{"id":819722,"date":"2026-05-03T00:11:13","date_gmt":"2026-05-02T22:11:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2017-n-0306-42605\/"},"modified":"2026-05-03T00:11:16","modified_gmt":"2026-05-02T22:11:16","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mars-2017-n-0306-42605","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mars-2017-n-0306-42605\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mars 2017, n\u00b0 0306-42605"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 30\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du six mars deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 42605 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), appelant aux termes d\u2019 un acte de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 3 juin 2015, comparaissant par Ma\u00eetre Yasemin CENGIZ-KIYAK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e pour conclure \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte G LODEN, comparaissant par Ma\u00eetre Marc KERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte GLODEN,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le pr\u00e9sident de chambre \u00c9tienne SCHMIT, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure Par jugement du 24 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 13 d\u00e9cembre 2013 de M. A.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de 983,49 euros et d\u2019une indemnit\u00e9 de 500 euros au titre du pr\u00e9judice moral. La demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable et celles tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. L\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Etat le montant de 2.481,03 euros en remboursement d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Par acte d\u2019huissier de justice du 3 juin 2015, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel contre le jugement. L\u2019appel limit\u00e9 du salari\u00e9 est dirig\u00e9 contre le jugement en ce qu\u2019il : — a rejet\u00e9 la demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, — n\u2019a allou\u00e9 qu\u2019une indemnit\u00e9 de 500 euros au titre du pr\u00e9judice moral, — a rejet\u00e9 la demande en condamnation au paiement du montant qu\u2019il est tenu de rembourser \u00e0 l\u2019Office social de la Ville de Luxembourg, — a rejet\u00e9 la demande d\u2019une indemnit\u00e9 form\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Par conclusions du 2 octobre 2015, l\u2019Etat a aussi r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel.<\/p>\n

3 L\u2019employeur a r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel par conclusions du 11 novembre 2015.<\/p>\n

2. Le licenciement En retenant que les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement manquaient de pr\u00e9cision et de s\u00e9rieux, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 13 d\u00e9cembre 2013. L\u2019employeur soutient que les motifs auraient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise et que leur gravit\u00e9 justifierait le licenciement, qui serait \u00e0 d\u00e9clarer r\u00e9gulier. La Cour retient qu\u2019en cas de licenciement avec effet imm\u00e9diat, l\u2019employeur est tenu d\u2019indiquer les motifs du licenciement avec une pr\u00e9cision telle que le salari\u00e9 puisse les conna\u00eetre et d\u00e9cider si une action en indemnisation est indiqu\u00e9e et que les juridictions soient en mesure d\u2019appr\u00e9cier si le licenciement est justifi\u00e9 par des motifs graves, c\u2019est-\u00e0-dire par des faits qui rendent imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible la continuation de la relation de travail. Ainsi que rel\u00e8ve l\u2019employeur, la lettre de licenciement du 13 d\u00e9cembre 2013 reproche \u00e0 M. A.) d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 dans le vestiaire, ayant quitt\u00e9 la tenue de travail, pr\u00eat \u00e0 quitter son lieu de travail, le 12 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 00 h 15, bien que son service n\u2019ait pris fin qu\u2019\u00e0 1 heure. M. A.) aurait consid\u00e9r\u00e9 avoir termin\u00e9 sa t\u00e2che, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n

M. A.) n\u2019aurait pas fini de nettoyer, les murs, les portes, les fours et le sol des r\u00e9frig\u00e9rateurs s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9s dans un \u00e9tat lamentable. M. A.) n\u2019aurait pas sorti les sacs bleus.<\/p>\n

L\u2019employeur lui reproche \u00e9galement de ne jamais avoir sorti les sacs bleus, bien que le calendrier d\u2019enl\u00e8vement ait \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 sur la porte du r\u00e9frig\u00e9rateur.<\/p>\n

