{"id":819732,"date":"2026-05-03T00:11:36","date_gmt":"2026-05-02T22:11:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-3\/"},"modified":"2026-05-03T00:11:40","modified_gmt":"2026-05-02T22:11:40","slug":"tribunal-darrondissement-2-mars-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 660\/2017 not. 34618\/16\/CD<\/p>\n

acq. \u00e9tr.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 20 d\u00e9cembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 f\u00e9vrier 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l'audience publique du 7 f\u00e9vrier 2017, Madame le premier vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

le jugement qui suit:<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 34618\/16\/ CD et notamment le rapport num\u00e9ro SPJ\/56008.1- CAT du 20 septembre 2016 \u00e9tabli par la Police Grand -Ducale, Service de Police Judiciaire, C .A.T. .<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 d\u00e9cembre 2016 (not. 34618\/16\/CD ) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.), en infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 3) du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

1 le 18 septembre 2016, \u00e0 12.29 heures, \u00e0 (\u2026) , et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir publi\u00e9 sous son profil virtuel Facebook un dessin montrant deux policiers qui sont en train de verbaliser une conductrice originaire de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale Allemande du chef d\u2019une contravention mineure, pendant qu\u2019une voiture exhibant un drapeau turc \u00e9tait en train de renverser d\u2019autres passants et un poteau de feu rouge,<\/p>\n

partant, d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 la nation turque,<\/p>\n

2\u00b0 le 18 septembre 2016, \u00e0 12.31 heures, \u00e0 (\u2026), et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, d\u2019avoir publi\u00e9 sous son profil virtuel Facebook un dessin montrant deux policiers qui sont en train de viser de leur arme une personne de couleur de peau noire, avec des l\u00e8vres rouges surdimensionn\u00e9es, tenant \u00e0 la main une hache, sous le bras un cr\u00e2ne humain d\u00e9capit\u00e9, et dans l\u2019autre main une femme blonde d\u2019un certain \u00e2ge, femme qui s\u2019adresse aux policiers dans les termes suivants : \u00ab Nein ! Dieses Migranten leben ist wertvoller als meines! Erschiesst mich, wenn ihr schiessen m\u00fcsst!! \u00bb<\/p>\n

partant, d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 des migrants, partant en raison de leur origine, en insinuant qu\u2019ils profiteraient de la population locale qui se d\u00e9voueraient pour eux au point de pr\u00e9f\u00e9rer mourir \u00e0 leur place, malgr\u00e9 les nombreux crimes commis par ces derniers,<\/p>\n

3\u00b0 le 18 septembre 2016, \u00e0 12.43 heures, \u00e0 (\u2026), et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir publi\u00e9 sur sa page virtuelle Facebook un dessin partag\u00e9 en deux parties dont l\u2019une montre un homme blond qui est en train de fermer la braguette de son pantalon devant un lit dans lequel est couch\u00e9e une femme qui lui dit : \u00ab Entweder du trittst sofort aus der AfD aus, oder ich gehe zur Polizei und behaupte, dass ich vor dem Sex mir dir \u00ab NEIN \u00bb gesagt habe \u00bb, et dans l\u2019autre partie un homme de couleur de peau noire, qui est en train de fermer la braguette de son pantalon, devant une prairie sur laquelle gise une femme, visible seulement de dos, les habits d\u00e9chir\u00e9s, \u00e0 laquelle l\u2019homme dit en souriant : \u00ab Entweder du h\u00e4ltst einfach deine Klappe, Christenschlampe ! Oder ich kassiere Bew\u00e4hrungsurteile, dass dir H\u00f6ren und Sehen vergehen! \u00bb,<\/p>\n

partant, d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine contre un groupe de personnes en raison de leur couleur de peau, en insinuant que les hommes de couleur ne seraient jamais condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme du chef de viols,<\/p>\n

