{"id":819646,"date":"2026-05-03T00:08:18","date_gmt":"2026-05-02T22:08:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-mars-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:08:21","modified_gmt":"2026-05-02T22:08:21","slug":"tribunal-darrondissement-10-mars-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-mars-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 mars 2017"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: 175868 R\u00e9f. no. 134\/2017 du 10 mars 2017<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi , 10 mars 2017, tenue par Nous Jackie MORES, Juge- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Lo\u00efc PAVANT.<\/p>\n

DANS LA CAUSE E N T R E<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Philipp SIMON , avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre Claver MESSAN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philipp SIMON, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1. B.), et 2. C.), demeurant tous les deux \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN , avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

___________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi apr\u00e8s -midi, 20 f\u00e9vrier 2017, Ma\u00eetre Claver MESSAN donna lecture de l'assignation ci -avant transcrite et exposa les moyens de sa partie;<\/p>\n

Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN r\u00e9pliqua.<\/p>\n

L\u2019affaire fut refix\u00e9e pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du lundi apr\u00e8s-midi, 20 f\u00e9vrier 2017, lors de laquelle Ma\u00eetre Claver MESSAN et Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN furent entendus en leurs explications.<\/p>\n

Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant, V\u00e9ronique REYTER, en remplacement de Claude STEFFEN, en date du 10 mars 2016, A.) a fait donner assignation \u00e0 B.) et \u00e0 C.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir nommer un expert avec la mission de d\u00e9terminer si les plans d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019Administration communale de X.) avec la demande de d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire pour la maison unifamiliale sis \u00e0 L-(\u2026), n\u00b0 de cadastre (\u2026), constituent si et dans quelles mesures des contrefa\u00e7ons des plans du 24 septembre 2014 appartenant \u00e0 la requ\u00e9rante ou si le cas \u00e9ch\u00e9ant, si la maison en question constitue la mat\u00e9rialisation de ces plans. Elle demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Elle base sa demande principalement sur l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, et subsidiairement sur l\u2019article 932 alin\u00e9a 1, sinon plus subsidiairement sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 du m\u00eame code.<\/p>\n

Moyens de A.) A.) conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de sa demande en faisant valoir que l\u2019article 23 de la loi du 22 mai 2009 offrirait une facult\u00e9 aux personnes s\u2019estimant victimes de contrefa\u00e7on et ne ferait pas obstacle \u00e0 une demande d\u2019expertise bas\u00e9e sur l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019appui de sa demande, A.) expose qu\u2019elle a conclu un contrat d\u2019architecte avec B.) et C.) portant sur l\u2019\u00e9laboration d\u2019un avant-projet, la conception des plans et la demande de d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire pour la construction d\u2019une maison d\u2019habitation. Elle pr\u00e9cise qu\u2019une premi\u00e8re conception des plans de construction fut finalis\u00e9e le 24 septembre 2014 et que le 16 novembre 2014 elle remit ces plans \u00e0 B.) , qui a, par lettre du 12 avril 201, r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le contrat d\u2019architecte.<\/p>\n

La requ\u00e9rante explique qu\u2019elle aurait appris qu\u2019une demande en d\u00e9livrance d\u2019une autorisation de construire a \u00e9t\u00e9 introduite par B.) et \u00e0 C.) et qu\u2019un permis de construire leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Elle avait alors constat\u00e9 que les travaux de construction avaient \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s et que la maison correspondrait aux plans \u00e9labor\u00e9s par elle sans ayant donn\u00e9 son accord, de sorte que ses plans auraient \u00e9t\u00e9 contrefaits.<\/p>\n

Elle fait valoir que les conditions de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile seraient remplies en l\u2019esp\u00e8ce, au motif que l\u2019issue du litige d\u00e9pend du fait \u00e0 \u00e9tablir par la mesure d\u2019expertise sollicit\u00e9e, qui est l\u00e9gitime et l\u00e9galement admissible. Elle conteste encore l\u2019existence d\u2019un proc\u00e8s au fond.<\/p>\n

