{"id":819748,"date":"2026-05-03T00:12:16","date_gmt":"2026-05-02T22:12:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2017-n-0302-43054\/"},"modified":"2026-05-03T00:12:19","modified_gmt":"2026-05-02T22:12:19","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mars-2017-n-0302-43054","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mars-2017-n-0302-43054\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mars 2017, n\u00b0 0302-43054"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 29\/1 7 — VIII — Exequatur<\/p>\n

ARRET CIVIL — EXEQUATUR<\/p>\n

Audience publique du deux mars deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 4305 4 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT DE ROUMANIE , repr\u00e9sent\u00e9 par son organe repr\u00e9sentatif en justice, avec pour adresse RO-050741 Bucarest, 17, rue Apolodor, secteur 5,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 10 novembre 2015, comparaissant par Ma\u00eetre Donald VENKATAPEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1) M. A.), demeurant en Roumanie, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte GALL\u00c9, comparaissant par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) la COMMISSION EUROPEENE , avec si\u00e8ge \u00e0 B-1049 Bruxelles, 200, rue de la Loi, repr\u00e9sent\u00e9e par ses agents MM. Paul-John LOEWENTHAL et Tim Maxian RUSCHE, intervenant volontaire aux termes d\u2019un acte notifi\u00e9 d\u2019avocat \u00e0 avocat le 25 avril 2016,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————————————-<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le pr\u00e9sident de chambre \u00c9tienne SCHMIT, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Les d\u00e9bats \u00e9taient limit\u00e9s \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019intervention de la commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure Le 8 mai 2015, \u00e0 la demande de M. A.) , Mme la pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire la sentence arbitrale du 11 d\u00e9cembre 2013 rendue par le Centre International pour le R\u00e8glement des Diff\u00e9rends relatifs aux Investissements (CIRDI), affaire no ARB\/05\/20 entre, d\u2019une part, M. B.) , M. A.), les soci\u00e9t\u00e9s SOC1.) SA, SOC2.) SRL et SOC3.) SRL et, d\u2019autre part, l\u2019Etat de ROUMANIE. Par acte d\u2019huissier du 10 novembre 2015, l\u2019Etat de ROUMANIE a form\u00e9 un recours contre l\u2019ordonnance du 8 mai 2015. Par conclusions du 1 er f\u00e9vrier 2016, le parquet g\u00e9n\u00e9ral s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 la sagesse de la Cour. Le 25 avril 2016, la commission europ\u00e9enne a fait signifier une requ\u00eate en intervention volontaire.<\/p>\n

2. Le cadre juridique<\/p>\n

L\u2019article 108 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne a la teneur suivante : \u00ab 1. La Commission proc\u00e8de avec les \u00c9tats membres \u00e0 l'examen permanent des r\u00e9gimes d'aides existant dans ces \u00c9tats. Elle propose \u00e0 ceux-ci les mesures utiles exig\u00e9es par le d\u00e9veloppement progressif ou le fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n

2. Si, apr\u00e8s avoir mis les int\u00e9ress\u00e9s en demeure de pr\u00e9senter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accord\u00e9e par un \u00c9tat ou au moyen de ressources d'\u00c9tat n'est pas compatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur aux termes de l'article 107, ou que cette aide est appliqu\u00e9e de fa\u00e7on abusive, elle d\u00e9cide que l'\u00c9tat int\u00e9ress\u00e9 doit la supprimer ou la modifier dans le d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine.<\/p>\n