4\u00b0 le 4 octobre 2016, \u00e0 9.34 heures, \u00e0 (\u2026), et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir publi\u00e9 sous son profil virtuel Facebook un dessin qui montre une employ\u00e9e d\u2019un centre d\u2019accueil pour demandeurs d\u2019asile en Allemagne, enjoignant \u00e0 un homme touchant une indemnisation dite Hartz IV de nettoyer les toilettes encrass\u00e9es de deux demandeurs d\u2019asile qui refusent de le faire au motif que ce serait en dessous de leur dignit\u00e9 d\u2019homme de nettoyer des toilettes,<\/p>\n

partant, d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes, \u00e0 savoir les demandeurs d\u2019asile masculins, en raison de leur origine, en insinuant qu\u2019ils seraient trop fiers pour nettoyer leurs toilettes,<\/p>\n

5\u00b0 le 1er novembre 2016, \u00e0 9.39 heures, \u00e0 (\u2026) et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir publi\u00e9 sous son profil virtuel Facebook un dessin montrant un juge \u00e0 l\u2019apparence d\u2019un sympathisant des id\u00e9es d\u2019extr\u00eame- gauche en face d\u2019un homme d\u2019 \u00e2ge m\u00fbr disant \u00ab Allah ist gro\u00df! \u00bb avec en arri\u00e8re- fond une foule de gens au teint fonc\u00e9 devant un panneau \u00ab Muttis Asyl Supermarkt, Jetzt billig, Gruppenvergewaltigung \u00bb avec, dans leurs mains, des papiers portant l\u2019inscription \u00ab Bew\u00e4hrung \u00bb, dessin sous -titr\u00e9 \u00ab Und da der Angeklagte nach dem Wortlaut seines Asylantrags erst 12 ist, ist er nach geltendem Recht strafunm\u00fcndig — auch wenn das den Nazis nicht passt! \u00bb, et d\u2019avoir comment\u00e9 lui-m\u00eame ce dessin dans les termes suivants : Strafunm\u00fcndigkeit f\u00fcr Vergewaltiger bis 67 Jahre — sofern es sich bei den T\u00e4tern um wertvolle Migr\u00e4ntchen und Moslemlein handelt,<\/p>\n

partant, d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 en raison de leur origine et de leur religion, en insinuant que les demandeurs d\u2019asile et les musulmans commettraient des crimes, sachant qu\u2019ils ne seraient pas punis.<\/p>\n

II. Les faits Un signalement anonyme effectu\u00e9 par le biais de la plate -forme SITE1.) a rendu les autorit\u00e9s polici\u00e8res attentives aux contenus publi\u00e9s par l\u2019utilisateur du compte Facebook \u00ab P1.) \u00bb, qui a pu \u00eatre identifi\u00e9 par la suite comme \u00e9tant le pr\u00e9venu P1.). Il r\u00e9sulte du rapport de la Police judiciaire pr\u00e9cit\u00e9 que le profil du pr\u00e9venu est param\u00e9tr\u00e9 de telle mani\u00e8re qu\u2019il est accessible \u00e0 tous les utilisateurs du r\u00e9seau social Facebook. Sur ce profil, les enqu\u00eateurs ont pu relever la pr\u00e9sence de plusieurs caricatures parmi lesquelles figurent notamment les cinq dessins faisant l\u2019objet de la citation du 20 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Le rapport dress\u00e9 en cause fait \u00e9tat de 10 caricatures publi\u00e9es entre le 18 septembre 2016 et le 1 er novembre 2016 susceptibles d\u2019apr\u00e8s le rapport de faire l\u2019objet de poursuites pour pr\u00e9senter un contenu de nature raciste.<\/p>\n

Les caricatures ne sont pas des \u0153uvres originales ; il s\u2019agit manifestement de dessins qu\u2019P1.) a partag\u00e9s \u00e0 partir d\u2019autres profils ou issus d\u2019autres sources.<\/p>\n

