{"id":819642,"date":"2026-05-03T00:08:09","date_gmt":"2026-05-02T22:08:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mars-2017-n-0315-42731\/"},"modified":"2026-05-03T00:08:14","modified_gmt":"2026-05-02T22:08:14","slug":"cour-superieure-de-justice-15-mars-2017-n-0315-42731","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mars-2017-n-0315-42731\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 mars 2017, n\u00b0 0315-42731"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b050\/17 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du quinze mars deux mille dix -sept Num\u00e9ro 42731 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, concepteur de mobilier, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 28 ao\u00fbt 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrice Mbonyumutwa, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Strasbourg sous le num\u00e9ro,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Schaal,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Emmanuel Hannotin, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL I. Les Faits et ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais B (ci-apr\u00e8s la B ou la B ) a accord\u00e9 le 11 juillet 2011 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais C un cr\u00e9dit de restructuration de 400.000 \u20ac.<\/p>\n

A s\u2019est port\u00e9 caution solidaire jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la somme de 120.000 \u20ac.<\/p>\n

Le 29 mai 2013, la soci\u00e9t\u00e9 C a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en France en \u00e9tat de liquidation judiciaire et la B a d\u00e9pos\u00e9 deux d\u00e9clarations de cr\u00e9ance \u00e0 titre privil\u00e9gi\u00e9 pour un montant total de 292.249,40 \u20ac qui ont admises au passif de la liquidation judiciaire.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2013, la B a mis A en demeure de lui payer le montant cautionn\u00e9 de 120.000 \u20ac pour le 20 ao\u00fbt 2013 au plus tard, mise en demeure qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 28 octobre 2013, la B a assign\u00e9 A devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de le voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 120.000 \u20ac, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats conventionnels, sinon l\u00e9gaux \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde et avec capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1154 du Code civil. Elle a encore r\u00e9clam\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur a conclu \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale, sinon \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal d\u2019arrondissement, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande. Il a demand\u00e9 \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

II. Le jugement du 12 juin 2015 Le tribunal a rejet\u00e9 les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle et territoriale de la juridiction saisie de m\u00eame que celle tenant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire en France. Il n\u2019a pas non plus fait droit au moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en raison de l\u2019admission de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et en raison de la suspension des poursuites en mati\u00e8re de liquidation judiciaire et quant \u00e0 l\u2019inexigibilit\u00e9 de la caution en raison de la non d\u00e9ch\u00e9ance du terme. Il a dit la demande fond\u00e9e et condamn\u00e9 A au paiement de la somme de 120.000 \u20ac augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la mise en demeure, rejet\u00e9 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 1154 du<\/p>\n

Code civil, celle en ex\u00e9cution provisoire du jugement et condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac. III. L\u2019appel et les moyens Par acte d\u2019huissier de justice du 28 ao\u00fbt 2015, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 12 juin 2015 qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 22 juillet 2015. Il conclut, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 l\u2019annulation sinon \u00e0 la r\u00e9formation du jugement pour avoir \u00e9t\u00e9 rendu en violation de l\u2019article 6 CEDH et de l\u2019article 65 du NCPC. Il conclut subsidiairement \u00e0 voir dire que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande et que le tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale est mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en paiement. Il demande \u00e0 titre plus subsidiaire \u00e0 voir annuler le contrat de pr\u00eat pour vice du consentement, sinon pour fraude, conform\u00e9ment aux dispositions fran\u00e7aises pour soutien abusif. Il conclut en ordre encore plus subsidiaire \u00e0 voir d\u00e9clarer la d\u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9ance pour violation de l\u2019obligation de conseil et d\u2019information de la B \u00e0 son \u00e9gard, sinon de voir condamner l\u2019intim\u00e9e solidairement au passif de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, sinon se voir lib\u00e9r\u00e9 de son cautionnement solidaire, sinon \u00e0 tout le moins des int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer \u00e0 la B sur la somme de 120.000 \u20ac. Il demande enfin \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.170 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.340 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. La B conclut au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019appel, \u00e0 la confirmation du jugement et au rejet des demandes en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tout en r\u00e9clamant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

1. La demande de l\u2019appelant en annulation du jugement, sinon en r\u00e9formation de celui-ci en ce que le tribunal aurait, en violation de l\u2019article 6 de la CEDH et de l\u2019article 65 du NCPC tois\u00e9 le fond du litige alors pourtant que les d\u00e9bats auraient \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s aux exceptions de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019accord des parties litigantes dont l\u2019appelant fait \u00e9tat qui aurait consist\u00e9 \u00e0 voir limiter les d\u00e9bats dans un premier temps \u00e0 l\u2019examen des exceptions de proc\u00e9dure est contest\u00e9 par la partie intim\u00e9e et ne ressort par ailleurs pas des pi\u00e8ces du dossier.<\/p>\n