Elle conclut finalement que les conditions des articles 932 alin\u00e9a 1 et de l\u2019article 933 alin\u00e9a du nouveau code de proc\u00e9dure civile, qu\u2019elle invoque \u00e0 titre subsidiaire, seraient \u00e9galement remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Moyens de B.) et de C.)<\/p>\n

Les parties assign\u00e9es soul\u00e8vent in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au motif qu\u2019une demande en expertise pour constater des faits de contrefa\u00e7on ne serait pas recevable sur base de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale en la mati\u00e8re est pr\u00e9vue par les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004\/48\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et portant d\u00e9signation des tribunaux des dessins ou mod\u00e8les communautaires et que cette loi sp\u00e9ciale primerait le droit commun. Elles font consid\u00e9rer que la proc\u00e9dure instaur\u00e9e par les articles 23 et suivants est plus protectrices des droits des parties d\u00e9fenderesses accus\u00e9es de contrefa\u00e7on que le r\u00e9f\u00e9r\u00e9- expertise pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Elles font valoir \u00e0 titre subsidiaire que les conditions d\u2019application de l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne s eraient pas remplies au motif que l\u2019issue du litige ne d\u00e9pendrait pas du fait all\u00e9gu\u00e9, que le motif pour \u00e9tablir le fait ou pour en conserver la preuve ne serait pas l\u00e9gitime, que la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e ne serait pas l\u00e9galement admissible et que la demande formul\u00e9e dans l\u2019assignation du 10 mars 2016 n\u2019interviendrait pas avant tout proc\u00e8s au fond.<\/p>\n

Elles soul\u00e8vent encore que la demande ne serait pas non plus recevable sur base des articles 932 et 933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait pas urgence, et que le dommage imminent et le trouble manifestement illicite ne sont pas \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Elles demandent finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande La loi du 22 mai 2009 pr\u00e9voit aux articles 23 et suivants une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale et adapt\u00e9e \u00e0 la mati\u00e8re permettant de faire d\u00e9crire les biens suppos\u00e9s contrefaits et le cas \u00e9ch\u00e9ant de les bloquer. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure probatoire et conservatoire; aucune d\u00e9cision n\u2019est prise au fond concernant l\u2019existence ou non d\u2019une contrefa\u00e7on. L\u2019objectif de la proc\u00e9dure est tout d\u2019abord<\/p>\n

de recueillir les preuves, de bloquer les biens contrefaits, pour pr\u00e9parer un proc\u00e8s au fond et dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive. La saisie-description est souvent indispensable pour se constituer des preuves pour une action ult\u00e9rieure, soit une action au fond en dommages- int\u00e9r\u00eats, soit une action en cessation; lors de ces proc\u00e9dures, le juge risquera en effet de refuser d\u2019ordonner une expertise pour pallier \u00e0 l\u2019absence de preuve (Jean- Luc PUTZ, Le droit d\u2019auteur au Luxembourg, ed.2008, p.233).<\/p>\n

La loi du 22 mai 2009 instaure donc une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale en mati\u00e8re des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui est adapt\u00e9e \u00e0 la mati\u00e8re, notamment en permettant la saisie des biens contrefaits et qui permet d\u2019offrir certaines garanties au contrefacteur suppos\u00e9, dont notamment la protection des renseignements confidentiels.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019application du droit commun est exclue en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la loi sp\u00e9ciale du 22 mai 2009 prime le droit commun en instaurant un r\u00e9gime adapt\u00e9 au x demandes se fondant sur la violation d\u2019un droit d\u2019auteur et en pr\u00e9voyant des mesures protectrices pour les parties d\u00e9fenderesses.<\/p>\n

La demande est partant irrecevable en \u00e9tant bas\u00e9e sur l\u2019article 350 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et sur les articles 932 et 933 du m\u00eame code.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de A.) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En revanche, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 l\u2019unique charge de B.) et C.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais de justice expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 leur demande sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure et de leur allouer \u00e0 ce titre la somme de 500.- euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Jackie MORES, Juge-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame le Pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme, au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, la d\u00e9clarons irrecevable sur les diff\u00e9rentes bases invoqu\u00e9es, rejetons la demande de A.) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamnons A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) et C.) la somme de 500.- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, laissons les frais \u00e0 charge de A.) ,<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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