{"id":819757,"date":"2026-05-03T00:12:32","date_gmt":"2026-05-02T22:12:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2017-n-0301-41850\/"},"modified":"2026-05-03T00:12:35","modified_gmt":"2026-05-02T22:12:35","slug":"cour-superieure-de-justice-1-mars-2017-n-0301-41850","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-mars-2017-n-0301-41850\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 mars 2017, n\u00b0 0301-41850"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 42\/17 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 1 er mars deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 41850 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, premier conseiller, pr\u00e9sident; Monique HENTGEN, premier conseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

F),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 1 er septembre 2014,<\/p>\n

ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Lony THILLEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences du Minist\u00e8re de l\u2019Environnement, \u00e9tabli \u00e0 L-2327 Luxembourg, 18, Mont\u00e9e de la P\u00e9trusse, ayant sous ses comp\u00e9tences l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats, \u00e9tablie \u00e0 L- 2453 Luxembourg,<\/p>\n

2. l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture,<\/p>\n

2 de la Viticulture et du D\u00e9veloppement Rural, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 1, rue de la Congr\u00e9gation, ayant sous ses comp\u00e9tences l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats, \u00e9tablie \u00e0 L-2453 Luxembourg, 16, rue Eug\u00e8ne Ruppert (concernant les subventions et conseils en mati\u00e8re sylvicole),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit CALVO du 1 er septembre 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

F) fait valoir que suite aux temp\u00eates de 1990, la parcelle bois\u00e9e sise \u00e0 INGELDORF, commune d\u2019ERPELDANGE, n\u00b0 cadastral 350\/1140 lieu-dit KASSELSBUSCH, qu\u2019il poss\u00e9dait alors en indivision avec son \u00e9pouse divorc\u00e9e T), a \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement sinistr\u00e9e et a d\u00fb \u00eatre replant\u00e9e. Il expose que pour ce faire, il a d\u00fb suivre les consignes de replantations de l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats en vue de b\u00e9n\u00e9ficier des subventions \u00e9tatiques. Ces consignes se seraient cependant av\u00e9r\u00e9es \u00eatre erron\u00e9es, les cultures replant\u00e9es \u00e9tant vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec et elles auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de dommages, moins-values, pertes et frais, qu\u2019il \u00e9value \u00e0 610.540.- euros. F) conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019ETAT au paiement de ce montant, outre les int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la communaut\u00e9 F) -T).<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 4 mars 2008, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, a :<\/p>\n

— re\u00e7u la demande en la forme, — d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9s les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 et d\u2019anti- constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9s par l\u2019ETAT, — d\u00e9clar\u00e9 la demande de F) recevable, — renvoy\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019appel des causes du 1 er juin 2008, — d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun \u00e0 T), et — r\u00e9serv\u00e9 les frais.<\/p>\n

Il \u00e9chet de noter que suite \u00e0 la liquidation et au partage de l\u2019indivision communautaire ayant exist\u00e9 entre T) et F), ce dernier est devenu seul propri\u00e9taire de la parcelle et il s\u2019est valablement d\u00e9sist\u00e9 de l\u2019instance introduite \u00e0 l\u2019encontre de son ex-\u00e9pouse.<\/p>\n

3 Par jugement contradictoire du 10 juin 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, statuant en continuation du jugement du 4 mars 2008, a :<\/p>\n

— re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle en la forme;<\/p>\n

— les a d\u00e9clar\u00e9 recevables;<\/p>\n

— donn\u00e9 acte \u00e0 F) de son d\u00e9sistement d\u2019instance et \u00e0 T) de son acceptation;<\/p>\n

— admis le d\u00e9sistement d\u2019instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de T);<\/p>\n

— rejet\u00e9 la demande principale;<\/p>\n

— dit la demande reconventionnelle non-fond\u00e9e;<\/p>\n

— partant en a d\u00e9bout\u00e9;<\/p>\n

— d\u00e9clar\u00e9 les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es par les parties non-fond\u00e9es;<\/p>\n

— condamn\u00e9 F) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais li\u00e9s au d\u00e9sistement d\u2019instance et aux frais d\u2019expertise, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019aucun dysfonctionnement ou faute des services de l\u2019Etat n\u2019ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s, ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral invoqu\u00e9s par le demandeur F) . Ils ont constat\u00e9 que F) a librement pris la d\u00e9cision de vouloir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides \u00e9tatiques ; qu\u2019une fois que ce choix a \u00e9t\u00e9 fait, il a d\u00fb se soumettre aux dispositions du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 31 juillet 1990 concernant les aides pour travaux forestiers (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement), dans sa version applicable lors de l\u2019introduction de sa demande.<\/p>\n

Ils ont ensuite retenu que le R\u00e8glement stipule dans son article 5 que \u00ab Le propri\u00e9taire est tenu de suivre les instructions concernant le choix des essences, l\u2019espacement et la qualit\u00e9 des plants, le nombre d\u2019arbres \u00e0 \u00e9laguer en douglasi\u00e8re et le volume des bois \u00e0 enlever en premi\u00e8re \u00e9claircie ainsi que les mesures \u00e0 prendre pour la lutte contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier, qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par \u00e9crit par le directeur de l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb ; que l\u2019annexe du R\u00e8glement contient la liste des essences qui sont subventionn\u00e9es par l\u2019Etat et ils ont conclu que les<\/p>\n

