{"id":819678,"date":"2026-05-03T00:09:36","date_gmt":"2026-05-02T22:09:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-43569\/"},"modified":"2026-05-03T00:09:39","modified_gmt":"2026-05-02T22:09:39","slug":"cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-43569","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2017-n-0309-43569\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2017, n\u00b0 0309-43569"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 3 7\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du neuf mars d eux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43569 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 avril 2016, comparaissant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte BIEL , comparaissant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Mme le premier conseiller Agn\u00e8s ZAGO, charg\u00e9e de faire rapport, tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) comme p\u00e2tissier du 13 novembre 2008 au 26 octobre 2013, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour absence injustifi\u00e9e.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 20 f\u00e9vrier 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer le licenciement intervenu abusif et obtenir paiement des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de d\u00e9part et des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis.<\/p>\n

Par jugement du 6 mai 2015, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire irrecevable et a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de l\u2019auteur de l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par A.) afin d\u2019\u00e9tablir que le motif de licenciement \u00e9tait fallacieux puisque A.) avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par son employeur \u00e0 prendre cong\u00e9 du 23 au 26 octobre 2013.<\/p>\n

Par jugement du 24 f\u00e9vrier 2016, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 26 octobre 2013 r\u00e9gulier et les revendications p\u00e9cuniaires de A.) non fond\u00e9es.<\/p>\n

A.) a relev\u00e9 appel des deux jugements pour<\/p>\n

— obtenir paiement du montant de 366,48 EUR, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, demande d\u00e9clar\u00e9e irrecevable aux termes du jugement du 6 mai 2015, — voir dire que les motifs du licenciement intervenu ne remplissaient pas les crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi, sinon que la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e par le tribunal \u00e9tait inutile au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier, de sorte que le licenciement serait \u00e0 d\u00e9clarer abusif sur base de ces seuls \u00e9l\u00e9ments, — plus subsidiairement, voir dire que les enqu\u00eates ordonn\u00e9es constituaient une mesure inutile au vu des \u00e9l\u00e9ments rassembl\u00e9s au dossier ; — en cas de confirmation du jugement avant-dire-droit, voir d\u00e9clarer abusif le licenciement notifi\u00e9 par SOC1.) et condamner celle- ci \u00e0 payer \u00e0 son ancien salari\u00e9 la somme de 25.753,46 EUR, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, au titre des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis, de d\u00e9part et de r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 6 mai 2015 au motif que ce jugement n\u2019\u00e9tait pas un jugement avant-dire- droit, mais un jugement mixte, aux termes duquel la demande en paiement des<\/p>\n

3 arri\u00e9r\u00e9s de salaires a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Faute d\u2019avoir interjet\u00e9 imm\u00e9diatement appel contre ce jugement, l\u2019appel de A.) du 22 avril 2016 ne serait pas recevable, de sorte que la question de la pr\u00e9cision des motifs du licenciement ne pourrait plus \u00eatre examin\u00e9e par la Cour.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut, en outre, \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement du 24 f\u00e9vrier 2016 et subsidiairement, pour le cas o\u00f9 celui-ci serait r\u00e9form\u00e9, elle estime que les revendications de A.) seraient \u00e0 limiter \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 deux mois de salaire, puisque son anciennet\u00e9 au sein de l\u2019entreprise \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans, et qu\u2019il serait \u00e0 d\u00e9bouter des autres chefs de sa demande, sinon qu\u2019il y aurait lieu de r\u00e9duire les indemnit\u00e9s de r\u00e9paration r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

A.) conteste que l\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement du 6 mai 2015 puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable puisque ledit jugement, instaurant une mesure d\u2019instruction, n\u2019\u00e9tait pas appelable imm\u00e9diatement. En tout \u00e9tat de cause, il fait valoir que la pr\u00e9cision des motifs de licenciement ne serait pas \u00ab \u00e9voqu\u00e9e dans le dispositif de la d\u00e9cision du 6 mai 2015, de sorte que l\u2019appel interjet\u00e9 [serait] \u00e9galement recevable sur ce point \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019argumentation de A.) ne serait pas pertinente : la question de la pr\u00e9cision des motifs aurait forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par les premiers juges, puisqu\u2019apr\u00e8s avoir retenu, dans leur motivation, que la lettre de licenciement \u00e9tait pr\u00e9cise, ils ont ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le bienfond\u00e9 du motif invoqu\u00e9. Nul n\u2019\u00e9tait besoin de le mentionner au dispositif de ce jugement.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

— la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel contre le jugement du 6 mai 2015 Aux termes de l\u2019article 579 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel d\u2019un jugement mixte suppose cependant que l\u2019appel porte sur le chef de la demande faisant l\u2019objet de la d\u00e9cision d\u00e9finitive. En revanche, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel d\u2019un jugement mixte qui se borne \u00e0 critiquer la seule partie du dispositif ayant ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction (Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile, v\u00b0 jugement n\u00b0 76). Il y a lieu de constater, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019appelant d\u00e9clare dans son acte d\u2019appel entreprendre le jugement du 6 mai 2015 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire et retenu que les motifs du licenciement r\u00e9pondaient aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision avant d\u2019 ordonner une mesure d\u2019instruction visant \u00e0 \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des griefs \u00e0 la base du licenciement.<\/p>\n

4 La demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive par le jugement attaqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel dirig\u00e9 contre ce point du jugement du 6 mai 2015 est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable car tardif.<\/p>\n

