{"id":819449,"date":"2026-05-02T23:47:15","date_gmt":"2026-05-02T21:47:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2017\/"},"modified":"2026-05-02T23:47:25","modified_gmt":"2026-05-02T21:47:25","slug":"cour-superieure-de-justice-21-mars-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 121\/1 7 V. du 21 mars 2017 (Not. 24206\/ 09\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

2) B, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 (\u2026), demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

pr\u00e9venu s, d\u00e9fendeurs au civil et appelant s<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

Ma\u00eetre Myriam PAQUET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 1117 Luxembourg, 51, rue Albert 1 er , agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de C, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026, de fait inconnue \u00e0 cette adresse, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 30 octobre 2009<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil A et B, pr\u00e9qualifi\u00e9s<\/p>\n

demanderesse au civil<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 e chambre correctionnelle, le 30 juin 2016, sous le num\u00e9ro 2035\/ 16, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu la citation du 13 avril 2016, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 A, B et D.<\/p>\n

Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, le pr\u00e9venu D ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 9 juin 2016. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1268\/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et \u00e0 Luxembourg renvoyant A, B et D devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances att\u00e9nuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de d\u00e9faut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs et abus de biens sociaux.<\/p>\n

Vu l\u2019information men\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

I. AU PENAL :<\/p>\n

LES FAITS Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le 31 ao\u00fbt 2004, la soci\u00e9t\u00e9 E (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 E) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par 3 soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es aux \u2026. Les 3 pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que les 3 pr\u00e9venus sont \u00e9galement les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 E .<\/p>\n

L\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 E est la d\u00e9tention de participations financi\u00e8res.<\/p>\n

Le 6 septembre 2004, la soci\u00e9t\u00e9 C (ci-apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 C) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 E (30 actions) et une soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e aux \u2026 (1 action).<\/p>\n

Les 3 pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9. Dans un premier temps, D a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le 13 avril 2005, A a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, avec pouvoir de signature individuel.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 \u2026 et la soci\u00e9t\u00e9 F a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e commissaire.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C a \u00e9t\u00e9 active dans l\u2019importation et l\u2019exportation de t\u00e9l\u00e9phones portables.<\/p>\n

Selon les comptes de profits et pertes vers\u00e9s au dossier r\u00e9pressif, la soci\u00e9t\u00e9 a fait en 2006 un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 700 millions d\u2019euros et un b\u00e9n\u00e9fice sup\u00e9rieur \u00e0 1,4 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Le 30 octobre 2009, la soci\u00e9t\u00e9 C a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ci-apr\u00e8s le CCSS) et Ma\u00eetre Myriam PAQUET a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curatrice.<\/p>\n

EN DROIT<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualit\u00e9 des trois pr\u00e9venus<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience argumentent qu\u2019ils ont d\u00e9missionn\u00e9, ensemble leur fr\u00e8re D , fin d\u00e9cembre 2008 de leur mandat d\u2019administrateur, suite \u00e0 la cession des parts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 G , demeurant selon leurs d\u00e9clarations \u00e0 \u2026 .<\/p>\n

Aux termes des articles 9 et 11bis de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les actes relatifs \u00e0 la cessation de fonction des administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme doivent \u00eatre publi\u00e9s au M\u00e9morial, Recueil des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations, et ils ne sont opposables aux tiers qu\u2019\u00e0 partir de leur publication.<\/p>\n

3 En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9mission all\u00e9gu\u00e9e des 3 pr\u00e9venus de leur poste d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 C n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial. Elle n\u2019est partant pas opposable au Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Les trois pr\u00e9venus sont partant \u00e0 consid\u00e9rer comme dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 C jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de la faillite de celle-ci.<\/p>\n

1) Infractions de banqueroute simple<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus en premier lieu 2 faits de banqueroute simple, \u00e0 savoir :<\/p>\n

a) depuis octobre 2008, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 C , principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 C les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), sinon, subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive ; b) depuis octobre 2008, date du dernier paiement des cotisations dues au CCSS, sinon depuis un temps non prescrit, au greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant e\u00a7 n mati\u00e8re commerciale, en infraction \u00e0 l\u2019article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l\u2019article 574 4\u00b0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 C .<\/p>\n

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple pr\u00e9supposent la r\u00e9union de plusieurs conditions communes. Ainsi, la juridiction r\u00e9pressive doit constater l\u2019\u00e9tat de faillite et v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant du pr\u00e9venu. Ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels, par les juridictions r\u00e9pressives (Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, 3i\u00e8me \u00e9d. T. VI, n\u00b02667).<\/p>\n

L\u2019action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale (G.SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu\u2019il convient tout d\u2019abord de constater si la soci\u00e9t\u00e9 C se trouve effectivement en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir: la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre.<\/p>\n

— La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant<\/p>\n

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en \u00e9tat de faillite est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier d\u00e8s lors qu\u2019il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 et relativement \u00e0 la gestion de celle-ci (en ce sens : Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).<\/p>\n

Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Il peut s\u2019agir des dirigeants de fait. (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, 94).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les trois pr\u00e9venus , en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit de la soci\u00e9t\u00e9 C, depuis leur nomination jusqu\u2019au jour de la faillite de celle-ci, sont par cons\u00e9quent responsables des actes pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 leur initiative.<\/p>\n

4 — L\u2019\u00e9tat de faillite et date de cessation des paiements<\/p>\n

En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal en la mati\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, la juridiction r\u00e9pressive doit v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce.<\/p>\n

En date du 30 octobre 2009, la soci\u00e9t\u00e9 C a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation du CCSS qui r\u00e9clamait 8.758,04 euros au titre de cotisations sociales.<\/p>\n

La cessation des paiements avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e provisoirement par le Tribunal de commerce au 30 avril 2009.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur que l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait n\u00e9ant tandis que le passif de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 428.000,- euros. Quant aux cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9, le curateur a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait, entre autres, de l\u2019Administration des Contributions Directes pour un montant de 386.478,78 euros (notamment \u00e0 titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour l\u2019ann\u00e9e 2006 pour 332.409,68 euros), de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement pour un montant de 25.951,88 euros et du CCSS pour un montant de 8.808,23 euros.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n\u2019est pas requis que la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur soit g\u00e9n\u00e9rale, il suffit qu\u2019il ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot (Cour d\u2019appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36). L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit constitutif de la faillite doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constant, lorsque le d\u00e9biteur a recouru \u00e0 des moyens frauduleux pour en retarder la r\u00e9v\u00e9lation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par le minist\u00e8re public et des d\u00e9clarations du curateur \u00e0 l\u2019audience du Tribunal correctionnel, la soci\u00e9t\u00e9 C est indubitablement en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, son cr\u00e9dit \u00e9tait \u00e9branl\u00e9 puisque la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait plus d\u2019actif et que les cr\u00e9anciers susmentionn\u00e9s n\u2019ont plus accord\u00e9 des d\u00e9lais de paiements.<\/p>\n

Il \u00e9chet partant de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements.<\/p>\n

En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (cf. Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer (cf. Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n\u00b011).<\/p>\n

Il ressort du relev\u00e9 du CCSS qu\u2019en date du 30 octobre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 C a effectu\u00e9 un dernier payement au CCSS. Pass\u00e9 cette date, les cotisations sociales n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n

Il y a lieu de retenir d\u00e8s lors comme date de cessation de paiement le 1 er novembre 2008.<\/p>\n

a) Quant \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019inventaire<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 C les livres comptables exig\u00e9s par l\u2019article 11 du code de commerce et pour ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du m\u00eame code.<\/p>\n

Par l\u2019exigence d\u2019une tenue r\u00e9guli\u00e8re et s\u00e9rieuse de livres de commerce retra\u00e7ant les op\u00e9rations du commer\u00e7ant, le l\u00e9gislateur entend forcer le respect de dispositions des articles 8 et suivants du code de commerce.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que le curateur a pu r\u00e9cup\u00e9rer de la part de A plusieurs classeurs avec des factures jusqu\u2019en 2008, mais pas une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te pour les ann\u00e9es 2008 et 2009. De plus, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par le mandataire des pr\u00e9venus A et B qu\u2019ils ont fait dresser par la fiduciaire F un bilan provisionnel au 31 octobre 2008. A partir de cette date, aucune comptabilit\u00e9 n\u2019a pu \u00eatre retrouv\u00e9e.<\/p>\n

A partir du 1 er novembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9tenait partant plus de comptabilit\u00e9 digne de ce nom. Aucun inventaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.<\/p>\n

5 Ces faits constituent un cas de banqueroute simple facultatif pr\u00e9vu par l\u2019article 574 alin\u00e9a 6 du code de commerce.<\/p>\n

Si la banqueroute est facultative, le juge appr\u00e9cie souverainement si le fait incrimin\u00e9 et \u00e9tabli doit \u00eatre sanctionn\u00e9 en tenant compte, par exemple, de la gravit\u00e9 de la faute commise, du pr\u00e9judice caus\u00e9 ou de la position du failli (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n\u00b013 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation que cet article laisse aux juges appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.B., v\u00b0 \u00ab Faillite et Banqueroute \u00bb, n\u00b0 2591 et 2592).<\/p>\n

Les trois pr\u00e9venus ont commis une faute personnelle en ce qu\u2019ils ont omis de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour tenir la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, sinon pour payer le comptable charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, lui remettre toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la comptabilit\u00e9 et veiller \u00e0 ce que les comptabilit\u00e9 soit tenue pour emp\u00eacher ainsi la r\u00e9alisation de l\u2019infraction de la non -tenue d'une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re et de l\u2019inventaire. En outre, sur base de pi\u00e8ces comptables, la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 aurait pu \u00eatre mieux \u00e9valu\u00e9e par ses associ\u00e9s, et il aurait pu \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 en temps utile de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements et \u00e9viter un accroissement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, il y a lieu de retenir les pr\u00e9venus dans les liens de la pr\u00e9vention leur reproch\u00e9e, pour la p\u00e9riode du 1 er novembre 2008 au jour du prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

b) Quant au d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 440 du code de commerce, tout commer\u00e7ant et toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

Seul le dirigeant de droit peut \u00eatre rendu p\u00e9nalement responsable du d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation de paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, seul le dirigeant de droit \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 faire cet aveu (Cour, 13 juillet 2010, n\u00b0344\/10 V).<\/p>\n

Les trois pr\u00e9venus, en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 C , auraient d\u00fb faire l\u2019aveu de la cessation des paiements au plus tard le 1 er d\u00e9cembre 2008, la date de la cessation des paiements ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er<\/p>\n

novembre 2008.<\/p>\n

L\u2019omission de l\u2019aveu de cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est une infraction d\u2019imprudence et le seul \u00e9l\u00e9ment moral requis pour l\u2019infraction est la simple \u00ab faute infractionnelle \u00bb qui existe d\u00e8s que le fait est commis, qui est constitu\u00e9 par l\u2019infraction m\u00eame (cf. Cour 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), peu importe si l\u2019absence d\u2019aveu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou le r\u00e9sultat d\u2019une simple n\u00e9gligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n\u00b0 270\/94).<\/p>\n

Le fait de retarder la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 C avait pour cons\u00e9quence de laisser les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de son d\u00e9biteur et de laisser s\u2019accro\u00eetre le passif.<\/p>\n

En tant que dirigeants de droit de la soci\u00e9t\u00e9 C , les trois pr\u00e9venus avaient une obligation de r\u00e9agir.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif il y a lieu de retenir qu\u2019ils ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 440 du code de commerce auquel renvoie l\u2019article 574 4\u00b0 du code de commerce en ne faisant pas l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Le Tribunal estime que les fautes pr\u00e9mentionn\u00e9es sont suffisamment graves pour retenir les trois pr\u00e9venus dans les liens de la pr\u00e9vention de banqueroute simple.<\/p>\n

2) D\u00e9faut de publication de bilans (soci\u00e9t\u00e9 C )<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus de ne pas avoir fait approuver par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et publier le bilan et les comptes de profits et pertes de l\u2019ann\u00e9e 2008.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 163 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00ab Sont punis (\u2026) les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la<\/p>\n

6 personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la pr\u00e9sente loi (du 10 ao\u00fbt 1915) et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises \u00bb.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 est r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement du devoir de publication incombant aux g\u00e9rants ou administrateurs. En application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, le bilan pour l\u2019exercice 2008 aurait d\u00fb \u00eatre publi\u00e9 au plus tard le 31 juillet 2009.<\/p>\n

Il ne ressort cependant pas du dossier r\u00e9pressif que les comptes annuels de l\u2019ann\u00e9e 2008 aient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

En omettant de le faire, les trois pr\u00e9venus, administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 C, n\u2019ont pas respect\u00e9 les prescriptions de l\u2019article 163 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de les retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

3) Banqueroute frauduleuse \/ abus de biens sociaux \/ paiement de dividendes fictifs<\/p>\n

a) Quant aux paiements de loyer : Le Minist\u00e8re Public reproche aux 3 pr\u00e9venus, entre le 1er septembre 2006 et le 3 septembre 2007, d\u2019avoir en tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 C , fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci et \u00e0 des fins personnelles, en faisant payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C le loyer de la maison prise en location \u00e0 titre priv\u00e9 par A \u00e0 \u2026, comme suit :<\/p>\n

Date (valeur) paiement par Cdu loyer \u00e0 partir du compte N IBAN \u2026 Montant 01.09.2006 2.800,00 01.10.2006 2.800,00 01.11.2006 2.800,00 01.12.2006 2.800,00 01.01.2007 2.800,00 01.02.2007 2.800,00 01.03.2007 2.800,00 01.04.2007 2.800,00 08.05.2007 2.800,00 01.06.2007 2.800,00 01.08.2007 2.800,00 01.09.2007 2.800,00 Total 33.600,00\u20ac<\/p>\n

A l\u2019audience, les deux pr\u00e9venus n\u2019ont pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 C avait pris en location une maison sise \u00e0 \u2026 et avait pay\u00e9 les loyers y aff\u00e9rents.<\/p>\n

Lors de leur audition par les agents de police, les 3 pr\u00e9venus ont confirm\u00e9 que pendant une ann\u00e9e, A et D ont habit\u00e9 dans cette maison.<\/p>\n

A l\u2019audience, A a pr\u00e9tendu qu\u2019il n\u2019a jamais habit\u00e9 cette maison, qu\u2019il avait une adresse en France et qu\u2019il n\u2019a utilis\u00e9 la maison qu\u2019\u00e0 des fins de repr\u00e9sentation afin d\u2019y accueillir des clients.<\/p>\n

Entendu sur la raison pour laquelle le bail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, A a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019en 2007, le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 C avait baiss\u00e9 et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019abaisser les frais. Il a cependant \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019Administration des Contributions Directes avait refus\u00e9 que les loyers soient pris en consid\u00e9ration comme charges d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 C et que la situation a d\u00fb \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e.<\/p>\n

Au lieu de rembourser la soci\u00e9t\u00e9 des frais expos\u00e9s par elle, A a d\u00e9clar\u00e9 que la r\u00e9gularisation se serait faite par inscription dans son compte courant.<\/p>\n

Aucune inscription relative aux paiements de loyer ne ressort cependant de l\u2019analyse du compte courant de A.<\/p>\n

7 Il est partant \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 C a pris en location, pour un montant total de 33.600,- euros, une maison sise \u00e0 \u2026, maison qui a \u00e9t\u00e9 gratuitement mise \u00e0 disposition de A qui y a r\u00e9sid\u00e9 pendant une ann\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, seront punis des peines pr\u00e9vues par la loi, les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert ainsi la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: 1) la qualit\u00e9 de dirigeant 2) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 3) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social 4) une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

Ad 1) et 2) : Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les trois pr\u00e9venus avaient la qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 C et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait usage des deniers de la soci\u00e9t\u00e9 afin de payer les loyers.<\/p>\n

ad 3) L\u2019acte d\u2019usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence. Il s\u2019agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n\u00b0 132\/09 X).<\/p>\n

Il appartient aux pr\u00e9venus de rapporter la preuve que les d\u00e9penses sont en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (CSJ, 21 novembre 2012, n\u00b0 533\/12 X).<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que les pr\u00e9venus affirment \u00e0 l\u2019audience, mais ne prouvent pas que la maison ait servi uniquement \u00e0 des fins de repr\u00e9sentation. Au contraire, ils disent avoir accept\u00e9 le redressement de l\u2019Administration des Contributions Directes ayant refus\u00e9 la prise en compte des d\u00e9penses de loyer au titre des charges d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus a encore conclu \u00e0 l\u2019audience qu\u2019au cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 avait officiellement attribu\u00e9 la maison comme logement de fonction \u00e0 A, personne n\u2019y verrait un probl\u00e8me. Dans pareille hypoth\u00e8se, les frais de location auraient certes pu \u00eatre pris en compte par la soci\u00e9t\u00e9, mais ils auraient \u00e9galement d\u00fb \u00eatre impos\u00e9s fiscalement comme avantage en nature par le pr\u00e9venu A\u2013 ce que A n\u2019a cependant pas fait. L\u2019argument du mandataire des pr\u00e9venus n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que les paiements de loyer ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans un int\u00e9r\u00eat contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu de retenir que cet argent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 C .<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle. L\u2019intention s\u2019entend de la mauvaise foi du dirigeant, de sa connaissance ou sa conscience du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements (CSJ, 18 mars 2009, pr\u00e9cit\u00e9). L\u2019usage doit avoir \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

Il ressort certes du dossier r\u00e9pressif que A a, a priori, seul habit\u00e9 cette maison, \u00e0 l\u2019exclusion de B et D.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant \u00e9galement du dossier que les trois pr\u00e9venus \u00e9taient au courant de la location de la maison et qu\u2019ils l\u2019ont du moins tacitement avalis\u00e9 en ne s\u2019y opposant pas.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, et au vu des d\u00e9veloppements qui vont suivre, il y a lieu de conclure que chacun des trois pr\u00e9venus a tir\u00e9 ses avantages personnels respectifs de la soci\u00e9t\u00e9 C , avantages qui ont \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9s par tous les administrateurs.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de chaque administrateur, y compris des deux administrateurs n\u2019ayant pas habit\u00e9 la maison, en donnant son accord (tacite) \u00e0 la location de la maison r\u00e9sulte d\u00e8s lors de son esp\u00e9rance de pouvoir, lui aussi, obtenir des avantages qui n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement compatibles avec l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 C .<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est partant \u00e9tablie dans le chef de chacun des trois administrateurs.<\/p>\n