Il ressort bien plus de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance (pi\u00e8ces 3-5 de l\u2019appelant) que voulant voir cantonner les d\u00e9bats \u00e0 ces questions, le d\u00e9fendeur s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper ses arguments y<\/p>\n

relatifs, tout en se r\u00e9servant le droit de conclure sur le fond \u00e0 un stade post\u00e9rieur.<\/p>\n

Le tribunal saisi de la demande en condamnation pouvait d\u00e8s lors, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 les exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 et d\u2019incomp\u00e9tence, toiser le fond de l\u2019affaire, sans encourir les reproches tir\u00e9s de la violation des dispositions cit\u00e9es par l\u2019appelant \u00e0 l\u2019appui de sa demande en annulation du jugement.<\/p>\n

2. a. L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re son moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal d\u2019arrondissement au motif que le contrat de cr\u00e9dit accorderait comp\u00e9tence aux juridictions situ\u00e9es dans le ressort de la Cour d\u2019appel de Strasbourg.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour adopte que le tribunal a retenu au vu du contrat de pr\u00eat du 11 juillet 2011 que la B est en droit d\u2019introduire toute action relative au pr\u00eat devant tout autre tribunal que celui situ\u00e9 dans le ressort de la cour d\u2019appel de Strasbourg et que celle- ci a partant valablement pu assigner, le tout en application de l\u2019article 2 du r\u00e8glement CE 44\/2001 du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, le d\u00e9fendeur devant une juridiction de l\u2019Etat membre o\u00f9 il demeurait au moment de l\u2019introduction de la demande.<\/p>\n

2. b. L\u2019appelant conteste encore la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, qui a statu\u00e9 en mati\u00e8re commerciale au motif que le cautionnement qu\u2019il avait donn\u00e9 en garantie du pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C serait de nature civile de sorte que la juridiction aurait d\u00fb se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019affaire.<\/p>\n

Il expose ne pas avoir \u00e9t\u00e9 le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 emprunteuse fran\u00e7aise C, mais l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et l\u2019actionnaire majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois D , qui \u00e9tait l\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais et qui la pr\u00e9sidai t.<\/p>\n

La B argue du caract\u00e8re commercial de l\u2019acte de cautionnement vu que l\u2019appelant avait un int\u00e9r\u00eat patrimonial dans l\u2019op\u00e9ration garantie.<\/p>\n

Il est de principe qu\u2019un cautionnement est de nature commerciale lorsque la caution trouve un int\u00e9r\u00eat patrimonial dans l\u2019op\u00e9ration garantie. C\u2019est \u00e0 celui qui invoque cet int\u00e9r\u00eat, \u00e0 savoir la B , de l\u2019\u00e9tablir pour justifier de la comp\u00e9tence du tribunal ayant si\u00e9g\u00e9 en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Le simple fait pour A d\u2019avoir \u00ab repr\u00e9sent\u00e9 \u00bb la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais lors de l\u2019octroi du cr\u00e9dit et de s\u2019\u00eatre port\u00e9 caution solidaire et indivisible n\u2019est pas de nature de conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019acte de cautionnement, en principe de caract\u00e8re civil, un caract\u00e8re commercial.<\/p>\n

Sont dans ce contexte sans objet les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e concernant le pouvoir de l\u2019appelant d\u2019avoir pu engager valablement la soci\u00e9t\u00e9 C , \u00e9tant donn\u00e9 que A n\u2019a jamais contest\u00e9 avoir valablement pu la repr\u00e9senter lors de la passation du contrat de pr\u00eat et que la soci\u00e9t\u00e9 actuellement en liquidation judiciaire n\u2019e n a pas non plus contest\u00e9 la validit\u00e9.<\/p>\n

La circonstance pour l\u2019appelant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais, soci\u00e9t\u00e9- m\u00e8re qui exer\u00e7ait les fonctions de pr\u00e9sident de sa filiale fran\u00e7aise, ce qui revient \u00e0 dire que A doit en avoir assur\u00e9 la gestion n\u2019est pas suffisant pour retenir dans son chef un int\u00e9r\u00eat patrimonial qui ne saurait \u00e0 lui seul \u00eatre d\u00e9duit des fonctions exerc\u00e9es par celui-ci au sein des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n

Bien que ce fait ne ressorte pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, l\u2019appelant admet cependant \u00eatre l\u2019actionnaire majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re qui, en tant qu\u2019actionnaire unique, d\u00e9tient l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du capital social de la filiale fran\u00e7aise.<\/p>\n

