{"id":819402,"date":"2026-05-02T23:36:15","date_gmt":"2026-05-02T21:36:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2017-n-0322-44064\/"},"modified":"2026-05-02T23:36:19","modified_gmt":"2026-05-02T21:36:19","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mars-2017-n-0322-44064","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2017-n-0322-44064\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2017, n\u00b0 0322-44064"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 65\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44064 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9e A\u2026., demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 20 septembre 2016 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit GALLE ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ferdinand BURG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 12 juillet 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a dit la demande en divorce d\u2019A), n\u00e9e A\u2026. recevable et fond\u00e9e sur base de l\u2019article 229 du code civil , a prononc\u00e9 le divorce entre A) , n\u00e9e A…. et B) aux torts de ce dernier; a ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de l\u2019indivision et de la communaut\u00e9 de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles; a commis un notaire \u00e0 ces fins, a sursis au partage de l\u2019indivision qui existe entre parties pendant un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 ledit partage; a ordonn\u00e9 dans le cadre du partage de l\u2019indivision qui existe entre parties, la licitation de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 L- (\u2026); a constat\u00e9 qu\u2019au vu de la surs\u00e9ance au partage de l\u2019indivision, cette licitation ne peut n\u00e9anmoins pas avoir lieu pendant les quatre premiers mois qui suivent le jour o\u00f9 le jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 le pr\u00e9dit partage; a commis un notaire aux fins de la licitation, a donn\u00e9 acte de ce que les parties disposent d\u2019une offre d\u2019achat de l\u2019immeuble indivis pour le prix de 1.100.000 euros; a donn\u00e9 acte de ce que la vente de l\u2019immeuble au prix de 1.100.000 euros ne s\u2019est pas faite suite au refus d\u2019A), n\u00e9e A…. d\u2019accepter cette offre; a dit la demande d\u2019 A) n\u00e9e A…. en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats recevable et fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros; a condamn\u00e9 B) \u00e0 payer de ce chef \u00e0 A) , n\u00e9e A…. la somme de 1.000 euros ; et a encore statu\u00e9 sur la garde des enfants communs et les contributions \u00e0 leur \u00e9ducation et entretien; a condamn\u00e9 B) \u00e0 payer \u00e0 A), n\u00e9e A…. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile de 500 euros; a dit la demande de B) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure recevable, mais non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 septembre 2016, A) , n\u00e9e A…. a relev\u00e9 appel de ce jugement. L\u2019 appel est limit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de surs\u00e9ance du partage de l\u2019indivision existant entre parties pendant un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e et pour avoir corr\u00e9lativement ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble indivis apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de ce d\u00e9lai de quatre mois.<\/p>\n

L\u2019appelante expose que les juges de premi\u00e8re instances ont fait droit \u00e0 sa demande de surs\u00e9ance du partage de l\u2019immeuble indivis afin de permettre aux parties de vendre de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 l\u2019immeuble qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1.300.000 euros, que sa demande adress\u00e9e \u00e0 la partie adverse de vendre l\u2019immeuble de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 n\u2019a pas trouv\u00e9 d\u2019accord formel, de sorte qu\u2019elle estime que le d\u00e9lai de quatre mois est insuffisant et elle demande \u00e0 la Cour de porter le d\u00e9lai de surs\u00e9ance \u00e0 un an \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie adverse aura sign\u00e9 les deux mandats de vente de l\u2019immeuble au prix de 1.375.000 euros et de dire que la licitation ne pourra pas avoir lieu pendant un an \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie adverse aura sign\u00e9 les deux mandats de vente de l\u2019immeuble au prix de 1.375.000 euros.<\/p>\n

En ordre principal, B) forme appel incident et conteste que les conditions d\u2019application de l\u2019article 815 alin\u00e9a 2 du code civil soient remplies en l\u2019occurrence \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la r\u00e9alisation imm\u00e9diate du partage porte atteinte \u00e0 la valeur de l\u2019immeuble. B) nie avoir pris l\u2019engagement \u00e0 mettre en vente l\u2019immeuble commun pendant une dur\u00e9e de<\/p>\n

