{"id":819734,"date":"2026-05-03T00:11:41","date_gmt":"2026-05-02T22:11:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-4\/"},"modified":"2026-05-03T00:11:48","modified_gmt":"2026-05-02T22:11:48","slug":"tribunal-darrondissement-2-mars-2017-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2017-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt. 646\/2017 not.1150\/1 0\/CD<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P.1.)<\/p>\n

n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2) P.2.)<\/p>\n

n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

3) P.3.)<\/p>\n

n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venue s<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1) PC.1.), repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur M.1.) , demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2) PC.2.), repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur M.2.) , demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PR\u00dcM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre la pr\u00e9venue P.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e,<\/p>\n

3) PC.3.) et PC.4.), repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l\u2019enfant mineur M.3.) , demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PR\u00dcM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre l es pr\u00e9venue s P.2.) et P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e s.<\/p>\n

________________________________________<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 2 2 juillet 2015, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venue s de compara\u00eetre aux audiences publiques des 27, 28 et 29 octobre 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

P.1.), P.2.) et P.3.) : infractions \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l\u2019audience du 27 octobre 2015 , le vice-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venue s et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PR\u00dcM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se cons titua partie civile au nom et pour compte de PC.1.), repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur M.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre la pr\u00e9venue P.2.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesse au civil; il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

3 Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PR\u00dcM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC.2.), repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur M.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, contre la pr\u00e9venue P.2.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesse au civil; il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.3.) , T.4.), T.5.) et T.6.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Les d\u00e9b\u00e2ts furent suspendus et la continuation des d\u00e9b\u00e2ts fut fix\u00e9e aux 19 et 20 janvier 2016.<\/p>\n

Par citation du 4 mars 2016, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis les pr\u00e9venues de compara\u00eetre aux audiences publiques des 10 et 11 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

A l\u2019audience du 10 mai 2016, le mandataire de la pr\u00e9venue P.2.), Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, donna lecture d\u2019un corps de conclusions \u00e9crites.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public, Anouk BAUER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en ses conclusions.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019incident en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement sur incident au 11 mai 2016.<\/p>\n

Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 11 mai 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du 11 mai 2016, le Tribunal pronon\u00e7a le jugement sur incident n\u00b01448\/2016.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.7.) , T.4.) et T.8.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 12 mai 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du 12 mai 2016, le Tribunal proc\u00e9da \u00e0 la suite de l\u2019audition du t\u00e9moin T.8.) apr\u00e8s lui avoir rappel\u00e9 qu\u2019il se trouve toujours sous la foi du serment.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.9.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 18 mai 2016.<\/p>\n

4 A cette audience, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PR\u00dcM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC.3.) et PC.4.), repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l\u2019enfant mineur M.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, demandeurs au civil, contre les pr\u00e9venues P.2.) et P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9es , d\u00e9fenderesses au civil; il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.10.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 19 mai 2016.<\/p>\n

A cette audience, le Tribunal proc\u00e9da \u00e0 la suite de l\u2019audition du t\u00e9moin T.9.) apr\u00e8s lui avoir rappel\u00e9 qu\u2019elle se trouve toujours sous la foi du serment et le t\u00e9moin T.5.) fut une nouvelle foi entendu comme t\u00e9moin apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e aux 5, 6 et 7 juillet 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du 5 juillet 2016, le Tribunal proc\u00e9da \u00e0 la suite de l\u2019audition du t\u00e9moin T.5.) apr\u00e8s lui avoir rappel\u00e9 qu\u2019elle se trouve toujours sous la foi du serment.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.11.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 7 juillet 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du 7 juillet 2016, le mandataire de la pr\u00e9venue P.2.), Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, donna lecture d\u2019un corps de conclusions \u00e9crites.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public, Anouk BAUER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en ses conclusions.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019incident en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement sur incident au 11 juillet 2016.<\/p>\n

Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e aux 4 et 5 octobre 2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du 11 juillet 2016, le Tribunal pronon\u00e7a le jugement sur incident n\u00b02192\/2016.<\/p>\n

A l\u2019audience du 4 octobre 2016, l\u2019affaire fut contradictoirement remise aux 31 janvier et 1 er f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

5 A l\u2019audience du 31 janvier 2017, les pr\u00e9venues P.1.) , P.3.) et P.2.) furent entendues en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue P.2.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue P.3.) .<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre GOERENS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de la pr\u00e9venue P.1.) .<\/p>\n

Les d\u00e9bats furent suspendus et la continuation des d\u00e9bats fut fix\u00e9e au 1 er f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

A cette audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Anouk BAUER , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu les citations \u00e0 pr\u00e9venues dat\u00e9es au 5 ao\u00fbt 2014, au 22 juillet 2015 et au 4 mars 2016, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es aux pr\u00e9venues P.1.) , P.2.) et P.3.).<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9e s par courriers dat\u00e9s du 22 juillet 2015, du 4 mars 2016, 7 juin 2016, 29 juillet 2016 et du 13 janvier 2017 adress\u00e9es \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par courriers dat\u00e9s du 23 octobre 2015, du 4 mars 2016, 7 juin 2016, 29 juillet 2016 et du 13 janvier 2017 adress\u00e9s \u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident en application des dispositions de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Vu le jugement num\u00e9ro 2192\/2016 du 11 juillet 2016 du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg .<\/p>\n

Vu le jugement num\u00e9ro 1448\/2016 du 11 mai 2016 du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice Not. : 1150\/10\/CD et plus particuli\u00e8rement les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

6 Vu les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences publiques en date des 3 mars 2015, 27 octobre 2015, 10 mai 2016, 11 mai 2016, 12 mai 2016, 18 mai 2016, 19 mai 2016, 5 juillet 2016, 7 juillet 2016, 4 octobre 2016, 31 janvier 2017 et 1 er f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Vu plus particuli\u00e8rement les notes de plaidoiries et corps de conclusions vers\u00e9s aux d\u00e9bats par les mandataires des trois pr\u00e9venue s dont les \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s oralement en termes de plaidoiries par les mandataires respectifs.<\/p>\n

I) Au p\u00e9nal :<\/p>\n

A) Quant aux infractions<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.2.) , P.1.) et P.3.) suivant la citation introductive d\u2019instance du 5 ao\u00fbt 2014 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les ann\u00e9es 2008 et 2009, \u00e0 (\u2026), (…), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux exactes,<\/p>\n

I. P.2.)<\/p>\n

comme auteur ayant elle- m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorit\u00e9 sur la victime,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.3.) , n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.1.) , n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.4.), n\u00e9 le (…), partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui,<\/p>\n

7 — en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.2.) , n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui.<\/p>\n

II.P.1.)<\/p>\n

comme auteur ayant elle- m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorit\u00e9 sur la victime,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.3.) , n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.5.), n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui.<\/p>\n

III.P.1.) et P.3.) comme auteurs, coauteurs ou complices, d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que les coupables avaient autorit\u00e9 sur la victime,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.6.) , n\u00e9e le (…), partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardiennes de la mineure elles avaient autorit\u00e9 sur elle. \u00bb<\/p>\n

A. Les moyens de proc\u00e9dure<\/p>\n

— quant au moyen de libell\u00e9 obscur<\/p>\n

Audience du 3 mars 2015<\/p>\n

A l\u2019audience du 3 mars 2015, Ma\u00eetre Marc LENTZ a demand\u00e9 in limine litis la nullit\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 5 ao\u00fbt 2014 pour cause de libell\u00e9 obscur. Il y aurait une violation des articles 182 et suivants du Code d\u2019instruction criminelle ainsi que des articles 6-1 et 6- 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Il a soutenu que les indications relatives \u00e0 la date seraient extr\u00eamement vagues et l a mention y contenue \u00ab \u00e0 plusieurs reprises \u00bb serait tr\u00e8s impr\u00e9cise. La citation ne citerait en plus qu\u2019un extrait d\u2019un texte l\u00e9gal, mais le Minist\u00e8re Public ne viserait aucun article particulier du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Dans ce contexte, Ma\u00eetre Marc LENTZ s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel du 2 mai 2013 ( CSJ, arr\u00eat 167\/13\/2013, X).<\/p>\n

Il a plaid\u00e9 que dans ledit arr\u00eat, la Cour d\u2019appel aurait retenu que la citation ne serait pas \u00e0 annuler pour cause de libell\u00e9 obscur au motif notamment que les textes l\u00e9gaux avaient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s dans celle- ci. Il conviendrait d\u00e8s lors de retenir, sur base d\u2019une interpr\u00e9tation \u00e0 contrario de ladite d\u00e9cision, qu\u2019au cas o\u00f9 les textes l\u00e9gaux ne seraient pas cit\u00e9s, la citation \u00e0 pr\u00e9venu devrait encourir l\u2019annulation pour cause de libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

Il y aurait lieu de statuer par jugement avant dire droit.<\/p>\n

La d\u00e9fense de la pr\u00e9venue P.2.) s\u2019est ralli\u00e9e aux arguments pr\u00e9sent\u00e9s par Ma\u00eetre Marc LENTZ.<\/p>\n

Ma\u00eetre Gaston VOGEL a fait valoir que tout pr\u00e9venu devrait comprendre ce qui lui est reproch\u00e9 et que le fait que les avocats aient trouv\u00e9 le texte l\u00e9gal pertinent serait sans incidence. En effet, la pr\u00e9sence de l\u2019avocat n\u2019alt\u00e9rerait pas les obligations du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

La d\u00e9fense de la pr\u00e9venue P.2.) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de joindre l\u2019incident au fond alors que cette question serait substantielle.<\/p>\n

La d\u00e9fense de la pr\u00e9venue P.1.) s\u2019est ralli\u00e9e \u00e0 ce moyen de nullit \u00e9.<\/p>\n

\u00a7La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 \u00e0 ce que ce moyen soit joint au fond.<\/p>\n

Elle a soutenu que les circonstances de temps et de lieu seraient pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 suffisance dans la citation \u00e0 pr\u00e9venues. Il s\u2019ajouterait que la qualit\u00e9 de gardiennes des pr\u00e9venues y serait indiqu\u00e9e et que le texte l\u00e9gal serait \u00e9galement repris dans la citation.<\/p>\n

9 Sur base des arguments qui pr\u00e9c\u00e8dent, elle a conclu que les pr\u00e9venue s n\u2019auraient pas pu se m\u00e9prendre sur ce qui leur a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 et que le moyen de nullit\u00e9 devrait \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

L\u2019incident pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 joint au fond.<\/p>\n

Audience du 10 mai 2016 Ma\u00eetre Gaston VOGEL a conclu \u00e0 voir constater la nullit\u00e9 des citations \u00e0 pr\u00e9venues en versant et en d\u00e9veloppant des conclusions \u00e9crites con\u00e7ues en les termes suivants:<\/p>\n

10 Maitre GASTON VOGEL a demand\u00e9 un jugement s\u00e9par\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Me LENTZ se rallie aux d\u00e9veloppements de Ma\u00eetre Gaston VOGEL tout en pr\u00e9cisant avoir d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 ce moyen in limine litis. On reprocherait \u00e9galement \u00e0 sa mandante d\u2019avoir \u00ab \u00e0 plusieurs reprises \u00bb commis des faits, alors que dans l\u2019instruction disciplinaire il n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 question que d\u2019un seul fait. La citation manquerait de pr\u00e9cision. Par ailleurs, la citation n\u2019indiquerait pas de texte l\u00e9gal.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre GOERENS s\u2019est ralli\u00e9 \u00e9galement aux conclusions fond\u00e9es sur le libell\u00e9 obscur. Parmi les trois faits libell\u00e9s, un seul serait abord\u00e9 par le dossier r\u00e9pressif. Il serait important de conna\u00eetre les dates exactes pour pouvoir prendre utilement position.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PR\u00dcM s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 sagesse.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a estim\u00e9 qu\u2019il conviendrait de joindre le moyen au fond. Le libell\u00e9 obscur ne serait pas \u00e0 retenir. Des enfants pr\u00e9cis seraient vis\u00e9s par la citation. L\u2019infraction reproch\u00e9e en r\u00e9sulterait clairement.<\/p>\n

L\u2019incident pr\u00e9cit\u00e9 est rest\u00e9 joint au fond.<\/p>\n

— quant au moyen tir\u00e9 de l a prescription de l\u2019action publique<\/p>\n

Audience du 3 mars 2015 Ma\u00eetre Gaston VOGEL a conclu \u00e0 voir constater la prescription de l\u2019action publique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa mandante en versant et en d\u00e9veloppant une note de plaidoiries con\u00e7ue en les termes suivants :<\/p>\n

11 Ma\u00eetre Emmanuelle RUDLOFF a soulign\u00e9 qu\u2019il y aurait la prescription de l\u2019action publique alors que les reproches remonteraient \u00e0 2008 et 2009 et que l a loi ayant augment\u00e9 la dur\u00e9e de la prescription des d\u00e9lits \u00e0 5 ans serait pos t\u00e9rieure aux faits.<\/p>\n

Ma\u00eetre Emmanuelle RUDLOFF a pr\u00e9cis\u00e9 que l \u2019\u00e9tude du dossier tel que remis \u00e0 la d\u00e9fense renseignerait un dernier acte interruptif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa mandante datant de mai 2011, de sorte qu\u2019il y aurait prescription.<\/p>\n

Il y aurait lieu de statuer pa r jugement s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre GOERENS a \u00e9galement conclu \u00e0 la prescription de l\u2019action publique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa mandante en versant et en d\u00e9veloppant une note de plaidoiries con\u00e7ue en les termes suivants :<\/p>\n

12 Ma\u00eetre Marc LENTZ s\u2019est ralli\u00e9 \u00e0 ces conclusions en concluant \u00e0 la prescription de l\u2019action publique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa mandante alors que le dernier acte interruptif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa mandante remonterait \u00e0 octobre 2008.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 \u00e0 ce que ce moyen soit joint au fond.<\/p>\n

Elle a soutenu qu\u2019au vu des actes interruptifs de la prescription r\u00e9alis\u00e9es en cause, la prescription de l\u2019action publique ne serait pas acquise concernant les faits reproch\u00e9s aux trois pr\u00e9venues ( qui se situeraient en les ann\u00e9es 2008 et 2009) par l\u2019effet de l\u2019application de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale pr\u00e9voyant en son article 4 l\u2019application imm\u00e9diate du d\u00e9lai de prescription allong\u00e9e de 5 ans aux faits non prescrits \u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 savoir le 9 mars 2012.<\/p>\n

Or, les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venues n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 prescrit s en date du 9 mars 2012 et le d\u00e9lai de prescription de 5 ans imm\u00e9diatement applicable \u00e0 ces faits \u00e0 partir du 9 mars 2012 aurait \u00e9t\u00e9 valablement interrompu par la suite, de sorte que ces faits ne seraient pas prescrits et que le moyen soulev\u00e9 par les d\u00e9fenseurs des pr\u00e9venues serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019incident pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 joint au fond.<\/p>\n

— quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale<\/p>\n

ainsi que quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par les mandataires des pr\u00e9venues relatives \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale avec l\u2019article 14 de la Constitution et avec l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Me Marc LENTZ a soulev\u00e9 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la disposition invoqu\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, \u00e0 savoir l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale, qui serait contraire au principe de la l\u00e9galit\u00e9 p\u00e9nale tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution, principe duquel il conviendrait de d\u00e9duire le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale. L\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e9non\u00e7erait par ailleurs le m\u00eame principe. Il a soutenu que les dispositions de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale ne sauraient faire \u00e9chec au principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 des lois, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de retenir que les faits reproch\u00e9s \u00e0 sa mandante seraient r\u00e9gis par l\u2019article 638 du Code d\u2019instruction criminelle dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 6 octobre 2009, \u00e0 savoir dans sa version reprenant un d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle de trois ans. En effet, ces faits auraient \u00e9t\u00e9 commis pendant les ann\u00e9es 2008\/2009, donc ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi du 6 octobre 2009, entr\u00e9e en vigueur le 1 er janvier 2010 et ayant allong\u00e9 le d\u00e9lai de prescription des d\u00e9lits de 3 \u00e0 5 ans.<\/p>\n

Il y aurait lieu de statuer par jugement s\u00e9par\u00e9 sinon de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 la conformit\u00e9 des dispositions de la loi d u 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale avec le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale tel qu\u2019il d\u00e9coulerait de l\u2019article 14 de la Constitution ainsi que de l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Les autres d\u00e9fenseurs se sont ralli\u00e9s \u00e0 ces conclusions formul\u00e9es par Ma\u00eetre Marc LENTZ.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 \u00e0 ce que le moyen soit joint au fond. Il s\u2019agirait en l\u2019esp\u00e8ce de dispositions l\u00e9gales concernant la prescription pour lesquelles le principe de non- r\u00e9troactivit\u00e9 ne s\u2019appliquerait pas, de sorte que le moyen serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a encore conclu au rejet de la question pr\u00e9judicielle pour n\u2019\u00eatre ni pertinente ni utile \u00e0 la solution du litige.<\/p>\n

Les incidents pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 joints au fond.<\/p>\n

Analyse des moyens de proc\u00e9dure Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d\u2019analyser, en premier lieu, et ceci avant d\u2019analyser le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action publique, le moyen tir\u00e9 de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale ainsi que la demande de question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e dans ce contexte. 1) Quant au moyen tir\u00e9 de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale Il est admis que le principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale ne s\u2019applique qu\u2019aux normes qui \u00e9dictent des peines au sens strict, mais ce principe ne s\u2019applique pas aux lois de proc\u00e9dure qui sont cens\u00e9es \u00e9tablies pour am\u00e9liorer l\u2019exercice de la justice (SPIELMANN Dean, SPIELMANN Alphonse, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, 2e \u00e9dition, Bruylant 2004, p. 116 et 117). Le tribunal constate et retient d\u2019abord que la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 ayant trait \u00e0 la prescription des infractions est une loi de proc\u00e9dure. Au regard du principe expos\u00e9 ci-dessus, le tribunal retient que l\u2019application imm\u00e9diate des dispositions de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 n\u2019est pas contraire au principe de la non- r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale et que le moyen tir\u00e9 de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle<\/p>\n

14 L\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dispose que \u00ab Lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que:<\/p>\n

a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement;<\/p>\n

b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement;<\/p>\n

c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

Si une juridiction estime qu'une question de conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. \u00bb<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements repris sub a) ci-dessus et pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, le tribunal retient que la question pr\u00e9judicielle n\u2019 est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9cide partant de ne pas saisir la Cour Constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle telle que soulev\u00e9e par les mandataires des pr\u00e9venues.<\/p>\n