En ce qui concerne la description des cinq caricatures vis\u00e9es par la citation, le Tribunal renvoie au libell\u00e9 de celle- ci.<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal , le pr\u00e9venu P1.) a affirm\u00e9 que les journaux allemands \u00e9taient remplis de ce genre de caricatures et que l\u2019on ne pouvait d\u00e8s lors pas lui reprocher d\u2019avoir repris certaines d\u2019entre elles sur son compte Facebook. Il a rappel\u00e9 qu\u2019une caricature \u00e9tait par d\u00e9finition une satire exag\u00e9r\u00e9e. Or, le principe de la libert\u00e9 d\u2019expression serait \u00e9galement applicable \u00e0 ce mode d\u2019expression. Il affirme qu\u2019 aucune des caricatures incrimin\u00e9es ne contient le moindre appel \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Le Tribunal rappel en premier lieu que l\u2019article 10 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose que :<\/p>\n

\u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire \u00bb.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme rappelle que la libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab informations \u00bb ou \u00ab id\u00e9es \u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent : ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (S. c\/. Turquie (n\u00b0 1) [GC], n\u00b0 26682\/95, \u00a7 58 i), CEDH 1999- IV).<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient ainsi qu\u2019une ing\u00e9rence dans l'exercice de la libert\u00e9 d'expression enfreint l'article 10, sauf si elle est pr\u00e9vue par la loi, dirig\u00e9e vers un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe 2 de l\u2019article 10 et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour les atteindre (Fr. et R. c.\/ France [GC], n\u00b029183\/95, \u00a741, CEDH 1999-I).<\/p>\n

L\u2019adjectif \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, implique un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux \u00bb. Les Etats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab restriction \u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article 10 (S. c\/. Turquie (n\u00b0 1) [GC], n\u00b0 26682\/95, \u00a7 58 ii), CEDH 1999- IV)).<\/p>\n

Dans une affaire G. c\/. Turquie ([Cour 1\u00e8re section], n\u00b0 35071\/97, \u00a7 21, CEDH 2003- XI), la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme rappelle que plusieurs instruments internationaux contiennent des dispositions prohibant les discours de haine, toutes les formes d'intol\u00e9rance et de discrimination fond\u00e9es sur la race, la religion, la conviction. (la Charte des Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du pr\u00e9ambule, articles 1 \u00a7 3, 13 \u00a7 1 b), 55 c) et 76 c), la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 \u00a7 1, 20 \u00a7 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale (articles 4 et 5), la D\u00e9claration de 1981 sur l'\u00e9limination de toutes les formes d'intol\u00e9rance et de discrimination fond\u00e9es sur la religion ou la conviction, la D\u00e9claration de Vienne, adopt\u00e9e le 9 octobre 1993).<\/p>\n

A la lumi\u00e8re de ces instruments internationaux et de sa propre jurisprudence, la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient \u00ab que la tol\u00e9rance et le respect de l'\u00e9gale dignit\u00e9 de tous les \u00eatres humains constituent le fondement d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et pluraliste. Il en r\u00e9sulte qu'en principe on peut juger n\u00e9cessaire, dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques, de sanctionner voire de pr\u00e9venir toutes les formes d'expression qui propagent, incitent \u00e0, promeuvent ou justifient la haine fond\u00e9e sur l'intol\u00e9rance (y compris l'intol\u00e9rance religieuse), si l'on veille \u00e0 ce que les \u00ab formalit\u00e9s \u00bb, \u00ab conditions \u00bb, \u00ab restrictions \u00bb ou \u00ab sanctions \u00bb impos\u00e9es soient proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi (en ce qui concerne le discours de haine et l'apologie de la violence, voir, mutatis mutandis, S. c. Turquie (no 1) [GC], n\u00b0 26682\/95, \u00a7 62, CEDH 1999- IV). \u00bb<\/p>\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme retient encore qu\u2019il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations (J. c\/ Danemark, 23 septembre 1994, \u00a7 30, s\u00e9rie A n\u00b0 298).<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de consid\u00e9rer l'\u00ab ing\u00e9rence \u00bb litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos incrimin\u00e9s et le contexte dans lequel ils furent diffus\u00e9s, afin de d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis \u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab pertinents et suffisants \u00bb (voir, entre autres, Fr. et R. c\/. France [GC], n\u00b0 29183\/95, \u00a7 45, CEDH 1999- I).<\/p>\n

La Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat n\u00b0346\/13 X du 26 juin 2013 a pr\u00e9cis\u00e9ment retenu que les articles 454 et suivants du Code p\u00e9nal, donc y compris l\u2019article 457- 1 du Code p\u00e9nal, constituaient une mesure n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 10 alin\u00e9a 2 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme : \u00ab l\u2019article 10 de cette convention pr\u00e9voit express\u00e9ment dans son second paragraphe, que l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s, peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, notamment dans la protection des droits d\u2019autrui, ce qui est l\u2019objet des articles 454 et suivants du code p\u00e9nal \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 457-1 du Code p\u00e9nal \u00ab est puni d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement:<\/p>\n

3) quiconque imprime ou fait imprimer, fabrique, d\u00e9tient, transporte, importe, exporte, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, met en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoie \u00e0 partir du territoire luxembourgeois, remet \u00e0 la poste ou \u00e0 un autre professionnel charg\u00e9 de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cin\u00e9matographiques, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image, de nature \u00e0 inciter aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communaut\u00e9, en se fondant sur l'un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l'article 454 .<\/p>\n

Concernant la particularit\u00e9 du mode d\u2019expression de la satire, le Tribunal rappelle \u00e0 cet endroit que la satire et la caricature b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une plus large tol\u00e9rance et d\u2019une libert\u00e9 plus \u00e9tendue que d\u2019autres moyens d\u2019expression. En effet, il est admis que le public ne peut se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e d\u2019un propos lorsque celui-ci est tenu dans l\u2019unique but de faire rire, il n\u2019existe cependant pas d\u2019impunit\u00e9 pour l\u2019auteur de caricature s ou de satires qui doit \u00e9galement respecter certaines limites. M\u00eame la satire n\u2019autorise pas l\u2019atteinte intol\u00e9rable constitu\u00e9 par l\u2019incitation \u00e0 la haine (voir en ce sens CSJ corr 15.07.2014, n\u00b0345\/14\/V).<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e, il est n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait discrimination au sens de l\u2019article 454 du Code p\u00e9nal qui retient dans sa teneur en vigueur au moment des faits (loi du 3 juin 2016) comme \u00e9tant une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de constater que les cinq caricatures vis\u00e9 es par la citation pr\u00e9sentent le trait commun de confronter la situation des \u00e9trangers ou des r\u00e9fugi\u00e9s d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et des citoyens allemands de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9. E lles v\u00e9hiculent par ailleurs le message que le sort r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9trangers devant les juridictions allemandes serait plus favorable que celui des nationaux, voire m\u00eame qu\u2019ils jouiraient d\u2019une tr\u00e8s large impunit\u00e9.<\/p>\n

Force est cependant de constater que les caricatures publi\u00e9es par P1.) ne visent pas directement les \u00e9trangers et ne transmettent pas le message qu\u2019ils seraient tous des d\u00e9linquants. Ce qui est davantage d\u00e9nonc\u00e9 c\u2019est l\u2019attitude des autorit\u00e9s allemandes auxquels il est reproch\u00e9 d\u2019avoir tendance \u00e0 favoriser les \u00e9trangers par rapport aux nationaux notamment en fermant les yeux sur les infractions dont ils seraient les auteurs ou en pronon\u00e7ant \u00e0 leur \u00e9gard des peines ridiculement cl\u00e9mentes. Certaines de ces caricatures se basent m\u00eames sur des faits r\u00e9 els survenus en Allemagne. Il en va notamment ainsi de la deuxi\u00e8me caricature vis\u00e9e par la citation qui fait directement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019indignation suscit\u00e9e par la r\u00e9action de Madame A.) (d\u2019o\u00f9 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab tante A.) \u00bb) qui avait demand\u00e9 des explications aux autorit\u00e9s polici\u00e8res allemandes suite au fait qu\u2019un assaillant ayant attaqu\u00e9 des personnes avec une hache dans un train avait \u00e9t\u00e9 abattu au cours de l\u2019intervention polici\u00e8re.<\/p>\n

