{"id":819710,"date":"2026-05-03T00:10:48","date_gmt":"2026-05-02T22:10:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\/"},"modified":"2026-05-03T00:10:51","modified_gmt":"2026-05-02T22:10:51","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2017, n\u00b0 0308-44373"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 58\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du huit mars deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 44373 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Gilbert HOFFMANN, premier conseiller, Karin GUILLAUME, premier conseiller Chris ANTONY, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A, demeurant \u00e0 (\u2026.),<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc.1 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 janvier 2017, demandeurs aux fins d\u2019une requ\u00eate en d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du 2 janvier 2017, comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc.2 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026.),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude PAULY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Suivant jugement contradictoire en date du 9 novembre 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, saisi d\u2019une demande en paiement de la part de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc.2 (ci-apr\u00e8s Soc.2) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc.1 (ci-apr\u00e8s Soc.1) et A, a dit la demande fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de 76.000 euros , a condamn\u00e9 Soc.1 et A solidairement \u00e0 payer \u00e0 Soc.2 la somme de 76.000 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, et a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant appel ou opposition.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 janvier 2017, Soc.1 et A ont interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 2 janvier 2017 au greffe de la Cour d\u2019appel, Soc.1 et A demandent \u00e0 la Cour de leur accorder des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sur base de l\u2019article 590 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Suite \u00e0 cette requ\u00eate, ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 assigner Soc.2 \u00e0 l\u2019audience du 13 f\u00e9vrier 2017 , ce qu\u2019ils ont fait par exploit d\u2019huissier de justice du 25 janvier 2017.<\/p>\n

A et Soc.1 estiment que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement du 9 novembre 2016. Les conditions de l\u2019article 244 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne seraient pas r\u00e9unies, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019existerait en l\u2019esp\u00e8ce ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation pr\u00e9c\u00e9dente pour la m\u00eame cause par un jugement dont il n\u2019y a pas appel. Le tribunal n\u2019aurait par ailleurs pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire, les crit\u00e8res retenus par la jurisprudence pour la justifier n\u2019\u00e9tant notamment pas donn\u00e9s. Ainsi, il n\u2019y aurait en l\u2019esp\u00e8ce, notamment, ni urgence, ni p\u00e9ril en la demeure.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur demande, l es requ\u00e9rants font valoir que le tribunal s\u2019est \u00e0 tort bas\u00e9 sur une reconnaissance de dette sign\u00e9e<\/p>\n

par eux en date du 17 juillet 2014 et portant sur un montant de 100.000 euros. Il serait exact que Soc.2 a consenti \u00e0 Soc.1 un pr\u00eat portant sur un montant de 100.000 euros et que les parties Soc.1 et A ont sign\u00e9 une reconnaissance de dette pour le pr\u00e9dit montant. Toutefois, post\u00e9rieurement \u00e0 la signature de l\u2019acte de reconnaissance de dette, les parties auraient conclu un accord ayant trait aux modalit\u00e9s de remboursement du cr\u00e9dit, accord aux termes duquel Soc.1 se serait engag\u00e9e \u00e0 rembourser la dette par des mensualit\u00e9s de 4.000 euros \u00e0 partir du 5 d\u00e9cembre 2015. En vertu de cet accord, il y aurait eu novation de l\u2019engagement des d\u00e9biteurs. Au jour du jugement du 9 novembre 2016, seul un montant de 48.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9chu et non pas, comme l\u2019auraient retenu \u00e0 tort les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 la suite d\u2019une erreur de calcul, la somme de 76.000 euros. Depuis ledit jugement, la dette serait r\u00e9guli\u00e8rement rembours\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord des parties.<\/p>\n

Soc.2 estime que la demande est sans objet, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne conteste pas que seul un montant de 48.000 euros \u00e9tait \u00e9chu \u00e0 la date du jugement du 9 novembre 2016 et qu\u2019elle ne conteste pas les paiements re\u00e7us \u00e0 ce jour. Tout en affirmant qu\u2019elle ne proc\u00e9dera pas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du jugement \u00e0 condition que la dette soit r\u00e9guli\u00e8rement rembours\u00e9e, elle est d\u2019avis que les conditions de l\u2019article 244 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sont remplies, la dette \u00e9tant reconnue, de sorte que les ju ges de premi\u00e8re instance n\u2019avaient pas \u00e0 motiver sp\u00e9cialement la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 244 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que \u00ab L\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point d\u2019appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 590 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00ab Si l\u2019ex\u00e9cution provisoire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e hors des cas pr\u00e9vus par la loi, l\u2019appelant pourra obtenir des d\u00e9fenses \u00e0 l\u2019audience, \u2026 \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 244 du nouveau code de proc\u00e9dure civile relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire d\u2019un jugement pr\u00e9voit deux situations distinctes, l\u2019une o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire est de droit et l\u2019autre o\u00f9 elle est facultative. En l\u2019esp\u00e8ce, les premiers juges ont ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire alors qu\u2019il y avait d\u2019apr\u00e8s eux reconnaissance de dette. Il s\u2019agit d\u2019un cas d\u2019application de droit, la loi disposant que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office en cas de promesse reconnue.<\/p>\n

Si l\u2019ex\u00e9cution provisoire est de droit, l\u2019article 591 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019il ne pourra \u00eatre accord\u00e9 des d\u00e9fenses ni rendu aucun jugement tendant \u00e0 arr\u00eater directement ou indirectement l\u2019ex\u00e9cution du jugement.<\/p>\n

Le recours \u00e0 la juridiction d\u2019appel pour obtenir des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire se con\u00e7oit cependant \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le cr\u00e9ancier soutient qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire de plein droit, si le d\u00e9biteur d\u00e9montre que l\u2019on ne se trouve pas dans l\u2019un des cas pr\u00e9vus par la loi (Enc. Dalloz, Proc\u00e9dure civile, vo. Ex\u00e9cution provisoire, no. 136).<\/p>\n

