{"id":819478,"date":"2026-05-02T23:50:06","date_gmt":"2026-05-02T21:50:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2017\/"},"modified":"2026-05-02T23:50:10","modified_gmt":"2026-05-02T21:50:10","slug":"cour-superieure-de-justice-20-mars-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 120 \/17 VI. du 20 mars 2017 (Not. 3259\/ 16\/CC)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, six i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mars deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 F -(\u2026) (France), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant.<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 e chambre correctionnelle, le 21 octobre 2016, sous le num\u00e9ro 2749\/2016, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

2 \u00ab Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 15 juillet 2016, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.) .<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 45\/2016 du 26 janvier 2016, dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale de Luxembourg, unit\u00e9 : Service R\u00e9gional de Police de la Route.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir, le 26 janvier 2016, vers 00.45 heure, \u00e0 Gasperich, rue F.W. Raiffeisen, le 6 janvier 2016, vers 13.16 heures, \u00e0 Luxembourg, rue du Nord, le 23 novembre 2015, rue Fran\u00e7ois Hogenberg, et le 26 octobre 2015, rue Christophe Plantin, mis en circulation son v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 30 septembre 2016, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions mise \u00e0 sa charge.<\/p>\n

P1.) est convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ses aveux circonstanci\u00e9s, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif:<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

1) le 26 janvier 2016, vers 00.45 heures, \u00e0 Gasperich, rue F.W. Raiffeisen,<\/p>\n

l'avoir mis en circulation son v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable ;<\/p>\n

2) le 6 janvier 2016, vers 13.16 heures, \u00e0 Luxembourg, rue du Nord,<\/p>\n

l'avoir mis en circulation son v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable ;<\/p>\n

3) le 23 novembre 2015, rue Fran\u00e7ois Hogenberg,<\/p>\n

l'avoir mis en circulation son v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable ;<\/p>\n

4) le 26 octobre 2015, rue Christophe Plantin,<\/p>\n

l'avoir mis en circulation son v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00bb<\/p>\n

Les infractions retenues sub 1), 2), 3) et 4) \u00e0 charge de P1.) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

En effet, le conducteur qui conduit son v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique sans assurance commet une infraction distincte \u00e0 chaque fois qu\u2019il conduit et sera r\u00e9prim\u00e9 au vu des r\u00e8gles du concours r\u00e9el d\u2019une seule amende correctionnelle et d\u2019autant d\u2019interdictions de conduire que d\u2019infractions retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n

L\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, sanctionne le d\u00e9faut d\u2019assurance d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

3 La gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge de P1.) justifie sa condamnation \u00e0 quatre peines d\u2019interdiction de conduire de 6 mois chacune et \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

P1.) demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon d\u2019en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi.<\/p>\n

Comme le pr\u00e9venu n\u2019est plus en possession d\u2019un permis de conduire depuis 2009 (perte du droit de conduire en France suite \u00e0 la perte de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des points) et m\u00eame si le Minist\u00e8re public ne lui a pas reproch\u00e9 le d\u00e9faut de permis mais uniquement le d\u00e9faut d\u2019assurance, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir les interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019une quelconque mesure de cl\u00e9mence ou d\u2019une exception de trajets.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1.) et son d\u00e9fenseur entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 229,50 euros, dont frais de garage de 213,23 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 vingt (20) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de six (6) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A — F sur la voie publique ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de six (6) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A — F sur la voie publique ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l\u2019infraction retenue sub 3) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de six (6) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A — F sur la voie publique ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l\u2019infraction retenue sub 4) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de s ix (6) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A — F sur la voie publique.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code p\u00e9nal; 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; 1, 13 et 14 bis de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Marc THILL, vice- pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.\u00bb<\/p>\n

De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 29 novembre 2016 par le mandataire du pr\u00e9venu P1.) et le 30 novembre 2016 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citations des 5 et 25 janvier 2017, l e pr\u00e9venu fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 27 f\u00e9vrier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 20 mars 2017, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 29 novembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, le pr\u00e9venu P1.) a fait relever appel du jugement num\u00e9ro 2749 rendu contradictoirement le 21 octobre 2016 par une chambre correctionnelle dudit tribunal.<\/p>\n

Le procureur d\u2019\u00c9tat a, de son c\u00f4t\u00e9, fait relever appel de ce jugement par d\u00e9claration au greffe du 30 novembre 2016.<\/p>\n