Il suit de ces consid\u00e9rations que le caract\u00e8re discriminatoire des publications vis\u00e9es par la citation n\u2019est pas donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce et que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de l\u2019article 457-1 3) du Code p\u00e9nal n\u2019 est d\u00e8s lors pas donn\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019acquitter P1.) :<\/p>\n

\u00ab comme auteur,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 457- 1 3) du Code P\u00e9nal, quiconque imprime ou fait imprimer, fabrique, d\u00e9tient, transporte, importe, exporte, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, met en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoie \u00e0 partir du territoire luxembourgeois, remet \u00e0 la poste ou \u00e0 un autre professionnel charg\u00e9 de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films cin\u00e9matographiques, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole ou de l'image, de nature \u00e0 inciter aux actes pr\u00e9vus \u00e0 l'article 455, (les actes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 455 du m\u00eame Code \u00e9tant la discrimination, soit toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e), \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, physique ou morale, d\u2019un groupe ou d\u2019une communaut\u00e9 en se fondant sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 454 (toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur \u00e2ge, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs m\u0153urs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

1\u00b0 le 18 septembre 2016, \u00e0 12.29 heures, \u00e0 (\u2026), et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice de circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises,<\/p>\n

d\u2019avoir publi\u00e9 sous son profil virtuel facebook un dessin montrant deux policiers qui sont en train de verbaliser une conductrice originaire de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale Allemande du chef d\u2019une contravention mineure, pendant qu\u2019une voiture exhibant un drapeau turc \u00e9tait en train de renverser d\u2019autres passants et un poteau de feu rouge, partant, d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 la nation turque,<\/p>\n

2\u00b0 le 18 septembre 2016, \u00e0 12.31 heures, \u00e0 (\u2026), et dans l\u2019arrondissement de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises,<\/p>\n

d\u2019avoir publi\u00e9 sous son profil virtuel facebook un dessin montrant deux policiers qui sont en train de viser de leur arme une personne de couleur de peau noire, avec des l\u00e8vres rouges surdimensionn\u00e9es, tenant \u00e0 la main un hache, sous le bras un cr\u00e2ne humain d\u00e9capit\u00e9, et dans l\u2019autre main une femme blonde d\u2019un certain \u00e2ge, femme qui s\u2019adresse aux policiers dans les termes suivants : \u00ab Nein! Dieses Migrantenleben ist wertvoller als meines! Erschiesst mich, wenn ihr schiessen m\u00fcsst!! \u00bb,<\/p>\n

partant, d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 des migrants, partant en raison de leur origine, en insinuant qu\u2019ils profiteraient de la population locale qui se d\u00e9voueraient pour eux au point de pr\u00e9f\u00e9rer mourir \u00e0 leur place, malgr\u00e9 les nombreux crimes commis par ces derniers,<\/p>\n

3\u00b0 le 18 septembre 2016, \u00e0 12.43 heures, \u00e0 (\u2026), et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises,<\/p>\n