3) Quant au moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action publique Etant donn\u00e9 que les faits actuellement reproch\u00e9s aux pr\u00e9venues se situent en les ann\u00e9es 2008 et 2009, les pr\u00e9venue s ont conclu que l\u2019action publique serait \u00e9teinte par prescription \u00e0 leur \u00e9gard. La prescription de l\u2019action publique \u00e9tant d\u2019ordre public, elle peut \u00eatre oppos\u00e9e en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame devant le juge du fait saisi apr\u00e8s cassation (Cass, 28 juillet 1900, P. V, 417). Le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action publique \u00e9tant d\u2019ordre public, il convient d\u2019analyser si l\u2019action publique engag\u00e9e suite aux faits d\u00e9nonc\u00e9s par le coll\u00e8ge \u00e9chevinal de la Ville de X.) , suivant lettre du 22 d\u00e9cembre 2009 adress\u00e9e au Minist\u00e8re public, est ou non \u00e9teinte par prescription. En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal tel que libell\u00e9 dans le chef des trois pr\u00e9venues est puni en vertu dudit article par un emprisonnement de trois ans \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. Il s\u2019ensuit que l\u2019action publique du chef du d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal tel que libell\u00e9 se prescrit conform\u00e9ment \u00e0 la prescription applicable aux d\u00e9lits, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 638 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Il convient de relever que le pr\u00e9dit article 638 du C ode d\u2019instruction criminelle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 une premi\u00e8re fois suite \u00e0 la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes et allongeant le d\u00e9lai de la prescription de l\u2019action publique pour les d\u00e9lits de trois \u00e0 cinq ans. L\u2019article 34 de cette loi pr\u00e9voit son entr\u00e9e en vigueur pour le 1er janvier 2010 et dit qu\u2019elle n\u2019est applicable qu\u2019aux faits qui se sont produits apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur hormis les exceptions y mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Cet article 34 de ladite loi fut ensuite modifi\u00e9 par l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale, comme suit : \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise. \u00bb<\/p>\n

Comme la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 9 mars 2012, il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier si la prescription \u00e9tait acquise au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite loi.<\/p>\n

Ainsi, apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9lit fut commis, l\u2019action publique est \u00e9teinte par prescription. Tout acte de proc\u00e9dure intervenu dans ce d\u00e9lai de trois ans interrompt cependant ce d\u00e9lai et constitue le point de d\u00e9part d\u2019une nouvelle p\u00e9riode triennale, respectivement quinquennale \u00e0 partir du 9 mars 2012, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9dite loi du 24 f\u00e9vrier 2012, pendant laquelle le d\u00e9lit peut \u00eatre poursuivi.<\/p>\n

Il convient encore de relever qu\u2019est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, \u00e0 savoir tout acte qui met en mouvement l\u2019action publique, qui la maintient en mouvement ou lui donne une certaine extension.<\/p>\n

Les actes de poursuite ou d\u2018instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d\u2019en d\u00e9couvrir ou convaincre les auteurs. L\u2019acte d\u2019instruction est tout acte \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l\u2019affaire en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e, tandis que l\u2019acte de poursuite a pour objet de traduire le pr\u00e9venu en jugement ou de s\u2019assurer de sa personne (Les Novelles, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, tome 1, volume 1, n\u00b0 42).<\/p>\n

La prescription de l\u2019action publique n\u2019est pas interrompue par tout acte quelconque tendant \u00e0 la recherche ou \u00e0 la poursuite d\u2019une infraction, mais doit \u00e9maner d\u2019une autorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 pareille recherche ou pour exercer pareille poursuite et l\u2019acte doit en outre avoir le caract\u00e8re d\u2019un acte de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Cour, 8 mars 1982, Pas. 25, p. 226).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019entre septembre 2007, date de d\u00e9but de la prescription qu\u2019il y a lieu de retenir, comme \u00e9tant la date de commission des faits \u00e9tant les plus anciens \u00e0 retenir dans le chef d\u2019une des pr\u00e9venues, \u00e0 savoir dans le chef de la pr\u00e9venue P.2.) tel qu\u2019il sera d\u00e9velopp\u00e9 ci-apr\u00e8s, et le 9 mars 2012, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012, le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par l\u2019ancien article 638 du Code d\u2019instruction criminelle a \u00e9t\u00e9 valablement interrompu par divers actes d\u2019instruction figurant au dossier r\u00e9pressif, \u00e0 savoir notamment<\/p>\n

16 — le transmis du 12 janvier 2010 du Minist\u00e8re Public adress\u00e9 \u00e0 la Police grand- ducale \u2013 SREC Luxembourg, Section Protection de la Jeunesse, afin de la charger d\u2019une enqu\u00eate en relation avec les faits d\u00e9nonc\u00e9s,<\/p>\n

— le rapport num\u00e9ro 524- 2010 du 7 septembre 2010 dress\u00e9 par la Police grand- ducale \u2013 SREC Luxembourg, Section Protection de la Jeunesse,<\/p>\n

— les rapports portant les r\u00e9f\u00e9rences SREC-LUX\/JDA\/ 12196- 1-ZILA et SREC- LUX\/JDA\/ 12196- 2-ZILA du 20 janvier 2011 dress\u00e9 s par la Police grand- ducale \u2013 SREC Luxembourg, Section Protection de la Jeunesse,<\/p>\n

— l\u2019interrogatoire en date du 7 mars 2011 de la pr\u00e9venue P.1.) aupr\u00e8s de la Police,<\/p>\n

— l\u2019interrogatoire en date du 8 mars 2011 de la pr\u00e9venue P.2.) aupr\u00e8s de la Police ainsi que<\/p>\n

— l\u2019interrogatoire en date du 10 mars 2011 de la pr\u00e9venue P.3.) aupr\u00e8s de la Police.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la prescription de trois ans n\u2019\u00e9tait donc pas acquise avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 et qu\u2019il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019appliquer aux infractions \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal dont le Tribunal est saisi, le d\u00e9lai de prescription de cinq ans.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve ensuite que les derniers actes susceptibles d\u2019interrompre valablement le d\u00e9lai de prescription de cinq ans \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacune des pr\u00e9venues figurant au dossier r\u00e9pressif sont notamment constitu\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce par les interrrogatoires des pr\u00e9venues par la Police tels que sp\u00e9cifi\u00e9s ci -avant.<\/p>\n

Le tribunal retient encore que le d\u00e9lai de prescription de cinq ans courant \u00e0 partir des dates respectives auxquelles les pr\u00e9venues ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9es par la Police a encore \u00e9t\u00e9 valablement interrompu par la citation \u00e0 pr\u00e9venues du 5 ao\u00fbt 2014, de sorte que l\u2019a ction publique engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des trois pr\u00e9venues n \u2019est actuellement pas prescrite.<\/p>\n

4) Le libell\u00e9 obscur<\/p>\n

L'exception de libell\u00e9 obscur rel\u00e8ve du droit de tout pr\u00e9venu \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 dans le plus bref d\u00e9lai dans une langue qu'il comprend et d'une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l'accusation port\u00e9e contre lui; son application est d\u00e8s lors d'ordre public et pourra ainsi \u00eatre invoqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel. Elle peut \u00eatre invoqu\u00e9e en tout \u00e9tat de cause sans \u00eatre enferm\u00e9e dans un quelconque d\u00e9lai de forclusion.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6, paragraphe 3 a) de la CEDH, l\u2019accus\u00e9 a le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 non seulement de la cause de l\u2019accusation, c\u2019est-\u00e0-dire des faits mat\u00e9riels qui sont mis \u00e0 sa charge et sur lesquels se fonde l\u2019accusation, mais encore sur la nature de l\u2019accusation, c\u2019est-\u00e0-dire la qualification juridique donn\u00e9e \u00e0 ces faits. L\u2019information donn\u00e9e au pr\u00e9venu doit \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e et pr\u00e9cise. L\u2019exigence de<\/p>\n

17 pr\u00e9cision a pour but de faire conna\u00eetre au pr\u00e9venu avec une certitude suffisante ce qui lui est reproch\u00e9 afin qu\u2019il puisse s\u2019en d\u00e9fendre et il appartient au juge saisi d\u2019appr\u00e9cier en fait si cette exigence de pr\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. L\u2019exigence d\u2019information suffisante ne signifie toutefois pas que le pr\u00e9venu ne doive pas faire preuve d\u2019un \u00ab raisonnement d\u00e9ductif minimal \u00bb, ni que le minist\u00e8re public ou les cours ou tribunaux doivent indiquer tous les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit sur la base desquels ils entendent respectivement obtenir ou fonder une condamnation. Les dispositions de l\u2019article 6 paragraphe 3 a) de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales n\u2019imposent, par ailleurs, aucune forme particuli\u00e8re quant \u00e0 la mani\u00e8re dont le pr\u00e9venu doit \u00eatre inform\u00e9 de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui.<\/p>\n

La Convention des Droits de l'Homme ne renferme pas d'exigences sp\u00e9ciales \u00e0 cet \u00e9gard et exige seulement que le pr\u00e9venu ne puisse se m\u00e9prendre sur l'objet de la poursuite et soit en mesure de pr\u00e9parer efficacement sa d\u00e9fense, mais n'exige pas que la citation du Minist\u00e8re Public reproduise dans tous les d\u00e9tails les faits qui en font l'objet.<\/p>\n

Il est encore \u00e0 relever que la mention de la date pr\u00e9cise des faits n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment substantiel de la citation \u00e0 pr\u00e9venu et qu\u2019il suffit que celle- ci soit r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre au pr\u00e9venu de conna\u00eetre de fa\u00e7on suffisante l'objet de la pr\u00e9vention et \u00e0 sauvegarder ainsi ses droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019ajouter que ce n\u2019est d\u2019ailleurs pas uniquement la seule citation \u00e0 pr\u00e9venues qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019analyse du moyen de libell\u00e9 obscur par le tribunal, mais l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier, avec toutes les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure dont les pr\u00e9venus ont pu prendre connaissance et m\u00eame d\u2019\u00e9ventuelles informations orales, donn\u00e9es de mani\u00e8re informelle, lors des interrogatoires men\u00e9s par la police.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au regard de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et des principes expos\u00e9s ci-dessus, le tribunal constate et retient \u00e0 la lecture du libell\u00e9 des infractions que les mentions y figurant ont bien permis aux pr\u00e9venues de conna\u00eetre \u00e0 suffisance l'objet des poursuites dirig\u00e9es contre elles et d'assurer ainsi une d\u00e9fense correcte de leurs droits.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci -dessus, le moyen du libell\u00e9 obscur est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9 et il n\u2019y a pas lieu d\u2019annuler les citations \u00e0 pr\u00e9venues pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

C) Quant aux faits Les faits \u00e9tant \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire tels qu\u2019ils r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous le num\u00e9ro de notice Not.: 1150\/10\/CD ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e aux audiences peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit:<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du 15 octobre 2010 faites par T.10.) qu\u2019en date du 17 octobre 2009, T.10.) , fonctionnaire et \u00e9tant engag\u00e9e en cette qualit\u00e9 comme responsable pour les Foyers scolaires de la Ville de X.) , a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la pr\u00e9venue P.3.), \u00e9ducatrice travaillant au FOYER.) \u00e0 (\u2026), que cette derni\u00e8re avait en<\/p>\n

18 date du 16 octobre 2009 ligot\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif de type Scotch l\u2019enfant mineur M.6.), n\u00e9e le (…) qu\u2019elle avait sous sa garde afin de le discipliner. Il en r\u00e9sulte encore qu\u2019en date du 16 octobre 2016, T.10.) avait re\u00e7u par l\u2019interm\u00e9diaire de A.) , charg\u00e9 \u00e0 telle date du FOYER.) , un rapport manuscrit \u00e9tabli par l\u2019\u00e9ducatrice B.) dans lequel cette derni\u00e8re mentionnait avoir \u00ab scotch\u00e9 \u00bb, ensemble avec une autre \u00e9ducatrice P.1.), en date du 16 juin 2009 un enfant \u00e0 une chaise afin de le discipliner.<\/p>\n

Par lettre dat\u00e9e du 21 octobre 2009 adress\u00e9e au coll\u00e8gue \u00e9chevinal de la Ville de X.) dans laquelle cette derni\u00e8re expliquait en bref les \u00e9l\u00e9ments qui venaient lui \u00eatre rapport\u00e9s par P.3.) ainsi que ceux contenus dans le rapport manuscrit r\u00e9dig\u00e9 par l\u2019\u00e9ducatrice B.).<\/p>\n

Dans la m\u00eame lettre du 21 octobre 2009, T.10.) a demand\u00e9 au coll\u00e8gue \u00e9cehevinal d\u2019instaurer une commission d\u2019enqu\u00eate afin d\u2019\u00e9claircir ces faits.<\/p>\n

Lors de sa r\u00e9union tenue en date du 23 octobre 2009, le coll\u00e8gue \u00e9chevinal a pris la d\u00e9cision de charger la direction des ressources humaines de faire proc\u00e9der \u00e0 une collecte d\u2019explications \u00e9crites aupr\u00e8s de toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements et explications au sujet de ces faits et notamment au sujet de l\u2019utilisation de telle pratique de ligotage au sein du FOYER.) et quant \u00e0 la question si d\u2019autres agents \u00e9ducatifs avaient eu connaissance de l\u2019utilisation de telle m\u00e9thode voire avaient propos\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 telle m\u00e9thode.<\/p>\n

Une commission est constitu\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de toutes les personnes affect\u00e9es au FOYER.) durant l\u2019ann\u00e9e scolaire 2008- 2009.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 leurs auditions, les personnes entendues avaient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e aux termes de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 au coll\u00e8gue \u00e9chevinal que les faits suivants se seraient d\u00e9roul\u00e9s au sein du FOYER.) au cours de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2008- 2009, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— qu\u2019un enfant aurait \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 une chaise et enferm\u00e9 \u00e0 clef dans une salle par du personnel \u00e9ducatif occup\u00e9 au foyer en date du 16 juin 2009, — que le 16 octobre 2009, une \u00e9ductarice aurait une fois agi de la m\u00eame mani\u00e8re et que d\u2019autres auraient d\u00e9j\u00e0 recouru \u00e0 cette pratique par le pass\u00e9, le personnel de direction et d\u2019encadrement du foyer \u00e9tant m\u00eame all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019en recommander l\u2019usage et — que des enfants confi\u00e9s au foyer en question auraient expos\u00e9 de vive voix et ce \u00e0 l\u2019occassion d\u2019une activit\u00e9 p\u00e9dagogique, avoir subi le m\u00eame traitement.<\/p>\n

Apr\u00e8s que les explications orales de l\u2019ensemble des personnes auditionn\u00e9es (dont notamment le personnel de direction et d\u2019encadrement du FOYER.) ) avaient \u00e9t\u00e9 recueillis et act\u00e9s, le Coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins a saisi en date du 15 d\u00e9cembre 2009 le Commissaire de l\u2019etat charg\u00e9 de l\u2019instruction disciplinaire \u00e0 l\u2019encontre des personnes suivantes, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— T.5.), \u00e9ducatrice gradu\u00e9e, entr\u00e9e en service aupr\u00e8s de la Ville de X.) en date du 1 er f\u00e9vrier 2003, charg\u00e9e de direction du FOYER.) ,<\/p>\n

19 — T.4.), \u00e9ducateur gradu\u00e9, \u00e9ducateur gradu\u00e9, entr\u00e9 en service aupr\u00e8s de la Ville de X.) en date du 15 septembre 2005, charg\u00e9e de direction du FOYER.) , — P.2.), \u00e9ducatrice, entr\u00e9e en service aupr\u00e8s de la Ville de X.) en date du 1er janvier 2004, \u00e9ductarice au FOYER.) , — B.), \u00e9ducatrice, entr\u00e9e en service aupr\u00e8s de la Ville de X.) en date du 1er mars 2005, \u00e9ductarice au FOYER.) et de — P.3.), \u00e9ducatrice, entr\u00e9e en service aupr\u00e8s de la Ville de X.) en date du 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2007, \u00e9ductarice au FOYER.) .<\/p>\n

Par lettre du 22 d\u00e9cembre 2009 adress\u00e9e par le coll\u00e8ge \u00e9chevinal de la Ville de X.) au Parquet de Luxembourg, service Protection de la Jeunesse, le coll\u00e8ge \u00e9chevinal de la Ville de X.) a transmis au Parquet le dossier qui venait d\u2019\u00eatre constitu\u00e9 par la commission d\u2019audition institu\u00e9e aux fins de d\u00e9nonciation au Parquet de faits susceptibles de rev\u00eatir une qualification p\u00e9nale.<\/p>\n

Par transmis du 12 janvier 2010, le Parquet de Luxembourg a charg\u00e9 le SREC Luxembourg \u2013 service Protection de la Jeunesse \u2013 de mener une enqu\u00eate en relation avec les faits qui se seraient d\u00e9roul\u00e9s au FOYER.) .<\/p>\n

Il ressort des proc\u00e8s-verbaux et rapports de police dress\u00e9s en cause que les agents verbalisants ont pu d\u00e9terminer lors de l\u2019enqu\u00eate six enfants mineurs au sujet desquels il existe des indices qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 attach\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif de type Scotch afin d\u2019\u00eatre disciplin\u00e9s par une \u00e9ductarice qui assurait leur garde.<\/p>\n

Il s\u2019agit des enfants mineurs suivants :<\/p>\n

— M.3.), n\u00e9 le (…) — M.1.), n\u00e9 le (…) — M.4.), n\u00e9 le (…) — M.2.), n\u00e9 le (…) — M.5.), n\u00e9 le (…) et — M.6.), n\u00e9e (…).<\/p>\n

Quant aux auditions r\u00e9alis\u00e9es des enfants mineurs pr\u00e9cit\u00e9s Les six enfants mineurs pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 entendus \u00e0 une reprise par les agents verbalisants en pr\u00e9sence de leurs parents. Les d\u00e9clarations des six enfants mineurs telles qu\u2019act\u00e9es en tant qu\u2019annexes aux proc\u00e8s-verbaux respectifs se lisent comme suit :<\/p>\n

— Quant aux d\u00e9clarations de M.3.) (audition du 25 janvier 2011) \u00ab Question: Est-ce que tu te rappelles avoir \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 avec du scotch dans le foyer FOYER.) ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : Oui, je me rappelle avoir \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 avec du Scotch dans le foyer.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a ligot\u00e9 \u00e0 la chaise ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : Oui, c'\u00e9tait soit P.1.) ou P.2.) qui m'ont ligot\u00e9 \u00e0 la chaise.<\/p>\n

Question : est-ce que tu peux m'expliquer comment tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : j'ai du mettre mes deux bras derri\u00e8re le dos et mes mains ont \u00e9t\u00e9 attach\u00e9es ensemble. Apr\u00e8s, on m'a ligot\u00e9 avec du Scotch autour de la poitrine et du dos de la chaise. Une fois, on m'a aussi mis du scotch sur la bouche.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles encore avec quel scotch tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 ? R\u00e9ponse : c'\u00e9tait du scotch large comme du plastique.<\/p>\n

(il est montr\u00e9 un morceau de scotch que le mineur M.3.) reconna\u00eet comme le m\u00eame scotch qui f\u00fbt utilis\u00e9 dans le foyer pour le ligoter \u00e0 la chaise)<\/p>\n

Question : est-ce que cela t'a fait mal ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : oui, ca m'a fait mal car c'\u00e9tait fait assez fortement pour que je ne puisse plus bouger. Question : est-ce que tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 plusieurs fois ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : oui, je pense que j'ai \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 \u00e0 6 fois<\/p>\n

Remarque de l'enqu\u00eateur :<\/p>\n

Concernant la r\u00e9ponse de 6 fois, il est fort possible qu'M.3.). ait dit le nombre de 6 fois, sans l'intention de se prononcer sur un nombre exact, voire sans pouvoir dire un nombre exact de fois.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a d\u00e9tach\u00e9 et comment ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : c'\u00e9tait P.2.) et P.1.) qui m'ont d\u00e9tach\u00e9 en d\u00e9chirant le scotch.<\/p>\n

Question : combien de temps est-ce que tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9?<\/p>\n

R\u00e9ponse : apr\u00e8s le manger, lorsque j'avais lav\u00e9 mes mains, j'ai du m'asseoir sur la chaise et on m'a attach\u00e9 les mains au dos.<\/p>\n