8 b) Quant aux paiements de la soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public leur reproche dans le m\u00eame contexte d\u2019avoir, entre le 29 septembre 2006 et le 17 octobre 2007, en tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 C, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci et \u00e0 des fins personnelles, en faisant payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C les factures \u00e9mises par H en ex\u00e9cution du contrat n\u00b00609- 88 du 29 septembre 2006 en relation avec des prestations de nettoyage effectu\u00e9es par H au domicile priv\u00e9 de A \u00e0 …, pour un montant total de 4.300,13 euros.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les pr\u00e9venus que la soci\u00e9t\u00e9 C a pay\u00e9 les frais relatifs au nettoyage de la maison sise \u00e0 ….<\/p>\n

Les frais de nettoyage \u00e9tant connexes aux frais de de location de la maison, ils suivent le m\u00eame sort que ceux-ci et les trois pr\u00e9venus sont \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

c) Quant virement de 400.000 euros :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public leur reproche encore d\u2019avoir, entre le 6 juin 2007, date du virement du montant de 400.000 euros du compte N IBAN \u2026 sur le compte O IBAN \u2026 de la soci\u00e9t\u00e9 E d\u2019avoir en tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 C, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 E dans laquelle ils \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement en proc\u00e9dant au virement du montant de 400.000 euros.<\/p>\n

Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 C a vir\u00e9 le 6 juin 2007 le montant de 400.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E , avec la mention \u00ab PR\u00caT COURT TERME \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience, les pr\u00e9venus ont estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab avance sur dividendes \u00bb, vu que la soci\u00e9t\u00e9 C avait fait en 2005 et 2006 d\u2019importants b\u00e9n\u00e9fices. Cette avance sur dividendes, intitul\u00e9e \u00ab PR\u00caT COURT TERME \u00bb dans le virement, aurait \u00e9t\u00e9 prise en compte par la suite dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement des comptes.<\/p>\n

L\u2019article 72-2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 fixe les conditions aux termes desquelles le conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut proc\u00e9der \u00e0 un versement d\u2019acomptes sur dividendes. En l\u2019esp\u00e8ce, aucune des conditions de l\u2019article 72-2 n\u2019a \u00e9t\u00e9 cependant remplie.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet partant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un acompte sur dividendes.<\/p>\n

Au contraire, il ressort du dossier r\u00e9pressif que le virement litigieux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 6 juin 2007 et que le 8 juin 2007, la soci\u00e9t\u00e9 E a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une maison sise \u00e0 \u2026, au prix de 950.000 euros, prix qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 la signature de l\u2019acte.<\/p>\n

Il ressort encore de l\u2019analyse faite par le Tribunal de l\u2019historique des comptes g\u00e9n\u00e9raux, compte 463250 libell\u00e9 \u00ab DEBITEURS E \u00bb (pi\u00e8ce 7 de la farde de pi\u00e8ces vers\u00e9e par le mandataire des pr\u00e9venus A et B), que le virement litigieux y est inscrit avec le commentaire \u00ab pr\u00eat \u00e0 E suivant A \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que le virement litigieux est, tout au plus, \u00e0 consid\u00e9rer comme pr\u00eat, sinon comme pr\u00e9l\u00e8vement sans aucune contrepartie, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 E , soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant 30\/31 actions de la soci\u00e9t\u00e9 C et dont les 3 pr\u00e9venus sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques.<\/p>\n

Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent en ce qui concerne l\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Ad 1) : La qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 C des 3 pr\u00e9venus est \u00e9tablie.<\/p>\n

Ad 2) : Concernant l\u2019usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 : l\u2019usage abusif du cr\u00e9dit social consiste \u00e0 engager la signature sociale, \u00e0 exposer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des paiements ou \u00e0 des d\u00e9caissements \u00e9ventuels, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 lui faire courir des risques qui ne lui incombent pas. (\u2026) Est sanctionn\u00e9 ici le simple risque de l\u2019op\u00e9ration que l\u2019atteinte au cr\u00e9dit implique. C\u2019est l\u2019al\u00e9a du d\u00e9caissement qui caract\u00e9rise l\u2019abus du cr\u00e9dit. (Agathe Lepage, Manuel \u2013 Droit p\u00e9nal des affaires, Editions Litec, 2 e \u00e9dition, n\u00b0766).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 E , soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 C, avait un besoin de financement, et la soci\u00e9t\u00e9 E lui a vir\u00e9 les fonds n\u00e9cessaires, que ce soit comme simple virement sans contrepartie ou comme pr\u00eat.<\/p>\n

Ad 3) : En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 C n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que son actionnaire majoritaire puisse acqu\u00e9rir un bien immobilier et \u00e0 proc\u00e9der au financement de ce bien.<\/p>\n

Elle n\u2019avait en outre aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 accorder un pr\u00eat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, pr\u00eat qui n\u2019\u00e9tait aucunement garanti et dont les pr\u00e9venus ne peuvent m\u00eame pas fournir la moindre trace \u00e9crite.<\/p>\n

Ad 4) : En l\u2019esp\u00e8ce, les trois pr\u00e9venus, b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 E , avaient un int\u00e9r\u00eat personnel certain \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 E puisse investir dans le bien immobilier, aux frais et d\u00e9triments de la soci\u00e9t\u00e9 C .<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux sont d\u00e8s lors r\u00e9unis et l\u2019infraction libell\u00e9e sub c) est partant \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des 3 pr\u00e9venus.<\/p>\n

d) Quant au virement de 50.000 euros \u00e0 I : Le Minist\u00e8re Public reproche encore aux pr\u00e9venus, principalement, le 29 juillet 2008, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en leur qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 C pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif en proc\u00e9dant au virement du montant de 50.000 euros au profit de leur p\u00e8re I , sinon, subsidiairement d\u2019avoir fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci et \u00e0 des fins personnelles en proc\u00e9dant \u00e0 ce virement. Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 C a proc\u00e9d\u00e9 le 29 juillet 2008 \u00e0 un virement de 50.000 euros au profit de I , p\u00e8re des trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

Le virement ayant eu lieu avant la date fix\u00e9e pour la cessation des paiements, l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse est d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 \u00e9carter et il y a lieu d\u2019analyser si le virement est susceptible de constituer un abus de biens sociaux.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations des trois pr\u00e9venus qu\u2019ils ne se sont \u00e0 aucun moment oppos\u00e9 \u00e0 ce que leur p\u00e8re puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un virement de 50.000 euros. Selon leurs d\u00e9clarations, la soci\u00e9t\u00e9 C a fait un pr\u00eat \u00e0 I , pr\u00eat qui aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par la suite.<\/p>\n

Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements sous a) et c) concernant l\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

L\u2019analyse de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux se fait au moment de l\u2019op\u00e9ration litigieuse, partant au jour du 29 juillet 2008.<\/p>\n

A ce moment, la soci\u00e9t\u00e9 C a vir\u00e9 un montant consid\u00e9rable au profit du p\u00e8re des trois pr\u00e9venus et lui a, selon les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, accord\u00e9 un cr\u00e9dit. Non seulement que ce cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait aucunement document\u00e9, mais de plus, la soci\u00e9t\u00e9 courait le risque d\u2019un \u00e9ventuel non remboursement des fonds.<\/p>\n

En accordant ce cr\u00e9dit et en virant le montant de 50.000 euros \u00e0 leur p\u00e8re, les pr\u00e9venus ont fait des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, et ce \u00e0 des fins personnels, \u00e0 savoir \u00e0 faire une faveur au profit d\u2019un membre de leur famille, \u00e0 savoir de leur p\u00e8re.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 retenir les trois pr\u00e9venus dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e, \u00e0 titre subsidiaire, sub d).<\/p>\n

e) Quant au virement de 50.000 euros \u00e0 D : Le Minist\u00e8re Public reproche sub e) aux pr\u00e9venus, principalement, le 29 juillet 2008, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en leur qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 C pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif en proc\u00e9dant au virement du montant de 50.000 euros au profit de A, sinon, subsidiairement d\u2019avoir fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci et \u00e0 des fins personnelles en proc\u00e9dant \u00e0 ce virement. Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 C a proc\u00e9d\u00e9 le 29 juillet 2008 \u00e0 un virement de 50.000 euros au profit de A. Le virement ayant eu lieu avant la date fix\u00e9e pour la cessation des paiements, l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse est d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 \u00e9carter et il y a lieu d\u2019analyser si le virement est susceptible de constituer un abus de biens sociaux.<\/p>\n

10 Il ressort des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus que ce virement aurait \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l\u2019\u00e9tablissement des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 C .<\/p>\n

Il ressort effectivement de l\u2019analyse faite par le Tribunal de l\u2019historique des comptes g\u00e9n\u00e9raux, compte 453550 intitul\u00e9 \u00ab C\/C MR \u2026 \u00bb, que le virement y est inscrit en date du 29 juillet 2008, le compte pr\u00e9sentant \u00e0 partir de cette date un solde n\u00e9gatif de -50.000 euros. Ce solde d\u00e9biteur n\u2019a \u00e9t\u00e9 apur\u00e9 que par des \u00e9critures comptables du 29 octobre 2008 et du 31 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

Les comptes courants d\u2019associ\u00e9s s\u2019analysent comme des pr\u00eats effectu\u00e9s par un associ\u00e9, personne physique ou morale, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont il est le membre. Il arrive parfois que le cr\u00e9dit soit, \u00e0 l\u2019inverse, consenti ou subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, le compte courant pouvant alors devenir d\u00e9biteur, situation en principe anormale dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 risques limit\u00e9s. (Cour, 9 mars 2011, n\u00b0129\/11 X)<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la doctrine \u00ab les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque \u00e0 leur usage personnel, \u00e0 court terme et (sous-entendu) \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nul. La seule position d\u00e9bitrice, sans justification, du compte courant, suffit \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9lit \u00bb (L\u2019abus de biens sociaux par Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, A l\u2019\u00e9preuve de la pratique, p 167).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les trois pr\u00e9venus ont profit\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 en tirer des avantages multiples, notamment en se faisant accorder des avantages financiers indus, voire \u00e0 s\u2019accorder des pr\u00eats, sans respecter une stricte s\u00e9paration entre les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat social de celle- ci d\u2019une part, et, d\u2019autre part, leurs comptes et int\u00e9r\u00eats personnels.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, les trois pr\u00e9venus sont \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

f) Quant aux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 C :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche, sub f), aux trois pr\u00e9venus, principalement, entre le 28 novembre 2008 et le 31 d\u00e9cembre 2008, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 C pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif en proc\u00e9dant \u00e0 la vente des v\u00e9hicules suivants au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 E , sans exiger le paiement du prix stipul\u00e9 sur les factures, sinon, subsidiairement, d\u2019avoir en tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 C , fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 E dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement en proc\u00e9dant \u00e0 la vente des v\u00e9hicules suivants au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 E , sans exiger le paiement du prix stipul\u00e9 sur les factures :<\/p>\n

V\u00e9hicule N\u00b0 Ch\u00e2ssis Date vente<\/p>\n

Prix de vente indiqu\u00e9 sur facture \u00e0 E BMW 645 \u2026 28.11.2008 24.955,00 PORSCHE 997 \u2026 28.11.2008 50.000,02 AUDI A3 \u2026 31.12.2008 5.002,50 CAMIONNETTE SPRINTER \u2026 28.11.2008 5.002,50 AUDI Q7 \u2026 28.11.2008 30.015,00 Total 114.977,00 La date de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 C a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er novembre 2008.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019analyser d\u00e8s lors si les pr\u00e9venus se sont rendus coupables de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse en c\u00e9dant les v\u00e9hicules \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 C a vendu toutes les voitures lui appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E, une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res (sic). Ces ventes ont \u00e9t\u00e9 faites en novembre 2008, respectivement au 31 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ont indiqu\u00e9 qu\u2019au moment de la vente des actions de la soci\u00e9t\u00e9 C , ils ont tout fait pour vider la soci\u00e9t\u00e9 afin de pouvoir vendre une coquille vide, sans actif et sans passif \u2013 dans ce contexte, ils font cependant abstraction de l\u2019importante dette aupr\u00e8s de l\u2019Administration des Contributions Directes relatif aux exercices 2005 \u00e0 2007.<\/p>\n

11 Alors que, selon A, ils n\u2019ont pas su vendre les voitures \u00e0 un bon prix eu \u00e9gard \u00e0 la crise financi\u00e8re, ils ont pris la d\u00e9cision de les vendre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E .<\/p>\n

Il n\u2019est cependant pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 E n\u2019en a jamais pay\u00e9 le prix \u2013 selon les pr\u00e9venus, le prix de vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 par des \u00e9critures comptables.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019analyse de l\u2019historique des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 C , compte 463250 intitul\u00e9 \u00ab DEBITEURS E\u00bb, qu\u2019en date du 12 d\u00e9cembre 2008, un montant de 109.974,50 euros a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 de ce compte, correspondant au prix de ventes des voitures, \u00e0 l\u2019exception du prix de la voiture Audi A3. Le prix de cette voiture n\u2019y a cependant jamais \u00e9t\u00e9 inscrit.<\/p>\n

En outre, en date du 12 d\u00e9cembre 2008, le solde de du compte de la soci\u00e9t\u00e9 E \u00e9tait largement d\u00e9biteur, et il n\u2019a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9diteur de 5.670 euros qu\u2019\u00e0 partir du 19 d\u00e9cembre 2008, date o\u00f9 un montant de 635.000 euros y a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 avec la mention \u00ab distribution dividende 19.12.2008 \u00bb.<\/p>\n

Au regard de ces inscriptions comptables, les pr\u00e9venus plaident qu\u2019aucune infraction ne pourrait leur \u00eatre reproch\u00e9 en lien avec la vente des voitures.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 577 du code de commerce, sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif.<\/p>\n

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du d\u00e9biteur apr\u00e8s la cessation des paiements, en fraude des droits des cr\u00e9anciers, constitue le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).<\/p>\n

Deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir : — un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel \u2013 acte de d\u00e9tournement ou de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif, — un \u00e9l\u00e9ment moral \u2013 une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019agit du d\u00e9tournement d\u2019une partie de l\u2019actif sans substitution d\u2019une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l\u2019abus de confiance, l\u2019auteur intervertit la possession d\u2019une chose qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire (cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).<\/p>\n

En premier lieu, le Tribunal conclut de l\u2019analyse de l\u2019historique des comptes vers\u00e9 en cause par le mandataire des pr\u00e9venus que le prix de vente de la voiture Audi A3 n\u2019y a jamais \u00e9t\u00e9 inscrit et que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9tournement de la voiture Audi A3 est d\u00e8s lors rapport\u00e9.<\/p>\n

Quant au prix des 4 autres voitures, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 109.974,50 euros : en date du 12 d\u00e9cembre 2008, date o\u00f9 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 C envers la soci\u00e9t\u00e9 E a \u00e9t\u00e9 inscrite dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 C , la soci\u00e9t\u00e9 C avait une cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 E de 520.000 euros avant l\u2019inscription, respectivement de 630.000 euros apr\u00e8s l\u2019inscription.<\/p>\n

Les voitures ont partant \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 C \u00e0 son actionnaire principal qui, \u00e0 ce moment, avait un compte-courant d\u00e9biteur de plus de 500.000 euros.<\/p>\n

Une telle cession s\u2019analyse comme un acte de d\u00e9tournement, sans contrepartie aucune pour la soci\u00e9t\u00e9 C .<\/p>\n

Afin de justifier qu\u2019il y a eu un paiement des voitures, le mandataire des pr\u00e9venus invoque une \u00ab avance sur dividendes sur base des r\u00e9sultats de 2006 et de 2007 \u00bb, d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2008 par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 C .<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a cependant \u00e9t\u00e9 prise par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 C en violation flagrante des dispositions de l\u2019article 72-2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, toutes les conditions y \u00e9num\u00e9r\u00e9es n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remplies (cf. ci-dessous sub g).<\/p>\n

L\u2019\u00e9criture comptable relative \u00e0 cette \u00ab avance sur dividendes \u00bb ne saurait partant constituer un apurement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 E envers la soci\u00e9t\u00e9 C et an\u00e9antir le d\u00e9tournement reproch\u00e9 par le Minist\u00e8re Public aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse est partant \u00e9tabli pour les 5 voitures c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, le dol sp\u00e9cial, il s\u2019agit de l\u2019intention frauduleuse. Celle-ci consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilit\u00e9 frauduleuse, n\u00b0 32, p. 439 K). De m\u00eame, l'intention frauduleuse peut \u00eatre d\u00e9duite l\u00e9galement de la circonstance que le d\u00e9sordre dans la comptabilit\u00e9 et dans les comptes annuels d'un commerce \u00e9tait si consid\u00e9rable qu'il ne peut avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 que volontairement pour donner lieu \u00e0 des faits constituant la pr\u00e9vention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, tout au long de la proc\u00e9dure, qu\u2019ils avaient pour seul but de vider la soci\u00e9t\u00e9 C , par tous moyens, de ses actifs, sans prendre en charge cependant les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 C et notamment les dettes importantes aupr\u00e8s de l\u2019Administration des Contributions Directes. Par des \u00e9critures comptables farfelues et d\u00e9nu\u00e9es de base l\u00e9gale, ils ont tent\u00e9 d\u2019\u00e9quilibrer leurs comptes courants personnels ainsi que les comptes courants de la soci\u00e9t\u00e9 E dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 C afin d\u2019\u00e9viter que le curateur, respectivement le pr\u00e9tendu repreneur de la soci\u00e9t\u00e9 C (dont il n\u2019y a aucune trace au dossier r\u00e9pressif) puisse se retourner contre eux.<\/p>\n