C\u2019est cette circonstance qui \u00e9tablit l\u2019int\u00e9r\u00eat patrimonial de l\u2019appelant dans l\u2019op\u00e9ration garantie. Son int\u00e9r\u00eat se confondait en effet avec celui de la filiale fran\u00e7aise de se voir octroyer \u00e0 l\u2019\u00e9poque un tel cr\u00e9dit qui, d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces, devait servir \u00e0 sa restructuration, de sorte que cette restructuration via l\u2019apport de fonds frais dans la filiale \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9- m\u00e8re, actionnaire unique de la filiale et plus sp\u00e9cifiquement de son actionnaire majoritaire A .<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 bon droit que le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale a \u00e9t\u00e9 saisi, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement comp\u00e9tent en vertu de l\u2019article 631,3\u00b0 du Code de commerce pour toiser le litige.<\/p>\n

3. A r\u00e9it\u00e8re en appel ses moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en raison (a) de la suspension des poursuites en mati\u00e8re de liquidation judiciaire et (b) de l\u2019admission de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance au passif de la liquidation judiciaire et (c) de l\u2019inopposabilit\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme \u00e0 la caution.<\/p>\n

Il y a tout d\u2019abord lieu de pr\u00e9ciser que le contrat de pr\u00eat \u00e9tait \u00ab r\u00e9gi pour sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation et son ex\u00e9cution par le droit fran\u00e7ais (page 10\/11 in fine, point 2). Ledit contrat ayant pr\u00e9vu (page 4) la constitution d\u2019une caution solidaire en garantie du pr\u00eat accord\u00e9, le contrat de cautionnement est \u00e9galement soumis au droit fran\u00e7ais .<\/p>\n

a. L\u2019appelant fait valoir qu\u2019en vertu de l\u2019article L.622- 28 du Code de commerce, le jugement d\u2019ouverture suspend jusqu\u2019au jugement arr\u00eatant le plan ou pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire toute action contre les personnes physiques cooblig\u00e9es et que la reprise reste subordonn\u00e9e \u00e0 une double condition, \u00e0 savoir la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et l\u2019absence d\u2019initiative du liquidateur quant \u00e0 la r\u00e9alisation des biens.<\/p>\n

La B r\u00e9plique que la loi fran\u00e7aise du 10 juin 1994 a cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime de faveur au profit des personnes physiques, cautions personnelles du d\u00e9biteur en redressement judiciaire et que ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par la loi de 2005 au r\u00e9gime de sauvegarde de sorte que le droit de poursuite du cr\u00e9ancier contre la caution est suspendu durant la p\u00e9riode d\u2019observation de l\u2019entreprise en difficult\u00e9s. C\u2019est donc le jugement d\u2019ouverture du redressement judiciaire qui suspend toute action contre les cautions jusqu\u2019au jugement arr\u00eatant le plan de redressement ou pronon\u00e7ant la liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Paris ayant par jugement du 29 mai 2013 converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la B aurait donc \u00e9t\u00e9 recevable \u00e0 agir contre la caution par l\u2019assignation du 28 octobre 2013.<\/p>\n

Ces d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e pour \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur sont adopt\u00e9s par la Cour. (Jurisclasseur commercial, fasc. 2382, Sauvegarde, Liquidation et Redressement Judiciaires, version num\u00e9rique, \u00e9dition mise \u00e0 jour au 15 novembre 2016, n\u00b0 7)<\/p>\n

Quant aux arguments invoqu\u00e9s par l\u2019appelant, il convient tout d\u2019abord de rappeler que le cr\u00e9ancier ne peut agir contre la caution qu\u2019autant qu\u2019il dispose d\u2019une cr\u00e9ance contre le d\u00e9biteur ce qui en l\u2019esp\u00e8ce est \u00e9tabli au vu de l\u2019acceptation de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de la B par le liquidateur judiciaire. L'admission de la cr\u00e9ance est opposable aux cod\u00e9biteurs solidaires ainsi qu'\u00e0 la caution solidaire. Pendant la proc\u00e9dure de la liquidation judiciaire, la caution peut \u00eatre poursuivie par le cr\u00e9ancier dans les conditions du droit commun applicables \u00e0 chaque garantie souscrite. (Civ. 27 f\u00e9vr. 1877, DP 1877. 1. 209. — Com. 8 juin 1979, Bull. civ. IV, no 185 ; D. 1980. IR 67, obs. A. Honorat ; D. 1980. 211, obs. Vasseur. — Com. 14 oct. 1981, D. 1982. 275, note A. Honorat. — Com. 25 nov. 2008, no 07-14.583, Bull. civ. IV, no 199; D. 2008. AJ 3008, obs. Lienhard, R\u00e9p.comm.Dalloz, Entreprises en difficult\u00e9s, Les cr\u00e9anciers-Situation des cr\u00e9anciers, \u00e9dition juin 2016, n\u00b0 173, 517 ss ). En ce qui concerne l\u2019argument tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019initiative du liquidateur quant \u00e0 la r\u00e9alisation des biens, la Cour ne saurait, en raison du non d\u00e9veloppement de ce moyen et d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence doctrinale incompl\u00e8te cit\u00e9e par l\u2019appelant, en saisir le sens.<\/p>\n