C'\u00e9tait souvent le cas quand j'\u00e9tais debout dans la cantine sans avoir demand\u00e9 la permission \u00e0 P.2.) et parfois, d'autres enfants m'ont pouss\u00e9 dans le dos et je me suis mis debout. En cons\u00e9quence, j'ai \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 la chaise \u00e0 cause de cela.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles si d'autres enfants ont aussi \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9s aux chaises ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : M.4.) a aussi \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 et je pense qu'il a \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 aussi souvent que moi. \u00bb<\/p>\n

21 — Quant aux d\u00e9clarations de M.1.) ( audition du 27 janvier 2011)<\/p>\n

Question: Est-ce que tu te rappelles avoir \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 avec du scotch dans le FOYER.) ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : Oui, je me rappelle que j'ai \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 avec du scotch.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a ligot\u00e9 \u00e0 la chaise ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : c'\u00e9tait P.2.) qui m'a attach\u00e9 \u00e0 la chaise.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles si d'autres enfants ont aussi \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9s aux chaises ?<\/p>\n

R\u00e9ponse:<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles encore avec quel scotch tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : oui, j'ai m\u00eame \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 ensemble avec M.3.) , c.\u00e0.d. j'ai \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 et M.3.) \u00e9tait directement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de moi. Mes deux pieds ont \u00e9t\u00e9 attach\u00e9s aux pieds de la chaise et mes mains se trouvaient dans mon dos et elles \u00e9taient ligot\u00e9es ensemble.<\/p>\n

En plus, il y a aussi M.2.) et M.4.) qui ont \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 le m\u00eame jour. Ce jour l\u00e0, M.4.) a \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 avec les mains dans le dos, les jambes aux pieds de la chaise et P.2.) lui a m\u00eame mis du scotch sur la bouche et sur les yeux.<\/p>\n

(il est montr\u00e9 un morceau de scotch que le mineur M.1.) reconna\u00eet comme le scotch qui f\u00fbt utilis\u00e9 dans le foyer pour le ligoter \u00e0 la chaise)<\/p>\n

Question : est-ce que cela t'a fait mal ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : oui.<\/p>\n

Question : est-ce que tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 plusieurs fois ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : j'ai \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 2 fois, et c'\u00e9tait deux fois ensemble avec M.3.) . La 2\u00b0 fois \u00e9tant le dernier jour, o\u00f9 j'ai \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 ensemble avec M.3.)<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a d\u00e9tach\u00e9 et comment ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : c'\u00e9tait aussi P.2.) qui m'a d\u00e9tach\u00e9 par apr\u00e8s un coupant le scotch avec une paire de ciseaux.<\/p>\n

Question : combien de temps est-ce que tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9?<\/p>\n

R\u00e9ponse : le dernier jour, j'ai du attendre, attach\u00e9 avec M.3.) dans la salle de notre groupe, lorsque les autres enfants sont all\u00e9s \u00e0 la toilette.<\/p>\n

Sur question si les enfants vont \u00ab un- \u00e0-un \u00bb \u00e0 la toilette, M.1.) dit que le groupe se rend collectivement aux toilettes. \u00bb<\/p>\n

— Quant aux d\u00e9clarations de M.4.) ( audition du 1 er f\u00e9vrier 2011)<\/p>\n

\u00ab Question: Est-ce que tu te rappelles avoir \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 avec du scotch dans le foyer FOYER.) ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : Oui, je m'en souviens encore.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a ligot\u00e9 \u00e0 la chaise ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : c'\u00e9tait une \u00e9ducatrice appel\u00e9e P.2.) qui m'a attach\u00e9e \u00e0 la chaise.<\/p>\n

Sur question, s'il y a eu une autre personne qui m'a attach\u00e9e, je peux simplement vous dire que c'\u00e9tait seulement P.2.) qui a fait cela.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles combien de fois tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 \u00e0 la chaise ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : je pense que ce n'\u00e9tait pas trop souvent comme 2 ou 3 fois. (en luxembourgeois : \u201eet war net sou oft, 3 oder 2 M\u00f4l")<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles si d'autres enfants ont aussi \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9s aux chaises ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : c'\u00e9tait M.2.) et M.3.), qui ont \u00e9t\u00e9 attach\u00e9s. Peut-\u00eatre aussi M.1.) , mais je ne suis plus sur s'il a \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 aussi.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles encore avec quel scotch tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 ? R\u00e9ponse : c'\u00e9tait du scotch brun qui ressemblait \u00e0 du plastique.<\/p>\n

(il est montr\u00e9 un morceau de scotch que le mineur M.4.) reconna\u00eet comme le scotch qui f\u00fbt utilis\u00e9 dans le foyer pour le ligoter \u00e0 la chaise)<\/p>\n

Question : de quelle fa\u00e7on as-tu \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : on m'a attach\u00e9 les mains ensemble dans le dos de la chaise et du scotch autour de mes deux jambes et de la chaise. On m'a aussi mis un morceau de scotch sur la bouche, et lorsque j'ai commenc\u00e9 \u00e0 me manifester et \u00e0 vouloir parler, malgr\u00e9 le scotch, P.2.) me l'a arrach\u00e9 du visage en une fois, ce qui m'a fait mal car j'ai cri\u00e9 par apr\u00e8s.<\/p>\n

Question : est-ce que cela t'a fait mal ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : oui, la fois o\u00f9 P.2.) m'a arrach\u00e9 le scotch de la bouche m'a fait mal.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a d\u00e9tach\u00e9 et comment ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : c'est aussi P.2.) qui m'a d\u00e9tach\u00e9 et je pense qu'elle a pris des ciseaux pour le faire.<\/p>\n

Question : o\u00f9 est-ce que ces ligotages ont eu lieu?<\/p>\n

R\u00e9ponse : ceci s'est d\u00e9roul\u00e9 dans notre salle, c.\u00e0.d. la salle de notre groupe. Je me rappelle que m\u00eame une fois, j'ai \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 lors du manger dans la salle et les autres enfants ont du aller me chercher des fruits\u2026 \u00bb<\/p>\n

— Quant aux d\u00e9clarations de M.2.) ( audition du 20 janvier 2011)<\/p>\n

\u00ab Question: Est-ce que tu te rappelles avoir \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 avec du scotch dans le foyer FOYER.) ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : je me rappelle que c'\u00e9tait dans la cantine dudit foyer o\u00f9 j'ai \u00e9t\u00e9 scotch\u00e9 \u00e0 une chaise. J'ai \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 aux deux pieds et autour des cuisses \u00e0 une chaise en bois. Je sais que j'avais les mains libres, car je pouvais encore manger apr\u00e8s.<\/p>\n

Je pense qu'un autre copain du foyer, qui s'appelle M.4.) a \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 aussi avec les mains, mais pas moi. M.4.) avait aussi les deux mains ligot\u00e9s ensemble, car il essayait de s'enfuir devant P.2.) .<\/p>\n

Cependant, je ne suis plus tr\u00e8s sur s'il s'agissait de M.4.) qui avait les mains ligot\u00e9s ou d'un autre enfant.<\/p>\n

Sur question de l'enqu\u00eateur, M.2.) affirme que M.4.) avait aussi du scotch sur la bouche.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a ligot\u00e9 \u00e0 la chaise ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : je me rappelle que c'\u00e9tait P.2.) qui m'a ligot\u00e9 \u00e0 la chaise, car c'\u00e9tait seulement elle qui faisait cela au foyer.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles si d'autres enfants ont aussi \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9s aux chaises ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : Il y a encore M.1.) et M.3.) qui ont aussi \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 \u00e0 la chaise.<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles encore avec quel scotch tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : il s'agissait d'un scotch large de couleur brune. J'ai essay\u00e9 de me d\u00e9tacher, mais je n'ai pas r\u00e9ussi \u00e0 me lib\u00e9rer moi-m\u00eame. De m\u00eame, je n'ai pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9chirer le scotch en question.<\/p>\n

(il est montr\u00e9 un morceau de scotch que le mineur M.2.) reconna\u00eet comme le scotch qui f\u00fbt utilis\u00e9 dans le foyer pour le ligoter \u00e0 la chaise)<\/p>\n

Question : est-ce que cela t'a fait mal ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : la premi\u00e8re fois, cela a fait mal car P.2.) a fait 6 \u201410 tours autour de mes jambes. L'autre fois, je pense qu'P.2.) a fait seulement 4 tours avec le scotch autour de mes jambes et cela n'a plus fait mal.<\/p>\n

Question : est-ce que tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 plusieurs fois ?<\/p>\n

24 R\u00e9ponse : oui, j'ai \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 2 fois, M.1.) a aussi \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 2 fois et M.3.) a \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9 plus souvent (l'enfant utilise l'expression \u00ab den M.3.) war vill M\u00f4l ugestr\u00e9ckt gin \u00bb<\/p>\n

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a d\u00e9tach\u00e9 et comment ?<\/p>\n

R\u00e9ponse : c'\u00e9tait P.2.) qui m'a d\u00e9tach\u00e9 avec des ciseaux en coupant le scotch.<\/p>\n

Question : combien de temps est-ce que tu as \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9?<\/p>\n

R\u00e9ponse : on est arriv\u00e9 les premiers pour manger dans la cantine et apr\u00e8s un certain temps, je me suis lev\u00e9 pour aller chercher de l'eau et \u00e0 ce moment, P.2.) m'a donn\u00e9 un dernier avertissement. Dans la suite, je me suis lev\u00e9 une deuxi\u00e8me fois sans pour autant demander la permission et c'est l\u00e0 qu'P.2.) m'a ligot\u00e9 \u00e0 la chaise o\u00f9 je suis rest\u00e9 jusqu'\u00e0 14 heures. \u00bb<\/p>\n

— Quant aux d\u00e9clarations de M.5.) ( audition du 30 septembre 2010)<\/p>\n

\u00ab Frage: Kannst du dich noch daran erinnern, dass du im Foyer de Jour an einen Stuhl angebunden wurdest?<\/p>\n

Antwort: Ja, ich erinnere mich noch daran. Ich war an jenem Tag bei den \u201eGrossen" im 1ten Stockwerk, und musste als Strafe zu den \u201eKleinen" hinuntergehen. Dort wurde ich in einem kleinen Raum an einen Stuhl gefesselt.<\/p>\n

Frage: Wei\u00dft du noch, wer dich an den Stuhl festgebunden hat?<\/p>\n

Antwort: Es war P.2.) , welche mich an den Stuhl festgebunden hat.<\/p>\n

Frage: Womit wurdest du an den Stuhl angebunden?<\/p>\n

Antwort: Ich wurde mit braunem, breitem Klebeband aus Papier bzw. Plastik an einen Stuhl festgebunden.<\/p>\n

Frage: Wie und wo wurdest du angebunden?<\/p>\n

Antwort: Ich setzte mich auf den Stuhl, und wurde an den Hand- und Fussgelenken sowie an den Oberschenkeln festgebunden.<\/p>\n

Frage: Hat dieses Anbinden dir wehgetan?<\/p>\n

Antwort: Nein.<\/p>\n

Frage:Hattest du sichtbare Verletzungen danach?<\/p>\n

Antwort: Nein, es hat lediglich ein bisschen wehgetan, als ich das Klebeband vom Arm abgezogen habe.<\/p>\n

Frage: War die Person, welche dich festgebunden hat, alleine mit dir im Raum oder waren noch andere Personen dort?<\/p>\n

25 Antwort: Nein, ich war alleine in diesem Raum.<\/p>\n

Frage: Was war der Anlass dieses Vorfalls? Weshalb wurdest du an den Stuhl festgebunden?<\/p>\n

Antwort: Ich hatte \u201eoben" Schweinereien beim Essen gemacht, und wurde von einer Erzieherin (B.)) zur Strafe nach \u201eunten" geschickt. Dort hat P.2.) mir gesagt, ich m\u00fcsste mich zur Strafe auf den Stuhl im kleinen Raum setzen. Da ich weiterhin Dummheiten gemacht habe, d.h. ich den Stuhl unter der Sitzfl\u00e4che gepackt habe und damit unter dem Hintern durch die Klasse in den anderen Teil des Raumes, wo die anderen Kinder waren, gegangen bin, musste ich in den kleinen Raum zur\u00fcck und P.2.) hat mich dann dort an den Stuhl festgebunden.<\/p>\n

Frage: Wer hat dich vom Stuhl losgebunden?<\/p>\n

Antwort: Ich habe mich selbst befreit, da ich das Klebeband, mit welchem ich an den Handgelenken gefesselt war mit den Z\u00e4hnen erreichen und teils durchbeissen konnte. Das Klebeband habe ich danach von den Handgelenken entfernen k\u00f6nnen und ich bin, wie bereits zuvor, mit dem Stuhl unter dem Hintern zum Pult gegangen. Dort habe ich mit einer Schere, welche in einem Becher auf dem Pult war, das restliche Klebeband an meinen Beinen durchtrennt und konnte mich so befreien.<\/p>\n

Frage: Wurden auch noch andere Kinder an St\u00fchle angebunden?<\/p>\n

Antwort: Das weiss ich nicht.<\/p>\n

Frage: War dies das einzige Mal, dass du an einen Stuhl gefesselt wurdest?<\/p>\n

Antwort:Ja.<\/p>\n

Frage: Hast du deinen Eltern davon erz\u00e4hlt, und wann hast du dies getan?<\/p>\n

Antwort: Nein, ich habe zuhause nichts davon erz\u00e4hlt. Ich habe lediglich einer Erzieherin, welche B.) heisst, davon erz\u00e4hlt. B.) ist daraufhin zu P.2.) gegangen, und hat mit P.2.) gesprochen. Mehr weiss ich nicht davon. \u00bb<\/p>\n

— Quant aux d\u00e9clarations de M.6.) ( audition du 5 octobre 2010) \u00ab \u2026 Question :Est-ce que tu te rappelles que tu as \u00e9t\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 une chaise dans le foyer de jour ?<\/p>\n

R\u00e9ponse:Oui, mais je l'ai oubli\u00e9.<\/p>\n

Question : Est-ce que tu sais encore me raconter, ce qui s'est pass\u00e9 dans le foyer ?<\/p>\n

R\u00e9ponse:Oui. J'ai \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 sur une chaise.<\/p>\n

Question : Est-ce que cela t'a fait mal, quand on t'a attach\u00e9 ?<\/p>\n

26 R\u00e9ponse: Non.<\/p>\n

Question : Est-ce que tu sais encore, qui t'a attach\u00e9 \u00e0 la chaise, et avec quoi ?<\/p>\n

R\u00e9ponse: Oui, c'est P.3.) qui m'a attach\u00e9 et elle m'a aussi lib\u00e9r\u00e9 en coupant avec des ciseaux.<\/p>\n

Question:Est-ce que tu te rappelles encore, comment P.3.) t'avait attach\u00e9 \u00e0 la chaise ?<\/p>\n

R\u00e9ponse:Oui. (la fille montre de la main qu'elle a \u00e9t\u00e9 attach\u00e9e autour de la poitrine en incluant les bras et autour des jambes)<\/p>\n

Question : Pourquoi est-ce que tu as \u00e9t\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 ladite chaise ?<\/p>\n

R\u00e9ponse: Je ne sais plus.<\/p>\n

Question : Est-ce que cela t'a fait mal, lorsque tu as \u00e9t\u00e9 attach\u00e9e ?<\/p>\n

R\u00e9ponse:Non, mais j'ai pleur\u00e9.<\/p>\n

Question :Est-ce que tu \u00e9tais seule pendant la p\u00e9riode lorsque tu \u00e9tais attach\u00e9 ?<\/p>\n

R\u00e9ponse: J'\u00e9tais seule attach\u00e9 \u00e0 ma chaise dans le couloir devant notre salle. \u00bb<\/p>\n

Quant aux conclusions retenus par les agents verbalisants dans leur rapport final du 20 janvier 2011<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve encore que les agents verbalisants ont retenu comme conclusion au sujet des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re men\u00e9e dans leur rapport final du 20 janvier 2011 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Abschliessende Bemerkung :<\/p>\n

Abschliessend bleibt in dieser Angelegenheit zu bemerken, dass sich nicht mit hundertprozentiger Sicherheit kl\u00e4ren l\u00e4sst, wie viele Kinder von den besagten Massnahmen betroffen waren.<\/p>\n

Die F\u00e4lle betreffend M.5.) und M.6.) sind in den Augen von Berichtendem klar erwiesen, und die Angeh\u00f6rigen des Personals, welche damit in Verbindung gebracht werden geben dies ja auch zu.<\/p>\n

In Bezug auf die weiteren F\u00e4lle betreffend die Minderj\u00e4hrigen M.3.), M.2.), M.4.) und M.1.), welche sich im Laufe der Ermittlungen heraus kristallisiert haben, lassen die Aussagen der genannten Minderj\u00e4hrigen zumindest den Zweifel aufkeimen, dass es sich bei den beiden vorerw\u00e4nten F\u00e4llen von M.5.) und M.6.) nicht unbedingt nur um Einzelf\u00e4lle gehandelt haben muss.<\/p>\n

Bei Berichtenden besteht zudem auch nach Abschluss der Untersuchungen und dem Vernehmen des Personals des \u201eFOYER.)\u201c weiterhin Zweifel betreffend den<\/p>\n

27 Wahrheitsgehalt von verschiedenen Aussagen, welche sich teils \u00fcberschneiden und teils widersprechen. Dies l\u00e4sst in den Augen von Erstberichtenden m\u00f6glicherweise darauf schliessen, dass sich die betroffenen Angeh\u00f6rigen des Peronals bewusst sein d\u00fcrften, dass man ihn direkt nichts zur Last legen kann. Da in dieser spezeillen Situation kein materieller Beweis besteht, sondern lediglich Aussagen gegen Aussagen im Raum stehen, bleibt somit der endg\u00fcltige Beweis von weiteren Vorf\u00e4llen aus.. \u00bb Il ressort du dossier r\u00e9pressif que les trois pr\u00e9venues ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises au sujet des faits libell\u00e9s \u00e0 leur charge alors qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 interrrog\u00e9es par la commission d\u2019audition institu\u00e9e par le coll\u00e8ge \u00e9chevinal de la Ville de X.), par le commissaire du Gouvernement charg\u00e9 de l\u2019instruction disciplinaire ainsi que par les agents verbalisants.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019analyse de l\u2019ensemble de telles d\u00e9clarations faites par les trois pr\u00e9venues que chacune des pr\u00e9venues est en aveu d\u2019avoir recouru \u00e0 une seule reprise au ligotage au moyen de ruban adh\u00e9sif du type Scotch d\u2019un des enfants dont elle \u00e9tait la gardienne. Tel qu\u2019il sera d\u00e9velopp\u00e9 ci-apr\u00e8s, les trois pr\u00e9venues ont maintenu \u00e0 l\u2019audience ces aveux respectifs quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 de ces faits.<\/p>\n

