{"id":819789,"date":"2026-05-03T00:14:14","date_gmt":"2026-05-02T22:14:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:14:18","modified_gmt":"2026-05-02T22:14:18","slug":"tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 f\u00e9vrier 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 587\/2017 not. 28051\/15\/CD<\/p>\n

1x ex.p.<\/p>\n

DEFAUT<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) ((\u2026)), demeurant \u00e0 L-(\u2026).<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u e \u2013<\/p>\n

__________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 15 d\u00e9cembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 31 janvier 2017 devant le Tribunal Correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

faux et usage de faux, d\u00e9claration de cr\u00e9ance portant sur une cr\u00e9ance suppos\u00e9e ou exag\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendue en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019Instruction Criminelle.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Guy BREISTROFF , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

le jugement qui suit:<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 2737\/16 rendue le 26 octobre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal, par application de circonstances att\u00e9nuantes, du chef d\u2019infractions aux articles 196, 197 et 490 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 15 d\u00e9cembre 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n um\u00e9ro 28051\/15\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 15\/2016 dress\u00e9 le 10 janvier 2016 par la Police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale d\u2019Esch\/Alzette, C.P. d\u2019Esch\/Sud.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

La pr\u00e9venue, bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 31 janvier 2017, n\u2019a pas comparu, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

\u2022 Les faits: Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le 30 octobre 2013, la 2 i\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a prononc\u00e9 la faillite sur aveu de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l.<\/p>\n

Le 1 er avril 2015, le curateur de la faillite, Ma\u00eetre T.1.) a d\u00e9pos\u00e9 plainte au Parquet de Luxembourg en indiquant que P.1.) avait d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance salariale au passif privil\u00e9gi\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l. en remettant un contrat falsifi\u00e9.<\/p>\n

Par courrier de ce m\u00eame jour, le curateur a indiqu\u00e9 que P.1.) avait renonc\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance et qu'il renon\u00e7ait \u00e0 sa plainte.<\/p>\n

Nonobstant cette r\u00e9tractation, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le Parquet de Luxembourg alors que celui-ci suspectait la pr\u00e9venue avoir commis un faux et en avoir fait usage en le joignant \u00e0 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans le cadre de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l.<\/p>\n

La police a ainsi proc\u00e9d\u00e9 dans un premier temps \u00e0 l\u2019audition de P.1.) qui a expliqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e comme serveuse dans le caf\u00e9 \u00ab CAFE.) \u00bb situ\u00e9 \u00e0 (\u2026) et qu\u2019\u00e0 cet effet elle s\u2019est vue soumettre pour signature un contrat de travail d\u2019ores -et-d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

Du fait que le contrat avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur , elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de dire qui avait appos\u00e9 sa signature sur celui-ci.<\/p>\n

3 Suite \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant le caf\u00e9 dans lequel elle a travaill\u00e9 de septembre \u00e0 fin octobre 2013 sans toucher le moindre salaire, elle s\u2019est adress\u00e9e \u00e0 M adame A.) du syndicat SYN.) avec laquelle elle a rempli et sign\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance.<\/p>\n

Elle a encore indiqu\u00e9 aux policiers qu\u2019elle ignorait pour quelle raison elle n\u2019\u00e9tait pas affili\u00e9e au centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la p\u00e9riode en question.<\/p>\n

La police a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 qui a urait pr\u00e9tendument engag\u00e9 la pr\u00e9venue par contrat de travail du 1 er septembre 2013, Madame B.) , celle-ci ayant d\u00e9clar\u00e9 ignorer qui a sign\u00e9 le pr\u00e9dit contrat en qualit\u00e9 d\u2019employeur tout en pr\u00e9cisant qu\u2019elle \u00e9tait la seule \u00e0 \u00eatr e habilit\u00e9e \u00e0 ce faire.<\/p>\n