Circonscrits quant \u00e0 la date, \u00e0 l\u2019heure et au lieu, d\u00e9taill\u00e9s et compr\u00e9hensibles, ces faits sont indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision exig\u00e9e.<\/p>\n

Seuls ces motifs invoqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019appr\u00e9ciation du licenciement.<\/p>\n

Des faits nouveaux, comme les absences du salari\u00e9, qui ne sont pas invoqu\u00e9s comme motifs dans la lettre de licenciement , ne peuvent pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame des faits qui ne sont pas indiqu\u00e9s de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019employeur se limite \u00e0 indiquer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sans autre d\u00e9tail, que le salari\u00e9 n\u2019aurait p\u00e9riodiquement pas effectu\u00e9 ses t\u00e2ches et que s es coll\u00e8gues auraient d\u00fb s\u2019en charger.<\/p>\n

4 Il invoque aussi une lettre du 25 mai 2013 qui a inform\u00e9 le salari\u00e9 de son horaire de travail \u00e0 partir du 27 mai, et lui a demand\u00e9 \u00ab de faire attention aux points suivants \u00bb (1 er avertissement) : — le nettoyage n\u2019est pas fait suivant les consignes de l\u2019employeur, — le salari\u00e9 parle trop au personnel, — il ne devrait plus dire aux clients et au personnel qu\u2019il entend pousser l\u2019employeur \u00e0 le licencier en vue d\u2019une inscription au ch\u00f4mage, — le salari\u00e9 ne devrait rien emporter du lieu de travail (produits alimentaires, plats \u00e0 emporter, pain, sandwichs, boissons \u2026).<\/p>\n

La lettre d\u2019information et d\u2019avertissement du 25 mai 2013 fait \u00e9tat de comportements g\u00e9n\u00e9raux souhait\u00e9s pour l\u2019avenir, et qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 ceux du salari\u00e9, mais n\u2019\u00e9nonce pas de faits pr\u00e9cis qui seraient reproch\u00e9s.<\/p>\n

Cette lettre n\u2019invoque donc pas de faits dont il pourrait \u00eatre tenu compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du licenciement.<\/p>\n

Les seuls faits pr\u00e9cis, \u00e9nonc\u00e9s ci-avant, se rapportent \u00e0 la journ\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2013 (fait unique) et concernent l\u2019abstention syst\u00e9matique de sortir les sacs bleus.<\/p>\n

M\u00eame si la r\u00e9alit\u00e9 de ces faits invoqu\u00e9s \u00e9tait \u00e9tablie, ils ne sont pas de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement impossible la continuation de la relation de travail et ne justifient pas un licenciement sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve des faits par l\u2019audition de t\u00e9moins est donc sans pertinence.<\/p>\n

Le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 13 d\u00e9cembre 2013 est abusif et l\u2019appel aff\u00e9rent de l\u2019employeur n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/p>\n

3. L\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis L\u2019employeur consid\u00e8re que le licenciement serait r\u00e9gulier et conclut \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis. Le licenciement \u00e9tant abusif, ces conclusions de l\u2019employeur ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

4. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel (la perte de revenus) Le salari\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019en raison du licenciement l\u2019employeur devrait indemniser la perte de revenus pendant une p\u00e9riode de quinze mois, les deux premiers mois \u00e9tant toutefois couverts par l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis. Il \u00e9value son pr\u00e9judice au montant de 7.371,84 euros et demande la r\u00e9formation du jugement qui a rejet\u00e9 sa demande d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

5 Il met en compte une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle moyenne de 1.765,57 euros ([1.732,26 (novembre 2013) + 1.798,88 (octobre 2013) : 2], soit au total 22.952,41 euros.<\/p>\n

Il d\u00e9duit de cette somme le montant de 15.580,57 euros per\u00e7u au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut au rejet de ces conclusions.<\/p>\n

La Cour retient que l\u2019employeur qui proc\u00e8de \u00e0 un licenciement abusif est tenu de r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice en lien avec sa faute.<\/p>\n

