{"id":819730,"date":"2026-05-03T00:11:29","date_gmt":"2026-05-02T22:11:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\/"},"modified":"2026-05-03T00:11:33","modified_gmt":"2026-05-02T22:11:33","slug":"tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 661\/2017 not. 9140\/16\/CD<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Allemagne), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S : Par citations des 10 janvier 2017 et 23 janvier 2017, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 f\u00e9vrier 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l'audience publique du 7 f\u00e9vrier 2017, Madame le premier vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 9140\/16\/CD et notamment le rapport num\u00e9ro SPJ\/ 51009.1- CAT du 9 septembre 2015 \u00e9tabli par la Police Grand -Ducale, Service de Police Judiciaire, C .A.T. .<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 janvier 2017 (not. 9140\/16\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) d\u2019avoir le 8 septembre 2015, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu\u2019\u00e0 L- (\u2026), publi\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une contribution de Madame le Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration sur le profil Facebook de cette derni\u00e8re, comportant une photographie de migrants originaires de Syrie fra\u00eechement arriv\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 et accueillis par Madame le Ministre et un commentaire d\u00e9crivant le p\u00e9riple de certains de ces migrants, le commentaire suivant :<\/p>\n

\u00ab \u2026sollten Sie mal lieber erkl\u00e4ren, warum unsere Kinder immer wieder von Migrantenkinder (sic) geschlagen und ausgeraubt werden, oder warum Migrantenkinder \u00f6ffentlich an Schulen mit Drogen handeln d\u00fcrfen, und die Schulleitung nichts unternimmt, weil sie Angst um das Image der Schule hat oder die Lehrer um Ihr Leben f\u00fcrchten. Vlt k\u00f6nnen Sie uns auch erkl\u00e4ren, warum UNSERE Sch\u00fcler in JEDER PISA-STUDIE so schlecht abschneiden? Kann es vlt daran liegen, dass in jeder Klasse mit 25 Kindern 20 Kinder ausl\u00e4ndischer Herkunft mit Migrationshintergrund sind?\u00bb.<\/p>\n

I. Les faits Un signalement anonyme effectu\u00e9 par le biais de la plate -forme SITE1.) a rendu les autorit\u00e9s polici\u00e8res attentives aux propos publi\u00e9s par l\u2019utilisateur du compte Facebook \u00ab P1.) \u00bb, qui a pu \u00eatre identifi\u00e9 par la suite comme \u00e9tant le pr\u00e9venu P1.), sous une publication faite par Madame le Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration A.) sur son compte Facebook. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019en date du 8 septembre 2015, l a Ministre en question avait publi\u00e9 une photo d\u2019elle entour\u00e9e de r\u00e9fugi\u00e9s syriens qui venaient d\u2019arriver sur le territoire luxembourgeois. Elle a ajout\u00e9 au-dessus de cette photo un commentaire dans le cadre duquel elle explique notamment qu\u2019une m\u00e8re de famille syrienne lui avait demand\u00e9 si ses enfants pourraient fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole au Luxembourg \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il lui importait que ses enfants puissent avoir des perspectives d\u2019avenir. Madame le Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration relate \u00e9galement les r\u00e9cits que lui auraient faits certains des arrivants quant \u00e0 leur d\u00e9sarroi d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 contraints de quitter leur pays et les conditions de leur p\u00e9riple. Madame le Ministre avait param\u00e9tr\u00e9 cette publication de telle sorte qu\u2019elle pouvait \u00eatre vue et comment\u00e9e par tous les autres membres du r\u00e9seau social Facebook. Les enqu\u00eateurs ont effectivement d\u00e9couvert \u00e0 la suite de cette publication un commentaire \u00e9manant de l\u2019utilisateur du compte Facebook \u00ab P1.) \u00bb de la teneur suivante : \u00abSehr geehrte Madame A.). Anstatt Sie sich hier immer mit Migranten zeigen und allen erz\u00e4hlen, wie schwer doch deren \u00dcberfahrt war, sollten Sie mal lieber erkl\u00e4ren, warum unsere Kinder immer wieder von Migrantenkinder geschlagen und ausgeraubt werden,<\/p>\n

