{"id":819451,"date":"2026-05-02T23:47:25","date_gmt":"2026-05-02T21:47:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2017-2\/"},"modified":"2026-05-02T23:47:29","modified_gmt":"2026-05-02T21:47:29","slug":"cour-superieure-de-justice-21-mars-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 124\/1 7 V. du 21 mars 2017 (Not. 2727\/ 15\/XD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil et appelant<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

B, n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A , pr\u00e9qualif\u00e9<\/p>\n

demanderesse au civil<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit<\/p>\n

I.<\/p>\n

d'un jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 5 novembre 2015, sous le num\u00e9ro 686\/15, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu le proc\u00e8s-verbal no. 211 du 13 juin 2014 (lz. 2015) du commissariat de proximit\u00e9 et d\u2019intervention \u2013 service intervention de la police grand-ducale d\u2019Echternach, circonscription r\u00e9gionale de Grevenmacher.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 21 juillet 2015 (Not. 2717\/15\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

Malgr\u00e9 que le pr\u00e9venu A fut r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre, il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, ni en personne, ni par mandataire. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 A , d\u2019avoir, \u00ab le 12 juin 2015, vers 15.00 heures, \u00e0 \u2026 , sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

1) Principalement<\/p>\n

En infraction \u00e0 l\u2019article 372 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces attent\u00e9 \u00e0 la pudeur d\u2019une personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir attent\u00e9 \u00e0 la pudeur de B (*\u2026) en lui touchant les seins, les fesses et l\u2019entre-jambes. Avec la circonstance que ces attouchements ont eu lieu \u00e0 l\u2019aide de violences, la contrainte physique exerc\u00e9e sur la victime s\u2019\u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9e par le fait qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e fermement par A sur ses genoux puis \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9e par celui-ci en la tenant autour de la taille \u00e0 l\u2019aide de son bras gauche.,<\/p>\n

Subsidiairement<\/p>\n

En infraction \u00e0 l\u2019article 372 1\u00b0 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir attent\u00e9 \u00e0 la pudeur d\u2019une personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir attent\u00e9 \u00e0 la pudeur de B (*\u2026) en lui touchant les seins, les fesses et l\u2019entre-jambes,<\/p>\n

2) En infraction \u00e0 l\u2019article 372 1\u00b0 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir attent\u00e9 \u00e0 la pudeur d\u2019une personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir attent\u00e9 \u00e0 la pudeur de B (*\u2026) en sortant son p\u00e9nis puis en se masturbant devant elle. \u00bb<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Il est constant en cause pour r\u00e9sulter \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions du t\u00e9moin B entendue \u00e0 la barre sous la foi du serment, que le jour des faits le pr\u00e9venu \u00e9tait pr\u00e9sent au domicile de B et de son \u00e9poux afin de r\u00e9parer un ordinateur. A un moment donn\u00e9, il a tir\u00e9 B sur ses genoux, a gliss\u00e9 sa main droite sous le t-shirt de celle-ci pour lui toucher les seins et l\u2019a touch\u00e9e aux fesses et \u00e0 l\u2019entre- jambes. Afin de l\u2019emp\u00eacher de se lib\u00e9rer de cette situation, il a mis son bras gauche autour de la taille de sa victime et l\u2019a retenue de force.<\/p>\n

A la suite, il s\u2019est allong\u00e9 sur le canap\u00e9, a descendu son pantalon et s\u2019est mis \u00e0 masturber devant B .<\/p>\n

EN DROIT :<\/p>\n

L\u2019attentat \u00e0 la pudeur est caract\u00e9ris\u00e9 par tout acte impudique exerc\u00e9 directement sur une personne (Gar\u00e7on, code p\u00e9nal annot\u00e9, articles 331 \u00e0 333 n\u00b0 52ss). Constitue un acte impudique tout acte immoral de l\u2019ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement m\u00eal\u00e9e (Merle et Vitu: Trait\u00e9 de droit criminel p 1511 n\u00b01814)<\/p>\n

Il faut d\u00e8s lors, pour qu\u2019il y ait attentat \u00e0 la pudeur, une action physique, contraire au sentiment commun de la pudeur, entreprise sur une autre personne contre son gr\u00e9.<\/p>\n

L\u2019attentat \u00e0 la pudeur est constitu\u00e9 par tout acte impudique, contraire aux m\u0153urs et d\u2019une certaine gravit\u00e9 commis de mani\u00e8re intentionnelle sur une personne ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne d\u00e9termin\u00e9e sans le consentement valable de celle- ci.<\/p>\n

L\u2019acte doit porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle physique d\u2019une personne telle que cette derni\u00e8re est per\u00e7ue par la conscience collective d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 un moment donn\u00e9 l\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose une atteinte contraignante \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle qui se r\u00e9alise sur une personne vivante ou \u00e0 l\u2019aide de celle- ci, sans exiger n\u00e9cessairement un contact physique avec elle (C. cass.belge 6 octobre 2004 J.T. 2005 p 100).<\/p>\n

Si tout attentat requiert une action physique contraire aux m\u0153urs, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que cette action se traduise par un attouchement sur la personne de la victime. (C. Li\u00e8ge 30 mars 2004 JCMB 2005 p 527).<\/p>\n

Si aucun contact charnel entre l\u2019auteur et la victime n\u2019est requis, l\u2019investissement du corps de la victime, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre dans les faits est n\u00e9cessaire pour que ceux-ci constituent un attentat \u00e0 la pudeur. Toutefois une atteinte au corps de la victime n\u2019est pas n\u00e9cessaire. (Anvers, 16 octobre 2003 in Les infractions, Vol. 3, p. 93).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que le fait de A de se masturber en pr\u00e9sence de B , et manifestement contre la volont\u00e9 de cette derni\u00e8re, et d\u2019\u00e9jaculer, constitue un acte certainement impudique et suffisamment grave, portant atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle de celle-ci, de sorte que le tribunal d\u00e9cide de retenir l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur libell\u00e9e sub 1) aussi bien que celle libell\u00e9e sub 2) dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cide encore de retenir la circonstance aggravante des violences exerc\u00e9es, celles-ci consistant dans le fait de tirer B sur ses genoux et de retenir avec force sa victime lui imposant de ce fait une contrainte physique contre sa volont\u00e9 de sorte qu\u2019elle \u00e9tait forc\u00e9e de subir les attouchements effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

