{"id":819720,"date":"2026-05-03T00:11:08","date_gmt":"2026-05-02T22:11:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:11:12","modified_gmt":"2026-05-02T22:11:12","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mars-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 102\/1 7 V. du 7 mars 2017 (Not. 33542\/ 13\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A, n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

2) B, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

pr\u00e9venu s, d\u00e9fendeurs au civil et appelant s<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d e :<\/p>\n

C, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil A et B, pr\u00e9qualifi\u00e9s<\/p>\n

demandeu r au civil, appelant<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 e chambre correctionnelle, le 13 octobre 2016, sous le num\u00e9ro 2676\/16, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venus des 26 septembre 2014 et 11 avril 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es aux pr\u00e9venus A et B.<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice 33542\/13\/CD et notamment les rapports num\u00e9ros 2013\/40628\/472 du 23 d\u00e9cembre 2013 et 25\/2014 du 22 janvier 2014, dress\u00e9s tous les deux par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, C.P Roeser.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus A et B, comme auteurs ayant eux-m\u00eames commis l\u2019infraction, d\u2019avoir, entre le 9 novembre 2013 et le 10 novembre 2013 \u00e0 \u2026, en infraction \u00e0 l\u2019article 507 du Code p\u00e9nal, frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 les 49 objets tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venus, partant des objets saisis sur eux en vertu d\u2019un proc\u00e8s -verbal de saisie- gagerie dress\u00e9 en date du 5 novembre 2013 par l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER.<\/p>\n

En fait : Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences des 26 avril 2016, 2 juin 2016 et 3 octobre 2016 peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

Suivant contrats de bail dat\u00e9s au 28 mai 2009, C a donn\u00e9 en location \u00e0 A et \u00e0 B un immeuble avec d\u00e9pendances et annexes sis \u00e0 \u2026, au lieu -dit \u2026 .<\/p>\n

En date du 5 novembre 2013, l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette, en remplacement de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN, demeurant \u00e0 Esch- sur- Alzette, a pratiqu\u00e9 une saisie- gagerie \u00e0 l\u2019encontre de chacun des pr\u00e9venus sur base d\u2019une ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Juge de Paix d\u2019Esch- sur-Alzette, ordonnance autorisant C \u00e0 saisir gager, et sans commandement pr\u00e9alable, le mobilier garnissant les lieux lou\u00e9s par les pr\u00e9venus pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 54.490 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers redus.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de saisie- gagerie dress\u00e9 en cause que l\u2019huissier de justice a proc\u00e9d\u00e9, en pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins, \u00e0 savoir D et E, \u00e0 la saisie-gagerie des objets tels que sp\u00e9cifi\u00e9s et \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ledit proc\u00e8s -verbal.<\/p>\n

Entendue \u00e0 l\u2019audience du 26 avril 2016 sous la foi du serment, l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER a confirm\u00e9 que dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la saisie- gagerie, elle a inform\u00e9 sp\u00e9cifiquement A que les objets saisis se trouveraient dor\u00e9navant sous main de justice.<\/p>\n

Les proc\u00e8s-verbaux de saisie- gagerie renseignent par ailleurs que \u00ab \u2026en cas de vente ou destruction des effets saisis avant le r\u00e8glement de la somme due, elle (la partie saisie) sera poursuivie devant le tribunal comp\u00e9tent (article 507 du Code p\u00e9nal). \u00bb<\/p>\n

Il ressort de l\u2019instruction men\u00e9e en cause que, malgr\u00e9 la saisie- gagerie pratiqu\u00e9e par l\u2019huissier de justice, les pr\u00e9venus ont, en date des 9 et 10 novembre 2013, proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9m\u00e9nagement de meubles et effets mobiliers (dont les meubles et effets mobiliers qui avaient \u00e9t\u00e9 saisis en date du 5 novembre 2013) garnissant les lieux lou\u00e9s vers leur nouvelle habitation sise \u00e0 \u2026.<\/p>\n

Suivant proc\u00e8s-verbal de constat dress\u00e9 en date du 11 novembre 2013, l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER a constat\u00e9 \u00e0 telle date que les effets saisi-gag\u00e9s contenus et \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les exploits de proc\u00e8s-verbal de saisie- gagerie dress\u00e9s en date du 5 novembre 2013 ne se trouvaient plus dans l\u2019habitation sise \u00e0 \u2026, au lieu- dit \u2026 .<\/p>\n

En date du 22 janvier 2014, les agents verbalisants ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la nouvelle adresse des pr\u00e9venus, \u00e0 savoir dans la maison sise \u00e0 \u2026, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de perquisition et de saisie du 19 d\u00e9cembre 2013 \u00e9mise par le juge d\u2019instruction aux fins de saisir les biens mobiliers ayant fait l\u2019objet du d\u00e9tournement d\u2019objets saisis d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n

3 Dans le cadre de telle perquisition domiciliaire, les agents verbalisants ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de 49 objets, objets tels qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s et sp\u00e9cifi\u00e9s dans le proc\u00e8s -verbal de saisie num\u00e9ro 25\/2014 du 22 janvier 2014 dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale de Esch- sur-Azette, C.P. ROESER.<\/p>\n

Il ressort du rapport num\u00e9ro 2013\/40628\/472 du 23 d\u00e9cembre 2013 dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale de Esch- sur-Alzette, C.P. ROESER que ces 49 objets ont \u00e9t\u00e9 saisis apr\u00e8s que l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER et D les avaient formellement identifi\u00e9s comme des objets qui avaient fait l\u2019objet de la saisie- gagerie en date du 5 novembre 2013.<\/p>\n

Quant aux d\u00e9clarations des pr\u00e9venus<\/p>\n

Apr\u00e8s de multiples devoirs d\u2019instruction, les pr\u00e9venus ont finalement reconnu \u00e0 l\u2019audience la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits leur reproch\u00e9s, \u00e0 savoir d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9placement des objets saisis vers leur nouvelle demeure sise \u00e0 \u2026 .<\/p>\n