4 subsides accord\u00e9s pour le reboisement ne d\u00e9pendent donc pas du pouvoir discr\u00e9tionnaire des administrations de l\u2019Etat mais sont au contraire fix\u00e9s par un texte r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Les premiers juges ont rappel\u00e9 que les administrations concern\u00e9es se bornent \u00e0 donner, \u00e0 la demande des particuliers, des avis ou des recommandations quant aux mesures \u00e0 prendre pour b\u00e9n\u00e9ficier des subsides \u00e9tatiques. Cela n\u2019englobe pourtant pas d\u2019obligation pour l\u2019ETAT d\u2019analyser si plut\u00f4t telle ou telle essence est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 planter sur la parcelle sur laquelle le reboisement est pr\u00e9vu. Il incombe au contraire au particulier souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un reboisement, seul au courant de la qualit\u00e9 des sols de sa propri\u00e9t\u00e9, de d\u00e9cider des essences subventionn\u00e9es susceptibles d\u2019y prosp\u00e9rer.<\/p>\n

Sur base de ces d\u00e9veloppements, ils ont conclu qu\u2019aucun dysfonctionnement voire faute dans le chef de l\u2019ETAT n\u2019a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 par F).<\/p>\n

Ils se sont ensuite d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour analyser si le montant de 72.706.- euros vers\u00e9 par l\u2019ETAT \u00e0 titre de subsides correspond au montant effectivement d\u00fb, au motif qu\u2019il s\u2019agit-l\u00e0 d\u2019une d\u00e9cision administrative \u00e9chappant \u00e0 leur comp\u00e9tence.<\/p>\n

Finalement, la demande reconventionnelle de l\u2019ETAT en remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat pour un montant de 2.745,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e pour absence de preuve d\u2019une faute dans le chef de F) .<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er septembre 2014, F) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 21 juillet 2014.<\/p>\n

Les moyens de l\u2019appelant L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir constater que l\u2019ETAT a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 sur base de l\u2019article 1 er de la loi du 1 er<\/p>\n

septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT (i) par les instructions qu\u2019il lui a donn\u00e9es quant aux essences \u00e0 planter et aux conditions \u00e0 respecter et (ii) quant \u00e0 la liquidation des subventions lui revenant dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de travaux forestiers.<\/p>\n

Il demande la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 lui payer la somme de 466.341,15 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal du jour de la demande en<\/p>\n

5 justice jusqu\u2019\u00e0 solde, sa condamnation au paiement des frais et d\u00e9pens et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros.<\/p>\n

La Cour constate que selon l\u2019acte d\u2019appel, la somme r\u00e9clam\u00e9e se chiffre \u00e0 466.341,50 \u20ac et se d\u00e9compose comme suit :<\/p>\n

— perte en relation avec la plantation 1992\/93 (m\u00e9lange feuillus et r\u00e9sineux): 15.000.- — perte en relation avec la plantation de merisiers (1995) : 422.500.- — int\u00e9r\u00eats sur subventions : 17.342,49 -frais et honoraires d\u2019avocats : 10.237,18 — frais d\u2019expertises : 1.261,83.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, F) expose que suite \u00e0 la destruction de sa parcelle bois\u00e9e par les temp\u00eates de 1989 et 1990, il entendait proc\u00e9der au reboisement en deux \u00e9tapes \u00e0 savoir en 1992\/1993 et en 1995, et il reproche au directeur de l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats d\u2019avoir fait preuve \u00e0 son \u00e9gard d\u2019une animosit\u00e9 inexplicable.<\/p>\n

L\u2019appelant explique avoir introduit le 9 mars 1992 une premi\u00e8re demande de reboisement en abies Nordman et de mise en place d\u2019une cl\u00f4ture contre le gibier, puis d\u2019avoir introduit le 2 avril 1993, une deuxi\u00e8me demande, proposant de m\u00e9langer des feuillus aux r\u00e9sineux selon les recommandations lui faites en contrepartie de l\u2019acceptation des dossiers de subsides.<\/p>\n

F) soutient qu\u2019il a rapidement d\u00fb constater que le m\u00e9lange ainsi plant\u00e9 \u00e9tait vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec et il verse \u00e0 l\u2019appui de sa version un rapport de l\u2019expert DEBROUX du 31 janvier 1998 retenant que le m\u00e9lange d\u2019abies Nordman avec des ch\u00eanes d\u2019Am\u00e9rique et des noyers est \u00e0 d\u00e9conseiller.<\/p>\n

L\u2019appelant chiffre ses pertes, subies pour avoir obtemp\u00e9r\u00e9 aux injonctions de l\u2019administration quant aux essences \u00e0 planter, \u00e0 15.000.- euros.<\/p>\n

En mars 1995, l\u2019administration accorde \u00e0 F) l\u2019autorisation sollicit\u00e9e de planter des merisiers sur une superficie de 19 ha \u00e0 la condition de \u00ab sauvegarde et respect de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de h\u00eatres et de ch\u00eanes \u00bb. Selon l\u2019appelant, cette condition provoqua une h\u00e9morragie des jeunes plants de merisiers. Il se base sur un rapport de l\u2019expert BAUDRY au vu duquel la qualit\u00e9 des h\u00eatres issus de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle est m\u00e9diocre et les merisiers devaient succomber en raison du manque de pleine lumi\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019appelant chiffre le pr\u00e9judice subi de ce chef \u00e0 422.500.- euros.<\/p>\n