A est d\u00e8s lors convaincu :<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 12 juin 2015, vers 15.00 heures, \u00e0 \u2026,<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 372, 2\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir \u00e0 l\u2019aide de violences attent\u00e9 \u00e0 la pudeur d\u2019une personne de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, \u00e0 l\u2019aide de violences consistant en une contrainte physique exerc\u00e9e sur la victime par le fait de la tirer fermement sur ses genoux et de l\u2019y immobiliser en la tenant autour de la taille \u00e0 l\u2019aide de son bras gauche, attent\u00e9 \u00e0 la pudeur de B en lui touchant les seins, les fesses et l\u2019entre-jambes ;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 372, 1\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sans violences ni menaces,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sur B , en s\u2019\u00e9tant masturb\u00e9 en sa pr\u00e9sence.<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de A se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que c\u2019est la peine la plus forte qui sera seule prononc\u00e9e et que la peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 372, 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre de A est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 20.000 euros.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de condamner A \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 3.000 euros.<\/p>\n

4 AU CIVIL :<\/p>\n

A l\u2019audience du 12 octobre 2015, B s\u2019est oralement constitu\u00e9e partie civile contre le pr\u00e9venu A et a r\u00e9clam\u00e9 la somme de 10.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 B de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe et justifi\u00e9e pour le montant que le tribunal \u00e9value ex aequo et bono, toutes causes confondues, \u00e0 2.500 euros.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cide de condamner A \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil B le montant de 2.500 euros.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A, pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, B, demanderesse au civil, entendue en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL :<\/p>\n

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 peine d\u2019emprisonnement de UN (1) AN ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de TROIS MILLE (3.000) EUROS,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 soixante (60) jours,<\/p>\n

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite p\u00e9nale ces frais liquid\u00e9s \u00e0 30,30 euros.<\/p>\n

AU CIVIL :<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 B de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e en principe et justifi\u00e9e par le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e A \u00e0 payer \u00e0 B le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e A aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

5 Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 372 du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182, 183, 183- 1, 184, 185, 188, 189, 190, 190- 1, 194 et 195 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Jean-Claude KUREK, premier vice-pr\u00e9sident, Charles KIMMEL, premier juge, et Jean- Claude WIRTH, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi 5 novembre 2015 au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Alex KREMER, en pr\u00e9sence de Caroline GODFROID, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

6 II.<\/p>\n

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 1 er d\u00e9cembre 2016, sous le num\u00e9ro 681\/1 5, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab Revu le jugement num\u00e9ro 686\/2015 du 5 novembre 2015 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A .<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 A le 4 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Par lettre du 5 d\u00e9cembre 2015, entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Parquet de Diekirch le 8 d\u00e9cembre 2015, A a d\u00e9clar\u00e9 former opposition contre le pr\u00e9dit jugement.<\/p>\n

Cette opposition a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au seul Minist\u00e8re Public mais non pas \u00e0 la partie civile.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 187 du Code d'instruction criminelle, \u00ab la condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile, celui-ci forme opposition \u00e0 l'ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu'\u00e0 la partie civile. \u00bb<\/p>\n

L\u2019opposition form\u00e9e par un pr\u00e9venu contre un jugement par d\u00e9faut doit \u00eatre notifi\u00e9e au Minist\u00e8re Public et \u00e0 la partie civile, mais cette notification n\u2019est soumise \u00e0 aucune forme sp\u00e9ciale et n\u2019est pas prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9. La partie \u00e0 laquelle cette opposition s\u2019adresse \u2013 partie civile ou Minist\u00e8re Public \u2013 doit toutefois \u00eatre inform\u00e9e de cette opposition dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

A n\u2019a pas signifi\u00e9 son opposition \u00e0 la partie civile et n\u2019a pas non plus \u00e9tabli que celle -ci en ait eu connaissance dans le d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu pour l\u2019opposition.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de conclure que l\u2019opposition est irrecevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie civile.<\/p>\n

L\u2019opposition au p\u00e9nal est par contre r\u00e9guli\u00e8re quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai, et elle est partant recevable.<\/p>\n

Par citation du 13 octobre 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e (Not. 2717\/15\/XD), A a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle aux fins de voir statuer sur le m\u00e9rite de cette opposition.<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e le 13 octobre 2016 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

A ayant comparu \u00e0 l'audience du 3 novembre 2016, la condamnation p\u00e9nale intervenue \u00e0 son encontre par jugement du 5 novembre 2015 est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue.<\/p>\n

Il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau au p\u00e9nal sur les faits qui sont soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation du tribunal.<\/p>\n

Revu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal, notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 211 dress\u00e9 par le CPI-SI de la police grand-ducale d\u2019Echternach le 13 juin 2015.<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 A :<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

Le 12 juin 2015, vers 15.00 heures, \u00e0 \u2026 , sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

1) Principalement<\/p>\n

En infraction \u00e0 l\u2019article 372 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces attent\u00e9 \u00e0 la pudeur d\u2019une personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

7 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir attent\u00e9 \u00e0 la pudeur de B (*04.04.1957) en lui touchant les seins, les fesses et l\u2019entre-jambes. Avec la circonstance que ces attouchements ont eu lieu \u00e0 l\u2019aide de violences, la contrainte physique exerc\u00e9e sur la victime s\u2019\u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9e par le fait qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e fermement par A sur ses genoux puis \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9e par celui-ci en la tenant autour de la taille \u00e0 l\u2019aide de son bras gauche.,<\/p>\n