oder warum Migrantenkinder \u00f6ffentlich an Schulen mit Drogen handeln d\u00fcrfen, und die Schulleitung nichts dagegen unternimmt, weil sie Angst um das Image der Schule hat oder die Lehrer um Ihr Leben f\u00fcrchten. Vlt k\u00f6nnen Sie uns auch erkl\u00e4ren, warum UNSERE Sch\u00fcler in JEDER PISA-STUDIE so schlecht abschneiden? Kann es vlt daran liegen, dass in jeder Klasse mit 25 Kindern 20 Kinder ausl\u00e4ndischer Herkunft mit Migrationshintergrund sind? \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en outre du rapport du Service de police judiciaire pr\u00e9cit\u00e9 que certaines personnes ont r\u00e9agi au commentaire pr\u00e9cit\u00e9 et fait part de leur d\u00e9sapprobation quant au contenu de celui-ci.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e9galement du rapport pr\u00e9cit\u00e9 que l\u2019auteur du commentaire n\u2019 a cependant pas chang\u00e9 sa position. Au contraire, il a m\u00eame rench\u00e9ri en \u00e9mettant l\u2019id\u00e9e que les enfants de Madame le Ministre devaient s\u00fbrement fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole europ\u00e9enne et ainsi ne pas entrer en contact avec des enfants de r\u00e9fugi\u00e9s. Il a m\u00eame poursuivi en ajoutant que si la situation par rapport aux r\u00e9fugi\u00e9s continuait comme \u00e7a, \u00ab nous \u00bb n\u2019aurions bient\u00f4t plus de logement.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re , P1.) a reconnu \u00eatre l\u2019utilisateur du compte Facebook \u00ab P1.) \u00bb et il a \u00e9galement confirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait l\u2019auteur du commentaire litigieux.<\/p>\n

Il a cependant soutenu qu\u2019il n\u2019aurait pas publi\u00e9 ce commentaire sous la publication de Madame A.) concernant l\u2019arriv\u00e9e au Luxembourg de r\u00e9fugi\u00e9s mais sous une autre publication traitant de l\u2019\u00e9tude PISA et des r\u00e9sultats y obtenus par les \u00e9l\u00e8ves du Grand- Duch\u00e9. Il n\u2019aurait aucunement eu l\u2019intention d\u2019attaquer Madame le Ministre ou les r\u00e9fugi\u00e9s mais il aurait uniquement voulu formuler des critiques \u00e0 l\u2019encontre du syst\u00e8me scolaire luxembourgeois eu \u00e9gard au mauvais classement des \u00e9l\u00e8ves luxembourgeois dans le cadre de cette \u00e9tude.<\/p>\n

Il explique que s\u2019il a d\u00e9but \u00e9 son commentaire en faisant r\u00e9f\u00e9rence au fait que Madame le Ministre se faisait photographier entour\u00e9e de r\u00e9fugi\u00e9s, ceci n\u2019\u00e9tait qu\u2019 une phrase introductive inspir\u00e9e du fait que Madame le Ministre avait effectivement d\u00e9j\u00e0 par le pass\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pos\u00e9 en compagnie de r\u00e9fugi\u00e9s. Il n\u2019aurait d\u00e8s lors pas sp\u00e9cialement vis\u00e9 la photo sous laquelle son commentaire aurait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9.<\/p>\n

Il se d\u00e9fend d\u2019\u00eatre raciste et explique qu\u2019il a lui-m\u00eame de nombreux amis issus de plusieurs pays notamment africain s, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mari\u00e9 en premi\u00e8res noces avec une femme camerounaise avec laquelle il a d\u2019ailleurs une fille et qu\u2019il serait actuellement mari\u00e9 avec une femme d\u2019origine marocaine. Par ailleurs, il dispenserait b\u00e9n\u00e9volement des cours de langue allemande \u00e0 plusieurs immigr\u00e9s africains qu\u2019il assisterait par ailleurs \u00e9galement dans certaines de leurs d\u00e9marches administratives de sorte qu\u2019il contribuerait \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des immigr\u00e9s et qu\u2019il serait d\u00e8s lors ridicule de lui reprocher d\u2019\u00eatre x\u00e9nophobe.<\/p>\n

