{"id":819619,"date":"2026-05-03T00:06:51","date_gmt":"2026-05-02T22:06:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2017-n-0316-43396\/"},"modified":"2026-05-03T00:06:55","modified_gmt":"2026-05-02T22:06:55","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mars-2017-n-0316-43396","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2017-n-0316-43396\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2017, n\u00b0 0316-43396"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 35\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du seize mars deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43396 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 3 d\u00e9cembre 2015, comparant par Ma\u00eetre Karim SOREL , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative S1 LUXEMBOURG s.c., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN, comparant par Ma\u00eetre Christia n JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit HOFFMANN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 2 octobre 2013, A r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 Luxembourg (ci-apr\u00e8s S1), suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant total de 307.785,66 euros.<\/p>\n

Elle fit exposer avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la S1 en date du 1 er octobre 2008 en qualit\u00e9 de \u00ab risk management coordinator \u00bb et avoir \u00e9t\u00e9, suite \u00e0 un accident (AVC) pendant l\u2019ann\u00e9e 2009, reclass\u00e9e en interne par une d\u00e9cision du 3 septembre 2010 de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail ; qu\u2019un premier avenant au contrat de travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en date du 21 septembre 2010 afin de r\u00e9duire ses heures de travail \u00e0 20 heures par semaine en application de la d\u00e9cision de reclassement ; qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e au service des ressources humaines (RH) o\u00f9 lui furent attribu\u00e9es des t\u00e2ches simples et accessibles ne g\u00e9n\u00e9rant pas de stress ; que par un deuxi\u00e8me avenant sign\u00e9 le 26 mars 2013 son horaire de travail fut augment\u00e9 \u00e0 24 heures par semaine, que par courrier du 18 juillet elle fut convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement pour le 23 juillet 2013 auquel elle n\u2019assista pas, pour ensuite \u00eatre licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis en date du 24 juillet 2013.<\/p>\n

Les motifs du licenciement repos\u00e8rent d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale sur une insuffisance professionnelle de A .<\/p>\n

En effet, l\u2019employeur lui reprocha plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019avoir, \u00e0 maintes reprises, commis des erreurs consid\u00e9rables dans la pr\u00e9paration des certificats et avenants, dans le suivi des absences pour maladie et des certificats m\u00e9dicaux ainsi que dans<\/p>\n

3 l\u2019organisation des examens m\u00e9dicaux aupr\u00e8s de l\u2019Association pour la sant\u00e9 au travail du secteur financier ; de ne pas avoir organis\u00e9 \u00e0 temps les permanences RH dans l\u2019immeuble de X (d\u00e9sormais Y), permanences qui avaient lieu deux fois par semaine, \u00e0 savoir le mardi apr\u00e8s-midi et le jeudi matin alors que dans ce contexte, la t\u00e2che de A \u00e9tait d\u2019\u00e9tablir un calendrier coordonn\u00e9 avec tous ses coll\u00e8gues RH et de pr\u00e9voir les disponibilit\u00e9s de chacun d\u2019entre eux et finalement ; d\u2019avoir omis \u00e0 plusieurs reprises de remplir ses feuilles de temps (\u00ab timesheets \u00bb), qu\u2019ainsi en date du 22 mai 2013, Mme B lui avait envoy\u00e9 un e-mail afin de lui demander de cr\u00e9er un rappel dans son calendrier virtuel afin qu\u2019elle n\u2019oublie plus de remplir ses feuilles de temps.<\/p>\n

L\u2019employeur indiqua encore dans la lettre de motivation que plusieurs rappels \u00e0 l\u2019ordre ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 A , par exemple en date du 7 juin 2013 en pr\u00e9sence de Mme B et de Mme C , lors d\u2019une r\u00e9union interne, lors de laquelle il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 que A n\u2019ex\u00e9cutait pas son travail avec la diligence n\u00e9cessaire et faisait preuve d\u2019un comportement inappropri\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses coll\u00e8gues de travail.<\/p>\n

A ne contesta ni la pr\u00e9cision ni la r\u00e9alit\u00e9 des motifs gisant \u00e0 la base de son cong\u00e9diement, mais leur caract\u00e8re s\u00e9rieux.<\/p>\n