Subsidiairement<\/p>\n

En infraction \u00e0 l\u2019article 372 1\u00b0 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir attent\u00e9 \u00e0 la pudeur d\u2019une personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir attent\u00e9 \u00e0 la pudeur de B ( * \u2026) en lui touchant les seins, les fesses et l\u2019entre-jambes, 2) En infraction \u00e0 l\u2019article 372 1\u00b0 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir attent\u00e9 \u00e0 la pudeur d\u2019une personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir attent\u00e9 \u00e0 la pudeur de B (*\u2026) en sortant son p\u00e9nis puis en se masturbant devant elle. \u00bb<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions act\u00e9es au proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 211 du 13 juin 2015 de la police d\u2019Echternach, et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du 3 novembre 2016 du tribunal correctionnel de Diekirch par la partie civile B , peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

Le 12 juin 2015 vers 15.00 heures, le pr\u00e9venu \u00e9tait pr\u00e9sent au domicile du couple C -B afin d\u2019aider \u00e0 r\u00e9parer un ordinateur portable. A un moment donn\u00e9, alors que B et A se trouvaient seuls dans la maison, A a tir\u00e9 B sur ses genoux, a gliss\u00e9 sa main droite sous le t-shirt de celle-ci et lui a touch\u00e9 les seins. Afin de l\u2019emp\u00eacher de se lib\u00e9rer de cette situation, A a mis son bras gauche autour de la taille de sa victime et l\u2019a retenue de force. A a par ailleurs \u00e9galement touch\u00e9 B aux fesses et \u00e0 l\u2019entre- jambes par-dessus les v\u00eatements de la victime. Ensuite A s\u2019est allong\u00e9 sur le canap\u00e9, a descendu son pantalon, et s\u2019est masturb\u00e9 sous le regard de B .<\/p>\n

A l\u2019audience du 3 novembre 2016, A a contest\u00e9 l\u2019ensemble des charges port\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Le tribunal constate toutefois que Ane donne aucune explication plausible \u00e0 la question de savoir pourquoi B aurait menti aupr\u00e8s de la police d\u2019Echternach le 13 juin 2015 en portant plainte contre lui, \u00e0 la barre du tribunal correctionnel le 12 octobre 2015 en tant que t\u00e9moin entendu sous la foi du serment, et \u00e0 nouveau \u00e0 la barre du tribunal correctionnel le 3 novembre 2016 en sa qualit\u00e9 de partie civile. Il ne donne aucune explication cr\u00e9dible non plus quant \u00e0 son refus le 15 juin 2015 \u00e0 la police d\u2019Echternach de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019accusation port\u00e9e contre lui par B.<\/p>\n

Le tribunal constate par contre que B — a tout au long de la proc\u00e9dure dans le pr\u00e9sent dossier donn\u00e9 une m\u00eame version constante des faits; — a vers\u00e9 un rapport m\u00e9dical du 1 er septembre 2015 du m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie Marc DROULANS sur son \u00e9tat de sant\u00e9 apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements du 12 juin 2015, \u00e9tablissant qu\u2019elle a d\u00fb \u00eatre hospitalis\u00e9e au service de psychiatrie de l\u2019H\u00f4pital St Louis pour une dur\u00e9e de plus de 10 jours pour traitement intensif, \u00e0 la suite d\u2019une agression traumatisante \u00e0 caract\u00e8re sexuel, et qu\u2019une pathologie Post-Traumatic-Stress-Syndrome s\u2019est install\u00e9e par la suite; — \u00e9tait visiblement encore sous le choc lorsqu\u2019elle rapporta \u00e0 l\u2019audience du tribunal correctionnel du 3 novembre 2016 les \u00e9v\u00e9nements qu\u2019elle a v\u00e9cu le 12 juin 2015.<\/p>\n

Le tribunal constate enfin que A ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 la condamnation au civil prononc\u00e9e \u00e0 son encontre par le jugement du 5 novembre 2015, de devoir payer \u00e0 B la somme de 2.500 \u20ac en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il lui a caus\u00e9, et qu\u2019il a partant accept\u00e9 cette condamnation civile.<\/p>\n

Le tribunal rappelle que le Code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et notamment des d\u00e9clarations de la victime, du rapport du docteur DROULANS qui corrobore la version des faits telle que relat\u00e9e par la victime, et l\u2019acceptation de sa<\/p>\n

8 condamnation au civil par le pr\u00e9venu suivant jugement du 5 novembre 2015, le tribunal a acquis l\u2019intime conviction que Aa, en date du 12 juin 2015, commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s par le Parquet.<\/p>\n

En droit, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur est caract\u00e9ris\u00e9 par tout acte impudique exerc\u00e9 directement sur une personne. Constitue un acte impudique tout acte immoral d\u2019ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement m\u00eal\u00e9e.<\/p>\n

Il faut d\u00e8s lors pour qu\u2019il y ait attentat \u00e0 la pudeur une action physique contraire au sentiment commun de la pudeur, entreprise sur une autre personne contre son gr\u00e9.<\/p>\n

L\u2019attentat \u00e0 la pudeur est constitu\u00e9 par tout acte impudique, contraire aux m\u0153urs et d\u2019une certaine gravit\u00e9, commis de mani\u00e8re intentionnelle sur une personne ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne d\u00e9termin\u00e9e sans le consentement valable de celle- ci.<\/p>\n

L\u2019acte doit porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle physique d\u2019une personne telle que cette derni\u00e8re est per\u00e7ue par la conscience collective d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 un moment donn\u00e9. L\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose une atteinte contraignante \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle qui se r\u00e9alise sur une personne vivante ou \u00e0 l\u2019aide de celle- ci, sans exiger n\u00e9cessairement un contact physique avec elle.<\/p>\n

