{"id":819680,"date":"2026-05-03T00:09:40","date_gmt":"2026-05-02T22:09:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:09:45","modified_gmt":"2026-05-02T22:09:45","slug":"cour-superieure-de-justice-9-mars-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-mars-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 mars 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 33\/1 7 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du neuf mars d eux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 40232 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC.1.) SOLUTIONS AG, anciennement SOC.1.) LUXEMBOURG G.m.b.H., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Ma\u00eetre Joram MOYAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: M. A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte STEFFEN, comparaissant par Ma\u00eetre Edith REIFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Mme le premier conseiller Agn\u00e8s ZAGO, charg\u00e9e de faire rapport, tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 7 novembre 2011, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) Luxembourg GmbH, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 28 avril 2011 et pour le voir condamner au paiement d\u2019un montant de 37.397,53 EUR, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- EUR en application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg GmbH \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 4.129,53 EUR, des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 6.694,29 EUR en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 1.500.- EUR en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris de 768.- EUR et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.- EUR. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg GmbH en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 9 juillet 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg GmbH a interjet\u00e9 appel contre le jugement du 27 mai 2013.<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour le 8 juin 2015 ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg GmbH.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, en ordre principal, que le licenciement du 28 avril 2011 soit d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier et que A.) soit d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019ensemble de ses demandes ; en ordre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9es les demandes en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et, partant, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toute condamnation \u00e0 ce titre. Elle demande encore qu\u2019il soit constat\u00e9 que A.) n\u2019avait plus droit \u00e0 aucun cong\u00e9, de sorte que sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris ne serait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement intervenu le 28 avril 2011 irr\u00e9gulier et abusif.<\/p>\n

Il interjette toutefois appel incident contre ce jugement en ce que seul le montant de 6.694,29 EUR lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel au lieu du montant de 25.000.- EUR qu\u2019il r\u00e9clamait et le montant de 1.500. — EUR au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral au lieu du montant r\u00e9clam\u00e9 de 7.500.- EUR.<\/p>\n

Ma\u00eetre MOYAL demande acte, dans ses conclusions du 7 juillet 2016 de ce que la soci\u00e9t\u00e9 appelante SOC.1.) Luxembourg GmbH a \u00e9t\u00e9 dissoute le 18 juin 2015<\/p>\n

3 et que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SOLUTIONS AG a repris ses engagements, de sorte qu\u2019elle intervient aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 appelante dans le pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision — La r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

A.) soul\u00e8ve, en premier lieu, sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab nullit\u00e9 de la lettre de r\u00e9siliation \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg GmbH \u00bb, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du licenciement pour d\u00e9faut de signature de la lettre de motivation du 9 juin 2011, irr\u00e9gularit\u00e9 qui serait \u00e0 sanctionner par la nullit\u00e9 du licenciement. Il se base sur un arr\u00eat du 30 septembre 2010 de la cour de cassation fran\u00e7aise pour soutenir qu\u2019une absence de signature de la lettre litigieuse par l\u2019organe repr\u00e9sentatif de la soci\u00e9t\u00e9 devrait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

SOC.1.) Luxembourg GmbH conteste ce moyen en renvoyant \u00e0 la lettre de licenciement du 28 avril 2011 dument sign\u00e9e par le g\u00e9rant d\u2019SOC.1.) Luxembourg et estime que la demande en \u00ab nullit\u00e9 de la lettre de licenciement \u00bb ne serait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Bien que pr\u00e9sent\u00e9e sous la rubrique d\u2019une demande en \u00ab nullit\u00e9 de la lettre de r\u00e9siliation \u00bb, A.) critique l\u2019absence de signature de la lettre de motivation pour obtenir l\u2019annulation du licenciement ; la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg limite ses conclusions \u00e0 la seule lettre de r\u00e9siliation sans mentionner la lettre de motivation.<\/p>\n

L\u2019examen de la lettre de licenciement dat\u00e9e du 28 avril 2011 permet de constater que celle- ci a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par B.) en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ; la lettre de motivation du 9 juin 2011 ne porte, par contre, aucune signature.<\/p>\n

La jurisprudence invoqu\u00e9e par A.), qui a trait \u00e0 la nullit\u00e9 d\u2019un licenciement en raison de la signature de la lettre de licenciement par une personne qui n\u2019avait pas qualit\u00e9 \u00e0 cet effet, ne correspond pas au pr\u00e9sent cas : B.) avait, comme g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, qualit\u00e9 pour signer la lettre en question, de sorte que le licenciement ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul pour ce motif.<\/p>\n