Par contre, l\u2019appel portant sur la pr\u00e9c ision des motifs du licenciement, point qui ne figure pas dans la d\u00e9cision inscrite au dispositif du jugement du 6 mai 2015 et ne pouvait, d\u00e8s lors, acqu\u00e9rir autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, est recevable (Cour de cassation 27 f\u00e9vrier 2014, no 22\/14, no 3310 du r\u00f4le).<\/p>\n

— Le caract\u00e8re abusif du licenciement<\/p>\n

L\u2019appelant critique la lettre de licenciement pour l\u2019impr\u00e9cision des motifs \u00e9voqu\u00e9s.<\/p>\n

Ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Dans sa lettre de licenciement dat\u00e9e du 26 octobre 2013, l\u2019employeur reproche au salari\u00e9 d\u2019\u00eatre absent \u00ab sans excuse, autorisation ou justification \u00bb de son lieu de travail depuis le 23 octobre 2013. A.) n\u2019a pu se m\u00e9prendre sur le reproche qui lui \u00e9tait ainsi adress\u00e9. L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs contenus dans la lettre de licenciement pour motif grave r\u00e9pond, partant, au degr\u00e9 de pr\u00e9cision requis par la loi.<\/p>\n

A.) critique le jugement du 24 f\u00e9vrier 2016 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9, au regard du r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction, le licenciement r\u00e9gulier.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que A.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le 26 octobre 2013 pour absence injustifi\u00e9e depuis le 23 octobre 2013, alors que le salari\u00e9 a toujours soutenu qu\u2019il avait fait une demande pour quatre jours de cong\u00e9 avant de s\u2019absenter et qu\u2019il avait re\u00e7u l\u2019autorisation de son employeur.<\/p>\n

L\u2019analyse que les premiers juges ont faite des diff\u00e9rents t\u00e9moignages est juste : sur base des d\u00e9clarations convergentes des coll\u00e8gues de travail de A.) qui ont d\u00e9pos\u00e9 comme t\u00e9moins, le requ\u00e9rant les avait pr\u00e9venus de son projet de prendre quatre jours de cong\u00e9. Seul un t\u00e9moin (B.)) d\u00e9clare que A.) avait not\u00e9 ces quatre jours dans le calendrier pr\u00e9vu \u00e0 cet effet ; cette d\u00e9claration est contredite par celle d\u2019un autre t\u00e9moin (C.)), qui \u00e9tait, en sa qualit\u00e9 de chef de poste, le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de A.) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et qui d\u00e9clare que la demande de cong\u00e9 invoqu\u00e9e par le salari\u00e9 ni ne lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, ni n\u2019avait \u00e9t\u00e9 inscrite sur le calendrier des cong\u00e9s. Le t\u00e9moin C.) a encore relat\u00e9 que D.), le patron de la soci\u00e9t\u00e9, n\u2019\u00e9tait pas non plus inform\u00e9 d\u2019une demande de cong\u00e9 de la part de A.) . Il ressort encore de la d\u00e9position du t\u00e9moin qu\u2019il ne suffit pas, selon la proc\u00e9dure interne \u00e0 l\u2019entreprise, qu\u2019un cong\u00e9 soit sollicit\u00e9 pour s\u2019absenter, encore faut-il que ce cong\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ayant qualit\u00e9 pour ce faire. L\u2019argumentation de l\u2019appelant qui tend \u00e0 contester que l\u2019accord oral pr\u00e9alable \u00e0 une absence pour cong\u00e9 de la part de D.) \u00e9tait n\u00e9cessaire n\u2019est, d\u00e8s lors, pas pertinente puisque selon les explications du t\u00e9moin, il aurait suffi que A.) s\u2019adresse \u00e0 son chef de poste pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019absenter durant les quatre jours litigieux. Ce point est confirm\u00e9 par les autres t\u00e9moins entendus, qui pr\u00e9cisent qu\u2019ils informaient toujours leur chef de poste d\u2019un d\u00e9part en cong\u00e9. L\u2019appelant ne rapporte, cependant, pas la<\/p>\n

5 preuve d\u2019avoir inform\u00e9 son chef de poste de son d\u00e9part, ni d\u2019y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les premiers juges ont retenu que A.) n\u2019a pas justifi\u00e9 ses absences en rapportant la preuve de l\u2019autorisation de son employeur pour s\u2019absenter de son travail.<\/p>\n

Une absence injustifi\u00e9e de quatre jours cons\u00e9cutifs constitue un motif grave qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont dit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 26 octobre 2013 \u00e9tait r\u00e9gulier et justifi\u00e9.<\/p>\n

Au vu du caract\u00e8re r\u00e9gulier et justifi\u00e9 du licenciement attaqu\u00e9, les demandes en paiement des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de d\u00e9part et en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral sont \u00e0 rejeter pour n\u2019\u00eatre pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions, A.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. La partie SOC1.) n\u2019\u00e9tablissant pas pourquoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sera \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9e de la demande qu\u2019elle formule sur le m\u00eame fondement.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller,<\/p>\n

dit l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 6 mai 2015 irrecevable en ce qu\u2019il concerne la question des arri\u00e9r\u00e9s de salaire et recevable pour le surplus ;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 24 f\u00e9vrier 2016 recevable ;<\/p>\n

les dit cependant non fond\u00e9s ; en d\u00e9boute,<\/p>\n

d\u00e9boute chacune des parties de sa demande formul\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne A.) aux frais de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, qui la demande.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 3 7\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du neuf mars d eux mille dix -sept Num\u00e9ro 43569 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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