Si tout attentat \u00e0 la pudeur requiert une action physique contraire aux m\u0153urs, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que cette action se traduise par un attouchement sur la personne de la victime.<\/p>\n

Si aucun contact charnel entre l\u2019auteur et la victime n\u2019est requis, l\u2019investissement du corps de la victime, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre dans les faits est n\u00e9cessaire pour que ceux-ci constituent un attentat \u00e0 la pudeur. Une atteinte au corps de la victime n\u2019est toutefois pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que le fait pour A de toucher les seins, les fesses et l\u2019entre-jambes de B, puis de se masturber et d\u2019\u00e9jaculer en pr\u00e9sence de la victime et contre la volont\u00e9 de cette derni\u00e8re, constitue autant d\u2019actes impudiques et suffisamment graves de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle de la victime, de sorte que le tribunal d\u00e9cide de retenir l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur libell\u00e9e sub 1) aussi bien que celle libell\u00e9e sub 2) dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cide encore de retenir la circonstance aggravante des violences exerc\u00e9es sur la victime, celles-ci consistant dans le fait de tirer B sur ses genoux et de la retenir avec force en lui imposant de ce fait une contrainte physique contre sa volont\u00e9 de sorte qu\u2019elle \u00e9tait forc\u00e9e de subir les attouchements effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

A est d\u00e8s lors convaincu:<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

le 12 juin 2015, vers 15.00 heures, \u00e0 \u2026,<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 372 2\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir \u00e0 l\u2019aide de violences attent\u00e9 \u00e0 la pudeur d\u2019une personne de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, \u00e0 l\u2019aide de violences consistant en une contrainte physique exerc\u00e9e sur la victime par le fait de la tirer fermement sur ses genoux et de l\u2019y immobiliser en la tenant autour de la taille \u00e0 l\u2019aide de son bras gauche, attent\u00e9 \u00e0 la pudeur de B en lui touchant les seins, les fesses et l\u2019entre -jambes;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 372, 1\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sans violences ni menaces,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sur B , en s\u2019\u00e9tant masturb\u00e9 en sa pr\u00e9sence.<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de A se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que c\u2019est la peine la plus forte qui sera seule prononc\u00e9e et que la peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 372 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis sans violence ni menaces sur des personnes de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000 euros, et aux termes de l\u2019article 372 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis avec violence ou menaces sur des personnes de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 20.000 \u20ac.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de condamner A \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, il y a lieu d\u2019assortir cette peine d\u2019emprisonnement du sursis simple.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et sur opposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A, pr\u00e9venu, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e irrecevable l\u2019opposition au civil,<\/p>\n

r e \u00e7 o i t l\u2019opposition au p\u00e9nal en la forme,<\/p>\n

d i t non avenues les condamnations intervenues au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontre de A ,<\/p>\n

s t a t u a n t \u00e0 nouveau :<\/p>\n

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de UN (1) AN,<\/p>\n

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0 TRENTE (30) jours,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera SURSIS \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

a v e r t i t A conform\u00e9ment aux articles 627, 628- 1 et 633 du Code d\u2019instruction criminelle que si dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

c o n d a m n e A aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 46,60 euros.<\/p>\n

10 Par application des articles 14, 27, 28, 29, 30, 60 et 372 du Code p\u00e9nal et des articles 151, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 626, 627 et 628- 1 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Lexie BREUSKIN, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 1 er d\u00e9cembre 2016, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier Alex KREMER, en pr\u00e9sence de Jean-Fran\u00e7ois BOULOT, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

11 Du jugement N\u00b0 686\/15, appel fut relev\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2016 par courrier d\u00e9pos\u00e9 au parquet du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch par le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A.<\/p>\n

Du jugement N\u00b0 681\/15, appel fut relev\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2016 par courrier d\u00e9pos\u00e9 au Parquet du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch par le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A, et au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 21 d\u00e9cembre 2016 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A et le 22 d\u00e9cembre 2016 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 26 janvier 2017, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 28 f\u00e9vrier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience Ma\u00eetre Christian HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, conclut au nom de la demanderesse au civil B .<\/p>\n

Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de ce dernier.<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et r endit \u00e0 l'audience publique du 21 mars 2017, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par lettre missive, d\u00e9pos\u00e9e au greffe du parquet de Diekirch \u00e0 la date du 19 d\u00e9cembre 2016, A (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 A) a fait part de son intention de faire appel des jugements num\u00e9ros 686\/2015 et 681\/2016 rendus par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, respectivement les 5 novembre 2015 et 1 er d\u00e9cembre 2016 si\u00e9geant en mati\u00e8r e correctionnelle, jugements dont les motifs et le dispositif se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 la date du 21 d\u00e9cembre 2016, A a encore fait relever appel au p\u00e9nal et au civil du jugement no 681\/2016 rendu le 1 er d\u00e9cembre 2016 par ce m\u00eame tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Le Procureur d\u2019Etat a, par d\u00e9claration du 22 d\u00e9cembre 2016 au susdit greffe, \u00e9galement relev\u00e9 appel du jugement no 681\/2016.<\/p>\n

L\u2019appel de A, fait par simple courrier d\u00e9pos\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2016 au greffe du parquet de Diekirch, et non par d\u00e9claration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 203 alin\u00e9a 4 du Code d\u2019instruction criminelle, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Les autres appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans la forme et le d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois, dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement assortie d\u2019un sursis, et \u00e0 une peine<\/p>\n

12 d\u2019amende d\u2019un montant de 1.500 euros, pour avoir pos\u00e9 sur la personne de B (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e B) deux actes qualifi\u00e9s d\u2019attentats \u00e0 la pudeur.<\/p>\n

