{"id":819744,"date":"2026-05-03T00:12:07","date_gmt":"2026-05-02T22:12:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2017-n-0302-40455\/"},"modified":"2026-05-03T00:12:11","modified_gmt":"2026-05-02T22:12:11","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mars-2017-n-0302-40455","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2017-n-0302-40455\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2017, n\u00b0 0302-40455"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 29\/1 7 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du deux mars deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 40455 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier<\/p>\n

E n t r e : Ma\u00eetre Olivier WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 , nomm\u00e9 \u00e0 ces fonctions par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale en date du 19 juin 2015, appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 ao\u00fbt 2013, Ma\u00eetre Olivier WAGNER comparant par lui -m\u00eame,<\/p>\n

e t<\/p>\n

1) l\u2019 ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES , ayant ses bureaux \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1 -3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions, 2) l\u2019 ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , ayant son si\u00e8ge au Minist\u00e8re d\u2019Etat \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, ayant dans ses attributions l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9s aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu le 11 juin 2015 lequel a r\u00e9form\u00e9 la d\u00e9cision entreprise et d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande de A ) tendant \u00e0 la rectification de deux bulletins de taxation d\u2019office en mati\u00e8re de TVA du 29 juin 2009 relatifs aux exercices 2005 et 2006.<\/p>\n

Par jugement rendu le 15 juin 2015 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite et Ma\u00eetre Olivier WAGNER a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur. Ce dernier a repris l\u2019instance.<\/p>\n

Actuellement, les d\u00e9bats portent exclusivement sur deux questions de fond, l\u2019une relative \u00e0 la qualification de la nature de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 appelante et l\u2019autre relative \u00e0 l\u2019imposition de certaines entr\u00e9es de fonds provenant de certains de ses actionnaires.<\/p>\n

En premier lieu, la partie appelante reproche \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci -apr\u00e8s AED) d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que son activit\u00e9 commerciale consiste dans des prestations de services et non dans des livraisons de biens.<\/p>\n

L\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle acquiert des v\u00e9hicules pour les donner, par la suite, en location- vente \u00e0 ses clients, le prix de vente \u00e9tant pay\u00e9 sous forme de loyers.<\/p>\n

Il conviendrait de consid\u00e9rer les contrats conclus par l\u2019appelante comme contrats de vente ab initio et d\u00e8s lors le r\u00e9gime d\u2019imposition applicable serait celui relatif aux livraisons de biens.<\/p>\n

Les intim\u00e9s font valoir, en revanche, que l\u2019activit\u00e9 commerciale de A) consiste \u00e0 conclure des contrats de cr\u00e9dit-bail dans lesquels la soci\u00e9t\u00e9 appelante conserve la propri\u00e9t\u00e9 des v\u00e9hicules et le cocontractant est tenu de payer le loyer, d\u2019entretenir le v\u00e9hicule en bon p\u00e8re de famille et de l\u2019assurer de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n

Ils se pr\u00e9valent de l\u2019article 9, paragraphe 1 er de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la TVA (ci-apr\u00e8s loi TVA), aux termes duquel la livraison de biens suppose \u00ab le transfert du pouvoir de disposer d\u2019un bien corporel comme un propri\u00e9taire \u00bb.<\/p>\n

Or, les contrats conclus par l\u2019appelante stipuleraient une option d\u2019achat au profit du preneur susceptible d\u2019\u00eatre lev\u00e9e \u00e0 la fin du contrat de sorte qu\u2019il serait impossible de pr\u00e9juger du sort du v\u00e9hicule, que ce soit en d\u00e9but ou en cours du contrat.<\/p>\n

Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que l\u2019AED aurait requalifi\u00e9 les op\u00e9rations litigieuses de livraisons de biens en prestations de service au sens de l\u2019article 17 de la loi TVA.<\/p>\n

3 En second lieu, l\u2019appelante reproche \u00e0 l\u2019AED d\u2019avoir soumis \u00e0 la TVA, sans aucune base l\u00e9gale, les mises priv\u00e9es des actionnaires qui ont servi \u00e0 acqu\u00e9rir les v\u00e9hicules.<\/p>\n

Les intim\u00e9s se pr\u00e9valent de l\u2019article 72, paragraphe 2 de la loi TVA aux termes duquel \u00ab toute personne qui fournit des services est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, avoir effectu\u00e9 ces services dans des conditions qui rendent la taxe exigible \u00bb et de la jurisprudence selon laquelle, en application de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, la charge de la preuve du droit \u00e0 exon\u00e9ration incombe \u00e0 l\u2019assujetti, la loi pr\u00e9sumant l\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA.<\/p>\n