En ce qui concerne le montant et la liquidation des subventions, l\u2019appelant expose que l\u2019ETAT a commis une faute en soumettant cette liquidation \u00e0 des conditions non pr\u00e9vues par la loi. Il invoque tant le jugement du tribunal administratif du 24 juin 1999 que l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative du 5 mars 2002 qui retiennent que le refus du ministre de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la subvention au motif que des pi\u00e8ces non pr\u00e9vues par le r\u00e8glement grand-ducal du 31 juillet 1990 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, m\u00e9conna\u00eet le texte l\u00e9gal.<\/p>\n

F) r\u00e9clame des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 17.342,49 euros sur les subventions qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es qu\u2019en juin 2002 et mai 2003.<\/p>\n

Finalement, faisant valoir qu\u2019il a d\u00fb d\u00e9bourser la somme de 10.237,18 euros en frais et honoraires d\u2019avocat au cours de toutes les proc\u00e9dures (i.e. de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, administrative et civile) et la somme de 1.261,83 euros pour frais d\u2019expertise, l\u2019appelant conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 lui rembourser ces montants.<\/p>\n

F) conteste les affirmations de l\u2019intim\u00e9 et il donne \u00e0 consid\u00e9rer que les abies Nordmann figurent au point 18 de l\u2019annexe du R\u00e8glement. Il soutient que l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019administration, qui peut \u00e9mettre des conditions relatives au maintien de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle et d\u2019interdiction d\u2019enlever ou d\u2019abattre certains sujets, est ind\u00e9niable. Il aurait plant\u00e9, selon les d\u00e9sid\u00e9rata de l\u2019administration, des feuillus ensemble avec les abies Nordmann alors qu\u2019un tel choix serait \u00e0 d\u00e9conseiller selon l\u2019expert DEBROUX.<\/p>\n

Le choix de merisiers (prunus avium) en 1995 sur conseil d\u2019expert, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 judicieux en raison du fait que l\u2019administration lui a impos\u00e9 de sauvegarder et de respecter la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de h\u00eatres et de ch\u00eanes, avec des cons\u00e9quences n\u00e9fastes.<\/p>\n

F) conclut au rejet du moyen d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae soulev\u00e9 par l\u2019ETAT en ce qui concerne sa demande relative \u00e0 la liquidation des subventions. Il fait valoir qu\u2019il formule une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pertes subies suite au refus fautif de l\u2019administration de liquider les subventions lui revenant et que seules les juridictions civiles sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre d\u2019une telle demande.<\/p>\n

Il reproche \u00e0 l\u2019administration d\u2019avoir invent\u00e9 la condition de devoir produire un plan cadastral 1\/5000 pour obtenir la liquidation des subventions (cf. farde 1, pi\u00e8ce n\u00b0 29). Il r\u00e9clame la somme de 17.342,49 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et la somme de 10.000.- euros du chef de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

7 La demande en indemnisation de son pr\u00e9judice moral, demande non contenue dans l\u2019acte d\u2019appel, mais formul\u00e9e par conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 16 septembre 2015, est recevable en appel \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019ETAT n\u2019a pas contest\u00e9 cette demande pour \u00eatre nouvelle.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de l\u2019ETAT<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conteste la version des faits adverse et notamment que l\u2019une quelconque de ses administrations ait donn\u00e9 des injonctions quant aux essences \u00e0 planter, respectivement ait interdit \u00e0 F) d\u2019enlever les vieux bois.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste ensuite tout dommage dans le chef de F) et toute relation avec les agissements all\u00e9gu\u00e9s de ses agents.<\/p>\n

Il fait valoir que l\u2019appelant avait initialement choisi de planter des r\u00e9sineux sur sa parcelle mais que, inform\u00e9 du fait que le R\u00e8glement exclut toute subvention pour la plantation de r\u00e9sineux, F) avait modifi\u00e9 sa demande initiale.<\/p>\n

La d\u00e9cision subs\u00e9quente de F) de planter des feuillus rel\u00e8ve, selon l\u2019ETAT, d\u2019un choix discr\u00e9tionnaire de F) .<\/p>\n

Par conclusions post\u00e9rieures, l\u2019ETAT pr\u00e9cise avoir conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant de m\u00e9langer du feuillus aux plantations de r\u00e9sineux \u00e9tant donn\u00e9 que le reboisement en abies Nordmann d\u2019une parcelle o\u00f9 figuraient des feuillus des classes de bonit\u00e9 I \u00e0 III exclut toute subvention en application de l\u2019article 2 du R\u00e8glement.<\/p>\n

En ce qui concerne la plantation de merisiers en 1995, l\u2019ETAT fait valoir que l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats a conseill\u00e9 \u00e0 F) de maintenir en place le plus grand nombre d\u2019arbres non tomb\u00e9s en chablis mais que l\u2019actuel appelant n\u2019a pas respect\u00e9 cette consigne.<\/p>\n

L\u2019ETAT conteste avoir interdit \u00e0 l\u2019actuel appelant d\u2019enlever des arbres tomb\u00e9s en chablis et rappelle qu\u2019une telle interdiction aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 2 alin\u00e9a 4 de la loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois.<\/p>\n

Il expose encore avoir rappel\u00e9 \u00e0 F) que les merisiers ne sont pas \u00e0 planter sur une grande surface mais qu\u2019ils sont \u00e0 introduire par plants isol\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne la liquidation et le montant des subventions, l\u2019ETAT soutient que la d\u00e9cision y relative est de nature administrative de sorte que les juridictions civiles seraient incomp\u00e9tentes pour en conna\u00eetre. A titre<\/p>\n