Sur base d\u2019ordonnances autorisant la perception d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par provision, le salari\u00e9, inscrit comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 partir du 23 d\u00e9cembre 2013, a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage du 23 d\u00e9cembre 2013 au 23 ao\u00fbt 2014, ainsi que du 15 septembre au 21 d\u00e9cembre 2014. Il \u00e9tait en cong\u00e9 du 24 ao\u00fbt au 14 septembre 2014.<\/p>\n

La pr\u00e9sentation r\u00e9guli\u00e8re aupr\u00e8s de l\u2019administration pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi est document\u00e9e du 23 d\u00e9cembre 2013 au 17 mars 2015.<\/p>\n

M. A.), \u00e2g\u00e9 de pr\u00e8s de 49 ans au moment du licenciement du 13 d\u00e9cembre 2013, au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en tant qu\u2019homme \u00e0 tout faire depuis le 15 juin 2012, fait \u00e9tat de recherches personnelles nombreuses , pr\u00e9cis\u00e9es, de mai 2014 \u00e0 f\u00e9vrier 2015. Il explique qu\u2019il se serait imm\u00e9diatement mis \u00e0 la recherche d\u2019un emploi, mais n\u2019aurait pas eu conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver des preuves des recherches.<\/p>\n

Seules quatre d\u00e9marches sont document\u00e9es par le tampon et la signature de l\u2019\u00e9tablissement contact\u00e9.<\/p>\n

Dans ces circonstances, la Cour admet comme \u00e9tabli que la p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2013 au 23 ao\u00fbt 2014 est en lien avec la faute de l\u2019employeur.<\/p>\n

Compte tenu du paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis pour la p\u00e9riode du 14 d\u00e9cembre 2013 au 13 f\u00e9vrier 2014, le salari\u00e9 a subi une perte de revenus \u00e0 partir du 14 f\u00e9vrier jusqu\u2019au 23 ao\u00fbt 2014, soit pendant 6,33 mois.<\/p>\n

Durant cette p\u00e9riode, il aurait pu toucher une r\u00e9mun\u00e9ration de 11.176,06 euros (6,33 x 1.765,57), et les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 8.650,07 euros (692,90 + [4 x 1.385,80] + 1.016,25 + 369,55 + 1.028,17).<\/p>\n

Le salari\u00e9 a donc subi une perte de revenus de 2.525,99 euros du fait du licenciement fautif. Son appel relatif au pr\u00e9judice mat\u00e9riel est partiellement justifi\u00e9.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats sur cette perte de revenus sont du s \u00e0 partir de la naissance du pr\u00e9judice, soit \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaque r\u00e9mun\u00e9ration dans la p\u00e9riode du 14 f\u00e9vrier au 23 ao\u00fbt 2014. La Cour fixe le point de d\u00e9part \u00e0 la date moyenne du 19 mai 2014.<\/p>\n

6 5. Le pr\u00e9judice mat\u00e9riel (remboursement \u00e0 l\u2019Office social)<\/p>\n

Le salari\u00e9 consid\u00e8re que l\u2019employeur devrait lui payer le montant de 4.500 euros qu\u2019il serait tenu de rembourser \u00e0 l\u2019Office social de la Ville de Luxembourg. Il ne serait pas oblig\u00e9 de r\u00e9gler ce montant s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut au rejet de ces conclusions.<\/p>\n

La Cour constate que de janvier \u00e0 mai 2014 l\u2019Office social de la Ville de Luxembourg a pay\u00e9 le montant de 4.500 euros \u00e0 M. A.) \u00e0 titre d\u2019avances, \u00e0 charge de remboursement en cas de retour \u00e0 meilleure fortune.<\/p>\n