b. A fait valoir que l\u2019acceptation de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de la B par le liquidateur judiciaire est une d\u00e9cision rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de<\/p>\n

la chose jug\u00e9e, mais que son admission ne constitue pas un titre ex\u00e9cutoire faute de condamner le d\u00e9biteur au paiement de sorte que la B ne serait pas en droit d\u2019agir contre la caution, faute de disposer d\u2019un titre contre le d\u00e9biteur.<\/p>\n

Ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la poursuite du cr\u00e9ancier contre le d\u00e9biteur ne l\u2019emp\u00eache pas durant la liquidation judiciaire de poursuivre, tel que dit ci-dessus, la caution.<\/p>\n

c. L\u2019appelant argue enfin du caract\u00e8re non exigible de la cr\u00e9ance \u00e0 son \u00e9gard au motif que la d\u00e9ch\u00e9ance du terme ne joue qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur et non de la caution qui continue \u00e0 profiter du terme. Il soutient de plus que selon l\u2019article L.622-29 du Code de commerce, le jugement d\u2019ouverture ne rend pas exigibles les cr\u00e9ances non \u00e9chues \u00e0 la date de son prononc\u00e9 et que toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n

La B renvoie aux stipulations conventionnelles (art. 6.2.) aux termes desquelles \u00ab en cas de d\u00e9faillance du cautionn\u00e9 pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer \u00e0 la B, dans la limite de son engagement, ce que lui doit le cautionn\u00e9 en capital, int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, p\u00e9nalit\u00e9s ou int\u00e9r\u00eats de retard, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Il y a d\u2019abord lieu de rappeler que la d\u00e9ch\u00e9ance du terme contre le d\u00e9biteur est la cons\u00e9quence du prononc\u00e9 de la liquidation judiciaire, sauf le cas non donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de la poursuite de l\u2019activit\u00e9 en vue de l\u2019adoption d\u2019un plan de cession. L\u2019article 622- 29 du Code de commerce est applicable aux relations entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur, mais non pas entre le cr\u00e9ancier et la caution. Par ailleurs, il n\u2019est pas d\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que le jugement d\u2019ouverture a \u00e9t\u00e9 suivi du jugement qui a prononc\u00e9 la liquidation judiciaire du d\u00e9biteur.<\/p>\n

Cette d\u00e9ch\u00e9ance du terme n\u2019est en principe pas opposable \u00e0 la caution, sauf stipulation conventionnelle contraire. L\u2019article 6.2. est \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que la caution a implicitement renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019inopposabilit\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance du terme en ce qu\u2019en s\u2019\u00e9tant engag\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la B ce que le d\u00e9biteur lui redoit, en ce y comprises les sommes devenues exigibles par anticipation, elle a n\u00e9cessairement marqu\u00e9 son accord au paiement de sommes redues par le d\u00e9biteur en raison de circonstances ayant rendu exigibles ces derni\u00e8res avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance normale du terme, soit en l\u2019esp\u00e8ce du fait du prononc\u00e9 de la liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice.<\/p>\n

Ces moyens d\u2019incomp\u00e9tence et d\u2019irrecevabilit\u00e9 sont donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

4. L\u2019appelant soutient que la B a accord\u00e9 sciemment un soutien abusif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C \u00e0 un moment o\u00f9 sa situation financi\u00e8re \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 irr\u00e9m\u00e9diablement compromise et que la B a profit\u00e9 de sa<\/p>\n

m\u00e9connaissance du dossier. Il soutient encore que la B ne l\u2019a pas mis en garde contre les risques d\u00e9coulant d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9faut de remboursement par l\u2019emprunteur.<\/p>\n