Elle soutint que le poste de travail lui attribu\u00e9 suite \u00e0 son reclassement n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9 \u00e0 ses facult\u00e9s de travail, que le poste de secr\u00e9taire lui confi\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9 alors qu\u2019elle ne disposait pas des facult\u00e9s cognitives adapt\u00e9es et qu\u2019il l\u2019aurait expos\u00e9e \u00e0 un stress consid\u00e9rable g\u00e9n\u00e9rant les fautes qui lui sont reproch\u00e9es, de sorte que le reclassement op\u00e9r\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 efficient, ce qui fut contest\u00e9 par la S1 qui, au contraire, pr\u00e9tendit que des t\u00e2ches tr\u00e8s simples ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e \u00e0 partir de son reclassement.<\/p>\n

L\u2019ETAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, fit une intervention volontaire et r\u00e9clama \u00e0 la partie mal-fond\u00e9e le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e pour un montant de 53.884,36 euros.<\/p>\n

Par un jugement contradictoire rendu le 27 octobre 2015, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 le licenciement que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e S1 LUXEMBOURG s.\u00e0 r.l. a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A en date du 24 juillet 2013 fond\u00e9 ; — partant d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu\u2019elle aurait subis du fait de son licenciement abusif; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, et l\u2019a rejet\u00e9e ; — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les a rejet\u00e9es ;<\/p>\n

4 — condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a constat\u00e9 \u00ab que la requ\u00e9rante est rest\u00e9e en d\u00e9faut de prouver sa version des faits. La requ\u00e9rante n\u2019a notamment pas prouv\u00e9 que suite \u00e0 sa d\u00e9cision de reclassement interne, la partie d\u00e9fenderesse lui a d\u2019abord donn\u00e9 un poste d\u2019archiviste, poste sur lequel elle aurait \u00e9t\u00e9 capable de travailler, avant de l\u2019affecter \u00e0 un poste de secr\u00e9taire, poste qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 ses facult\u00e9s. Elle n\u2019a en outre pas prouv\u00e9 que le poste auquel elle a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e n\u00e9cessitait une formation pr\u00e9alable. Si la requ\u00e9rante \u00e9tait d\u2019avis que la partie d\u00e9fenderesse l\u2019a reclass\u00e9e \u00e0 un poste qui n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9 \u00e0 ses facult\u00e9s de travail, elle aurait d\u00fb saisir le m\u00e9decin du travail aux fins de le faire constater, ce qu\u2019elle n\u2019a cependant pas fait. Elle ne saurait partant actuellement plaider qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apte \u00e0 faire le travail qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse suite \u00e0 la d\u00e9cision de reclassement interne. Il y a ensuite lieu de noter que le salari\u00e9 qui a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de reclassement interne n\u2019est prot\u00e9g\u00e9 contre le licenciement qu\u2019\u00e0 partir du jour de la notification \u00e0 l\u2019employeur de ladite d\u00e9cision jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du douzi\u00e8me mois qui la suit. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, l\u2019employeur recouvre le droit de r\u00e9silier le contrat de travail de son salari\u00e9 notamment pour motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute du salari\u00e9. Il n\u2019a dans ce cas pas l\u2019obligation d\u2019adresser des avertissements \u00e0 son salari\u00e9 avant de le licencier. Or, les fautes reproch\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante, prises dans leur ensemble et \u00e0 les supposer \u00e9tablies, justifient son licenciement eu \u00e9gard au fait qu\u2019elles sont nombreuses et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur une certaine dur\u00e9e\u2026 \u00bb<\/p>\n

De ce jugement, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 3 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 et par r\u00e9formation de dire que son licenciement est abusif et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 S1 \u00e0 lui payer les montants r\u00e9clam\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle maintient l\u2019ensemble de ses arguments d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance et indique notamment que suite \u00e0 son AVC en novembre 2009, elle a d\u00fb r\u00e9apprendre \u00e0 parler et \u00e0 marcher pendant neuf mois au centre de r\u00e9\u00e9ducation (R\u00e9azenter), qu\u2019elle pr\u00e9sente n\u00e9anmoins et nonobstant les efforts faits, une IPP de 40% des suites de cet AVC et qu\u2019elle souffre de s\u00e9quelles neurologiques bien pr\u00e9cises.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise avoir \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9e en qualit\u00e9 de \u00ab officer HR \u00bb et qu\u2019elle avait pour fonction au d\u00e9but, de ranger et classer des certificats de maladie et autres<\/p>\n