Les motifs et le dispositif du jugement attaqu\u00e9 se trouvent reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 203 du code d\u2019instruction criminelle et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le jugement entrepris \u00e0 une amende de 1.000 \u20ac et \u00e0 quatre peines d\u2019interdiction de conduire de six mois chacune, soit d\u2019une dur\u00e9e cumul\u00e9e de vingt-quatre mois, pour avoir, comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, mis en circulation ce v\u00e9hicule \u00e0 Luxembourg sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 couvert par un contrat d\u2019assurance valable, \u00e0 savoir : le 26 janvier 2016, vers 00.45 heures, rue F.W. Raiffeisen, le 6 janvier 2016, vers 13.16 heures, rue du Nord, le 23 novembre 2015, rue Fran\u00e7ois Hogenberg et le 26 octobre 2015, rue Christophe Plantin.<\/p>\n

Le d\u00e9faut d\u2019assurance a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 initialement par le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 le 26 janvier 2016 lorsque la voiture du pr\u00e9venu de marque et mod\u00e8le Mercedes CLK 430, immatricul\u00e9e (\u2026) (L), \u00e9tait gar\u00e9e sur le chemin reliant la rue F.W. Raiffeisen et la rue Fran\u00e7ois Hogenberg \u00e0 Luxembourg. L\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re a permis de constater, au moyen du num\u00e9ro d\u2019immatriculation de la voiture, que des avertissements tax\u00e9s, non encore r\u00e9gl\u00e9s, avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis parce que la m\u00eame voiture avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 auparavant stationn\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement aux dates et endroits relev\u00e9s ci-dessus, et que partant, elle avait \u00e9t\u00e9 mise en circulation sans<\/p>\n

5 \u00eatre couverte par un contrat d\u2019assurance valable dans les susdites circonstances de temps et de lieu.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu conteste avoir conduit sa voiture sur la voie publique aux endroits et aux dates indiqu\u00e9s. Il soutient qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 sans domicile ni r\u00e9sidence, il avait couch\u00e9 dans sa voiture, mais que celle- ci avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9e par un ami, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne dispose plus de permis de conduire depuis le 4 mai 2009. Il reconna\u00eet que sa voiture n\u2019\u00e9tait plus couverte par un contrat d\u2019assurance valable.<\/p>\n

Quant \u00e0 sa situation actuelle, le pr\u00e9venu expose qu\u2019il n\u2019a pas d\u2019emploi et qu\u2019il vit du R.S.A. ; qu\u2019il a vendu sa voiture au prix de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

Le mandataire ad litem du pr\u00e9venu conteste le jugement entrepris en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 quatre interdictions de conduire. Il soutient que le pr\u00e9venu ne s\u2019est rendu coupable que d\u2019un seul fait p\u00e9nal qui constitue un d\u00e9lit continu, punissable par une seule interdiction de conduire.<\/p>\n

Il demande d\u2019am\u00e9nager, par application de l'article 13, 1ter, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l\u2019interdiction de conduire de fa\u00e7on \u00e0 en exclure les trajets professionnels que le pr\u00e9venu, actuellement en ch\u00f4mage, pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire \u00e0 l\u2019avenir lorsqu\u2019il aura retrouv\u00e9 un emploi.<\/p>\n

Il demande encore la r\u00e9duction de l\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 de plus justes proportions eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet G\u00e9n\u00e9ral requiert la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal a retenu le pr\u00e9venu dans les liens des quatre faits libell\u00e9s \u00e0 son encontre qui constituent autant d\u2019infractions distinctes et instantan\u00e9es se trouvant en concours r\u00e9el, et l\u2019a, de ce chef, condamn\u00e9 \u00e0 quatre interdictions de conduire.<\/p>\n

Elle requiert cependant la r\u00e9formation du jugement entrepris pour voir porter la dur\u00e9e des quatre interdictions de conduire \u00e0 douze mois chacune. Elle demande encore l\u2019annulation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a omis de statuer sur la confiscation du v\u00e9hicule du pr\u00e9venu qui avait \u00e9t\u00e9 requis par le minist\u00e8re public en premi\u00e8re instance. Elle demande \u00e0 la Cour d'appel d\u2019ordonner la confiscation en proc\u00e9dant par voie d\u2019\u00e9vocation et de prononcer en outre une amende subsidiaire, le pr\u00e9venu ayant vendu la voiture \u00e0 confisquer.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a retenu P1.) dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l'article 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, mise \u00e0 sa charge, qui est rest\u00e9e \u00e9tablie en instance d\u2019appel sur base de son aveu et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