Il expose que la soci\u00e9t\u00e9 faisait partie d\u2019un groupe de droit fran\u00e7ais qui entretenait de longue date des relations avec la B , groupe qui lui- m\u00eame voulait de concert avec la B valoriser l\u2019immeuble abritant les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 actuellement en liquidation judiciaire, immeuble ayant abrit\u00e9 auparavant une autre soci\u00e9t\u00e9 du m\u00eame groupe entre temps mise en liquidation. La finalit\u00e9 du pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de payer les salaires des mois \u00e0 venir et de faire face aux encours bancaires. Il aurait encore \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 combler le trou laiss\u00e9 dans la tr\u00e9sorerie par le rachat d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u2026 au mois de f\u00e9vrier 2011. Le solde en compte courant de la soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s de la B aurait \u00e9t\u00e9 au mois de juillet 20101 de 37.000 \u20ac, la soci\u00e9t\u00e9 connaissant depuis fin 2010 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

Il soutient encore que la B s\u2019est ainsi constitu\u00e9e des garanties abusives. Le fonds de commerce \u00e9tait nanti et l\u2019emprunt avait \u00e9t\u00e9 garanti \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 par la garantie\u2026, vu que le cr\u00e9dit avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 long terme en l\u2019asseyant sur un certain nombre d\u2019investissements r\u00e9alis\u00e9s en fonds propres, ce qui permettait de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention de la garantie financi\u00e8re \u00e9tatique au travers de l\u2019organisme \u2026.<\/p>\n

Il renvoie \u00e0 l\u2019article L.650- 1 du Code de commerce.<\/p>\n

La B fait valoir que la jurisprudence fran\u00e7aise d\u00e9cide que les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice et autres cautions averties telles que les associ\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s \u00e0 mettre en oeuvre la responsabilit\u00e9 de la B pour soutien abusif. L\u2019appelant en tant que caution avertie ne serait donc pas en droit de mettre en \u0153uvre la responsabilit\u00e9 de la B pour soutien abusif. Elle fait ensuite valoir que la B ne serait fautive que si elle accorde un pr\u00eat inadapt\u00e9 ou excessif, destin\u00e9 \u00e0 financer une entreprise non viable. La preuve de la viabilit\u00e9 se d\u00e9duirait de l\u2019\u00e9coulement d\u2019un temps suffisant entre l\u2019octroi des concours et la survenance des difficult\u00e9s. En l\u2019esp\u00e8ce, les premi\u00e8res difficult\u00e9s de remboursement seraient apparues le 3 avril 2013, date du prononc\u00e9 de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de protection judicaire, soit quelque vingt mois apr\u00e8s l\u2019octroi du cr\u00e9dit.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner si les conditions de l\u2019article L.650- 1 du Code de commerce sont remplies , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il vise la responsabilit\u00e9 des cr\u00e9anciers lors d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire, cette action ne relevant pas de la qualit\u00e9 pour agir de la caution.<\/p>\n

Il convient bien plus de s\u2019attacher aux obligations \u00e0 remplir par la B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche deux manquements \u00e0 la B , \u00e0 savoir d \u2019avoir accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C un cr\u00e9dit excessif et de ne pas l\u2019avoir mis en garde contre les risques li\u00e9s au d\u00e9faut de paiement par l\u2019emprunteur sur sa situation patrimoniale personnelle.<\/p>\n

a. L'octroi d'un cr\u00e9dit excessif ou inadapt\u00e9 peut \u00eatre constitutif d'une faute directement commise \u00e0 l'\u00e9gard de la caution. L'octroi de cr\u00e9dit inconsid\u00e9r\u00e9 aggrave sa situation dans la mesure o\u00f9 elle lui fait courir le risque majeur d'\u00eatre poursuivie. Or le cr\u00e9dit ne peut \u00eatre justifi\u00e9 par le seul fait qu'il est garanti. La faute s'appr\u00e9cie alors en la personne de la caution. Elle va b\u00e9n\u00e9ficier du devoir de mise en garde de l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit dans les m\u00eames conditions que l'emprunteur lui-m\u00eame. Seule la caution non avertie va pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection particuli\u00e8re.<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise ne reconna\u00eet le b\u00e9n\u00e9fice du devoir de mise en garde \u00e0 la caution non avertie que si la preuve d'un cr\u00e9dit excessif \u00e0 l'\u00e9gard de l'emprunteur est \u00e9tablie (Cass. com., 27 mars 2012, n\u00b0 11.11356). Ce risque doit m\u00eame \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 : Cass. com., 27 nov. 2012, n\u00b0 11.22706. \u2013 Cass. 1re civ., 12 juill. 2007 : JurisData n\u00b0 2007- 040162 ; RD bancaire et fin. 2007, comm. 182, obs. D. L. \u2013 Cass. com., 13 janv. 2015 : JurisData n\u00b0 2015- 000226).<\/p>\n