A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2017, pour laquelle A a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 en conformit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 386 du Code d\u2019instruction criminelle, ce dernier n\u2019a pas comparu en personne. Le mandataire de A a demand\u00e9 de pouvoir pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense de son mandant, demande \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit. L\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sera donc rendu contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A , en conformit\u00e9 aux dispositions de l\u2019article 185, paragraphe (1), alin\u00e9as 3 et 4, du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, le mandataire de B, demanderesse au civil, signale que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019opposition relev\u00e9e par A \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa mandante et conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise en ses dispositions au civil. Il r\u00e9it\u00e8re la partie civile formul\u00e9e par sa mandante en premi\u00e8re instance pour autant que de besoin.<\/p>\n

Quant au mandataire de A , celui-ci rel\u00e8ve que son mandant se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 l\u2019appel au civil interjet\u00e9 par son mandant.<\/p>\n

En ce qui concerne le volet p\u00e9nal, le mandataire de A donne \u00e0 consid\u00e9rer que son mandant serait atteint de graves troubles mentaux. Il se d\u00e9gagerait \u00e0 suffisance de la lecture du plumitif d\u2019audience que son mandant aurait des troubles, celui-ci ayant relat\u00e9 les faits en question de fa\u00e7on incompr\u00e9hensible et notamment totalement incoh\u00e9rente. Il estime qu\u2019il serait utile de faire constater par expertise une irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale sinon au moins une responsabilit\u00e9 amoindrie dans le chef de son mandant. Au vu du r\u00e9sultat de cette expertise psychiatrique, il y aurait lieu de faire application de l\u2019article 71 sinon au moins de l\u2019article 71- 1 du Code p\u00e9nal. Il fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, que son mandant serait suivi par des m\u00e9decins psychiatres depuis des ann\u00e9es. A l\u2019appui de ses affirmations il renvoie aux pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Le mandataire de A conclut, d\u00e8s lors, \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise psychiatrique pour examiner l\u2019\u00e9tat mental de son mandant et \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un m\u00e9decin psychiatre. Il propose notamment de nommer le docteur Roland HIRSCH.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel d\u00e9ciderait de ne pas faire droit \u00e0 sa demande \u00e0 voir instituer une expertise psychiatrique, il rel\u00e8ve que l\u2019appel au p\u00e9nal relev\u00e9 par son mandant viserait en outre les peines prononc\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance. Il demande notamment une r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019oppose \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise psychiatrique pour examiner l\u2019\u00e9tat mental de A . Ce dernier ne se serait pas personnellement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel, de sorte qu\u2019il ne serait pas possible de constater de mani\u00e8re s\u00e9rieuse s\u2019il pr\u00e9sente effectivement des troubles mentaux de nature \u00e0 alt\u00e9rer compl\u00e8tement ou partiellement son discernement. D\u2019apr\u00e8s le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettraient pas non plus de conclure \u00e0 une irresponsabilit\u00e9 sinon \u00e0 une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale amoindrie dans le chef de A .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de joindre la demande \u00e0 voir instituer une expertise psychiatrique au fond.<\/p>\n

13 Quant au fond, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que les juges de premi\u00e8re instance ont correctement appr\u00e9ci\u00e9 les faits de l\u2019esp\u00e8ce, qui, par ailleurs, n\u2019auraient pas du tout \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s dans un premier temps par A .<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise pour ce qui est de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur retenue sub 1) par les juges de premi\u00e8re instance. Les faits seraient \u00e9tablis par l\u2019ensemble des d\u00e9positions faites par la victime, B, qui seraient rest\u00e9es constantes tout au long de la proc\u00e9dure et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permettrait de mettre en doute. Ainsi il serait \u00e9tabli que A aurait touch\u00e9 B aux seins, aux fesses et \u00e0 l\u2019entre- jambe \u00e0 l\u2019aide de violences par le fait de l\u2019avoir tir \u00e9e sur ses genoux et de l\u2019avoir immobilis\u00e9e autour de la taille. Il r\u00e9sulterait, par ailleurs, des d\u00e9clarations recueillies que B avait insist\u00e9 aupr\u00e8s de son mari apr\u00e8s les faits pour que A parte imm\u00e9diatement. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que B n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat ni mobile pour inventer de tels faits. Il souligne en outre que si A avait contest\u00e9 les faits devant les juges de premi\u00e8re instance, il ne les aurait cependant pas contest\u00e9s lorsqu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 une premi\u00e8re fois avec les accusations de B. Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, et au vu du fait que B avait d\u00fb \u00eatre hospitalis\u00e9e apr\u00e8s les faits du 12 juin 2015 pour d\u00e9pression, il estime que les d\u00e9clarations faites par cette derni\u00e8re seraient parfaitement cr\u00e9dibles.<\/p>\n

Il requiert d\u00e8s lors la confirmation du jugement entrepris pour ce qui est de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur retenue sub 1), y compris la circonstance tir\u00e9e des violences employ\u00e9es par A .<\/p>\n