3 six mois au prix de 1.300.000 euros. Il demande la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 voir ordonner la licitation de l\u2019immeuble d\u00e8s le jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, B) expose que les parties ont charg\u00e9 deux agences immobili\u00e8res de la vente de l\u2019immeuble et que depuis plus de 14 mois les parties n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir une offre sup\u00e9rieure \u00e0 1.100.000 euros, ce qui prouve que les montants avanc\u00e9s par les agences sont surfaits et irr\u00e9alistes.<\/p>\n

B) demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

A), n\u00e9e A…. reproche \u00e0 B) de porter atteinte \u00e0 la valeur du bien en s\u2019abstenant de mettre en \u0153uvre la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pendant la p\u00e9riode de surs\u00e9ance et de s\u2019\u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 la signature des mandats qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis.<\/p>\n

A), n\u00e9e A…. demande qu\u2019il soit enjoint \u00e0 B) de signer les mandats de vente non exclusifs \u00e9tablis par les agences proposant l\u2019immeuble commun \u00e0 la vente au prix de 1.375.000 euros , sous peine d\u2019une astreinte non comminatoire de 1.000 euros par jour de retard.<\/p>\n

B) conteste la base l\u00e9gale de l\u2019obligation lui impos\u00e9e par la partie adverse de signer des mandats, l\u2019article 815-12 du code civil ne le pr\u00e9voyant pas.<\/p>\n

B) soutient encore que la partie adverse a d\u00e9j\u00e0 eu de facto le report sollicit\u00e9 par le fait d\u2019avoir interjet\u00e9 appel et d\u2019avoir conclu tardivement.<\/p>\n

Dans son dernier corps de conclusions, B) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal pour contenir des demandes nouvelles. Il soutient qu\u2019initialement A), n\u00e9e A…. avait demand\u00e9 un d\u00e9lai de surs\u00e9ance de six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, qu\u2019en appel, elle demande \u00e0 voir reporter le d\u00e9lai \u00e0 12 mois \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Il soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes tendant \u00e0 voir d\u00e9buter la surs\u00e9ance \u00e0 compter de sa signature de deux mandats de vente de l\u2019immeuble et \u00e0 lui enjoindre de signer de tels mandats de vente au motif qu\u2019elles sont nouvelles en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de l\u2019appel principal<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 592 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il ne sera form\u00e9, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, \u00e0 moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l'action principale.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les demandes nouvelles d\u2019 A), n\u00e9e A…. constituent des d\u00e9fenses \u00e0 la demande en partage et en licitation de B) , ces demandes sont recevables en principe. En effet, en mati\u00e8re de liquidation et de partage, les parties \u00e9tant respectivement demanderesse et d\u00e9fenderesse quant \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'actif et du passif et \u00e0 la fixation de leurs droits, les demandes form\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en appel qui se rattachent aux bases m\u00eames du partage et de la liquidation ont le caract\u00e8re d'une d\u00e9fense et, d\u00e8s lors, ne sont pas interdites par l'article 592 du N ouveau code de<\/p>\n

4 proc\u00e9dure civile (Enc. Dalloz, Proc. civ. et comm., vo Demande Nouvelle, n\u00b0 139, Cass. fr. 20.4.1928, D.H. 1928, 317).<\/p>\n

L\u2019appel principal de A) , n\u00e9e A…. est partant recevable.<\/p>\n

L\u2019appel incident de B) est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Sursis au partage<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le principe du partage de l\u2019immeuble indivis est acquis du fait de l\u2019impartageabilit\u00e9 en nature de la maison d\u2019habitation. L es juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que la r\u00e9alisation de ce partage est retard\u00e9e de quatre mois pour des motifs \u00e9conomiques, la r\u00e9alisation rapide de la vente risquant de porter atteinte \u00e0 la valeur du bien \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n

