{"id":819795,"date":"2026-05-03T00:14:32","date_gmt":"2026-05-02T22:14:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:14:37","modified_gmt":"2026-05-02T22:14:37","slug":"cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-fevrier-2017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 f\u00e9vrier 2017"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 70\/1 7 V. du 21 f\u00e9vrier 2017 (Not. 29415\/ 13\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un f\u00e9vrier deux mille dix-sept l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A, n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu par d\u00e9faut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 e chambre correctionnelle, le 17 d\u00e9cembre 2015, sous le num\u00e9ro 3635\/15, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 29415\/13\/CD.<\/p>\n

Vu la citation du 14 octobre 2015 (Not. 29415\/13\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 A.<\/p>\n

A, quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il \u00e9chet de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu A, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026, inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 127.341, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant le jugement num\u00e9ro 1603\/2013 du 12 ao\u00fbt 2013 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, IIi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale (faillite num\u00e9ro 560\/2013), sub 1) d\u2019avoir commis des infractions de banqueroute simple en infraction \u00e0 l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, et sub 2), de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu sub 1)a) d\u2019avoir commis l\u2019infraction de banqueroute simple depuis au moins depuis 2010, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, par le fait d\u2019avoir enfreint l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce et notamment de ne pas avoir tenu les livres comptables prescrits par les articles 9 et 11 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du Code commerce, respectivement d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re et d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active ou passive de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu sub 1)b) d\u2019avoir commis l\u2019infraction de banqueroute simple depuis au moins depuis le 23 octobre 2011, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, par le fait d\u2019avoir enfreint les articles 440 et 574 4\u00b0 du Code de commerce en n\u2019ayant pas fait l\u2019aveu de la cessation des paiements end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de sa production.<\/p>\n

Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu sub 1)c) d\u2019avoir commis l\u2019infraction de banqueroute simple depuis au moins le mois de septembre 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, par le fait d\u2019avoir enfreint l\u2019article 576 du Code de commerce en n\u2019ayant pas fourni les renseignements demand\u00e9s au curateur qui lui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s respectivement de lui avoir fourni des renseignements inexacts quant \u00e0 la vente d\u2019un v\u00e9hicule AUDI 8J TT, quant \u00e0 la vente d\u2019une filiale de la soci\u00e9t\u00e9 et quant \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il est finalement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu sub 2), en infraction \u00e0 l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal (soit le 1 er ao\u00fbt 2011 en ce qui concerne l\u2019ann\u00e9e 2010, le 1er ao\u00fbt 2012 en ce qui concerne l\u2019ann\u00e9e 2011 et le 1er ao\u00fbt 2013 en ce qui concerne l\u2019ann\u00e9e 2012) l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme B a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 20 avril 2007.<\/p>\n

Elle avait notamment pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises ou \u00e9trang\u00e8res, la gestion et la mise en valeur de ces participations ainsi que l\u2019acquisition, la gestion et la mise en valeur de tous biens mobiliers et immobiliers situ\u00e9s tant au Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s C et D ont cr\u00e9\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B et ont souscrit chacune des actions repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 du capital social.<\/p>\n

Il appert de l\u2019historique de la vie sociale de la soci\u00e9t\u00e9 B que A a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en tant qu'administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 B par d\u00e9cision prise \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire des actionnaires tenue au si\u00e8ge social en date du 1 er f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 22 juillet 2013, le receveur-pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recettes des contributions directes a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B en faillite en raison d\u2019imp\u00f4ts impay\u00e9s d\u2019un montant de 224.165,56 euros (montant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la date du 17 juillet 2013).<\/p>\n

3 Par jugement rendu par la IIi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 12 ao\u00fbt 2013, la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite et Ma\u00eetre Jessica VALENTI a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au Fond<\/p>\n

A) Quant aux conditions de la banqueroute simple<\/p>\n

L\u2019infraction de banqueroute simple suppose que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiement, c\u2019est-\u00e0-dire de faillite. Ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives (GARRAUD, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667).<\/p>\n

a) la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant<\/p>\n

En principe, seuls les commer\u00e7ants peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ants (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, sub art 489- 490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux-m\u00eames commer\u00e7ant. Il incombe au juge r\u00e9pressif de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n

En sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B , A est \u00e0 consid\u00e9rer comme commer\u00e7ant et peut partant, en cette qualit\u00e9, \u00eatre poursuivi de l\u2019infraction de banqueroute.<\/p>\n

b) L\u2019\u00e9tat de faillite En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit.<\/p>\n

\u2022 La cessation de paiements consiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n\u00b0 41412). Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 (TA Lux., 27 mars 1992, n\u00b0 147\/92). Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n\u00b0 15508).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur du 9 d\u00e9cembre 2014 que le passif d\u00e9clar\u00e9 par les cr\u00e9anciers \u00e9tait de 269.279,08 euros et que l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait de 426,21 euros.<\/p>\n

Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 22 septembre 2011, une contrainte a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 B par l\u2019Administration des contributions directes pour le montant de 148.884,36 euros et que cette contrainte a \u00e9t\u00e9 rendue ex\u00e9cutoire en date du 4 octobre 2011.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e9tait confront\u00e9e \u00e0 des dettes importantes, mais n\u2019avait pas de liquidit\u00e9s pour les honorer.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la date de cessation des paiements est \u00e0 fixer au jour de la contrainte soit le 22 septembre 2011.<\/p>\n

\u2022 L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement ; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiements, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n\u00b0 31\/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n\u00b0 36964 du r\u00f4le). Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n\u00b0 57\/88).<\/p>\n

En assignant la soci\u00e9t\u00e9 B en faillite, l\u2019Administration des contributions directes a manifest\u00e9 son intention de ne plus accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B de d\u00e9lai de paiement.<\/p>\n

Le cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e9tait partant \u00e9branl\u00e9.<\/p>\n

Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal retient qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 B se trouve en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

B) Quant aux infractions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu<\/p>\n

1)a) Tenue des livres de commerce<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu de ne pas avoir tenu les livres de commerce et l\u2019inventaire exig\u00e9s par le Code du Commerce.<\/p>\n

A l\u2019audience du 30 novembre 2011, le curateur Ma\u00eetre Jessica VALENTE a d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019elle n\u2019a jamais obtenu de la part du pr\u00e9venu de documents quelconques en relation avec la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 en bonne et due forme de la soci\u00e9t\u00e9 B et ceci malgr\u00e9 plusieurs promesses faites en ce sens par A .<\/p>\n

Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que la soci\u00e9t\u00e9 E , qui \u00e9tait mandat\u00e9e afin d\u2019\u00e9tablir la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 B, ne disposait pas de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 respectivement n\u2019avait pas pu \u00e9tablir la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 B alors que A n\u2019a jamais soumis et continu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E une quelconque documentation susceptible de servir de base \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

La tenue d\u2019une comptabilit\u00e9, soit dans un livre-journal unique, soit dans un syst\u00e8me de journaux auxiliaires sp\u00e9cialis\u00e9s, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du ou des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019application de l\u2019article 574 alin\u00e9a 6 du Code de commerce, la simple n\u00e9gligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, ind\u00e9pendamment de toute pens\u00e9e de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le d\u00e9lit de banqueroute simple (Cour d\u2019appel lux. 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal retient que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1)a) \u00e0 charge du pr\u00e9venu est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit et que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction depuis le 1 er f\u00e9vrier 2011, date de sa nomination comme administrateur unique.<\/p>\n

1)b) Aveu tardif Aux termes de l\u2019article 440 du Code de commerce, tout commer\u00e7ant et toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal retient, en se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que la date de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 B est \u00e0 fixer au 22 septembre 2011 et que partant le pr\u00e9venu aurait d\u00fb faire l\u2019aveu de faillite jusqu\u2019au 22 octobre 2011.<\/p>\n

Il est constant en cause que le pr\u00e9venu ne s\u2019est jamais rendu au greffe du Tribunal de Commerce pour faire l\u2019aveu de la cessation des paiements.<\/p>\n

5 Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9venu n\u2019a pas fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois qui lui est impos\u00e9 par la loi et il est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1)b) \u00e0 sa charge.<\/p>\n