La mauvaise foi des trois pr\u00e9venus est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli qu\u2019ils se sont rendu coupables de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

g) Quant au montant de 635.000 euros :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public finalement aux trois pr\u00e9venus, principalement, le 19 d\u00e9cembre 2008, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en leur qualit\u00e9 de dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 C pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif en transf\u00e9rant le montant de 650.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E dont ils \u00e9taient administrateurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, subsidiairement, d\u2019avoir fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 E dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement en transf\u00e9rant le montant de 650.000 euros au profit de la soci\u00e9t\u00e9 E et, plus subsidiairement, d\u2019avoir en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 C proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un versement d\u2019acomptes sur dividendes sans avoir \u00e9tabli un \u00e9tat comptable faisant appara\u00eetre que les fonds disponibles pour la distribution aient \u00e9t\u00e9 suffisants, en proc\u00e9dant aux versements d\u2019acomptes de dividendes suivants au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9- m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e0 savoir E, et dont les administrateurs sont D , A et B, en proc\u00e9dant au transfert du montant de 650.000 euros en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 E .<\/p>\n

Il est constant en cause que par d\u00e9cision unanime du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 C du 12 d\u00e9cembre 2008, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00ab de proc\u00e9der \u00e0 une avance sur dividende \u00e0 hauteur de 655.000 euros sur base des r\u00e9sultats de 2006 et 2007 \u00bb.<\/p>\n

Il ressort des proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 C que les actionnaires n\u2019ont jamais d\u00e9cid\u00e9 une distribution de dividendes et que les r\u00e9sultats des diff\u00e9rents exercices sociaux ont toujours \u00e9t\u00e9 report\u00e9s.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu d\u2019avoir transf\u00e9r\u00e9 le montant de 650.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E .<\/p>\n

Force est de constater cependant qu\u2019un tel transfert ne ressort pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif, aucun virement de cette somme n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au profit de la soci\u00e9t\u00e9 E .<\/p>\n

Les infractions libell\u00e9es \u00e0 titre principal et \u00e0 titre subsidiaire ne sont partant pas \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 72-2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 167 de la m\u00eame loi.<\/p>\n

L\u2019article 167 de la loi de 1915 pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab Sont punis de la m\u00eame peine [un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 5.000 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement], les g\u00e9rants ou administrateurs qui, en l\u2019absence d\u2019inventaires, malgr\u00e9 les inventaires ou au moyen d\u2019inventaires frauduleux, ont op\u00e9r\u00e9 la r\u00e9partition aux actionnaires de dividendes ou<\/p>\n

13 d\u2019int\u00e9r\u00eats non pr\u00e9lev\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9els ainsi que les administrateurs qui contreviennent aux dispositions de l\u2019article 72-2 \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements ci-dessus en ce qui concerne les dispositions de l\u2019article 72-2 de la loi de 1915.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, sur base d\u2019une d\u00e9cision des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 C, prise en violation flagrante des dispositions de l\u2019article 72-2, des acomptes sur dividendes ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s dans les comptes vers\u00e9s au Tribunal par le mandataire des pr\u00e9venus afin de d\u00e9montrer que ni eux, ni la soci\u00e9t\u00e9 E n\u2019avaient des dettes envers la soci\u00e9t\u00e9 en faillite.<\/p>\n

Le fait que l\u2019attribution des dividendes n\u2019a pas engendr\u00e9 des flux financiers mais uniquement des \u00e9critures comptables afin d\u2019apurer les dettes des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 est sans incidence sur la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-dessus, les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 C ont agi de mauvaise foi.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 167 de la loi de 1915 est partant \u00e9tablie \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

4) D\u00e9faut de publication de bilans (soci\u00e9t\u00e9 E ) : Le Minist\u00e8re Public reproche en dernier lieu aux pr\u00e9venus depuis le 1er ao\u00fbt 2007, respectivement le 1er ao\u00fbt 2008, respectivement le 1er ao\u00fbt 2009, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E<\/p>\n

Les pr\u00e9venus, tout en admettant les faits, ont argument\u00e9 qu\u2019ils ont charg\u00e9 une fiduciaire afin de proc\u00e9der aux diff\u00e9rentes publications.<\/p>\n

Le fait de charger une fiduciaire de l\u2019\u00e9tablissement des comptes n\u2019exon\u00e8re cependant pas les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de leur obligation personnelle afin de faire approuver et publier les comptes de pertes et profits et le bilan de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En omettant de le faire, ils ont enfreint \u00e0 l\u2019article 163 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de les retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4) \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus A, B et D sont d\u00e8s lors convaincus par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9positions sous la foi du serment du t\u00e9moin Ma\u00eetre Myriam PAQUET :<\/p>\n

\u00ab A, B et D, pr\u00e9qualifi\u00e9s,<\/p>\n

comme co-auteurs, ayant commis les infractions ensemble,<\/p>\n

A) en leur qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026 , d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, suivant jugement commercial n\u00b01312\/2009 (faillite 507\/2009) rendu le 30 octobre 2009 par la II\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1) Banqueroute simple<\/p>\n

a) depuis le 1 er novembre 2008, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 C les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) ;<\/p>\n

b) depuis le 1 er d\u00e9cembre 2008, au greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l\u2019article 574 4 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 C, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 … ;<\/p>\n

2) D\u00e9faut de publication de bilans<\/p>\n

depuis le 1er ao\u00fbt 2009, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes de l\u2019ann\u00e9e 2008 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C;<\/p>\n

3) Banqueroute frauduleuse \/ abus de biens sociaux \/ paiement de dividendes fictifs<\/p>\n

a) entre le 1er septembre 2006, date du premier paiement du loyer, et le 3 septembre 2007, date du paiement du dernier loyer, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e9tablie \u00e0 … ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 C , fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci \u00e0 des fins personnelles, en faisant payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C loyer de la maison prise en location \u00e0 titre priv\u00e9 par A \u00e0 …, comme suit :<\/p>\n

Date (valeur) paiement par C du loyer \u00e0 partir du compte N IBAN \u2026 Montant 01.09.2006 2.800,00 01.10.2006 2.800,00 01.11.2006 2.800,00 01.12.2006 2.800,00 01.01.2007 2.800,00 01.02.2007 2.800,00 01.03.2007 2.800,00 01.04.2007 2.800,00 08.05.2007 2.800,00 01.06.2007 2.800,00 01.08.2007 2.800,00 01.09.2007 2.800,00 Total 33.600,00\u20ac<\/p>\n

b) entre le 29 septembre 2006, date de la signature du contrat de nettoyage et le 17 octobre 2007, date du paiement de la derni\u00e8re facture, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e9tablie \u00e0 … ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9 commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 C , fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci \u00e0 des fins personnelles, en faisant payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C les factures \u00e9mises par H en ex\u00e9cution du contrat n\u00b00609- 88 du 29 septembre 2006 en relation avec des prestations de nettoyage effectu\u00e9es par H au domicile priv\u00e9 de A \u00e0 …, comme suit :<\/p>\n

N\u00b0 facture Date paiement par C \u00e0 partir du compte N IBAN \u2026 Montant 88685 86402 21.12.2006 793,50 90900 80025 23.02.2007 405,24 93109 95229 15.03.2007 728,01 97594 99817 23.05.2007 728,11 101991 104461 19.07.2007 822,64 6875 9145 17.10.2007 822,64 Total 4.300,14\u20ac<\/p>\n

c) le 6 juin 2007, date du virement du montant de 400.000\u20ac du compte N IBAN \u2026 sur le compte O IBAN \u2026 de la soci\u00e9t\u00e9 E , au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e9tablie \u00e0 …,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 C , fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 E dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement en proc\u00e9dant au virement du montant de 400.000\u20ac du compte N IBAN \u2026 sur le compte O IBAN \u2026 de la soci\u00e9t\u00e9 E;<\/p>\n

d) le 29 juillet 2008, date du virement du montant de 50.000\u20ac du compte \u2026 de la soci\u00e9t\u00e9 C aupr\u00e8s du M au profit de I , au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e9tablie \u00e0 …,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 C , fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci \u00e0 des fins personnelles en proc\u00e9dant au virement du montant de 50.000\u20ac du compte \u2026 de la soci\u00e9t\u00e9 C aupr\u00e8s du M au profit de son p\u00e8re I ;<\/p>\n

e) le 29 juillet 2008, date du virement du montant de 50.003,12\u20ac du compte \u2026 de la soci\u00e9t\u00e9 C aupr\u00e8s du M au profit de A , au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e9tablie \u00e0 … ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 C , fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 C un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci \u00e0 des fins personnelles en proc\u00e9dant au virement du montant de 50.003,12\u20ac du compte \u2026 de la soci\u00e9t\u00e9 C aupr\u00e8s du M au profit de A ;<\/p>\n

f) entre le 28.11.2008 et le 31.12.2008, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e9tablie \u00e0 …,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9a 3 et 4 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 C pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif en proc\u00e9dant \u00e0 la vente des v\u00e9hicules suivants au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 E , sans exiger le paiement du prix stipul\u00e9 sur les factures :<\/p>\n

V\u00e9hicule N\u00b0 Ch\u00e2ssis Date vente<\/p>\n

Prix de vente indiqu\u00e9 sur facture \u00e0 E BMW 645 \u2026 28.11.2008 24.955,00 PORSCHE 997 \u2026 28.11.2008 50.000,02 AUDI A3 \u2026 31.12.2008 5.002,50 CAMIONNETTE SPRINTER \u2026 28.11.2008 5.002,50<\/p>\n

16 AUDI Q7 \u2026 28.11.2008 30.015,00 Total 114.977,00<\/p>\n

g) le 19 d\u00e9cembre 2008, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 …,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 167 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales puni des peines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 166 de ladite loi, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des versements de dividendes, en contrevenant \u00e0 l\u2019article 72-2 de ladite loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 C proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un versement d\u2019acomptes sur dividendes sans avoir \u00e9tabli un \u00e9tat comptable faisant appara\u00eetre que les fonds disponibles pour la distribution aient \u00e9t\u00e9 suffisants, en proc\u00e9dant aux versements d\u2019acomptes de dividendes suivants au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9- m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e0 savoir E , \u00e9tablie et ayant alors son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026, et dont les administrate urs sont D , A et B ;<\/p>\n

B) en leur qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 E , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social actuel \u00e0 \u2026, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro …,<\/p>\n

depuis le 1er ao\u00fbt 2007, respectivement le 1er ao\u00fbt 2008, respectivement le 1er ao\u00fbt 2009, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E . \u00bb<\/p>\n

PEINES<\/p>\n

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours r\u00e9el entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n\u00b0 353\/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n\u00b0 345\/09).<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus sont en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans selon l'article 489 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Une peine d\u2019amende pourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en application de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La banqueroute simple est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans au regard de l\u2019article 489 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 171-1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales punit ceux qui auront commis un abus de biens sociaux d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019omission de de publier le bilan est punie, en application des articles 162 et 163 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La violation de l\u2019article 72-2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 est punie aux termes des articles 167 et 166 de la m\u00eame loi d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 5.000 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour la banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

A et B font plaider que la peine \u00e0 prononcer devrait \u00eatre r\u00e9duite au motif que le d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci -apr\u00e8s la CEDH) aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019entre l\u2019ordonnance de renvoi du 29 mai 2013 et la date de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le 13 avril 2016, un d\u00e9lai anormalement long s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6-1 de la CEDH \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s; aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves etc., 2) du comportement du pr\u00e9venu (sans exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, no 376, p. 263).<\/p>\n

En consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de le Tribunal estime que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 alors qu\u2019aucun acte n\u2019a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 dans les 3 ans entre le l\u2019ordonnance de renvoi et la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen relatif \u00e0 la r\u00e9duction de la peine \u00e0 prononcer en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de tenir compte de cet \u00e9l\u00e9ment dans la fixation de la peine \u00e0 prononcer.<\/p>\n

Dans le cadre de la fixation de la peine, le Tribunal tient \u00e9galement compte du r\u00f4le pr\u00e9dominant de A dans le cadre de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 C . C\u2019est lui qui \u00e9tait, au moment des faits, l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui a pris les d\u00e9cisions.<\/p>\n

Le Tribunal condamne en cons\u00e9quence A\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois et \u00e0 une amende de 1.500 euros, B \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende de 850 euros et D \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende de 850 euros.<\/p>\n

Alors que les deux pr\u00e9venus pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, ils ne sont pas indignes d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a donc lieu d\u2019assortir les peines d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre du sursis int\u00e9gral .<\/p>\n

PUBLICATION DU JUGEMENT<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 583 du code de commerce qui pr\u00e9voit que les jugements rendus en vertu des articles 573 \u00e0 578 du m\u00eame code doivent \u00eatre publi\u00e9s, il y a lieu d\u2019ordonner que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce de et \u00e0 Luxembourg et qu\u2019il y reste expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de 3 mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb.<\/p>\n

REINTEGRATION Aux termes de l\u2019article 579 du code de commerce, dans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors m\u00eame qu\u2019il y a acquittement 1\u00b0 d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits; 2\u00b0 sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera (\u2026).<\/p>\n

Le Tribunal a retenu \u00e0 charge des trois pr\u00e9venus l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 le prix de vente de 114.977 des 5 voitures de la soci\u00e9t\u00e9 C et ainsi soustrait \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers cette somme.<\/p>\n

Le tribunal correctionnel ordonne partant la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 C de la somme de 114.977 euros correspondant \u00e0 la valeur des objets frauduleusement soustraits \u00e0 la masse de la faillite par les pr\u00e9venus, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde<\/p>\n

IIIIII.. AAUU CCIIVVIILL<\/p>\n

A l'audience du 9 juin 2016, Ma\u00eetre Myriam PAQUET, avocat \u00e0 la Cour, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C s\u2019est constitu\u00e9 partie civile contre les pr\u00e9venus A, B et D.<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

22 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est en principe comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard des pr\u00e9venus A, B et D.<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats que le Tribunal peut accorder le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la masse ne seront pas destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par les cr\u00e9anciers du fait de la cessation des paiements de leur d\u00e9biteur, c\u2019est-\u00e0-dire la diff\u00e9rence entre le montant des cr\u00e9anciers et le dividende. La cessation de paiements n\u2019est pas comme telle le dommage r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9tat de banqueroute. Les dommages et int\u00e9r\u00eats devront r\u00e9parer le pr\u00e9judice particulier d\u00e9coulant d\u2019un ou de plusieurs faits constitutifs de banqueroute (cf A.Honorat note sous Cass.fr., 04.10.1974, D.1975, p.328).<\/p>\n

Pour que la constitution de partie civile soit recevable, il faut un pr\u00e9judice particulier distinct du montant de la cr\u00e9ance, r\u00e9sultant directement de l\u2019infraction (cf. M-C SORINDO in \u00ab Delit de banqueroute \u00bb, no 200).<\/p>\n

La demande concernant les montants des diff\u00e9rentes d\u00e9clarations de cr\u00e9ance est partant d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Concernant le montant de 114.977 repr\u00e9sentant le prix de vente des voitures, au vu de la mesure de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, ce pr\u00e9judice est couvert, de sorte que la partie civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Le pr\u00e9venu ne peut en effet \u00eatre tenu \u00e0 une double r\u00e9paration en esp\u00e8ces une fois au titre de la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse ordonn\u00e9e, et une deuxi\u00e8me fois au titre des dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s (CSJ, 31 mars 2009, n\u00b0 182\/09 V).<\/p>\n

Le Tribunal a retenu que les trois pr\u00e9venus ont commis des abus de biens sociaux pour les montants suivants :<\/p>\n

Loyers : 33.600,00 euros Frais de nettoyage : 4.300,14 euros Virement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E : 400.000,00 euros Virement \u00e0 I : 50.000,00 euros Virement \u00e0 A: 50.003,12 euros Total : 537.903,26 euros<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 C a partant subi un pr\u00e9judice de 537.903,26 euros suite aux diff\u00e9rents abus de biens sociaux commis par les trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

La demande du curateur de la soci\u00e9t\u00e9 C est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour ce montant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la faillite, soit le 30 octobre 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Concernant le montant de 650.000,- euros : ce pr\u00e9tendu \u00ab acompte sur dividendes \u00bb n\u2019a pas engendr\u00e9 des flux financiers, mais uniquement des \u00e9critures comptables, de sorte qu\u2019aucun pr\u00e9judice direct n\u2019en est n\u00e9.<\/p>\n

La demande du curateur est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e de ce chef.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 condamner A , B et D solidairement au paiement de la somme de 537.903,26 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la faillite, soit le 30 octobre 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde, au curateur de la soci\u00e9t\u00e9 C S.A.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et leur mandataire entendus en leurs explications, moyens de d\u00e9fense et conclusions au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

A:<\/p>\n

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois, \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 40,37 euros;<\/p>\n

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 trente (30) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t A qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci -devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

B :<\/p>\n

c o n d a m n e B du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois, \u00e0 une amende de huit cent cinquante (850) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 40,52 euros;<\/p>\n

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix-sept (17) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t B qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

D:<\/p>\n

c o n d a m n e D du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois, \u00e0 une amende de huit cent cinquante (850) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 40,52 euros;<\/p>\n

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix-sept (17) jours ;<\/p>\n

c o n d a m n e A , B et D solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout aux frais du contrevenant ;<\/p>\n

o r d o n n e la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C, de la somme de cent quatorze mille neuf cent soixante-dix-sept (114.977) euros, correspondant \u00e0 la valeur des biens frauduleusement soustraits \u00e0 la masse de la faillite ;<\/p>\n

c o n d a m n e A , B et D solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C en faillite, la somme de cent quatorze mille neuf cent soixante-dix-sept (114.977) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la faillite, soit le 30 octobre 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

Partie civile du curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C contre A, B et D d o n n e a c t e au demandeur au civil Ma\u00eetre Myriam PAQUET de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare c o m p \u00e9 t e n t pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande r e c e v a b l e en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de cinq cent trente- sept mille neuf cent trois virgule vingt-six (537.903,26 euros) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A, B et D solidairement \u00e0 payer \u00e0 Myriam PAQUET, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 C le montant de cinq cent trente- sept mille neuf cent trois virgule vingt-six (537.903,26 euros) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e A , B et D aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre eux.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code d'instruction criminelle, de l\u2019article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne de la Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme, des articles 440, 574 4\u00b0, 576 et 577 2\u00b0 du Code de commerce et des articles 72-2, 162, 163, 166, 167 et 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Jackie MORES, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Juan RAINERI, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

25 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 9 ao\u00fbt 2016 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil A et B et par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0 A et B.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 14 octobre 2016, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 31 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil A et B furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jean- Jacques WOLTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom de la demanderesse au civil Ma\u00eetre Myriam PAQUET, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 C .<\/p>\n

