{"id":819670,"date":"2026-05-03T00:09:19","date_gmt":"2026-05-02T22:09:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-43682\/"},"modified":"2026-05-03T00:09:23","modified_gmt":"2026-05-02T22:09:23","slug":"cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-43682","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-43682\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2017, n\u00b0 0309-43682"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 31 \/17 — IX — COM<\/p>\n

Audience publique du neuf mars deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43682 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au, repr\u00e9sent\u00e9e par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux actuellement en fonctions, agissant par sa succursale luxembourgeoise, B), \u00e9tablie au, repr\u00e9sent\u00e9e par ses repr\u00e9sentants permanents actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 mai 2016, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la C), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par ses directeurs actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Didier SCH\u00d6NBERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Saisi par la C) suivant acte d\u2019huissier de justice du 30 avril 2015 d\u2019une demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 B) , constitu\u00e9e et existant sous les lois du Royaume- Uni, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par un jugement rendu contradictoirement le 24 mars 2016, rejet\u00e9 le moyen de la caution judiciaire oppos\u00e9 par la d\u00e9fenderesse, a dit que la C) n\u2019est pas tenue de fournir une caution judiciaire et refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 10 mai 2016, la soci\u00e9t\u00e9 de droit anglais B) a relev\u00e9 appel de ce jugement qui, d\u2019apr\u00e8s les actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

Elle demande de le r\u00e9former et d\u2019ordonner \u00e0 la C) de fournir caution de payer les frais et dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait \u00eatre condamn\u00e9e, \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 460.000 \u20ac, sinon de tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur suivant qu\u2019il appartiendra.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

Par ordonnance du 15 f\u00e9vrier 2017, le magistrat de la mise en \u00e9tat a ordonn\u00e9 la cl\u00f4ture de l\u2019instruction limit\u00e9e \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et, en cas d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel ; elle fait valoir que le jugement qui statue pr\u00e9alablement au jugement sur le fond sur l\u2019exceptio judicatum solvi est d\u00e9finitif sur cet incident et est une d\u00e9cision distincte, susceptible d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait plaider qu\u2019en tranchant la demande de fournir caution judiciaire, le jugement ne met pas fin \u00e0 l\u2019instance et que d\u00e8s lors, au regard des r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile luxembourgeoises, l\u2019incident ne peut faire l\u2019objet d\u2019un appel que pour autant qu\u2019il soit \u00e9galement fait appel de la d\u00e9cision au fond.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 257 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, en toutes mati\u00e8res, les personnes, physiques ou morales, autres que celles qui ont leur domicile ou leur r\u00e9sidence sur le territoire d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019un Etat membre du Conseil de l\u2019Europe ou d\u2019un Etat avec lequel le Luxembourg est li\u00e9 par une convention internationale qui stipule la dispense d\u2019une telle caution, demandeurs principaux ou intervenants \u00e9trangers, sont tenues, si le d\u00e9fendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels elles peuvent \u00eatre condamn\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019importance de cette disposition est soulign\u00e9e par le fait qu\u2019elle impose, si les conditions l\u00e9gales sont remplies, une obligation au demandeur de fournir caution en cas de demande aff\u00e9rente du d\u00e9fendeur, sans qu\u2019il y ait lieu \u00e0 une appr\u00e9ciation, et par la sanction encourue en cas de non- respect de<\/p>\n

3 l\u2019obligation de fournir caution qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, celle que l\u2019audience est refus\u00e9e au demandeur jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9gularisation de la situation.<\/p>\n

Le droit invoqu\u00e9 par le d\u00e9fendeur de demander caution doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision avant m\u00eame que les revendications au fond puissent \u00eatre examin\u00e9es par la juridiction saisie.<\/p>\n

La d\u00e9cision portant sur la demande de fournir caution est une d\u00e9cision distincte pour \u00eatre d\u00e9terminante des droits respectifs des parties en rapport avec la caution judiciaire.<\/p>\n

L\u2019admission d\u2019une demande de fournir caution sans que les conditions l\u00e9gales pos\u00e9es soient remplies et sans que le recours \u00e0 un appel imm\u00e9diat soit ouvert implique une restriction \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice dans le chef du demandeur.<\/p>\n

Le sort m\u00eame de l\u2019instance d\u00e9pend de la d\u00e9cision rendue quant \u00e0 la cautio judicatum solvi, une d\u00e9cision ordonnant la fourniture d\u2019une caution, non suivie d\u2019une ex\u00e9cution, ayant comme cons\u00e9quence qu\u2019il est mis fin \u00e0 l\u2019instance avant m\u00eame les d\u00e9bats au fond.<\/p>\n

Une d\u00e9cision de rejet d\u2019une demande de fournir caution contre laquelle un appel imm\u00e9diat n\u2019est pas admis prive, en cas de d\u00e9cision de d\u00e9bout\u00e9 de la demande introduite contre lui et non suivie d\u2019un appel par le demandeur d\u00e9bout\u00e9, le d\u00e9fendeur de la protection voulue par le l\u00e9gislateur, l\u2019exposant au risque de rencontrer des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de condamnation au paiement des frais et dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge du demandeur.<\/p>\n

Etant un pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 rendre au fond, la d\u00e9cision relative \u00e0 ce droit du d\u00e9fendeur doit \u00eatre rendue d\u00e9finitivement avant l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 et du bien- fond\u00e9 de la demande en ce sens qu\u2019en cas de contestation, celle- ci est tois\u00e9e en respect du principe du double degr\u00e9 de juridiction. Admettre le contraire risque de priver d\u2019effet la disposition de l\u2019article 257 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Portant sur un droit primordial, la d\u00e9cision relative \u00e0 la cautio judicatum solvi est, au regard des r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile en mati\u00e8re d\u2019appel, assimilable \u00e0 une d\u00e9cision qui tranche une partie du principal.<\/p>\n

L\u2019appel, interjet\u00e9 par ailleurs dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est donc \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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