1)c) Concernant le d\u00e9faut d\u2019avoir fourni les renseignements qui lui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s par le curateur respectivement de lui avoir fourni des renseignements inexacts Il ressort \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9clarations faites sous la foi du serment par le curateur de la faillite \u00e0 l\u2019audience que le pr\u00e9venu, malgr\u00e9 plusieurs demandes formul\u00e9es par le curateur, n\u2019a pas fait parvenir \u00e0 ce dernier les renseignements sollicit\u00e9s par ce dernier.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019a notamment pas fourni les renseignements sollicit\u00e9s au sujet d\u2019une vente d\u2019un v\u00e9hicule AUDI 8J TT, v\u00e9hicule que le pr\u00e9venu aurait pr\u00e9tendument repris \u00e0 titre personnel \u00e0 la fin du leasing, au sujet de la vente d\u2019une filiale de la soci\u00e9t\u00e9 dans le contexte de laquelle une proc\u00e9dure judiciaire avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en France ainsi que quant \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, qui contrairement aux all\u00e9gations du pr\u00e9venu n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie alors que le pr\u00e9venu n\u2019a pas continu\u00e9 une quelconque documentation \u00e0 la fiduciaire E .<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal retient que l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1)c) \u00e0 charge du pr\u00e9venu est \u00e9tablie et que le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

2) Non-publication des bilans<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019aucun bilan de la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2010, le dernier bilan ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e9tant celui relatif \u00e0 l\u2019exercice social 2009.<\/p>\n

Au vu du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, le tribunal retient que l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu est \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit dans son chef.<\/p>\n

En effet, il aurait appartenu \u00e0 ce dernier en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 B d\u2019entreprendre les diligences n\u00e9cessaires afin de publier les l\u2019inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes relatifs aux exercices sociaux 2010, 2011 et 2012 end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal respectif.<\/p>\n

C) RECAPITULATIF<\/p>\n

A est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations du t\u00e9moin :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions suivantes,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026, inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 127.341, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant le jugement num\u00e9ro 1603\/2013 du 12 ao\u00fbt 2013 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, IIi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale (faillite num\u00e9ro 560\/2013)<\/p>\n

1) Banqueroute simple<\/p>\n

a) depuis le 1 er f\u00e9vrier 2011, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 127.341, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple,<\/p>\n

par le fait d\u2019avoir enfreint l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu les livres comptables prescrits par les articles 9 et 11 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du Code commerce ;<\/p>\n

b) depuis le 23 octobre 2011 (la contrainte de l\u2019Administration des Contributions directes ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 22 septembre 2011), au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

6 en infraction \u00e0 l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple,<\/p>\n

par le fait d\u2019avoir enfreint les articles 440 et 574 4\u00b0 du Code de commerce et de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements, soit \u00e0 partir du 23 octobre 2011, l\u2019Administration des Contributions directes ayant \u00e9mis une contrainte en date du 22 septembre 2011 pour un montant de 148.884,36 euros ;<\/p>\n

c) depuis septembre 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple,<\/p>\n

par le fait d\u2019avoir enfreint l\u2019article 576 du Code de commerce et de ne pas avoir fourni les renseignements au curateur qui lui ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s et ceci quant \u00e0 la vente d\u2019un v\u00e9hicule AUDI 8J TT, quant \u00e0 la vente d\u2019une filiale de la soci\u00e9t\u00e9 et quant \u00e0 la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise par le pr\u00e9venu ;<\/p>\n

2) D\u00e9faut de publication de bilans<\/p>\n

depuis le 1 er ao\u00fbt 2011, respectivement le 1 er ao\u00fbt 2012 respectivement le 1 er ao\u00fbt 2013, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s au Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012. \u00bb D) Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

Les infractions \u00e9tablies \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu \u00e0 titre de banqueroute simple constituent des cas de banqueroute simple facultative. Si la banqueroute est facultative, le juge appr\u00e9cie souverainement si le fait incrimin\u00e9 et \u00e9tabli, doit \u00eatre sanctionn\u00e9 en tenant compte, par exemple, de la gravit\u00e9 de la faute commise, du pr\u00e9judice caus\u00e9 ou de la position du failli. La facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation que cet article laisse aux juges, appartient aux juridictions de jugement.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a commis une pluralit\u00e9 de faits enfreignant les r\u00e8gles de fonctionnement \u00e9l\u00e9mentaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale en se d\u00e9sint\u00e9ressant de la soci\u00e9t\u00e9 dont il avait la responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire abstraction d\u2019une condamnation.<\/p>\n