A l\u2019audience, la pr\u00e9venue A a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en aucun cas, elle aurait le sentiment d\u2019avoir commis une infraction. En effet, on ne lui aurait jamais dit qu\u2019elle n\u2019avait pas le droit de d\u00e9placer des objets. Elle a admis avoir \u00e9t\u00e9 au courant de la saisie faite par l\u2019huissier de justice. Elle a encore soutenu que l\u2019huissier ne lui aurait \u00e0 aucun moment dit qu\u2019elle n\u2019aurait pas le droit de d\u00e9placer des meubles.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu B s\u2019est ralli\u00e9 aux d\u00e9clarations de la co- pr\u00e9venue.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus fait valoir qu\u2019il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que les objets aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s.<\/p>\n

A titre principal, il a sollicit\u00e9 l\u2019acquittement de ses mandants alors qu\u2019il faudrait s\u2019interroger si un d\u00e9placement \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9tournement et tel ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il a soutenu que par \u00ab d\u00e9tournement \u00bb, il faudrait entendre le fait de soustraire les biens \u00e0 l\u2019emprise du cr\u00e9ancier civil. Le d\u00e9placement des biens ne serait pas un acte de disposition de ces biens. Il n\u2019y aurait pas non plus d\u2019impossibilit\u00e9 de pr\u00e9senter l\u2019objet. Les objets n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 indisponibles, puisque la police les aurait trouv\u00e9s.<\/p>\n

Le d\u00e9placement s\u2019expliquerait en l\u2019esp\u00e8ce par la requ\u00eate en d\u00e9guerpissement. Il y aurait eu des correspondances officielles entre avocats, et tout aurait \u00e9t\u00e9 fait dans la transparence. Il n\u2019y aurait pas eu de volont\u00e9 d\u2019obstruer la justice, ni de volont\u00e9 de dispara\u00eetre.<\/p>\n

Il a rajout\u00e9 que selon le proc\u00e8s-verbal de saisie- gagerie du 5 novembre 2013, les obligations seraient mentionn\u00e9es. On n\u2019y ferait \u00e9tat que de la \u00ab vente \u00bb et de la \u00ab destruction \u00bb.<\/p>\n

Il a conclu sur base des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction ne serait ainsi en aucun cas donn\u00e9.<\/p>\n

Pour le moins, l\u2019information officielle par l\u2019huissier reprise dans le proc\u00e8s -verbal de saisie- gagerie du 5 novembre 2013, \u00e0 savoir qu\u2019 \u00ab \u2026en cas de vente ou destruction des effets saisis avant le r\u00e8glement de la somme due, elle (la partie saisie) sera poursuivie devant le tribunal comp\u00e9tent (article 507 du Code p\u00e9nal). \u00bb, permettrait de retenir une erreur de droit l\u00e9gitime dans le chef des deux pr\u00e9venus, de sorte que ces derniers seraient \u00e0 acquitter.<\/p>\n

En droit :<\/p>\n

L\u2019infraction de d\u00e9tournement ou de destruction d'objets saisis requiert les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

a) l\u2019existence d'une saisie mobili\u00e8re ant\u00e9rieure ; b) la connaissance de la saisie ; c) l\u2019existence d'une destruction ou d'un d\u00e9tournement ; d) l'intention frauduleuse.<\/p>\n

ad a) et b) :<\/p>\n

Ces deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et ne sont par ailleurs pas contest\u00e9s en cause.<\/p>\n

ad c) :<\/p>\n

\u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9tournement d\u2019objet saisi, tout acte qui paralyse, emp\u00eache ou arr\u00eate le droit du cr\u00e9ancier saisissant. Il n\u2019est pas exig\u00e9 que l\u2019auteur vende les biens ou les cache : il suffit que par sa faute, les biens saisis ne puissent \u00eatre retrouv\u00e9s par l\u2019huissier instrumentant. L\u2019article 507 du code p\u00e9nal n\u2019exige pas d\u2019autres intentions frauduleuses que celle de soustraire les biens saisis aux cr\u00e9anciers qui les ont saisis. \u00bb (CSJ corr., 12 octobre 2011, num\u00e9ro 462\/11 X)<\/p>\n

En l\u2019occurrence, en application des principes expos\u00e9s ci-dessus, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de retenir qu\u2019il y a eu d\u00e9tournement d\u2019objets saisis.<\/p>\n

En effet, les pr\u00e9venus ont, en proc\u00e9dant, apr\u00e8s la saisie- gagerie pratiqu\u00e9e, au d\u00e9m\u00e9nagement de ces biens saisis vers leur nouvelle habitation, sans en informer l\u2019huissier instrumentant, commis un acte qui a paralys\u00e9 respectivement emp\u00each\u00e9 le droit du cr\u00e9ancier saisissant. En effet les biens saisis n\u2019ont pu \u00eatre retrouv\u00e9s par l\u2019huissier instrumentant \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 saisis, ce suite aux agissements commis par les deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

ad d) :<\/p>\n

Le d\u00e9lit de d\u00e9tournement d\u2019objets saisis suppose la mauvaise foi, c\u2019est-\u00e0-dire la connaissance chez l\u2019agent que l\u2019objet \u00e9tait saisi et la conscience que le d\u00e9tournement porte atteinte aux droits des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et les d\u00e9bats men\u00e9s en cause, le tribunal retient que l\u2019intention frauduleuse dans le chef de chacun des pr\u00e9venus est \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

