{"id":819668,"date":"2026-05-03T00:09:14","date_gmt":"2026-05-02T22:09:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-43041\/"},"modified":"2026-05-03T00:09:19","modified_gmt":"2026-05-02T22:09:19","slug":"cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-43041","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-43041\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2017, n\u00b0 0309-43041"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 30 \/17 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du neuf mars deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43041 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0, 2) B), demeurant \u00e0, 3) C), demeurant \u00e0, 4) D), demeurant \u00e0, 5) E), demeurant \u00e0,<\/p>\n

6) F), demeurant \u00e0,<\/p>\n

7) G), demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG d e Diekirch du 20 octobre 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

2 1) H), demeurant \u00e0,<\/p>\n

2) I), demeurant \u00e0,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL : Par acte d\u2019huissier de justice du 19 juillet 2010, A) et son \u00e9pouse B) , C) et son \u00e9pouse D) , E), F) et son \u00e9pouse G) ont fait donner assignation \u00e0 H) et \u00e0 son \u00e9pouse I) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pour : — voir liquider, pour autant que de besoin, la succession de leurs parents, — voir dire qu\u2019il y a atteinte \u00e0 leur r\u00e9serve, — les entendre condamner au paiement de divers montants \u00e0 G) , D), J) et E) ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac. Par acte d\u2019huissier de justice du 13 d\u00e9cembre 2010, les demandeurs ont fait donner assignation aux d\u00e9fendeurs \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch aux m\u00eames fins et ont requis la jonction des deux assignations. Par un jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2015 dans les deux affaires qui avaient \u00e9t\u00e9 jointes par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 29 janvier 2013, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a : — d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019assignation du 19 juillet 2010 et condamn\u00e9 les demandeurs in solidum \u00e0 payer \u00e0 chacune des parties d\u00e9fenderesses une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac et les a condamn\u00e9s aux frais et d\u00e9pens relatifs \u00e0 cette assignation ; — d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande du 13 d\u00e9cembre 2010 pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative d\u2019B) , d\u2019C) et de F) et \u00e0 l\u2019encontre de I) et condamn\u00e9 les demandeurs in solidum \u00e0 payer \u00e0 I) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dirig\u00e9es par B) , C) et F) \u00e0 l\u2019encontre d\u2019H) de I) ; — d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande en tant que dirig\u00e9e contre H) , — re\u00e7u la demande d\u2019H) en obtention d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9, — avant tout autre progr\u00e8s en cause : — invit\u00e9 le mandataire d\u2019H) \u00e0 communiquer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019avocat des parties demanderesses les courriers bancaires adress\u00e9s le 20 mai 2015 au juge de la mise en \u00e9tat, — invit\u00e9 les mandataires des parties \u00e0 conclure plus amplement au sujet de l\u2019incidence desdits courriers sur le litige,<\/p>\n

3 — invit\u00e9 le mandataire d\u2019H) \u00e0 verser toutes conclusions et pi\u00e8ces pertinentes suppl\u00e9mentaires afin d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des charges de la donation du 12 mars 1974, — invit\u00e9 le mandataire des parties demanderesses \u00e0 communiquer les extraits bancaires invoqu\u00e9s dans le corps de conclusions du 15 octobre 2013, — invit\u00e9 le mandataire d\u2019H) \u00e0 communiquer toutes conclusions et pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires pertinentes afin de justifier son droit \u00e0 un salaire diff\u00e9r\u00e9, — re\u00e7u, mais d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de D) en obtention d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9, — re\u00e7u, mais d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A) en obtention d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9, — re\u00e7u et d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en reddition de comptes dirig\u00e9e par H) contre A), — enjoint \u00e0 A) de communiquer une copie de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des procurations bancaires qu\u2019il a d\u00e9tenues sur les comptes bancaires d\u2019K), — dit que A) doit rendre compte jusqu\u2019au 4 d\u00e9cembre 2015 au plus tard de toutes les sommes pr\u00e9lev\u00e9es sur les comptes de sa m\u00e8re, feue K) , au moyen d\u2019une procuration ainsi que de toutes les sommes vir\u00e9es \u00e0 partir des comptes de sa m\u00e8re moyennant une procuration lui donn\u00e9e, — r\u00e9serv\u00e9 les droits des parties et le surplus.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 20 octobre 2015, A) , B) , C), D), E), F) et G) ont relev\u00e9 appel de ce jugement qui, d\u2019apr\u00e8s les actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

I) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Les intim\u00e9s soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour autant qu\u2019il n\u2019est pas dirig\u00e9 contre des points qui ont effectivement \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s par la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, c\u2019est-\u00e0-dire contre les points touchant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 19 juillet 2010, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes des parties B), C), F) contre I), aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, au salaire diff\u00e9r\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par A) et D) et au bien-fond\u00e9 de la demande en reddition de comptes. Pour le surplus ils se rapportent \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. Les appelants r\u00e9pondent que tous les points sont valablement d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Cour d\u2019appel et que par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, la Cour conna\u00eet de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier. L\u2019article 579 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l\u2019instance. \u00bb<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 580 du nouveau code de proc\u00e9dure civile : \u00ab Les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. \u00bb<\/p>\n

Les d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 19 juillet 2010 et d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande du 13 d\u00e9cembre 2010 pour autant qu\u2019elle \u00e9mane d\u2019B) , d\u2019C) et de F) et pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de I) ont mis fin \u00e0 l\u2019instance. Par application des susdites dispositions l\u00e9gales, l\u2019appel est recevable pour autant qu\u2019il vise ces d\u00e9cisions.<\/p>\n

L\u2019appel est \u00e9galement recevable pour autant que dirig\u00e9 contre les d\u00e9cisions de condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, de d\u00e9bout\u00e9 des demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de d\u00e9bout\u00e9 des demandes en obtention d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9, celles-ci constituant des d\u00e9cisions au principal.<\/p>\n

La demande d\u2019H) en obtention d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9 a seulement \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue et une mesure d\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Aucune partie du principal n\u2019\u00e9tant donc tranch\u00e9e, l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour autant que dirig\u00e9 contre ce chef du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande d\u2019H) en reddition de comptes dirig\u00e9e contre A) .<\/p>\n

L\u2019appel de A) en ce qu\u2019il tend \u00e0 voir dire par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance que la reddition des comptes est accomplie de mani\u00e8re satisfaisante n\u2019est pas recevable \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re quant \u00e0 l\u2019accomplissement de la reddition de comptes.<\/p>\n

La question de l\u2019ex\u00e9cution des charges et conditions de la donation du 12 mars 1974 est en instruction devant la juridiction de premi\u00e8re instance. D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9cision appelable relative \u00e0 la demande en r\u00e9duction de la donation du 12 mars 1974, les demandes des appelants tendant \u00e0 dire qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9duction de la donation, \u00e0 la condamnation des intim\u00e9s au paiement de divers montants, subsidiairement, \u00e0 la nomination d\u2019un expert pour \u00e9valuer respectivement les biens donn\u00e9s si leur \u00e9valuation n\u2019est pas accept\u00e9e et la masse de calcul, seront \u00e0 toiser par le tribunal.<\/p>\n

Les op\u00e9rations de liquidation et de partage d\u00e9pendent en partie de la solution apport\u00e9e aux questions actuellement litigieuses. Celles-ci \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 soumises respectivement au tribunal et \u00e0 la juridiction d\u2019appel, elles ne feront pas l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s \u00e0 dresser par le notaire charg\u00e9 des op\u00e9rations de partage et de liquidation, mais sont \u00e0 toiser par d\u00e9cision judiciaire avant m\u00eame la saisine du notaire. La nomination d\u2019un notaire pour proc\u00e9der auxdites op\u00e9rations se fera donc par le tribunal avec la d\u00e9cision relative aux points qui restent \u00e0 \u00eatre tranch\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le bien- fond\u00e9 de l\u2019appel, interjet\u00e9 par ailleurs dans les forme et d\u00e9lai de la loi pour ce qui est des points imm\u00e9diatement appelables, ne sera \u00e0 examiner que quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 19 juillet 2010, \u00e0 la<\/p>\n