Entre trois faits de banqueroute simple, il n\u2019y a ni concours mat\u00e9riel, ni concours id\u00e9al ; il n\u2019y a en effet qu\u2019une seule infraction perp\u00e9tr\u00e9e, par trois faits de n\u00e9gligence, et compromettant un seul et m\u00eame int\u00e9r\u00eat \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers du failli.<\/p>\n

L\u2019infraction de banqueroute est en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction de d\u00e9faut de publication des bilans.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, ceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le Code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute simple, seront condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans.<\/p>\n

L\u2019omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des articles 162 et 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

En vertu des r\u00e8gles sur le concours r\u00e9el, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e ; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

La peine la plus forte est en l\u2019esp\u00e8ce la peine d\u2019emprisonnement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration la pluralit\u00e9 et la gravit\u00e9 des manquements retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

7 Au vu de la gravit\u00e9 des faits, la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 une peine d'emprisonnement de 6 mois constitue une sanction ad\u00e9quate des infractions retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Il y a lieu en outre d\u2019ordonner conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 583 du Code de commerce que le jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et qu\u2019il sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.<\/p>\n

La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du Code de commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A , la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e A du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de SIX (6) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 16,27 euros,<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de Commerce de et \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de 3 mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les quotidiens \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout aux frais du contrevenant.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 66 et 489 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles 8, 10, 440, 574 et 576 du Code de commerce et des articles 162 et 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge et Patricia FONSECA DA COSTA, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Vincent PEFFER, greffier, et en pr\u00e9sence de Nadine SCHEUREN, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

8 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 20 juin 2016 par le pr\u00e9venu A et le 24 juin 2016 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 10 octobre 2016, le pr\u00e9venu A fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 3 1 janvier 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience Ma\u00eetre Julien BOECKLER, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, autoris\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9venu A , d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de ce dernier .<\/p>\n

Monsieur le premier a vocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 21 f\u00e9vrier 2017, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l' arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 20 juin 2016 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, A a fait relever appel au p\u00e9nal contre le jugement rendu par d\u00e9faut le 17 d\u00e9cembre 2015 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de A , et dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e au greffe du m\u00eame tribunal \u00e0 la date du 24 juin 2016, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement relev\u00e9 appel dudit jugement.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, A a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des pr\u00e9ventions de banqueroute simple et de d\u00e9faut de publication de bilans (articles 440, 574, 4\u00b0, 6\u00b0 et 576 du Code de commerce et article 163, 2\u00b0 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales). De ces chefs, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore ordonn\u00e9 l\u2019affichage et la publication dudit jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 31 janvier 2017, date \u00e0 laquelle A a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 en conformit\u00e9 aux dispositions de l\u2019article 386 du Code d\u2019instruction criminelle, ce dernier n\u2019a pas comparu en personne. Ma\u00eetre Julien BOECKLER s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 pour le pr\u00e9venu A et a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir pr\u00e9senter les moyens de son mandant, demande \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sera donc rendu contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A en conformit\u00e9 aux dispositions de l\u2019article 185, paragraphe (1), alin\u00e9as 3 et 4 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience le mandataire de A conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par son mandant, en faisant valoir que les notifications postales des 20 janvier et 28 f\u00e9vrier 2016 faites \u00e0 l\u2019adresse \u2026 ne seraient pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, son mandant \u00e9tant domicili\u00e9 \u00e0 une autre adresse. Quant \u00e0 la notification du 18 mai 2016 remise \u00e0 personne, celle -ci serait valable de sorte que l\u2019appel interjet\u00e9 le 20 juin 2016 serait recevable.<\/p>\n