Les trois pr\u00e9venues ont par ailleurs formellement contest\u00e9 tous les autres faits libell\u00e9s \u00e0 leur charge. Elles ont maintenu ses contestations formelles \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Ainsi, la pr\u00e9venue P.1.) a admis un fait unique, \u00e0 savoir d\u2019avoir, en date du 16 juin 2009, attach\u00e9 l\u2019enfant mineur M.5.) \u00e0 une chaise \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif du type SCOTCH afin de le discipliner.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.3.) a \u00e9galement admis un fait unique, \u00e0 savoir d\u2019avoir, en date du 16 octobre 2009, attach\u00e9 l\u2019enfant mineur M.6.) \u00e0 une chaise \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif du type SCOTCH afin de le discipliner.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.2.) a \u00e9galement admis un fait unique, \u00e0 savoir d\u2019avoir, au courant du mois de septembre 2007 ( la pr\u00e9venue P.2.) ayant situ\u00e9 lors de son audition men\u00e9e dans le cadre de l\u2019instruction disciplinaire ce fait unique plut\u00f4t vers la fin du mois de septembre 2007), attach\u00e9 l\u2019enfant mineur M.3.) \u00e0 une chaise \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif du type SCOTCH afin de le discipliner.<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019\u00e9tablis par l\u2019instruction men\u00e9e en cause en relation avec les faits pour lesquels les trois pr\u00e9venues ont admis la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

— Quant aux faits \u00e9tablis \u00e0 charge de P.1.)<\/p>\n

En date du 16 juin 2009, l\u2019enfant mineur M.5.) se trouvait dans le groupe encadr\u00e9 par l\u2019\u00e9ducatrice B.), groupe qui comportait \u00e0 ce moment 22 enfants suivant les d\u00e9clarations de B.) .<\/p>\n

M.5.) avait un comportement tr\u00e8s perturbateur au sein du groupe alors qu\u2019il ne tenait notamment pas \u00e0 sa place et courait dans tous les sens \u00e0 travers la salle suivant les<\/p>\n

28 d\u00e9clarations de B.) . Au vu du fait que B.) n\u2019arrivait ainsi pas \u00e0 travailler convenablement avec son groupe d\u2019enfants, cette derni\u00e8re a emmen\u00e9 M.5.) dans le groupe de P.1.) , ce groupe \u00e9tant compos\u00e9 de 15 enfants \u00e0 ce moment suivant les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

Apr\u00e8s que P.1.) avait accueilli M.5.) dans son groupe, il continuait son comportement perturbateur dans le groupe encadr\u00e9 par elle. Cette derni\u00e8re, au vu du fait que M.5.) essayait notamment de se sauver de la salle, a ferm\u00e9 la porte de la salle \u00e0 clef pour l\u2019en emp\u00eacher.<\/p>\n

Apr\u00e8s une dizaine de minutes, B.) est descendue dans la salle du groupe de P.1.) et lui a demand\u00e9 si entretemps elle avait r\u00e9ussi \u00e0 calmer M.5.) et si son comportement perturbateur avait cess\u00e9. Apr\u00e8s que P.1.) avait inform\u00e9 B.) que M.5.) continuait \u00e0 d\u00e9ranger son groupe en courant dans tous les sens, B.) a propos\u00e9 de le discipliner en l\u2019attachant \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif du type Scotch \u00e0 une chaise en lu i indiquant que cette m\u00e9thode aurait d\u00e9j\u00e0 march\u00e9 dans le pass\u00e9.<\/p>\n

P.1.) ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 telle proposition de B.) .<\/p>\n

Apr\u00e8s que M.5.) avait \u00e9t\u00e9 mis sur une chaise, P.1.) a tenu M.5.) par derri\u00e8re en l\u2019enla\u00e7ant avec ses mains pour qu\u2019il reste assis et pour que B.) puisse proc\u00e9der au ligotage de M.5.) au moyen de ruban adh\u00e9sif de type Scotch.<\/p>\n

Pendant que P.1.) tenait ainsi M.5.) , B.) l\u2019a attach\u00e9 \u00e0 la chaise en le ligotant \u00e0 l\u2019aide du ruban adh\u00e9sif du type Scotch au niveau des jambes et du torse.<\/p>\n

P.1.) a d\u00e9crit le ligotage r\u00e9alis\u00e9 de M.5.) aupr\u00e9s des agents verbalisant s comme suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026Der Junge war mit den beiden Beinen an den Stuhlbeinen angebunden, und die Oberarme (von der Schulter bis zu den Ellbogen) waren rundrum mit der R\u00fcckenlehne des Stuhles festgebunden. \u00bb<\/p>\n

M.5.) est rest\u00e9 ligot\u00e9 de la sorte pendant une dur\u00e9e de quelques minutes (au moins 2 minutes selon les d\u00e9clarations de P.1.) ). M.5.) a, dans un premier temps essay\u00e9 de d\u00e9faire soi-m\u00eame son ligotage en arrachant le ruban adh\u00e9sif de type Scotch. C\u2019est alors P.1.) qui a finalement lib\u00e9r\u00e9 M.5.) de son ligotage en d\u00e9coupant le ruban adh\u00e9sif de type Scotch \u00e0 l\u2019aide de ciseaux de bricolage.<\/p>\n

Concernant ces faits, il y a encore lieu de relever deux t\u00e9moins qui ont fait des observations personnelles en relation avec le ligotage de M.5.) , \u00e0 savoir C.) , \u00e9ducatrice au FOYER.) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, et D.) , \u00e9galement \u00e9ducatrice au FOYER.).<\/p>\n

C.) a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du commissaire de Gouvernment en charge de l\u2019instruction disciplinaire, d\u00e9clarations qu\u2019elle a confirm\u00e9es aupr\u00e8s des agents verbalisants et sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026 Le deuxi\u00e8me cas de ligotage d\u2019enfants dont j\u2019ai \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin au foyer \u00e9tait le suivant . C\u2019\u00e9tait vers la fin de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2008- 2009. Il est possible que cela se<\/p>\n

29 soit tenu le 16 juin 2009. En montant les escaliers j\u2019ai vu que la porte de la salle de classe de P.1.) \u00e9tait entrouverte. J\u2019ai vu \u00e0 travers la porte que M.5.) avait \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 sur une chaise \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la salle. Je me suis arr\u00eat\u00e9e. J\u2019ai vu que M.5.) m\u2019avait vu passer. Il a rigol\u00e9 (\u00ab hien huet gegrinst \u00bb). J\u2019ai vu qu\u2019il \u00e9tait en train de se lib\u00e9rer en arrachant le Tesacrep avec leque l il \u00e9tait attach\u00e9. Etant donn\u00e9 que M.5.) ne prenait pas mal le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 attach\u00e9 je ne suis pas entr\u00e9 dans ls salle. Je dois dire que j\u2019ai \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer parce que je redoutais la r\u00e9action de P.1.) qui a des r\u00e9actions tr\u00e8s autoritaires lorsqu\u2019on la remet en cause. J\u2019ai donc continu\u00e9 mon chemin et je suis all\u00e9 tout de suite dans le bureau des \u00e9ducateurs gradu\u00e9s pour leur demander d\u2019intervenir. . .. Je ne me rappelle encore que lors de la team session qui a imm\u00e9diatement suivi ces faits, ces faits ont \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9s. Je sais \u00e9galement qu\u2019il existe un rapport sur cette team session pour l\u2019avoir lu. \u00bb<\/p>\n

D.) a confirm\u00e9 lors de son audition du 30 novembre 2009 aupr\u00e8s de la commission d\u2019audition qu\u2019elle avait vu, en passant \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la salle de P.1.) que l\u2019enfant mineur M.5.) \u00e9tait scotch\u00e9 \u00e0 une chaise et qu\u2019il y avait les enfants du groupe pr\u00e9scolaire et premi\u00e8re ann\u00e9e scolaire qui \u00e9taient dans la salle. Elle a encore indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait ni vu qui avait attach\u00e9 l\u2019enfant M.5.) ni comment exactement il avait \u00e9t\u00e9 scotch\u00e9.<\/p>\n

Lors de son audition du 18 f\u00e9vrier 2011 aupr\u00e8s des agents verbalisants, D.) a notamment d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026..Nein, ich war weder Zeuge, noch habe ich selbst solch eine Massregelung gegen\u00fcber eines Kindes durchgef\u00fchrt.<\/p>\n

Ich habe jedoch gesehen, dass \u201eM.5.)\u201c an einen Stuhl gefesselt war. \u2026<\/p>\n

M.5.) befand sich im so gennten \u201egr\u00fcnen Saal\u201c. Ich ging zu jenem Moment durch den Flur, da meine Gruppe sich im Hof befand und konnte \u201eM.5.)\u201c im Saal erblicken. Ich m\u00f6chte hinzuf\u00fcgen, dass die T\u00fcr des besagten Saales nicht geschlossen war, ansonsten h\u00e4tte ich \u201eM.5.)\u201c im Innern ja nicht erblicken k\u00f6nnen.<\/p>\n

Auf welche Art \u201eM.5.)\u201c gefesselt war, bzw. welches Klebebband benutzt wurde, kann ich mich nicht erinneren, da ich dies lediglich im Vorbeigehen gesehen habe\u2026\u00bb.<\/p>\n

D.) a confirm\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9 de telles d\u00e9clarations sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

— Quant aux faits \u00e9tablis \u00e0 charge de P.3.)<\/p>\n

En date du 16 octobre 2009, P.3.) \u00e9tait en charge d\u2019un groupe d\u2019enfants mineurs compos\u00e9 de 12 \u00e0 13 enfants. Parmi les enfants composant le groupe, il y avait trois enfants qui avaient du mal \u00e0 s\u2019int\u00e9grer dans le groupe, notamment l\u2019enfant mineur M.6.) Durant l\u2019heure de midi pendant laquelle le repas de midi a \u00e9t\u00e9 servi, la charg\u00e9e de direction du FOYER.) T.5.) \u00e9tait venue dans le groupe de P.3.) afin de l\u2019assister.<\/p>\n

30 Pendant le repas de midi, M.6.) avait \u00e0 nouveau adopt\u00e9 un comportement perturbateur alors qu\u2019elle ne cessait de bouger dans tous les sens et ne se tenait pas tranquille, P.3.) ne r\u00e9ussissant pas pendant 10 minutes \u00e0 la faire s\u2019asseoir calmement.<\/p>\n

P.3.) a alors demand\u00e9 conseil \u00e0 T.5.) comment elle devrait g\u00e9rer une telle situation.<\/p>\n

T.5.) lui a alors propos\u00e9 de ligoter M.6.) sur une chaise \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif de type Scotch en indiquant qu\u2019 P.2.) aurait r\u00e9solu une situation identique dans le pass\u00e9 au moyen de cette m\u00e9thode. Suivant les d\u00e9clarations de P.3.) faites dans le cadre de l\u2019instruction disciplinaire, T.5.) , bien que cette derni\u00e8re ne lui aurait pas ordonn\u00e9 de ligoter l\u2019enfant dans le sens o\u00f9 elle aurait dit prend le scotch et va la ligoter, elle lui a conseill\u00e9 d\u2019essayer si la m\u00e9thode utilis\u00e9e par P.2.) avec l\u2019enfant M.3.) fonctionnerait \u00e9galement avec l\u2019enfant M.6.)<\/p>\n

A un moment donn\u00e9, P.3.) a alors pris la d\u00e9cision de mettre M.6.) devant la porte. Or, M.6.) a ouvert ensuite \u00e0 plusieurs reprises de nouveau la porte de la salle et continuait \u00e0 d\u00e9ranger le groupe. P.3.) s\u2019est ensuite rendue devant la porte et a dit \u00e0 M.6.) que si elle n\u2019allait pas rester tranquille, elle allait \u00eatre ligot\u00e9e avec du scotch sur une chaise.<\/p>\n

Or, malgr\u00e9 ce dernier avertissement, M.6.) a continu\u00e9 \u00e0 d\u00e9ranger le groupe en continua nt \u00e0 ouvrir la porte de la salle. Sur ce, P.3.) a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der au ligotage de M.6.) sur la chaise \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif de type Scotch.<\/p>\n

P.3.) a pris le ruban adh\u00e9sif de type Scotch et a ligot\u00e9 M.6.) sur une chaise plac\u00e9e dans le couloir devant la salle de classe \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif de type Scotch. Elle a ainsi ligot\u00e9 M.6.) au niveau des pieds et des mollets.<\/p>\n

Aupr\u00e8s des agents verbalisants, P.3.) a d\u00e9crit le ligotage comme suit : \u00ab ..Ich vermag mich noch daran zu erinnern, dass ich die Beine von \u00ab M.6.)\u00bb miteinander mit Klebeband umwickelt habe und ihr gesagt habe, dass sie nun dort sitzen bleiben muss und ich sie in K\u00fcrze wieder abholen kommen werde.. \u00bb<\/p>\n

M.6.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ligot\u00e9e, a commenc\u00e9 \u00e0 pleurer. P.3.) a alors demand\u00e9 de nouveau \u00e0 M.6.) d\u2019\u00eatre sage et lui a dit que si elle se tenait tranquille pendant deux \u00e0 trois minutes, elle allait revenir la chercher. P.3.) est par la suite rentr\u00e9e dans la salle de classe pendant deux \u00e0 trois minutes, laissant M.6.) pendant ce laps de temps seule devant la porte de la salle en \u00e9tant attach\u00e9e \u00e0 la chaise \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif de type scotch. Apr\u00e8s deux \u00e0 trois minutes, P.3.) est ressortie de la salle et a d\u00e9tach\u00e9 M.6.) \u00e0 l\u2019aide d\u2019une paire de ciseaux alors qu\u2019elle avait constat\u00e9 que M.6.) \u00e9tait paniqu\u00e9e et en pleurs. Suivant les d\u00e9clarations de P.3.) aupr\u00e8s des agents verbalisants, M.6.) s\u2019est retrouv\u00e9e pendant 3 \u00e0 5 minutes dans le couloir en \u00e9tant ligot\u00e9e de la sorte avec du ruban adh\u00e9sif de type Scotch.<\/p>\n

Au moment o\u00f9 P.3.) est ressortie de la salle de classe pour d\u00e9tacher M.6.) , l\u2019\u00e9ducatrice C.) \u00e9tait pr\u00e9sente dans le couloir. Cette derni\u00e8re venait de voir M.6.) dans le couloir attach\u00e9e de la sorte \u00e0 une chaise et s\u2019appr\u00eatait d\u2019entrer dans la salle de P.3.) afin de demander pourquoi M.6.) \u00e9tait attach\u00e9e devant la porte sur une<\/p>\n

31 chaise. C.) a ensuite fait savoir \u00e0 P.3.) qu\u2019elle d\u00e9sapprouvait cette m\u00e9thode qui pouvait traumatiser l\u2019enfant et qui pourrait donner lieu \u00e0 des poursuites de la part des parents des enfants concern\u00e9s.<\/p>\n

P.3.) a inform\u00e9 T.5.) qu\u2019elle s\u2019est rendue compte qu\u2019elle venait de faire une erreur en agissant de la sorte et qu\u2019elle allait informer le soir m\u00eame la m\u00e8re de M.6.) sur ce qui venait de se passer. T.5.) \u00e9tait d\u2019accord avec cette fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n

P.3.) a ensuite inform\u00e9 le soir m\u00eame des faits la m\u00e8re de M.6.) ainsi que le lendemain des faits T.10.) sur ce qui venait de se passer.<\/p>\n

Concernant ces faits, il y a encore lieu de relever les d\u00e9clarations de C.) .<\/p>\n

En effet, C.) a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du commissaire de Gouvernment en charge de l\u2019instruction disciplinaire, d\u00e9clarations qu\u2019elle a confirm\u00e9es aupr\u00e8s des agents verbalisants et sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience, ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026..Tout de suite apr\u00e8s la porte d\u2019entr\u00e9e, j\u2019ai vu M.6.) attach\u00e9e sur une chaise pour enfants pr\u00e8s du radiateur. Elle \u00e9tait attach\u00e9e avec du Tesacrep. Elle \u00e9tait attach\u00e9e autour de la poitrine et des bras et autour des mollets et des cuisses. J\u2019\u00e9tais avec les enfants de mon groupe. J\u2019ai envoy\u00e9 mes enfants dans ma salle. J\u2019ai alors voulu entrer dans la salle pour dire que je n\u2019\u00e9tais pas d\u2019accord avec cela \u00ab Ech wollt soen dass daat net geed \u00bb. A ce moment-l\u00e0, la porte s\u2019est ouverte et P.3.) est sortie avec une grande paire de ciseaux d\u2019environ 25 \u00e0 30 cm de longeur. L\u2019enfant \u00e9tait tout rouge. Elle avait beaucoup transpir\u00e9 et \u00e9tait toute mouill\u00e9e. J\u2019ai interpell\u00e9 P.3.) en lui disant qu\u2019elle ne pouvait ligoter un enfant sur une chaise. Je lui ai dit qu\u2019un visiteur pourrait voir l\u2019enfant attach\u00e9 sur une chaise. Je lui ai encore dit qu\u2019elle ne peut pas savoir comment un enfant va r\u00e9agir. P.3.) a dit qu\u2019elle voulait de toute fa\u00e7on la d\u00e9tacher\u2026..P.3.) m\u2019a dit que T.5.) lui avait propos\u00e9 de ligoter M.6.) avec du Tesacrep parce que P.2.) avait d\u00e9j\u00e0 eu recours \u00e0 cette m\u00e9thode avec succ\u00e8s sur l\u2019enfant M.3.).. \u00bb<\/p>\n

— Quant aux faits \u00e9tablis \u00e0 charge d\u2019 P.2.) Il y a d\u2019abord lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il y a lieu de retenir que les faits, pour lesquels P.2.) est en aveu quant \u00e0 leur mat\u00e9rialit\u00e9, se sont d\u00e9roul\u00e9s vers la fin du mois de septembre 2007 alors qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif que M.3.) a int\u00e9gr\u00e9 le FOYER.) en septembre 2007 et qu\u2019P.2.) a situ\u00e9 ces faits dans son audition aupr\u00e8s du commissaire de Gouvernement charg\u00e9 de l\u2019instruction disciplinaire \u00e0 environ une ou deux semaines apr\u00e8s la rentr\u00e9e.<\/p>\n

P.2.) y a indiqu\u00e9 \u00e0 ce sujet ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026Ensuite est arriv\u00e9 un jour o\u00f9 M.3.) \u00e9tait tr\u00e8s nerveux. Il bousculait les autres enfants et pleurait. Il \u00e9tait tr\u00e8s agressif. C\u2019\u00e9tait environ une \u00e0 deux semaines apr\u00e8s la rentr\u00e9e, vers la fin du mois de septembre 2007. \u00bb<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que P.2.) a eu en charge le jour en question un groupe de 11 enfants dont M.3.) et que les faits incrimin\u00e9s se sont d\u00e9roul\u00e9s lors des heures<\/p>\n

32 de midi alors que P.2.) \u00e9tait en train de servir le repas de midi aux enfants de son groupe.<\/p>\n

Dans ce contexte, il y a lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il appert du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que le service des repas de midi par le personnel aux enfants est organis\u00e9 au FOYER.) tel que d\u00e9taill\u00e9 ci- apr\u00e8s.<\/p>\n

Les repas \u00e0 servir sont livr\u00e9s par un fournisseur avec une camionnette. Les repas sont livr\u00e9s dans des bo\u00eetes thermopores contenant des bacs chauffant s pour les repas \u00e0 servir chaud et d\u2019autres bacs pour les repas froids contenant les salades et desserts.<\/p>\n

Le fournisseur d\u00e9pose les bacs chauffant s dans chacune des salles sur une table plac\u00e9e contre le mur. Les bacs chauffants sont s\u00e9curis\u00e9s en mat\u00e9riel isolant et p\u00e8sent entre 15 et 20 kg. Ils sont ensuite branch\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 afin de maintenir la temp\u00e9rature obligatoire suivant la m\u00e9thode du \u00ab bain-marie \u00bb.<\/p>\n