8 subsidiaire, il fait valoir que cette demande en indemnisation aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la demande devant les juridictions administratives. Il donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que le retard mis dans la liquidation des subventions est li\u00e9 au fait que l\u2019administration a d\u00fb tenir en suspens les dossiers de F) notamment en raison de l\u2019instance en divorce des \u00e9poux F)-T) et du fait que l\u2019actuel appelant lui a soumis, \u00e0 plusieurs reprises, des dossiers incomplets ou confus.<\/p>\n

Quant aux frais (de proc\u00e9dure) lui r\u00e9clam\u00e9s, l\u2019intim\u00e9 r\u00e9plique que cette demande doit suivre le sort de la demande principale, qui serait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ETAT interjette appel incident. Il conclut que, par r\u00e9formation du jugement, il soit fait droit \u00e0 sa demande en indemnisation \u00e0 hauteur du montant de 2.745,05 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

La demande de F) en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ETAT est bas\u00e9e sur la loi du 1 er septembre 1988.<\/p>\n

Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral tel que consacr\u00e9 par l'alin\u00e9a 1 er de cette loi reste, en principe, fond\u00e9 sur la faute. La faute qu'il s'agit d'\u00e9tablir n'est toutefois pas celle d'un agent d\u00e9termin\u00e9 ou d'un fonctionnaire pr\u00e9cis, mais la personne l\u00e9s\u00e9e devra \u00e9tablir que dans le cas concret le service en cause n'a pas fonctionn\u00e9 normalement, conform\u00e9ment \u00e0 la mission pour laquelle il est institu\u00e9. Elle pourra donc se borner \u00e0 d\u00e9montrer qu'en agissant comme il l'a fait, le service n'a pas observ\u00e9 toutes les r\u00e8gles de diligence et de prudence qu'on devrait normalement attendre de la part d'un service public.<\/p>\n

L\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e dispose que \u00ab lorsqu\u00b4il serait in\u00e9quitable, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la finalit\u00e9 de l\u2019acte g\u00e9n\u00e9rateur du dommage, de laisser le pr\u00e9judice subi \u00e0 charge de l\u00b4administr\u00e9, indemnisation est due m\u00eame en l\u00b4absence de preuve d\u00b4un fonctionnement d\u00e9fectueux du service, \u00e0 condition que le dommage soit sp\u00e9cial et exceptionnel et qu\u00b4il ne soit pas imputable \u00e0 une faute de la victime \u00bb.<\/p>\n

Cet article a pour objet l\u2019indemnisation des personnes victimes, sans faute de leur part, d\u2019un acte d\u2019une autorit\u00e9 administrative, m\u00eame objectivement r\u00e9gulier, mais dont la finalit\u00e9 l\u00e9gale n\u2019\u00e9tait pas de faire supporter \u00e0 la victime les cons\u00e9quences dommageables qui en sont r\u00e9sult\u00e9es. Le dommage doit donc \u00eatre la cons\u00e9quence indirecte,<\/p>\n

9 normalement non voulue, d\u2019un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif diff\u00e9rent (cf. G. Ravarani La responsabilit\u00e9 civile, 2i\u00e8me \u00e9d. n\u00b0 317).<\/p>\n

La Cour constate que les premiers juges n\u2019ont pas analys\u00e9 la demande sur base de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de la loi de 1988 et que les parties n\u2019ont pas pris position ni quant \u00e0 cette omission, ni d\u2019ailleurs quant \u00e0 ce volet de la demande.<\/p>\n

Une omission de statuer est — en principe — \u00e0 r\u00e9parer, non pas par l\u2019annulation, mais par la r\u00e9formation de la d\u00e9cision incompl\u00e8te (cf. Cour 6 novembre 1990, Pas. 28, p. 91; Cour 27 octobre 1999, Pas. 31, p.222). Le bien-fond\u00e9 de la demande de F) sur base de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de la loi de 1988 sera examin\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n

Avant d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 des appels respectifs, il y a cependant lieu de statuer d\u2019abord sur les demandes de rejet des pi\u00e8ces et la demande de rejet des rapports d\u2019expertise, formul\u00e9es par l\u2019ETAT.<\/p>\n

les demandes de rejet de pi\u00e8ces<\/p>\n

Dans ses conclusions du 1 er f\u00e9vrier 2016, l\u2019ETAT fait valoir que la partie adverse vient de lui communiquer cinq fardes de 80 pi\u00e8ces sans conclure et que cette absence de conclusions rend difficile l\u2019analyse desdites pi\u00e8ces. Il soutient ensuite que certaines pi\u00e8ces sont \u00e9trang\u00e8res au pr\u00e9sent litige et il conclut \u00ab que dans ces circonstances, il \u00e9chet de rejeter purement et simplement les pi\u00e8ces qui ne sont ni pertinentes ni concluantes \u00bb.<\/p>\n

Dans le dispositif de ces conclusions, l\u2019ETAT conclut, sans r\u00e9serve, au rejet pur et simple \u00ab des 5 fardes de 80 pi\u00e8ces vers\u00e9es au d\u00e9bat \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 ces demandes. Les pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9es en cause et une \u00e9ventuelle non pertinence d\u2019une ou de plusieurs voire de toutes les pi\u00e8ces sera examin\u00e9e lors de l\u2019examen au fond du litige.<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 voir \u00ab dire que ces pi\u00e8ces ne sont ni pertinentes, ni concluantes \u00bb fait \u00e9galement partie de l\u2019examen au fond de la demande d\u2019indemnisation de F) et sera tois\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n