5 documents adress\u00e9s au RH, mais qu\u2019au cours de l\u2019ann\u00e9e 2012 ses fonctions ont chang\u00e9 pour ne plus \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 ses facult\u00e9s cognitives r\u00e9siduelles.<\/p>\n

Elle reproche \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir pris en compte ses incapacit\u00e9s, d\u2019en avoir plut\u00f4t tir\u00e9 profit pour pouvoir la licencier, et partant de ne pas avoir assur\u00e9 sa sant\u00e9 au travail.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que les fautes commises par elle ont pour cause justement les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 son AVC, partant li\u00e9s \u00e0 une inaptitude au poste, mais non \u00e0 une incomp\u00e9tence et elle reproche encore \u00e0 son ancien employeur un manque de formation pour le poste concern\u00e9.<\/p>\n

Elle verse \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019attestation testimoniale du docteur T1 et formule encore une offre de preuve par le t\u00e9moin T2 sur les faits suivants : \u00ab Le reclassement interne de A \u00e9tait pleinement v\u00e9cu comme une situation injuste par l\u2019ensemble de ses coll\u00e8gues qui travaillaient \u00e0 plein- temps. Mme T2, apr\u00e8s avoir not\u00e9 l\u2019absence de l\u2019appelante apr\u00e8s un retour de cong\u00e9s, avait demand\u00e9 \u00e0 M. D les raisons de cette absence. Il lui a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 que A commettait trop d\u2019erreurs. En retour, Mme T2 a fait remarquer qu\u2019il devait exister une autre possibilit\u00e9 ou position adapt\u00e9e \u00e0 ses capacit\u00e9s r\u00e9siduelles compte tenu de la taille de la soci\u00e9t\u00e9 laquelle emploie plus de 1.000 salari\u00e9s. M. D a davantage r\u00e9pondu que cela ne faisait pas de sens alors que A allait commettre des erreurs et des fautes quel que soit le d\u00e9partement et, dans ce contexte, S1 ne pouvait plus se permettre de garder pareille personne. \u00bb<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement dont appel par adoption de ses motifs.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que la salari\u00e9e n\u2019a jamais mis en cause la nature du travail lui confi\u00e9 par rapport \u00e0 ses capacit\u00e9s, et qu\u2019elle n\u2019a jamais saisi la m\u00e9decine du travail pour lui faire part de son incapacit\u00e9 \u00e0 exercer le travail lui confi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur, au contraire, soutient lui avoir confi\u00e9 des travaux tr\u00e8s simples \u00e0 faire, tels qu\u2019\u00e9tablir des certificats de travail ou autres, et des avenants sur base de mod\u00e8les dont elle disposait, de faire le suivi des arr\u00eats de maladie, d\u2019organiser des rendez-vous m\u00e9dicaux avec les m\u00e9decins du travail, etc\u2026<\/p>\n

L\u2019employeur formule une offre de preuve par t\u00e9moins pour \u00e9tablir le s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement et conteste la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin indiqu\u00e9 par la salari\u00e9e en raison des circonstances dans lesquelles ce t\u00e9moin a quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste finalement les montants r\u00e9clam\u00e9s par la salari\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ETAT, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi r\u00e9it\u00e8re sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.521-4 du code du travail et r\u00e9clame \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S1 le paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019un montant de 53.884,36 euros pour la p\u00e9riode d\u2019octobre 2013 \u00e0 avril 2015.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 S1 reproche \u00e0 A comme motif de licenciement une insuffisance professionnelle, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a rappel\u00e9 \u00ab que l\u2019insuffisance professionnelle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une cause s\u00e9rieuse pour justifier un licenciement. Elle traduit l\u2019inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 exercer de fa\u00e7on satisfaisante les fonctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es. L\u2019insuffisance professionnelle invoqu\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019encontre de son salari\u00e9 constitue d\u00e8s lors un motif de licenciement valable \u00e0 condition qu\u2019elle soit mat\u00e9riellement v\u00e9rifiable. Le motif tenant \u00e0 l\u2019insuffisance professionnelle doit donc r\u00e9sulter de faits pr\u00e9cis et objectifs susceptibles de v\u00e9rification d\u00e9montrant l\u2019inaptitude du salari\u00e9 et observ\u00e9s sur une certaine dur\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019insuffisance professionnelle vaut \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un salari\u00e9 qui a fait l\u2019objet d\u2019un reclassement interne, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la condition que le poste lui confi\u00e9 suite au reclassement pren ne en compte ses difficult\u00e9s d\u2019adaptation fonctionnelle.<\/p>\n