Le fait que la lettre de motivation ne porte pas de signature, du moins de signature manuscrite, ne permet pas d\u2019en conclure qu\u2019B.), dont le nom figure au bas de la lettre du 9 juin 2011, n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour fournir les motifs se trouvant \u00e0 la base du licenciement. Il s\u2019y ajoute que cette m\u00eame personne a sign\u00e9 la lettre de licenciement du 28 avril 2011 et que A.) ne pouvait ignorer les fonctions de celle- ci au sein d\u2019SOC.1.) Luxembourg GmbH.<\/p>\n

La fonction de lettre de motivation \u2013 informer le salari\u00e9 des raisons de la rupture du contrat de travail \u2013 est remplie par cette lettre et le fait qu\u2019elle \u00e9mane de l\u2019employeur n\u2019est pas contest\u00e9 quant au fond par le salari\u00e9. Il s\u2019ensuit que le d\u00e9faut de signature de la lettre de motivation n\u2019est pas de nature \u00e0 rendre nul le licenciement de A.).<\/p>\n

4 A.) d\u00e9plore, en deuxi\u00e8me lieu, le manque de pr\u00e9cision de la lettre de motivation quant aux pr\u00e9visions financi\u00e8res et conjoncturelles ; il n\u2019y serait pas indiqu\u00e9 si celles-ci concernent SOC.1.) Luxembourg GmbH ou l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s du groupe SOC.1.). Un amalgame entre les motifs \u00e9conomiques et les motifs personnels invoqu\u00e9s ajouterait \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision de la lettre de motivation.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste son appartenance \u00e0 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s. Elle indique que le fait pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SOLUTIONS AG d\u2019\u00eatre l\u2019associ\u00e9e unique d\u2019SOC.1.) Luxembourg GmbH et que le fait que le g\u00e9rant d\u2019SOC.1.) Luxembourg GmbH soit membre du conseil d\u2019administration d\u2019SOC.1.) Solutions AG ne d\u00e9montreraient pas que les deux soci\u00e9t\u00e9s formeraient un groupe de soci\u00e9t\u00e9s. Il en d\u00e9coulerait que les motifs du licenciement ne pourraient que concerner la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 au licenciement de A.).<\/p>\n

L\u2019examen des moyens soulev\u00e9s dans le but de d\u00e9montrer le caract\u00e8re irr\u00e9gulier du licenciement en raison d\u2019une impr\u00e9cision de la lettre de motivation s\u2019av\u00e8re inutile face au d\u00e9faut de l\u2019employeur de rapporter ou d\u2019offrir en preuve les motifs, notamment \u00e9conomiques, qu\u2019il invoque \u00e0 l\u2019appui du licenciement de A.). En effet, face aux contestations du salari\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la situation \u00e9conomique \u00e9branl\u00e9e de son employeur \u00e0 la date de son licenciement, SOC.1.) Luxembourg ne verse aucune pi\u00e8ce aux d\u00e9bats afin de justifier la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure prise. Il ressort du jugement entrepris qu\u2019en premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg s\u2019\u00e9tait bas\u00e9e sur un r\u00e9sum\u00e9 \u00e9tabli par son comptable pour \u00e9tablir sa mauvaise situation financi\u00e8re. A.) avait alors contest\u00e9 \u00ab la valeur et l\u2019authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces comptables vers\u00e9es \u00bb en s\u2019appuyant, notamment, sur le fait qu\u2019aucun bilan n\u2019avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au registre de commerce \u00bb. En instance d\u2019appel, SOC.1.) Luxembourg ne verse plus le rapport dress\u00e9 par son comptable, ni d\u2019ailleurs aucune pi\u00e8ce de nature comptable. Ce fait ne saurait correspondre \u00e0 un oubli de sa part puisqu\u2019au cours de l\u2019instruction, plusieurs courriers ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux mandataires des parties quant au nombre de pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause : la partie appelante s\u2019est born\u00e9e \u00e0 verser une copie du contrat de travail, des lettres de licenciement et de motivation ainsi qu\u2019un courrier de A.).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le licenciement intervenu est abusif, faute pour l\u2019employeur d\u2019avoir \u00e9tabli la mat\u00e9rialit\u00e9 de sa situation financi\u00e8re d\u00e9grad\u00e9e, qu\u2019elle soit appr\u00e9ci\u00e9e par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg GmbH ou par rapport \u00e0 l\u2019ensemble du groupe SOC.1.). Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement du 28 avril 2011 abusif.<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u2019abord demand\u00e9 la confirmation du jugement entrepris sur ce point, SOC.1.) Luxembourg GmbH demande la r\u00e9formation du jugement quant au montant qui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 A.) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Sans indiquer de montants pr\u00e9cis, elle estime que l\u2019indemnit\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre calcul\u00e9e sur base du salaire brut des 12 mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le licenciement au lieu d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9e suivant le dernier salaire brut per\u00e7u par le salari\u00e9.<\/p>\n