Le soutien ne peut \u00eatre abusif que s'il est \u00e9tabli que la B a apport\u00e9 un soutien \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont elle connaissait ou aurait d\u00fb conna\u00eetre, si elle \u00e9tait inform\u00e9e, la situation irr\u00e9m\u00e9diablement compromise \u00e0 la date de l'octroi de son concours (Cass. com., 25 avr. 2006 : JurisData n\u00b0 2006- 033260. \u2013 Cass. com., 14 janv. 2003 : JurisData n\u00b0 2003-017356. \u2013 Cass. com., 7 juill. 2009 : D. 2009, p. 2218, note J. Lasserre-Capdeville. \u2013 Cass. com., 24 sept. 2009 : JurisData n\u00b0 2009- 049540. \u2013 Cass. com., 3 juin 2009 : Rev. proc. coll. 2009, p. 51, note A. Martin- Serf).<\/p>\n

Abstraction faite de ce que l\u2019appelant est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 une caution avertie du fait des fonctions par lui exerc\u00e9es, il n\u2019est pas \u00e9tabli au vu des pi\u00e8ces du dossier que le pr\u00eat accord\u00e9 par la B \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 excessif voire disproportionn\u00e9 par rapport aux facult\u00e9s de remboursement de l\u2019emprunteur. Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que l\u2019emprunteur se serait trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque dans une situation financi\u00e8re et \u00e9conomique telle que la B aurait commis une faute en lui accordant abusivement le pr\u00eat qui a port\u00e9 sur 400.000 \u20ac.<\/p>\n

Le fait qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ouverture d\u2019une mesure de sauvegarde au profit de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ouverte au mois de mars 2013, soit quelque 20 mois apr\u00e8s l\u2019octroi du pr\u00eat ne laisse pas pr\u00e9sumer et \u00e0 plus forte raison n\u2019\u00e9tablit pas les reproches all\u00e9gu\u00e9s. D\u2019ailleurs les causes ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture de cette proc\u00e9dure protectrice de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas \u00e9tablies. Il ressort par contre des pi\u00e8ces du dossier que durant ladite p\u00e9riode de vingt mois, l\u2019emprunt a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement rembours\u00e9 \u00e0 hauteur de plus de 120.000 \u20ac, \u00e9tant<\/p>\n

donn\u00e9 que la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de la B s\u2019est chiffr\u00e9e \u00e0 277.266 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appelant sur lequel p\u00e8se la charge de prouver la faute commise par la B en ayant accord\u00e9 ce cr\u00e9dit reste en d\u00e9faut de l\u2019\u00e9tablir, faute de pi\u00e8ces, qu\u2019il aurait \u00e9ventuellement pu se procurer aupr\u00e8s du liquidateur judiciaire. Ayant de plus dirig\u00e9 sinon en droit du moins en fait la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la maison — m\u00e8re de droit luxembourgeois qui \u00e9tait actionnaire unique de sa filiale fran\u00e7aise et qui y occupait la fonction de pr\u00e9sident, il devait n\u00e9cessairement \u00eatre au courant ou \u00e0 tout le moins se tenir au courant de la situation financi\u00e8re et \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Le premier reproche tir\u00e9 de l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit excessif est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

b. Le deuxi\u00e8me grief adress\u00e9 par la caution \u00e0 la B consiste en ce que celle-ci ne l\u2019aurait pas d\u00fbment mis en garde quant aux r\u00e9percussions patrimoniales li\u00e9es au d\u00e9faut de paiement dans le chef de l\u2019emprunteur. L\u2019appelant invoque le dol sinon l\u2019erreur dans son chef et conclut \u00e0 l\u2019annulation de son engagement, sinon \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de la cr\u00e9ance, sinon \u00e0 la r\u00e9duction du montant \u00e0 allouer \u00e0 la B.<\/p>\n

Ce faisant, l\u2019appelant invoque une cause de nullit\u00e9 du contrat de cautionnement, sinon la d\u00e9ch\u00e9ance du contrat sans cependant en pr\u00e9ciser la base l\u00e9gale, sinon la r\u00e9duction de la cr\u00e9ance ce qui pr\u00e9suppose l\u2019ex\u00e9cution du contrat de cautionnement, donc sa validit\u00e9.<\/p>\n

La Cour analyse d\u2019abord les demandes et reviendra le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les cons\u00e9quences juridiques \u00e0 tirer des constatations \u00e0 faire.<\/p>\n

A fait valoir que la B n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une v\u00e9rification de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9alable \u00e0 son engagement \u00e0 titre de caution envers la B . Il soutient que son engagement \u00e9tait disproportionn\u00e9 et excessif par rapport \u00e0 ses revenus. Il fait valoir qu\u2019il croyait que son engagement \u00e9tait uniquement \u00ab formel \u00bb au vu des deux autres garanties d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es, \u00e0 savoir le nantissement du fonds de commerce et la garantie \u00e9tatique Oseo.<\/p>\n