En effet, telle intention frauduleuse dans le chef des deux pr\u00e9venus est caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019ils savaient au moment o\u00f9 ils proc\u00e9daient au d\u00e9m\u00e9nagement des 49 objets litigieux de l\u2019habitation sise \u00e0 \u2026 vers la maison sise \u00e0 \u2026 que ces objets avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous main de justice, l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant les ayant inform\u00e9 que ces objets \u00e9taient sous main de justice, suite \u00e0 la notification et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en date du 5 novembre 2013 de la saisie- gagerie \u00e0 leur encontre sur base d\u2019une ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Juge de Paix d\u2019Esch- sur-Alzette et ceci pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 54.490 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers redus par eux.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019erreur de droit : Il y a lieu de rappeler les principes applicables en la mati\u00e8re, \u00e0 savoir que :<\/p>\n

\u00ab L\u2019ignorance de la loi p\u00e9nale, si elle ne r\u00e9sulte pas de circonstances de force majeure, n\u2019est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).<\/p>\n

L\u2019erreur de droit ne constitue une cause de justification en mati\u00e8re r\u00e9pressive que lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut en rien \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime et que celui-ci a vers\u00e9 dans une ignorance qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9, dans les m\u00eames circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent. Il appartient au pr\u00e9venu d\u2019\u00e9tablir la circonstance sp\u00e9ciale faisant appara\u00eetre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019\u00e9viter l\u2019erreur qu\u2019il invoque (CSJ, cassation, 12 juin 1975, Pas. 29, 112).<\/p>\n

L\u2019erreur de droit constitue une cause de justification lorsqu\u2019en raison de circonstances sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, elle para\u00eet comme invincible ; l\u2019erreur invincible est celle qui r\u00e9sulte d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n\u00b0 2062).<\/p>\n

5 La simple bonne foi du pr\u00e9venu n\u2019est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., belge, 29 novembre 1976, Pas. bel. 1977, I, 355, cit\u00e9 par TA Lux., 11 d\u00e9cembre 2002, n\u00b0 2705\/2002 confirm\u00e9 par CSJ, 13 octobre 2003, n\u00b0 262\/03). \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des principes expos\u00e9s ci-dessus et sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s aux diverses audiences, le tribunal retient que l\u2019erreur de droit ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re invincible dans le chef des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

En effet, les pr\u00e9venus se sont vu apr\u00e8s notifier par l\u2019huissier de justice instrumentant les proc\u00e8s- verbaux de saisie- gagerie portant la mention qu\u2019 \u00ab \u2026en cas de vente ou destruction des effets saisis avant le r\u00e8glement de la somme due, elle (la partie saisie) sera poursuivie devant le tribunal comp\u00e9tent (article 507 du Code p\u00e9nal). \u00bb<\/p>\n

En outre, ils ont encore \u00e9t\u00e9 rendus attentifs par l\u2019huissier de justice instrumentant que les objets saisis se trouveraient dor\u00e9navant sous main de justice.<\/p>\n

En pareilles circonstances, les pr\u00e9venus devaient savoir que les objets saisis devaient rester sur les lieux o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 saisis et qu\u2019ils n\u2019avaient pas le droit de les d\u00e9m\u00e9nager vers un autre endroit, sans en avoir inform\u00e9 pr\u00e9alablement l\u2019huissier de justice instrumentant respectivement sans avoir obtenu pr\u00e9alablement de ce dernier l\u2019autorisation de les d\u00e9placer vers un autre endroit), sous peine de commettre un d\u00e9tournement d\u2019objets saisis.<\/p>\n

L\u2019erreur de droit ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce au b\u00e9n\u00e9fice des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir que l\u2019infraction de d\u00e9tournement d\u2019objets saisis est partant \u00e9tablie tant dans le chef de la pr\u00e9venue A que dans le chef du pr\u00e9venu B, tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs se trouvant \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus A et B sont partant convaincus par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs ayant eux- m\u00eames commis l\u2019infraction respectivement l\u2019ayant commise ensemble,<\/p>\n

dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 9 novembre 2013 et le 10 novembre 2013 \u00e0 \u2026 ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 507 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 des objets mobilier saisis sur lui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 les objets suivants :<\/p>\n

1. t\u00e9l\u00e9viseur \u00e0 \u00e9cran plat Sony (Living) 2. tableau (Living) 3. tableau (hall d\u2019entr\u00e9e) 4. tableau (Living) 5. t\u00e9l\u00e9phone poste fixe Siemens (cave) 6. table de salon avec 4 chaises (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 7. fauteuil en cuir noir (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 8. canap\u00e9 en cuir noir 3 places (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 9. canap\u00e9 en cuir noir 2 places (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 10. important lot d\u2019objets de d\u00e9corations (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 11. lampe de table (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 12. deux tables basses en bois ( deuxi\u00e8me \u00e9tage) 13. armoire basse (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 14. tourne-disque (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 15. 2 chaises Hifi avec deux baffles (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 16. 4 petits fauteuils (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 17. guitare (living deuxi\u00e8me \u00e9tage)<\/p>\n