9 Le mandataire de A expose, quant aux faits de l\u2019affaire, que la soci\u00e9t\u00e9 B aurait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 20 avril 2007. Ses actionnaires, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes C et D, auraient souscrit chacune des actions repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 B. Ainsi, le capital social de la soci\u00e9t\u00e9 B aurait \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement souscrit. La soci\u00e9t\u00e9 B aurait \u00e9t\u00e9 administr\u00e9e par F . En 2010, il y aurait eu un transfert du si\u00e8ge social des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s administr\u00e9es par F au \u2026. Quant au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 B, celui-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la nouvelle adresse. En 2011, le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 B aurait pris la d\u00e9lib\u00e9ration de nommer A administrateur unique sans toutefois en informer ce dernier. En 2013, la domiciliation du si\u00e8ge social aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e et la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 B aurait \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e.<\/p>\n

S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement du bien- fond\u00e9 des infractions retenues contre son mandant, il rel\u00e8ve que les pi\u00e8ces comptables n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 en l a possession de ce dernier. Il renvoie, \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations, aux \u00e9changes de courriers \u00e9lectroniques entre son mandant et la soci\u00e9t\u00e9 E, la fiduciaire de la soci\u00e9t\u00e9 B . Son mandant ne se serait pas immisc\u00e9 dans la gestion et administration, ce dernier estimant n\u2019\u00eatre en charge que des actes de disposition de la soci\u00e9t\u00e9 B . Son mandant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mis au courant de sa nomination en tant qu\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 B. Il insiste sur le fait que son mandant aurait envoy\u00e9 de nombreux courriers \u00e0 F afin que celui-ci fournisse des explications et informations, mais que ces courriers seraient rest\u00e9s sans r\u00e9ponse.<\/p>\n

Il fait notamment valoir, quant au reproche tir\u00e9 du d\u00e9faut de tenue des livres de commerce et de non-publication des bilans, que son mandant pensait que la soci\u00e9t\u00e9 E, mandat\u00e9e pour la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 B , faisait le n\u00e9cessaire.<\/p>\n

En ce qui concerne le reproche en relation avec le d\u00e9faut d\u2019avoir fourni les renseignements au curateur et s\u2019agissant du v\u00e9hicule AUDI, il explique que le locataire du v\u00e9hicule AUDI, la soci\u00e9t\u00e9 G, aurait vendu le v\u00e9hicule \u00e0 son mandant \u00e0 la fin du contrat de leasing. Le v\u00e9hicule AUDI n\u2019aurait donc pas fait partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 B.<\/p>\n

Le mandataire de A conclut \u00e0 l\u2019acquittement de son mandant, d\u00e8s lors que sa culpabilit\u00e9 ne r\u00e9sulterait pas \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Subsidiairement, il sollicite une suspension des condamnations \u00e0 intervenir pour les infractions retenues contre son mandant. Plus subsidiairement, il demande de prononcer une amende as sortie d\u2019un sursis ou de prononcer une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de A pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019appel. Le d\u00e9lai d\u2019appel en l\u2019esp\u00e8ce aurait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la notification du jugement rendu par d\u00e9faut, ladite notification ayant \u00e9t\u00e9 faite par la voie postale, une premi\u00e8re fois \u00e0 domicile le 20 janvier 2016 et une deuxi\u00e8me fois \u00e0 domicile le 28 f\u00e9vrier 2016. L\u2019agent des postes aurait constat\u00e9 que A habite \u00e0 cette adresse, \u00e0 savoir \u2026 . D\u00e8s lors, d\u2019apr\u00e8s le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, la date du 20 janvier sinon la date du 28 f\u00e9vrier 2016 serait \u00e0 consid\u00e9rer comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours, de sorte que l\u2019appel relev\u00e9 le 20 juin 2016 serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable comme \u00e9tant tardif au vu des dispositions de l\u2019article 203 du Code d\u2019instruction criminelle. L\u2019appel incident du Parquet deviendrait de ce fait \u00e9galement irrecevable.<\/p>\n

Par contre, au cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel serait d\u2019avis que les deux premi\u00e8res notifications postales ne seraient pas valables, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 une adresse qui ne serait pas \u00e0 retenir comme adresse du domicile de A, il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration la notification \u00e0 personne du 18 mai 2016. En cons\u00e9quence<\/p>\n