Il soutient en outre que son patrimoine a \u00e9t\u00e9 largement sur\u00e9valu\u00e9. Il expose qu\u2019il avait encore exploit\u00e9 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, mais qui avaient \u00e9t\u00e9 mises en liquidation judiciaire en France en 2010, donc avant l\u2019octroi du pr\u00eat cautionn\u00e9. Il dit avoir achet\u00e9 une maison sise en France en 2000 pour 375.000 \u20ac et soutient que sa valeur n\u2019\u00e9tait plus que de 250.000 \u20ac en 2011 et non pas, tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans les documents bancaires de 680.000 \u20ac. Elle a \u00e9t\u00e9 vendue en 2014 pour<\/p>\n

250.000 \u20ac. Il dit encore avoir achet\u00e9 une maison \u00e0 Esch- sur-Alzette en 2012, donc apr\u00e8s le pr\u00eat cautionn\u00e9, moyennant un emprunt \u00e0 rembourser \u00e0 hauteur de 273.901 \u20ac. Il invoque \u00e0 l\u2019appui de ses d\u00e9veloppements l\u2019article L.341- 4 du Code de la consommation fran\u00e7ais.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 l\u2019appelant qu\u2019il appartient d\u2019\u00e9tablir un risque d'endettement pour la caution li\u00e9e \u00e0 la souscription du cautionnement (CA Aix-en- Provence, 13 oct. 2012 : JurisData n\u00b0 2012- 020646). Il appartient \u00e0 la caution qui se pr\u00e9vaut du manquement du banquier \u00e0 son devoir de mise en garde d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de sa situation \u00e9conomique (CA Rennes, 16 nov. 2012 : JurisData n\u00b0 2012- 032562). Il peut aussi \u00e9tablir que la B disposait d'\u00e9l\u00e9ments connus d'elle seule lui permettant de mettre en doute les pr\u00e9visions justifiant l'octroi du cr\u00e9dit (Cass. com., 13 nov. 2012 : JurisData n\u00b0 2012- 025844).<\/p>\n

Quant \u00e0 savoir si la caution est avertie, auquel cas la B n\u2019est pas tenue d\u2019un devoir de mise en garde, la jurisprudence fran\u00e7aise consid\u00e8re le plus souvent les dirigeants cautions comme inform\u00e9s, tout du moins s'il est \u00e9tabli qu'ils participent \u00e0 la vie de l'entreprise, qu\u2019ils soient dirigeant de droit, actionnaire majoritaire ou encore dirigeant de fait.<\/p>\n

C\u2019est encore au vu de sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur — d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re de droit luxembourgeois qui pr\u00e9sidait la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais que la Cour qualifie A de caution avertie qui n\u2019avait pas besoin d\u2019\u00eatre sp\u00e9cifiquement mise en garde \u00e0 raison de ses capacit\u00e9s financi\u00e8res et des risques de l\u2019endettement n\u00e9s de l\u2019octroi du pr\u00eat. Si d\u00e8s lors en principe la caution avertie ne peut pas rechercher la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit, elle pourra le faire \u00e0 condition pour elle d\u2019\u00e9tablir que \u00ab la B aurait eu sur son patrimoine, ses revenus et ses facult\u00e9s de remboursement raisonnablement pr\u00e9visibles en l\u2019\u00e9tat du succ\u00e8s escompt\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration financ\u00e9e et entreprise par la soci\u00e9t\u00e9, des informations qu\u2019elle-m\u00eame aurait ignor\u00e9es \u00bb (voir pour le tout : Jurisclasseur B Cr\u00e9dit Bourse, Fasc. 500 : la Responsabilit\u00e9 du Banquier Fournisseur de Cr\u00e9dit, \u00e9dition num\u00e9rique 2 novembre 2015, mise \u00e0 jour 16 novembre 2016, plus sp\u00e9cialement nos 48 et suivants, puis 133 et suivants).<\/p>\n