5 recevabilit\u00e9 de la demande du 13 d\u00e9cembre 2010 pour autant qu\u2019introduite par B) , C) et F) et pour autant que dirig\u00e9e contre I) , aux demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et aux demandes en obtention d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

II) Quant au fond de l\u2019appel<\/p>\n

1) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 19 juillet 2010 Les appelants entendent voir dire que cette assignation \u00e9tait valable malgr\u00e9 la mention malencontreuse de deux \u00e9lections de domicile. L\u2019assignation du 19 juillet 2010 indique les qualit\u00e9s des demandeurs et indique ensuite \u00ab comparant par Ma\u00eetre Jean- Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch qui est constitu\u00e9 et occupera, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Fernand ENTRINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude desquels domicile est \u00e9lu \u00bb. Le tribunal a relev\u00e9 \u00e0 juste titre qu\u2019aux termes de l\u2019article 192 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019\u00e9lection de domicile en l\u2019\u00e9tude d\u2019un avocat emporte constitution d\u2019avocat de ce dernier, que d\u00e8s lors deux avocats sont, aux termes de l\u2019assignation du 19 juillet 2010, constitu\u00e9s pour les demandeurs et sa d\u00e9cision est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit que l\u2019article 192 du nouveau code de proc\u00e9dure civile en imposant \u00ab la constitution de l\u2019avocat \u00bb dans l\u2019acte d\u2019assignation consacre le principe de l\u2019unicit\u00e9 de l\u2019avocat, de sorte que les avocats ne peuvent pas se constituer en groupe et que l\u2019inobservation de cette formalit\u00e9 substantielle relevant de l\u2019organisation judiciaire est \u00e0 sanctionner par une nullit\u00e9 de fond. Si, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, la repr\u00e9sentation par une pluralit\u00e9 d\u2019avocats pour une partie est susceptible de r\u00e9gularisation et si, ainsi que le font valoir les appelants, ils ont, en l\u2019esp\u00e8ce, tent\u00e9 de r\u00e9gulariser en faisant signifier une seconde assignation avec constitution d\u2019un seul avocat, il reste que non seulement la deuxi\u00e8me assignation \u00e9tait soumise au tribunal, mais \u00e9galement la premi\u00e8re et que le tribunal \u00e9tait d\u00e8s lors oblig\u00e9 de l\u2019examiner quant \u00e0 sa recevabilit\u00e9, tout comme la Cour d\u2019appel doit le faire \u00e0 son tour.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande du 13 d\u00e9cembre 2010 pour autant qu\u2019introduite par B) , C) et F) et pour autant que dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de I) Les appelants font valoir que les conjoints qui sont mari\u00e9s \u00e0 un L) sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle au moment de l\u2019introduction de la proc\u00e9dure doivent participer \u00e0 celle- ci. Les intim\u00e9s se rapportent \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des actions intent\u00e9es par B) , C) et F) et contre I) . Alors qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 14 janvier 2014 que les \u00e9poux F) -G) \u00e9taient mari\u00e9s sous le<\/p>\n

6 r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens, les \u00e9poux L) -B), les \u00e9poux C) -L) et les \u00e9poux L) -I) sont, suivant les renseignements fournis en cause et non contest\u00e9s, mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande du 13 d\u00e9cembre 2010 pour autant qu\u2019introduite par F), celui-ci n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier.<\/p>\n

La demande de le mettre hors de cause suite au prononc\u00e9 du divorce entre les \u00e9poux F) -L) par le susdit jugement du 13 d\u00e9cembre 2010 est d\u00e8s lors sans objet.<\/p>\n

B) , C) et I), du fait qu\u2019ils sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle aux h\u00e9ritiers des \u00e9poux L) -K) — A) , D) et H) — se trouvent au nombre des h\u00e9ritiers et doivent figurer au partage. (cf. E.D. Droit civil, V\u00b0 Partage, n\u00b0 24).<\/p>\n

Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, la demande du 13 d\u00e9cembre 2010 pour autant qu\u2019elle \u00e9mane d\u2019B) et d\u2019C) et la demande pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre I) est donc — tout comme l\u2019a \u00e9t\u00e9 la demande introduite par A) , D), L\u00e9on L) et G) et dirig\u00e9e contre H) — \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande introduite par les \u00e9poux A) -B) , les \u00e9poux C)-D), E) et G) contre les \u00e9poux H) -I) est recevable.<\/p>\n

3) Quant \u00e0 la demande de D) tendant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9 Il y a lieu de donner acte \u00e0 D) de ce qu\u2019aux termes de ses derni\u00e8res conclusions, elle renonce \u00e0 sa demande tendant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

4) Quant \u00e0 la demande de A) tendant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9 A) demande qu\u2019il soit dit qu\u2019il a droit \u00e0 un salaire diff\u00e9r\u00e9. Les intim\u00e9s demandent de confirmer le jugement entrepris. Prenant position quant \u00e0 l\u2019offre de preuve telle qu\u2019initialement pr\u00e9sent\u00e9e par A) , ils font plaider qu\u2019en consid\u00e9ration de la p\u00e9riode courte en cause, des coups de main occasionnels ne peuvent pas \u00eatre qualifi\u00e9s de travail ouvrant droit \u00e0 un salaire diff\u00e9r\u00e9. Dans un corps de conclusions notifi\u00e9 le 31 mai 2016, A) a pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019offre de preuve testimoniale suivante : \u00ab A) a d\u00fb travailler sur ordre de ses parents depuis mars 1962 jusqu\u2019\u00e0 son enr\u00f4lement \u00e0 l\u2019arm\u00e9e en avril 1962 tous les jours \u00e0 la ferme familiale \u00e0 titre de main d\u2019\u0153uvre agricole, l\u2019emp\u00eachant de s\u2019adonner \u00e0 une occupation professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e propre. \u00bb Dans un corps de conclusions du 27 septembre 2016, il a fait une description diff\u00e9rente des faits : A) , n\u00e9 le, a travaill\u00e9 \u00e0 plein temps \u00e0 la ferme de mi-<\/p>\n

7 juillet 1960 au 21 d\u00e9cembre 1961, date \u00e0 laquelle il a pu faire un apprentissage chez M) qui \u00e9tait en train de monter une usine \u00e0 Wiltz ; il a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de retourner travailler \u00e0 la ferme familiale du 5 avril 1962 au 15 avril 1963 ; il a ensuite accompli son service militaire et a d\u00fb de nouveau travailler \u00e0 la ferme familiale du 13 janvier 1964 au 21 juin 1964.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ses conclusions, A) n\u2019a pas corrig\u00e9 son offre de preuve. La teneur de l\u2019offre de preuve de A) peut, toutefois, \u00eatre d\u00e9duite des termes de son offre de preuve telle qu\u2019initialement formul\u00e9e et des faits par lui indiqu\u00e9s dans ses derni\u00e8res conclusions, comme suit : \u00ab que A) a d\u00fb, sur ordre de ses parents, travailler \u00e0 plein temps \u00e0 la ferme familiale \u00e0 titre de main d\u2019\u0153uvre agricole de mi-juillet 1960 au 21 d\u00e9cembre 1961, date \u00e0 laquelle il a pu faire un apprentissage chez M)qui \u00e9tait en train de monter une usine \u00e0 Wiltz ; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de retourner travailler \u00e0 la ferme familiale du 5 avril 1962 au 15 avril 1963 ; qu\u2019il a ensuite accompli son service militaire et a d\u00fb de nouveau travailler \u00e0 la ferme familiale du 13 janvier 1964 au 21 juin 1964 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1 er de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole \u00e0 salaire diff\u00e9r\u00e9 dispose en son alin\u00e9a premier que : \u00ab Les descendants et enfants adoptifs d\u2019un exploitant agricole ou viticole, propri\u00e9taire, fermier ou m\u00e9tayer, qui \u00e2g\u00e9s de plus de dix-huit ans, participent \u00e0 titre d\u2019occupation principale et effectivement pendant la dur\u00e9e d\u2019au moins un an \u00e0 l\u2019exploitation, sans \u00eatre associ\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice ni aux pertes et qui ne re\u00e7oivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont r\u00e9put\u00e9s l\u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9. \u00bb<\/p>\n