Il reconna\u00eet dans le cadre de son audition polici\u00e8re qu\u2019il s\u2019est exprim\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re maladroite et il regrette que son commentaire ait \u00e9t\u00e9 mal compris.<\/p>\n

A l\u2019audience du 7 f\u00e9vrier 2017, le t\u00e9moin T1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constata tions faites par les enqu\u00eateurs et consign\u00e9es dans le rapport du Service de police judiciaire. A la barre du Tribunal, le pr\u00e9venu a regrett\u00e9 que son commentaire ait \u00e9t\u00e9 sorti de son contexte. Il affirme qu\u2019il aurait lu une mention \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la photo selon laquelle l\u2019un des<\/p>\n

enfants aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par \u00ab nos \u00bb enfants et soutient qu\u2019il aurait voulu remettre les pendules \u00e0 l\u2019heure en indiquant qu\u2019il arrivait aussi que \u00ab nos enfants \u00bb soient frapp\u00e9s par des enfants de r\u00e9fugi\u00e9s. Il n\u2019aurait pas voulu pour autant insinuer que les enfants de r\u00e9fugi\u00e9s seraient toujours les auteurs de ce genre d\u2019agression.<\/p>\n

Il confirme qu\u2019il est agac\u00e9 par le fait que le Luxembourg finisse r\u00e9guli\u00e8rement en bout de classement de l\u2019\u00e9tude PISA ce qui donnerait de \u00ab nos \u00bb enfants l\u2019image qu\u2019ils seraient b\u00eates.<\/p>\n

P1.) insiste encore une fois sur le fait qu\u2019il serait ridicule au vu de ses nombreux engagements en faveur de l\u2019int\u00e9gration des \u00e9trangers de le traiter de raciste.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu rappelle que la libert\u00e9 d\u2019expression implique \u00e9galement la libert\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des critiques et d\u2019exprimer des id\u00e9es alors m\u00eame qu\u2019elles sont d\u00e9rangeantes ou choquantes. En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que P1.) aurait fait. Il se serait d\u2019ailleurs born\u00e9 \u00e0 demander des explications au Ministre de tutelle (\u00ab sollten Sie mal lieber erkl\u00e4ren, warum (\u2026), oder warum (\u2026). Vlt k\u00f6nnten sie uns auch erkl\u00e4ren, warum (\u2026)? Kann es vlt daran liegen, (\u2026)?). Il n\u2019y aurait en l\u2019esp\u00e8ce aucun appel \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence dans la mesure o\u00f9 ce genre d\u2019appel devrait \u00eatre concr\u00e8tement dirig\u00e9 contre des tiers. Il n\u2019y aurait par ailleurs pas d\u2019incitation \u00e0 une quelconque action contre les immigr\u00e9s ou les r\u00e9fugi\u00e9s. P1.) n\u2019aurait jamais eu la volont\u00e9 de stigmatiser les immigr\u00e9s ou r\u00e9fugi\u00e9s ou de provoquer chez les lecteurs de son commentaire une quelconque r\u00e9action hostile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux-ci. Le pr\u00e9venu aurait uniquement eu l\u2019intention de critiquer le syst\u00e8me scolaire luxembourgeois. L\u2019absence d\u2019intention dolosive r\u00e9sulterait d\u2019ailleurs aussi du fait que P1.) aurait publi\u00e9 son commentaire par le biais d\u2019un compte Facebook portant son nom. S\u2019il avait \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 d\u2019intentions malveillantes et d\u00e9lictueuses , il aurait certainement utilis\u00e9 un compte portant un nom fantaisiste ne permettant pas de remonter jusqu\u2019\u00e0 lui.<\/p>\n