Les bacs contenant les repas froids sont plac\u00e9s sur un chariot.<\/p>\n

Tel placement des repas dans les salles se passe avant que les enfants ne viennent au FOYER.) pour prendre leur repas, apr\u00e8s que le personnel est all\u00e9 les r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des enfants, les bacs chauffant s sont ouverts en enlevant le couvercle et le personnel sert ensuite les repas aux enfants.<\/p>\n

Suivant les d\u00e9clarations faites sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience par T.10.), les bacs chauffants seraient tr\u00e8s stables, p\u00e8serai ent au moins 14 kg \u00e0 vide, auraient une base large et ne seraient pas glissants.<\/p>\n

T.10.) a encore d\u00e9clar\u00e9 que depuis qu\u2019elle travaillerait \u00e0 la Ville de X.) , il n\u2019y aurait jamais eu d\u2019incident avec ces bacs et que, sauf erreur de sa part, la temp\u00e9rature d\u2019une soupe par exemple devrait \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 70 degr\u00e9s et inf\u00e9rieur \u00e0 90 degr\u00e9s au moment d\u2019\u00eatre servie.<\/p>\n

P.2.) est en aveu d\u2019avoir, vers la fin du mois de septembre 2007, ligot\u00e9 l\u2019enfant M.3.) sur une chaise au niveau des jambes \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif du type SCOTCH.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire en date du 8 mars 2011 aupr\u00e8s des agents verbalisants, P.2.) a renvoy\u00e9 aux d\u00e9clarations qu\u2019elle avait faites dans le cadre de l\u2019instruction disciplinaire au sujet du d\u00e9roulement des faits qu\u2019elle admettrait en indiquant que telles d\u00e9clarations relateraient de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e le d\u00e9roulement de ces faits.<\/p>\n

Il y a donc lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ces d\u00e9clarations faites en date du 23 mars 2010 par P.2.) qui se lisent notamment comme suit :<\/p>\n

\u00ab … Le jour en question, j\u2019\u00e9tais seul pour m\u2019occuper d\u2019environ 11 enfants. Parce qu\u2019M.3.) \u00e9tait tr\u00e8s nerveux j\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de placer M.3.) \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du chariot avec des plats \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de moi. Il a commenc\u00e9 \u00e0 bousculer le chariot. Cela a cr\u00e9\u00e9 une situation<\/p>\n

33 dangereuse pour les autres enfants plac\u00e9s devant le chariot pour venir chercher leur plat. J\u2019ai alors enclench\u00e9 le frein du chariot et je lui ai dit d\u2019arr\u00eater. Il a quand m\u00eame continu\u00e9 \u00e0 bousculer le chariot. Ensuite, j\u2019ai pris M.3.) par la main pour l\u2019avoir \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de moi pour servir les plats dispos\u00e9s dans des bacs chauds sur une autre table. J\u2019ai alors donn\u00e9 une assiette \u00e0 M.3.) et M.3.) l\u2019a laiss\u00e9e tomber par terre. L\u2019assiette s\u2019est bris\u00e9e en mille morceaux. J\u2019ai essay\u00e9 de calmer M.3.) M.3.) continuait \u00e0 \u00eatre nerveux. J\u2019\u00e9tais seule et je ne savais pas quoi faire. J\u2019avais peur qu\u2019M.3.) frappe encore une fois dans les bacs chauds et que ces bacs se d\u00e9versent sur un autre enfant. Je me suis dit que M.3.) avait besoin de maintien. J\u2019ai alors d\u00e9cid\u00e9 de faire un jeu avec M.3.) Je savais qu\u2019il adorait les chats. Je lui ai dit qu\u2019il allait maintenant rouler en voiture avec son chat. Je l\u2019ai alors plac\u00e9 sur une chaise et je l\u2019ai attach\u00e9 avec du scotch autour des jambes. Je lui ai expliqu\u00e9 qu\u2019il allait \u00eatre attach\u00e9 parce qu\u2019il fallait mettre la ceinture en voiture. J\u2019ai gard\u00e9 le contact avec M.3.) pendant ce temps o\u00f9 j\u2019ai profit\u00e9 pour servir le d\u00e9jeuner aux enfants. Il a pris cela comme un jeu. Les autres enfants ont alors aussi voulu jouer \u00e0 rouler en voiture. J\u2019ai alors expliqu\u00e9 aux autres enfants qu\u2019M.3.) avait besoin de maintien et que ce n\u2019\u00e9tait pas un jeu. Ensuite, l\u2019apr\u00e8s-midi, j\u2019ai fait rapport du comportement de M.3.) \u00e0 T.5.). Je lui ai expliqu\u00e9 le d\u00e9roulement de la journ\u00e9e et la solution \u00e0 laquelle j\u2019avais eu recours. T.5.) m\u2019a dit qu\u2019elle n\u2019approuverait pas ce choix. Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que M.3.) aurait pu se lib\u00e9rer et que le scotch n\u2019\u00e9tait que symbolique. T.5.) m\u2019a dit qu\u2019il fallait que je parle de ces faits avec la m\u00e8re de M.3.) Le soir j\u2019ai parl\u00e9 avec la m\u00e8re de M.3.) . Nous avons remarqu\u00e9 que les jours de crise d\u2019M.3.) co\u00efncidaient toujours avec les jours o\u00f9 M.3.) \u00e9tait chez une nourrice le jour d\u2019avant\u2026<\/p>\n

Je pense que toutes mes d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 toujours dans le sens de prot\u00e9ger M.3.) et de tenter de l\u2019int\u00e9grer dans le group.. . \u00bb<\/p>\n

Concernant ces faits, il y a lieu de relever les d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moin C.) dans le pr\u00e9sent dossier desquelles il r\u00e9sulte que P.2.) lui avait parl\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 en lui indiquant qu\u2019elle avait recouru au ligotage d\u2019un enfant \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif de type Scotch.<\/p>\n

A ce titre, il y a plus sp\u00e9cialement lieu de relever les d\u00e9clarations du 6 novembre 2009 de C.) devant la commission d\u2019audition au sujet desquelles il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab \u2026Quant aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques, elle estime que les affirmations concernant un troisi\u00e8me enfant pouraient concerner un gar\u00e7on appel\u00e9 M.3.), et dont l\u2019\u00e9ductarice P.2.) lui aurait parl\u00e9 alors qu\u2019elle l\u2019aurait \u00e9galement attach\u00e9 il y a quelques trois ans\u2026 \u00bb<\/p>\n

Quant aux d\u00e9clarations des pr\u00e9venues \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

P.1.)<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle peut uniquement se reprocher avoir fait quelquechose \u00e0 propos de M.5.) Une apr\u00e8s-midi o\u00f9 elle aurait eu 15 enfants dans la salle, dont M.3.) B.) serait venue avec M.5.) Ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s agit\u00e9.<\/p>\n

34 B.) aurait dit qu\u2019elle ne le ma\u00eetriserait pas, ne pourrait faire les devoirs avec les autres enfants et qu\u2019elle le lui laisserait. Par esprit d\u2019\u00e9quipe, elle aurait accept\u00e9.<\/p>\n

Elle aurait ferm\u00e9 l a porte puisque M.5.) aurait cherch\u00e9 \u00e0 s\u2019enfuir. Apr\u00e8s 5 ou 10 minutes, B.) serait revenue pour demander s\u2019il s\u2019\u00e9tait calm\u00e9.<\/p>\n

Elle aurait dit que non. B.) aurait propos\u00e9 \u00ab dann p\u00ebchen mer en un den Stull, daat huet schon emol gehollef am pass\u00e9. \u00bbElle aurait accept\u00e9 faute d\u2019alternatives et sachant maintenant qu\u2019elle a mal agi.<\/p>\n

Elle aurait eu une exp\u00e9rience d\u2019\u00e0 peine une ann\u00e9e et aurait suivi l\u2019id\u00e9e d\u2019une coll\u00e8gue plus exp\u00e9riment\u00e9e ; \u00ab ech hun net iwwerluecht \u00bb.<\/p>\n

Elle a confirm\u00e9 qu\u2019elle l\u2019aurait retenue \u00e0 la chaise, tandis que B.) l\u2019aurait scotch\u00e9e aux jambes et au ventre. M.5.) aurait trouv\u00e9 la situation plut\u00f4t rigolote et aurait ri et i l aurait tent\u00e9 de se d\u00e9faire.<\/p>\n

Elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle a coup\u00e9 le scotch au bout de quelques minutes et que B.) serait revenue et, vu que M.5.) s\u2019\u00e9tait calm\u00e9, il serait retourn\u00e9 dans son groupe.<\/p>\n

Concernant les faits en relation avec M.3.) , elle a indiqu\u00e9 que les faits se seraient d\u00e9roul\u00e9s avant qu\u2019elle n\u2019 -ait commenc\u00e9 \u00e0 travailler au FOYER.). Elle aurait uniquement entendu parler de cet incident. Elle aurait travaill\u00e9 un certain temps dans le groupe d\u2019 P.2.). Cette derni\u00e8re lui aurait racont\u00e9 avoir attach\u00e9 M.3.) une seule fois et que cela aurait fonctionn\u00e9.<\/p>\n

Concernant les faits en relation avec M.6.) , elle a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab mat deem hat ech eignetlech guer n\u00e4ischt ze din. Hat war net an mengem Grupp\u00bb.<\/p>\n

Elle a finalement contest\u00e9 toute implication concernant l\u2019enfant M .6.)<\/p>\n

P.3.) La pr\u00e9venue P.3.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir attach\u00e9 M.6.) . En septembre 2009, elle aurait eu pour la premi\u00e8re fois son propre groupe avec l\u2019assistance d\u2019une animatrice dans l\u2019heure de midi. Au d\u00e9but, elle aurait eu 3 enfants difficiles (un gar\u00e7on mordant frappant, une fille frappant et M.6.) , avec un comportement sp\u00e9cial). Durant le repas de midi, M.6.) se serait mise \u00e0 courir \u00e0 travers la salle. Elle aurait it\u00e9rativement demand\u00e9 \u00e0 ses coll\u00e8gues ce qu\u2019elle pourrait faire pour la calmer. On lui aurait sugg\u00e9r\u00e9 de la prendre avec elle, ce qui aurait fonctionn\u00e9 sauf pour distribuer le repas.<\/p>\n

Une fois, elle aurait \u00e9t\u00e9 avec T.5.) dans la salle. Pendant 10 minutes, elles n\u2019auraient pas r\u00e9ussi \u00e0 faire asseoir calmement M.6.) T.5.) lui aurait fait part d\u2019un incident lors duquel P.2.) avait attach\u00e9 un enfant ce qui l\u2019aurait calm\u00e9. Elle n\u2019aurait dans un premier temps pas agi ainsi et continu\u00e9 \u00e0 tenter de calmer M.6.) .<\/p>\n

35 A un moment donn\u00e9, elle aurait pourtant fait l\u2019erreur de dire \u00e0 M.6.) de la scotcher si elle ne se calmait pas. Puisqu\u2019elle aurait \u00e0 nouveau ouvert la porte, elle aurait fait l\u2019erreur de mettre \u00e0 ex\u00e9cution son annonce et l\u2019aurait attach\u00e9e.<\/p>\n

C.) serait venue \u00e0 ce moment et aurait dit \u00ab waat mechs du do, daat as jo ganz schl\u00ebmm \u00bb. Ainsi, elle l\u2019aurait tout de suite d\u00e9tach\u00e9e.<\/p>\n

P.2.) La pr\u00e9venue P.2.) a dit que son fait s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 en 2007 et non en 2008 et 2010. Elle a affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait eu qu\u2019un seul incident concernant M.3.) , fait qu\u2019elle aurait spontan\u00e9ment avou\u00e9.<\/p>\n

M.3.) aurait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par l\u2019institutrice d\u00e8s le premier jour comme enfant difficile. Ils l\u2019auraient \u00e0 leur tour signal\u00e9 \u00e0 leur direction. Elle aurait \u00e9t\u00e9 seule avec son groupe. M.3.) aurait \u00e9t\u00e9 le jour en question tr\u00e8s nerveux, frappant autour de lui, agress ant l\u2019enfant, etc.<\/p>\n

Lors du repas, M.3.) aurait jet\u00e9 son assiette par terre, ensuite frapp\u00e9 sur la plaque contenant l\u2019eau chaude. Elle se serait dit \u00ab d\u2019g\u00ebtt mer ze gef\u00e9ierlech. Mais d\u2019war keen do. U muss den M.3.) berouegen, mais ech hun och 10 aanere K anner d\u00e9i iessen mussen. Ech soot zum M.3.) \u201emier gin Auto fueren\u201c. Ech hun en op den Stull gesaat an hun scotch ronderem d\u2019Been gemaach an gesoot : \u201aelo fiers de Auto\u2018. Ech sin s\u00e9ier d\u2019Iessen sichen gaangen, awer w\u00e9ider mat him geschwaat fir dass hien et als Spill versteet\u201c.<\/p>\n

Elle aurait ensuite parl\u00e9 \u00e0 T.5.) en expliquant qu\u2018elle avait besoin d\u2019aide pour que cela ne se produise pas. T.5.) lui aurait dit que cela ne devrait plus arriver et qu\u2019il fallait en informer la m\u00e8re, ce qu\u2019elle aurait aussi fait.<\/p>\n

Elle aurait parl\u00e9 aux autres coll\u00e8gues de l\u2019incident, mais sans recommander de proc\u00e9der de la m\u00eame mani\u00e8re pour discipliner des enfants.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.2.) a contest\u00e9 tout fait concernant les autres enfants.<\/p>\n

Sur question, la pr\u00e9venue P.2.) a pr\u00e9cis\u00e9 que M.3.) \u00e9tait entr\u00e9 en foyer comme enfant tr\u00e8s turbulent. Elles se seraient adress\u00e9s \u00e0 une \u00ab Heilp\u00e4dagogin \u00bb qui aurait confirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait tr\u00e8s connu et ne comprendrait pas pourquoi il n\u2019y avait plus de suivi familial.<\/p>\n

Il y aurait eu beaucoup de travail fait par les institutrices et les \u00e9ducateurs, de sorte que son comportement et ses comp\u00e9tences linguistiques se seraient am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n

Quant au \u00ab Zauberstull \u00bb \u00e9voqu\u00e9 dans le dossier r\u00e9pressif, cela aurait \u00e9t\u00e9 une simple chaise dans la salle sur laquelle u n enfant devait s\u2019asseoir s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas sage.<\/p>\n

Elle a encore rajout\u00e9 que le pool des rempla\u00e7ants destin\u00e9s \u00e0 assurer des remplacements en cas de maladie d\u2019agents affect\u00e9s au FOYER.) aurait r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9 et que ce seraient en principe les char g\u00e9s de direction du<\/p>\n

36 FOYER.) qui auraient pass\u00e9 ces appels en vue de demander des rempla\u00e7ants pour les journ\u00e9es en question.<\/p>\n

Quant aux arguments de d\u00e9fense d\u00e9velopp\u00e9s par les mandataires des pr\u00e9venues<\/p>\n

Le mandataire de P.1.)<\/p>\n

Ma\u00eetre Pierre GEORGENS a expos\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 31 janvier 2017 une note de plaidoiries aux termes de laquelle et pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, il a sollicit\u00e9 au p\u00e9nal, en ordre de subsidiarit\u00e9, 1. l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu pour cause de libell\u00e9 obscur et pour violation de l\u2019article 6 paragraphe 3,a) de la Covention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 2. l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal pour conna\u00eetre des faits reproch\u00e9s alors que ceux -ci ne constitueraient aucun d\u00e9lit mais tout au plus ab initio une contravantion de 4 i\u00e8me classe et qu\u2019il y aurait partant de prononcer l\u2019acquittement de P.1.) alors que le fait unique pour lequel elle serait en aveu serait constitutif de \u00ab violences l\u00e9g\u00e8res \u00bb au sens de l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal, subsidiairement, constater la prescription de l\u2019action publique pour les faits constituant une contravention depuis le 20 mai 2011, de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 ao\u00fbt 2014 irrecevable, 3. L\u2019acquittement de P.1.) \u00e0 titre de sanction du d\u00e9passement du d\u00e9la i raisonnable et de la violation de l\u2019article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamntales, 4. Ordonner la supsension du prononc\u00e9 et ce \u00e0 titre de sanction du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ou encore au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et plus particuli\u00e8rement du r\u00f4le mineur de P.1.) et des circonstances att\u00e9nuantes applicables, 5. en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, la prononciation de la peine la plus l\u00e9g\u00e8re qui devrait \u00eatre assorti d\u2019un sursis int\u00e9gral \u00e0 ex\u00e9cution.<\/p>\n

Le mandataire de P.3.) Ma\u00eetre Marc LENTZ a fait valoir qu\u2019il maintiendrait ses arguments relatifs au libell\u00e9 obscur et \u00e0 la prescription. La proc\u00e9dure d\u00e9montrerait l\u2019importante diff\u00e9rence entre la th\u00e9orie et la pratique. Un seul fait pourrait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue P.3.) en relation avec l\u2019enfant M.6.) Ce fait serait \u00e0 situer \u00e0 octobre 2008. Il ne serait pas contest\u00e9 que la pr\u00e9venue a attach\u00e9 M.6.). Il s\u2019agirait d\u2019un acte isol\u00e9 et tr\u00e8s bref d\u2019environ 2 minutes.<\/p>\n

La question se poserait pourtant s\u2019il y a eu infraction p\u00e9nale. On pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant consid\u00e9rer que le fait de retenir un enfant pendant 2 minutes revient au m\u00eame effet que de l\u2019attacher pendant 2 minutes.<\/p>\n

M.6.) aurait \u00e9t\u00e9 un enfant difficile ayant des probl\u00e8mes linguistiques et aucune aide n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 fournie. Par ailleurs, l es conditions de travail auraient \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles et la question se poserait si la politique ne tenterait pas d\u2019essayer de cacher les irr\u00e9gularit\u00e9s. La situation actuelle dans le FOYER.) n\u2019aurait pas substantiellement chang\u00e9.<\/p>\n

37 Il a insist\u00e9 sur le fait que le manque de personnel aurait \u00e9t\u00e9 permanent et qu\u2019en automne 2008, il n\u2019y aurait pas eu de direction en fonctions. La place aurait manqu\u00e9. Les patrons de stage n\u2019auraient exist\u00e9 que sur le papier.<\/p>\n

Il serait av\u00e9r\u00e9 que T.5.) , qui tenterait de minimiser son r\u00f4le, aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente au moment des faits et aurait tol\u00e9r\u00e9 ces agissements. Sa mandante aurait \u00e0 peine commenc\u00e9 \u00e0 travailler et aurait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e seule avec un groupe.<\/p>\n

Il s\u2019est encore ralli\u00e9 aux d\u00e9veloppements de Ma\u00eetre Gaston VOGEL quant \u00e0 la qualification des faits. Il n\u2019y aurait pas eu de blessures. La notion de \u00ab voie de fait \u00bb serait floue, sans d\u00e9finition pr\u00e9cise. Il faudrait que les voies de fait soient \u00ab de nature \u00e0 impressionner et \u00e0 faire na\u00eetre une crainte s\u00e9rieuse \u00bb. Or, les enfants n\u2019auraient pas souffert et compris l\u2019incident comme un jeu. Seules de graves maltraitances pourraient entrer dans le cadre de l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le dossier documenterait aussi que M.6.) \u00e9tait effectivement un enfant agressif. La situation aurait pr\u00e9sent\u00e9 un danger pour les autres enfants. La r\u00e9action aurait \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9e et proportionnelle et il n\u2019y aurait pas eu d\u2019alternatives, de sorte que l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 respectivement la contrainte serait \u00e0 retenir.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, il y aurait d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, les faits remontant \u00e0 2008. Le d\u00e9but du d\u00e9lai serait \u00e0 situer au d\u00e9but de la proc\u00e9dure contentieuse en d\u00e9cembre 2009. Il y aurait une longue p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 entre 2011 \u00e0 mars 2013 et de mars 2013 \u00e0 novembre 2013, qui ne trouvent pas de justification.<\/p>\n

Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle peine, il y aurait lieu d\u2019accorder la suspension du prononc\u00e9, \u00e9ventuellement sous forme de suspension probatoire. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable permettrait aussi, en dehors de tout texte, de se limiter \u00e0 une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Il a finalement soutenu qu\u2019il conviendrait de retenir \u00e0 ti tre de circonstances att\u00e9nuantes les \u00e9l\u00e9ments suivants, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— l\u2019unicit\u00e9 du fait, — l\u2019absence de s\u00e9quelles dans le chef de M.6.) , — le fait que P.3.) se serait trouv\u00e9e en situation de stress, — les probl\u00e8mes d\u2019organisation du FOYER.) et le manque de personnel au sein du FOYER.) ainsi que — le fait que P.3.) continuerait \u00e0 travailler pour la Ville de X.) , dans le m\u00eame foyer.<\/p>\n

Le mandataire d\u2019 P.2.) Ma\u00eetre Gaston VOGEL a estim\u00e9 que les reproches faits aux trois pr\u00e9venues ne seraient qu\u2019une petite partie d\u2019un grand dossier de mauvaise gestion abandonn\u00e9e , volontairement ou non, dans la Ville de X.) .<\/p>\n

38 Il a indiqu\u00e9 que les d\u00e9cideurs politiques manqueraient sur le banc des accus\u00e9s en d\u00e9noncant un manque de dialogue et d\u2019\u00e9coute de la part de ces derniers. Les d\u00e9cideurs politiques seraient responsables de la situation de d\u00e9tresse dans laq uelle travaillaient les \u00e9ducatrices, au point qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

La proc\u00e9dure disciplinaire aurait \u00e9t\u00e9 mieux instruite que le dossier p\u00e9nal. Le pouvoir disciplinaire aurait prononc\u00e9 une peine tr\u00e8s cl\u00e9mente pour un fait unique. Le dossier p\u00e9nal serait d\u2019une pr\u00e9carit\u00e9 lamentable. Aucune perquisition n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 faite dans les archives du Foyer scolaire.<\/p>\n

Sa mandante reconna\u00eetrait un seul fait de 2007 par rapport \u00e0 un seul enfant. Tous les autres faits seraient formellement contest\u00e9s alors qu\u2019aucune preuve concluante ne d\u00e9montrerait le contraire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Gaston VOGEL s\u2019est ensuite interrog\u00e9 sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la citation au vu de l\u2019article 6 de la C onvention europ\u00e9ene des Droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (Ma. c\/ Italie). La citation serait nulle car d\u2019une pr\u00e9cision insuffisante violant les droits de la d\u00e9fense. \u00ab A plusieurs reprises \u00bb serait d\u2019une pr\u00e9cision insuffisante pour pouvoir \u00eatre combattue utilement. Les juges sur le plan disciplinaire auraient correctement su appr\u00e9cier la valeur d\u2019une d\u00e9claration de jeunes enfants.<\/p>\n

Il a ensuite soutenu que dans l\u2019article 401 du Code p\u00e9nal, la notion de \u00ab voie de fait \u00bb serait vague en expliquant que c et article aurait \u00e9t\u00e9 introduit par une loi du 12 novembre 1971. La notion de \u00ab toute autre violence ou voie de fait \u00bb serait un fourre- tout et les violences l\u00e9g\u00e8res seraient exclues explicitement.<\/p>\n

Le d\u00e9fenseur d\u2019P.2.) s\u2019est encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat duquel il r\u00e9sulterait que le but aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019assurer une meilleure protection des enfants martyres d\u2019une maltraitance \u00bb.<\/p>\n

La notion de \u00ab voie de fait \u00bb viserait des violences graves. L\u2019infraction serait \u00e0 remettre dans son contexte global.<\/p>\n

Pour les autres voies de fait, il s\u2019agirait d\u2019une contravention. Cette contravention serait prescrite et il conviendrait de prononcer un acquittement.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le d\u00e9fenseur d\u2019P.2.) a fait valoir qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un fait pos\u00e9 par n\u00e9cessit\u00e9. Il faudrait redonner \u00e0 l\u2019affaire sa dimension humaine, les \u00e9ducatrices \u00e9tant d\u00e9bord\u00e9es et abandonn\u00e9es par leurs sup\u00e9rieurs. Il faudrait se placer dans la situation de l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

Pour les faits non reconnus, il n\u2019existerait aucune preuve suffisante. Les enfants, jeunes, auraient \u00e9t\u00e9 entendus trois ans apr\u00e8s les faits, l\u2019opinion publique ayant \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9e par la presse. Il existerait pour le moins un doute devant profiter aux accus\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019enfant M.3.), en raison de son comportement impr\u00e9visible, aurait d\u00fb avoir une \u00e9ducatrice pour lui seul.<\/p>\n

39 Le mandataire d\u2019 P.2.) s\u2019est ensuite interrog\u00e9 qu\u2019aurait pu faire une \u00e9ducatrice ayant \u00e0 charge un nombre d\u2019enfants sup\u00e9rieur aux quotas et n\u2019ayant personne pour l\u2019aider dans uns situation o\u00f9 certains enfants auraient constitu\u00e9 un danger pour les autres enfants et ceci en particulier en pr\u00e9sence d\u2019eau bouillante.<\/p>\n

Il a en outre donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que les enfants auraient g\u00e9n\u00e9ralement v\u00e9cu la situation comme un jeu et M.3.) aurait continu\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier P.2.) apr\u00e8s l\u2019incident s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9 en septembre 2007.<\/p>\n

Le d\u00e9fenseur d\u2019P.2.) est finalement revenu sur la responsabilit\u00e9 pour ces incidents qu\u2019il y aurait lieu de situe r sur le plan des acteurs politiques.<\/p>\n

Il a encore rajout\u00e9 que P.2.) serait une \u00e9ducatrice \u00e0 l\u2019abri de tout reproche, n\u2019ayant jamais re\u00e7u le moindre avertissement et qu\u2019elle exercerait son travail \u00e0 l\u2019enti\u00e8re satisfaction de son employeur. A l\u2019\u00e9poque des faits, elle aurait toutef ois manqu\u00e9 d\u2019exp\u00e9rience. A titre subsidiaire, il conviendrait d\u2019accorder une suspension du prononc\u00e9, sinon de se limiter \u00e0 une amende.<\/p>\n

D) En droit : Suivant les termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venues introductive d\u2019instance du 5 ao\u00fbt 2014, il est reproch\u00e9 aux trois pr\u00e9venues, dans les circonstances de temps et de lieux y sp\u00e9cifi\u00e9es, en leur qualit\u00e9 d\u2019\u00e9ducatrices donc de personnes qui avaient autorit\u00e9 sur les victimes, d\u2019avoir commis des infractions \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal pour avoir commis des voies de fait r\u00e9prim\u00e9es en vertu des dispositions de l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal envers des enfants au- dessous de l\u2019\u00e2ge de qua torze ans accomplis. L\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Art. 401bis : Quiconque aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, ou qui l'aura volontairement priv\u00e9 d'aliments ou de soins au point de compromettre sa sant\u00e9 ou qui aura commis \u00e0 son encontre toute autre violence ou voie de fait, \u00e0 l'exclusion de violences l\u00e9g\u00e8res, sera puni d'un emprisonnement de un an \u00e0 trois ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 2.500 euros.<\/p>\n

S'il est r\u00e9sult\u00e9 des diff\u00e9rentes sortes de violences ou privations ci-dessus une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, ou s'il y a eu pr\u00e9m\u00e9ditation, la peine sera de trois \u00e0 cinq ans d'emprisonnement et de 251 euros \u00e0 5.000 euros d'amende.<\/p>\n

Si les coupables sont les parents l\u00e9gitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants l\u00e9gitimes, ou toutes autres personnes ayant autorit\u00e9 sur l'enfant ou ayant sa garde, les peines seront celles port\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, s'il n'y a eu ni maladie ou incapacit\u00e9 de travail personnel, ni pr\u00e9m\u00e9ditation, et celle de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans dans le cas contraire.<\/p>\n

Si les violences ou privations ont \u00e9t\u00e9 suivies, soit d'une maladie paraissant incurable, soit d'une incapacit\u00e9 permanente de travail personnel, soit de la perte de l'usage absolu d'un organe, soit d'une mutilation grave ou si elles ont occasionn\u00e9 la mort<\/p>\n

40 sans intention de la donner, la peine sera celle de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans, et si les coupables sont les personnes d\u00e9sign\u00e9es dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, celle de la r\u00e9clusion \u00e0 vie.<\/p>\n

Si les violences ou privations ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es avec l'intention de provoquer la mort, les auteurs seront punis comme coupables d'assassinat ou tentative de ce crime.<\/p>\n

Si les violences ou privations habituellement pratiqu\u00e9es ont entra\u00een\u00e9 la mort, m\u00eame sans intention de la donner, les auteurs seront punis de la r\u00e9clusion \u00e0 vie. \u00bb<\/p>\n

Quant aux faits reproch\u00e9s \u00e0 P.1.)<\/p>\n

Quant au fait reconnu<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-avant, la pr\u00e9venue P.1.) est en aveu quant \u00e0 ce fait unique qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 en date du 16 juin 2009 et a \u00e9t\u00e9 commis au pr\u00e9judice de l\u2019enfant mineur M.5.)<\/p>\n

Le tribunal retient que la mat\u00e9rialit\u00e9 des agissements du 16 juin 2009 reconnus par la pr\u00e9venue P.1.) , agissements tels que d\u00e9crits et d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus sous la rubrique C) Quant aux faits, est prouv\u00e9e \u00e0 suffisance de droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les \u00e9l\u00e9ments s\u2019\u00e9tant d\u00e9gag\u00e9s de l\u2019instruction men\u00e9e lors des audiences du tribunal, et ceci plus sp\u00e9cialement par les aveux de la pr\u00e9venue P.1.) quant \u00e0 ces agissements ainsi que par les d\u00e9clarations faites par les \u00e9ducatrices C.) et D.).<\/p>\n

Dans ce contexte, il y a d\u2019abord lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal qui dispose que<\/p>\n

\u00ab Art. 66 :Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un d\u00e9lit:<\/p>\n

Ceux qui l'auront ex\u00e9cut\u00e9 ou qui auront coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution;<\/p>\n

Ceux qui, par un fait quelconque, auront pr\u00eat\u00e9 pour l'ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n'e\u00fbt pu \u00eatre commis;<\/p>\n

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit;<\/p>\n

Ceux qui, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, auront provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, sans pr\u00e9judice des deux derni\u00e8res dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias. \u00bb<\/p>\n

Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les \u00e9l\u00e9ments de l'infraction, il suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis l'infraction et que le<\/p>\n

41 coauteur a coop\u00e9r\u00e9 sciemment \u00e0 l'ex\u00e9cution de celle- ci par un des modes de participation d\u00e9finis par l'article 66 du Code p\u00e9nal (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, T I, p. 156 et r\u00e9f\u00e9rences diverses).<\/p>\n

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le l\u00e9gislateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code p\u00e9nal des termes g\u00e9n\u00e9raux \u00ab par un fait quelconque \u00bb (Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que la pr\u00e9venue P.1.) , en tenant par derri\u00e8re l\u2019enfant M.5.) qui \u00e9tait assis sur une chaise en l\u2019enla\u00e7ant avec ses mains pour qu\u2019il reste assis et pour que B.) puisse proc\u00e9der au ligotage de M.5.) au moyen de ruban adh\u00e9sif de type Scotch, a coop\u00e9r\u00e9 sciemment \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du ligotage de M.5.) et a, en agissant de la sorte pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de tel ligotage une aide telle que, sans son assistance, tel ligotage n\u2019aurait pu \u00eatre commis.<\/p>\n

P.1.) est ainsi \u00e0 qualifier d\u2019auteur de ces agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles au sens de l\u2019article 66 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019analyser la question si les agissements pr\u00e9d\u00e9crits sont constitutifs de voies de fait au sens de l\u2019article 401bis Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le tribunal retient d\u2019abord que les agissements pr\u00e9d\u00e9crits \u00e9tablis \u00e0 charge de la pr\u00e9venue P.1.) commis envers M.5.) d\u00e9passaient assur\u00e9ment et largement les limites de son droit de correction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sous sa garde.<\/p>\n

Il y a ensuite lieu de relever qu\u2019en doctrine, les voies de fait en droit p\u00e9nal sont d\u00e9finies comme suit :<\/p>\n

\u00ab Les voies de fait sont les violences qui sans atteindre mat\u00e9riellement la personne vis\u00e9e, sont cependant de nature \u00e0 l\u2019impressionner vivement et \u00e0 provoquer une \u00e9motion s\u00e9rieuse. \u00bb (VITU, Trait\u00e9 de droit p\u00e9nal sp\u00e9cial )<\/p>\n

\u00ab Les voies de fait sont tous les actes violents susceptibles de nature \u00e0 troubler la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des personnes, encore que ces personnes n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement atteintes. \u00bb (GARRAUD, Trait\u00e9 du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, troisi\u00e8me \u00e9dition, page 319)<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal retient que les agissements pr\u00e9d\u00e9crits de la pr\u00e9venue P.1.) ont constitu\u00e9 en premier lieu une atteinte physique \u00e0 la personne de M.5.) en ce sens qu\u2019en cons\u00e9quence du ligotage r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif du type Scotch, ligotage d\u00e9crit par la pr\u00e9venue P.1.) comme suit \u00ab \u2026 Der Junge war mit den beiden Beinen an den Stuhlbeinen angebunden, und die Oberarme (von der Schulter bis zu den Ellbogen) waren rundrum mit der R\u00fcckenlehne des Stuhles festgebunden. \u00bb, l\u2019enfant mineur M.5.) \u00e9tait priv\u00e9 de sa libert\u00e9 de mouvement pendant plusieurs minutes et \u00e9tait oblig\u00e9 de se tenir en cette position inconfortable durant ce temps.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, il y a encore eu atteinte psychiologique alors que ces agissements commis en pr\u00e9sence des autres enfants fr\u00e9quentant le FOYER.) , de par leur<\/p>\n

42 caract\u00e8re intimidant, humiliant et d\u00e9gradant ont n\u00e9cessairement et assur\u00e9ment provoqu\u00e9 un choc \u00e9motif respectivement une \u00e9motion s\u00e9rieuse dans le chef de M.5.)<\/p>\n

Le tribunal se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 un arr\u00eat rendu par Cour d\u2019appel en date du 16 octobre 2001 ( CSJ corr., 16\/10\/2001, num\u00e9ro 339\/01 V ) qui a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Les juges de premi\u00e8re instance ont acquitt\u00e9 (…) de la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 son encontre au motif qu'il faudrait replacer l'article 401bis dans le contexte de la ratio legis qui serait la protection de l'enfance martyris\u00e9e et que les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu seraient uniques et ne seraient gu\u00e8re de nature \u00e0 m\u00e9riter le qualificatif de souffrance incroyable ou de coups usuels, sous peine de d\u00e9naturer la v\u00e9ritable raison d'\u00eatre de l'article en question.<\/p>\n

L'article 401bis du code p\u00e9nal sanctionne quiconque aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de 14 ans accomplis, ou qui l'aura volontairement priv\u00e9 d'aliments ou de soins au point de compromettre sa sant\u00e9 ou qui aura commis \u00e0 son encontre toute autre violence ou voie de fait, \u00e0 l'exception de violences l\u00e9g\u00e8res.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en p\u00e9ril de la sant\u00e9 de l'enfant n'est requise que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de 14 ans a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d'aliments ou de soins.<\/p>\n

Dans les autres hypoth\u00e8ses il faut mais il suffit que le coupable ait fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 l'enfant ou qu'il ait commis \u00e0 son encontre toute autre violence ou voie de fait, \u00e0 l'exclusion de violences l\u00e9g\u00e8res sans qu'il soit n\u00e9cessaire que ces actes de violence aient \u00e9t\u00e9 d'une certaine gravit\u00e9. Si le l\u00e9gislateur avait voulu subordonner la sanction des coups et blessures sur un enfant de moins de 14 ans accomplis \u00e0 une condition particuli\u00e8re, il n'aurait pas manqu\u00e9 de le faire comme il l'a fait \u00e0 propos des mauvais traitements par privation d'aliments ou de soins. En d\u00e9cidant d\u00e8s lors comme ils l'ont fait les juges de premi\u00e8re instance ont ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qui n'y figure pas. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve encore qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le fait d\u2019obliger deux enfants au- dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis de se mettre \u00e0 genoux et de se tenir immobiles dans cette position inconfortable pendant un laps de temps prolong\u00e9 \u00e9tait constitutif d\u2019une voie de fait au sens de l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal. (T.A. Luxembourg, Jugement no 3388\/2009 du 25 novembre 2009)<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements et principes expos\u00e9s ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es ci- dessus, le tribunal retient que les agissements pr\u00e9d\u00e9crits commis par la pr\u00e9venue P.1.) en date du 16 juin 2009, attach\u00e9 l\u2019enfant mineur M.5.) \u00e0 une chaise \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif du type SCOTCH afin de le discipliner sont constitutifs de voies de fait au sens de l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal dans le chef de la pr\u00e9venue P.1.) r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de la nature et de la gravit\u00e9 du fait retenu \u00e0 sa<\/p>\n

43 charge ainsi que du modus operandi utilis\u00e9 par la pr\u00e9venue P.1.) pour commettre ce fait unique.<\/p>\n

Le mineur M.5.) \u00e9tant \u00e2g\u00e9, au jour des faits, de seulement 8 ans, la circonstance aggravante de l\u2019\u00e2ge de la victime au regard de l\u2019article 401bis alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal est remplie.<\/p>\n

La circonstance aggravante de l\u2019article 401bis alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement \u00e9tablie au vu du fait que la pr\u00e9venue P.1.) avait, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9ducatrice, au moment des faits autorit\u00e9 sur la personne de M.5.) alors qu\u2019elle \u00e9tait sa gardienne.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les faits pr\u00e9d\u00e9crits commis par la pr\u00e9venue P.1.) en date du 16 juin 2009 au pr\u00e9judice de l\u2019enfant mineur M.5.) sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit et que la pr\u00e9venue P.2.) est \u00e0 d\u00e9clarer coupable de les avoir commis.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.1.) est partant convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences, plus particuli\u00e8rement par son aveu et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin C.) :<\/p>\n

\u00ab en date du 16 juin 2009, \u00e0 (\u2026), (…),<\/p>\n

comme auteur ayant elle- m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

d'avoir volontairement commis une voie de fait envers un enfant au-dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorit\u00e9 sur la victime,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 une reprise, volontairement commis une voie de fait envers M.5.), n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les jambes et le torse, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui. \u00bb<\/p>\n

Quant aux autres faits reproch\u00e9s \u00e0 P.1.)<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) a formellememt contest\u00e9 avoir commis ces faits.<\/p>\n