L\u2019appel du pr\u00e9venu est cependant fond\u00e9 en ce qui concerne sa qualification de conducteur retenue par le tribunal correctionnel au regard de l\u2019infraction \u00e0 l'article 28 de la loi pr\u00e9mentionn\u00e9e du 16 avril 2003.<\/p>\n

En effet, eu \u00e9gard aux contestations soulev\u00e9es par le pr\u00e9venu, qui soutient n\u2019avoir pas circul\u00e9 personnellement avec le v\u00e9hicule, il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il est condamn\u00e9, comme indiqu\u00e9 au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire et d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule de marque et mod\u00e8le Mercedes CLK 430, immatricul\u00e9e (\u2026) (L) ayant mis en circulation ce v\u00e9hicule ou tol\u00e9r\u00e9 sa mise en circulation, et non en la qualit\u00e9 de conducteur de ce v\u00e9hicule sur la voie publique.<\/p>\n

6 Les appels du pr\u00e9venu et du minist\u00e8re public sont encore partiellement fond\u00e9s quant aux peines prononc\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par le pr\u00e9venu, il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 quatre interdictions de conduire, une pour chaque cas constat\u00e9 de mise en circulation sur la voie publique, \u00e0 des dates et endroits diff\u00e9rents, du v\u00e9hicule appartenant au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Or, celui-ci argumente \u00e0 juste titre qu\u2019il n\u2019y a eu qu\u2019un seul fait de mise en circulation du v\u00e9hicule pendant la p\u00e9riode du 26 octobre 2015 au 26 janvier 2016, m\u00eame si cette mise en circulation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. La mise en circulation sur la voie publique d\u2019un v\u00e9hicule non couvert par un contrat d\u2019assurance pendant une certaine dur\u00e9e constitue une infraction continue, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit se prolongeant pendant une certaine dur\u00e9e du fait de la volont\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e du d\u00e9linquant. La mise en circulation existe par le seul fait que le v\u00e9hicule se trouve sur la voie publique, peu importe qu\u2019il circule ou qu\u2019il soit gar\u00e9 le long de la voie publique ou sur un parking, m\u00eame priv\u00e9, mais accessible au public. Chaque nouvelle constatation du d\u00e9faut d\u2019assurance de la voiture en question sur la voie publique pendant un m\u00eame laps de temps ne constitue pas une nouvelle infraction instantan\u00e9e, identique et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, mais ne fait que caract\u00e9riser la prolongation d\u2019un \u00e9tat ill\u00e9gal pendant une certaine dur\u00e9e par la volont\u00e9 d\u00e9lictuelle, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il en suit que les quatre fois o\u00f9 la voiture du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019assurance ne sont que des constatations, \u00e0 des dates et endroits diff\u00e9rents, d\u2019une seule et m\u00eame activit\u00e9 d\u00e9lictueuse, Comme le fait p\u00e9nal en cause est unique, il ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 que par une seule interdiction de conduire, l\u2019unit\u00e9 du fait entra\u00eenant l\u2019unit\u00e9 de la sanction.<\/p>\n

Compte tenu de la p\u00e9riode assez longue du 26 octobre 2015 au 26 janvier 2016 pendant laquelle la voiture avait circul\u00e9e et avait \u00e9t\u00e9 gar\u00e9e sur la voie publique, la Cour d'appel prononce une interdiction de conduire de vingt-quatre mois.<\/p>\n

Comme le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 par jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines du 16 juin 2006 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, le b\u00e9n\u00e9fice du sursis est l\u00e9galement exclu.<\/p>\n

En outre, le casier judiciaire charg\u00e9 du pr\u00e9venu qui renseigne des condamnations prononc\u00e9es au Luxembourg, en France et en Allemagne, dont un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire sp\u00e9cifique, rend l\u2019octroi d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019interdiction de conduire inopportun.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne peut pas non plus pr\u00e9tendre \u00e0 un am\u00e9nagement de l\u2019interdiction de conduire de fa\u00e7on \u00e0 en exclure les trajets professionnels par application de l'article 13, 1ter, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, au motif qu\u2019il est sans emploi. Une exception pour les trajets professionnels futurs, au cas o\u00f9 le pr\u00e9venu trouverait un nouvel emploi, n\u2019est pas justifi\u00e9e davantage, d\u2019abord, parce que la Cour ne peut pas statuer valablement par des motifs hypoth\u00e9tiques ou conditionnels, et, ensuite, parce qu\u2019il n\u2019est pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 prouv\u00e9 que le pr\u00e9venu ne pourrait pas recourir aux moyens de transport publics pour rejoindre son poste de travail futur.<\/p>\n

