{"id":819712,"date":"2026-05-03T00:10:51","date_gmt":"2026-05-02T22:10:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-2\/"},"modified":"2026-05-03T00:10:55","modified_gmt":"2026-05-02T22:10:55","slug":"cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-8-mars-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 8 mars 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b056\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du huit mars deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 41897 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Karin GUILLAUME, premier conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

l\u2019association sans but lucratif ASS.1.) ASBL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), en \u00e9tat de liquidation judiciaire, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur actuellement en fonctions, Ma\u00eetre Evelyn KORN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 2240 Luxembourg, 8, rue Notre- Dame, enregistr\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro F418,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg en date du 26 ao\u00fbt 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean TONNAR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) Ma\u00eetre Evelyne KORN, demeurant \u00e0 L- 2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la dissolution de l\u2019association sans but lucratif ASS.1.) ASBL,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par elle- m\u00eame,<\/p>\n

2.) l\u2019\u00e9tablissement public le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2975 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en<\/p>\n

fonctions, enregistr\u00e9 au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J17,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Sur assignation du 8 mai 2014 dirig\u00e9e par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CCSS) contre l\u2019ASBL ASS.1.) visant \u00e0 la dissolution de celle-ci pour d\u00e9faut de paiement de cotisations sociales, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu par d\u00e9faut le 25 juin 2014, prononc\u00e9 la dissolution de ladite association et en a ordonn\u00e9 la liquidation suivant les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de faillite et a ordonn\u00e9 la publication au M\u00e9morial, recueil des soci\u00e9t\u00e9s et associations, des dispositions du jugement sur la dissolution, le mode de liquidation et le nom du liquidateur.<\/p>\n

La dissolution a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en application de l\u2019article 18 de la loi modifi\u00e9e du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, qui dispose que : \u00ab Le tribunal civil du si\u00e8ge de l\u2019association pourra prononcer, \u00e0 la requ\u00eate soit d\u2019un associ\u00e9, soit d\u2019un tiers int\u00e9ress\u00e9, soit du minist\u00e8re public la dissolution de l\u2019association qui serait hors d\u2019\u00e9tat de remplir les engagements qu\u2019elle a assum\u00e9s, (\u2026), ou qui contreviendrait gravement soit \u00e0 ses statuts, soit \u00e0 la loi, soit \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 21 juillet 2014, le liquidateur Ma\u00eetre Evelyne Korn a fait signifier le jugement \u00e0 ASS.1.) \u00e0 l\u2019adresse de son si\u00e8ge social statutaire \u00e0 (…) . La signification eut lieu \u00e0 \u00ab domicile inconnu \u00bb, ladite association n\u2019ayant pas d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 l\u2019adresse de son si\u00e8ge statutaire. Suivant proc\u00e8s-verbal de recherches de l\u2019huissier instrumentant, elle n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9e ni dans l\u2019annuaire t\u00e9l\u00e9phonique ni sur Internet.<\/p>\n

Le 26 ao\u00fbt 2014, ASS.1.) ASBL a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement en application de l\u2019article 90 (d\u00e9lai d\u2019opposition : quinze jours), de l\u2019article 571 (d\u00e9lai d\u2019appel : quarante jours \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019opposition) et de l\u2019article 573 NCPC (irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pendant le d\u00e9lai d\u2019opposition) pour voir rapporter la dissolution judiciaire.<\/p>\n

Elle explique que si elle n\u2019a pas donn\u00e9 suite aux demandes en paiement du CCSS, la raison n\u2019en est pas qu\u2019elle aurait des difficult\u00e9s de paiement, mais qu\u2019elle n\u2019a pas eu connaissance des demandes en paiement, ni de la contrainte \u00e9tablie le 6 janvier 2014 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 directeur du CCSS, ni du proc\u00e8s-verbal de carence dress\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2014 par<\/p>\n

l\u2019huissier charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la contrainte, et elle affirme avoir toujours \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de remplir ses engagements envers ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n