Par ailleurs, il faut rappeler qu\u2019une pi\u00e8ce, dont il est \u00e9tabli qu\u2019elle n\u2019est pas pertinente, n\u2019est pas prise en consid\u00e9ration, mais il n\u2019y a pas lieu de la rejeter. Il n\u2019y a donc pas non plus lieu de faire droit aux demandes de<\/p>\n

10 l\u2019ETAT, formul\u00e9es par conclusions du 7 juin 2016, et tendant au rejet des pi\u00e8ces n\u00b0 46 \u00e0 48 et n\u00b0 49 \u00e0 60.<\/p>\n

Les demandes de rejet des pi\u00e8ces ne sont donc pas fond\u00e9es.<\/p>\n

la demande de rejet des rapports d\u2019expertise<\/p>\n

Par conclusions du 7 juin 2016, l\u2019ETAT requiert le rejet des rapports vers\u00e9s par F) en farde n\u00b0 IV (pi\u00e8ces n\u00b0 61 \u00e0 68) au motif que ces rapports ne sont pas contradictoires et donc non opposables \u00e0 l\u2019ETAT.<\/p>\n

Le terme \u00abopposabilit\u00e9\u00bb est r\u00e9serv\u00e9 aux expertises judiciaires. L\u2019expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire et c\u2019est le respect du contradictoire lors des op\u00e9rations d\u2019expertise qui rend son expertise opposable aux parties qui y ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es. Cette opposabilit\u00e9 de l\u2019expertise judiciaire ne peut toutefois \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 des parties qui sont rest\u00e9es \u00e9trang\u00e8res aux op\u00e9rations d\u2019expertise.<\/p>\n

L'expertise unilat\u00e9rale ou officieuse, qu'une partie se fait dresser \u00e0 l'appui de ses pr\u00e9tentions ou contestations, n'est par d\u00e9finition pas contradictoire. Toutefois, une telle expertise constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve au sens de l'article 64 du NCPC et si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, elle est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e et soumise \u00e0 la libre discussion des parties, elle est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en tant qu'\u00e9l\u00e9ment de preuve et ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en raison de son seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral (Cass. 7.11.2002, P.32, 363; T. Moussa, Expertise en mati\u00e8re civile et commerciale, 2e \u00e9d. p. 166, Cour 3 mai 2007, n\u00b031186 du r\u00f4le).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de rejet des rapports d\u2019expertise n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel principal<\/p>\n

La loi de 1988 a introduit la faute anonyme de service constitu\u00e9e par un fonctionnement non conforme aux normes d'action g\u00e9n\u00e9rale qui devraient \u00eatre celles d'un service public (cf. Trav. pr\u00e9p. n\u00b0 2665, expos\u00e9 des motifs, commentaire des articles, p. 4 et 5).<\/p>\n

Cette faute devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e in concreto, c'est-\u00e0-dire en tenant compte de toutes les circonstances propres \u00e0 l'esp\u00e8ce et sans omettre de rechercher ce qu'aurait fait, dans les m\u00eames circonstances, un agent normalement attentif, diligent et prudent.<\/p>\n

11 Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, il appartient \u00e0 F) d\u2019\u00e9tablir, dans le cadre de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 de la loi de 1988, une faute de l\u2019ETAT voire que le service n'a pas observ\u00e9 toutes les r\u00e8gles de diligence et de prudence qu'on devrait normalement attendre de la part d'un service public.<\/p>\n

L\u2019appelant F) soutient n\u2019avoir agi que sur base des injonctions lui adress\u00e9es par l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats et notamment par son directeur qui aurait fait preuve \u00e0 son \u00e9gard d\u2019une animosit\u00e9 non explicable.<\/p>\n

Il faut rappeler que l\u2019article 3 du R\u00e8glement dispose que \u00ab La demande d\u2019allocation d\u2019une subvention pour travaux forestiers est \u00e0 adresser par \u00e9crit, avant le commencement des travaux au Ministre ayant dans ses attributions les aides pour l\u2019am\u00e9lioration des structures foresti\u00e8res, par l\u2019interm\u00e9diaire du directeur de l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour instruction. La demande est accompagn\u00e9e d\u2019un extrait du plan cadastral avec indication de la contenance des fonds faisant l\u2019objet des travaux. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un projet de boisement, la demande indique en outre les essences, le nombre, l\u2019\u00e2ge et le producteur des plants choisis. Pour les travaux d\u2019\u00e9lagage et de premi\u00e8re \u00e9claircie, l\u2019\u00e2ge des peuplements, ainsi que le nombre d\u2019arbres \u00e0 \u00e9laguer ou le volume \u00e0 enlever sont indiqu\u00e9s dans la demande \u00bb.<\/p>\n

Au vu de ce texte, il appert que le propri\u00e9taire de la parcelle doit indiquer son choix d\u2019essences pour le (re)boisement et l\u2019administration ne peut donc pas lui donner des injonctions y relatives.<\/p>\n

Toutefois, afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des subventions, le propri\u00e9taire de la parcelle doit se conformer au R\u00e8glement qui dispose dans ses articles 1 et 2 ce qui suit :<\/p>\n

Art. 1er. Des subventions pour travaux forestiers peuvent \u00eatre attribu\u00e9es aux propri\u00e9taires de fonds agricoles et forestiers ainsi qu\u2019aux collectivit\u00e9s publiques autres que l\u2019Etat. Ne sont subventionn\u00e9s que les travaux forestiers ex\u00e9cut\u00e9s sur des fonds situ\u00e9s en zone verte au sens de l\u2019article 2 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la nature des ressources naturelles.<\/p>\n