Compte tenu de la modicit\u00e9 des facult\u00e9s financi\u00e8res du pr\u00e9venu, qui affirme \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire du R.S.A., il y a lieu de ramener le montant de l\u2019amende \u00e0 cinq cents euros.<\/p>\n

7 Quant \u00e0 l\u2019appel relev\u00e9 par le minist\u00e8re public, la Cour d'appel constate que le tribunal a omis de statuer sur la confiscation de la voiture appartenant au pr\u00e9venu, requise par le minist\u00e8re public en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Cette omission entra\u00eene l\u2019annulation, limit\u00e9e \u00e0 cette omission, du jugement entrepris.<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu de statuer par voie d\u2019\u00e9vocation sur la confiscation de la voiture.<\/p>\n

La gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu ainsi que son casier judiciaire charg\u00e9 justifient la confiscation de la voiture de marque et mod\u00e8le Mercedes CLK 430, immatricul\u00e9e (\u2026) (L).<\/p>\n

Comme le pr\u00e9venu d\u00e9clare avoir vendu ce v\u00e9hicule au prix de 2.500 \u20ac, la Cour d'appel prononce une amende subsidiaire correspondant \u00e0 ce montant.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son conseil entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et la repr\u00e9sentante du Parquet G\u00e9n\u00e9ral en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels ;<\/p>\n

les d\u00e9clare partiellement fond\u00e9s ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

corrige le libell\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu comme suit :<\/p>\n

P1.) est convaincu : \u00ab \u00e9tant propri\u00e9taire et d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule de marque et mod\u00e8le Mercedes CLK 430, immatricul\u00e9e (\u2026) (L), d\u2019avoir, dans la p\u00e9riode du 26 octobre 2015 au 26 janvier 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 Luxembourg le 26 janvier 2016, vers 00.45 heures, rue F.W. Raiffeisen, le 6 janvier 2016, vers 13.16 heures, rue du Nord, le 23 novembre 2015, rue Fran\u00e7ois Hogenberg, et le 26 octobre 2015, rue Christophe Plantin. mis en circulation en faisant stationner le susdit v\u00e9hicule par un tiers sur la voie publique et tol\u00e9r\u00e9 sa mise en circulation en permettant \u00e0 un tiers de le d\u00e9placer sur la voie publique, sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs \u00bb ;<\/p>\n

ram\u00e8ne le montant de l\u2019amende prononc\u00e9 de ce chef \u00e0 cinq cents (500) euros ;<\/p>\n

fixe la contrainte par corps en cas de non- paiement de cette amende \u00e0 dix (10) jours ;<\/p>\n

condamne le pr\u00e9venu \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A \u00e0 F sur la voie publique pour une dur\u00e9e de vingt-quatre (24) mois ;<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande du pr\u00e9venu \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine ou d\u2019un am\u00e9nagement pour en excepter les trajets professionnels par application de l'article 13, 1ter, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;<\/p>\n

annule le jugement entrepris en ce qu\u2019il a omis de statuer sur la confiscation de la voiture appartenant au pr\u00e9venu;<\/p>\n

\u00e9voquant et statuant \u00e0 nouveau :<\/p>\n

ordonne la confiscation de la voiture de marque et mod\u00e8le Mercedes CLK 430, immatricul\u00e9e (\u2026) (L) ;<\/p>\n

condamne le pr\u00e9venu \u00e0 une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros au cas o\u00f9 la confiscation ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ;<\/p>\n

fixe l\u2019amende subsidiaire en cas de non- paiement de cette amende \u00e0 cinquante (50) jours ;<\/p>\n

condamne le pr\u00e9venu appelant aux fr ais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 17,10 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 215 du code d\u2019instruction criminelle, 31 du code p\u00e9nal<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Patricia FONSECA DA COSTA, substitut Pascale BIRDEN, greffier<\/p>\n

qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 120 \/17 VI. du 20 mars 2017 (Not. 3259\/ 16\/CC) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, six i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mars deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819478","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 120 \/17 VI. du 20 mars 2017 (Not. 3259\/ 16\/CC) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, six i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mars deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T21:50:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2017\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T21:50:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T21:50:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-mars-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 mars 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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