10 l\u2019appel interjet\u00e9 le 20 juin 2016 serait \u00e0 d\u00e9clarer recevable comme \u00e9tant intervenu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Quant au fond, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public admet que le dossier r\u00e9pressif est clairsem\u00e9, ne contenant qu\u2019une audition polici\u00e8re de A.<\/p>\n

Il donne ensuite \u00e0 consid\u00e9rer que si l\u2019argument invoqu\u00e9 par A , selon lequel il aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 B sans en \u00eatre inform\u00e9 par le conseil d\u2019administration s\u2019av\u00e8re juste, il n\u2019y aurait pas lieu de retenir ce dernier dans les liens des diff\u00e9rentes pr\u00e9ventions d\u2019infractions de banqueroute simple \u00e0 l\u2019exception de la pr\u00e9vention de banqueroute simple pour ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demand\u00e9s.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 il serait \u00e9tabli \u00e0 suffisance au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment des d\u00e9clarations faites par le curateur, que A aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de sa nomination en tant qu\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 B, il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu ce dernier dans les liens des pr\u00e9ventions d\u2019infractions de banqueroute simple libell\u00e9es par le parquet \u00e0 son encontre. Le moyen tir\u00e9 de la n\u00e9gligence, ou de la faute, dans le chef d\u2019une fiduciaire pour la tenue r\u00e9guli\u00e8re des livres de commer ce et la publication des bilans ne serait pas de nature \u00e0 exon\u00e9rer valablement un administrateur de soci\u00e9t\u00e9. En ce qui concerne la pr\u00e9vention d\u2019infraction de ne pas avoir donn\u00e9 les renseignements au curateur, cette infraction serait de toute fa\u00e7on \u00e9tablie au vu des d\u00e9clarations pr\u00e9cises du curateur qui a \u00e9t\u00e9 entendu dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer la peine d\u2019emprisonnement de 6 mois telle que prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance. Il ne s\u2019oppose pas \u00e0 voir assortir cette peine d\u2019emprisonnement quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels dirig\u00e9s contre le jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de A<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 203, alin\u00e9as 1 er et 3, du Code d\u2019instruction criminelle, le d\u00e9lai d\u2019appel est de 40 jours, qui court, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, \u00e0 partir de la signification ou de la notification du jugement \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, si le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut.<\/p>\n

Par ailleurs, aux termes de l\u2019article 386, paragraphe (4), du Code d\u2019instruction criminelle, si l\u2019agent des postes ne trouve pas le destinataire \u00e0 son domicile, il en fait mention sur l\u2019avis de r\u00e9ception qu\u2019il remet avec la lettre recommand\u00e9e au bureau des postes distributeur comp\u00e9tent et la notification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis, que le destinataire ait ou non retir\u00e9 l\u2019envoi recommand\u00e9 au bureau des postes distributeur comp\u00e9tent.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour d\u2019appel que le jugement par d\u00e9faut, rendu le 17 d\u00e9cembre 2015, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 deux fois \u00e0 \u00ab domicile \u00bb, soit les 20 janvier et 28 f\u00e9vrier 2016 par la voie postale \u00e0 A \u00e0 l\u2019adresse \u2026 . N\u2019ayant pas trouv\u00e9 le destinataire \u00e0 son domicile \u00e0 \u2026, l\u2019agent des postes a laiss\u00e9, \u00e0 la date des 20 janvier et 28 f\u00e9vrier 2016, l\u2019avis prescrit par l\u2019article 386, paragraphe (4), du Code d\u2019instruction criminelle, avertissant A que l\u2019envoi recommand\u00e9 n\u2019a pas pu lui \u00eatre remis. L\u2019agent des postes a coch\u00e9, le 20 janvier ainsi que le 28 f\u00e9vrier 2016, la case \u00ab pli avis\u00e9 et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb et non pas la case \u00ab destinataire inconnu \u00e0 l\u2019adresse\u00bb. Le jugement rendu par d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 une troisi\u00e8me fois \u00e0 A en personne le 18 mai 2016, par la voie d\u2019entraide judiciaire par la Brigade territoriale de Breval.<\/p>\n