Ma\u00eetre Beno\u00eet ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil A et B.<\/p>\n

Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l'audience publique du 7 mars 2017, lors de laquelle le prononc\u00e9 fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du 21 mars 2017. A cette derni\u00e8re audience la Cour rendit l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 9 ao\u00fbt 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Aet B ont fait relever appel au p\u00e9nal et au civil d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 30 juin 2016 \u00e0 leur \u00e9gard par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 9 ao\u00fbt 2016, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal contre ce jugement, appel limit\u00e9 \u00e0 A et \u00e0 B .<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 \u00e0 l'article 203 du Code d'instruction criminelle et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Le 31 ao\u00fbt 2004, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab E \u00bb) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par trois soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es aux \u2026. Son objet social \u00e9tait la d\u00e9tention de participations financi\u00e8res dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. Les trois fr\u00e8res A, B et D \u00e9taient les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques d\u2019E et en ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s administrateurs.<\/p>\n

Le 6 septembre 2004, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab C \u00bb) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par E (qui en d\u00e9tenait trente actions) ainsi que par une soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e aux \u2026 (d\u00e9tentrice d\u2019une action). L\u2019objet social de C \u00e9tait l\u2019achat et la vente d\u2019appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers, Hi-Fi et vid\u00e9o. A , B et D ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s administrateurs de C .<\/p>\n

26 Le 13 avril 2005, A a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de C , avec pouvoir de signature individuel. Ce m\u00eame jour, le si\u00e8ge social de C a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 \u2026 et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme F (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab F \u00bb) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e commissaire aux comptes.<\/p>\n

Selon le compte de profits et pertes vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif, C a fait en 2006 un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 700 millions d\u2019euros et un b\u00e9n\u00e9fice sup\u00e9rieur \u00e0 1,4 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Le 30 octobre 2009, elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, sur assignation du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et Ma\u00eetre Myriam PAQUET a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curatrice de la faillite. La cessation de paiement de C a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e provisoirement par le tribunal de commerce au 30 avril 2009.<\/p>\n

Les poursuites p\u00e9nales<\/p>\n

A. En leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait de C , A, B et D ont \u00e9t\u00e9 poursuivis du chef de:<\/p>\n

A. 1) deux faits de banqueroute simple, pou r absence de tenue des livres de commerce et de l\u2019inventaire exig\u00e9s aux articles 8 et 10 anciens du Code de commerce (actuellement les articles 11 et 15 du Code de Commerce) ainsi que pour d\u00e9faut d\u2019aveu de la cessation de paiement end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois,<\/p>\n

A.2) d\u00e9faut de publication dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de l\u2019inventaire, des bilans et des comptes de profits et pertes de l\u2019ann\u00e9e 2008,<\/p>\n

A.3) sept faits qualifi\u00e9s de banqueroute frauduleuse, respectivement d\u2019abus de biens sociaux, respectivement de distribution de dividendes fictifs, \u00e0 savoir :<\/p>\n

a) le paiement par C de septembre 2006 \u00e0 septembre 2007 de douze mensualit\u00e9s de loyer d\u2019une maison prise en location \u00e0 titre priv\u00e9 par A et \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 …, b) le paiement par C fin 2006 et en 2007 de factures portant sur des prestations de nettoyage effectu\u00e9es dans la maison pr\u00e9cit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme H , c) le virement par C en date du 6 juin 2007 d\u2019 un montant de 400.000 euros sur un compte bancaire d\u2019E, dont les appelants \u00e9taient les administrateurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, d) le virement en date du 29 juillet 2008 d\u2019 un montant de 50.000 euros par C au b\u00e9n\u00e9fice de I (le p\u00e8re des deux pr\u00e9venus), e) le virement en date du 29 juillet 2008 par C d\u2019un montant de 50.003,12 euros au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019D (l\u2019ordonnance de renvoi et le jugement entrepris font \u00e0 tort mention d\u2019un virement au b\u00e9n\u00e9fice de A), f) la vente de cinq v\u00e9hicules de C entre le 28 novembre 2008 et le 31 d\u00e9cembre 2008 \u00e0 E, sans r\u00e8glement du prix de vente stipul\u00e9 sur les factures s\u2019\u00e9levant au montant total de 114.977 euros, g) le transfert, respectivement la distribution de dividendes, en date du 19 d\u00e9cembre 2008 du montant de 650.000 euros \u00e0 E .<\/p>\n

B. En leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait d\u2019E, A et B ont \u00e9t\u00e9 poursuivis du chef de d\u00e9faut de publication dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de l\u2019inventaire, des bilans et des comptes de profits et pertes d\u2019E pour les ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008.<\/p>\n

27 Le jugement<\/p>\n

Le jugement entrepris a condamn\u00e9 A \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze mois, assortie d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution int\u00e9gral, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.500 euros. B a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois, assortie d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution int\u00e9gral, et \u00e0 une amende de 850 euros.<\/p>\n

Le jugement a \u00e9galement ordonn\u00e9 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de C de la somme de 114.977 euros correspondant \u00e0 la valeur des biens ayant \u00e9t\u00e9 soustraits frauduleusement \u00e0 la masse de la faillite. Il a condamn\u00e9 A et B solidairement \u00e0 payer \u00e0 C la somme de 114.977 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal a ordonn\u00e9 que le jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg pendant la dur\u00e9e de trois mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, aux frais des contrevenants.<\/p>\n

Au civil, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a condamn\u00e9 A et B solidairement \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Myriam PAQUET, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de C , le montant de 537.903,26 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

A. Concernant C<\/p>\n

A.1) Banqueroute simple pour A.1.a) d\u00e9faut de tenue de comptabilit\u00e9 et d\u2019inventaire et pour A.1.b) d\u00e9faut d\u2019aveu de la cessation de paiement dans le d\u00e9lai prescrit par l\u2019article 440 du Code de commerce A.2) d\u00e9faut de publication de bilans<\/p>\n

La position des pr\u00e9venus<\/p>\n

A.1.a) En premier lieu, il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait de C, de ne pas avoir, depuis octobre 2008, sinon depuis un temps non prescrit, au si\u00e8ge de C, en infraction \u00e0 l\u2019article 574- 6\u00b0 du Code de commerce, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, tenu pour C les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 du Code de commerce (actuellement l\u2019article 11 dudit code), et de ne pas avoir \u00e9tabli pour C l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du Code de commerce (actuellement l\u2019article 15 dudit code) \u00e9tabli pour C .<\/p>\n

Subsidiairement, il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir tenu et \u00e9tabli des livres et inventaire pour C de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus souligne que ce n\u2019est que depuis octobre 2008 qu\u2019un d\u00e9faut de comptabilit\u00e9 est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Il explique qu\u2019il aurait exist\u00e9 un bilan interm\u00e9diaire refl\u00e9tant la situation comptable de C au mois d\u2019octobre 2008, vu le projet des pr\u00e9venus de proc\u00e9der \u00e0 la cession de C \u00e0 un investisseur de \u2026, Monsieur G . A partir d\u2019octobre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 F aurait continu\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir la comptabilit\u00e9 de C jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2008 (il suffirait pour s\u2019en convaincre de se reporter aux nombreux extraits du grand livre et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente de la soci\u00e9t\u00e9 F \u00e0 concurrence du montant de 11.000 euros pour l\u2019ann\u00e9e 2008) et un projet de bilan aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2008. Ce projet de bilan en serait rest\u00e9 au<\/p>\n

28 stade de projet parce qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires.<\/p>\n

Le projet de bilan pour l\u2019exercice 2008 aurait bel et bien \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au curateur de C, qui aurait confirm\u00e9 aupr\u00e8s de la police avoir re\u00e7u un tel projet. Dans ce contexte, le mandataire des pr\u00e9venus se pr\u00e9vaut \u00e9galement de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception du curateur de C du 24 novembre 2009 (vers\u00e9 en pi\u00e8ce 1), qui reconna\u00eetrait la r\u00e9ception de quatorze caisses de comptabilit\u00e9. Ce serait le curateur qui n\u2019aurait pas pris la peine de consulter lesdits cartons et il serait faux d\u2019affirmer qu\u2019aucune comptabilit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e \u00e0 partir du mois d\u2019octobre 2008.<\/p>\n

A.1.b) En second lieu, les pr\u00e9venus sont poursuivis, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait de C, pour ne pas avoir, depuis octobre 2008, date du dernier paiement des cotisations dues au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sinon depuis un temps non prescrit, en infraction aux articles 440 et 574- 4\u00b0 du Code de commerce, sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, fait l\u2019aveu de la cessation de paiement de C.<\/p>\n

Sur ce point, le mandataire des pr\u00e9venus argumente qu\u2019il faudrait pr\u00e9alablement d\u00e9terminer la date de la cessation de paiement , que les juges de premi\u00e8re instance auraient situ\u00e9e \u00e0 tort au 1 er novembre 2008, en se limitant \u00e0 relever que le 30 octobre 2008, C a effectu\u00e9 un dernier paiement au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Tout d\u2019abord et en raison du caract\u00e8re mensuel de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des cotisations sociales, une pr\u00e9tendue cessation de paiement ne pourrait en aucun cas se situer avant le 30 novembre 2008.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019extrait de compte au 31 d\u00e9cembre 2008, vers\u00e9 en pi\u00e8ce 20, illustrerait l\u2019ex\u00e9cution en d\u00e9cembre 2008 de nombreux paiements ainsi que l\u2019existence d\u2019un solde positif de 8.706,40 euros fin d\u00e9cembre 2008. Certes, C ne se serait pas acquitt\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 des cotisations sociales \u00e9chues fin novembre 2008, mais il serait un fait qu\u2019en d\u00e9cembre 2008, elle aurait r\u00e9gl\u00e9 de nombreux fournisseurs, ce qui serait un signe qu\u2019elle aurait continu\u00e9 \u00e0 fonctionner. Le 3 d\u00e9cembre 2008, C aurait touch\u00e9 le montant de 30.000 euros.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus conteste qu\u2019\u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2008, C se soit trouv\u00e9e en \u00e9tat de cessation de paiement.<\/p>\n

Il serait vrai qu\u2019ult\u00e9rieurement, C aurait \u00e9t\u00e9 en retard de paiement de deux \u00e9ch\u00e9ances de cotisations sociales au total, mais ceci serait le r\u00e9sultat d\u2019une gestion d\u00e9ficiente de la soci\u00e9t\u00e9 et ne serait pas n\u00e9cessairement constitutif d\u2019une cessation de paiement . Quand bien- m\u00eame C se serait trouv\u00e9e en \u00e9tat de cessation de paiement par la suite, cet \u00e9tat serait survenu \u00e0 un moment o\u00f9 les pr\u00e9venus n\u2019\u00e9taient plus administrateurs de C, si bien qu\u2019ils n\u2019auraient plus eu \u00e0 ce moment qualit\u00e9 pour faire l\u2019aveu de la faillite.<\/p>\n

En effet, les pr\u00e9venus auraient d\u00e9missionn\u00e9 en date du 31 d\u00e9cembre 2008 de leur poste d\u2019administrateur de C (ce qui r\u00e9sulterait de la pi\u00e8ce 29 vers\u00e9e en cause). Apr\u00e8s cette date, ils n\u2019auraient plus \u00e9t\u00e9 tenus de l\u2019obligation de faire l\u2019aveu de la faillite.<\/p>\n

Par rapport au moyen consistant \u00e0 all\u00e9guer le d\u00e9faut de preuve de cette d\u00e9mission et quant \u00e0 la conclusion des juges de premi\u00e8re instance selon laquelle la d\u00e9mission all\u00e9gu\u00e9e des pr\u00e9venus de leur poste d\u2019administrateur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance des tiers par le biais d\u2019une publication au M\u00e9morial et qu\u2019elle n\u2019est pas opposable au minist\u00e8re public, il n\u2019en resterait pas moins qu\u2019un administrateur d\u00e9missionnaire n\u2019est plus tenu des obligations ayant pes\u00e9 sur lui pendant l\u2019exercice de<\/p>\n

29 ses fonctions. Une condamnation des pr\u00e9venus ne se concevrait que si le minist\u00e8re public rapporte la preuve que A et B n\u2019ont pas d\u00e9missionn\u00e9 de leur poste et qu\u2019ils \u00e9taient tenus de mani\u00e8re effective d\u2019accomplir les obligations l\u00e9gales faisant l\u2019objet des pr\u00e9ventions. En effet, il ne serait pas suffisant en mati\u00e8re p\u00e9nale de s\u2019en tenir aux apparences et de raisonner en termes de non opposabilit\u00e9 d\u2019un fait.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant dit, le mandataire des pr\u00e9venus — bien que n\u2019en ayant pas la charge de la preuve \u2013 entend \u00e9tablir la d\u00e9mission de A et de B de leurs fonctions. A cet effet, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 diff\u00e9rentes pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, \u00e0 savoir:<\/p>\n

— la pi\u00e8ce 30 relative \u00e0 la d\u00e9claration de sortie de A au 31 d\u00e9cembre 2008, — la pi\u00e8ce 31, \u00e0 savoir une lettre du 20 janvier 2009 par laquelle le Minist\u00e8re des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement prend acte de la d\u00e9mission de A , — la pi\u00e8ce 33, portant sur une procuration du nouveau d\u00e9tenteur du capital social de C du 9 janvier 2009, de laquelle ressort que la nomination d\u2019un nouvel administrateur unique figure \u00e0 l\u2019ordre du jour d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires de C , — de la pi\u00e8ce 4, par laquelle la fiduciaire J certifie avoir re\u00e7u fin 2008 la copie des d\u00e9missions des administrateurs de C ainsi que le contrat de cession des actions de C \u00e0 un nouveau repreneur, tenu — lui — de proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un nouvel administrateur avec effet au 1 er janvier 2009.<\/p>\n

En conclusion des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, une infraction \u00e0 l\u2019article 574- 4\u00b0 du Code de commerce ne serait pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

A.2) Il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus de ne pas avoir, depuis le 1 er ao\u00fbt 2009, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes de l\u2019ann\u00e9e 2008 de C .<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus fait valoir qu\u2019en raison de leur d\u00e9mission au 31 d\u00e9cembre 2008, Aet B n\u2019auraient pas eu qualit\u00e9 \u00e0 soumettre l\u2019inventaire ainsi que les bilans et comptes de profits et pertes de l\u2019exercice 2008 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, ainsi que l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales le prescrit. E n\u2019\u00e9tant plus actionnaire de C depuis la cession d\u2019actions du 15 d\u00e9cembre 2008, ils n\u2019auraient plus non plus eu qualit\u00e9 \u00e0 approuver les comptes annuels de C .<\/p>\n

Il n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 de leur ressort de faire publier dans le d\u00e9lai requis par l\u2019article 75 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, c\u2019est-\u00e0-dire pour le 31 juillet 2009 au plus tard, les comptes annuels de C .<\/p>\n

Les pr\u00e9venus exposent ne pas \u00eatre responsables de ce que le nouvel actionnaire n\u2019a pas nomm\u00e9 de nouvel administrateur.<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public<\/p>\n

Tout d\u2019abord, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve, quant \u00e0 l\u2019infraction A.1.a) de banqueroute simple pour d\u00e9faut de tenue de comptabilit\u00e9, qu\u2019elle ne serait pas \u00e9tablie, au vu des pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 existantes. Il conclut d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019acquittement des pr\u00e9venus sur ce point.<\/p>\n

Pour ce qui concerne l\u2019incidence de la d\u00e9mission des pr\u00e9venus de leur poste d\u2019administrateur au 31 d\u00e9cembre 2008 sur les autres pr\u00e9ventions d\u2019infractions, le minist\u00e8re public consid\u00e8re devoir tenir compte de la r\u00e9alit\u00e9 des faits et reconna\u00eetre,<\/p>\n

30 faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve contraire, la r\u00e9alit\u00e9 de cette d\u00e9mission, qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00e9tant \u00e9tay\u00e9e par les pi\u00e8ces 29 \u00e0 31 des pr\u00e9venus. Il reconna\u00eet \u00e9galement l\u2019existence de la cession par E des actions de C \u00e0 G en date du 15 d\u00e9cembre 2008, document\u00e9e par la pi\u00e8ce 28 vers\u00e9e par les pr\u00e9venus.<\/p>\n

Il en tire les cons\u00e9quences suivantes :<\/p>\n

— quant \u00e0 l\u2019infraction A.1.b) de banqueroute simple pour d\u00e9faut d\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, la date de la cessation de paiement serait \u00e0 fixer au 1 er<\/p>\n

novembre 2008, par confirmation du jugement. A cette date, les pr\u00e9venus auraient encore \u00e9t\u00e9 administrateurs de C et ils auraient \u00e9t\u00e9 tenus, \u00e0 ce titre, de faire l\u2019aveu de la faillite en date du 1 er d\u00e9cembre 2008. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 574- 4 du Code de commerce serait \u00e9tablie.<\/p>\n

— concernant l\u2019infraction A.2) de d\u00e9faut de publication de bilans, il d\u00e9coulerait des articles 75 et 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales que cette infraction ne serait consomm\u00e9e qu\u2019\u00e0 la date du 1 er ao\u00fbt 2009. Or, compte tenu de la d\u00e9mission des pr\u00e9venus de leur poste d\u2019actionnaire au 31 d\u00e9cembre 2008, ceux-ci ne porteraient pas la responsabilit\u00e9 des faits incrimin\u00e9s, si bien qu\u2019ils seraient \u00e0 acquitter de cette pr\u00e9vention d\u2019infraction.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel A.1.a) Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction de banqueroute simple pou r d\u00e9faut de tenue de comptabilit\u00e9, F confirme dans un courrier du 1 er d\u00e9cembre 2009 adress\u00e9 au curateur de la faillite C que la tenue de la comptabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e au si\u00e8ge de C par un collaborateur de C , qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en d\u00e9cembre 2008 qu\u2019elle serait remplac\u00e9e dans ses fonctions par une autre fiduciaire (la fiduciaire K) et qu\u2019il existe un \u00ab draft \u00bb de bilan au 31 d\u00e9cembre 2008 reprenant la situation provisoire de C sur base de la tenue de la comptabilit\u00e9, qu\u2019il transmet au curateur.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, Ma\u00eetre Myriam PAQUET, curateur de C , ne fait pas mention, dans son rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur du 1 er f\u00e9vrier 2010 adress\u00e9 au Parquet pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, d\u2019une comptabilit\u00e9 de C qui aurait \u00e9t\u00e9 manifestement incompl\u00e8te. Au contraire et d\u2019apr\u00e8s un re\u00e7u du 24 novembre 2009, elle reconna\u00eet avoir re\u00e7u de la part de la Fiduciaire L quatorze caisses de pi\u00e8ces ainsi qu\u2019un classeur concernant C.<\/p>\n