Art. 2. Les montants des subventions \u00e0 allouer sont fix\u00e9s comme suit:<\/p>\n

a) \u2013 1.500 francs l\u2019are pour la plantation de h\u00eatre commun, ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 et ch\u00eane rouvre, \u00e0 condition que le nombre des plants mis en place \u00e0 l\u2019are soit compris entre 51 et 80 unit\u00e9s, et 1.000 francs l\u2019are pour la<\/p>\n

12 plantation des autres essences feuillues subventionn\u00e9es, \u00e0 condition que le nombre de plants mis en place \u00e0 l\u2019are soit compris entre 25 et 50 unit\u00e9s; \u2014 1.500 francs l\u2019are pour la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de feuillus, \u00e0 condition que la part du h\u00eatre et du ch\u00eane comporte au moins 75% de la surface r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9e; \u2014 1.000 francs l\u2019are pour la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle du fr\u00eane, de l\u2019\u00e9rable sycomore, de l\u2019\u00e9rable plane et du ch\u00eane rouge, \u00e0 condition que leur part comporte au moins 75% de la surface r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9e; Les travaux de boisement et de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle vis\u00e9s ci-dessus doivent s\u2019\u00e9tendre sur une surface d\u2019au moins 50 ares.<\/p>\n

b) 400 frs l\u2019are pour la plantation de r\u00e9sineux autres que l\u2019\u00e9picea, et 250 frs l\u2019are pour la plantation d\u2019\u00e9pic\u00e9as, \u00e0 condition que le nombre des plants mis en place est compris entre 15 et 30 unit\u00e9s. Les travaux doivent s\u2019\u00e9tendre sur une surface d\u2019au moins 50 ares. La conversion de futaies feuillues des classes de bonit\u00e9 I \u00e0 III en r\u00e9sineux n\u2019est pas subventionn\u00e9e.<\/p>\n

c) 500 frs l\u2019are pour la conversion par vieillissement de taillis qui doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s de 50 \u00e0 80 ans et dont la hauteur dominante des perches est d\u2019au moins 15 m\u00e8tres \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 50 ans. La surface \u00e0 convertir doit pr\u00e9senter une \u00e9tendue d\u2019au moins 25 ares;<\/p>\n

d) 1.000 frs l\u2019are pour la conversion de taillis en taillis sous futaie ou pour le maintien de taillis avec plantation d\u2019essences nobles ou dissimin\u00e9es. La surface \u00e0 convertir doit pr\u00e9senter une \u00e9tendue minimale de 25 ares. Le nombre minimal des arbres \u00e0 planter ou \u00e0 conserver en r\u00e9serve doit \u00eatre de 300 sujets par hectare;<\/p>\n

e) 200 frs l\u2019are pour les travaux de premi\u00e8re \u00e9claircie dans les peuplements \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 25 ans pour les r\u00e9sineux, et de 20 \u00e0 35 ans pour les feuillus. La surface \u00e0 \u00e9claircir doit pr\u00e9senter une \u00e9tendue d\u2019au moins 50 ares;<\/p>\n

f) 200 frs l\u2019are pour les travaux d\u2019\u00e9lagage de douglasi\u00e8res \u00e2g\u00e9es de 30 ans au plus d\u2019une surface d\u2019au moins 50 ares. Le nombre des arbres \u00e0 \u00e9laguer jusqu\u2019\u00e0 une hauteur de 4 m\u00e8tres doit varier entre 4 et 5 unit\u00e9s \u00e0 l\u2019are;<\/p>\n

g) 100 frs le m\u00e8tre pour l\u2019installation de cl\u00f4tures servant \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts de gibier d\u2019une hauteur de 2 m\u00e8tres, et 60 frs le m\u00e8tre si la hauteur est de 1,5 m\u00e8tre. La longueur des cl\u00f4tures doit \u00eatre d\u2019au moins 200 m\u00e8tres;<\/p>\n

h) 80% du co\u00fbt total de la construction de chemins d\u2019une longueur d\u2019au moins 250 m\u00e8tres.<\/p>\n

Il \u00e9chet encore de rappeler que selon l\u2019article 5 du R\u00e8glement :<\/p>\n

Ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une subvention que les travaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 2, ex\u00e9cut\u00e9s suivant des crit\u00e8res \u00e9cologiques et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sauvegarde de la surface bois\u00e9e. Les crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de sont ceux repris \u00e0 l\u2019annexe au r\u00e8glement grand-ducal du 11 janvier 1986 concernant les aides pour l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement naturel et des structures foresti\u00e8res. La liste des essences subventionn\u00e9es est reproduite \u00e0 l\u2019annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Les subventions ne sont accord\u00e9es que si les fonds \u00e0 boiser r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019ensemble des crit\u00e8res figurant, pour chaque essence, sous la rubrique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abfavorable\u00bb aux tableaux figurant \u00e0 l\u2019annexe du r\u00e8glement susvis\u00e9e. Sans pr\u00e9judice de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les subventions sont refus\u00e9es dans tous les cas o\u00f9, sur base de l\u2019un ou de plusieurs crit\u00e8res d\u00e9finis aux tableaux, le fonds \u00e0 boiser est jug\u00e9 d\u00e9favorable ou exclu pour une essence d\u00e9termin\u00e9e. Le propri\u00e9taire est tenu de suivre les instructions concernant le choix des essences, l\u2019espacement et la qualit\u00e9 des plants, le nombre d\u2019arbres \u00e0 \u00e9laguer en douglasi\u00e8re et le volume des bois \u00e0 enlever en premi\u00e8re \u00e9claircie ainsi que les mesures \u00e0 prendre pour la lutte contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier, qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es par \u00e9crit par le directeur de l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Les propri\u00e9taires des fonds sont tenus d\u2019assurer l\u2019entretien des chemins subventionn\u00e9s.<\/p>\n

