{"id":819650,"date":"2026-05-03T00:08:26","date_gmt":"2026-05-02T22:08:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:08:30","modified_gmt":"2026-05-02T22:08:30","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 mars 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2016\/0010 No.: 2017\/0088<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du neuf mars deux mille dix -sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Marie- Laure Meyer, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean Engels, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Pierre Feltgen , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Madame Gaby Hermes, r\u00e9dacteur \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2016\/0010 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 janvier 2016, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 4 d\u00e9cembre 2015, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 23 janvier 2017, puis pour celle du 9 f\u00e9vrier 2017, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre Feltgen, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 11 janvier 2016.<\/p>\n

Madame Gaby Hermes, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 4 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 20 octobre 2014 la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s ADEM) du 23 mai 2014 ayant refus\u00e9 \u00e0 X le b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet au motif que les conditions de l\u2019article L.521- 1 du code du travail n\u2019 \u00e9taient pas remplies dans son chef, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme travailleur sans emploi et disponible pour le march\u00e9 du travail, au sens de la loi, alors qu\u2019 il est g\u00e9rant unique de la SARL A qui occupe 12 salari\u00e9s, pour laquelle il a droit de signature individuelle et dont il d\u00e9tient l\u2019 autorisation d\u2019 \u00e9tablissement.<\/p>\n

Par jugement du 4 d\u00e9cembre 2015, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours de X contre la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 20 octobre 2014. Les premiers juges ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision par le statut juridique de X au moment de la demande, suivant lequel il est d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 A , dont il d\u00e9tient par ailleurs 20% des parts sociales. Les premiers juges ont encore estim\u00e9 que suivant ce statut, X \u00e9tait tenu d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 de mani\u00e8re effective et d\u2019assurer personnellement et de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re la gestion ou la direction journali\u00e8re de l\u2019entreprise et ils en ont tir\u00e9 que son statut juridique d\u2019 associ\u00e9 et de repr\u00e9sentant de soci\u00e9t\u00e9 fait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas sans emploi et ce peu importe si les activit\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices ou des pertes, ce qui ferait partie du risque entrepreneurial dans un syst\u00e8me d\u2019\u00e9conomie lib\u00e9rale.<\/p>\n

Contre ce jugement X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel le 11 janvier 2016. A l\u2019appui de son appel X fait valoir qu\u2019il remplissait les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, alors que malgr\u00e9 le fait qu\u2019il remplissait un mandat social au sein de la soci\u00e9t\u00e9 X , il \u00e9tait disponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi, au motif qu\u2019il aurait pu d\u00e9missionner \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis de ses fonctions sociales, si un emploi tant soit peu convenable lui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que le statut de g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 ne constitue pas un emploi au sens de la loi et que par ailleurs il n\u2019a occup\u00e9 aucune fonction salari\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

ADEM 2016\/0010 -3-<\/p>\n

Il est de jurisprudence que \u00ab le simple fait qu\u2019un travailleur salari\u00e9 exerce encore une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9ratoire ind\u00e9pendante (par exemple une activit\u00e9 d\u2019agent d\u2019 assurances) accessoirement \u00e0 son emploi salari\u00e9 \u00e0 plein temps, ne l\u2019emp\u00eache pas, en cas de perte de l\u2019emploi salari\u00e9, de toucher une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. Comme la loi ne subordonne pas le versement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019absence de tout autre revenu, la question de savoir si, et dans quelle mesure, l\u2019intim\u00e9 avait, ou aurait pu, se faire accorder une r\u00e9mun\u00e9ration pour son travail de gestion ou s\u2019il est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de ladite soci\u00e9t\u00e9, est sans int\u00e9r\u00eat. Une activit\u00e9 \u00e9conomique ind\u00e9pendante n\u2019 est incompatible avec le paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet que si elle a comme effet de rendre le ch\u00f4meur indisponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi. Tel est le cas lorsque cette activit\u00e9, en raison de son importance, occupe le travailleur au ch\u00f4mage pendant un temps tel qu\u2019 il ne peut plus cumuler cette activit\u00e9 avec un emploi salari\u00e9 \u00bb (Conseil sup\u00e9rieur, 14 octobre 2008\/0121).<\/p>\n