Elle a indiqu\u00e9 aux agents que la pr\u00e9venue, qui \u00e9tait la compagne de son fr\u00e8re, rendait de temps en temps b\u00e9n\u00e9volement un coup de main dans le caf\u00e9 mais qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant que salari\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ex-\u00e9poux de la g\u00e9rante du caf\u00e9, SOC.2.) SA, a confirm\u00e9 les d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Il a encore expliqu\u00e9 qu\u2019il suspectait le fr\u00e8re de B.) \u00eatre impliqu\u00e9 dans le confectionnement de ce qu\u2019il consid\u00e9rait \u00eatre un faux alors que d\u2019une part la signature figurant sur le contrat ressemblait \u00e0 celle de ce dernier et que d\u2019autre part il avait remarqu\u00e9 que le tampon de la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 subtilis\u00e9 et que le fr\u00e8re de la g\u00e9rante avait acc\u00e8s \u00e0 tout moment au local.<\/p>\n

Cette suspicion \u00e9tait d\u2019autant plus forte que la relation entre son ex -\u00e9pouse et son fr\u00e8re avait connu des tensions depuis un certain temps et qu\u2019ils ne s\u2019adressaient pratiquement plus la parole.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont ensuite auditionn\u00e9 A.) du SYN.) qui s\u2019est rappel\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e par la pr\u00e9venue pour obtenir des informations concernant le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance salariale.<\/p>\n

Elle s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 aider la pr\u00e9venue \u00e0 remplir une d\u00e9claration de cr\u00e9ance en y annexant le contrat de travail que celle-ci lui avait mis \u00e0 disposition, sans se douter qu\u2019il pourrait s\u2019agir d\u2019un faux, eu \u00e9gard au tampon et aux signatures qu\u2019il comportait.<\/p>\n

Au mois d\u2019ao\u00fbt 2016, la pr\u00e9venue s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au commissariat de proximit\u00e9 de Schifflange pour qu\u2019il y soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa seconde audition.<\/p>\n

Elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir retir\u00e9 sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance alors qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 fait part que si elle la maintenait, elle risquait de se voir infliger une amende ou une peine de prison et qu\u2019elle ne voulait pas courir ce risque tout en indiquant qu\u2019elle n\u2019avait rien \u00e0 se reprocher.<\/p>\n

\u2022 En droit:<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.):<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur ou complice ,<\/p>\n

I.1) aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

4 en infraction \u00e0 l\u2019article 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessin de nuire commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir dans un intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en confectionnant un document intitul\u00e9 \u00ab contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb portant la date du 01.09.2013 pr\u00e9tendument conclu entre P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l., et en faisant usage de ce faux en le pr\u00e9sentant, avant le 24.01.2014 aux bureaux du SYN.) , le 27.01.2014 au greffe du tribunal de commerce sis au Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance salariale, ainsi que le 21.03.2014, en le pr\u00e9sentant au juge-commissaire et au curateur lors de la v\u00e9rification de cr\u00e9ance au Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg. 2) aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 196 et 197 du Code p\u00e9nal, d'avoir dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessin de nuire commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir dans un intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures de commerce ou priv\u00e9es en confectionnant un document intitul\u00e9 \u00ab d\u00e9clarati on de cr\u00e9ance \u00bb dat\u00e9 au 21.01.2014 et portant sur le montant de 7.893,49 \u20ac, et en faisant usage de ce document en le pr\u00e9sentant le 27.01.2014 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement, 2 \u00e8me chambre commerciale, sis au Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg, ainsi que le 21.03.2014, en le pr\u00e9sentant en le pr\u00e9sentant, avant le 24.01.2014 aux bureaux du SYN.) , le 27.01.2014 au greffe du tribunal de commerce sis au Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance salariale, ainsi que le 21.03.2014, en le pr\u00e9sentant au Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg au juge-commissaire et au curateur lors de la v\u00e9rification de cr\u00e9ance.<\/p>\n

