{"id":819632,"date":"2026-05-03T00:07:48","date_gmt":"2026-05-02T22:07:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-mars-2017-n-0316-3759\/"},"modified":"2026-05-03T00:07:52","modified_gmt":"2026-05-02T22:07:52","slug":"cour-de-cassation-16-mars-2017-n-0316-3759","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-mars-2017-n-0316-3759\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 mars 2017, n\u00b0 0316-3759"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 25 \/ 17. du 16.3.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3759 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize mars deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, ayant s es bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 21 mars 2016 sous le num\u00e9ro 2016\/0083 (No. du reg. : ADEM 2015\/0 109) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 mai 2016 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 20 mai 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Jeanne GUILLAUME ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours de X dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ADEM), confirm\u00e9e par une d\u00e9cision de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen, refusant de faire droit \u00e0 sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet au motif qu\u2019il ne justifiait pas d\u2019une occupation salariale pendant au moins vingt -six semaines au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant le jour de son inscription, fix\u00e9 au 18 septembre 2013 ; que sur appel, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a r\u00e9form\u00e9 le jugement entrepris, a dit que la date \u00e0 laquelle X s\u2019est inscrit comme demandeur d\u2019emploi est le 18 avril 2013 et que le respect de la p\u00e9riode de stage est \u00e0 appr\u00e9cier en fonction de cette date ; qu\u2019il a renvoy\u00e9 le dossier pour le surplus aupr\u00e8s de l\u2019ADEM ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la contravention \u00e0 la loi in specie, de la violation, de la fausse interpr\u00e9tation et de la fausse application de l'article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile disposant que :<\/p>\n

<< Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties qui si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d'en d\u00e9battre contradictoirement. Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu'il a relev\u00e9s d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations >>,<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en affirmant \u00e0 la page 3, paragraphe 8 de l'arr\u00eat : << C 'est l'article L.521-8 (3) du Code du travail, non invoqu\u00e9 par les parties, qui r\u00e9glemente les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d'une demande tardive des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, et non l'article pr\u00e9cit\u00e9 (l'article L.521- 6 (1) du Code du travail) relatif \u00e0 la p\u00e9riode de stage, dont le but est de v\u00e9rifier si le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 pendant une p\u00e9riode suffisante pour qu'une<\/p>\n

3 prestation puisse lui \u00eatre pay\u00e9e >>, a soulev\u00e9 d'office un moyen de droit sur base duquel il a construit son raisonnement pour conclure \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance et donc faire droit \u00e0 la demande de Monsieur X,<\/p>\n

Alors que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait dans l'obligation, apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 d'office ce moyen de droit, de le soumettre au d\u00e9bat contradictoire et donc d'entendre au pr\u00e9alable les conclusions des deux parties avant de trancher le litige. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour retenir le 18 avril 2013 comme date d\u2019inscription de X comme demandeur d\u2019emploi, a construit son raisonnement sur l\u2019article L.521 -6 (1) du Code du travail et non sur l\u2019article L.521- 8 (3) du Code du travail, qui r\u00e8gle les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d\u2019une demande tardive d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et auquel le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre surabondant ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la contravention \u00e0 la loi in specie, de la violation, de la fausse interpr\u00e9tation et de la fausse application de l'article L.521- 8 (3) du Code du travail disposant que :<\/p>\n

<< En cas d'inscription tardive comme demandeur d'emploi, le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 prend cours le jour m\u00eame de l'inscription. En cas d'introduction tardive de la demande d'indemnisation, l'indemnit\u00e9 est accord\u00e9e avec effet r\u00e9troactif portant sur deux semaines au maximum >>.<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur a conclu que le pr\u00e9sent litige avait trait \u00e0 la probl\u00e9matique des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d'une demande tardive des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ;<\/p>\n

Alors que la demande en octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u00e9pos\u00e9e le 25 septembre 2013 \u00e9tait n\u00e9cessairement et exclusivement rattachable \u00e0 la nouvelle inscription sinon \u00e0 l'inscription d\u00e9finitive intervenue le 18 septembre 2013 de sorte qu'il ne saurait \u00eatre question dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce d'une demande tardive en octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, la condition de stage fix\u00e9e \u00e0 l'article L.521- 3 point 7) du Code du travail devant d\u00e8s lors \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date du 18 septembre 2013 et non \u00e0 celle du 18 avril 2013. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne s\u2019\u00e9tant r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre surabondant \u00e0 l\u2019article L.521- 8 (3) du Code du travail, n\u2019a pas conclu que le litige avait trait \u00e0 la probl\u00e9matique des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d\u2019une demande tardive des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen manque en fait ;<\/p>\n

4 Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi en cassation ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de M onsieur John PETRY, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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