Dans ces circonstances, l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019article 574\u00b06 du Code de commerce ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce aux deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement, A et B sont \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019\u00ab avoir omis, en leur qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 …, depuis le 1 er novembre 2008, au si\u00e8ge de la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9 C, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de tenir pour la soci\u00e9t\u00e9 C les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de tenir pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) \u00bb.<\/p>\n

A.1.b) Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction de banqueroute simple pour d\u00e9faut d\u2019aveu de la cessation de paiement, l\u2019article 440 du Code de commerce dispose que toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit, dans le mois, en faire l\u2019aveu au<\/p>\n

31 greffe du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

Il convient de situer l\u2019\u00e9poque de la cessati on de paiement de C, que les juges de premi\u00e8re instance ont fix\u00e9e au 1 er novembre 2008.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus se pr\u00e9valent de leur pi\u00e8ce 20 pour argumenter que de nombreux paiements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par C en d\u00e9cembre 2008, que celle- ci a per\u00e7u un montant de 30.000 euros le 3 d\u00e9cembre 2008 et que le non- paiement de deux \u00e9ch\u00e9ances de cotisations sociales ne signifierait pas que C se trouvait \u00e0 cette \u00e9poque en \u00e9tat de cessation de paiement.<\/p>\n

La pi\u00e8ce 20 se rapporte \u00e0 un extrait de compte d\u2019un compte courant de C ouvert \u00e0 \u2026 (\u2026) aupr\u00e8s du M. Il en ressort qu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2008, ce compte pr\u00e9sentait un solde de 8.706,40 euros (la Cour d\u2019appel ignore le solde \u00e0 cette date des comptes que C d\u00e9tenait au Luxembourg, par exemple celui du compte N IBAN \u2026 de C dont l\u2019existence d\u00e9coule des faits reproch\u00e9s sous A.3.c) ) et qu\u2019effectivement, ce compte a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 en date du 3 d\u00e9cembre 2008 du montant de 30.000 euros avec la mention \u00ab Bonification 1\/ I \u2026 \u00bb. Cependant, le paiement de ce montant de 30.000 euros n\u2019est pas concluant et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un indice d\u2019absence d\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit puisqu\u2019il constitue, selon la version soutenue par les pr\u00e9venus, un remboursement par l\u2019un des administrateurs de C du montant de 50.000 euros qui a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9, en violation des int\u00e9r\u00eats de C , \u00e0 I (p\u00e8re des pr\u00e9venus) en date du 29 juillet 2008 (op\u00e9ration qui fait l\u2019objet d\u2019une des pr\u00e9sentes pr\u00e9ventions d\u2019infractions).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la pi\u00e8ce 20, diff\u00e9rents paiements ont certes \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en d\u00e9cembre 2008 par C par le biais du compte suisse pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019extrait de compte du 5 octobre 2009 que le cr\u00e9ancier CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a produit dans le cadre de son assignation en faillite du 4 octobre 2009 fait \u00e9tat d\u2019un solde impay\u00e9 de 2.526,19 euros au titre de cotisations sociales \u00e9chues pour le mois d\u2019octobre 2010, le dernier paiement de cotisations sociales par C \u00e9tant intervenu \u00e0 concurrence de 8.858,84 euros en date du 30 octobre 2008. A ce solde impay\u00e9 s\u2019ajoutent, d\u2019apr\u00e8s l\u2019extrait de compte du CENTRE COMMUN, un montant impay\u00e9 de 2.348,91 euros au titre de cotisations sociales \u00e9chues pour le mois de novembre 2010, ainsi que des sommes de 2.348,91 euros et de 1.141,53 euros au titre d\u2019impay\u00e9s de cotisations sociales \u00e9chues pour les 12 \u00e8me et 13 \u00e8me mois de l\u2019ann\u00e9e 2008.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat de cessation de paiement suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Il peut y avoir cessation de paiement alors qu\u2019une seule dette demeure impay\u00e9e. Il peut y avoir cessation de paiement, alors m\u00eame que le d\u00e9biteur continue \u00e0 payer encore certains cr\u00e9anciers (Cour d\u2019appel, 4 \u00e8me chambre, 8 d\u00e9cembre 2010, n\u00b0 36237 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le fait que C ait dispos\u00e9 de quelques avoirs sur son compte en Suisse n\u2019emp\u00eache pas qu\u2019elle puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant en \u00e9tat de cessation de paiement si, de fait, elle n\u2019a pas pay\u00e9 ses dettes \u00e0 leurs \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, C n\u2019a pas fait face au 31 octobre 2008 au paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette de cotisations sociales, dette pr\u00e9visible et \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance r\u00e9guli\u00e8re. Ce non- paiement ne s\u2019explique pas par une simple g\u00eane momentan\u00e9e financi\u00e8re puisqu\u2019il a marqu\u00e9 le d\u00e9but d\u2019un non- paiement syst\u00e9matique des cotisations sociales, cotisations qui s\u2019inscrivent pourtant dans une cat\u00e9gorie de dettes qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se doit de r\u00e9gler de mani\u00e8re prioritaire.<\/p>\n

L\u2019ensemble des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents permet de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que la date de cessation de paiement de C se situe au 1 er<\/p>\n

novembre 2008.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les pr\u00e9venus auraient d\u00fb, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit de C , faire l\u2019aveu de la cessation de paiement pour le 1 er d\u00e9cembre 2008, date \u00e0 laquelle ils n\u2019avaient pas encore d\u00e9missionn\u00e9 de leurs fonctions.<\/p>\n

Ils ont d\u00e8s lors contrevenu \u00e0 l\u2019article 440 du Code de Commerce et l\u2019article 574\u00b04 du Code de commerce trouve \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 retenus dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction de banqueroute simple pour d\u00e9faut d\u2019aveu de la cessation de paiement end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 440 du Code de commerce.<\/p>\n

A.2) Quant au d\u00e9faut de publication dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de l\u2019inventaire, des bilans et des comptes de profits et pertes de l\u2019ann\u00e9e 2008, il est av\u00e9r\u00e9, sur base des pi\u00e8ces du dossier (pi\u00e8ces 30, 31, 33 et 4 d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus par le mandataire des pr\u00e9venus) que les pr\u00e9venus ont d\u00e9missionn\u00e9 de leurs fonctions dirigeantes au sein de C avec effet au 31 d\u00e9cembre 2008, fait que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public est d\u2019accord \u00e0 reconna\u00eetre.<\/p>\n

Compte tenu de cette d\u00e9mission, il n\u2019incombait plus aux pr\u00e9venus de soumettre l\u2019inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes de C de l\u2019exercice 2008 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de cet exercice et de les faire publier dans le d\u00e9lai requis par l\u2019article 75 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, c\u2019est-\u00e0- dire pour le 31 juillet 2009 au plus tard.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, les pr\u00e9venus sont \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019\u00abavoir, depuis le 1 er ao\u00fbt 2009, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, omis de publier dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes de l\u2019ann\u00e9e 2008 de C \u00bb.<\/p>\n

A.3) Banqueroute frauduleuse \/ abus de biens sociaux \/ paiement de dividendes fictifs<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public critique le jugement entrepris en ce qu'il a imput\u00e9 \u00e0 chacun des pr\u00e9venus les faits incrimin\u00e9s aux points A.3.a) \u00e0 A.3.f) et il sollicite l\u2019acquittement de B pour ce qui concerne les pr\u00e9ventions d\u2019 infractions libell\u00e9es sous A.3.a) \u00e0 A.3.f) au motif que ce dernier ne s\u2019est pas occup\u00e9 de la gestion journali\u00e8re de C et que la fonction d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de C a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e par A depuis avril 2005.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus fait valoir que la plupart des faits incrimin\u00e9s, \u00e0 supposer qu\u2019ils soient r\u00e9pr\u00e9hensibles (ce qu\u2019il conteste), seraient \u00e0 qualifier d\u2019abus de biens sociaux et non pas de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

A.3.a) le paiement par C de loyers de la maison prise en location \u00e0 titre priv\u00e9 par A A.3.b) le paiement par C de factures portant sur des prestations de nettoyage effectu\u00e9es au domicile priv\u00e9 de A<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit de C, contrevenu \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et d\u2019avoir fait des biens de C un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat<\/p>\n

33 de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles, en faisant payer par C le loyer de la maison prise en location \u00e0 titre priv\u00e9 par A , situ\u00e9e \u00e0 …, entre le 1 er septembre 2006 et le 3 septembre 2007, soit douze mensualit\u00e9s d\u2019un montant total de 12 x 2.800 = 33.600 euros (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le loyer du mois de juillet 2007 n\u2019est pas vis\u00e9).<\/p>\n

Il est \u00e9galement reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit de C, entre le 29 septembre 2006 et le 17 octobre 2007, contrevenu \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et d\u2019avoir fait des biens de C un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles, en faisant payer par C diff\u00e9rentes factures \u00e9mises par H en ex\u00e9cution du contrat n\u00b0 0609- 88 du 29 septembre 2006 en relation avec des prestations de nettoyage effectu\u00e9es par H au domicile priv\u00e9 de A \u00e0 …, \u00e0 savoir:<\/p>\n

— facture n\u00b0 88685 86402 portant sur le montant de 793,50 euros et pay\u00e9e par C le 21 d\u00e9cembre 2006, — facture n\u00b0 90900 80025 portant sur le montant de 405,24 euros et pay\u00e9e par C le 23 f\u00e9vrier 2007, — facture n\u00b0 93109 95229 portant sur le montant de 728,01 euros et pay\u00e9e par C le 15 mars 2007, — facture n\u00b0 97594 99817 portant sur le montant de 728,11 euros et pay\u00e9e par C le 23 mai 2007, — facture n\u00b0 101991 104461 portant sur le montant de 822,64 euros et pay\u00e9e par C le 19 juillet 2007, — facture 6875 9145 portant sur le montant de 822,64 euros et pay\u00e9e par C le 17 octobre 2007,<\/p>\n

c'est-\u00e0-dire des factures \u00e9mises pour le montant total de 4.300,14 euros.<\/p>\n

La position des pr\u00e9venus Le mandataire des pr\u00e9venus reconna\u00eet que C s\u2019est acquitt\u00e9e pendant un an des loyers et des factures de nettoyage se rapportant \u00e0 une maison \u00e9tant habit\u00e9e par D et A. Toutefois, il conteste l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

En effet, deux des trois administrateurs de C auraient habit\u00e9 \u00e0 Epinal et C, active dans l\u2019importation\/exportation de produits \u00e9lectroniques, aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de recevoir des marchandises \u00e0 tout moment, ce qui aurait requis la pr\u00e9sence et la disponibilit\u00e9 permanentes de l\u2019un des administrateurs. C aurait eu l\u2019alternative soit de prendre en location une maison pour y h\u00e9berger les administrateurs, soit de rembourser les frais de d\u00e9placement des administrateurs, cette derni\u00e8re solution se r\u00e9v\u00e9lant \u00eatre plus on\u00e9reuse pour la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019o\u00f9 le choix de la prise en location d\u2019une maison. La maison, objet du bail, aurait \u00e9t\u00e9 choisie en raison de ses grandes caves, adapt\u00e9es au stockage de marchandises, et en raison de sa proximit\u00e9 de l\u2019a\u00e9roport, qui aurait facilit\u00e9 la r\u00e9ception des marchandises et l\u2019ex\u00e9cution des formalit\u00e9s douani\u00e8res. Il ne s\u2019agirait pas l\u00e0 d\u2019une villa de r\u00eave, mais d\u2019un outil n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de C .<\/p>\n

Il aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de C de prendre en location cette maison. La prise en charge des loyers de cette maison ne constituerait pas un abus de biens sociaux.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus fournit les m\u00eames explications pour ce qui concerne la prise en charge par C des frais de nettoyage de ladite maison, qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00e9tant des frais annexes aux loyers.<\/p>\n

34 Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public<\/p>\n

Concernant le paiement par C des loyers incrimin\u00e9s, ce serait \u00e0 tort que le jugement conclut que l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est \u00e9tablie dans le chef de chacun des administrateurs, sur base de la motivation selon laquelle:<\/p>\n

— a priori, seul Aa habit\u00e9 la maison situ\u00e9e \u00e0 \u2026, \u00e0 l\u2019exclusion de B et d\u2019D, mais les trois pr\u00e9venus \u00e9taient au courant de la location de la maison, si bien qu'en ne s\u2019y opposant pas, ils l\u2019ont tacitement avalis\u00e9e, — il y a lieu de conclure que chacun des trois pr\u00e9venus a tir\u00e9 ses avantages personnels respectifs de C, avantages qui ont \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9s par tous les administrateurs, — l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de chaque administrateur, y compris des deux administrateurs n\u2019ayant pas habit\u00e9 la maison, en donnant son accord (tacite) \u00e0 la location de la maison r\u00e9sulte d\u00e8s lors de son esp\u00e9rance de pouvoir, lui aussi, obtenir des avantages qui n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement compatibles avec l\u2019int\u00e9r\u00eat social de C,<\/p>\n

Selon le minist\u00e8re public, des faits d\u2019abus de biens sociaux et de banqueroute ne seraient imputables qu\u2019\u00e0 ceux qui y ont effectivement apport\u00e9 leur concours et l\u2019imputabilit\u00e9 de tels faits ne pourrait r\u00e9sulter d\u2019un accord tacite \u00e0 l\u2019op\u00e9ration en question ou encore du simple espoir d\u2019obtenir, un jour, un avantage de la part de la soci\u00e9t\u00e9 en question.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, ce serait A , rev\u00eatant la fonction d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de C , qui se serait occup\u00e9 de la gestion journali\u00e8re de cette soci\u00e9t\u00e9 et qui aurait eu un pouvoir de signature individuel pour engager la soci\u00e9t\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 B ne s\u2019est pas occup\u00e9 de la gestion journali\u00e8re de C, celui-ci serait \u00e0 acquitter des pr\u00e9ventions d\u2019infractions libell\u00e9es sous A.3.a) et A.3.b).<\/p>\n

Le minist\u00e8re public souligne encore que si les pr\u00e9venus ont affirm\u00e9 en premi\u00e8re instance que la maison litigieuse ne serait utilis\u00e9e qu\u2019\u00e0 des fins de repr\u00e9sentation afin d\u2019y accueillir des clients de C , ils soutienn ent en instance d\u2019appel une nouvelle version contredisant la premi\u00e8re et consistant \u00e0 se pr\u00e9valoir de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre cette maison en location comme espace de stockage des marchandises livr\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Or, A, tout comme B et D, seraient en aveu d\u2019avoir habit\u00e9 la maison situ\u00e9e \u00e0 \u2026, ainsi que cela ressortirait des rapports B06 et B07. L\u2019immeuble n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 des fins de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il y aurait lieu d\u2019en conclure que l\u2019usage de cette maison a \u00e9t\u00e9 fait dans un int\u00e9r\u00eat contraire \u00e0 celui de C.<\/p>\n

La prise en location de la maison aurait constitu\u00e9 un avantage personnel pour les trois fr\u00e8res. Dans ce contexte, le minist\u00e8re public rappelle que seul, l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 A aurait pris la d\u00e9cision de faire payer les loyers de la maison par C , \u00e0 l\u2019exclusion de B .<\/p>\n

Le m\u00eame raisonnement vaudrait pour ce qui concerne la prise en charge par C des frais de nettoyage de la maison en question.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il ressort des d\u00e9clarations que les pr\u00e9venus ont effectu\u00e9es \u00e0 la police de Luxembourg dans le cadre des rapports n\u00b0 SPJ\/31\/LOMI\/8836- 32 (7 e rapport), n\u00b0 SPJ\/31\/LOMI\/JDA\/8836-31 (6 e rapport) et n\u00b0 SPJ\/31\/LOMI\/JDA\/8836- 28 (5 e rapport) que la maison prise en location \u00e0 …, a \u00e9t\u00e9 habit\u00e9e par D et A pendant plus d\u2019un an.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que C a pris \u00e0 sa charge le paiement des loyers et frais de nettoyage incrimin\u00e9s.<\/p>\n

Si les pr\u00e9venus ont affirm\u00e9, en premi\u00e8re instance, avoir utilis\u00e9 cette maison \u00e0 des fins de repr\u00e9sentation afin d\u2019y accueillir les clients de la soci\u00e9t\u00e9, ils ont soutenu en instance d\u2019appel une seconde version, consistant \u00e0 dire que la maison prise en location aurait servi comme espace de stockage et qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 un outil n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de C , c\u2019est-\u00e0-dire servant les int\u00e9r\u00eats de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est un fait que ce n\u2019est pas un espace de stockage, tel un hangar ou un hall, qui a \u00e9t\u00e9 pris en location, mais une maison et que cette maison a servi \u00e0 loger A et D. Ainsi que le minist\u00e8re public le fait valoir, l\u2019usage de cette maison a procur\u00e9 \u00e0 ces derniers un avantage personnel, ce qui \u00e9tait \u00e9tranger aux int\u00e9r\u00eats de C .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel note, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que dans la logique des explications fournies par les pr\u00e9venus, \u00e0 savoir qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 plus on\u00e9reux pour C de rembourser continuellement les frais de d\u00e9placement des deux administrateurs habitant Epinal que d\u2019h\u00e9berger les administrateurs dans une maison dont elle prendrait en charge les loyers, les frais de location et de nettoyage de la maison auraient d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s d\u2019un point de vue fiscal comme des avantages en nature dans le chef des occupants de la maison, ce qui n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n

En prenant la d\u00e9cision de faire payer les loyers et frais de nettoyage de la maison par C, Aa fait un usage des deniers de C \u00e0 des fins personnelles, contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de C . Ce faisant, il a commis l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, tel qu\u2019il est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, et c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont retenu dans la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