A.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement attaqu\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Au vu de son anciennet\u00e9 de plus de cinq ann\u00e9es, les premiers juges ont allou\u00e9 au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e9gale \u00e0 un mois de salaire, soit le montant de 4.129,53 EUR.<\/p>\n

L\u2019article L. 124- 7(3) du code du travail dispose que \u00ab L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part est calcul\u00e9e sur la base des salaires bruts effectivement vers\u00e9s au salari\u00e9 pour les douze derniers mois qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement celui de la notification de la r\u00e9siliation \u00bb. La p\u00e9riode d\u2019avril 2010 \u00e0 mars 2011 inclus est, partant, \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part due \u00e0 A.). D\u2019Avril \u00e0 juin 2010, A.) a per\u00e7u un salaire brut de 4.028,85 EUR ; les neuf mois suivants, son salaire s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 4.129,53 EUR. Une moyenne de [(3 x 4.028,85) + (9 x 4.129,53) \/ 12 = ] 4.104,36 EUR. Le jugement entrepris est, par cons\u00e9quent, \u00e0 r\u00e9former puisque A.) n\u2019a droit qu\u2019\u00e0 un montant de 4.104,36 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

— L\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris<\/p>\n

SOC.1.) Luxembourg GmbH fait valoir que A.) aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des quatre jours de cong\u00e9 non pris qui figuraient sur sa fiche de salaire du mois de juillet 2011.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le salari\u00e9 conteste cette affirmation : ayant \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de toute prestation de travail durant les deux derniers mois de son pr\u00e9avis (du 1 er<\/p>\n

juillet au 31 ao\u00fbt 2011), il n\u2019a pu \u00e9puiser les quatre jours de cong\u00e9 qu\u2019il lui restait \u00e0 prendre. Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

— L\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral<\/p>\n

A.) forme appel incident au sujet de ces deux postes.<\/p>\n

Concernant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi, il critique la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois mois retenue par le tribunal du travail en estimant qu\u2019une p\u00e9riode de six mois au moins aurait d\u00fb \u00eatre prise en compte. Il souligne avoir per\u00e7u, aupr\u00e8s de la Bundesagentur f\u00fcr Arbeit entre septembre 2011 et juin 2012, une indemnit\u00e9 (Gr\u00fcndungszuschuss) mensuelle de 1.898,10 EUR destin\u00e9e \u00e0 le soutenir financi\u00e8rement durant la p\u00e9riode de cr\u00e9ation de sa propre entreprise. Il pr\u00e9tend, ainsi, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 13.388,58 EUR en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

SOC.1.) Luxembourg GmbH s\u2019oppose \u00e0 cette demande en faisant valoir que le salari\u00e9 n\u2019aurait pas mis la p\u00e9riode de pr\u00e9avis \u00e0 profit pour chercher un nouvel emploi, aucune pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tant vers\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. Faute pour lui de rapporter la preuve de d\u00e9marches actives, il ne saurait \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une indemnisation pour pertes de salaire suite \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

Apr\u00e8s son licenciement par SOC.1.) Luxembourg GmbH, A.) a choisi de cr\u00e9er sa propre entreprise ; durant la p\u00e9riode du 5 septembre 2011 au 4 juin 2012, il a re\u00e7u une aide financi\u00e8re (Gr\u00fcndungszuschuss) mensuelle de 1.898,10 EUR de<\/p>\n