Ni l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, ni l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge de P1.) ne seraient donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

II. En droit Le Tribunal rappelle en premier lieu que l\u2019article 10 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose que : \u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations. 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire \u00bb.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme rappelle que la libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab informations \u00bb ou \u00ab id\u00e9es \u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent : ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (S. c\/. Turquie (n\u00b0 1) [GC], n\u00b0 26682\/95, \u00a7 58 i), CEDH 1999- IV)<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient ainsi qu\u2019une ing\u00e9rence dans l'exercice de la libert\u00e9 d'expression enfreint l'article 10, sauf si elle est pr\u00e9vue par la loi, dirig\u00e9e vers un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 10 et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour les atteindre (Fr. et R. c.\/ France [GC], n\u00b029183\/95, \u00a741, CEDH 1999-I).<\/p>\n

L\u2019adjectif \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, implique un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux \u00bb. Les Etats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab restriction \u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article 10 (S. c\/. Turquie (n\u00b0 1) [GC], n\u00b0 26682\/95, \u00a7 58 ii), CEDH 1999- IV).<\/p>\n

Dans une affaire G. c\/ Turquie ([Cour 1\u00e8re section], n\u00b0 35071\/97, \u00a7 21, CEDH 2003- XI), la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme rappelle que plusieurs instruments internationaux contiennent des dispositions prohibant les discours de haine, toutes les formes d'intol\u00e9rance et de discrimination fond\u00e9es sur la race, la religion, la conviction. (la Charte des Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du pr\u00e9ambule, articles 1 \u00a7 3, 13 \u00a7 1 b), 55 c) et 76 c), la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 \u00a7 1, 20 \u00a7 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale (articles 4 et 5), la D\u00e9claration de 1981 sur l'\u00e9limination de toutes les formes d'intol\u00e9rance et de discrimination fond\u00e9es sur la religion ou la conviction, la D\u00e9claration de Vienne, adopt\u00e9e le 9 octobre 1993).<\/p>\n

A la lumi\u00e8re de ces instruments internationaux et de sa propre jurisprudence, la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient \u00ab que la tol\u00e9rance et le respect de l'\u00e9gale dignit\u00e9 de tous les \u00eatres humains constituent le fondement d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et pluraliste. Il en r\u00e9sulte qu'en principe on peut juger n\u00e9cessaire, dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques, de sanctionner voire de pr\u00e9venir toutes les formes d'expression qui propagent, incitent \u00e0, promeuvent ou justifient la haine fond\u00e9e sur l'intol\u00e9rance (y compris l'intol\u00e9rance religieuse), si l'on veille \u00e0 ce que les \u00ab formalit\u00e9s \u00bb, \u00ab conditions \u00bb, \u00ab restrictions \u00bb ou \u00ab sanctions \u00bb impos\u00e9es soient proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi (en ce qui concerne le discours de haine et l'apologie de la violence, voir, mutatis mutandis, S . c. Turquie (no 1) [GC], n\u00b0 26682\/95, \u00a7 62, CEDH 1999- IV) \u00bb. La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient encore qu\u2019il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations ( J. c\/ Danemark, 23 septembre 1994, \u00a7 30, s\u00e9rie A n\u00b0 298).<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de consid\u00e9rer l'\u00ab ing\u00e9rence \u00bb litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos incrimin\u00e9s et le contexte dans lequel ils furent diffus\u00e9s, afin de d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis \u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab pertinents et suffisants \u00bb (voir, entre autres, Fr. et R. c\/. France [GC], n\u00b0 29183\/95, \u00a7 45, CEDH 1999- I).<\/p>\n

La Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat n\u00b0346\/13 X du 26 juin 2013 a pr\u00e9cis\u00e9ment retenu que les articles 454 et suivants du Code p\u00e9nal, donc y compris l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal, constituaient une mesure n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 10 alin\u00e9a 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme : \u00ab l\u2019article 10 de cette convention pr\u00e9voit express\u00e9ment dans son second paragraphe, que l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s, peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, notamment dans la protection des droits d\u2019autrui, ce qui est l\u2019objet des articles 454 et suivants du code p\u00e9nal \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal \u00ab est puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement: 1) quiconque, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9 en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454. \u00bb<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e, il est n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait discrimination au sens de l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal qui retient dans sa teneur en vigueur au moment des faits comme \u00e9tant une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