Il est de principe qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Le tribunal constate et rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments suivants, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— En premier lieu, il y a lieu de relever que les enfants mineurs vis\u00e9s par la citation \u00e0 prevenu n\u2019ont \u00e9t\u00e9 entendus qu\u2019\u00e0 une seule reprise par les agents verbalisants et ceci qu\u2019 apr\u00e8s qu\u2019un certain laps de temps s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 depuis la p\u00e9riode au cours de laquelle ces faits incrimin\u00e9s auraient eu lieu.<\/p>\n

— En deuxi\u00e8me lieu, il y a de relever l\u2019absence d\u2019audition- vid\u00e9o des enfants mineurs vis\u00e9s par la citation \u00e0 pr\u00e9venu ainsi que d\u2019expertises de cr\u00e9dibilit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au sujet des d\u00e9clarations faites par ces derniers.<\/p>\n

— En troisi\u00e8me lieu, il y a lieu de relever les conclusions pr\u00e9cit\u00e9es faites par les agents verbalisants dans leur rapport final au sujet des conclusions \u00e0 tirer des auditions des enfants mineurs quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits incrimin\u00e9s.<\/p>\n

— En dernier lieu, il y a encore lieu de relever l\u2019absence de t\u00e9moins oculaires qui auraient fait des observations personnelles quant \u00e0 ces faits.<\/p>\n

En tenant compte de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, le tribunal retient que la preuve de ces faits n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e \u00e0 suffisance de droit alors que les seules d\u00e9clarations des enfants mineurs ne sauront \u00eatre suffisantes pour fonder l\u2019intime conviction du tribunal par rapport \u00e0 ces faits.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la pr\u00e9venue P.1.) est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter des faits suivants libell\u00e9s \u00e0 sa charge, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les ann\u00e9es 2008 et 2009, \u00e0 (\u2026), (…), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux exactes,<\/p>\n

II) comme auteur ayant elle- m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorit\u00e9 sur la victime,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.3.) , n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises (\u00e0 l\u2019exception du fait unique du 16 juin 2009 retenu ci-dessus \u00e0 sa charge), volontairement commis des voies de fait envers M.5.), n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui, III) comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

45 d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorit\u00e9 sur la victime,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.6.) , n\u00e9e le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne de la mineure elle avait autorit\u00e9 sur elle. \u00bb<\/p>\n

Quant aux faits reproch\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9venue P.3.)<\/p>\n

Quant au fait reconnu<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-avant, la pr\u00e9venue P.3.) est en aveu quant \u00e0 ce fait unique qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 en date du 16 octobre 2009 et a \u00e9t\u00e9 commis au pr\u00e9judice de l\u2019enfant mineur M.6.)<\/p>\n

Le tribunal retient que la mat\u00e9rialit\u00e9 des agissements du 16 octobre 2009 reconnus par la pr\u00e9venue P.3.) , agissements tels que d\u00e9crits et d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus sub C) Quant aux faits, est prouv\u00e9e \u00e0 suffisance de droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les \u00e9l\u00e9ments s\u2019\u00e9tant d\u00e9gag\u00e9s de l\u2019instruction men\u00e9e lors des audiences du tribunal, et ceci plus sp\u00e9cialement par les aveux de la pr\u00e9venue P.3.) quant \u00e0 ces agissements ainsi que par les d\u00e9clarations faites par l\u2019\u00e9ducatrice C.).<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et au vu des principes expos\u00e9s ci — dessus ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es ci-dessus, le tribunal retient que les agissements pr\u00e9d\u00e9crits commis par la pr\u00e9venue P.3.) en date du 16 octobre 2009, d\u2019avoir attach\u00e9 l\u2019enfant mineur M.6.) \u00e0 une chaise \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif du type SCOTCH afin de le discipliner, sont constitutifs de voies de fait au sens de l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal dans le chef de la pr\u00e9venue r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de la nature et de la gravit\u00e9 du fait unique retenu \u00e0 sa charge ainsi que du modus operandi utilis\u00e9 par elle pour commettre ce fait unique.<\/p>\n

Le mineur M.6.) \u00e9tant \u00e2g\u00e9, au jour des faits, seulement de 5 ans, la circonstance aggravante de l\u2019\u00e2ge de la victime au regard de l\u2019article 401bis alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal est remplie.<\/p>\n

La circonstance aggravante de l\u2019article 401bis alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement \u00e9tablie au vu du fait que la pr\u00e9venue P.3.) avait, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9ducatrice, au moment des faits autorit\u00e9 sur la personne de M.6.) alors qu\u2019elle \u00e9tait sa gardienne.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9<\/p>\n

46 La pr\u00e9venue P.3.) n\u2019a pas contest\u00e9 le fait unique du 16 octobre 2009, mais son mandataire a plaid\u00e9 son acquittement au motif qu\u2019elle aurait agi en \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9. Le mandataire de P.3.) s\u2019est dans ce contexte r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et ralli\u00e9 aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s dans ce contexte par la mandataire de la pr\u00e9venue P.2.) .<\/p>\n

A ce titre, il a invoqu\u00e9 le fait qu\u2019au vu du comportement perturbateur de M .6.) lors de la distribution des repas aux enfants du groupe, M.6.) aurait constitu\u00e9 un danger pour les autres enfants, ceci en particulier en pr\u00e9sence d\u2019eau bouillante dans les bacs chauffants.<\/p>\n

Il a argu\u00e9 du fait que le risque aurait exist\u00e9 que de l\u2019eau bouillante soit d\u00e9vers\u00e9e sur les autres enfants du groupe au vu du comportement dangereux de M.6.) .<\/p>\n

En effet, il y aurait eu le risque que M.6.) fasse tomber par terre les bacs chauffants contenant de l\u2019eau bouillante et ceci en bousculant la table sur laquelle ces bacs chauffants \u00e9taient plac\u00e9s ou en tirant sur les c\u00e2bles \u00e0 l\u2019aide desquelles ces bacs chauffants \u00e9taient connect\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire de la pr\u00e9venue P.3.) a plaid\u00e9 qu\u2019il se d\u00e9gagerait de ces \u00e9l\u00e9ments que cette derni\u00e8re aurait ainsi agi dans un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 alors que, dans telle situation, elle aurait eu en charge un nombre d\u2019enfants sup\u00e9rieurs aux ratios l\u00e9gaux et pas assez de personnes pour l\u2019aider.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, sur lequel se base la pr\u00e9venue P.3.) pour demander son acquittement, est la situation dans laquelle se trouve une personne qui ne peut raisonnablement sauver un bien, un int\u00e9r\u00eat ou un droit que par la commission d\u2019un acte qui, s\u2019il \u00e9tait d\u00e9tach\u00e9 des circonstances qui l\u2019entourent, serait d\u00e9lictueux (P. FORIERS, De l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 en droit p\u00e9nal, Bruxelles, Bruylant, 1951, p.7, n\u00b09).<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, non pr\u00e9vu formellement par un texte l\u00e9gal, est l\u2019\u00e9tat d\u2019une personne qui est oblig\u00e9e, pour sa sauvegarde ou celle d\u2019autrui, de commettre un fait que punit la loi p\u00e9nale. En g\u00e9n\u00e9ral, la jurisprudence rattache l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 la contrainte morale (Encyclop\u00e9die Dalloz PENAL, verbo \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9). La Cour d\u2019appel a ainsi d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab A d\u00e9faut d\u2019un texte de loi sp\u00e9cial, l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 se confond avec la notion de la contrainte \u00bb (C.A., 15 juin 1946, P.14. 268).<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 exige en premier lieu qu\u2019existe la menace d\u2019un p\u00e9ril imminent, ensuite, que l\u2019int\u00e9r\u00eat sacrifi\u00e9 soit de valeur inf\u00e9rieure au droit sauvegard\u00e9 et enfin qu\u2019il soit impossible d\u2019\u00e9viter le mal par d\u2019autres moyens qu\u2019en commettant une infraction (G.SCHUIND, Traite pratique de droit criminel p. 172).<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 implique donc une situation dans laquelle se trouve une personne qui n\u2019a raisonnablement d\u2019autre ressource que de commettre une infraction pour sauvegarder un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 celui que l\u2019infraction sacrifie. Cette situation n\u2019est donc pas celle qui est caract\u00e9ris\u00e9e par les inconv\u00e9nients normaux de la vie de tous les jours qui ne sauraient dispenser l\u2019agent du respect de la r\u00e8gle p\u00e9nale. Il faut \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un danger r\u00e9el et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou mat\u00e9riel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Bruylant, p. 284).<\/p>\n

47 Appr\u00e9ciation du tribunal<\/p>\n

Le tribunal tient \u00e0 relever en premier lieu que la pr\u00e9venue P.3.) n\u2019a pas fait \u00e9tat du danger \u00e9voqu\u00e9 par son mandataire lors de ses plaidoiries.<\/p>\n

Le tribunal tient encore \u00e0 relever que suivant les d\u00e9clarations d\u2019 T.10.) \u00e0 l\u2019audience, il n\u2019y a jamais eu d\u2019incidents avec des bacs chauffants qui auraient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00e0 la Ville de X.) et qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019un danger en relation avec les bacs chauffants lors de la distribution des repas aux enfants n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9 lors des teamsessions du personnel du FOYER.) .<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019analyser si en date du 16 octobre 2009, il existait un danger r\u00e9el et imminent pour les autres enfants du groupe au vu du comportement perturbateur de M.6.)<\/p>\n

Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, le tribunal retient qu\u2019un tel danger r\u00e9el et imminent de nature physique pour les enfants du groupe n\u2019existait pas.<\/p>\n

En effet, il y a lieu, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, de prendre en consid\u00e9ration l\u2019emplacement des bacs chauffants sur une table d\u2019une certaine hauteur plac\u00e9e contre le mur ainsi que le poids (au moins 14 kg) desdits bacs chauffants .<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration la force dont dispose une fille \u00e2g\u00e9e de 5 ans ainsi que la taille et le poids d\u2019une fille de 5 ans.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage \u00e0 suffisance de droit de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019un danger r\u00e9el et imminent que l\u2019eau bouillante se d\u00e9verse sur les autres enfants du groupe au vu du comportement pertubateur de M.6.) n\u2019existait pas.<\/p>\n

La menace d\u2019un p\u00e9r il imminent respectivement la pr\u00e9sence d\u2019un danger r\u00e9el et imminent tels qu\u2019exig\u00e9es pour une situation d\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9venue P.3.) ne saurait se pr\u00e9valoir de l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la contrainte<\/p>\n

Le mandataire de P.3.) a encore plaid\u00e9 l\u2019acquittement de sa mandante au motif qu\u2019elle aurait agi sous contrainte au sens de l\u2019article 71- 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 71- 2 du Code p\u00e9nal n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui a agi sous l\u2019empire d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle elle n\u2019a pu r\u00e9sister.<\/p>\n

La contrainte est une cause psychologique de non- imputabilit\u00e9 de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Elle consiste dans l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui d\u00e9truit la volont\u00e9 de l\u2019agent au moment de son acte et se substitue \u00e0 elle dans la causalit\u00e9 de l\u2019infraction. L\u2019individu m\u00fb par cet \u00e9v\u00e9nement a \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9 irr\u00e9sistiblement \u00e0 l\u2019acte interdit par la loi ou a \u00e9t\u00e9 absolument emp\u00each\u00e9 d\u2019accomplir ce que la loi lui commandait (Les Novelles, n\u00b0 2500, p. 393).<\/p>\n

48 La contrainte morale, pour \u00e9luder l\u2019imputabilit\u00e9 d\u2019une infraction, doit r\u00e9unir certaines conditions :<\/p>\n

— Il faut d\u2019abord que le mal dont l\u2019agent est menac\u00e9 soit grave. Il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier l\u2019intensit\u00e9 de la contrainte en mettant en balance d\u2019une part, le mal dont l\u2019agent a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9, et d\u2019autre part, le crime ou le d\u00e9lit qu\u2019il a commis pour l\u2019\u00e9carter.<\/p>\n

— La contrainte morale doit \u00eatre irr\u00e9sistible en privant celui qui l\u2019a subie de la facult\u00e9 d\u2019agir autrement qu\u2019il l\u2019a fait. Il faut que le danger soit certain, actuel et pr\u00e9sent, sans qu\u2019il y ait d\u2019autre moyen de s\u2019y soustraire que l\u2019acte illicite.<\/p>\n

— La contrainte morale ne doit pas provenir d\u2019une faute ou d\u2019une n\u00e9gligence ant\u00e9rieure de celui qui l\u2019invoque.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du tribunal<\/p>\n

Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et en se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci-dessus quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, le tribunal retient que la pr\u00e9venue P.3.) n\u2019\u00e9tait soumise \u00e0 aucune contrainte morale dont les \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

En effet, il y a lieu de retemir qu\u2019il n\u2019y avait aucun mal grave ni aucun danger certain, actuel et pr\u00e9sent justifiant le fait unique commis par la pr\u00e9venue P.3.) .<\/p>\n

L\u2019argument de la contrainte invoqu\u00e9 par le mandataire de la pr\u00e9venue P.3.) est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.3.) est partant convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences, plus particuli\u00e8rement par son aveu et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin C.) :<\/p>\n

\u00ab en date du 16 octobre 2009, \u00e0 (\u2026), (…),<\/p>\n

comme auteur ayant elle- m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

d'avoir volontairement commis une voie de fait envers un enfant au-dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorit\u00e9 sur la victime,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 une reprise, volontairement commis une voie de fait envers M.6.), n\u00e9e le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les pieds et les mollets, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne de la mineure elle avait autorit\u00e9 sur elle. \u00bb<\/p>\n

49 Quant aux autres faits reproch\u00e9s \u00e0 P.3.)<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.3.) a formellememt contest\u00e9 avoir commis ces faits.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 ci-avant, il est de principe qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent en relation avec les faits non retenus \u00e0 charge de P.1.) et pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, le tribunal retient que la preuve de ces faits n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la pr\u00e9venue P.3.) est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter des faits suivants libell\u00e9s \u00e0 sa charge, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les ann\u00e9es 2008 et 2009, \u00e0 (\u2026), (…), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux exactes,<\/p>\n

III)<\/p>\n

comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorit\u00e9 sur la victime,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises (\u00e0 l\u2019exception du fait unique du 16 octobre 2009 retenu ci-dessus \u00e0 sa charge), volontairement commis des voies de fait envers M.6.), n\u00e9e le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardiennes de la mineure elle avai t autorit\u00e9 sur elle. \u00bb<\/p>\n

Quant aux faits reproch\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9venue P.2.)<\/p>\n

Quant au fait unique par P.2.)<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-avant, la pr\u00e9venue P.2.) est en aveu quant \u00e0 ce fait unique qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 fin septembre 2007 et a \u00e9t\u00e9 commis au pr\u00e9judice de l\u2019enfant mineur M.3.)<\/p>\n

Le tribunal retient que la mat\u00e9rialit\u00e9 des agissements s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s fin septembre reconnus par la pr\u00e9venue P.2.) , agissements tels que d\u00e9crits et d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus sub C) Quant aux faits, est prouv\u00e9e \u00e0 suffisance de droit par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et par les \u00e9l\u00e9ments s\u2019\u00e9tant d\u00e9gag\u00e9s de l\u2019instruction men\u00e9e lors des audiences du tribunal, et ceci plus sp\u00e9cialement par les aveux de la pr\u00e9venue P.2.) quant \u00e0 ces agissements ainsi que par les d\u00e9clarations faites par l\u2019\u00e9ducatrice C.) .<\/p>\n

50 En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et au vu des principes expos\u00e9s ci- dessus ainsi que des r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es ci-dessus, le tribunal retient que les agissements pr\u00e9d\u00e9crits commis par la pr\u00e9venue P.2.) fin septembre 2007, d\u2019avoir attach\u00e9 l\u2019enfant mineur M.3.) \u00e0 une chaise \u00e0 l\u2019aide de ruban adh\u00e9sif du type SCOTCH afin de le discipliner sont constitutifs de voies de fait au sens de l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal dans le chef de la pr\u00e9venue r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de la nature et de la gravit\u00e9 du fait unique retenu \u00e0 sa charge ainsi que du modus operandi utilis\u00e9 par elle pour commettre ce fait unique.<\/p>\n

Le mineur M.3.) \u00e9tant \u00e2g\u00e9, au jour des faits, seulement de 4 ans, la circonstance aggravante de l\u2019\u00e2ge de la victime au regard de l\u2019article 401bis alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal est remplie.<\/p>\n

La circonstance aggravante de l\u2019article 401bis alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement \u00e9tablie au vu du fait que la pr\u00e9venue P.2.) avait, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9ducatrice, au moment des faits autorit\u00e9 sur la personne de M.3.) alors qu\u2019elle \u00e9tait sa gardienne.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.2.) n\u2019a pas contest\u00e9 le fait unique de fin septembre 2007, mais son mandataire a plaid\u00e9 son acquittement au motif qu\u2019elle aurait agi en \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

A ce titre, il a invoqu\u00e9 le fait qu\u2019au vu du comportement perturbateur de M.3.) lors de la distribution des repas aux enfants du groupe, M.3.) aurait constitu\u00e9 un danger pour les autres enfants, ceci en particulier en pr\u00e9sence d\u2019eau bouillante dans les bacs chauffants.<\/p>\n

Il a argu\u00e9 du fait que le risque aurait exist\u00e9 que de l\u2019eau bouillante soit d\u00e9vers\u00e9e sur les autres enfants du groupe au vu du comportement dangereux de M.3.) .<\/p>\n

En effet, il y aurait eu le risque que M.3.) fasse tomber par terre les bacs chauffants contenant de l\u2019eau bouillante et ceci en bousculant la table sur laquelle ces bacs chauffants \u00e9taient plac\u00e9s ou en tirant sur les c\u00e2bles \u00e0 l\u2019aide desquelles ces bacs chauffants \u00e9taient connect\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire de la pr\u00e9venue P.2.) a plaid\u00e9 qu\u2019il se d\u00e9gagerait de ces \u00e9l\u00e9ments que cette derni\u00e8re aurait ainsi agi dans un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 alors que, dans telle situation, elle aurait eu en charge un nombre d\u2019enfants sup\u00e9rieurs aux ratios l\u00e9gaux et pas assez de personnes pour l\u2019aider.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du tribunal En se r\u00e9f\u00e9rant aux principes expos\u00e9s ci-dessus et aux d\u00e9veloppements ci-dessus quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 et pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, le tribunal retient qu\u2019un danger r\u00e9el et imminent tel qu\u2019exig\u00e9 pour une situation d\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 n\u2019\u00e9st pas donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que la pr\u00e9venue P.2.) ne saurait se pr\u00e9valoir de l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la contrainte<\/p>\n

Le mandataire d\u2019 P.2.) a encore plaid\u00e9 l\u2019acquittement de sa mandante au motif qu\u2019elle aurait agi sous contrainte au sens de l\u2019article 71- 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du tribunal<\/p>\n

Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et en se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci-dessus quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, le tribunal retient que la pr\u00e9venue P.2.) n\u2019\u00e9tait soumise \u00e0 aucune contrainte morale dont les \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

En effet, il y a lieu de retenir qu\u2019il n\u2019y avait aucun mal grave ni aucun danger certain, actuel et pr\u00e9sent justifiant le fait unique commis par la pr\u00e9venue P.2.) .<\/p>\n

L\u2019argument de la contrainte invoqu\u00e9 par le mandataire de la pr\u00e9venue P.2.) est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, P.2.) est partant convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9bats men\u00e9s aux audiences, plus particuli\u00e8rement par son aveu et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin C.) :<\/p>\n