II. le 27.01.2014 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 2 \u00e8me chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sans pr\u00e9judices quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

d\u2019avoir frauduleusement pr\u00e9sent\u00e9 dans la faillite et affirm\u00e9, soit en son nom, soit par l\u2019interposition de personnes, des cr\u00e9ances suppos\u00e9es ou exag\u00e9r\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement pr\u00e9sent\u00e9 en son nom une d\u00e9claration de cr\u00e9ance dat\u00e9e au 21.01.2014 et portant sur le montant de 7.893,49 \u20ac dans la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement n\u00b02194\/2013 \u2013 faillite 787\/2013 du 30.10.2013, et en la fondant sur un faux intellectuel, intitul\u00e9 \u00ab contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb portant la date du 01.09.2013 pr\u00e9tendument conclu entre P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l. \u00bb.<\/p>\n

Lors de ses auditions polici\u00e8res, la pr\u00e9venue a contest\u00e9 les infractions.<\/p>\n

I. Quant \u00e0 l\u2019infraction de faux et usage de faux<\/p>\n

L\u2019infraction de faux telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs (CSJ, 2 juin 2010, n\u00b0 250\/10 V) :<\/p>\n

a) Une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale b) Une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire d) Un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice<\/p>\n

I.1. Contrat de travail<\/p>\n

Concernant le contrat de travail, il s\u2019agit d\u2019un document dat\u00e9 au 1 er septembre 2013 intitul\u00e9 \u00ab contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9 \u00bb mentionnant comme salari\u00e9e la pr\u00e9venue P.1.) et comme employeur la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l.. L\u2019entr\u00e9e en service est fix\u00e9e au 1 er septembre 2013, la salari\u00e9e \u00e9tant embauch\u00e9e en tant que \u00ab serveuse \u00bb et le salaire \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 10,42 \u20ac\/heure (indice 737,83). Le document porte une signature pour l\u2019employeur et une pour la salari\u00e9e .<\/p>\n

La pr\u00e9venue a contest\u00e9 avoir fabriqu\u00e9 le contrat en question.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que le Code d'instruction adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9tait la seule personne habilit\u00e9e \u00e0 engager un salari\u00e9 qu'elle a contest\u00e9 avoir sign\u00e9 le contrat de travail, ce fait se trouvant par ailleurs corrobor\u00e9 par le fait que la pr\u00e9venue a retir\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le curateur avait port\u00e9 plainte, de sorte que le Tribunal a acquis l'intime conviction que P.1.) a falsifi\u00e9 le document en question en apposant une fausse signature \u00e0 l\u2019endroit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la signature de l\u2019employeur.<\/p>\n

ad a). Un contrat de travail a pour objet de documenter un accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9, donnant naissance \u00e0 une relation de travail. Comme tout contrat, ce document portant la signature de deux contractants, a une certaine foi au regard des tiers. Son objet est pr\u00e9cis\u00e9ment de documenter, en cas de litige ou face \u00e0 l\u2019administration, l\u2019existence de la relation de travail.<\/p>\n

Il s\u2019agit par cons\u00e9quent d\u2019un \u00e9crit priv\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par la loi.<\/p>\n

ad b). Au vu des d\u00e9clarations de B.) , g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9, i l n\u2019\u00e9tait jamais envisag\u00e9 que la pr\u00e9venue occupe un travail effectif au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l.. Le contrat constate un accord sur une embauche en vue de prester un travail contre r\u00e9mun\u00e9ration, qui n\u2019a jamais correspondu \u00e0 la volont\u00e9 r\u00e9elle de la g\u00e9rante.<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

ad c). Il faut non seulement que le pr\u00e9venu ait agi en sachant qu'il a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, mais il faut \u00e9galement qu'il ait eu connaissance que cette alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9. Le dol sp\u00e9cial r\u00e9sulte de la fin, du but, du dessein que s'est fix\u00e9 l'agent du crime ou du d\u00e9lit (Novelles de droit p\u00e9nal T II n\u00b01606).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la jurisprudence que le dol sp\u00e9cial existe lorsque le faussaire a agi soit avec une intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire; un seul de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tant suffisant (Cass. b. 7.4.1924 Pas. b. I, 290; Cass. b. 28.1.1942 Pas. b. I, 21).<\/p>\n