P1.) reconna\u00eet \u00eatre l\u2019utilisateur du compte Facebook \u00ab P1.) \u00bb et il reconna\u00eet plus particuli\u00e8rement \u00eatre l\u2019auteur du commentaire litigieux. Dans la mesure o\u00f9 la publication du Ministre \u00e9tait param\u00e9tr\u00e9e de telle sorte qu\u2019elle \u00e9tait accessible \u00e0 tous les usagers du r\u00e9seau social Facebook, les commentaires \u00e9mis par les autres utilisateurs \u00e0 la suite de cette publication \u00e9taient \u00e9galement visibles par tous les membres de Facebook. Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs du rapport de la police judiciaire \u00e9tabli en cause que d\u2019autres usagers ont r\u00e9agi au commentaire de P1.) ce qui confirme que ceux -ci ont eu acc\u00e8s \u00e0 ce texte.<\/p>\n

Le commentaire de P1.) vise textuellement les enfants des \u00ab migrants \u00bb (\u00ab Migrantenkinder \u00bb). Le Tribunal retient que dans le contexte de l\u2019\u00e9poque et eu \u00e9gard au<\/p>\n

contenu de la publication de Madame le Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration auquel P1.) a r\u00e9agi par son commentaire, cette expression ne visait pas les \u00e9trangers en g\u00e9n\u00e9ral, ni les immigr\u00e9s d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s au Luxembourg ou en Europe mais elle fai sait r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e9fugi\u00e9s qui se trouvent au centr e de la crise dite \u00ab migratoire \u00bb que conna\u00eet l\u2019Europe principalement suite \u00e0 la guerre en Syrie.<\/p>\n

Les termes employ\u00e9s par P1.) dans son commentaire visent d\u00e8s lors des personnes et plus particuli\u00e8rement des enfants en raison de leur appartenance \u00e0 une communaut\u00e9 de personnes qui se distinguent par leur origine.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu affirme de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que ces enfants frappent les enfants nationaux ou issus de l\u2019immigration classique, qu\u2019ils leur extorquent de l\u2019argent ou autres biens, qu\u2019ils s\u2019adonnent au trafic de drogues aux abords des \u00e9tablissements scolaires et qu\u2019ils terrorisent leurs professeurs. En d\u2019autres mots, le pr\u00e9venu leur reproche de se rendre coupables d\u2019infractions graves dont \u00ab nos \u00bb enfants seraient les victimes.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu affirme qu\u2019il aurait juste voulu faire remarquer \u00e0 Madame le Ministre, laquelle aurait indiqu\u00e9 dans son commentaire qu\u2019un enfant syrien aur ait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par d\u2019autres enfants, que la situation inverse se pr\u00e9sentait aussi parfois, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il arrivait aussi qu\u2019un enfant r\u00e9fugi\u00e9 frappe un enfant non r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

Force est cependant de constater d\u2019une part, que le commentaire de Madame A.) ne comporte pas de passage consacr\u00e9 au fait qu\u2019un enfant syrien aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 et d\u2019autre part, que les termes g\u00e9n\u00e9raux employ\u00e9s par P1.) dans son commentaire ne correspondent pas du tout \u00e0 la remarque qu\u2019il pr\u00e9tend avoir voulu faire.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que par ses propos P1.) discrimine et attaque une cat\u00e9gorie bien pr\u00e9cise de la population du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e0 savoir les migrants ou r\u00e9fugi\u00e9s que notre pays a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accueillir.<\/p>\n