6 18. tableau (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 19. 5 tableaux (living deuxi\u00e8me \u00e9tage) 20. T\u00e9l\u00e9viseur Thomson (chambre \u00e0 coucher deuxi\u00e8me \u00e9tage) 21. 2 tables de chevets (chambre \u00e0 coucher deuxi\u00e8me \u00e9tage) 22. Meuble bas (chambre \u00e0 coucher deuxi\u00e8me \u00e9tage) 23. deux colonnes \u00e9tag\u00e8res couleur rouge ( salle de bain deuxi\u00e8me \u00e9tage) 24. table pliable en bois (couloir deuxi\u00e8me \u00e9tage) 25. tableau (chambre \u00e0 coucher 1 \u00e8re \u00e9tage) 26. tableau( salle de bain 1 \u00e8re \u00e9tage) 27. centrale vapeur Philips (1 \u00e8re \u00e9tage) 28. tableau (escaliers 1 \u00e8re \u00e9tage) 29. grill gaz Odean(terrasse) 30. table de jardin en bois(terrasse) 31. table haute avec 3 tabourets(v\u00e9randa) 32. deux cong\u00e9lateurs G\u00e9n\u00e9ralfrost + LG (cave) 33. armoire en bois avec 3 tiroirs(cave) 34. 2 porte-v\u00eatements(cave) 35. ventilateur Honeywell(cave) 36. deux radiateurs sur pieds (cave) 37. K\u00e4rcher K 6.91(cave) 38. 3 chaises transat(cave) 39. table en bois blanc\/brun \u00e0 6 tiroirs(garage) 40. tour d\u2019ordinateur Packard Bell (garage) 41. tracteur John Deere (garage) 42. v\u00e9lo d\u2019appartement (garage) 43. rameur (garage) 44. home-trainer (garage) 45. climatiseur (garage) 46. 8 chaises de jardin (grenier garage) 47. 3 fauteuils de terrasse + 1 table (grenier garage) 48. 3 chaises longues (grenier garage) 49. 1 lot de divers parfums (cave)<\/p>\n

partant des objets saisis sur A et B en vertu d\u2019un proc\u00e8s-verbal de saisie- gagerie dress\u00e9 en date du 5 novembre 2013 par l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine :<\/p>\n

L\u2019article 507 du Code p\u00e9nal sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros l\u2019infraction retenue \u00e0 charge des pr\u00e9venus.<\/p>\n

A<\/p>\n

Le Tribunal retient que la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de A justifie sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois.<\/p>\n

Au vu de la situation financi\u00e8re de A et afin de ne pas pr\u00e9judicier sa facult\u00e9 d\u2019indemniser la victime, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer d\u2019un sursis probatoire en lui octroyant la condition suivante:<\/p>\n

indemniser la partie civile C end\u00e9ans les 6 mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

B Le Tribunal retient que la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de B justifie sa condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois.<\/p>\n

7 Au vu de la situation financi\u00e8re de B et afin de ne pas pr\u00e9judicier sa facult\u00e9 d\u2019indemniser la victime, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019assortir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer d\u2019un sursis probatoire en lui octroyant la condition suivante:<\/p>\n

indemniser la partie civile C end\u00e9ans les 6 mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Confiscations<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019ordonner la confiscation des 49 objets saisis, objets tels qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s et sp\u00e9cifi\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 25\/2014 du 22 janvier 2014 dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale de Esch- sur-Azette, C.P. ROESER comme objets des infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus A et B.<\/p>\n

En application de l\u2019article 31 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, il y a lieu d\u2019en ordonner l\u2019attribution \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par les infractions, \u00e0 savoir C.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

A l'audience publique du 3 octobre 2016, Ma\u00eetre Luc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de C , pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, contre les pr\u00e9venus A et B, pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs au civil.<\/p>\n

Cette partie civile d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit:<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil C de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A et B.<\/p>\n

La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La partie civile r\u00e9clame la condamnation solidaire de A et B au paiement des montants suivants :<\/p>\n

— frais d\u2019huissier engag\u00e9s pour la saisie- gagerie entrav\u00e9e et pour le constat du d\u00e9tournement des objets saisis :<\/p>\n

co\u00fbt de la saisie- gagerie signifi\u00e9e \u00e0 B 189,10 co\u00fbt de la saisie- gagerie signifi\u00e9e \u00e0 A 168,40 co\u00fbt du proc\u00e8s-verbal de constat du 11.11.2013 243,70<\/p>\n

— pr\u00e9judice moral subi du fait du d\u00e9tournement frauduleux des objets saisis en termes de frustrations et de tracasseries engendr\u00e9es par cette entrave \u00e0 la justice : 4.000,00<\/p>\n

——————— Total : 4.601,20 euros<\/p>\n

Quant aux frais d\u2019huissier r\u00e9clam\u00e9s : Les frais d\u2019huissier en rapport avec la saisie- gagerie du 5 novembre 2013 sont des frais en relation avec l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance rendue sur requ\u00eate en obtention d\u2019une saisie- gagerie en date du 17 octobre 2013 par le Juge de Paix de et \u00e0 Esch- sur-Alzette. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de A et B.<\/p>\n

Les frais d\u2019huissier en rapport avec le proc\u00e8s-verbal de constat du 11 novembre 2013 sont \u00e9galement en relation causale avec la saisie- gagerie initiale. Il ne s\u2019agit d\u00e8s lors pas non plus d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de A et B.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de la partie civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e en ce qu\u2019elle a trait \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral r\u00e9clam\u00e9<\/p>\n

Au vu des renseignements fournis, le tribunal fixe, ex \u00e6quo et bono, l\u2019indemnisation due \u00e0 la partie civile du chef du pr\u00e9judice moral, \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

La partie civile est partant fond\u00e9e pour le montant de 2.000 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner A et B solidairement \u00e0 payer \u00e0 C la somme de deux mille (2.000) euros;<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sont allou\u00e9s \u00e0 partir du 5 novembre 2013, date de la saisie- gagerie, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le demandeur au civil conclut encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Le tribunal alloue de ce chef le montant de 500 euros.<\/p>\n

11 P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, A et B, ainsi que leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

