

B) succombant en instance d\u2019appel, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit la demande en indemnisation de la compagnie d\u2019assurances A) S.A. dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de C) S.A. fond\u00e9e en son int\u00e9gralit\u00e9,<\/p>\n

dit la demande en indemnisation de la compagnie d\u2019assurances A) S.A. dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre B) partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne C) S.A. et B) in solidum \u00e0 payer \u00e0 la compagnie d\u2019assurances A) S.A. le montant de 47.897 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne C) S.A. \u00e0 payer \u00e0 la compagnie d\u2019assurances A) S.A. le montant de 22.489,43 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois qui suit la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

condamne C) S.A. et B) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la compagnie d\u2019assurances A) S.A. le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

rejette la demande de B) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne C) S.A. et B) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jacques WOLTER, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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