3 Si l'\u00c9tat en cause ne se conforme pas \u00e0 cette d\u00e9cision dans le d\u00e9lai imparti, la Commission ou tout autre \u00c9tat int\u00e9ress\u00e9 peut saisir directement la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, par d\u00e9rogation aux articles 258 et 259. Sur demande d'un \u00c9tat membre, le Conseil, statuant \u00e0 l'unanimit\u00e9, peut d\u00e9cider qu'une aide, institu\u00e9e ou \u00e0 instituer par cet \u00c9tat, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme compatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, en d\u00e9rogation des dispositions de l'article 107 ou des r\u00e8glements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 109, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle d\u00e9cision. Si, \u00e0 l'\u00e9gard de cette aide, la Commission a ouvert la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au pr\u00e9sent paragraphe, premier alin\u00e9a, la demande de l'\u00c9tat int\u00e9ress\u00e9 adress\u00e9e au Conseil aura pour effet de suspendre ladite proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 la prise de position du Conseil. Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la demande, la Commission statue. 3. La Commission est inform\u00e9e, en temps utile pour pr\u00e9senter ses observations, des projets tendant \u00e0 instituer ou \u00e0 modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans d\u00e9lai la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. L'\u00c9tat membre int\u00e9ress\u00e9 ne peut mettre \u00e0 ex\u00e9cution les mesures projet\u00e9es, avant que cette proc\u00e9dure ait abouti \u00e0 une d\u00e9cision finale. 4. La Commission peut adopter des r\u00e8glements concernant les cat\u00e9gories d'aides d'\u00c9tat que le Conseil a d\u00e9termin\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 109, comme pouvant \u00eatre dispens\u00e9es de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article. \u00bb L\u2019article 29 du r\u00e8glement (UE) 2015\/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalit\u00e9s d'application de l'article 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne dispose : \u00ab 1. Aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 1, et de l'article 108 du TFUE, les juridictions des \u00c9tats membres peuvent demander \u00e0 la Commission de leur fournir des informations en sa possession ou un avis sur des questions relatives \u00e0 l'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. 2. Lorsque l'application coh\u00e9rente de l'article 107, paragraphe 1, ou de l'article 108 du TFUE l'exige, la Commission, agissant de sa propre initiative, peut soumettre des observations \u00e9crites aux juridictions des \u00c9tats membres responsables de l'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat. Avec l'autorisation de la juridiction concern\u00e9e, elle peut aussi pr\u00e9senter des observations orales. Avant de pr\u00e9senter formellement ses observations, la Commission informe l'\u00c9tat membre concern\u00e9 de son intention de le faire. Aux seules fins de l'\u00e9laboration de ses observations, la Commission peut demander \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de l'\u00c9tat membre de transmettre tout document \u00e0 disposition de la juridiction qui serait n\u00e9cessaire \u00e0 la Commission pour l'appr\u00e9ciation de l'affaire. \u00bb<\/p>\n

4 3. La recevabilit\u00e9 de l\u2019intervention de la commission europ\u00e9enne<\/p>\n

A l\u2019article 1 er de la d\u00e9cision (UE) 2015\/1470 du 30 mars 2015, la commission europ\u00e9enne a dit que le versement des dommages et int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s par la sentence arbitrale du 11 d\u00e9cembre 2013 du CIRDI, qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, constitue une aide d\u2019Etat au sens de l\u2019article 107, paragraphe 1, du trait\u00e9, qui est incompatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur. A l\u2019article 2, la commission a dit que la ROUMANIE ne verse aucune aide incompatible vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 er<\/p>\n

et r\u00e9cup\u00e8re toutes les aides incompatibles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 la suite de la mise en \u0153uvre ou en ex\u00e9cution de la sentence.<\/p>\n

Notamment M. A.) a introduit un recours en annulation de cette d\u00e9cision devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de l\u2019Union europ\u00e9enne (affaire T -704\/15).<\/p>\n

Dans son recours contre l\u2019ordonnance d\u2019exequatur de la sentence arbitrale, la ROUMANIE soutient notamment que la sentence ne pourrait pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire, vu que la commission europ\u00e9enne lui a interdit d\u2019ex\u00e9cuter la sentence et que les juridictions nationales ne peuvent pas prendre de d\u00e9cisions allant \u00e0 l\u2019encontre de celles de la commission.<\/p>\n

Dans son intervention volontaire, la commission invoque sa d\u00e9cision (UE) 2015\/1470 et soutient que l \u2019ex\u00e9cution de la sentence arbitrale constituerait une violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. En vertu du principe de primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union, les juridictions nationales devraient faire pr\u00e9valoir l\u2019interdiction de payer les dommages et int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s par la sentence arbitrale.<\/p>\n

En application du droit de la concurrence de l\u2019Union europ\u00e9enne et de ses r\u00e8gles relatives aux aides d\u2019Etat, la sentence arbitrale ne pourrait pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

M. A.) consid\u00e8re que l\u2019intervention de la commission serait irrecevable. Celle- ci n\u2019aurait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, \u00e9tant donn\u00e9 que la proc\u00e9dure tendrait \u00e0 c e que la sentence soit d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire. La reconnaissance de la sentence qui serait recherch\u00e9e constituerait seulement un pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, mais ne constituerait pas une mesure d\u2019ex\u00e9cution. Dans la proc\u00e9dure entam\u00e9e, M. A.) ne r\u00e9clamerait pas des sommes d\u2019argent \u00e0 la ROUMANIE.<\/p>\n