La B fait valoir que l\u2019\u00e9ventuel r\u00e8glement de la part du contre- garant Oseo n\u2019intervient qu\u2019une fois l\u2019ensemble des voies de recours \u00e9puis\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019emprunteur et de la caution. Cette affirmation non contredite par l\u2019appelant est admise par la Cour, d\u00e8s lors que la garantie \u00e9tatique ne vient logiquement qu\u2019apr\u00e8s que le cr\u00e9ancier a \u00e9puis\u00e9 les autres voies de droit. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e renvoie \u00e0 l\u2019article 5.2. du contrat qui dispose que la caution ne saurai t se pr\u00e9valoir de l\u2019existence de la garantie Oseo pour s\u2019opposer \u00e0 la mise en jeu de son engagement, de diff\u00e9rer le montant des sommes qui lui sont r\u00e9clam\u00e9es ou en r\u00e9duire le<\/p>\n

montant. Le fait pour l\u2019appelant d\u00e8s lors d\u2019avoir cru souscrire uniquement un engagement \u00ab formel \u00bbpour peu qu\u2019il veuille dire par l\u00e0 qu\u2019il croyait que cet engagement ne serait jamais appel\u00e9 \u00e0 devoir se r\u00e9aliser en raison des autres garanties accord\u00e9es \u00e0 la B est \u00e0 \u00e9carter, l\u2019appelant n\u2019\u00e9tablissant pas avoir averti la B de cette fausse croyance qui pour lui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante dans son engagement, ni que la B lui aurait sciemment omis de communiquer cette information.<\/p>\n

Quant \u00e0 la surestimation du patrimoine de la caution et de son impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ses engagements excessifs n\u00e9s du cautionnement, la B renvoie \u00e0 bon droit \u00e0 la fiche patrimoniale relative aux renseignements concernant la caution personnelle physique (pi\u00e8ce 19 de l\u2019intim\u00e9e) remplie \u00e0 la main par l\u2019appelant le 11 juillet 2011 qui y indique notamment poss\u00e9der un bien immobilier (manoir) en France acquis en 2005 avec une valeur v\u00e9nale de 680.000 \u20ac. Il y indique encore un salaire net annuel de 70.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appelant ne saurait faire grief \u00e0 la B d\u2019avoir sur\u00e9valu\u00e9 son patrimoine immobilier d\u00e8s lors que les indications concernant la valeur v\u00e9nale ont \u00e9t\u00e9 fournies par la caution elle- m\u00eame et qu\u2019il est admis que le cr\u00e9ancier peut l\u00e9gitimement se fier aux informations donn\u00e9es et consid\u00e9rer que le cautionnement n\u2019\u00e9tait pas, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 341 — 4 du Code de la consommation, manifestement disproportionn\u00e9 par rapport aux biens et revenus de la caution ( voir Cass. comm, 14.12.2010 n\u00b009-69.807). Le fait pour l\u2019appelant de faire \u00e9crire actuellement qu\u2019il aurait indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019employ\u00e9 de B ne pas conna\u00eetre la valeur de la maison qu\u2019il soutient avoir acquise en 2000 pour la somme de 375.000 \u20ac revendue en octobre 2014 pour 250.000 \u20ac ne saurait, faute d\u2019\u00e9tablir son all\u00e9gation et le fait que la B aurait sciemment sur\u00e9valu\u00e9 l\u2019immeuble, \u00eatre pris en compte par la Cour.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux moyens de d\u00e9fense de l\u2019appelant li\u00e9s \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de cautionnement, ou encore \u00e0 sa r\u00e9siliation pour inex\u00e9cution fautive dans le chef de la B. Il en est encore ainsi des autres demandes subsidiaires exclusivement formul\u00e9es au dispositif, mais non d\u00e9velopp\u00e9es dans les conclusions r\u00e9capitulatives, \u00e0 savoir de la demande en \u00ab d\u00e9ch\u00e9ance de cr\u00e9ance pour violation de l\u2019obligation de conseil et d\u2019information de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais B EST \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A \u00bb, de sa demande \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00ab solidairement au passif de la soci\u00e9t\u00e9 C \u00bb, de celle de se \u00ab voir lib\u00e9rer de son cautionnement solidaire \u00bb, et enfin subsidiairement de celle de se voir lib\u00e9r\u00e9 \u00ab des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais B EST sur la somme de 120.000 \u20ac \u00bb. Ces demandes sont en effet \u00e0 rejeter faute par l\u2019appelant de les avoir motiv\u00e9es tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer dans toute sa teneur, donc \u00e9galement en ce que le tribunal a condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur \u00e0 payer \u00e0 la B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les demandes de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances ne sont pas fond\u00e9es au vu du sort d\u00e9finitif r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la demande en paiement de la B .<\/p>\n

La demande de l\u2019intim\u00e9e en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 accueillir \u00e0 raison de 1.500 \u20ac, vu qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour faire valoir ses droits en instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d'appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 12 juin 2015, rejette les demandes de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais B EST une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b050\/17 IV-COM Audience publique du quinze mars deux mille dix -sept Num\u00e9ro 42731 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9. 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