Le salari\u00e9 ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces sommes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait sans ressources \u00e0 l\u2019\u00e9poque en raison du licenciement et de la perte de sa r\u00e9mun\u00e9ration, son obligation de rembourser les sommes per\u00e7ues \u00e0 titre d\u2019avances est sans lien causal avec la faute de l\u2019employeur.<\/p>\n

Cet appel du salari\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

6. Le pr\u00e9judice moral Le salari\u00e9 estime que du fait de l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9, des tracas caus\u00e9s et du souci quant \u00e0 son avenir professionnel, le montant de 10.000 euros serait justifi\u00e9 au titre du pr\u00e9judice moral, au lieu d\u2019une indemnit\u00e9 de 500 euros. L\u2019employeur conclut au caract\u00e8re r\u00e9gulier du licenciement et \u00e0 sa d\u00e9charge de la condamnation prononc\u00e9e. Compte tenu des soucis quant \u00e0 l\u2019avenir professionnel de M. A.), \u00e2g\u00e9 de pr\u00e8s de 49 ans au moment du licenciement, et de la p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 en lien avec le licenciement fautif, retenue au point 4, la Cour \u00e9value le pr\u00e9judice moral au montant de 3.500 euros. L\u2019appel de l\u2019employeur relatif au pr\u00e9judice moral n\u2019est pas fond\u00e9 et celui du salari\u00e9 l\u2019est partiellement.<\/p>\n

7. Le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage Le tribunal du travail a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer le montant de 2.481,03 euros \u00e0 l\u2019Etat, montant qui correspond \u00e0 la p\u00e9riode du 14 d\u00e9cembre 2013 au 13 f\u00e9vrier 2014, couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis. L\u2019Etat forme appel incident pour le cas o\u00f9 le jugement serait r\u00e9form\u00e9 en ce qui concerne les montants allou\u00e9s et conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui rembourser le montant de 15.580,57 euros, qui correspond aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es de d\u00e9cembre 2013 \u00e0 d\u00e9cembre 2014. L\u2019employeur conclut \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier et \u00e0 ce qu\u2019il soit d\u00e9charg\u00e9 de toute condamnation.<\/p>\n

7 Le licenciement \u00e9tant abusif, l\u2019employeur est tenu de rembourser \u00e0 l\u2019Etat les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es durant la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et durant celle couverte par l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019employeur n\u2019est donc pas justifi\u00e9 en ce que le jugement a allou\u00e9 le montant de 2.481,03 euros pour la p\u00e9riode qui correspond \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019Etat est partiellement fond\u00e9. L\u2019employeur est tenu de lui rembourser le montant de 8.650,07 euros, qui correspond aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es du 14 f\u00e9vrier au 23 ao\u00fbt 2014, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 retenu au point 4 ci- avant.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats sont dus \u00e0 partir des d\u00e9bats du 24 mars 2015, la signification \u00e0 l\u2019employeur d\u2019une demande ant\u00e9rieure valant mise en demeure n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie.<\/p>\n

8. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le salari\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et l\u2019employeur conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 2.500 euros.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du salari\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s .<\/p>\n

Il y a lieu de fixer \u00e0 1.000 euros l\u2019indemnit\u00e9 pour la premi\u00e8re instance et \u00e0 1.500 euros celle pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl recevable mais non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels de M. A.) et de l\u2019Etat recevables et partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

8 condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 M. A.) le montant de 2.525,99 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au sens de l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative au d\u00e9lai de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 19 mai 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 M. A.) le montant de 3.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au sens de l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative au d\u00e9lai de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 13 d\u00e9cembre 2013, date du licenciement, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s sur les montants de 2.525,99 euros et 3.500 euros sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Etat le montant de 8.650,07 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au sens de l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative au d\u00e9lai de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 24 mars 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl \u00e0 payer le montant de 2.500 euros \u00e0 M. A.) sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl form\u00e9e sur base de cette disposition,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et ordonne la distraction des d\u00e9pens au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. A lain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 30\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du six mars deux mille dix -sept Num\u00e9ro 42605 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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