Or, la salari\u00e9e reproche non seulement \u00e0 son ancien employeur de ne pas avoir tenu compte de son inaptitude \u00e0 faire les travaux lui confi\u00e9s suite \u00e0 son AVC, mais encore de ne pas l\u2019avoir form\u00e9e pour faire ces travaux, partant d\u2019avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 en violation de dispositions l\u00e9gales aff\u00e9rentes.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il r\u00e9sulte tant des renseignements fournis que des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour que l\u2019employeur a tenu compte de l\u2019avis du m\u00e9decin de travail et de la Commission mixte suite \u00e0 son AVC et lors de son reclassement interne, en lui confiant des travaux tels que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-avant, \u00e0 savoir des travaux simples qui ne n\u00e9cessitaient ni formation ni des comp\u00e9tences et capacit\u00e9s sp\u00e9ciales ou sp\u00e9cifiques \u00e9lev\u00e9es et qui ne devaient en principe, en raison de leur simplicit\u00e9, pas engendrer de stress pour A .<\/p>\n

Il laisse encore d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que la salari\u00e9e s\u2019est plainte \u00e0 un quelconque moment au cours des trois ann\u00e9es qui ont suivi son reclassement interne, aupr\u00e8s du m\u00e9decin du<\/p>\n

7 travail, respectivement de la C ommission mixte, du caract\u00e8re inadapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 du poste lui confi\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n

A n\u2019a jamais indiqu\u00e9 ni au cours des trois ann\u00e9es pass\u00e9es au service RH, ni pendant la proc\u00e9dure judiciaire quel genre de travaux elle aurait voulu respectivement pu effectuer, de sorte qu\u2019elle est malvenue de reprocher actuellement \u00e0 son ancien employeur de ne pas avoir pris en compte ses dol\u00e9ances et d\u2019avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 sa sant\u00e9.<\/p>\n

Finalement, la situation actuelle de A qui b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un reclassement externe en attendant son invalidit\u00e9, confirme que l\u2019employeur ne pouvait plus compter sur elle pour remplir des t\u00e2ches fussent-elles simples et accessibles.<\/p>\n

Si le docteur T1 , m\u00e9decin de travail de A lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9insertion professionnelle, indique dans son attestation testimoniale que \u00ab A n\u2019a jamais vraiment \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au sein de la soci\u00e9t\u00e9 S1 et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenu compte aucun\u00e9 ment de son profil m\u00e9dical. Un emploi organis\u00e9 de mani\u00e8re stigmatisante lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 aux ressources humaines. Aucun effort r\u00e9el et honn\u00eate de reclassement n\u2019a eu lieu. Cette fa\u00e7on de faire a finalement abouti logiquement au licenciement \u00bb force est de constater, d\u2019une part, que le poste confi\u00e9 \u00e0 A a, en tout \u00e9tat de cause et comme pour tout reclassement interne \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le m\u00e9decin du travail, donc par le docteur T1 , et d\u2019autre part, que le t\u00e9moin ne fait qu\u2019exprimer un sentiment personnel sans le justifier par des exemples concrets permettant d\u2019en v\u00e9rifier la v\u00e9racit\u00e9, de sorte que la susdite attestation n\u2019a aucune valeur probante et est \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que c\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que les fautes commises par la salari\u00e9e, nombreuses et v\u00e9rifi\u00e9es sur une certaine dur\u00e9e et non contest\u00e9es par elle, sont donc r\u00e9elles et s\u00e9rieuses, de sorte \u00e0 justifier un licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e9galement \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de ses demandes indemnitaires et rejet\u00e9 la demande de l\u2019ETAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi et finalement, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Il en suit encore qu\u2019il n\u2019y a pas lieu, en pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e9ments concrets et objectifs suffisants soumis \u00e0 la Cour, d\u2019admettre la salari\u00e9e \u00e0 son offre de preuve.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 S1 r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

N\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, les demandes respectives des parties sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, rejette les demandes respectives des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 35\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize mars deux mille dix -sept. 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