Au p\u00e9nal :<\/p>\n

A<\/p>\n

condamne A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 32,03 euros,<\/p>\n

d i t qu'il sera s u r s i s \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e contre A et la place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de 3 ans en lui imposant l\u2019obligation suivante:<\/p>\n

indemniser la partie civile C end\u00e9ans les 6 mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e,<\/p>\n

a v e r t i t A qu\u2019au cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire sera r\u00e9voqu\u00e9,<\/p>\n

a v e r t i t A qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

B<\/p>\n

c o n d a m n e B du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 32,03 euros,<\/p>\n

d i t qu'il sera s u r s i s \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e contre B et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de 3 ans en lui imposant l\u2019obligation suivante:<\/p>\n

indemniser la partie civile C end\u00e9ans les 6 mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e,<\/p>\n

a v e r t i t B qu\u2019au cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire sera r\u00e9voqu\u00e9,<\/p>\n

a v e r t i t B qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci — devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

c o n d a m n e A et B solidairement aux frais de leur poursuite,<\/p>\n

Confiscations o r d o n n e la confiscation des 49 objets saisis suivant le proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 25\/2014 du 22 janvier 2014 dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale de Esch- sur-Azette, C.P. ROESER,<\/p>\n

o r d o n n e l\u2019attribution des objets confisqu\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 C ,<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

d o n n e acte au demandeur au civil C de sa constitution de partie civile contre A et B,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande recevable ,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande civile pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

d i t telle demande civile non fond\u00e9e ,<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande civile pour autant qu\u2019elle tend \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral<\/p>\n

la d i t f o n d \u00e9 e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de deux mille (2.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e A et B solidairement \u00e0 payer \u00e0 C la somme de deux mille (2.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 5 novembre 2013, date de la saisie- gagerie, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e A et B solidairement \u00e0 payer \u00e0 C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de cinq cent (500) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e A et B solidairement aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 66 et 507 du Code p\u00e9nal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 629, 630, 631- 1, 632, 633, 633- 1, 633- 5 et 633- 7 du Code d'instruction criminelle qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice -pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice- pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Jean- Luc PUTZ, juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Mike SCHMIT, greffier, en pr\u00e9sence de Patrick KONSBR\u00dcCK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb .<\/p>\n

13 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 7 novembre 2016 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil A et B et le 8 novembre 2016 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et le 11 novembre 2016 au civil par le mandataire du demandeur au civil C .<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 14 d\u00e9cembre 2016, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 10 f\u00e9vrier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil A et B furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Luc OLINGER, en remplacement de Ma\u00eetre Jean MINDEN, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel du demandeur au civil C .<\/p>\n

Ma\u00eetre Bertrand COHEN-SABBAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel des pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil A et B.<\/p>\n

Madame le premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral Marie -Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 7 mars 2017 , \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t \u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 7 novembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, A et B (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab B \u00bb) ont fait interjeter appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement le 13 octobre 2016 par une chambre correctionnelle du pr\u00e9dit tribunal, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 8 novembre 2016, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement relev\u00e9 appel au p\u00e9nal de ce jugement.<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 11 novembre 2016, C a fait relever appel au civil du jugement susmentionn\u00e9.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s en conformit\u00e9 \u00e0 l'article 203 du Code d'instruction criminelle et end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, sont recevables.<\/p>\n

Le jugement entrepris a condamn\u00e9 A et B, qui \u00e9taient poursuivis du chef de d\u00e9tournement d'objets saisis, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois et les a plac\u00e9s pendant une dur\u00e9e de trois ans sous le r\u00e9gime du sursis probatoire, en leur imposant l'obligation d'indemniser la partie civile C end\u00e9ans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement aura acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Au civil, A et B ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0 C le montant de 2.000 euros \u00e0 titre d'indemnisation du pr\u00e9judice moral ainsi qu'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. En revanche, le jugement a d\u00e9bout\u00e9 C de sa demande de remboursement des frais d'huissier de justice qu'il a engag\u00e9s dans le cadre de la<\/p>\n

14 proc\u00e9dure de saisie- gagerie, ainsi que pour le constat du d\u00e9tournement des objets saisis.<\/p>\n

Le jugement entrepris a \u00e9galement ordonn\u00e9 la confiscation des quarante- neuf objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9ro 25\/2014 du 22 janvier 2014 de la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale d'Esch\/Alzette, C.P. ROESER.<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base du pr\u00e9sent dossier sont les suivants :<\/p>\n

Suivant contrats de bail dat\u00e9s du 28 mai 2009, C a donn\u00e9 en location \u00e0 A et \u00e0 B un immeuble avec d\u00e9pendances situ\u00e9 \u00e0 \u2026, au lieu- dit \u2026.<\/p>\n

Sur base d'une ordonnance d'autorisation du juge de paix d'Esch\/Alzette du 17 octobre 2013, l'huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER a pratiqu\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate de C le 5 novembre 2013 une saisie- gagerie \u00e0 l'encontre des pr\u00e9venus, en pr\u00e9sence des t\u00e9moins D et E, sur le mobilier garnissant les lieux lou\u00e9s pour avoir s\u00fbret\u00e9 et paiement d'arri\u00e9r\u00e9s de loyers s'\u00e9levant au montant de 54.490 euros.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cette saisie-gagerie, les pr\u00e9venus ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en date des 9 et 10 novembre 2013 les meubles garnissant les lieux lou\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire les objets ayant \u00e9t\u00e9 saisis le 5 novembre 2013, vers leur nouvelle habitation, situ\u00e9e \u00e0 \u2026 .<\/p>\n

Un proc\u00e8s-verbal de constat du 11 novembre 2013 de l'huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER a constat\u00e9 que les objets saisis-gag\u00e9s ne se trouvaient plus dans l'habitation situ\u00e9e \u00e0 \u2026, au lieu -dit \u2026 .<\/p>\n

Le 22 janvier 2014, les agents verbalisants ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la nouvelle adresse des pr\u00e9venus \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'ordonnance de perquisition et de saisie du juge d'instruction du 19 d\u00e9cembre 2013 et ont saisi quarante-neuf objets, qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s au proc\u00e8s- verbal de saisie num\u00e9ro 25\/2014 du 22 janvier 2014.<\/p>\n

D'apr\u00e8s le jugement entrepris, l'huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER et D ont identifi\u00e9 les quarante-neuf objets saisis comme ayant fait l'objet de la saisie- gagerie litigieuse.<\/p>\n