La demande est partant recevable.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants contestent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il y ait promesse reconnue en faisant \u00e9tat d\u2019un accord entre les parties post\u00e9rieur \u00e0 la reconnaissance de dette et ayant trait aux modalit\u00e9s de remboursement de celle- ci.<\/p>\n

La promesse reconnue, au sens d e l\u2019article 244 pr\u00e9cit\u00e9, vise le cas de figure dans lequel le d\u00e9fendeur n\u2019\u00e9l\u00e8ve pas de contestation, respectivement une contestation vaine au regard de la reconnaissance qu\u2019il a fait e de sa dette.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les parties requ\u00e9rantes ont, en date du 17 juillet 2014, sign\u00e9 une reconnaissance de dette pour le montant de 100.000 euros. Le document intitul\u00e9 \u00ab reconnaissance de dette \u00bb pr\u00e9cise que \u00ab la dette sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e prorata temporis depuis son d\u00e9part le 17 juillet et compte tenu des remboursements, au taux l\u00e9gal fix\u00e9 annuellement par voie de M\u00e9morial. \u00bb.<\/p>\n

Dans un premier jugement rendu en date du 16 d\u00e9cembre 2015, le tribunal en a d\u00e9duit que les parties avaient pr\u00e9vu que l\u2019apurement du cr\u00e9dit se ferait par des paiements partiels et \u00e9chelonn\u00e9s. Dans le jugement dont appel du 9 novembre 2016, le tribunal a encore retenu, sur base du r\u00e9sultat d\u2019une mesure d\u2019instruction, que Soc.1 s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 rembourser la dette de 100.000 euros par des mensualit\u00e9s de 4.000 euros \u00e0 partir du 5 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des deux jugements pr\u00e9cit\u00e9s que les d\u00e9biteurs ont sign\u00e9 une reconnaissance de dette pour le montant de 100.000 euros dont le remboursement se fait suivant des paiements \u00e9chelonn\u00e9s.<\/p>\n

Il est admis qu\u2019il n\u2019y a pas promesse reconnue pouvant justifier l\u2019ex\u00e9cution provisoire d\u2019un jugement, lorsque l\u2019acte sous seing priv\u00e9 contenant la promesse, bien que non contest\u00e9 dans sa<\/p>\n

mat\u00e9rialit\u00e9, est cependant discut\u00e9 dans la teneur et les cons\u00e9quences de l\u2019obligation qui en d\u00e9coule (Cour 4 mai 1983, P.25, p.441).<\/p>\n

Les critiques des appelants \u00e0 l\u2019encontre du jugement dont appel du 9 novembre 2016, contestations ayant trait \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 du montant de la condamnation, constituent des contestations de nature \u00e0 modifier les cons\u00e9quences de leur engagement.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que l a reconnaissance de dette du 17 juillet 2014 ne saurait valoir promesse reconnue, au sens de l\u2019article 244 du nouveau code civil.<\/p>\n

Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est facultative, son opportunit\u00e9 est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire des juges qui ordonnent ou refusent la mesure sollicit\u00e9e en prenant en consid\u00e9ration les circonstances particuli\u00e8res que pr\u00e9sente la cause soumise \u00e0 leur d\u00e9cision. A cet \u00e9gard les juges tiennent notamment compte des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, du degr\u00e9 d\u2019urgence, du p\u00e9ril en la demeure ainsi encore des avantages ou des inconv\u00e9nients que peut entra\u00eener l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties.<\/p>\n

Or, force est de constater qu\u2019il n\u2019y a, en l\u2019esp\u00e8ce, ni urgence ni p\u00e9ril en la demeure, la dette \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement rembours\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord des parties et l\u2019affaire au fond pouvant \u00eatre expos\u00e9e dans un d\u00e9lai assez rapproch\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

La condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie dans leur chef, les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc.1 et de A;<\/p>\n

la dit fond\u00e9e;<\/p>\n

fait d\u00e9fense \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc.2 d\u2019ex\u00e9cuter par provision le jugement rendu entre parties le 9 novembre 2016 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg;<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Soc.2. aux d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 58\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil Audience publique du huit mars deux mille dix -sept Num\u00e9ro 44373 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Gilbert HOFFMANN, premier conseiller, Karin GUILLAUME, premier conseiller Chris ANTONY, greffier assum\u00e9. E n t r e : 1.\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819710","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2017, n\u00b0 0308-44373 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2017, n\u00b0 0308-44373\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 58\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil Audience publique du huit mars deux mille dix -sept Num\u00e9ro 44373 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Gilbert HOFFMANN, premier conseiller, Karin GUILLAUME, premier conseiller Chris ANTONY, greffier assum\u00e9. E n t r e : 1.\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T22:10:51+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2017, n\u00b0 0308-44373 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T22:10:48+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T22:10:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2017, n\u00b0 0308-44373\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2017, n\u00b0 0308-44373 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2017, n\u00b0 0308-44373","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 58\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil Audience publique du huit mars deux mille dix -sept Num\u00e9ro 44373 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Gilbert HOFFMANN, premier conseiller, Karin GUILLAUME, premier conseiller Chris ANTONY, greffier assum\u00e9. E n t r e : 1.\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T22:10:51+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2017, n\u00b0 0308-44373 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T22:10:48+00:00","dateModified":"2026-05-02T22:10:51+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-n-0308-44373\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2017, n\u00b0 0308-44373"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/819710","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=819710"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=819710"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=819710"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=819710"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=819710"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=819710"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=819710"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=819710"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}