Ni le droit de l\u2019Union ni la d\u00e9cision 2015\/1470 de la commission ne seraient viol\u00e9s par l\u2019exequatur de la sentence arbitrale.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, M. A.) consid\u00e8re que l\u2019intervention de la commission serait irrecevable, \u00e9tant donn\u00e9 que la commission se baserait \u00e0 tort sur l\u2019article 29, paragraphe 2, du r\u00e8glement 2015\/1589 du Conseil du 13 juillet 2015.<\/p>\n

La proc\u00e9dure ne devant aboutir qu\u2019\u00e0 la reconnaissance de la force ex\u00e9cutoire de la sentence arbitrale, les articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union et l\u2019article 29 du r\u00e8glement ne s\u2019appliqueraient pas, de sorte que la commission ne pourrait pas faire d\u2019observations.<\/p>\n

5 En troisi\u00e8me lieu, M. A.) conclut aussi \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 au motif qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que la commission ait respect\u00e9 son obligation d\u2019informer au pr\u00e9alable le Luxembourg de son intention de faire des observations dans la proc\u00e9dure pendante devant la Cour.<\/p>\n

La commission europ\u00e9enne conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son intervention. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa d\u00e9cision 2015\/1470 et soutient que la sentence arbitrale ne serait pas compatible avec le droit de l\u2019Union relatif aux aides de l\u2019Etat et qu\u2019elle pourrait d\u00e8s lors faire des observations en application de l\u2019article 29, paragraphe 2, du r\u00e8glement 2015\/1589 du Conseil du 13 juillet 2015.<\/p>\n

La ROUMANIE se rallie \u00e0 l\u2019argumentation de la commission.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que par courrier du 25 avril 2016 la commission a inform\u00e9 l\u2019ambassadeur de la repr\u00e9sentation permanente du Luxembourg aupr\u00e8s de l\u2019Union europ\u00e9enne de ce qu\u2019elle pr\u00e9sentera des observations dans la proc\u00e9dure pendante devant la Cour (avec indication des r\u00e9f\u00e9rences de l\u2019affaire). M\u00eame si cette information de l\u2019Etat membre concern\u00e9 est intervenue le jour m\u00eame de la signification de l\u2019intervention aux avocats, et la veille du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte au greffe de la Cour, le 2 6 avril 2016, cette r\u00e8gle de courtoisie a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e \u00e0 suffisance et aucun obstacle \u00e0 l\u2019intervention de la commission ne saurait \u00eatre tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019obligation d\u2019information.<\/p>\n

Le litige dont la ROUMANIE a saisi la Cour porte notamment sur la question de savoir si la sentence arbitrale qui a condamn\u00e9 la ROUMANIE au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire, en vue de son ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, bien que la commission europ\u00e9enne ait d\u00e9cid\u00e9 que le versement par la ROUMANIE des dommages et int\u00e9r\u00eats qui lui sont impos\u00e9s par la sentence arbitrale constitue une aide d\u2019Etat incompatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur et qu\u2019elle ait interdit un tel paiement \u00e0 la ROUMANIE.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 29, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) 2015\/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalit\u00e9s d'application de l'article 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, la commission est donc autoris\u00e9e \u00e0 soumettre d\u2019office des observations \u00e9crites dans la proc\u00e9dure dont la Cour est saisie, qui est relative \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire une sentence arbitrale portant condamnation de la ROUMANIE \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats qui, suivant les moyens de la ROUMANIE, seraient susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme aides d\u2019Etat incompatibles avec le droit de l\u2019Union et qui sont qualifi\u00e9s d\u2019aides d\u2019Etat incompatibles par la d\u00e9cision 2015\/1470 rendue par la commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la ROUMANIE.<\/p>\n

Les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de M. A.) ne sont donc pas fond\u00e9s.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable l\u2019intervention de la commission europ\u00e9enne,<\/p>\n

r\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 29\/1 7 — VIII — Exequatur ARRET CIVIL — EXEQUATUR Audience publique du deux mars deux mille dix -sept Num\u00e9ro 4305 4 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. 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