Les intim\u00e9s donnent \u00e0 consid\u00e9rer que, sur base des pi\u00e8ces justificatives produites par l\u2019appelante, le montant de la TVA initialement mis en compte au titre de l\u2019exercice 2006, \u00e0 savoir 461.460,22 euros, a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 de 204.530,40 euros, au montant de 256.929,82 euros, mais que, pour le surplus, l\u2019appelante n\u2019est pas parvenue \u00e0 prouver l\u2019origine des entr\u00e9es de fonds en cause et partant \u00e0 renverser la pr\u00e9somption d\u2019imposition d\u00e9coulant de l\u2019article 72, paragraphe 2 de la loi TVA .<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

Il convient d\u2019examiner le probl\u00e8me de la qualification des contrats conclus par A) avec ses clients avant de toiser la question de l\u2019imposition des entr\u00e9es de fonds dont la soci\u00e9t\u00e9 appelante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la part de certains actionnaires.<\/p>\n

Qualification des contrats conclus entre l\u2019appelante et ses clients L\u2019int\u00e9r\u00eat pratique de la question litigieuse r\u00e9side dans la circonstance qu\u2019\u00e0 supposer justifi\u00e9e la qualification de \u00ab livraison de bien \u00bb propos\u00e9e par la partie appelante, cette derni\u00e8re serait en droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de la plupart des op\u00e9rations \u00e9conomiques r\u00e9alis\u00e9es dans la p\u00e9riode litigieuse puisque la majorit\u00e9 de ses clients r\u00e9sidaient en Belgique ou en France (cf. conclusions de premi\u00e8re instance de Me MOYSE, notifi\u00e9es le 27 juillet 2011, page 5) et que les livraisons au profit de ces clients seraient d\u00e8s lors \u00e0 qualifier de livraisons intracommunautaires pour lesquelles l\u2019appelante b\u00e9n\u00e9ficierait de l\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 43 de la loi TVA aux termes duquel \u00ab Sont exon\u00e9r\u00e9es de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \u2026 d) les livraisons de biens \u2026 en dehors du pays, mais \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire de la Communaut\u00e9, effectu\u00e9e s \u00e0 un autre assujetti agissant dans le cadre de son entreprise ou \u00e0 une personne morale non assujettie dans un autre Etat membre \u00bb.<\/p>\n

Les montants per\u00e7us sur les livraisons intracommunautaires s\u2019\u00e9levant, pour l\u2019ann\u00e9e 2005, \u00e0 173.932,66 euros et, pour l\u2019ann\u00e9e 2006, \u00e0 333.898,54 euros, les suppl\u00e9ments d\u2019imp\u00f4t que les parties intim\u00e9es estiment dus s\u2019\u00e9l\u00e8vent respectivement \u00e0 22.686,87 (= 173.932,66 \/ 1,15 x 15%) euros, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2005 et \u00e0 43.551,98 (= 333.898,54 \/ 1,15 x 15%) euros, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2006.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 9, paragraphe 1 er de la loi TVA, est \u00ab consid\u00e9r\u00e9e comme livraison d\u2019un bien le transfert du pouvoir de disposer d\u2019un bien corporel comme un propri\u00e9taire \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 12 de la m\u00eame loi ajoute que doit \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \u00ab comme une livraison au sens de l\u2019article 9 : a) la remise mat\u00e9rielle d\u2019un bien en vertu d\u2019un contrat qui pr\u00e9voit la location d\u2019un bien pendant une certaine p\u00e9riode ou la vente \u00e0 temp\u00e9rament d\u2019un bien, si cette location ou cette vente est assortie de la clause que la propri\u00e9t\u00e9 du bien est acquise au preneur au plus tard lors du paiement de la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance. \u00bb<\/p>\n

Le contrat de location- vente ne doit pas \u00eatre d\u00e9compos\u00e9, pour partie, en une location et, pour partie, en une vente, mais doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, d\u00e8s sa conclusion, comme un contrat comportant une livraison de bien (cf. Doc. parl. n\u00b0 1350, commentaire des articles, page 16).<\/p>\n

Le loyer y est proportionn\u00e9 \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien objet du contrat de telle sorte qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de location, la somme actualis\u00e9e des \u00e9ch\u00e9ances avoisine la valeur v\u00e9nale du bien. Le preneur ayant r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes lui permettant d\u2019acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9 du bien n\u2019aurait gu\u00e8re int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 son transfert.<\/p>\n