En ce qui concerne les faits retenus sub 2) dans le jugement de premi\u00e8re instance, ceux-ci seraient \u00e9galement \u00e9tablis au vu des d\u00e9positions de la victime. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut cependant \u00e0 la requalification de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur retenue contre A.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public explique, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur impose en r\u00e9alit\u00e9 un contact physique entre l\u2019auteur et la victime. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que, selon la jurisprudence fran\u00e7aise, il y aurait lieu de distinguer entre agression sexuelle, qui implique que soit accompli un contact physique entre l\u2019auteur et la victime, et ex\u00e9cution sexuelle, qui elle viserait, par exemple, l\u2019exhibition sexuelle. Il rel\u00e8ve encore que les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur un arr\u00eat de la Cour de Cassation de Belgique du 6 octobre 2004 selon lequel il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019un contact physique entre l\u2019auteur et la victime n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour que l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur puisse \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019auteur des faits. D\u2019apr\u00e8s le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public il y aurait lieu, cependant, de consid\u00e9rer que, dans cette esp\u00e8ce, la victime a d\u00fb se d\u00e9nuder devant l\u2019auteur. De m\u00eame, selon un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 25 juin 2014, l\u2019auteur a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, alors qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une masturbation de son sexe, pendant que la victime avait \u00e9t\u00e9 assise sur ses genoux. D\u2019apr\u00e8s le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, dans ces deux esp\u00e8ces, le corps de la victime a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans l\u2019acte, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges ont qualifi\u00e9 les faits d\u2019attentat \u00e0 la pudeur.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s lui, au cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019auteur proc\u00e8de \u00e0 une masturbation en pr\u00e9sence d\u2019une autre personne sans toutefois toucher celle -ci, ces faits seraient plut\u00f4t \u00e0 qualifier de comportement outrageant.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient donc pas correctement qualifi\u00e9 les faits libell\u00e9s sub 2) \u00e0 charge de A et demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de retenir A , dans les liens de la pr\u00e9vention \u00e0 l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs seraient donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Il fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, que selon la jurisprudence, notamment un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 24 juin 1971, la<\/p>\n

14 condition de publicit\u00e9 existe du fait que l\u2019acte ait \u00e9t\u00e9 effectivement per\u00e7u par un t\u00e9moin. Il ajoute que l\u2019infraction requiert encore un dol g\u00e9n\u00e9ral qui serait \u00e9galement \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut partant \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision rendue sur l\u2019action publique, tant quant aux faits retenus \u00e0 charge de A , sauf \u00e0 conclure que les faits libell\u00e9s sub 2) sont \u00e0 qualifier d\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs, que quant aux peines d\u2019emprisonnement de 12 mois et d\u2019amende de 1.500 euros prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier, celles-ci \u00e9tant l\u00e9gales et ad\u00e9quates, sauf qu\u2019il demande encore formellement, par annulation et \u00e9vocation du jugement, l\u2019application de l\u2019article 378, alin\u00e9a 1 er , du Code p\u00e9nal, pour une dur\u00e9e de 5 ans, les interdictions y vis\u00e9es \u00e9tant obligatoires.<\/p>\n

Le mandataire de A r\u00e9plique au r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en se rapportant \u00e0 sagesse quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel des infractions qui sont reproch\u00e9e s \u00e0 son mandant. En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il insiste sur le fait que son mandant n\u2019aurait pas reconnu les faits qui lui sont reproch\u00e9s m\u00eame s\u2019il avait fait un discours irrationnel. Il donne enfin \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il serait dispos\u00e9 \u00e0 tout moment de faire le n\u00e9cessaire pour que son mandant se pr\u00e9sente personnellement devant la Cour d\u2019appel au cas o\u00f9 celle- ci le souhaiterait.<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

Les faits ont \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9crits dans le jugement entrepris et la Cour d\u2019appel se rapporte \u00e0 cet expos\u00e9, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Par ailleurs, en ce qui concerne les d\u00e9positions de B , la Cour d\u2019appel rejoint les juges de premi\u00e8re instance et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, pour ce qui est de la constance, de la coh\u00e9rence, de l\u2019objectivit\u00e9 et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9positions de cette derni\u00e8re qui se couvrent en partie avec les d\u00e9clarations de A .<\/p>\n

Ainsi, B d\u00e9clare, sous la foi du serment, devant les juges de premi\u00e8re instance que:<\/p>\n

\u00ab Ech war an der Stuff. Hien huet mech mat Gewalt op de Schouss gezunn an en huet mech an den T- Shirt un t\u2019Brescht gepackt. En ass mer un den Henner gefuer. En huet wellen an t\u2019Kleeder mais ech hu mech gewiert. E sot, wann ech dat giff erzielen, giff mir eppes gescheien \u2026 \u00bb et \u00ab Den 12.6 Owes sollte mer mam H\u00e4r A grillen. Hien huet sech mettes nirwt mech gesat. En huet mech em t\u2019Taille gefaast. En ass mer an den Top un t\u2019Brescht gefuer an teschent t\u2019Been. E wollt mech op t\u2019Couche zeien. Ech hu mech gewiert a si lass komm. En huet t\u2019Box rof gemaach a sech selwer bef riddegt. En huet gesot et giff eppes Schlemmes gescheien wann ech dat giff erzielen\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 A, celui-ci interrog\u00e9 sur les faits, d\u00e9clare que \u00ab Den 11. war ech zu \u2026 ukomm. Tiefk\u00fchltruhe dohinner gefouert. Si war am Haus. Si hat deelweis vill Pellen geholl … Se war bei mech bei t\u2019Bett komm a huet gesot se h\u00e4tt 8 Pellen geholl. De Mann sot sexuell giff n\u00e4ischt lafen. Telefon vun der Madame Hoffmann. Sie hun den H\u00e4r D och esou trait\u00e9iert. Ech hunn die Frau ni ugepakt . Si huet gut Z\u00e4it. Sie huet Depressiounen\u2026 Et as net esou et war ganz anescht. Ech war dohinner fir nom Computer ze kucken, ech hu vill do geschafft. Si sot ech soll t\u2019Pellen si loossen an mat hir femmen. Nomettes hunn ech geschlof well ech t\u2019Pellen awer geholl hat. Sie huet sech bei mech op den Schouss gesat \u00bb.<\/p>\n