La Cour tient \u00e0 relever que si l\u2019article 5 alin\u00e9a 4 parle d\u2019instructions \u00e0 suivre, il laisse toutefois au propri\u00e9taire forestier le libre choix de l\u2019essence \u00e0 planter (sur base de la liste des essences indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe), tel que ce fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les premiers juges ont constat\u00e9 que les subsides accord\u00e9s ne d\u00e9pendent pas du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration, mais qu\u2019ils sont attribu\u00e9s en fonction de crit\u00e8res pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9s fix\u00e9s par le R\u00e8glement.<\/p>\n

Il ressort d\u2019un courrier du 9 mars 1992 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1, farde n\u00b0 1 de Me THILLEN) que F) entendait se soumettre au R\u00e8glement (\u00ab je suis pr\u00eat \u00e0 accepter le r\u00e8glement en vue de l\u2019obtention de l\u2019aide l\u00e9gale \u00bb) et qu\u2019il indiquait reprendre les quotes-parts de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle par endroits (h\u00eatres et ch\u00eanes) \u00ab \u00e0 condition de b\u00e9n\u00e9ficier prorata surface des mesures d\u2019encouragement pr\u00e9vues \u00bb. Par demande du m\u00eame jour (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2, farde n\u00b01), il informait l\u2019Adminstration des Eaux et For\u00eats qu\u2019en 1992 il voudrait proc\u00e9der au reboisement, sur sa parcelle Kasselsbusch, de 500 ares en abies Nordmann.<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que le but principal (et l\u00e9gitime) de F) fut de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des aides et subventions \u00e9tatiques. Ceci avait comme corollaire qu\u2019il dut se soumettre au R\u00e8glement.<\/p>\n

Le 2 avril 1993, F) modifia sa demande initiale (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5, farde n\u00b0 1) en indiquant que le reboisement en abies Nordmann sur la parcelle Kasselsbusch, ne devrait concerner que 120 ares et qu\u2019il entendait reboiser en favorisant la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle.<\/p>\n

Le fait que dans cette demande, F) indique que les Nordman portant sur un maximum 3000\/ha \u00ab suivant instructions de MM Chef de Cantonnement et Pr\u00e9pos\u00e9 au Triage en printemps 1992 \u00bb ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, \u00e9tant donn\u00e9 que la preuve d\u2019une instruction de la part de l\u2019administration ne peut r\u00e9sulter de la seule affirmation de F) .<\/p>\n

Il est \u00e9tabli que par courrier du 19 avril 1993 (pi\u00e8ce n\u00b0 6, farde n\u00b01), l\u2019administration informa F) que \u00ab les plantations ex\u00e9cut\u00e9es en vue de la production d\u2019arbres de No\u00ebl ou d\u2019arbres d\u2019ornement ne seront pas subventionn\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Le 6 ao\u00fbt 1994 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 13, farde n\u00b0 1) F) informa l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats qu\u2019il voulait compl\u00e9ter les r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations naturelles et replanter des \u00e9rables sycomores avec assimilation (minoritaire) en merisier et fr\u00eane, tout en promouvant de nombreuses aires de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations naturelles en h\u00eatres et ch\u00eanes. Le 15 octobre 1994 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 15, farde n\u00b0 1) il modifia sa demande ant\u00e9rieure de replantation en ce que l\u2019essence \u00e0 replanter (i.e. \u00e9rable sycomore) fut remplac\u00e9e par le merisier.<\/p>\n

Le 22 mars 1995 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 16, farde n\u00b0 1) cette autorisation lui fut accord\u00e9e sous certaines r\u00e9serves.<\/p>\n

Si le dommage et sa cause apparaissent clairement au vu des divers rapports d\u2019expertise, tous unanimes pour retenir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas de mise de laisser en place la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle des ch\u00eanes et h\u00eatres lors de la plantation de merisiers, qui est une essence h\u00e9liophile et qui ne supporte pas l\u2019ombre des ch\u00eanes et h\u00eatres, il n\u2019en reste pas moins que F) reste actuellement toujours en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 lors du reboisement de sa parcelle sur injonctions voire consignes de l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l\u2019appelant, il ne ressort pas de la pi\u00e8ce n\u00b0 16 (farde n\u00b0 1) que l\u2019administration ait soumis la plantation de merisiers \u00e0 la condition de laisser en place la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de h\u00eatres et ch\u00eanes. Par ailleurs, il faut relever que le courrier vis\u00e9 qui date du<\/p>\n

15 22 mars 1995 est intervenu post\u00e9rieurement au choix discr\u00e9tionnaire de F) du 15 octobre 1994 de planter des merisiers.<\/p>\n

Les affirmations de l\u2019appelant qu\u2019il n\u2019aurait agi que sur injonctions (imp\u00e9ratives) de l\u2019Administration des Eaux et For\u00eats, tout comme l\u2019affirmation contenue dans son acte d\u2019appel que l\u2019administration aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab peu enclin \u00e0 accepter la plantation de r\u00e9sineux \u00bb sont rest\u00e9es en l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. Il appert plut\u00f4t qu\u2019une fois inform\u00e9 par l\u2019administration que le R\u00e8glement exclut toute subvention pour la replantation de r\u00e9sineux, F) a librement d\u00e9cid\u00e9 de planter des feuillus sur ses parcelles ravag\u00e9es par les temp\u00eates de 1990.<\/p>\n