Un tel contrat doit \u00eatre distingu\u00e9 de celui dans lequel le transfert de propri\u00e9t\u00e9 est simplement possible, voire probable, ce qui est le cas lorsqu\u2019une option d\u2019achat est accord\u00e9e au preneur du contrat ou encore lorsque le bailleur poss\u00e8de une option de vente lui permettant d\u2019obliger le preneur \u00e0 acheter le bien \u00e0 un prix d\u00e9termin\u00e9 d\u2019avance (cf. Jean-Pierre WINANDY, Fiscalit\u00e9 des entreprises, Portalis, n\u00b0 2779 ; Alain STEICHEN, Manuel de droit fiscal, tome II, Saint-Paul, n\u00b0 2063).<\/p>\n

En pareil cas, le preneur qui dispose d\u2019une option d\u2019achat peut, \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e du bail, lever l\u2019option moyennant payement d\u2019une somme suppl\u00e9mentaire substantielle qui repr\u00e9sente la diff\u00e9rence entre les loyers d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9s et la valeur v\u00e9nale du bien faisant l\u2019objet du contrat (cf. Johann BUNJES, Reinhold GEIST, Umsatzsteuergesetz, Beck, 9 e \u00e9dition, p. 162 ; Otto-Gerd LIPPROSS, Umsatzsteuer, Fleischer, 22 e<\/p>\n

\u00e9dition, p. 154- 155).<\/p>\n

Dans ce deuxi\u00e8me type de contrat, l\u2019activit\u00e9 commerciale exerc\u00e9e par le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule s\u2019analyse en des prestations de services au sens de l\u2019article 15 de la loi TVA, lequel d\u00e9finit la prestation de service par la n\u00e9gative, dans les termes suivants \u00ab est consid\u00e9r\u00e9e comme prestation de service toute op\u00e9ration qui ne constitue ni une livraison ni une acquisition intracommunautaire ni une importation d\u2019un bien \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que les parties intim\u00e9es soutiennent que les contrats conclus entre la partie appelante et ses clients sont \u00e0 qualifier de contrats de cr\u00e9dit-bail financier comportant une option au profit de l\u2019appelante et, une<\/p>\n

5 autre, au profit de ses clients (cf. conclusions en instance d\u2019appel de Me MOYSE, notifi\u00e9es le 17 d\u00e9cembre 2013, pages 8- 9).<\/p>\n

C\u2019est en vain que les parties intim\u00e9es se pr\u00e9valent en ce sens de l\u2019affirmation attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019appelante, H.) , selon laquelle \u00ab le client a la possibilit\u00e9 de rachat ou de non- rachat \u00bb puisque cette affirmation est contest\u00e9e par l\u2019appelante et contredite par une autre affirmation de la m\u00eame personne, selon laquelle l\u2019op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le contrat-type est \u00ab une vente parfaite r\u00e9alis\u00e9e avec payements \u00e9chelonn\u00e9s \u00bb (cf. proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rifications dat\u00e9 du 11 juin 2009, pages 3 et 4, pi\u00e8ce n\u00b0 8 de la farde de Me MOYSE).<\/p>\n

En vue de la qualification du contrat-type, il convient de s\u2019attacher, avant toute chose, \u00e0 l\u2019examen des stipulations contractuelles.<\/p>\n

Or, ledit contrat-type, stipule en son article 1.2 que le droit de propri\u00e9t\u00e9 du bien \u00ab sera transf\u00e9r\u00e9 au locataire apr\u00e8s payement int\u00e9gral des montants dus en vertu de ce contrat \u00bb. D\u2019autre part, il ne fait nullement mention ni d\u2019un prix de vente\/ d\u2019achat, d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable d\u2019avance ni d\u2019une option de vente ni d\u2019une option d\u2019achat (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde de Me MOYSE).<\/p>\n

Contrairement aux affirmations des intim\u00e9s, la pr\u00e9rogative que l\u2019article 3.2 conf\u00e8re \u00e0 l\u2019appelante de choisir entre le droit d\u2019exiger le paiement int\u00e9gral des loyers \u00e0 \u00e9choir et le droit de consid\u00e9rer le contrat comme \u00e9tant r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, ne constitue, en aucune mani\u00e8re, une option de vente permettant de requalifier le contrat de location- vente en op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail, puisque le choix dont il s\u2019agit pr\u00e9suppose l\u2019une des situations d\u00e9crites aux articles 3.2.1. \u00e0 3.2.6., lesquelles se rapportent toutes \u00e0 une forme de manquement ou de d\u00e9faillance du preneur (d\u00e9faut de payement des loyers, communication d\u2019informations inexactes, alt\u00e9ration du bien objet du contrat, d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9, faillite \u2026).<\/p>\n