A l'audience de la Cour d\u2019appel du 10 f\u00e9vrier 2017, les pr\u00e9venus ont expliqu\u00e9 avoir relev\u00e9 appel parce que la peine prononc\u00e9e contre eux serait trop s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n

Ils ne contestent pas avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 les objets ayant fait l'objet de la saisie- gagerie, mais se retranchent derri\u00e8re la circonstance que l'huissier ayant pratiqu\u00e9 la saisie ne leur aurait pas pr\u00e9cis\u00e9 qu'ils ne pouvaient pas d\u00e9placer ces objets. Cet huissier leur aurait uniquement expliqu\u00e9 que les objets saisis ne devaient \u00eatre ni d\u00e9truits ni vendus. En l'esp\u00e8ce, les pr\u00e9venus n'auraient cach\u00e9 ou fait dispara\u00eetre aucun des objets saisis. Il y aurait uniquement eu d\u00e9placement de ces objets vers leur nouveau domicile.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus souligne que ces derniers ont toujours \u00e9t\u00e9 en aveu d'avoir d\u00e9plac\u00e9 les objets saisis.<\/p>\n

Cependant, ils n'auraient pas \u00e9t\u00e9 anim\u00e9s de la moindre intention frauduleuse. Ne connaissant pas la loi, les pr\u00e9venus se seraient fi\u00e9s aux renseignements que l'huissier de justice instrumentant lors de la saisie leur aurait fournis, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'un huissier de justice jouirait d'une certaine autorit\u00e9 aupr\u00e8s d'un justiciable profane en mati\u00e8re juridique. Le proc\u00e8s-verbal de saisie pr\u00e9ciserait que le mobilier ne pourrait \u00eatre ni vendu ni d\u00e9truit et les pr\u00e9venus auraient l\u00e9gitimement pu ne pas se poser la question<\/p>\n

15 de savoir s'ils \u00e9taient ou non en droit de d\u00e9placer dans un autre endroit le mobilier saisi.<\/p>\n

De plus, les pr\u00e9venus n'auraient pas eu l'intention de dissimuler quoi que ce soit. Ils auraient d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s et n'auraient \u00e0 aucun moment cach\u00e9 ce d\u00e9m\u00e9nagement. La proximit\u00e9 de leur nouvelle habitation serait un indice suppl\u00e9mentaire de leur absence de volont\u00e9 de dissimuler un quelconque objet saisi-gag\u00e9.<\/p>\n

Il n'y aurait en l'esp\u00e8ce pas de d\u00e9tournement au sens de la loi p\u00e9nale et les pr\u00e9venus seraient \u00e0 acquitter.<\/p>\n

Subsidiairement, le mandataire des pr\u00e9venus sollicite la suspension du prononc\u00e9. Une peine d'emprisonnement serait trop s\u00e9v\u00e8re et une peine d'amende non ad\u00e9quate, car elle compromettrait les possibilit\u00e9s des pr\u00e9venus d'indemniser la partie civile. Le mandataire des pr\u00e9venus ajoute que les pr\u00e9venus auraient consign\u00e9 entre ses mains le montant de 2.500 euros (le montant de la condamnation au civil), ce non pas \u00e0 titre d'aveu des infractions commises mais en gage de bonne volont\u00e9 et de bonne foi.<\/p>\n

Le mandataire du bailleur a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa constitution de partie civile effectu\u00e9e en premi\u00e8re instance. Il demande l'admission int\u00e9grale de sa demande et r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l'instance d'appel, sur base de l'article 194 du Code d'instruction criminelle.<\/p>\n

Il souligne que ce serait la cr\u00e9dibilit\u00e9 des garanties existant en mati\u00e8re de recouvrement de cr\u00e9ances qui constituerait l'enjeu du pr\u00e9sent litige. En l'occurrence, le bailleur aurait \u00e9t\u00e9 contraint d'agir en justice pour obtenir le paiement des loyers en souffrance, aurait obtenu gain de cause malgr\u00e9 les moyens dilatoires mis en \u0153uvre par les pr\u00e9venus, et aurait d\u00fb recourir \u00e0 une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e. La saisie- gagerie aurait provisoirement abouti \u00e0 un r\u00e9sultat, contrairement \u00e0 d'autres types de saisies pr\u00e9c\u00e9demment effectu\u00e9es. Le d\u00e9tournement des objets saisis -gag\u00e9s t\u00e9moignerait du peu de cas que les pr\u00e9venus feraient de leurs obligations p\u00e9cuniaires \u00e0 l'\u00e9gard du bailleur.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus s'oppose \u00e0 l'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par le demandeur au civil en instance d'appel.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public consid\u00e8re que les pr\u00e9venus ne sont pas de bonne foi. En premi\u00e8re instance, ces derniers seraient m\u00eame all\u00e9s jusqu'\u00e0 soutenir qu'aucun huissier de justice ne se serait pr\u00e9sent\u00e9 chez eux.<\/p>\n

En l'occurrence, le proc\u00e8s-verbal de saisie- gagerie, notifi\u00e9 aux deux pr\u00e9venus en personne, pr\u00e9ciserait en page 2 que les objets saisis seraient plac\u00e9s sous main de justice. Aussi les pr\u00e9venus seraient-ils mal fond\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9valoir du proc\u00e8s-verbal de saisie-gagerie pour soutenir que seules une vente ou une destruction du mobilier saisi seraient punissables. D'apr\u00e8s les termes clairs dudit proc\u00e8s-verbal, les pr\u00e9venus auraient n\u00e9cessairement d\u00fb avoir conscience qu'ils n'avaient pas le droit de d\u00e9m\u00e9nager les meubles meublants. Il ne saurait \u00eatre en l'esp\u00e8ce question d'erreur de droit dans le chef des pr\u00e9venus.<\/p>\n