15 La Cour d\u2019appel constate, en outre, que suivant les constatations consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal no 211 du 13 juin 2015, B pr\u00e9cise qu\u2019elle a racont\u00e9 l\u2019incident \u00e0 son mari le soir-m\u00eame, qu\u2019elle a inform\u00e9 A de cela et que celui-ci n\u2019a pas ni\u00e9 les faits \u00e0 ce moment pr\u00e9cis : \u00abGegen 19.00 Uhr a\u00dfen wir noch gemeinsam \u2026 machte meinen Mann darauf aufmerksam, dass ich will dass Jos die Wohnung umgehend verl\u00e4sst. Da er erfahren wollte weshalb, erz\u00e4hlte ich ihm von dem \u00dcbergriff. Wir begang en uns gemeinsam auf die Terrasse, wo ich A dann mitteilte, dass ich meinem Mann alles erz\u00e4hlt h\u00e4tte. Hierauf sah er mich ganz komisch an und ver suchte meinem Mann beizubringen, er m\u00fcsse doch etwas Verst\u00e4ndnis f\u00fcr das Vorgefallene haben. Er stritt die Tat nicht ab \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, A auditionn\u00e9 sur les faits par les agents de police le 15 juin 2015, r\u00e9pond \u00ab Ich m\u00f6chte keine Aussage zu den mir vorgeworfenen Vorf\u00e4llen \u2026 machen \u00bb alors que devant les juges de premi\u00e8re instance il d\u00e9clare \u00ab Meindes war ech bei der Police, do wollten se n\u00e4ischt m\u00e9i ophuelen …\u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que B a produit un rapport m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin psychiatre dat\u00e9 du 1 er septembre 2015 qui fait \u00e9tat du fait que cette derni\u00e8re a d\u00fb \u00eatre hospitalis\u00e9e, ayant subi un choc psychologique suite aux faits du 12 juin 2015.<\/p>\n

Finalement, la Cour d\u2019appel ne voit pas, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, quels seraient les motifs que B pourrait avoir pour porter des accusations mensong\u00e8res contre A .<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment les d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es faites sous la foi du serment de B, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les faits libell\u00e9s sub 1) sont \u00e0 qualifier d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 372 2\u00b0 du Code p\u00e9nal et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis par A .<\/p>\n

En ce qui concerne les faits libell\u00e9s sub 2) par le parquet \u00e0 charge de A , il convient de rappeler que les dispositions de l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal visent tout \u00ab attentat \u00bb \u00e0 la pudeur commis sur des personnes.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, notamment la jurisprudence fran\u00e7aise, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur vise toute sorte d\u2019atteinte sexuelle, c\u2019est -\u00e0-dire un acte sexuel port\u00e9 sur la personne d\u2019autrui sans son consentement. La qualification d\u2019attentat \u00e0 la pudeur ne saurait donc \u00eatre retenue contre une personne accomplissant des actes de nature sexuelle sur sa propre personne.<\/p>\n

Quant aux comportements outrageants, ceux-ci se distinguent des attentats \u00e0 la pudeur en ce qu\u2019ils ne consistent pas en le fait d\u2019esp\u00e9rer ou d\u2019accomplir un acte sexuel sur la victime. Les comportements outrageants n\u2019impliquent donc pas de contact avec la victime et ne tendent pas non plus \u00e0 obtenir ce contact. Les comportements outrageants sont ceux qui portent atteinte aux bonnes m\u0153urs ou \u00e0 la pudeur publique.<\/p>\n

Ainsi l\u2019article 385 du Code p\u00e9nal incrimine les actions qui blessent la pudeur. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, sur le plan mat\u00e9riel, le d\u00e9lit se traduit par un acte attentatoire \u00e0 la pudeur et une publicit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 cet acte.<\/p>\n

La publicit\u00e9 constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel de ce d\u00e9lit. L\u2019acte n\u2019est, en effet, pas incrimin\u00e9 en tant que tel, mais parce que le spectacle est impos\u00e9 au public qui ne l\u2019a pas recherch\u00e9. En outre, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, pour la constitution de l\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019agent ait eu l\u2019intention d\u00e9termin\u00e9e de porter atteinte aux sentiments de pudeur d\u2019autrui. Il suffit qu\u2019un fait obsc\u00e8ne ait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 dans des circonstances permettant \u00e0 des tiers de l\u2019observer (Cour d\u2019appel, 19<\/p>\n

16 janvier 2016, no 38\/16, V et les r\u00e9f\u00e9rences y \u00e9tant cit\u00e9es). Finalement, l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur est caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019acte, bien que commis dans un lieu priv\u00e9, a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 \u00e0 la vue de t\u00e9moins involontaires (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2004, Bull. crim. No 119).<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019infraction d\u2019outrage aux bonnes m\u0153urs n\u00e9cessite un dol g\u00e9n\u00e9ral au titre de son \u00e9l\u00e9ment moral. Le dol g\u00e9n\u00e9ral implique que l\u2019auteur ait voulu son acte tout en ayant conscience que cet acte \u00e9tait impudique.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater que les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment les d\u00e9clarations constantes de la victime, entra\u00eenant la conviction de la Cour d\u2019appel, \u00e9tablissent que A s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 la masturbation de son sexe devant B \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de sa maison dans le salon. (proc\u00e8s-verbal no 211 du 13 juin 2015 du CPI-SI Echternach \u00ab Ich befand mich im Wohnzimmer\u2026 Er zog seine Hose herunter, nahm sein Glied heraus und fing an zu masturbieren, w\u00e4hrend dem er mich best\u00e4ndig aufforderte ihm behilflich zu sein. Ich ging nicht auf sein Angebot ein, konnte aber auch nicht weggehen, da ich am ganzen K\u00f6rper zitterte \u00bb).<\/p>\n

De la sorte, A a commis un acte impudique et cet acte a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 \u00e0 la vue de B , t\u00e9moin involontaire.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les faits libell\u00e9s sub 2) sont constitutifs de la pr\u00e9vention d\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs .<\/p>\n