En pratique l'intention frauduleuse se restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime en soi) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'\u00e9crit. Le fait qu'on a alt\u00e9r\u00e9 volontairement la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9grit\u00e9 de l'\u00e9crit pour obtenir l'avantage escompt\u00e9, constitue l'intention frauduleuse<\/p>\n

La pr\u00e9venue, \u00e9tant personnellement concern\u00e9e par le contrat de travail qui lui attribue la qualit\u00e9 de salari\u00e9e travaillant 40 heures par semaine, \u00e9tai t n\u00e9cessairement consciente qu\u2019elle n\u2019avait pas cette qualit\u00e9 alors qu\u2019elle se limitait \u00e0 aider de fa\u00e7on tr\u00e8s irr\u00e9guli\u00e8re dans le caf\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

ad d). Le pr\u00e9judice qui peut r\u00e9sulter du faux est de deux sortes: le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le pr\u00e9judice moral. L'un et l'autre peut affecter soit un int\u00e9r\u00eat public et collectif, soit un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou individuel (cf. NYPELS, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, art. 193s., p. 456).<\/p>\n

Si le pr\u00e9judice constitue l'un des \u00e9l\u00e9ments du faux punissable, ce pr\u00e9judice peut r\u00e9sulter de la l\u00e9sion d'un int\u00e9r\u00eat public (CSJ, 14 juin 1961, Pas. L. 18. 354, LJUS n\u00b0 96106329).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9judice aurait consist\u00e9 dans le paiement du salaire \u00e0 titre de superprivil\u00e8ge si la d\u00e9claration de cr\u00e9ance avait \u00e9t\u00e9 admise par le curateur. Ce fait n\u2019a en l'esp\u00e8ce pas eu lieu gr\u00e2ce \u00e0 la pr\u00e9sence de la g\u00e9rante dans la salle, celle- ci ayant contest\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance en question.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors eu possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

La pr\u00e9venue s\u2019est, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e9galement rendue coupable de l\u2019infraction d\u2019usage de faux.<\/p>\n

En effet, il est constant en cause que la pr\u00e9venue a remis ce contrat pr\u00e9alablement fabriqu\u00e9 aux bureaux du SYN.) , au greffe du Tribunal de commerce et qu'elle l\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 au juge commissaire lors de la v\u00e9rification de cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019appui de sa demande en obtention du paiement de sa pr\u00e9tendue cr\u00e9ance salariale.<\/p>\n

I.2. D\u00e9claration de cr\u00e9ance La d\u00e9claration de cr\u00e9ance est un formulaire dans lequel il est certifi\u00e9, sous la signature de la pr\u00e9venue, qu\u2019elle demande le paiement de salaires non per\u00e7us pour avoir travaill\u00e9 en tant que serveuse pour la soci\u00e9t\u00e9 SO C.1.) S.\u00e0.r.l. du 1 er septembre 2013 au 29 octobre 2013, jour pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9claration en faillite par le Tribunal. La d\u00e9claration sign\u00e9e par la pr\u00e9venue comporte la mention \u00ab J\u2019affirme que la pr\u00e9sente cr\u00e9ance est sinc\u00e8re et v\u00e9ritable\u00bb.<\/p>\n

Un \u00e9crit priv\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u00e8s qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie, en raison de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. Il doit \u00eatre susceptible de faire preuve dans une certaine mesure (CSJ, 19 novembre 2008, n\u00b0 482\/08 X).<\/p>\n