De plus, ces derniers n'auraient nullement inform\u00e9 l'huissier de justice de leur d\u00e9m\u00e9nagement et de leur nouvelle adresse.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, le minist\u00e8re public consid\u00e8re que les pr\u00e9venus ne m\u00e9ritent pas la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel, si bien qu'il s'oppose \u00e0 la suspension du prononc\u00e9. Il est<\/p>\n

16 d'accord \u00e0 reconna\u00eetre qu'une peine d'amende ne serait en l'esp\u00e8ce pas ad\u00e9quate et se prononce en faveur d'une peine d'emprisonnement, assortie int\u00e9gralement du sursis probatoire, avec l'obligation pour les pr\u00e9venus d'indemniser la partie civile.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus r\u00e9plique que la notion de \u00ab placement sous main de justice \u00bb ne serait pas explicite, d'o\u00f9 le fait pour les pr\u00e9venus de s'en \u00eatre tenus aux explications fournies par l'huissier de justice.<\/p>\n

L'article 507 du Code p\u00e9nal dispose que seront punis d'un emprisonnement d'un an \u00e0 cinq ans et d'une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement d\u00e9truit ou d\u00e9tourn\u00e9 des objets mobiliers, renvers\u00e9, d\u00e9grad\u00e9 ou d\u00e9truit des objets immobiliers saisis sur lui.<\/p>\n

Le d\u00e9tournement d\u2019objets saisis se d\u00e9finit comme une appropriation frauduleuse qui consiste \u00e0 emp\u00eacher volontairement la repr\u00e9sentation d\u2019un objet plac\u00e9 sous main de justice en garantie de la cr\u00e9ance d\u2019un tiers.<\/p>\n

La notion de d\u00e9tournement vise l'action de soustraire les objets saisis \u00e0 l'emprise du cr\u00e9ancier saisissant. Il suffit que par l'agissement de l'auteur, l'huissier instrumentant ne puisse plus retrouver les objets saisis.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les pr\u00e9venus ne contestent pas l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'existence d'une \u00e9ventuelle intention frauduleuse dans leur chef, c'est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l'ignorance de la loi p\u00e9nale n'est pas une cause de justification, sauf si elle r\u00e9sulte de circonstances de force majeure.<\/p>\n

Il est vrai que le proc\u00e8s-verbal de saisie- gagerie du 5 novembre 2013, notifi\u00e9 \u00e0 personne aux deux pr\u00e9venus pr\u00e9cise en derni\u00e8re page que :<\/p>\n

\u00ab J'ai confi\u00e9 la garde des objets saisis \u00e0 mon t\u00e9moin sub 1), ici pr\u00e9sent, en parlant \u00e0 sa personne, qui a accept\u00e9 cette charge sous les obligations de droit et moyennant salaire. D\u00e9clarant \u00e0 la partie saisie qu'en cas de vente ou destruction des effets saisis avant le r\u00e8glement int\u00e9gral de la somme due, elle sera poursuivie devant le tribunal comp\u00e9tent (art.507 Code P\u00e9nal) \u00bb.<\/p>\n

Toutefois, la page 2 dudit proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cise tout autant que \u00ab ladite partie command\u00e9e n'ayant pas satisfait \u00e0 mon pr\u00e9sent it\u00e9ratif commandement, je lui ai d\u00e9clar\u00e9 que j'allais \u00e0 l'instant m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 la saisie- gagerie des meubles et effets mobiliers garnissant les lieux lou\u00e9s et en effet, j'ai en pr\u00e9sence de mes deux t\u00e9moins ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s, saisi-gag\u00e9, et mis sous la main de la Justice, ce qui s uit :\u2026. \u00bb.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus n'ont pas pu ignorer ces termes explicites de la page 2 du proc\u00e8s-verbal de saisie- gagerie.<\/p>\n

L'huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment en premi\u00e8re instance qu'elle a inform\u00e9 sp\u00e9cifiquement A que les objets saisis se trouveraient dor\u00e9navant sous main de justice.<\/p>\n

Sans \u00eatre juristes, les pr\u00e9venus \u00e9taient suffisamment instruits pour saisir la port\u00e9e de la notion de \u00ab mise sous main de justice \u00bb ainsi que la cons\u00e9quence en d\u00e9coulant au niveau de l'indisponibilit\u00e9 des objets en question.<\/p>\n

17 Cette indisponibilit\u00e9 aurait n\u00e9cessairement d\u00fb amener les pr\u00e9venus \u00e0 se demander s'ils \u00e9taient en droit de d\u00e9m\u00e9nager les objets saisis-gag\u00e9s vers leur nouvelle habitation, et \u00e0 prendre l'initiative de se renseigner sp\u00e9cifiquement aupr\u00e8s de l'huissier de justice s'ils \u00e9taient en droit de ce faire au regard de la loi p\u00e9nale, respectivement de signaler \u00e0 celui-ci leur d\u00e9m\u00e9nagement et leur nouvelle adresse.<\/p>\n

Or, les pr\u00e9venus n'ont pas effectu\u00e9 de telle d\u00e9marche lorsque, quelques jours seulement apr\u00e8s la saisie- gagerie, ils ont proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9placement des objets saisis- gag\u00e9s \u00e0 l'insu du cr\u00e9ancier saisissant et de l'huissier de justice. Au contraire et d'apr\u00e8s le proc\u00e8s-verbal de constat du 11 novembre 2013, la pr\u00e9venue A a refus\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 son domicile \u00e0 l'huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER, qui \u00e9tait venue afin de contr\u00f4ler la pr\u00e9sence des objets saisis-gag\u00e9s, et elle a refus\u00e9 de communiquer \u00e0 l'huissier REYTER sa nouvelle adresse.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les pr\u00e9venus sont mal fond\u00e9s \u00e0 invoquer une erreur de droit dans leur chef, respectivement \u00e0 soutenir qu'ils n'\u00e9taient pas anim\u00e9s de la moindre intention frauduleuse. La pr\u00e9tendue transparence dont ils font \u00e9tat est contredite par l'absence de collaboration de A avec l'huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER le 11 novembre 2013.<\/p>\n