L\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e n\u2019est pas pertinente pour autant qu\u2019elle vise la p\u00e9riode de mi-juillet 1960 au 21 d\u00e9cembre 1961 puisque A) , qui est n\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 1944, n\u2019\u00e9tait pas encore \u00e2g\u00e9 de dix-huit ans pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve testimoniale est, en revanche, \u00e0 admettre pour le surplus pour \u00eatre pertinente dans le cadre de la demande de A) en obtention d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile En l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure, ces demandes sont r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

8 d\u00e9clare l\u2019appel recevable en ce qu\u2019il porte sur :<\/p>\n

la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 19 juillet 2010, la recevabilit\u00e9 de la demande du 13 d\u00e9cembre 2010 pour autant qu\u2019elle \u00e9mane d\u2019B) , d\u2019C) et de F) et pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre I), les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tois\u00e9es par le jugement du 14 juillet 2015, les demandes tendant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par A) et D),<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel non fond\u00e9 en ce qu\u2019il porte sur la recevabilit\u00e9 de la demande du 13 d\u00e9cembre 2010 pour autant qu\u2019introduite par F) ,<\/p>\n

confirme le jugement du 14 juillet 2015 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande du 13 d\u00e9cembre 2010 pour autant qu\u2019introduite par F),<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel fond\u00e9 en ce qu\u2019il porte sur la recevabilit\u00e9 de la demande du 13 d\u00e9cembre 2010 pour autant qu\u2019elle \u00e9mane d\u2019B) et d\u2019C) et pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre I) ,<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

d\u00e9clare la demande introduite par les \u00e9poux A) -B) , les \u00e9poux C) -D), E) et G) contre les \u00e9poux H) -I) recevable,<\/p>\n

donne acte \u00e0 D) de ce qu\u2019aux termes de ses derni\u00e8res conclusions elle renonce \u00e0 sa demande tendant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

quant \u00e0 la demande de A) tendant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un salaire diff\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

admet A) \u00e0 prouver par l\u2019audition d\u2019 N), demeurant \u00e0, et de O ), demeurant \u00e0, les faits suivants :<\/p>\n

\u00ab que A) a d\u00fb, sur ordre de ses parents, travailler \u00e0 plein temps \u00e0 la ferme familiale \u00e0 titre de main d\u2019\u0153uvre agricole du 5 avril 1962 au 15 avril 1963 ; qu\u2019il a ensuite accompli son service militaire et a d\u00fb de nouveau travailler \u00e0 la ferme familiale du 13 janvier 1964 au 21 juin 1964 \u00bb,<\/p>\n

fixe jour, heure et lieu pour l\u2019enqu\u00eate au mardi 4 avril 2017 \u00e0 09.30 heures,<\/p>\n

pour la contre- enqu\u00eate au mardi 9 mai 2017 \u00e0 09.30 heures,<\/p>\n

9 chaque fois en la salle num\u00e9ro CR.0.12 au rez-de-chauss\u00e9e de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau Saint-Esprit \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

dit que les \u00e9poux H)-I) devront verser au greffe de la Cour la liste des t\u00e9moins qu\u2019ils d\u00e9sirent faire entendre lors de la contre- enqu\u00eate au plus tard le 21 avril 2017;<\/p>\n

charge le conseiller Danielle SCHWEITZER de l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure d\u2019instruction ;<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre;<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus et les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, p r\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 30 \/17 — IX — CIV Audience publique du neuf mars deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43041 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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