La pr\u00e9dite contrainte du 6 janvier 2014 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour avoir paiement de 2.022,54 \u20ac et a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e avec commandement d\u2019huissier le 28 janvier 2014 \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social statutaire de ASS.1.) \u00e0 l\u2019\u00e9poque, soit \u00e0 (…), o\u00f9 il n\u2019y avait pas trace de l\u2019association suivant proc\u00e8s-verbal de recherches de l\u2019huissier instrumentant. Le 6 f\u00e9vrier 2014, l\u2019huissier a fait it\u00e9ratif commandement \u00e0 ladite ASBL pour obtenir paiement de 2.573,87 \u20ac et, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une saisie — ex\u00e9cution, a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de carence.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que ASS.1.) ASBL a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2004 avec si\u00e8ge social \u00e0 (…) . Le si\u00e8ge social a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en mars 2008 \u00e0 (…), soit l\u2019adresse o\u00f9 l\u2019huissier s\u2019est rendu pour ex\u00e9cuter la contrainte du 6 janvier 2014. Par d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 1 er mars 2014, le si\u00e8ge social a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 (…) . La nouvelle adresse du si\u00e8ge social a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s le 24 avril 2014 et publi\u00e9e au M\u00e9morial le 27 juin 2014.<\/p>\n

ASS.1.) a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en dissolution par le CCSS le 8 mai 2014 \u00e0 cette derni\u00e8re adresse o\u00f9 elle n\u2019avait pas non plus d\u2019\u00e9tablissement. Aussi le jugement de dissolution lui a- t-il \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 \u00ab domicile inconnu \u00bb.<\/p>\n

Au cours de l\u2019instance d\u2019appel, les arri\u00e9r\u00e9s de cotisation, selon les conclusions de la partie CCSS, ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9s. La partie liquidateur Ma\u00eetre Evelyne Korn a n\u00e9anmoins conclu \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en soulignant que depuis janvier 2014, l\u2019association n\u2019a pas de si\u00e8ge social effectif et en faisant observer que si le CCSS a re\u00e7u paiement, il reste que la banque BQUE.1.) SA de (…) a fait une d\u00e9claration de cr\u00e9ance le 1 er juillet 2015 pour avoir paiement de 15.707,12 \u20ac correspondant au solde d\u00e9biteur d\u2019un compte courant professionnel ouvert au nom de ladite association le 19 juin 2008 et d\u00e9nonc\u00e9 par lettre du 28 avril 2011 pour non- paiement du d\u00e9couvert. Par ailleurs, l\u2019association est rest\u00e9e en d\u00e9faut de renseigner le liquidateur sur ses actifs et passifs. Il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9 sur les activit\u00e9s exactes de l\u2019ASBL laquelle, suivant les statuts, a pour objet de \u00ab promouvoir la vie culturelle et les sports de loisir \u00bb. Le 7 avril 2014, ladite ASBL a engag\u00e9 \u00e0 plein temps une \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e commerciale \u00bb, ce qui a amen\u00e9 le liquidateur \u00e0 s\u2019interroger sur les v\u00e9ritables activit\u00e9s de l\u2019appelante.<\/p>\n

Sans qu\u2019il faille avoir \u00e9gard \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 consistant dans le d\u00e9faut de si\u00e8ge social effectif, dont il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 question en premi\u00e8re instance, la Cour part du constat que l\u2019association ASS.1.) avait omis de payer au moins deux cr\u00e9anciers, \u00e0 savoir le CCSS et la banque BQUE.1.) . Le d\u00e9faut de paiement a fait pr\u00e9sumer l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019association.<\/p>\n

Si finalement le CCSS a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, la cr\u00e9ance de la banque BQUE.1.) demeure impay\u00e9e en l\u2019\u00e9tat des renseignements donn\u00e9s en cause. La question de la solvabilit\u00e9 de l\u2019association reste donc pos\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e0 d\u00e9faut de conna\u00eetre les moyens financiers de l\u2019association, ses sources de revenus et notamment les activit\u00e9s poursuivies pour collecter des fonds, la Cour consid\u00e8re que ASS.1.) ASBL appara\u00eet toujours \u00eatre hors d\u2019\u00e9tat de remplir ses engagements, notamment envers la banque BQUE.1.) .<\/p>\n

Force est donc \u00e0 la Cour de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 la charge de ASS.1.) ASBL.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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