Ce principe a encore \u00e9t\u00e9 retenu par un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 22 d\u00e9cembre 2016 (n\u00b0104\/16) qui retient : \u00ab (\u2026) l\u2019article L.521- 1, paragraphe 1, du code du travail (\u2026) vise la situation, o\u00f9, apr\u00e8s la cessation d\u2019 une activit\u00e9 subordonn\u00e9e en qualit\u00e9 de salari\u00e9, ce dernier n\u2019a pas retrouv\u00e9 une nouvelle activit\u00e9 subordonn\u00e9e en cette m\u00eame qualit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors de v\u00e9rifier si l\u2019 activit\u00e9 \u00e9conomique ind\u00e9pendante de l\u2019appelant l\u2019a rendu indisponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi. L\u2019examen du crit\u00e8re de la disponibilit\u00e9 du salari\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, au regard de l\u2019article L.521-3, point 4, du code du travail se fait sur base du pouvoir d\u2019 appr\u00e9ciation souverain des juges du fond (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2016). Se pose d\u00e8s lors concr\u00e8tement la question de savoir si l\u2019activit\u00e9 de l\u2019appelant consistant \u00e0 s\u2019occuper en tant que g\u00e9rant d\u2019 un restaurant employant 12 salari\u00e9s et pour lequel restaurant il disposait de toutes les autorisations requises et dont il d\u00e9tenait une partie des parts sociales, sa m\u00e8re d\u00e9tenant toutes les autres parts, lui permettait de quitter cette activit\u00e9 \u00e0 tout moment pour occuper un emploi salari\u00e9 \u00e0 temps plein qui lui serait propos\u00e9 ou lui permettait de continuer cette activit\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un emploi salari\u00e9 \u00e0 temps plein.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019exigence de la disponibilit\u00e9, il est \u00e0 noter que dans un arr\u00eat rendu en date du 26 octobre 2015, le Conseil sup\u00e9rieur a fait observer que \u00ab le plan d\u2019 action en faveur de l\u2019emploi de 1998 avait pour objectif d\u2019 encourager l\u2019esprit d\u2019entrepreneuriat. Il s\u2019agissait notamment de faciliter le d\u00e9marrage d\u2019une entreprise en simplifiant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession d\u2019 artisan en rendant possible l\u2019exercice d\u2019un m\u00e9tier secondaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant par une personne qui est salari\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019 une autre entreprise \u00bb (Conseil sup\u00e9rieur, 26 octobre 2015, 2015\/0201, n\u00b0 du reg.: ADEM 2015\/0053, ayant renvoy\u00e9 au projet de loi n\u00b0 4459 concernant la mise en \u0153uvre du plan national en faveur de l\u2019emploi 1998, Expos\u00e9 des motifs, p. 53), ce m\u00eame arr\u00eat ayant retenu que : — \u00ab la l\u00e9gislation sur le droit d\u2019\u00e9tablissement n\u2019exclut d\u00e8s lors pas le cumul entre une activit\u00e9 salari\u00e9e et une activit\u00e9 ind\u00e9pendante si cette derni\u00e8re est exerc\u00e9e \u00e0 titre accessoire, — l\u2019indisponibilit\u00e9 ne r\u00e9sulte d\u00e8s lors pas du statut m\u00eame d\u2019 ind\u00e9pendant, — une activit\u00e9 \u00e9conomique ind\u00e9pendante n\u2019 est incompatible avec le paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet que si elle a comme effet de rendre le ch\u00f4meur indisponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi. Tel est le cas lorsque cette activit\u00e9, en raison de son importance, occupe le travailleur au ch\u00f4mage pendant un temps tel qu\u2019 il ne peut plus cumuler cette activit\u00e9 avec un emploi salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

ADEM 2016\/0010 -4-<\/p>\n

Dans un autre arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2017 (2017\/0047), le Conseil sup\u00e9rieur a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Compte tenu du fait que la soci\u00e9t\u00e9 en cause n\u2019 emploie pas de salari\u00e9s et a une activit\u00e9 sinon inexistante du moins r\u00e9duite, il faut admettre qu\u2019 il est \u00e0 tout moment loisible \u00e0 X de d\u00e9missionner de sa fonction de g\u00e9rant. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la situation de l\u2019appelant est singuli\u00e8rement diff\u00e9rente. Le restaurant qu\u2019il g\u00e8re a une activit\u00e9 normale. 12 salari\u00e9s y sont occup\u00e9s. Un loyer doit certainement \u00eatre r\u00e9gl\u00e9. X ne pouvait d\u00e8s lors pas mettre un terme \u00e0 ces engagements dans l\u2019imm\u00e9diat, de sorte qu\u2019 il ne pouvait pas quitter cette activit\u00e9 \u00e0 tout moment pour occuper une activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 plein temps et il ne lui \u00e9tait pas possible de s\u2019occuper de son restaurant tout en occupant en m\u00eame temps un emploi salari\u00e9 \u00e0 temps plein. Il est \u00e0 noter que X exploite toujours ce restaurant \u00e0 l\u2019heure actuelle, de sorte que rien ne permet d\u2019admettre que cette activit\u00e9 est d\u00e9ficitaire, comme il le sugg\u00e8re.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur d\u00e9duit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appelant n\u2019\u00e9tait pas disponible pour le march\u00e9 du travail et pr\u00eat \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9 au sens de l\u2019article L.521-3 \u00a7 4 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de son pr\u00e9sident et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 9 mars 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2016\/0010 No.: 2017\/0088 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du neuf mars deux mille dix -sept Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Marie- Laure Meyer, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819650","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-52833","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 mars 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2016\/0010 No.: 2017\/0088 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du neuf mars deux mille dix -sept Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Marie- Laure Meyer, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T22:08:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T22:08:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T22:08:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 mars 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 mars 2017","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2016\/0010 No.: 2017\/0088 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du neuf mars deux mille dix -sept Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Marie- Laure Meyer, 1 er conseiller\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T22:08:30+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T22:08:26+00:00","dateModified":"2026-05-02T22:08:30+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-mars-2017\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 mars 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/819650","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=819650"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=819650"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=819650"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=819650"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=819650"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=819650"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=819650"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=819650"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}