En revanche, en dehors de ces cas de figure tenant \u00e0 un manq uement ou \u00e0 une d\u00e9faillance du preneur, aucune libert\u00e9 n\u2019est laiss\u00e9e aux parties contractantes quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de transf\u00e9rer ou non la propri\u00e9t\u00e9 du bien faisant l\u2019objet du contrat, pour peu que le contrat soit ex\u00e9cut\u00e9 normalement jusqu\u2019\u00e0 la survenance du terme.<\/p>\n

Dans ces conditions, c\u2019est \u00e0 bon droit que l\u2019appelante soutient que les op\u00e9rations en cause sont \u00e0 qualifier de livraisons de biens et non de prestations de service.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019AED a r\u00e9clam\u00e9, de ce chef, \u00e0 la partie appelante un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Imposition des entr\u00e9es de fonds dont la soci\u00e9t\u00e9 appelante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la part de certains actionnaires<\/p>\n

6 Les entr\u00e9es de fonds non valablement document\u00e9es, selon l\u2019AED, s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant total de 461.460,22 euros, celle- ci a r\u00e9clam\u00e9, de ce chef, \u00e0 la partie appelante un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t d\u2019un montant de 60.190,46 (= 461.460,22 \/ 1,15 x 15%) euros.<\/p>\n

L\u2019article 72 de la loi TVA dispose : \u00ab 1. Toute personne qui ach\u00e8te ou produit pour vendre est pr\u00e9sum\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire avoir livr\u00e9, dans des conditions rendant la taxe exigible, les biens qu\u2019il a achet\u00e9s ou produits. 2. Toute personne qui fournit des services est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire avoir effectu\u00e9 ces services dans des conditions qui rendent la taxe exigible. \u00bb<\/p>\n

Cet article qui r\u00e9git la charge de la preuve pr\u00e9voit des pr\u00e9somptions l\u00e9gales simples, donc susceptibles d\u2019\u00eatre renvers\u00e9es par la preuve contraire, en vertu desquelles les op\u00e9rations \u00e9conomiques consistant dans des livraisons de biens ou des prestations de services sont effectu\u00e9es dans des conditions rendant la taxe exigible, de sorte qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019assujetti qui affirme le contraire de d\u00e9montrer que l\u2019op\u00e9ration en cause ne remplit pas les conditions rendant la taxe exigible.<\/p>\n

Cependant, la disposition cit\u00e9e ci-dessus suppose express\u00e9ment que l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019une op\u00e9ration \u00e9conomique de livraison de bien ou de prestation de service. Ce n\u2019est que dans cette hypoth\u00e8se que l\u2019Administration est en droit de se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9somption simple de non-exon\u00e9ration.<\/p>\n

Le libell\u00e9 de l\u2019article 72 ne permet aucunement de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une telle pr\u00e9somption en pr\u00e9sence d\u2019un simple payement au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un assujetti.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que l\u2019appelante fait valoir une explication coh\u00e9rente et plausible, \u00e9tay\u00e9e par des pi\u00e8ces justificatives, selon laquelle les payements litigieux constituaient, non pas les contreparties d\u2019op\u00e9rations \u00e9conomiques, mais des mises priv\u00e9es des actionnaires, destin\u00e9es au financement de l\u2019achat des v\u00e9hicules ayant fait l\u2019objet de l\u2019activit\u00e9 commerciale de l\u2019appelante.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019AED a r\u00e9clam\u00e9, de ce chef, \u00e0 l\u2019appelante un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit que la partie appelante demande l\u2019annulation des bulletins de taxation litigieux.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il convient de d\u00e9charger l\u2019appelante de la condamnation au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

7 Faute de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Comme les parties intim\u00e9es succombent dans leurs pr\u00e9tentions, il convient de rejeter leurs demandes form\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d'appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu le 11 juin 2015,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

annule les bulletins de taxation d\u2019office dat\u00e9s du 29 juin 2009, relatifs aux ann\u00e9es 2005 et 2006,<\/p>\n

d\u00e9charge A), en faillite, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur, Ma\u00eetre Olivier WAGNER, de la condamnation au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties appelante et intim\u00e9es de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Olivier WAGNER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de A), en faillite, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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