Il s'ensuit que tant l'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que l'\u00e9l\u00e9ment moral de l'infraction de d\u00e9tournement d'objets mobiliers saisis sont donn\u00e9s en l'esp\u00e8ce et c'est \u00e0 bon droit que le jugement a retenu les pr\u00e9venus dans les liens de la pr\u00e9vention d'infraction \u00e0 l'article 507 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, la peine d\u2019emprisonnement de neuf mois \u00e0 laquelle les juges de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9 les pr\u00e9venus se situe en-dessous du minimum l\u00e9gal (emprisonnement d\u2019un an). Le tribunal n\u2019a pas fait, par admission de circonstances att\u00e9nuantes, application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, qui aurait permis de prononcer une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal. La peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant une peine ill\u00e9gale et le jugement entrepris encourt l\u2019annulation quant \u00e0 la peine.<\/p>\n

L\u2019affaire \u00e9tant dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une solution d\u00e9finitive, il y a lieu \u00e0 \u00e9vocation.<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement pr\u00e9vue par l\u2019article 507 du Code p\u00e9nal se situe entre un an et cinq ans.<\/p>\n

Si Aa d\u00e9j\u00e0 subi une condamnation du chef de banqueroute par absence de comptabilit\u00e9, il y a cependant lieu \u00e0 admission de circonstances att\u00e9nuantes en raison de la circonstance que les objets d\u00e9tourn\u00e9s ont pu \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel consid\u00e8re, par application de l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal, que l\u2019infraction commise est \u00e0 sanctionner par une peine d\u2019emprisonnement de neuf mois.<\/p>\n

Le sursis probatoire \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette peine, avec la condition d'indemniser la partie civile, est justifi\u00e9.<\/p>\n

C'est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont fait application de l'article 20 du Code p\u00e9nal pour faire abstraction d'une peine d'amende, ce afin de ne pas entraver la capacit\u00e9 des pr\u00e9venus \u00e0 indemniser la victime.<\/p>\n

Enfin, la confiscation ordonn\u00e9e par le jugement l'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon escient.<\/p>\n

18 Au civil, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu'il \u00e9nonce que les frais en relation avec la saisie- gagerie du 5 novembre 2013 ne sont pas \u00e0 assimiler au pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la commission de l'infraction ci-dessus retenue et en ce qu'il a rejet\u00e9 la demande de paiement des montants de 189,10 euros et de 168,40 euros.<\/p>\n

En revanche, ce raisonnement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 pour le co\u00fbt du proc\u00e8s-verbal de constat d'huissier du 11 novembre 2013, ce constat ayant justement d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 afin que le cr\u00e9ancier saisissant se m\u00e9nage une preuve du d\u00e9tournement des objets saisis-gag\u00e9s.<\/p>\n

Le co\u00fbt de ce constat (243,70 euros) constitue partant une cons\u00e9quence directe dommageable de l'infraction, et ce volet du dommage mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 par C doit lui \u00eatre allou\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement, les pr\u00e9venus sont \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 C le montant de 243,70 euros.<\/p>\n

Pour le surplus de la demande civile, c'est-\u00e0-dire quant au pr\u00e9judice moral et \u00e0 l'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e en premi\u00e8re instance par C , les juges de premi\u00e8re instance ont correctement appr\u00e9ci\u00e9 l'indemnisation \u00e0 accorder \u00e0 ce dernier, si bien que le jugement est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

La demande d'octroi d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel est fond\u00e9e \u00e0 concurrence d'un montant que la Cour d\u2019appel \u00e9value ex aequo et bono \u00e0 500 euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie civile l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu'elle a expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses droits en instance d\u2019appel et qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil A et B entendus en leurs explications et moyens, le demandeu r au civil C en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

au p\u00e9nal: dit l\u2019appel du minist\u00e8re public p artiellement fond\u00e9; dit l\u2019appel des pr\u00e9venus non fond\u00e9; annule le jugement entrepris en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 une peine ill\u00e9gale;<\/p>\n

\u00e9voquant quant \u00e0 la peine:<\/p>\n

condamne, par application de circonstances att\u00e9nuantes, A et B du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 leur charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois;<\/p>\n

dit qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement et place A et B sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de trois (3) ans en leur imposant l\u2019obligation suivante:<\/p>\n

19 — indemniser la partie civile C end\u00e9ans les six (6) mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision aura acquis force de chose jug\u00e9e;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9;<\/p>\n

au civil:<\/p>\n

dit l'appel partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

dit la demande de paiement du co\u00fbt du proc\u00e8s-verbal d\u2019huissier de justice du 11 novembre 2013 fond\u00e9e;<\/p>\n

condamne A et B solidairement \u00e0 payer \u00e0 C le montant de deux cent quarante-trois euros et soixante- dix cents (243,70), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la date du d\u00e9caissement, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

les condamne solidairement \u00e0 payer \u00e0 C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de cinq cents (500) euros pour l'instance d'appel;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9;<\/p>\n

condamne A et B aux frais de leur poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 14,78 \u20ac pour chacun, ainsi qu'aux frais de la demande civile en instance d'appel.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, en y ajoutant l\u2019article 78 du Code p\u00e9nal ainsi que par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 215 du C ode d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M adame Sandra KERSCH , avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b0 102\/1 7 V. du 7 mars 2017 (Not. 33542\/ 13\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819720","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 102\/1 7 V. du 7 mars 2017 (Not. 33542\/ 13\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T22:11:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"41 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2017\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T22:11:08+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T22:11:12+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mars-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mars 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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