{"id":819746,"date":"2026-05-03T00:12:11","date_gmt":"2026-05-02T22:12:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2017-n-0302-42927\/"},"modified":"2026-05-03T00:12:15","modified_gmt":"2026-05-02T22:12:15","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mars-2017-n-0302-42927","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2017-n-0302-42927\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2017, n\u00b0 0302-42927"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 27 \/17 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du deux mars deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42927 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

a), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 , appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 18 septembre 2015, comparant par b) , inscrite au barreau de Luxembourg liste V, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Philippe MORALES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences de son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant dans ses attributions l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Directeur de l\u2019Administratio n de l\u2019Enregistrement et des Domaines, ayant ses bureaux \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 5 f\u00e9vrier 2014, a) — ci-apr\u00e8s a)- a fait donner assignation \u00e0 l\u2019ETAT du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, — ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT — repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant dans ses attributions l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines — ci-apr\u00e8s l\u2019ADMINISTRATION — , repr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile pour voir annuler la d\u00e9cision du directeur de l\u2019Enregistrement et des Domaines dat\u00e9e du 28 octobre 2013 et notifi\u00e9e \u00e0 a) le 7 novembre 2013. Elle a requis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019ETAT a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande et conclut \u00e9galement \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

Par un jugement du 17 juin 2015, le tribunal a dit qu\u2019il d\u00e9coule de l\u2019article 76.3 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e que dans la mati\u00e8re faisant l\u2019objet du litige dont le tribunal est saisi, l\u2019assignation doit obligatoirement \u00eatre dirig\u00e9e contre l\u2019administration et que c\u2019est seule cette derni\u00e8re qui peut \u00eatre d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019action.<\/p>\n

Le tribunal a dit la demande irrecevable et a d\u00e9bout\u00e9 les deux parties de leurs demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 18 septembre 2015, a) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui, d\u2019apr\u00e8s les actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s et les renseignements fournis par l\u2019ETAT, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

L\u2019appelante demande de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance, de d\u00e9clarer sa demande recevable et de renvoyer l\u2019affaire en continuation devant le tribunal.<\/p>\n

Elle fait valoir que la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019ETAT en faveur de l\u2019ADMINISTRATION pour les recours judiciaires \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision de son directeur constitue une exception proc\u00e9durale en mati\u00e8re de recours contentieux en mati\u00e8re de TVA aux fins de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux recours judiciaires par les assujettis; qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale de la loi TVA n\u2019interdit \u00e0 l\u2019assujetti de s\u2019adresser directement au d\u00e9l\u00e9gant, \u00e0 savoir l\u2019ETAT, seule entit\u00e9 disposant de la personnalit\u00e9 juridique, en lieu et place du d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n

Au surplus, l\u2019acte d\u2019assignation aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019ETAT, d\u2019une part, et \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION, d\u2019autre part.<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en invoquant l\u2019article 76.3. de la loi TVA qui serait \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que la signification de l\u2019assignation doit obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION en sa<\/p>\n

3 qualit\u00e9 de partie appel\u00e9e \u00e0 agir en d\u00e9fense. Aucune disposition ne r\u00e9glerait un recours contre l\u2019ETAT. Seule l\u2019ADMINISTRATION aurait eu capacit\u00e9 pour agir. La r\u00e8gle de proc\u00e9dure sp\u00e9ciale instaur\u00e9e par l\u2019article 76 devrait \u00eatre imp\u00e9rativement suivie.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 76.3. de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dispose en son alin\u00e9a 2 que : \u00ab La d\u00e9cision du directeur [de l\u2019ADMINISTRATION rendue suite \u00e0 la r\u00e9clamation relative \u00e0 des bulletins portant rectification ou taxation d\u2019office] est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile. Sous peine de forclusion, l\u2019exploit portant assignation doit \u00eatre signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019administration de l\u2019enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification figurant sur la d\u00e9cision du directeur. \u00bb En application de l\u2019article 163 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, une assignation qui concerne une administration de l\u2019ETAT qui n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique est \u00e0 diriger contre l\u2019ETAT, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat. Toutefois, \u00ab la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de proc\u00e9dure de l\u2019article 163 du nouveau code de proc\u00e9dure civile selon laquelle les assignations concernant une administration publique \u00e9tatique qui n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique sont \u00e0 diriger contre l\u2019Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, conna\u00eet une exception au cas o\u00f9 la loi donne \u00e0 une administration qui n\u2019a pas la personnalit\u00e9 juridique le pouvoir d\u2019agir en justice ou d\u2019y d\u00e9fendre, comme c\u2019est le cas pour les articles 76, paragraphe 3, et 79 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 sur la TVA.\u00bb (cf. Cass n\u00b0 25\/11 du 7 avril 2011, num\u00e9ro 2853 du registre).<\/p>\n

Les termes de l\u2019article 76.3. de la loi sur la TVA sont clairs, le recours est \u00e0 signifier \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION, une signification du recours \u00e0 l\u2019ETAT n\u2019est pas pr\u00e9vue ; le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel le recours est \u00e0 introduire est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ADMINISTRATION, aucune disposition ne r\u00e8gle le d\u00e9lai d\u2019un recours contre l\u2019ETAT. L\u2019article 76.3. de la loi sur la TVA vise ainsi l\u2019ADMINISTRATION de l\u2019enregistrement seule comme partie appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9fendre contre le recours introduit par l\u2019assujetti. L\u2019assignation de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l\u2019ETAT, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat et \u00e0 l\u2019ADMINISTRATION, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit dans l\u2019expos\u00e9 de la proc\u00e9dure, a) a, toutefois, fait donner assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019ETAT, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son Ministre des Finances actuellement en fonctions, et ayant dans ses attributions l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines. Elle a ainsi intent\u00e9 son action contre l\u2019ETAT et non pas contre l\u2019ADMINISTRATION;<\/p>\n

4 celle-ci n\u2019est pas devenue partie en cause par le fait d\u2019avoir \u00e9galement obtenu signification de l\u2019assignation.<\/p>\n

La disposition de l\u2019article 76, cit\u00e9e ci-dessus, n\u2019indiquant que l\u2019ADMINISTRATION comme partie contre laquelle le recours judiciaire est \u00e0 introduire et ne laissant pas d\u2019option \u00e0 l\u2019assujetti pour introduire son recours devant le tribunal, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le recours de a) irrecevable.<\/p>\n

L\u2019appelante demande de condamner l\u2019ETAT \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019ETAT conclut \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac.<\/p>\n

Les deux demandes sont \u00e0 rejeter ; a) succombant dans ses moyens ne peut pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et l\u2019ETAT reste en d\u00e9faut de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement du 17 juin 2015,<\/p>\n

dit les demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne a) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9rique LERCH, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, p r\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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