L\u2019infraction n\u00e9cessite encore un \u00e9l\u00e9ment intentionnel caract\u00e9ris\u00e9 dans la volont\u00e9 d\u2019inciter \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9, en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal. Il faut donc un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, \u00e0 savoir un motif discriminatoire, une volont\u00e9 discriminatoire consistant en un dol sp\u00e9cial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).<\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les messages contiennent une exhortation \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination. Il suffit, pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e, que les messages soient de nature \u00e0 susciter ces sentiments (Cour de cassation fran\u00e7aise 12.09.2000 n\u00b0 98- 88.203).<\/p>\n

Le Tribunal constate que P1.) affirme de mani\u00e8re cat\u00e9gorique dans son commentaire que les enfants de migrants frappent et volent toujours \u00ab nos \u00bb enfants. La simple circonstance que l\u2019auteur ait choisi de d\u00e9guiser son affirmation sous forme d\u2019une question ne change rien en l\u2019esp\u00e8ce au caract\u00e8re p\u00e9remptoire de celle -ci.<\/p>\n

Tout aussi p\u00e9remptoire est son affirmation que ces enfants ont le droit — qui plus est impun\u00e9ment \u2013 de se livrer \u00e0 un trafic de drogues aux abords des \u00e9tablissements scolaires et qu\u2019ils tyrannisent les professeurs au point que ceux-ci craignent pour leur vie.<\/p>\n

Si la question relative \u00e0 l\u2019incidence \u00e9ventuelle du nombre d\u2019enfants de nationalit\u00e9s, de cultures et de langues diff\u00e9rentes sur les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude PISA semble p os\u00e9e de mani\u00e8re plus nuanc\u00e9e, il n\u2019en demeure pas moins que comme les autres questions, elle contient d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9ponse dans sa formulation de sorte que l\u2019auteur instille \u00e9galement le doute chez le lecteur sur le fait que les enfants de migrants seraient \u00e9galement responsables des mauvais r\u00e9sultats des \u00e9l\u00e8ves luxembourgeois au x tests PISA et de l\u2019image peu valorisante au niveau international qui en d\u00e9coulerait pour eux.<\/p>\n

Le commentaire publi\u00e9 par le pr\u00e9venu est d\u00e8s lors de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine et \u00e0 susciter la d\u00e9fiance \u00e0 l\u2019encontre des migrants et des r\u00e9fugi\u00e9s et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs enfants qui repr\u00e9senteraient un danger grave pour les enfants nationaux, feraient r\u00e9gner un climat d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements scolaires et seraient la cause de leurs pi\u00e8tres r\u00e9sultats au test PISA . Le texte vise par ailleurs directement les enfants de r\u00e9fugi\u00e9s et ne comporte pas de critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la politique migratoire. Le commentaire litigieux t\u00e9moigne d\u00e8s lors non seulement d\u2019une aversion de P1.) pour les migrants et leurs enfants mais \u00e9galement de sa volont\u00e9 manifeste de communiquer celle-ci aux lecteurs et ceci particuli\u00e8rement en ce qu\u2019il laisse entendre que ce se sont les enfants du lecteur qui sont en danger (\u00ab nos \u00bb enfants), jouant ainsi sur la corde la plus sensible de tout parent.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que ce commentaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en septembre 2015, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une \u00e9poque marqu\u00e9e par les controverses et les d\u00e9bats en relation avec la question de l\u2019accueil des migrants, de l\u2019instauration de quotas entre les pays membres de l\u2019Union et o\u00f9 les politiques men\u00e9es par les diff\u00e9rents pays \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9cha\u00eenaien t les passions entre les personnes favorables \u00e0 l\u2019accueil des migrants et celles qui y \u00e9taient d\u00e9favorables .<\/p>\n

Le Tribunal retient finalement qu\u2019il n\u2019est pas pertinent de savoir si l\u2019auteur du texte voulait poster celui-ci sous un article relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tude PISA , comme P1.) l\u2019a affirm\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re, ou si, comme il l\u2019a affirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, il voulait r\u00e9agir au commentaire de Madame le Ministre selon laquel le un enfant r\u00e9fugi\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par ses camarades de classe. En effet, m\u00eame dans ces contextes, le commentaire de P1.) n\u2019en demeurerait pas moins choquant et manquerait toujours de mani\u00e8re flagrante de la nuance la plus \u00e9l\u00e9mentaire.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a d\u00e9plor\u00e9 que ses propos aient \u00e9t\u00e9 mal interpr\u00e9t\u00e9s et il estime s\u2019\u00eatre exprim\u00e9 maladroitement.<\/p>\n