En revanche et concernant B , celui-ci ne s\u2019est pas occup\u00e9 de la gestion journali\u00e8re de C. D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations de A , D et B \u00e0 la police, seuls A et Dont habit\u00e9 la maison litigieuse. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019\u00e9tablit que B ait fait usage de cette maison et qu\u2019il en ait tir\u00e9 un quelconque avantage personnel.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement, B est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019\u00ab avoir, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de C , contrevenu \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et d\u2019avoir fait des biens de C un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles, 1) en faisant payer par C les loyers d\u2019un montant total de 33.600 euros de la maison prise en location \u00e0 titre priv\u00e9 par A , situ\u00e9e \u00e0 …, ce entre le 1 er septembre 2006 et le 3 septembre 2007, et 2) en faisant payer par C, entre le 29 septembre 2006 et le 17 octobre 2007, diff\u00e9rentes factures relatives au nettoyage de la maison susmentionn\u00e9e, \u00e9mises par H pour le montant total de 4.300,14 euros \u00bb.<\/p>\n

A.3.c) Le virement de 400.000 euros de C \u00e0 E en date du 6 juin 2007<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit de C, contrevenu en date du 6 juin 2007 au si\u00e8ge de C , \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et d\u2019avoir fait des biens de C un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement, en proc\u00e9dant au virement du montant de 400.000 euros du compte N IBAN \u2026 de C sur le compte O IBAN \u20260 d\u00e9tenu par E, soci\u00e9t\u00e9 dont ils \u00e9taient<\/p>\n

36 administrateurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, c\u2019est-\u00e0-dire une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

La position des pr\u00e9venus<\/p>\n

Selon le mandataire des pr\u00e9venus, il est vrai que le transfert du montant de 400.000 euros serait r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans le grand livre de C comme constituant un pr\u00eat \u00e0 E, mais ceci proc\u00e9derait d\u2019une erreur.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, le virement de 400.000 euros s\u2019inscrirait dans le cadre d\u2019une avance sur dividendes consentie \u00e0 E, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de C , qui aurait justement investi dans C pour en tirer des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

Ces b\u00e9n\u00e9fices auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. En effet, les exercices 2005 et 2006 auraient d\u00e9gag\u00e9 pour C des b\u00e9n\u00e9fices respectifs de 688.441,20 euros, respectivement de 1.412.032,95 euros. Les bilans de 2005 et 2006 auraient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s.<\/p>\n

Le 13 juin 2007, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de C aurait ent\u00e9rin\u00e9 le paiement de dividendes \u00e0 concurrence de 720.000 euros au cours de l\u2019ann\u00e9e de calendrier (pi\u00e8ce 25). L\u2019article 10 des statuts de C autoriserait le conseil d\u2019administration \u00e0 verser une telle avance sur dividendes.<\/p>\n

Une telle avance sur dividendes satisferait aux prescriptions de l\u2019article 72- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et serait donc l\u00e9gale.<\/p>\n

Le montant de 400.000 euros ne constituerait ni plus ni moins que la r\u00e9mun\u00e9ration du capital investi par l\u2019actionnaire principal E , de sorte que le virement \u00e0 E de ce montant ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public<\/p>\n

Le minist\u00e8re public souligne que le transfert du montant de 400.000 euros \u00e0 E aurait \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 dans le chef de C comme constituant une op\u00e9ration de pr\u00eat.<\/p>\n

Ce pr\u00eat de 400.000 euros \u00e0 E aurait servi deux jours apr\u00e8s au financement de l\u2019achat d\u2019une maison sise \u00e0 \u2026 et ayant \u00e9t\u00e9 habit\u00e9e par les pr\u00e9venus.<\/p>\n

Le fait pour C de consentir un pr\u00eat \u00e0 E aurait expos\u00e9 C \u00e0 un risque d\u2019appauvrissement.<\/p>\n

Le paiement d\u2019une avance sur dividendes ne serait document\u00e9 par aucune pi\u00e8ce, contrairement, par exemple, \u00e0 la d\u00e9cision du conseil d'administration de C du 12 d\u00e9cembre 2008. De plus, la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de C du 13 juin 2007 serait post\u00e9rieure au virement incrimin\u00e9 et elle ne pourrait couvrir le paiement litigieux du 6 juin 2007.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel D\u2019apr\u00e8s la pi\u00e8ce 7 des pr\u00e9venus, C a vir\u00e9 le 6 juin 2007 le montant de 400.000 euros \u00e0 E, avec la mention \u00ab PRET COURT TERME \u00bb. Ceci contredit l\u2019argumentation des pr\u00e9venus consistant \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019une avance sur dividendes, th\u00e8se que la Cour d\u2019appel ne retient pas.<\/p>\n

Une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration d\u2019accorder \u00e0 E une avance sur dividendes de 400.000 euros n\u2019est document\u00e9e par aucune pi\u00e8ce.<\/p>\n

De plus, la pi\u00e8ce 25, \u00e0 laquelle les pr\u00e9venus se r\u00e9f\u00e8rent, se rapporte \u00e0 une d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires du 13 juin 2007 de proc\u00e9der \u00e0 une distribution de dividendes de 720.000 euros, donc une d\u00e9cision post\u00e9rieure au virement incrimin\u00e9, qui ne peut, \u00e0 ce titre, couvrir le paiement litigieux du 6 juin 2007.<\/p>\n

E d\u00e9tient 30 actions des 31 actions composant le capital social de C et les pr\u00e9venus sont ses b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques.<\/p>\n

Le virement litigieux \u00e0 E date du 6 juin 2007.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli par un acte notari\u00e9 du 8 juin 2007 qu\u2019\u00e0 cette date, c'est-\u00e0-dire deux jours apr\u00e8s le virement, E a acquis une maison situ\u00e9e \u00e0 \u2026 au prix de 950.000 euros et que ce prix a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 la signature de l\u2019acte.<\/p>\n

E avait, au 6 juin 2007, un besoin de financement.<\/p>\n

Par la circonstance qu'E s'est vu accorder par C un pr\u00eat de 400.000 euros sans garantie de remboursement particuli\u00e8re, C a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un risque d\u2019appauvrissement. La Cour d\u2019appel adopte les d\u00e9veloppements du tribunal au sujet de l\u2019usage abusif de cr\u00e9dit.<\/p>\n

C n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que son actionnaire majoritaire puisse acqu\u00e9rir un bien immobilier et \u00e0 ce que ce bien soit financ\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les conditions de l\u2019abus de biens sociaux sont r\u00e9unies et qu\u2019il a retenu A dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

En revanche, B , qui ne s\u2019est pas occup\u00e9 de la gestion journali\u00e8re de C et qui, faute d'\u00e9l\u00e9ments de preuve contraires, n\u2019a pas concouru au virement de 400.000 euros au titre du pr\u00eat incrimin\u00e9, est \u00e0 acquitter, par r\u00e9formation du jugement et conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, de l\u2019infraction d\u2019\u00ab avoir, en sa qualit\u00e9 de dirigeant de droit de C , contrevenu \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et d\u2019avoir fait des biens de C un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement, en proc\u00e9dant au virement du montant de 400.000 euros du compte N IBAN \u2026 de C sur le compte O IBAN \u2026 d\u00e9tenu par E , soci\u00e9t\u00e9 dont il \u00e9tait administrateur et b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, c\u2019est-\u00e0-dire une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement \u00bb.<\/p>\n

A.3.d) Le virement de 50.000 euros par C \u00e0 Ien date du 29 juillet 2008 A.3.e) Le virement de 50.003,12 euros par C \u00e0 Den date du 29 juillet 2008<\/p>\n

Au point A.3.d), il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus de s\u2019\u00eatre, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de C, en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489 alin\u00e9as 3 et 4 du Code p\u00e9nal, rendus coupables de banqueroute frauduleuse en date du 29 juillet 2008, au si\u00e8ge social de C, par le fait d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de l\u2019actif de C, en virant le montant de 50.000 euros du compte \u2026 de C aupr\u00e8s du M au profit de I, p\u00e8re des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Au point A.3.e), il leur est reproch\u00e9 de s\u2019\u00eatre, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de C , en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489 alin\u00e9as 3 et 4 du Code p\u00e9nal, rendus coupables de banqueroute frauduleuse \u00e0 la m\u00eame date, c\u2019est-\u00e0-dire le 29 juillet 2008, au si\u00e8ge social de C, par le<\/p>\n

38 fait d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de l\u2019actif de C , en virant le montant de 50.003,12 euros du compte \u2026 de C aupr\u00e8s du M au profit de A.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que les parties au litige sont d\u2019accord \u00e0 reconna\u00eetre que le libell\u00e9 de cette derni\u00e8re pr\u00e9vention proc\u00e8de d\u2019une erreur mat\u00e9rielle dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce virement n\u2019est pas A mais D.<\/p>\n

Subsidiairement et concernant ces deux faits, il est reproch\u00e9 en droit aux pr\u00e9venus d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et d\u2019avoir fait des biens de C un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

La position des pr\u00e9venus<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus affirme que la date du 29 juillet 2008 correspondait au moment o\u00f9 B et Dont appris l\u2019incarc\u00e9ration de A, pr\u00e9alablement \u00e0 son extradition en Belgique. Ce jour-l\u00e0, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre une partie des fonds de C \u00e0 l\u2019abri afin d\u2019assurer la d\u00e9fense de A ainsi que celle des int\u00e9r\u00eats de C, d\u2019o\u00f9 un virement de 50.000 euros \u00e0 I ainsi qu\u2019un virement du m\u00eame jour de 50.000 euros \u00e0 D . Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 question d\u2019appauvrir C .<\/p>\n

A, en d\u00e9tention pr\u00e9ventive en date du 29 juillet 2008, n'aurait pas pu signer les deux ordres de virement incrimin\u00e9s.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le montant de 55.000 euros serait revenu \u00e0 C , par le biais d\u2019un virement de 30.000 euros le 3 d\u00e9cembre 2008 (document\u00e9 par la pi\u00e8ce 20) ainsi que par un virement d\u2019D de 25.000 euros le 29 octobre 2008 (pi\u00e8ce 21).<\/p>\n

Les 45.000 euros restants auraient fait l\u2019objet d\u2019une compensation avec le solde du compte courant associ\u00e9 de A, qui aurait \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du montant de 56.000 euros au moment de la pr\u00e9paration en 2008 de la cession \u00e0 G du capital qu\u2019E d\u00e9tenait dans C (pi\u00e8ce 10).<\/p>\n

Cette compensation s\u2019expliquerait par le fait que l\u2019investisseur G aurait souhait\u00e9 acqu\u00e9rir une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la plus l\u00e9g\u00e8re possible \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sans actif ni passif, le prix pay\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur dans le cadre de cette cession s\u2019\u00e9levant \u00e0 un euro.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, il y aurait donc eu remboursement de C par virements et par annulation du compte courant associ\u00e9 de A .<\/p>\n

Le fait que l\u2019apurement du compte courant associ\u00e9 de A ait consist\u00e9 uniquement en un jeu d\u2019\u00e9critures ne changerait rien au fait qu\u2019en fin de compte, le montant de 100.000 euros aurait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 le patrimoine de C , qui n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public<\/p>\n

Le minist\u00e8re public rel\u00e8ve qu\u2019en premi\u00e8re instance, les pr\u00e9venus auraient avanc\u00e9 le motif d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 titre de justification du virement du montant de 50.000 euros \u00e0 leur p\u00e8re I.<\/p>\n

Il consid\u00e8re cette nouvelle version des pr\u00e9venus consistant \u00e0 expliquer la sortie de 2 x 50.000 euros du patrimoine de C par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la d\u00e9fense de Aet des int\u00e9r\u00eats de C comme peu cr\u00e9dible. Les pr\u00e9venus, entendus pendant l\u2019enqu\u00eate \u00e0 deux reprises, n\u2019auraient jamais fait pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tat des circonstances qu\u2019ils invoquent<\/p>\n

39 actuellement. S\u2019il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement question de sauvegarder les actifs de C , ce seraient des montants beaucoup plus importants qui auraient d\u00fb \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Le remboursement de ces deux montants de 50.000 euros ne serait pas pertinent \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e0 financer les frais d\u2019avocat de son administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Elle n\u2019aurait pas non plus pour mission d\u2019assumer le r\u00f4le d\u2019une banque et de consentir des pr\u00eats \u00e0 ses administrateurs. Les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ne pourraient pas utiliser leur entreprise comme une banque \u00e0 leur usage personnel, \u00e0 court terme et \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat nul.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 ce serait A qui s\u2019occupait de la gestion journali\u00e8re de C et non pas B, ce dernier serait \u00e0 acquitter.<\/p>\n

Face \u00e0 l\u2019argumentation des pr\u00e9venus selon laquelle A se trouvait en d\u00e9tention pr\u00e9ventive \u00e0 la date des faits, le 29 juillet 2008, et que par cons\u00e9quent, il n\u2019aurait, physiquement parlant, pas pu signer les deux ordres de virement de 50.000 euros, le minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

L'appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Les b\u00e9n\u00e9ficiaires des deux virements litigieux sont, d'une part, I et, d'autre part, D .<\/p>\n

D'apr\u00e8s l'article 5 des statuts de C, C \u00e9tait engag\u00e9e par les signatures conjointes de deux administrateurs ou par la signature d'un administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es le 13 avril 2005 lors d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, dans le cadre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que C est engag\u00e9e par les signatures conjointes de deux administrateurs, dont celle de l'administrateur -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ou par la signature individuelle de l'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Ceci signifie que l'ex\u00e9cution d'un transfert de fonds ne pouvait intervenir en tout \u00e9tat de cause que sur base d'une instruction de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qu\u2019elle soit seule ou conjointe. La Cour d\u2019appel admet en effet dans ce contexte que le M n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 de sa propre initiative, sans instruction aucune de A , aux transferts des deux montants de 50.000 euros.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que le mandataire des pr\u00e9venus soutient, l'incarc\u00e9ration de A en date du 29 juillet 2008, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 entra\u00eener dans le chef de ce dernier une impossibilit\u00e9 absolue de donner l'ordre au M de proc\u00e9der aux deux virements en question.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le mandataire des pr\u00e9venus ne conteste pas que les deux ordres de virement litigieux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00e9tablissement bancaire M (l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations en question r\u00e9sulte d'ailleurs des extraits du compte suisse \u00e0 partir duquel les montants ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s), ce qui sous-entend qu'il y a n\u00e9cessairement eu, \u00e0 la base, une instruction en ce sens de la part de A, f\u00fbt-elle donn\u00e9e \u00e0 partir d'un autre endroit que celui du si\u00e8ge de C .<\/p>\n

Ainsi que le minist\u00e8re public le fait valoir, une soci\u00e9t\u00e9 commerciale n'a pour vocation ni de gratifier les membres de la famille d'un de ses dirigeants (respectivement ses dirigeants en personne), ni de leur consentir un pr\u00eat, ni de financer les frais d'avocat de son administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

En donnant l'instruction de virer le montant de 50.000 euros \u00e0 son p\u00e8re \u00e0 partir de l'un des comptes de C , respectivement \u00e0 son fr\u00e8re D, aux fins invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

40 d\u2019appel par les pr\u00e9venus, A a fait des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 un usage contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social. Par confirmation du jugement, il est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention d'infraction \u00e0 l'article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les deux virements incrimin\u00e9s ont eu lieu avant la date fix\u00e9e pour la cessation de paiement et que la qualification de banqueroute frauduleuse est par cons\u00e9quent \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Concernant B, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d'\u00e9tablir qu'il a concouru d'une quelconque mani\u00e8re aux deux transferts de fonds litigieux ou qu'il a tir\u00e9 un avantage personnel de ces deux transferts de 50.000 euros. Il n'assumait pas la fonction d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent et par r\u00e9formation du jugement, il est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019\u00ab avoir, contrevenu \u00e0 l'article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489 alin\u00e9as 3 et 4 du Code p\u00e9nal, et de s'\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en date du 29 juillet 2008 au si\u00e8ge social de C, par le fait d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de l\u2019actif de C , en virant le montant de 50.000 euros du compte \u2026 de C aupr\u00e8s du M au profit de I et en virant le montant de 50.003,12 euros du compte \u2026 de C aupr\u00e8s du M au profit d'D\u00bb.<\/p>\n

Il est \u00e9galement \u00e0 acquitter pour ces faits de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n

A.3.f) la vente de cinq v\u00e9hicules de C \u00e0 e les 28 novembre 2008 et 31 d\u00e9cembre 2008, sans exigence de paiement du prix de vente stipul\u00e9 sur les factures Il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus de s\u2019\u00eatre, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de C , en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489 alin\u00e9as 3 et 4 du Code p\u00e9nal, rendus coupables de banqueroute frauduleuse, entre le 28 novembre 2008 et le 31 d\u00e9cembre 2008, au si\u00e8ge social de C , par le fait d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de l\u2019actif de C , en proc\u00e9dant \u00e0 la vente des v\u00e9hicules ci-dessous sp\u00e9cifi\u00e9s, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019E, sans exiger de cette derni\u00e8re le paiement du prix stipul\u00e9 sur les factures:<\/p>\n

V\u00e9hicule N\u00b0 Ch\u00e2ssis Date vente<\/p>\n

Prix de vente indiqu\u00e9 sur facture \u00e0 E BMW 645 \u2026 28.11.2008 24.955,00 PORSCHE 997 \u2026 28.11.2008 50.000,02 AUDI A3 \u2026 31.12.2008 5.002,50 CAMIONNETTE SPRINTER \u2026 28.11.2008 5.002,50 AUDI Q7 \u2026 28.11.2008 30.015,00 Total 114.977,00<\/p>\n

Subsidiairement, il est reproch\u00e9 en droit aux pr\u00e9venus d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et d\u2019avoir fait des biens de C un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins<\/p>\n

41 personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

La position des pr\u00e9venus<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus affirme que la vente des voitures aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans la plus grande transparence. Elle aurait \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e tant chez C que chez E et le prix de vente aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 en d\u00e9duction de la cr\u00e9ance de dividende qu\u2019E aurait d\u00e9tenue sur C .<\/p>\n

Il serait vrai qu\u2019aucun flux d\u2019argent n\u2019a circul\u00e9 dans le cadre de cette vente, mais il serait un fait que la cr\u00e9ance d\u2019E aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite du montant du prix des v\u00e9hicules.<\/p>\n