Le faux vis\u00e9 par l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose que l\u2019\u00e9crit soit susceptible dans une certaine mesure, de faire preuve de la validit\u00e9 des faits y \u00e9nonc\u00e9s pour ou contre un tiers (Cass. Belge 8 janvier 1940 P 1940 I 6). En d\u2019autres termes, il faut que les \u00e9critures, publiques ou priv\u00e9es, soient de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles puissent par l\u2019usage en vue duquel elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es porter pr\u00e9judice aux tiers et tirer des cons\u00e9quences \u00e0 leur \u00e9gard, et que la collectivit\u00e9 puisse les consid\u00e9rer comme v\u00e9ridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass belge 9 f\u00e9vrier 1982, Pas. 1982, I, 721).<\/p>\n

Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un simple relev\u00e9 dress\u00e9 unilat\u00e9ralement par un pr\u00e9venu n\u2019est pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi p\u00e9nale (CSJ, 13 janvier 2010, n\u00b0 7\/10 X).<\/p>\n

De m\u00eame, il est admis que des factures sont des notes d\u00e9taill\u00e9es des marchandises vendues ou des travaux ex\u00e9cut\u00e9s et de leur prix et elles n\u2019acqui\u00e8rent de force probante que pour autant qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par leur destinataire. En effet, dans les rapports entre parties, la facture ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 et n\u2019est que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des affirmations du cr\u00e9ancier, sujette \u00e0 v\u00e9rification de la part de celui \u00e0 qui elle est adress\u00e9e. (HOORNAERT, Faux en \u00e9critures et faux bilans, \u00e9d. 1945, No 126; Donnedieu de Vabres, Essai sur la notion<\/p>\n

8 de pr\u00e9judice dans la th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale du faux documentaire, \u00e9d. 1943, p. 71; Les Novelles, Droit p\u00e9nal, tome II, Nos 2008 et ss; RIGAUX et TROUSSE, \u00e9d. 1957, tome III, No 115).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, dans la d\u00e9claration , la pr\u00e9venue affirme avoir travaill\u00e9 pendant une certaine p\u00e9riode et sollicite le paiement d\u2019une cr\u00e9ance salariale.<\/p>\n

Concernant l\u2019affirmation qu\u2019elle aurait travaill\u00e9 pendant une certaine p\u00e9riode, il s\u2019agit d\u2019une simple d\u00e9claration unilat\u00e9rale qui ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune foi particuli\u00e8re. La mention selon laquelle la pr\u00e9venue affirme que la cr\u00e9ance est sinc\u00e8re et v\u00e9ritable n\u2019est pas de nature \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 cet \u00e9crit une valeur probante ou cr\u00e9dibilit\u00e9 sup\u00e9rieure, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun effet juridique n\u2019est attach\u00e9 \u00e0 cette mention particuli\u00e8re.<\/p>\n

Le curateur et le juge- commissaire sollicitent d\u2019ailleurs des documents justificatifs compl\u00e9mentaires (\u00ab Les pi\u00e8ces justificatives sont \u00e0 joindre \u00e0 la pr\u00e9sente \u00bb) pour contr\u00f4ler l\u2019exactitude du contenu de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, le simple remplissage du formulaire ne valant pas preuve pour eux.<\/p>\n

Le formulaire \u00e0 lui seul ne constitue d\u00e8s lors pas un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi.<\/p>\n