\u00ab fin septembre 2007, \u00e0 (\u2026), (…),<\/p>\n

comme auteur ayant elle- m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

d'avoir volontairement commis une voie de fait envers un enfant au-dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorit\u00e9 sur la victime,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 une reprise, fin septembre 2007, volontairement commis une voie de fait envers M.3.) , n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en l ui fixant les jambes, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui. \u00bb<\/p>\n

Quant aux autres faits reproch\u00e9s \u00e0 P.2.)<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.2.) a formellememt contest\u00e9 avoir commis ces faits.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 ci-avant, il est de principe qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

52 En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent en relation avec les faits non retenus \u00e0 charge de P.1.) et de P.3.) ainsi que pour les motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, le tribunal retient que la preuve de ces faits n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la pr\u00e9venue P.2.) est d\u00e8s lors \u00e0 acquitter des faits suivants libell\u00e9s \u00e0 sa charge, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les ann\u00e9es 2008 et 2009, \u00e0 (\u2026), (…), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieux exactes,<\/p>\n

I) comme auteur ayant elle- m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorit\u00e9 sur la victime,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises (\u00e0 l\u2019exception du fait unique de fin septembre 2007 retenu ci-dessus \u00e0 sa charge) , volontairement commis des voies de fait envers M.3.) , n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.1.) , n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.4.) , n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui,<\/p>\n

— en l'esp\u00e8ce, d'avoir, \u00e0 plusieurs reprises, volontairement commis des voies de fait envers M.2.) , n\u00e9 le (…) , partant un enfant au- dessous de l'\u00e2ge de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant \u00e0 l'aide d'un ruban adh\u00e9sif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolong\u00e9 dans cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorit\u00e9 sur lui. \u00bb<\/p>\n

53 E) Quant aux peines:<\/p>\n

1) Quant au d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

En ordre subsidaire, les mandataires des pr\u00e9venues ont plaid\u00e9 que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et ont sollicit\u00e9 un all\u00e9gement de la peine.<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser que le mandataire de la pr\u00e9venue P.3.) a sollicit\u00e9 lors de l\u2019audience du 31 janvier 2017 que le d\u00e9passement soit sanctionn\u00e9 par le fait que le tribunal devrait se limiter \u00e0 une simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de sa mandante, ce qui serait permis en dehors de tout texte. Il a vers\u00e9 dans ce contexte des conclusions \u00e9crites qu\u2019il a d\u00e9velop\u00e9es oralement et vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Le mandataire de la pr\u00e9venue P.1.) a encore sollicit\u00e9 lors de l\u2019audience du 31 janvier 2017 que le d\u00e9passement soit sanctionn\u00e9 par un acquittement de sa mandante.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public a conclu \u00e0 ce que dans la pr\u00e9sente affaire le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 alors que les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venues remonteraient d\u00e9j\u00e0 aux ann\u00e9es 2007 \u00e0 2009 et que les faits de la cause ne relev eraient pas d\u2019une complexit\u00e9 exceptionnelle.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai d\u2019une proc\u00e9dure doit s\u2019appr\u00e9cier suivant les circonstances de la cause \u00e0 la lumi\u00e8re notamment de la complexit\u00e9 de la cause \u00e0 savoir le nombre de pr\u00e9venus ainsi que la gravit\u00e9 et la nature des pr\u00e9ventions (F. KUTY, Chronique de jurisprudence \u2013 le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in J.L.M.B., 2002, pages 591 et ss).<\/p>\n

Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation (plus particuli\u00e8rement des r\u00e9troactes se d\u00e9gageant du dossier r\u00e9pressif et desquels il r\u00e9sulte notamment des p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 dans l\u2019instruction du dossier r\u00e9pressif entre d\u00e9but 2011 et mars 2013 respectivement entre mars 2013 \u00e0 novembre 2013) et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, le tribunal retient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il y a d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente cause, le tribunal retient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lie u de sanctionner le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable par un all\u00e8gement des peines \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre des trois pr\u00e9venues.<\/p>\n

2) Quant aux peines \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre des trois pr\u00e9venues L\u2019article 401 bis alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 3 \u00e0 5 ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros les faits retenus \u00e0 charge des trois pr\u00e9venues en tant que personne ayant autorit\u00e9 sur l'enfant ou ayant sa garde.<\/p>\n

Quant \u00e0 la gravit\u00e9 des faits<\/p>\n

Le tribunal se doit d\u2019insister sur la gravit\u00e9 particuli\u00e8re des faits retenus \u00e0 charge des trois pr\u00e9venues. En effet, les agissements des trois pr\u00e9venues perp\u00e9tr\u00e9s en leur qualit\u00e9 d\u2019\u00e9ducatrices qui consistaient dans le recours au ligotage au moyen de ruban adh\u00e9sif de type Scotch d\u2019enfants en tr\u00e8s bas \u00e2ge comme moyen pour les discipliner sont \u00e0 qualifier d\u2019inadmissibles. De tels comportements de la part de membres du personnel encadrant des jeunes enfants dans un Foyer, qui disposent d\u2019une certaine exp\u00e9rience et d\u2019une formation sp\u00e9cifique, ne sauraient \u00eatre excus\u00e9s voire justifi\u00e9s d\u2019une quelconque mani\u00e8re.<\/p>\n

Quant aux circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 retenir dans le chef des trois pr\u00e9venues<\/p>\n

— En premier lieu, il y a lieu de retenir \u00e0 titre de circonstance att\u00e9nuante dans leur chef l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n

— En deuxi\u00e8me lieu, il y a encore lieu de retenir \u00e0 titre de circonstance att\u00e9nuante dans leur chef le faits qu\u2019elles ont fait des aveux partiels quant aux faits leur reproch\u00e9s.<\/p>\n

— En troisi\u00e8me lieu, il y a encore lieu de noter le contexte et les circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles les faits commis par les trois pr\u00e9venues ont \u00e9t\u00e9 perpetr\u00e9es.<\/p>\n

En effet, il y a d\u2019abord lieu de prendre en consid\u00e9ration que les faits ont eu lieu \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 les ch\u00e8ques-services accueil venaient d\u2019\u00eatre introduits ce qui a entra\u00een\u00e9 une forte demande de la part de parents d\u2019enfants d\u2019inscire au sein des Foyers scolaires de la Ville de X.) . Ainsi, le FOYER.) \u00e9tait \u00e9galement confront\u00e9 \u00e0 tel ph\u00e9nom\u00e8ne par rapport aux demandes d\u2019incriptions au sein du Foyer et ce d\u2019autant plus que la politique de la Ville de X.) \u00e9tait telle qu\u2019en principe, et dans la mesure du possible, chaque enfant devait \u00eatre inscrit et ult\u00e9rieurem ent accueilli au sein du Foyer.<\/p>\n

En second lieu, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration qu\u2019il est av\u00e9r\u00e9, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, que dans les faits le FOYER.) avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits incrimin\u00e9s souvent trop d\u2019enfants par salle.<\/p>\n

En effet, ceci se d\u00e9gage \u00e0 suffisance du fait que le nombre d\u2019\u00e9ducateurs et d\u2019animateurs \u00e0 affecter \u00e0 un groupe d\u2019enfants d\u2019un certain nombre \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9 par les responsables du Foyer de fa\u00e7on th\u00e9orique afin de respecter le ratio enfants\/ nombre de personnel encadrant tel que fix\u00e9 par r\u00e8glement grand- ducal sans pourtant toujours regarder si cela co\u00efncidait par rapport \u00e0 l\u2019\u00e2ge des enfants du groupe et par rapport aux besoins d\u2019encadrement sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires au cas o\u00f9 des \u00ab VIC \u00bb faisaient partie du groupe d\u2019enfants ( ce qui \u00e9tait en principe le cas pour chaque grope au sein du FOYER.) ).<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment re\u00e7u par le FOYER.) en relation avec la p\u00e9riode des faits incrimin\u00e9s sur base de l\u2019article 20 du r\u00e8glement grand- ducal du 20 juillet 2005 concernant l\u2019agr\u00e9ment \u00e0 accorder aux gestionnaires de maisons relais pour enfants, le Foyer pouvait accueillir 115 usagers au plus, nombre qui pour des raisons exceptionnelles pouvait \u00eatre augment\u00e9 de 38 usagers<\/p>\n

55 (soit de 33%). Ces ratios d\u2019encadrement ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s sur base du rapport \u00ab enfants pr\u00e9sents \u00bb sur \u00ab personnel d\u2019encadrement pr\u00e9sent \u00bb.<\/p>\n

Suivant les explications fournies par T.1 0.), chef de service des Foyers scolaires de la Ville de X.), les ratios \u00e0 respecter auraient ainsi \u00e9t\u00e9 de 9 enfants \u00e2g\u00e9e entre 2 et 5 ans pour un adulte et de 11 enfants par adulte au- del\u00e0 de cette tranche d\u2019\u00e2ge des enfants. Elle a encore indiqu\u00e9 que la V ille de X.) aurait mis en place un ratio de 1 sur 10 et que les ratios auraient toujours \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.<\/p>\n

Or, pour les raisons d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9es ci-avant et bien que les statistiques concernant les ratios d\u2019enfants au FOYER.) durant la p\u00e9riode de janvier 2007 \u00e0 f\u00e9vrier 2009 vers\u00e9s par T.10.) au commissaire charg\u00e9e de l\u2019instruction disciplinaire ne renseignent que trois p\u00e9riodes pendant lesquelles le ratio d\u2019enfants de 115 usagers augment\u00e9 de 33% aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il est av\u00e9r\u00e9 en cause qu\u2019en fai t ce ratio d\u2019enfants a \u00e9t\u00e9 souvent d\u00e9pass\u00e9 et ceci au vu du nombre d\u2019enfants et des sp\u00e9cificit\u00e9s des enfants composant un groupe d\u2019enfants sous la garde d\u2019une seule \u00e9ducatrice dans une des salles du FOYER.) .<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a d\u00e8s lors lieu de retenir que les trois pr\u00e9venues travaillaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits dans des conditions de travail tr\u00e8s difficiles tant du point de vue physique que psychologique.<\/p>\n

Ce contexte de travail ainsi que ces conditions de travail tr\u00e8s difficiles sont d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes dans le chef des trois pr\u00e9venues et dans l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des faits commis par les pr\u00e9venues.<\/p>\n

Quant aux peines: Il y a d\u2019abord lieu de retenir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu d\u2019 accorder de suspension du prononc\u00e9 aux trois pr\u00e9venues eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des fait s commis par les trois pr\u00e9venues. L\u2019article 20 du Code p\u00e9nal dispose en son premier alin\u00e9a que \u00ab Lorsqu'un d\u00e9lit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, \u00e0 titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononc\u00e9e seule, elle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du taux maximum pr\u00e9vu. \u00bb<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent en relation avec la gravit\u00e9 des faits commis par les trois pr\u00e9venues ainsi qu\u2019en relation avec les circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 retenir dans le chef des trois pr\u00e9venues, le Tribunal d\u00e9cide, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de ne pas prononcer de peine d\u2019emprisonnement \u00e0 leur encontre mais de prononcer, \u00e0 titre de peine principale, une peine d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre de chacune des trois pr\u00e9venues. L\u2019amende \u00e0 prononcer \u00e0 ce titre peut ainsi \u00eatre fix\u00e9e entre 251 euros et 10.000 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9venue P.1.)<\/p>\n

56 En tenant compte de la gravit\u00e9 des faits, des circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 retenir et du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ainsi qu\u2019au vu de la situation financi\u00e8re de la pr\u00e9venue P.1.), le tribunal retient qu\u2019une peine amende de 1.000 euros pour la pr\u00e9venue P.1.), qui tient \u00e9galement compte de ses revenus, sanctionne de mani\u00e8re ad\u00e9quate l\u2019 infraction retenue \u00e0 charge de P.1.).<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9venue P.3.)<\/p>\n

En tenant compte de la gravit\u00e9 des faits, des circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 retenir et du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ainsi qu\u2019au vu de la situation financi\u00e8re de la pr\u00e9venue P.3.), le tribunal retient qu\u2019une peine amende de 2 .000 euros pour la pr\u00e9venue P.3.), qui tient \u00e9galement compte de ses revenus, sanctionne de mani\u00e8re ad\u00e9quate l\u2019 infraction retenue \u00e0 charge de P.3.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9venue P.2.) En tenant compte de la gravit\u00e9 des faits, des circonstances att\u00e9nuantes \u00e0 retenir et du d\u00e9passement du d\u00e9ali raisonnable ainsi qu\u2019au vu de la situation financi\u00e8re de la pr\u00e9venue P.2.), le tribunal retient qu\u2019une peine amende de 1.500 euros pour la pr\u00e9venue P.2.), qui tient \u00e9galement compte de ses revenus, sanctionne de mani\u00e8re ad\u00e9quate l\u2019 infraction retenue \u00e0 charge d\u2019 P.2.).<\/p>\n

B) Au civil :<\/p>\n

1. Partie civile de PC.1.) , agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de son fils mineur M.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 P.2.) A l'audience publique du 27 octobre 2015, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PC.1.) , agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de son fils mineur M.1.), n\u00e9 le (…) , demanderesse au civil, contre P.2.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesse au civil. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

57 La demanderesse au civil demande le montant de un (1) euro du chef du dommage corporel accru \u00e0 M.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, et notamment au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement d\u2019P.2.) en ce qui concerne les infractions lui reproch\u00e9es en relation avec l\u2019enfant mineur M.1.), n\u00e9 le (…) , le Tribunal doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande au civil form\u00e9e par PC.1.) , agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de son fils mineur M.1.) , n\u00e9 le (…) .<\/p>\n

2. Partie civile de PC.2.) , agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur M.2.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 P.2.)<\/p>\n

A l'audience publique du 27 octobre 2015, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PC.2.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur M.2.), n\u00e9 le (…) , demandeur au civil, contre P.2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesse au civil.<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

58 Le demandeur au civil demande le montant de un (1) euro du chef du dommage corporel accru \u00e0 M.2.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, et notamment au vu de la d\u00e9cision d\u2019acquittement d\u2019P.2.) en ce qui concerne les infractions lui reproch\u00e9es en relation avec l\u2019enfant mineur M.2.) , n\u00e9 le (…) , le Tribunal doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande au civil form\u00e9e par PC.2.), agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur M.2.) , n\u00e9 le (…) .<\/p>\n

3. Partie civile de PC.3.) et PC.4.), agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fils mineur M.3.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 P.2.) et P.1.)<\/p>\n

A l'audience publique du 18 mai 2016, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PC.3.) et PC.4.), agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fils mineur M.3.), n\u00e9 le (…), demandeurs au civil, contre P.2.) et P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9es, d\u00e9fenderesses au civil.<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

59 Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant que la demande civile est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P.1.), eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019acquittement \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) en ce qui concerne les infractions lui reproch\u00e9es en relation avec l\u2019enfant mineur M.3.) , n\u00e9 le (…) .<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant que la demande civile est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 P.2.) eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019P.2.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Les demandeurs au civil demandent la condamnation d\u2019 P.2.) au montant de un (1) euro du chef du dommage moral accru \u00e0 M.3.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en cons\u00e9quence des agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles commis par P.2.) au pr\u00e9judice de M.3.) .<\/p>\n

A l\u2019audience du 31 janvier 2017, le mandataire des demandeurs au civil a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019instruction aurait dur\u00e9e trop longtemps et serait lacunaire et que d\u2019autres personnes aurait m\u00e9rit\u00e9 de se retrouver sur le banc des accus\u00e9s. De son avis, i l r\u00e9sulterait cependant du dossier que les enfants auraient \u00e9t\u00e9 attach\u00e9s plusieurs fois, au vu notamment des d\u00e9clarations des enfants.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande civile, les demandeurs au civil demanderaient uniquement un pr\u00e9judice moral d\u2019un euro, le but n\u2019\u00e9tant pas de monnayer cette affaire.<\/p>\n

Il a encore argu\u00e9 du fait qu\u2019aucune des pr\u00e9venus n\u2019aurait exprim\u00e9 de regrets, alors que les pr\u00e9venues se seraient engag\u00e9es volontairement dans une profession de l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n

Il a encore rajout\u00e9 que le foyer ne serait certainement pas le plus facile et le contexte aurait \u00e9t\u00e9 contraignant. N\u00e9anmoins, ce serait aux pr\u00e9venues que les enfants auraient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es, en tant qu\u2019\u00e9ducatrices ayant re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, personne n\u2019aurait subi de l\u00e9sions physiques, mais n\u00e9anmoins ces enfants auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par ce traitement. Ce comportement de la part des pr\u00e9venues serait inacceptable alors que la limite de l\u2019admissible aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du tribunal En se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements ci-dessus, le tribunal retient que l\u2019enfant mineur M.3.), n\u00e9 le (…) , a ind\u00e9niablement \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au plan psychologique par les agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles commis \u00e0 son pr\u00e9judice par P.2.) en septembre 2007 et a subi un pr\u00e9judice moral en cons\u00e9quence de ces agissements. Au vu des \u00e9l\u00e9ments de la cause et des explications fournies par la partie civile, le tribunal retient qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e la partie civile jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant r\u00e9clam\u00e9 de un(1) euro, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

60 P.2.) est encore \u00e0 condamner aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.), P.3.) et P.2.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire des demandeurs au civil entendus en ses explications et conclusions au civil et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d i t que les faits reproch\u00e9s \u00e0 P.1.) , P.3.) et P.2.) ne sont pas prescrits,<\/p>\n

r e j e t t e le moyen de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur comme non- fond\u00e9,<\/p>\n

r e j e t t e le moyen tir\u00e9 de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale comme non-fond\u00e9,<\/p>\n

d i t qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale avec l\u2019article 14 de la Constitution et avec l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n

d i t qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,<\/p>\n

au p\u00e9nal :<\/p>\n

P.1.) a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, c o n d a m n e P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 84,04 euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 vingt (20) jours,<\/p>\n

P.3.) a c q u i t t e P.3.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, c o n d a m n e P.3.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 80,54 euros; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 quarante (40) jours,<\/p>\n

P.2.)<\/p>\n

a c q u i t t e P.2.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 84,04 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 trente (30) jours,<\/p>\n

au civil :<\/p>\n

1. Partie civile de PC.1.) , agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de son fils mineur M.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 P.2.) donne acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge de la demanderesse au civil.<\/p>\n

2. Partie civile de PC.2.) , agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de son fils mineur M.2.), n\u00e9 le (…) \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 P.2.) donne acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge du demandeur au civil.<\/p>\n

3. Partie civile de PC.3.) et PC.4.), agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fils mineur M.3.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 l\u2019encontre d\u2019P.2.) et P.1.) donne acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant que cette demande civile est dirig\u00e9e contre P.1.) , se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant que la demande civile est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019 P.2.), d\u00e9clare la demande recevable en la forme, d\u00e9clare la demande civile fond\u00e9e pour le montant de un (1) euro,<\/p>\n

62 condamne P.2.) \u00e0 payer \u00e0 PC.3.) et PC.4.), agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fils mineur M.3.) , n\u00e9 le (…) , le montant de un (1) euro, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne P.2.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 401bis du Code p\u00e9nal; articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Jean- Luc PUTZ, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par Henri BECKER, vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Laetitia SANTOS, greffier assum\u00e9, en pr\u00e9sence de Colette LORANG , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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