Une telle mani\u00e8re de proc\u00e9der s\u2019expliquerait par le contexte de crise \u00e9conomique ayant exist\u00e9 fin 2008, si bien que les v\u00e9hicules en question n\u2019auraient pas pu \u00eatre vendus \u00e0 bon prix. Ce serait F qui aurait conseill\u00e9 aux pr\u00e9venus de proc\u00e9der de la sorte.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ajoutent qu\u2019en vue de la cession du capital de C \u00e0 l'investisseur G fin 2008, ils auraient agi de mani\u00e8re \u00e0 obtenir un patrimoine de C n\u2019ayant plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif, c'est-\u00e0-dire un patrimoine proche de z\u00e9ro.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus souligne que dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le de TVA, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement n\u2019aurait rien trouv\u00e9 \u00e0 redire quant au caract\u00e8re l\u00e9gal de l\u2019op\u00e9ration de vente incrimin\u00e9e, si ce n\u2019est que la TVA de quelque 14.000 euros n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e. Sur ce point pr\u00e9cis, A explique qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 question de compenser cette TVA en souffrance avec le montant de TVA de 45.000 euros que l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement redevait \u00e0 C .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019import du prix de vente des v\u00e9hicules, il aurait correspondu \u00e0 une valeur normale, compte tenu de l\u2019amortissement des v\u00e9hicules.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait d\u00e8s lors ni d\u00e9tournement d\u2019actif ni abus de biens sociaux.<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne que la vente des v\u00e9hicules est intervenue en pleine p\u00e9riode suspecte.<\/p>\n

Il s\u2019oppose \u00e0 l\u2019argumentation des pr\u00e9venus en soulignant le fait que le prix de vente du v\u00e9hicule Audi A3 en date du 31 d\u00e9cembre 2008 n\u2019aurait pas fait l\u2019objet d\u2019une quelconque \u00e9criture comptable. Par ailleurs, E n\u2019aurait d\u00e9tenu aucune cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C en novembre 2008 (c\u2019est-\u00e0-dire au moment de la vente des quatre autres v\u00e9hicules) qui l\u2019aurait autoris\u00e9e \u00e0 s\u2019emparer \u00e0 titre gratuit des v\u00e9hicules en question.<\/p>\n

E ne serait devenue cr\u00e9anci\u00e8re de C qu\u2019en date du 19 d\u00e9cembre 2008, suite \u00e0 l\u2019avance de dividendes de 655.000 euros lui ayant \u00e9t\u00e9 consentie par C (avance qui ne serait, en tout \u00e9tat de cause, pas conforme aux exigences de l\u2019article 72- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ainsi que le minist\u00e8re public le d\u00e9veloppera au point A.3.g.). Cette avance de dividendes ne saurait donc en aucun cas justifier ex post la vente des v\u00e9hicules litigieux.<\/p>\n

Le contrat de vente des v\u00e9hicules ne constituerait qu\u2019un artifice destin\u00e9 \u00e0 masquer le d\u00e9tournement de ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif.<\/p>\n

42 L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

La vente des v\u00e9hicules est intervenue apr\u00e8s le 1 er novembre 2008, qui correspond \u00e0 la date \u00e0 partir de laquelle C se trouvait en \u00e9tat de cessation de paiement.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus affirment que le paiement du prix des v\u00e9hicules ne s\u2019est pas mat\u00e9rialis\u00e9 par un flux d\u2019argent, mais par un jeu d\u2019\u00e9critures comptables.<\/p>\n

Concernant la vente du v\u00e9hicule Audi 3 le 31 d\u00e9cembre 2008, dernier jour de l\u2019exercice par les pr\u00e9venus de leurs fonctions dirigeantes, le prix de vente de ce v\u00e9hicule n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9 dans les comptes de C .<\/p>\n

Dans ce contexte, la Cour d\u2019appel constate plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que d\u2019apr\u00e8s l\u2019historique des comptes de C , plus particuli\u00e8rement du compte 463250 intitul\u00e9 \u00ab DEBITEURS E\u00bb (pi\u00e8ce 6 vers\u00e9e par les pr\u00e9venus), le montant de 109.974,50 euros correspondant au prix de vente des quatre autres v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 inscrit au d\u00e9bit de ce compte en date du 12 d\u00e9cembre 2008, mais que le prix de vente de la voiture Audi 3 (5.002,50 euros) n\u2019y a pas \u00e9t\u00e9 inscrit.<\/p>\n

Par ailleurs, il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019au moment de la vente des quatre v\u00e9hicules en date du 28 novembre 2008, E d\u00e9tenait une cr\u00e9ance de dividendes sur C.<\/p>\n

Au contraire et toujours selon la pi\u00e8ce 6 des pr\u00e9venus, le compte 463250 \u00ab DEBITEURS E\u00bb \u00e9tait largement d\u00e9biteur en date du 12 d\u00e9cembre 2008 (date de l\u2019inscription de la cr\u00e9ance de 109.974,50 euros de C sur E) et il n\u2019a accus\u00e9 un solde cr\u00e9diteur (de 5.670,39 euros) qu\u2019\u00e0 partir du 19 d\u00e9cembre 2008, date \u00e0 laquelle le montant de 635.000 euros a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au cr\u00e9dit de ce compte avec la mention \u00ab DISTRIB DIVIDENDE 19.12.08 \u00bb.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus sont mal fond\u00e9s \u00e0 soutenir que le prix des v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 en d\u00e9duction, c\u2019est-\u00e0-dire compens\u00e9 avec une cr\u00e9ance d\u2019E sur C puisqu\u2019une telle cr\u00e9ance \u00e9tait, au moment de la vente des v\u00e9hicules, inexistante.<\/p>\n

L\u2019avance de dividendes du 19 d\u00e9cembre 2008, qui est irr\u00e9guli\u00e8re au regard de l\u2019article 72-2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1015 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ce qui sera plus amplement discut\u00e9 au point A.3.g) et qui est post\u00e9rieure \u00e0 la vente des quatre v\u00e9hicules, ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour justifier apr\u00e8s coup qu\u2019il y a eu compensation, c\u2019est-\u00e0-dire paiement par E du prix de vente desdits v\u00e9hicules. Cette avance sur dividendes ne constitue ni plus ni moins qu\u2019une man\u0153uvre destin\u00e9e \u00e0 tenter de cacher le d\u00e9tournement des v\u00e9hicules.<\/p>\n

La cession des cinq v\u00e9hicules \u00e0 E sans substitution d\u2019une contre- valeur \u00e0 fournir par E s\u2019analyse en un d\u00e9tournement d\u2019actif de C, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en un d\u00e9tournement du prix de vente de 114.977 euros des cinq v\u00e9hicules.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de banqueroute frauduleuse est \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce et que le d\u00e9tournement et la dissimulation font pr\u00e9sumer l\u2019intention frauduleuse.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argumentation des pr\u00e9venus tendant \u00e0 dire qu\u2019ils avaient pour objectif de ramener le patrimoine de C \u00e0 un niveau proche de z\u00e9ro, ce afin de pouvoir vendre \u00ab une coquille vide \u00bb dans le cadre de la cession des actions de C \u00e0 l\u2019investisseur G en d\u00e9cembre 2008, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve que si des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif de C ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 \u00ab oubli\u00e9 \u00bb de prendre en charge les dettes importantes de C .<\/p>\n

La mauvaise foi de l\u2019auteur du d\u00e9tournement d\u2019actif, en l\u2019occurrence de A, est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

En effet, A est, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de C, p\u00e9nalement responsable des faits incrimin\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 577-2\u00b0 du Code de commerce.<\/p>\n

Concernant B, celui-ci n\u2019\u00e9tait pas administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de C au moment des faits et aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d'\u00e9tablir qu'il a particip\u00e9 d'une quelconque mani\u00e8re \u00e0 la vente \u00e0 E des v\u00e9hicules en question.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent et par r\u00e9formation du jugement, il est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, entre le 28 novembre 2008 et le 31 d\u00e9cembre 2008, au si\u00e8ge social de C, par le fait d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de l\u2019actif de C, en proc\u00e9dant \u00e0 la vente des v\u00e9hicules ci-dessous sp\u00e9cifi\u00e9s, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019E, sans exiger de cette derni\u00e8re le paiement du prix stipul\u00e9 sur les factures:<\/p>\n

V\u00e9hicule N\u00b0 Ch\u00e2ssis Date vente<\/p>\n

Prix de vente indiqu\u00e9 sur facture \u00e0 E BMW 645 \u2026 28.11.2008 24.955,00 PORSCHE 997 \u2026 28.11.2008 50.000,02 AUDI A3 \u2026 31.12.2008 5.002,50 CAMIONNETTE SPRINTER \u2026 28.11.2008 5.002,50 AUDI Q7 \u2026 28.11.2008 30.015,00 Total 114.977,00<\/p>\n

Il est \u00e9galement \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention d\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, par le fait d\u2019avoir fait des biens de C un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement.<\/p>\n

A.3.g) Le transfert de 650.000 euros de C \u00e0 E en date du 19 d\u00e9cembre 2008<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus de s\u2019\u00eatre, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de C , en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489 alin\u00e9as 3 et 4 du Code p\u00e9nal, rendus coupables de banqueroute frauduleuse, le 19 d\u00e9cembre 2008, au si\u00e8ge social de C , par le fait d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de l\u2019actif de C , en transf\u00e9rant le montant de 650.000 euros \u00e0 E , dont ils \u00e9taient administrateurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il est reproch\u00e9 en droit aux pr\u00e9venus d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et d\u2019avoir fait des biens de C un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement, en transf\u00e9rant le montant de 650.000 euros \u00e0 E, dont ils \u00e9taient administrateurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques.<\/p>\n

Plus subsidiairement, il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus d\u2019avoir enfreint l\u2019article 72- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 167<\/p>\n

44 de cette loi, en versant des acomptes sur dividendes \u00e0 concurrence de 650.000 euros au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019E, sans avoir \u00e9tabli un \u00e9tat comptable faisant appara\u00eetre que les fonds disponibles pour la distribution aient \u00e9t\u00e9 suffisants.<\/p>\n

La position des pr\u00e9venus Le mandataire des pr\u00e9venus se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa pi\u00e8ce 27 selon laquelle une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de C du 12 d\u00e9cembre 2008 a d\u00e9cid\u00e9 de \u00ab proc\u00e9der \u00e0 une avance sur dividende \u00e0 hauteur de 655.000 euros sur base des r\u00e9sultats de 2006 et 2007 \u00bb.<\/p>\n

Ce paiement aurait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l\u2019assem bl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour le montant de 650.000 euros. Cependant, il n\u2019y aurait pas eu de flux d'argent, mais compensation et extinction de la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par E sur C.<\/p>\n

L'extinction de la cr\u00e9ance d'E \u00e0 l'\u00e9gard de C aurait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e afin d'atteindre, en vue de la cession du capital de C \u00e0 l'investisseur G, l'objectif d'un patrimoine de C sans \u00e9l\u00e9ments d'actif et de passif, c'est-\u00e0-dire d'un patrimoine proche de z\u00e9ro.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les pertes r\u00e9alis\u00e9es en 2007 (383.886,85 euros, suivant la pi\u00e8ce 26) et en 2008 (de l'ordre de 200.000 euros), le r\u00e9sultat des exercices 2005 et 2006 aurait parfaitement permis la distribution d'un tel dividende : l'exercice 2005 se serait en effet sold\u00e9 par un b\u00e9n\u00e9fice de 688.441,20 euros (pi\u00e8ce 24) et l'exercice 2006 par un b\u00e9n\u00e9fice de 1.412.032,95 euros, si bien que sur l'ensemble des ann\u00e9es 2005 \u00e0 2008, C aurait fait un b\u00e9n\u00e9fice de l'ordre de 1,4 millions d'euros.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s fiscales auraient approuv\u00e9 cette op\u00e9ration, qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant imposable. Dans ce contexte, le mandataire des pr\u00e9venus se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ses pi\u00e8ces 12 et 13.<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rappelle que le 12 d\u00e9cembre 2008, les trois administrateurs A, B et D ont d\u00e9cid\u00e9 le paiement d'une avance sur dividendes de 655.000 euros (pi\u00e8ce 27). Cette avance aurait \u00e9t\u00e9 inscrite dans les comptes de C le 19 d\u00e9cembre 2008 \u00e0 hauteur de 635.000 euros (pi\u00e8ce 6). Elle ne se serait cependant pas concr\u00e9tis\u00e9e par un flux financier.<\/p>\n

Quant \u00e0 la compensation et l'ext inction de la cr\u00e9ance d'E sur C dont le mandataire des pr\u00e9venus se pr\u00e9vaut, E n'aurait pas d\u00e9tenu la moindre cr\u00e9ance \u00e0 l'\u00e9gard de C .<\/p>\n

La cr\u00e9ance d'E d\u00e9coulant de l'avance sur dividendes de 650.000 euros n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e que pour justifier ex post des d\u00e9tournements d'actif de C commis ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

L'avance sur dividendes d\u00e9cid\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2008 soul\u00e8verait deux difficult\u00e9s:<\/p>\n

1) elle ne respecterait pas toutes les conditions de l'article 72-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Certes, l'article 10 des statuts de C autoriserait le conseil d'administration \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un versement d'acomptes sur dividendes. Certes, un \u00e9tat comptable aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au 31 octobre 2008 (pi\u00e8ce 17) et la d\u00e9cision du conseil d'administration de proc\u00e9der \u00e0 un versement d'acompte sur dividendes aurait \u00e9t\u00e9 prise end\u00e9ans les deux mois suivant la<\/p>\n

45 date \u00e0 laquelle l'\u00e9tat comptable a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, ainsi que l'article 72-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 le prescrit.<\/p>\n

Toutefois, l'\u00e9tat comptable arr\u00eat\u00e9 au 31 octobre 2008 ferait appara\u00eetre des fonds disponibles s'\u00e9levant \u00e0 34.496 euros, qui ne seraient pas suffisants pour permettre la distribution de dividendes d'un import de 650.000 euros.<\/p>\n

L'exercice 2007 se serait termin\u00e9 par un d\u00e9ficit de 383.886,85 euros.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l'avance sur dividendes incrimin\u00e9e aurait contrevenu \u00e0 l'article 72- 2 point b).<\/p>\n

L'article 167 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales sanctionnerait les administrateurs qui contreviennent aux dispositions de l'article 72- 2 de la m\u00eame loi.<\/p>\n

Cette infraction serait imputable aux trois administrateurs de C, donc — dans le cadre des d\u00e9bats en instance d'appel — \u00e0 A et B.<\/p>\n

2) L'avance sur dividendes de 650.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e a posteriori pour justifier diff\u00e9rents d\u00e9tournements d'actif de C ant\u00e9rieurs. Or, une avance sur dividendes ne saurait servir \u00e0 masquer des d\u00e9tournements et abus de biens sociaux commis avant que l'avance ne soit d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus seraient mal fond\u00e9s \u00e0 faire \u00e9tat d'une quelconque compensation pour \u00e9chapper \u00e0 leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n

La r\u00e9plique du mandataire des pr\u00e9venus Quant \u00e0 l'existence de fonds disponibles suffisants pour permettre un versement d'acompte sur dividendes, le mandataire des pr\u00e9venus r\u00e9plique que l'article 72-2.b) dispose que \u00ab le montant \u00e0 distribuer ne peut exc\u00e9der le montant des r\u00e9sultats r\u00e9alis\u00e9s depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, augment\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices report\u00e9s ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les r\u00e9serves disponibles \u00e0 cet effet\u2026. \u00bb.<\/p>\n

L'op\u00e9ration incrimin\u00e9e aurait satisfait en tous points aux conditions pos\u00e9es par l'article 72-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

L'appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

La pi\u00e8ce 27 des pr\u00e9venus se rapporte au proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration de C du 12 d\u00e9cembre 2008, par laquelle celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de \u00ab proc\u00e9der \u00e0 une avance sur dividende \u00e0 hauteur de 655.000 sur base des r\u00e9sultats de 2006 et 2007\u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la pi\u00e8ce 6 des pr\u00e9venus, le montant de 635.000 euros a \u00e9t\u00e9 inscrit au cr\u00e9dit du compte 463250 \u00ab DEBITEURS E \u00bb en date du 19 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

Selon les pr\u00e9venus, l\u2019avance sur dividendes ne s\u2019est pas faite par le biais d\u2019un flux d'argent, mais par \u00e9criture comptable.<\/p>\n

La version des pr\u00e9venus (avance sur dividendes en vue d\u2019une compensation et extinction de la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par E sur C) est contredite par leur pi\u00e8ce 6, de laquelle il r\u00e9sulte qu\u2019avant le 19 d\u00e9cembre 2008 (date de l\u2019inscription du montant de<\/p>\n

46 635.000 euros au cr\u00e9dit du compte 463250 \u00ab DEBITEURS E \u00bb), E n\u2019\u00e9tait pas cr\u00e9anci\u00e8re de C (cette question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e plus en d\u00e9tail au point A.3.f).<\/p>\n

Mais ainsi que le jugement entrepris l\u2019\u00e9nonce, un transfert \u00e0 E du montant de 650.000 euros ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier et c\u2019est donc \u00e0 bon droit que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les infractions de banqueroute frauduleuse et d\u2019abus de biens sociaux libell\u00e9es \u00e0 titre principal et \u00e0 titre subsidiaire. Ce point est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Concernant une \u00e9ventuelle infraction \u00e0 l\u2019article 72-2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un versement d\u2019acomptes sur dividendes que si les statuts autorisent le conseil d\u2019administration ou le directoire, selon le cas, \u00e0 le faire, et ce versement est en outre soumis aux conditions suivantes :<\/p>\n

a) il est \u00e9tabli un \u00e9tat comptable faisant appara\u00eetre que les fonds disponibles pour la distribution sont suffisants, b) le montant \u00e0 distribuer ne peut exc\u00e9der le montant des r\u00e9sultats r\u00e9alis\u00e9s depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, augment\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices report\u00e9s ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les r\u00e9serves disponibles \u00e0 cet effet et diminu\u00e9 des pertes report\u00e9es ainsi que des sommes \u00e0 porter en r\u00e9serve en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale ou statutaire, c) la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration ou du directoire, selon le cas, de distribuer un acompte ne peut \u00eatre prise plus de deux mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 l\u2019\u00e9tat comptable vis\u00e9 sous a), d) le commissaire ou le r\u00e9viseur d\u2019entreprises dans son rapport au conseil d\u2019administration ou au directoire, selon le cas, v\u00e9rifie si les conditions pr\u00e9vues ci- dessus ont \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n