B) conteste que la r\u00e9alisation imm\u00e9diate porte atteinte \u00e0 la valeur de l\u2019immeuble en question et que les parties puissent r\u00e9aliser un meilleur prix de vente que celui de 1.1000.000 euros leur offert. Il s\u2019oppose \u00e0 voir retarder la licitation au motif que les prix avanc\u00e9s par la partie adverse sont irr\u00e9alistes.<\/p>\n

La condition essentielle pour que le sursis puisse \u00eatre prononc\u00e9 est qu'il existe un risque de d\u00e9valuation du bien d\u00e9pendant de l\u2019indivision dont le partage est demand\u00e9. En ordonnant de surseoir au partage, le juge d\u00e9fend l'int\u00e9r\u00eat commun des indivisaires contre l'initiative de celui qui a demand\u00e9 le partage \u00e0 contretemps, mais cela uniquement en vue d'emp\u00eacher une diminution de la valeur des biens indivis conform\u00e9ment au texte m\u00eame de l\u2019article 815, 2\u00b0 du code civil.<\/p>\n

Toutefois, la r\u00e9alisation imm\u00e9diate d'un partage alors qu'il est permis d'esp\u00e9rer une augmentation de la valeur des biens indivis dans le d\u00e9lai de 2 ans, constitue \u00e9galement un \u201crisque de porter atteinte \u00e0 la valeur des biens indivis\u201d au m\u00eame titre que la crainte raisonnable d'une d\u00e9valuation passag\u00e8re de ces biens. Ce n'est en effet pas par rapport \u00e0 une valeur objective qu'est appr\u00e9ci\u00e9 le \u201crisque de porter atteinte \u00e0 la valeur des biens indivis\u201d, mais par rapport \u00e0 la valeur pr\u00e9visible que pourront avoir ces biens dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l' article 815 , 2\u00b0 du code civil .<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements d\u2019 A), n\u00e9e A…. que ce n\u2019est pas le temps qui apportera une augmentation \u00e0 la valeur de l\u2019immeuble, mais c\u2019est plut\u00f4t le mode de r\u00e9alisation de l\u2019immeuble, notamment la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 au lieu de la licitation, dont elle esp\u00e8re une plus-value. Par ailleurs, elle n\u2019apporte aucune preuve \u00e9tablissant une offre pr\u00e9sent\u00e9e les derniers mois d\u00e9passant le prix de 1.100.000 euros auquel se r\u00e9f\u00e8re la partie adverse.<\/p>\n

De mani\u00e8re pertinente, B) rel\u00e8ve encore que la partie adverse a d\u00e9j\u00e0 obtenu de facto la surs\u00e9ance sollicit\u00e9e par le fait d\u2019avoir interjet\u00e9 appel et d\u2019avoir conclu tardivement.<\/p>\n

A d\u00e9faut par A) , n\u00e9e A…. d\u2019\u00e9tablir que des circonstances temporaires vont augmenter la valeur de l\u2019immeuble en cause , son appel principal est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et l\u2019appel incident de B) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. L e jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 reformer \u00e0 ce titre et A), n\u00e9e A…. est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande de sursis.<\/p>\n

La demande de sursis ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, les demandes d\u2019injonctions \u00e0 B) de signer deux mandats de vente non exclusifs y rattach\u00e9es sont devenues superf\u00e9tatoires et il n\u2019y a pas lieu de les analyser.<\/p>\n

Suite au pr\u00e9sent arr\u00eat, la licitation de l\u2019immeuble indivis ordonn\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance aura force de chose jug\u00e9e et il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de la r\u00e9it\u00e9rer.<\/p>\n

La partie appelante au principal, qui succombe dans le litige, ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de B) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, la Cour d\u2019appel lui alloue la somme de 1.000 euros.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de sursis au partage introduite par A) , n\u00e9e A…. non fond\u00e9e,<\/p>\n

rejette la demande d\u2019A), n\u00e9e A…. en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dans le cadre de la pr\u00e9sente instance ;<\/p>\n

condamne A), n\u00e9e A…. \u00e0 payer \u00e0 B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne A), n\u00e9e A…. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ferdinand Burg qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 65\/17 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept Num\u00e9ro 44064 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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