Le Tribunal retient cependant que dans la mesure o\u00f9 l\u2019auteur exprime dans chaque phrase du commentaire son aversion des enfants de migrants, il ne saurait valablement faire plaider qu\u2019il s\u2019est exprim\u00e9 de mani\u00e8re maladroite et que s es propos ne correspondraient d\u00e8s lors pas exactement au fond de sa pens\u00e9e. Il s\u2019y ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport de la police que d\u2019autres usagers ont r\u00e9agi \u00e0 ses propos, ce qui en cas de simple malentendu aurait d\u00fb inciter le pr\u00e9venu, soit \u00e0 modifier son commentaire, soit \u00e0 publier un nouveau commentaire plus nuanc\u00e9 traduisant plus fid\u00e8lement son opinion. Or, le rapport de police pr\u00e9cise qu\u2019il a au contraire maintenu ses propos et qu\u2019il a m\u00eame affirm\u00e9 que si la situation li\u00e9e aux r\u00e9fugi\u00e9s perdurait, \u00ab nous \u00bb n\u2019aurions bient\u00f4t plus de logement\u2026 .<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457-1 3) du Code p\u00e9nal est \u00e9galement donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

P1.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des \u00e9crits de nature \u00e0 inciter \u00e0 la haine \u00e0 l'\u00e9gard d'un groupe de personnes en raison de leur origine,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publi\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une contribution de Madame le Ministre de la Famille et de l\u2019Int\u00e9gration sur le profil Facebook de cette derni\u00e8re, comportant une photographie de migrants originaires de Syrie fra\u00eechement arriv\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 et accueillis par le Ministre, et un commentaire d\u00e9crivant le p\u00e9riple de certains de ces migrants, le commentaire suivant :<\/p>\n

\u00ab \u2026sollten Sie mal lieber erkl\u00e4ren, warum unsere Kinder immer wieder von Migrantenkinder (sic) geschlagen und ausgeraubt werden, oder warum Migrantenkinder \u00f6ffentlich an Schulen mit Drogen handeln d\u00fcrfen, und die Schulleitung nichts unternimmt, weil sie Angst um das Image der Schule hat oder die Lehrer um Ihr Leben f\u00fcrchten. Vlt k\u00f6nnen Sie uns auch erkl\u00e4ren, warum UNSERE Sch\u00fcler in JEDER PISA-STUDIE so schlecht abschneiden? Kann es vlt daran liegen, dass in jeder Klasse mit 25 Kindern 20 Kinder ausl\u00e4ndischer Herkunft mit Migrationshintergrund sind? \u00bb.<\/p>\n

La peine Aux termes de l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de P1.) est punie d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 2 ans et d\u2019 une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 l\u2019encontre de P1.), le Tribunal condamne le pr\u00e9venu \u00e0 une amende de 2.000 euros .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 9,37 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 QUARANTE (40) jours.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66, 454 et 457- 1 du Code p\u00e9nal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, B\u00e9atrice HORPER, premier juge et Bob PIRON, premier juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Pascale PIERRARD , greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0 661\/2017 not. 9140\/16\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Allemagne), demeurant \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819730","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0 661\/2017 not. 9140\/16\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Allemagne), demeurant \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T22:11:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T22:11:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T22:11:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017","og_description":"1 Jugt n\u00b0 661\/2017 not. 9140\/16\/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Allemagne), demeurant \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T22:11:33+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"25 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T22:11:29+00:00","dateModified":"2026-05-02T22:11:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/819730","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=819730"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=819730"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=819730"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=819730"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=819730"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=819730"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=819730"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=819730"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}