La qualit\u00e9 de faux document n\u2019\u00e9 tant pas \u00e9tablie, l\u2019infraction d\u2019 usage de faux ne saurait \u00eatre retenue \u00e0 charge de la pr\u00e9venue .<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu d\u2019acquitter la pr\u00e9venue P.1.) de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant elle -m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019infraction,<\/p>\n

aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessin de nuire commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d'\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coup dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, de d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d\u2019avoir fait usage de ce faux,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir dans un intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures de commerce ou priv\u00e9es en confectionnant un document intitul\u00e9 \u00ab d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00bb dat\u00e9 au 21.01.2014 et portant sur le montant de 7.893,49 \u20ac, et en faisant usage de ce document en le pr\u00e9sentant le 27.01.2014 au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement, 2 \u00e8me chambre commerciale, sis au Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg, ainsi que le 21.03.2014, en le pr\u00e9sentant, avant le 24.01.2014 aux bureaux du SYN.) , le 27.01.2014 au greffe du tribunal de commerce sis au Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance salariale, ainsi que le 21.03.2014, en le pr\u00e9sentant au Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg au juge-commissaire et au curateur lors de la v\u00e9rification de cr\u00e9ance\u00bb. II. Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 490 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

9 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s en audience publique, cette infraction est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 retenir.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la pr\u00e9venue se trouve convaincue :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle -m\u00eame commis les infractions suivantes,<\/p>\n

I. aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, par fabrication de conventions et d\u2019avoir fait usage de ce faux, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir dans un intention frauduleuse commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en confectionnant un document intitul\u00e9 \u00ab contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb portant la date du 01.09.2013 pr\u00e9tendument conclu entre P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l., et en faisant usage de ce faux en le pr\u00e9sentant, avant le 24.01.2014 aux bureaux du SYN.) , le 27.01.2014 au greffe du tribunal de commerce sis au Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance salariale, ainsi que le 21.03.2014, en le pr\u00e9sentant au juge-commissaire et au curateur lors de la v\u00e9rification de cr\u00e9ance au Plateau du Saint Esprit \u00e0 L-2080 Luxembourg; II. le 27.01.2014 dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 2 \u00e8me chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, en infraction \u00e0 l\u2019article 490 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement pr\u00e9sent\u00e9 dans la faillite en son nom une cr\u00e9ance suppos\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement pr\u00e9sent\u00e9 en son nom une d\u00e9claration de cr\u00e9ance dat\u00e9e au 21.01.2014 et portant sur le montant de 7.893,49 \u20ac dans la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement n\u00b02194\/2013 \u2013 faillite 787\/2013 du 30.10.2013, et en la fondant sur un faux intellectuel, intitul\u00e9 \u00ab contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb portant la date du 01.09.2013 pr\u00e9tendument conclu entre P.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0.r.l.\u00bb.<\/p>\n

\u2022 Quant aux peines: Les infractions commises se trouvent en concours id\u00e9al pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation intervenue par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, les infractions de faux et d\u2019usage de faux sont punissables, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 214 du m\u00eame Code, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 125.000 euros.<\/p>\n

10 Au vu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois et une amende de 1.0 00 euros constituent une peine ad\u00e9quate pour sanctionner le comportement de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e P.1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent concours id\u00e9al, \u00e0 une peine d'emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende de mille (1.000) euros ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 14,47 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 vingt (20) jours.<\/p>\n

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197, 214 et 490 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du Code d\u2019instruction criminelle qui furent d\u00e9si gn\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le Vice -pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice -pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA, premier juge, et Julien GROSS, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 par Madame le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en pr\u00e9sence de Madame Mich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur de l\u2019Etat, et de Nathalie BIRCKEL, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 587\/2017 not. 28051\/15\/CD 1x ex.p. DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819789","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 f\u00e9vrier 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0 587\/2017 not. 28051\/15\/CD 1x ex.p. DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T22:14:18+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 23 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T22:14:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T22:14:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 23 f\u00e9vrier 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 23 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 23 f\u00e9vrier 2017","og_description":"Jugt n\u00b0 587\/2017 not. 28051\/15\/CD 1x ex.p. DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T22:14:18+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"23 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 23 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T22:14:14+00:00","dateModified":"2026-05-02T22:14:18+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-fevrier-2017\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 23 f\u00e9vrier 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/819789","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=819789"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=819789"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=819789"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=819789"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=819789"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=819789"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=819789"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=819789"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}