d\u2019avoir publi\u00e9 sur sa page virtuelle facebook un dessin partag\u00e9 en deux parties dont l\u2019une montre un homme blond qui est en train de fermer la braguette de son pantalon devant un lit dans lequel est couch\u00e9e une femme qui lui dit : \u00ab Entweder du trittst sofort aus der AfD aus, oder ich gehe zur Polizei und behaupte, dass ich vor dem Sex mir dir \u00ab NEIN \u00bb gesagt habe \u00bb, et dans l\u2019autre partie un homme de couleur de peau noire, qui est en train de fermer la braguette de son pantalon, devant une prairie sur laquelle gise une femme, visible seulement de dos, les habits d\u00e9chir\u00e9s, \u00e0 laquelle l\u2019homme dit en souriant : \u00ab Entweder du h\u00e4ltst einfach deine Klappe, Christenschlampe ! Oder ich kassiere Bew\u00e4hrungsurteile, dass dir H\u00f6ren und Sehen vergehen! \u00bb,<\/p>\n

partant, d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine contre un groupe de personnes en raison de leur couleur de peau, en insinuant que les hommes de couleur ne seraient jamais condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme du chef de viols,<\/p>\n

4\u00b0 le 4 octobre 2016, \u00e0 9.34 heures, \u00e0 (\u2026), et dans l\u2019arrondisse ment judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises,<\/p>\n

d\u2019avoir publi\u00e9 sous son profil virtuel facebook un dessin qui montre une employ\u00e9e d\u2019un centre d\u2019accueil pour demandeurs d\u2019asile en Allemagne, enjoignant \u00e0 un homme touchant une indemnisation dite Hartz IV de nettoyer les toilettes encrass\u00e9es de deux demandeurs d\u2019asile qui refusent de le faire au motif que ce serait en dessous de leur dignit\u00e9 d\u2019homme de nettoyer des toilettes,<\/p>\n

partant, d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes, \u00e0 savoir les demandeurs d\u2019asile masculins, en raison de leur origine, en insinuant qu\u2019ils serait trop fiers pour nettoyer leurs toilettes,<\/p>\n

5\u00b0 le 1er novembre 2016, \u00e0 9.39 heures, \u00e0 (\u2026) et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus pr\u00e9cises,<\/p>\n

d\u2019avoir publi\u00e9 sous son profil virtuel facebook un dessin montrant un juge \u00e0 l\u2019apparence d\u2019un sympathisant des id\u00e9es d\u2019extr\u00eame-gauche en face d\u2019un homme d\u2019\u00e2ge m\u00fbr disant \u00ab Allah ist gro\u00df ! \u00bb avec en arri\u00e8re-fond une foule de gens au teint fonc\u00e9 devant un panneau \u00ab Muttis Asyl Supermarkt, Jetzt billig, Gruppenvergewaltigung\u00bb avec, dans leurs mains, des papiers portant l\u2019inscription \u00ab Bew\u00e4hrung \u00bb, dessin sous-titr\u00e9 \u00ab Und da der Angeklagte nach dem Wortlaut seines Asylantrags erst 12 ist, ist er nach geltendem Recht strafunm\u00fcndig — auch wenn das den Nazis nicht passt! \u00bb, et d\u2019avoir comment\u00e9 lui -m\u00eame ce dessin dans les termes suivants : Strafunm\u00fcndigkeit f\u00fcr Vergewaltiger bis 67 Jahre — sofern es sich bei den T\u00e4tern um wertvolle Migr\u00e4ntchen und Moslemlein handelt,<\/p>\n

partant, d\u2019avoir incit\u00e9 \u00e0 la haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 en raison de leur origine et de leur religion, en insinuant que les demandeurs d\u2019asile et les musulmans commettraient des crimes, sachant qu\u2019ils ne seraient pas punis \u00bb.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu P1.). entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e P1.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

le r e n v o i e des fins de sa poursuite p\u00e9nale sans peine ni d\u00e9pens,<\/p>\n

l a i s s e les frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

En application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du Code d\u2019Instruction Criminelle qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier Vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, B\u00e9atrice HORPER, premier juge et Bob PIRON, premier juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de P ascale PIERRARD, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0 660\/2017 not. 34618\/16\/CD acq. \u00e9tr. AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.) n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819732","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 mars 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 mars 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0 660\/2017 not. 34618\/16\/CD acq. \u00e9tr. 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