6 la part de l\u2019Etat allemand (cf. Bewilligungsbescheid du 17 octobre 2011 d\u00e9livr\u00e9 par la Bundesagentur f\u00fcr Arbeit de Tr\u00e8ves, pi\u00e8ce no 14). Le fait que le droit \u00e0 une telle aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 reconnu \u00e0 A.), aide qu\u2019il avait d\u2019ailleurs sollicit\u00e9e dans le mois qui a suivi son licenciement, prouve \u00e0 suffisance que ses d\u00e9marches pour se r\u00e9ins\u00e9rer dans le monde du travail \u00e9taient suffisamment s\u00e9rieuses et concr\u00e8tes. Il prouve, par cons\u00e9quent, avoir effectivement cherch\u00e9 \u00e0 minimiser son pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Le fait qu\u2019il n\u2019ait pu percevoir ces aides qu\u2019en septembre 2011 ne d\u00e9montre aucune inefficacit\u00e9 ou passivit\u00e9 de sa part, mais se justifie par la circonstance que son pr\u00e9avis ne s\u2019est termin\u00e9 que le 31 ao\u00fbt 2011.<\/p>\n

L\u2019appel incident de A.) qui vise \u00e0 \u00e9tendre la p\u00e9riode \u00e0 prendre en compte pour le calcul de l\u2019indemnisation \u00e0 six mois n\u2019est, cependant, pas justifi\u00e9 au vu de la dispense de toute prestation de travail pendant la seconde moiti\u00e9 du pr\u00e9avis. Pendant ces deux mois, A.) \u00e9tait libre de s\u2019adonner \u00e0 ses d\u00e9marches de cr\u00e9ation d\u2019une entreprise, tout en recevant un salaire de la part de son ancien employeur. Le jugement entrepris sera, par cons\u00e9quent, confirm\u00e9 en ce que les premiers juges ont retenu une p\u00e9riode de trois mois comme base de calcul du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par le salari\u00e9 et allou\u00e9 un montant de 6.694,29 EUR de ce chef.<\/p>\n

Les premiers juges ont fix\u00e9 \u00e0 1.500.- EUR l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice du pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9 en tenant compte de son anciennet\u00e9 de service.<\/p>\n

A la suite de son licenciement, A.) a d\u00fb faire face \u00e0 bon nombre de soucis et tracas. Par r\u00e9formation, la Cour \u00e9value \u00e0 2.000.- EUR l\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019il convient de lui allouer en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019il invoque.<\/p>\n

— Les demandes en appel bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

A.) interjette appel incident quant au montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e en premi\u00e8re instance. Il r\u00e9clame, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de 1.500.- EUR. La Cour retient qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 l\u2019enti\u00e8re charge du salari\u00e9 les frais qu\u2019il a d\u00fb d\u00e9bourser, et qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens, pour faire reconna\u00eetre ses droits en justice et que le montant de 500.- EUR est insuffisant \u00e0 cet \u00e9gard. Elle fait droit \u00e0 la demande de A.) qu\u2019elle d\u00e9clare fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500.- EUR. L\u2019\u00e9quit\u00e9 commande \u00e9galement de faire droit \u00e0 la demande de A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel que la Cour d\u00e9clare fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500.- EUR.<\/p>\n

Ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg GmbH est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par ses conclusions du 7 juillet 2016, la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC.1.) SOLUTIONS AG d\u00e9clare que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg GmbH a \u00e9t\u00e9 dissoute suivant acte notari\u00e9 du 18 juin 2015 et qu\u2019elle a repris les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 appelante. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SOLUTIONS AG intervient, d\u00e8s lors, aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg GmbH dans la pr\u00e9sente cause.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident recevables ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOC.1.) SOLUTIONS AG de ce qu\u2019elle intervient aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) Luxembourg GmbH, dissoute en date du 18 juin 2015 ;<\/p>\n

dit les appels partiellement fond\u00e9s ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

r\u00e9duit la demande de A.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part au montant de 4.104,36 EUR ;<\/p>\n

dit la demande de A.) en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.000.- EUR pour le pr\u00e9judice moral ;<\/p>\n

dit la demande de A.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- EUR pour la premi\u00e8re instance fond\u00e9e ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SOLUTIONS AG \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de (4.104,36 + 768 + 6.694,29 + 2.000 =) 13.566,65 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SOLUTIONS AG \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- EUR pour la premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SOLUTIONS AG, en outre, \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel et la d\u00e9boute de sa propre demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SOLUTIONS AG aux frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 33\/1 7 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du neuf mars d eux mille dix -sept Num\u00e9ro 40232 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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