Comme le R\u00e8glement indique dans son annexe les essences qui sont subventionn\u00e9es, les subsides accord\u00e9s pour le reboisement ne d\u00e9pendent pas de l\u2019administration. D\u2019ailleurs, il est logique que ce choix incombe au seul propri\u00e9taire forestier qui est le mieux plac\u00e9 pour savoir quelle(s) essence(s) s\u2019adapte(nt) le mieux sur son terrain compte tenu de sa sp\u00e9cificit\u00e9 et exposition.<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019ETAT, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 sa demande sur base de l\u2019article 1 er<\/p>\n

alin\u00e9a 1 de la loi de 1988.<\/p>\n

Son appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Sa demande requiert encore un rejet sur base de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1988 \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions d\u2019application de ce texte ne sont pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce notamment parce que le dommage all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sulte d\u2019un choix discr\u00e9tionnaire effectu\u00e9 par le demandeur initial et qu\u2019il n\u2019est donc pas la cons\u00e9quence d\u2019un acte d\u2019une autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, c\u2019est \u00e0 bon droit que les demandes en indemnisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es par les premiers juges.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande de recalcul (i.e. pour d\u00e9faut d\u2019allocation de la deuxi\u00e8me tranche des subventions et int\u00e9r\u00eats de retard), qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable — les premiers juges s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour en conna\u00eetre, l\u2019appelant a pr\u00e9cis\u00e9 que les subventions lui revenant n\u2019ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es les unes qu\u2019au mois de juin 2002 et les autres qu\u2019au mois de mai 2003. Il ne r\u00e9clame, selon le libell\u00e9 de son acte d\u2019appel, actuellement que les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur ces sommes. Aux termes de son d\u00e9compte le montant des int\u00e9r\u00eats se chiffre \u00e0 17.342,49 euro \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel et la somme de 10.000.- euros du chef de son dommage moral y relatif.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9cisions des juridictions administratives (cf. jugement du tribunal administratif du 24 juin 1999 pi\u00e8ce n\u00b0 53 et arr\u00eat de la Cour administrative du 5 mars 2002 pi\u00e8ce n\u00b0 56) que le Ministre de l\u2019Agriculture n\u2019avait au bout de deux ann\u00e9es enti\u00e8res toujours pas liquid\u00e9 la demande de subvention due depuis 1996, de sorte que la demande en nomination d\u2019un commissaire sp\u00e9cial formul\u00e9e par F) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n

La Cour ne saurait suivre le raisonnement des premiers juges qui se sont d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande. F) demande des dommages int\u00e9r\u00eats au motif que la liquidation des subventions a pris un retard inexplicable et il verse \u00e0 l\u2019appui de sa demande un arr\u00eat de la Cour administrative qui a clairement retenu dans sa motivation que l\u2019administration a commis une faute.<\/p>\n

La Cour de c\u00e9ans est partant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre d\u2019une telle demande sur base de la loi de 1988.<\/p>\n

Comme cependant le commissaire, nomm\u00e9 sur base de l\u2019article 84 de la loi du 7 novembre 1996, avait pour mission de liquider les subventions dues au requ\u00e9rant F) et que la Cour administrative, dans le dispositif de son arr\u00eat du 5 mars 2002, a ordonn\u00e9 la comparution des parties, la Cour de c\u00e9ans ignore actuellement quelle suite \u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cette proc\u00e9dure administrative et notamment si des int\u00e9r\u00eats ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le principal.<\/p>\n

La demande de l\u2019appelant est partant non fond\u00e9e au stade actuel, y compris quant au volet du dommage moral \u00e9tant donn\u00e9 que le quantum de ce dernier est \u00e0 appr\u00e9cier compte tenu de la date de la liquidation des subventions et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La demande en remboursement de frais de proc\u00e9dure et de frais d\u2019expertise de l\u2019appelant F) est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e eu \u00e9gard au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 sa demande principale.<\/p>\n

quant \u00e0 l\u2019appel incident<\/p>\n

L\u2019appel incident de l\u2019ETAT est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019appelant sur incident reste, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir en quoi consisterait la faute ou l\u2019imprudence dans le chef de F) .<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 la condamnation de F) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats la somme de 2.745,05.- euros pour les frais et<\/p>\n

17 honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s sur base des articles 1382 et 1383 du code civil a donc, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les premiers juges.<\/p>\n

La demande en r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande de l\u2019ETAT en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. En effet, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont, sur base du constat de l\u2019absence de preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise, rejet\u00e9 cette demande. Leur d\u00e9cision est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appel incident de l\u2019ETAT n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

L\u2019appelant F) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, F) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

L\u2019ETAT r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise, l\u2019ETAT est \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT aux fins de voir rejeter les pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par F) ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT aux fins de voir rejeter les rapports d\u2019expertise non contradictoires vers\u00e9s par F) ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal de F) ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident de l\u2019ETAT ;<\/p>\n

confirme le jugement du 10 juin 2014 ;<\/p>\n

18 d\u00e9clare non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Paul WILZIUS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 42\/17 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 1 er mars deux mille dix -sept Num\u00e9ro 41850 du r\u00f4le. Composition: Marie-Laure MEYER, premier conseiller, pr\u00e9sident; Monique HENTGEN, premier conseiller; Marie-Paule BISDORFF, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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