Concernant la condition b) de l\u2019article 72- 2, les pi\u00e8ces 17 et 26 des pr\u00e9venus indiquent que pour l\u2019ann\u00e9e 2007, le r\u00e9sultat de l\u2019exercice accusait un solde n\u00e9gatif de 383.886,85 euros et que le r\u00e9sultat report\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.374.546,96 euros (au 31 octobre 2008, le r\u00e9sultat report\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 990.660,11 euros).<\/p>\n

La v\u00e9racit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019est pas contredite par les pi\u00e8ces du dossier.<\/p>\n

Il n\u2019est donc pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute sur base des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 disposition de la Cour que la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 une avance sur dividendes de 655.000 euros constitue une violation de l\u2019article 72-2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a retenu les deux pr\u00e9venus dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 72- 2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les deux pr\u00e9venus sont \u00e0 acquitter de l\u2019infraction d\u2019\u00ab avoir, le 19 d\u00e9cembre 2008 au si\u00e8ge social de C , enfreint l\u2019article 72- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 167 de cette loi, en versant des acomptes sur dividendes \u00e0 concurrence de 650.000 euros au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019E, sans avoir \u00e9tabli un \u00e9tat comptable faisant appara\u00eetre que les fonds disponibles pour la distribution aient \u00e9t\u00e9 suffisants \u00bb.<\/p>\n

B. Concernant E<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux pr\u00e9venus, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit ou de fait d'E, de ne pas avoir, depuis le 1 er ao\u00fbt 2007, respectivement le 1 er ao\u00fbt 2008, respectivement le 1 er ao\u00fbt 2009, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, publi\u00e9<\/p>\n

47 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008 d'E.<\/p>\n

La position des pr\u00e9venus<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus reconna\u00eet que les bilans, comptes de profits et pertes et inventaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s avec retard.<\/p>\n

Cependant, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 39\/2013 du 4 juillet 2013 de la Cour de cassation selon lequel une infraction par omission du dirigeant de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9tablie par le seul constat de l\u2019omission du dirigeant, mais \u00e0 condition que celui -ci ait agi librement et en connaissance de cause.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, ce serait la fiduciaire J qui n\u2019a pas fait son travail. Elle aurait reconnu avoir accus\u00e9 des retards dans la publication des bilans d\u2019E et expliquerait cela par la perte de contact avec le client (pi\u00e8ce 3), ce \u00e0 quoi la fiduciaire aurait parfaitement pu rem\u00e9dier, ne serait-ce qu\u2019en t\u00e9l\u00e9phonant \u00e0 ses clients. Ces retards seraient imputables \u00e0 la fiduciaire et il ne saurait \u00eatre soutenu en l\u2019esp\u00e8ce que les pr\u00e9venus auraient choisi librement et en connaissance de cause de ne pas publier les bilans incrimin\u00e9s. A partir du moment o\u00f9 des dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 confient \u00e0 une fiduciaire la mission contractuelle de publier les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9, ils seraient en droit de s\u2019attendre \u00e0 ce que la fiduciaire s\u2019ex\u00e9cute. Ils ne pourraient \u00eatre condamn\u00e9s pour une infraction qui trouve son origine dans l\u2019omission fautive d\u2019un cocontractant.<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public Le minist\u00e8re public expose que les bilans, comptes de profits et pertes et inventaires des ann\u00e9es 2006 et 2007 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 25 janvier 2010, tandis que ceux relatifs \u00e0 l\u2019exercice 2008 ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 du tout.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de publication des comptes annuels serait une infraction imputable \u00e0 tous les administrateurs.<\/p>\n

L\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 sur le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, auquel l\u2019article 163-2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 renvoie, disposerait que pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, les comptes annuels r\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans le mois de l\u2019approbation, et au plus tard sept mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019ann\u00e9e sociale. Ceci impliquerait que les bilans soient \u00e9tablis, qu\u2019ils soient soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires et qu\u2019ils soient approuv\u00e9s par elle.<\/p>\n

Il y aurait l\u00e0 une obligation de r\u00e9sultat et il appartiendrait aux administrateurs d\u2019agir en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eat n\u00b011\/2010 du 25 f\u00e9vrier 2010 de la Cour de cassation, aux termes duquel l\u2019administrateur, qui n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, mais peut renverser cette pr\u00e9somption en rendant cr\u00e9dible une cause de justification.<\/p>\n

Le fait qu\u2019une fiduciaire ait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la comptabilit\u00e9 d\u2019E et de la publication des comptes annuels ne serait pas pertinent car il ne dispenserait pas les dirigeants de cette soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

De plus, la cause de justification avanc\u00e9e par la fiduciaire, \u00e0 savoir la perte de contact avec le client, constituerait un indice suppl\u00e9mentaire de la n\u00e9gligence des dirigeants<\/p>\n

48 d\u2019E en ce qui concerne la publication des comptes annuels. Elle ne pourrait en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 163-2\u00b0 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont tenus de soumettre dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 sur le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, auquel l\u2019article 163- 2\u00b0 pr\u00e9cit\u00e9 renvoie, les comptes annuels r\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans le mois de l\u2019approbation, et au plus tard sept mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019ann\u00e9e sociale.<\/p>\n

Une infraction \u00e0 l\u2019article 163-2\u00b0 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 est une infraction imputable \u00e0 tous les administrateurs.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9venus sont en aveu de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal \u00e0 la publication des comptes annuels des exercices 2006 et 2007. Ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 25 janvier 2010.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus sont \u00e9galement en aveu que les comptes annuels de l\u2019exercice 2008 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s du tout.<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales qui ont trait \u00e0 la publication du bilan et du compte de profits et pertes sont imp\u00e9ratives et ne permettent pas de r\u00e9gularisation des formalit\u00e9s plusieurs ann\u00e9es plus tard. Les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel de ces formalit\u00e9s et toute possibilit\u00e9 d\u2019information et de protection des tiers devient impossible si ces d\u00e9lais ne sont pas respect\u00e9s (Cour d\u2019appel 4 e chambre, 20 f\u00e9vrier 2013, num\u00e9ro 39208 du r\u00f4le).<\/p>\n

Les administrateurs ont une obligation de r\u00e9sultat de publication des comptes et sont susceptibles d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9s \u00e0 d\u00e9faut de ladite publication, l\u2019infraction \u00e9tant purement mat\u00e9rielle. Cette infraction est \u00e9tablie par le seul constat que le dirigeant de droit, agissant librement et en connaissance de cause, n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir en rapporter la preuve compl\u00e8te, une cause de justification (Cour de cassation arr\u00eat n\u00b0 24\/2013 du 18 avril 2013, Serge KALMUS en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les explications fournies par les pr\u00e9venus et tenant aux manquements de la fiduciaire J ne constituent pas une telle cause de justification.<\/p>\n

En effet, les administrateurs ne sont pas dispens\u00e9s de leurs obligations l\u00e9gales par le fait qu\u2019ils ont charg\u00e9 une fiduciaire de la comptabilit\u00e9 et de la publication des comptes annuels.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les pr\u00e9venus ont viol\u00e9 l\u2019article 163- 2\u00b0 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et l\u2019infraction qui leur est reproch\u00e9e est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

C. Les peines En r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, la culpabilit\u00e9 de B est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de banqueroute simple pour d\u00e9faut d\u2019aveu de la cessation de paiement de C end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois ainsi que l\u2019infraction de d\u00e9faut de publication<\/p>\n

49 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de l\u2019inventaire, des bilans et des comptes de profits et pertes d\u2019E pour les ann\u00e9es 2002, 2007 et 2008.<\/p>\n

Ces infractions se trouvent en concours r\u00e9el, si bien qu\u2019en application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, seule la peine la plus forte sera prononc\u00e9e.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de banqueroute simple est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163- 2\u00b0 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales est punie, selon l\u2019article 162 de cette loi auquel l\u2019article 163-2\u00b0 renvoie, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal .<\/p>\n

La peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance n\u2019est donc plus l\u00e9gale compte tenu des infractions restant retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu et il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

Concernant le moyen tir\u00e9 du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en raison du laps de temps de trois ans s'\u00e9tant \u00e9coul\u00e9 entre la cl\u00f4ture de l'instruction et la parution de la pr\u00e9sente affaire en justice, il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales. Il y a lieu d'en tenir compte au niveau de l'appr\u00e9ciation de la peine.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public sollicite la condamnation de B \u00e0 une peine d\u2019amende.<\/p>\n

En raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, de la gravit\u00e9 des infractions \u00e9tablies \u00e0 charge de B et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques de ce dernier, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il convient de faire application de l\u2019article 20 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal qui dispose que si l\u2019emprisonnement est port\u00e9 seul, le tribunal peut y substituer une peine d\u2019amende qui ne peut exc\u00e9der la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d\u2019emprisonnement pr\u00e9vue, exprim\u00e9e en jours, par le montant pris en consid\u00e9ration en mati\u00e8re de contrainte par corps.<\/p>\n

En raison de la gravit\u00e9 des infractions \u00e9tablies, il y a lieu de condamner B \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.500 euros.<\/p>\n

Concernant A, la culpabilit\u00e9 de ce dernier est \u00e9tablie quant aux infractions de banqueroute simple, d\u2019abus de biens sociaux, de banqueroute frauduleuse et de d\u00e9faut de publication dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, des bilans et des comptes de profits et pertes d\u2019E pour les ann\u00e9es 2002, 2007 et 2008.<\/p>\n

Ces infractions se trouvent en concours r\u00e9el, si bien qu\u2019en application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, seule la peine la plus forte sera prononc\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 dix ans selon l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par l\u2019ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal. En application de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une peine d\u2019amende de 251 \u00e0 10.000 euros pourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

50 D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, la banqueroute simple est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans.<\/p>\n

L\u2019article 171- 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales punit l\u2019abus de biens sociaux d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros ou d\u2019une de ces deux peines seulement.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163-2\u00b0 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales est punie, selon l\u2019article 162 de cette loi auquel l\u2019article 163- 2\u00b0 renvoie, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, la peine qui sanctionne l\u2019abus de biens sociaux est la plus forte eu \u00e9gard au concours des infractions restant \u00e9tablies \u00e0 charge de A .<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public sollicite la confirmation du jugement pour ce qui concerne A.<\/p>\n

Les peines de prison et d\u2019amende prononc\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance restent l\u00e9gales et elles sont \u00e9galement ad\u00e9quates, en consid\u00e9ration du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable mais \u00e9galement de la gravit\u00e9 des infractions commises.<\/p>\n

La r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la somme de 114.977 euros a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 bon droit, sauf qu\u2019au vu de l\u2019acquittement de B des pr\u00e9ventions d\u2019infraction pr\u00e9cit\u00e9es le jugement encourt la r\u00e9formation en ce que seul, A est \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 C, en faillite, ce montant de 114.977 euros. B est \u00e0 d\u00e9charger de cette condamnation.<\/p>\n

L\u2019affichage et la publication de la d\u00e9cision portant condamnation des pr\u00e9venus a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 bon droit sur base de l\u2019article 583 du Code de commerce.<\/p>\n

Au civil Comme Ma\u00eetre Myriam PAQUET n\u2019a pas relev\u00e9 appel au civil du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les volets de la demande civile dont elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement a quo a condamn\u00e9 les pr\u00e9venus solidairement \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Myriam PAQUET, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de C, le montant de 537.903,26 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

En effet, il a retenu que les pr\u00e9venus ont commis des abus de biens sociaux, libell\u00e9s aux points A.3.a), A.3.b), A.3.c), A.3.d), A.3.e), pour le montant de 537.903,26 euros, qui se d\u00e9taille comme suit :<\/p>\n

— 33.600 euros (loyers, point A.3.a), — 4.300,14 euros (frais de nettoyage, point A.3.b), — 400.000 euros (virement \u00e0 E, point A.3.c), — 50.000 euros (virement \u00e0 I , point A.3.d), — 50.003,12 euros (virement \u00e0 D , point A.3.e).<\/p>\n

D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, la Cour d\u2019appel rel\u00e8ve que comme B est \u00e0 acquitter des pr\u00e9ventions d\u2019infractions libell\u00e9es aux points A.3.a), A.3.b), A.3.c), A.3.d) et A.3.e), il y a lieu de dire, par r\u00e9formation du jugement, que les juridictions r\u00e9pressives sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande de Ma\u00eetre Myriam PAQUET, agissant en sa qualit\u00e9 de<\/p>\n

51 curateur de la faillite de C , contre B tendant au paiement des montants de 33.600 euros, 4.300,14 euros, 400.000 euros, 50.000 euros et 50.003,12 euros.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, B est \u00e0 d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Myriam PAQUET, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de C , le montant de 537.903,26 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le mandataire de A conteste que celui-ci soit redevable des montants de 50.000 euros et de 50.003,12 euros au motif que C aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e, tout d\u2019abord par le biais d\u2019un virement de 30.000 euros du 3 d\u00e9cembre 2008 (pi\u00e8ce 20) ainsi que d\u2019un virement de 25.000 euros le 29 octobre 2008 (pi\u00e8ce 21), et ensuite par la compensation avec le solde du compte courant associ\u00e9 de A, b\u00e9n\u00e9ficiaire du montant de 56.000 euros (pi\u00e8ce 10).<\/p>\n

Effectivement, le compte de C aupr\u00e8s du M a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2008 du montant de 30.000 euros avec la mention \u00ab Bonification 1\/ I\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Toutefois, la provenance de ces 30.000 euros ne ressort pas de la pi\u00e8ce 20.<\/p>\n

D\u2019autre part et vu le nombre d\u2019op\u00e9rations irr\u00e9guli\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es au niveau de l\u2019actif de C pendant les ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008 ainsi que la constante confusion ayant \u00e9t\u00e9 faite entre, d\u2019une part, le patrimoine et l\u2019int\u00e9r\u00eat social de C et, d\u2019autre part, les patrimoines et int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s des pr\u00e9venus, il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que cette entr\u00e9e de 30.000 euros a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 titre de remboursement pr\u00e9cis\u00e9ment des montants de 50.000 euros et de 50.003,12 euros faisant l\u2019objet des points A.3.d) et A.3.e), \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur l\u2019actif de C .<\/p>\n

Ce raisonnement vaut \u00e9galement pour le virement de 25.000 euros en date du 29 octobre 2008, la pi\u00e8ce 21 portant uniquement la mention \u00ab RETOUR SUR AVANCE D \u00bb. De plus, la provenance du montant de 25.000 euros ne ressort pas de la pi\u00e8ce 21.<\/p>\n

Enfin, le m\u00eame raisonnement est \u00e0 effectuer pour la pr\u00e9tendue compensation op\u00e9r\u00e9e avec le solde du compte courant associ\u00e9 de A .<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de Ma\u00eetre Myriam PAQUET en paiement des montants de 50.000 euros et de 50.003,12 euros.<\/p>\n

Ensuite, le mandataire des pr\u00e9venus fait valoir que le montant de 400.000 euros ne serait pas d\u00fb, mais il ne d\u00e9taille pas ce moyen.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements sub A.3.c) selon lesquels A a commis un abus de biens sociaux pour le montant de 400.000 euros au pr\u00e9judice de C . Il doit d\u00e8s lors \u00e0 C r\u00e9paration \u00e0 hauteur de cette somme, si bien que la demande du curateur en paiement du montant de 400.000 euros est fond\u00e9e.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que les montants de 33.600 euros et de 4.300,14 euros n\u2019ont pas fait l\u2019objet de contestations de la part du mandataire de A .<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Myriam PAQUET, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de C le montant de 537.903,26 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

52 P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil A et B entendus en leurs explications et moyens, le mandataire la demanderesse au civil Ma\u00eetre Myriam PAQUET, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 Cen ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

dit les appels des pr\u00e9venus partiellement fond\u00e9s;<\/p>\n

au p\u00e9nal:<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

acquitte A et B des infractions non \u00e9tablies \u00e0 leur charge, libell\u00e9es sous les points A.1.a), A.2) et A.3.g), plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat;<\/p>\n

acquitte Levant YILMAZ des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, libell\u00e9es sous les points A.3.a), A.3.b), A.3.c), A.3.d), A.3.e), A.3.f), plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat;<\/p>\n

d\u00e9charge B de la peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois assortie du sursis \u00e0 son ex\u00e9cution prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance;<\/p>\n

porte la peine d\u2019amende prononc\u00e9e contre B \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 trente (30) jours;<\/p>\n

d\u00e9charge B de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C, en faillite, le montant de cent quatorze mille neuf cent soixante- dix-sept (114.977) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

confirme pour le surplus au p\u00e9nal le jugement entrepris;<\/p>\n

ordonne que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles ordonn\u00e9es par le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne A et B aux frais de leur poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 16,95 \u20ac pour chacun;<\/p>\n

au civil:<\/p>\n

r\u00e9formant: dit que les juridictions r\u00e9pressives sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande de Ma\u00eetre Myriam PAQUET, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C , dirig\u00e9e contre B tendant au paiement des montants de :<\/p>\n

— 33.600 euros (infraction libell\u00e9e sous A.3.a), — 4.300,14 euros (infraction libell\u00e9e sous A.3.b), — 400.000 euros (infraction libell\u00e9e sous A.3.c),<\/p>\n

53 — 50.000 euros (infraction libell\u00e9e sous A.3.d), — 50.003,12 euros (infraction libell\u00e9e sous A.3.e),<\/p>\n

en cons\u00e9quence, d\u00e9charge B de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Myriam PAQUET, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C , le montant de cinq cent trente- sept mille neuf cent trois euros virgule vingt-six cents (537.903,26 euros), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

condamne Ma\u00eetre Myriam PAQUET, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C, aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre B dans les deux instances;<\/p>\n

confirme pour le surplus au civil le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne A aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, et en y ajoutant l\u2019article 20 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal ainsi que les article s 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG , avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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