En ce qui concerne la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de A et la demande \u00e0 voir instituer une expertise psychiatrique, il convient de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 71, alin\u00e9a 1 er , du Code p\u00e9nal il est dispos\u00e9 que \u00ab n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Le trouble mental total existant au temps de l\u2019action fait obstacle \u00e0 la constitution de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction et donc \u00e0 l\u2019infraction elle- m\u00eame (Jurisclasseur p\u00e9nal, art. 122-1 et 122-2, fascicule 20, n\u00b0 42).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne saurait dans ces conditions \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 convaincu des infractions lui \u00e9tant reproch\u00e9es, de m\u00eame que les infractions ne sauraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e9tablies \u00e0 charge du pr\u00e9venu, lequel ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019infractions qui n\u2019existent pas \u00e0 son \u00e9gard alors qu\u2019elles ne sont pas constitu\u00e9es dans tous leurs \u00e9l\u00e9ments, de par l\u2019\u00e9tat mental du pr\u00e9venu au moment des faits.<\/p>\n

La personne poursuivie doit, logiquement, \u00eatre relax\u00e9e ou acquitt\u00e9e (Jurisclasseur p\u00e9nal, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur, enferm\u00e9 dans sa \u00ab logique \u00bb impose un jugement de d\u00e9claration d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale (Jurisclasseur p\u00e9nal, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

La d\u00e9claration d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale, par une juridiction de jugement, comporte d\u00e8s lors \u00e0 la fois la constatation de l\u2019existence des faits pour lesquels une personne est mise en pr\u00e9vention et la constatation de leur non- imputabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 la personne pr\u00e9venue.<\/p>\n

Quant \u00e0 une att\u00e9nuation de la responsabilit\u00e9 invoqu\u00e9e, aux termes de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal il est pr\u00e9vu que \u00ab La personne qui est atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes<\/p>\n

17 demeure punissable, toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine \u00bb.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le mandataire de A qui attestent que ce dernier est suivi par le docteur LANG et le docteur DROULANS, m\u00e9decins psychiatres, et au vu des d\u00e9clarations incompr\u00e9hensibles et incoh\u00e9rentes reproduites ci-dessus faites devant les juges de premi\u00e8re instance par A, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide, en l\u2019esp\u00e8ce, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de prendre l\u2019avis d\u2019un sp\u00e9cialiste afin de se prononcer sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de A .<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

La d\u00e9fense de A se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel concernant l\u2019appel au civil, mais ne s\u2019oppose pas \u00e0 la confirmation du jugement entrepris reconnaissant que l\u2019opposition contre le jugement par d\u00e9faut du 5 novembre 2015 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la partie civile.<\/p>\n

La d\u00e9fense de B conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au civil en l\u2019absence de dispositions contenues dans le jugement entrepris quant au volet civil, mais pour autant que de besoin elle r\u00e9it\u00e8re la demande civile et demande la confirmation du jugement entrepris et du jugement du 5 novembre 2015 qui a condamn\u00e9 l e d\u00e9fendeur au civil \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil la somme de 2.500 euros.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au civil.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que le jugement entrepris rendu sur opposition ne comporte pas de volet civil au fond, l\u2019appel au civil est cependant recevable dans la mesure o\u00f9 il doit \u00eatre permis au d\u00e9fendeur au civil de remettre en cause la d\u00e9cision relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie civile.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, sur base de l\u2019article 187 du Code d\u2019instruction criminelle, l\u2019opposition form\u00e9e par le d\u00e9fendeur au civil en ce qu\u2019elle concerne la partie civile d\u00e8s lors que l\u2019opposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la demanderesse au civile, ni port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer dans ses dispositions rendues sur l\u2019action civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil A entendu en ses conclusions, la demanderesse au civil Ben ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel relev\u00e9 par A le 19 d\u00e9cembre 2016 et l\u2019appel au civil irrecevables;<\/p>\n

d\u00e9clare les autres appels recevables;<\/p>\n

au p\u00e9nal:<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause:<\/p>\n

18 nomme expert le docteur Roland HIRSCH, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neuropsychiatrie, demeurant \u00e0 L-9265 Diekirch, 2, rue du Palais, et le charge de se prononcer sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale de A et notamment de dire:<\/p>\n

— si, au moment des faits en cause, en l\u2019esp\u00e8ce, A \u00e9tait atteint de troubles mentaux et si les troubles mentaux ont seulement alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes (article 71-1 du Code p\u00e9nal) ou par contre les ont abolis au sens de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

— si, en cas d\u2019abolition du discernement ou du contr\u00f4le des actes au moment des faits, ces troubles persistent encore et s\u2019ils constituent un danger pour le pr\u00e9venu et pour autrui;<\/p>\n

autorise l\u2019expert \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui \u00e9tant confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes;<\/p>\n

dit qu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera pourvu \u00e0 son remplacement sur simple requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e au Pr\u00e9sident de la Ve chambre de la Cour d\u2019appel par la partie la plus diligente, les autres parties d\u00fbment convoqu\u00e9es et par simple note au plumitif;<\/p>\n

dit que l\u2019expert rendra son rapport au plus tard pour le 26 juin 2017;<\/p>\n

r\u00e9serve les frais;<\/p>\n

au civil:<\/p>\n

confirme le jugement entrepris dans ses dispositions rendues sur l\u2019action civile;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur au civil A aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel;<\/p>\n

fixe l\u2019affaire pour contr\u00f4le \u00e0 l\u2019audience publique de la Ve chambre de la Cour d\u2019appel du vendredi, 7 juillet 2017 \u00e0 9.00 heures, Cour Sup\u00e9rieure de justice, salle CR.0.19.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance en y ajoutant les articles 71, 71-1 et 385 du Code p\u00e9nal et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre , en pr\u00e9sence de Madame S imone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 124\/1 7 V. du 21 mars 2017 (Not. 2727\/ 15\/XD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819451","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 124\/1 7 V. du 21 mars 2017 (Not. 2727\/ 15\/XD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T21:47:29+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"46 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2017-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2017-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T21:47:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T21:47:29+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2017-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2017-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-mars-2017-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 mars 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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