A a, lors de son audition polici\u00e8re du 18 mai 2016, d\u00e9clar\u00e9 quant \u00e0 son adresse que \u00ab Je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser que j\u2019ai une r\u00e9sidence secondaire au \u2026 que je loue. Actuellement je r\u00e9side \u00e0 \u2026 sur la commune de \u2026\u00bb.<\/p>\n

Il ressort d\u2019une pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause par le mandataire de A , que l\u2019adresse d\u2019imposition de ce dernier est route de \u2026 .<\/p>\n

D\u00e8s lors, en ce qui concerne les deux premi\u00e8res notifications faites par la voie postale et dans la mesure o\u00f9 le texte de l\u2019article 203 du Code d\u2019instruction criminelle vise le \u00ab domicile \u00bb du destinataire de l\u2019envoi, c\u2019est-\u00e0-dire le lieu o\u00f9 il a son principal \u00e9tablissement, soit le lieu o\u00f9 il est suppos\u00e9 se trouver, il convient de retenir que les deux premi\u00e8res notifications ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019adresse de la r\u00e9sidence secondaire de A, de sorte qu\u2019elles n\u2019ont pas valablement fait courir le d\u00e9lai d\u2019appel contre le jugement par d\u00e9faut rendu le 17 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Le d\u00e9lai d\u2019appel contre le jugement par d\u00e9faut rendu le 17 d\u00e9cembre 2015 a, partant, commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 la date de la troisi\u00e8me notification faite \u00e0 personne, soit le 18 mai 2016, de sorte que l\u2019appel interjet\u00e9 le 20 juin 2016 est recevable.<\/p>\n

L\u2019appel du minist\u00e8re public interjet\u00e9 le 24 juin 2016 est un appel incident, relev\u00e9 sur base des dispositions de l\u2019article 203, alin\u00e9a 7, du Code d\u2019instruction criminelle. Un tel appel incident n\u2019est recevable que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait dans le d\u00e9lai l\u00e9gal et s\u2019il se greffe sur un appel principal introduit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Tel \u00e9tant le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appel incident du minist\u00e8re public est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9ventions d\u2019infractions de banqueroute simple<\/p>\n

— conditions pr\u00e9alables<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif discut\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation correcte des faits concernant la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 B par acte notari\u00e9 du 20 avril 2007, par ses deux actionnaires, les soci\u00e9t\u00e9s C et D, ayant pour objet social la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, luxembourgeoises ou \u00e9trang\u00e8res, la gestion ainsi que la mise en valeur de ces participations, et concernant la nomination de A en tant qu\u2019administrateur unique suivant extrait du proc\u00e8s-verbal de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire des actionnaires du 1 er f\u00e9vrier 2011, relation de faits \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel peut se r\u00e9f\u00e9rer, sauf qu\u2019il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019en instance d\u2019appel A a, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, fait valoir qu\u2019il ignorait sa nomination en tant qu\u2019administrateur unique.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejoint encore les juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 leurs d\u00e9veloppements relatifs aux conditions requises aux fins d\u2019appr\u00e9cier, par la juridiction p\u00e9nale, l\u2019\u00e9tat de faillite et la date de cessation de paiement de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Ainsi, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019il y a cessation de paiements au vu du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur du 9 d\u00e9cembre 2014, selon lequel le passif d\u00e9clar\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 B s\u2019\u00e9l\u00e8ve environ \u00e0 un montant de 269.279,08 euros par rapport \u00e0 un actif d\u2019un montant de 426,21 euros. Les juges de premi\u00e8re instance ont finalement \u00e0 bon droit fix\u00e9 la date de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 B au 22 septembre 2011, date d\u2019une contrainte \u00e9mise par l\u2019administration des contributions directes.<\/p>\n

12 Ils ont \u00e9galement \u00e0 bon droit retenu l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 B, celle-ci ne disposant, compte tenu d\u2019une assignation en faillite introduite par l\u2019administration des contributions directes, plus d\u2019aucun d\u00e9lai de paiement.<\/p>\n

Enfin, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit retenu sur base de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus que la soci\u00e9t\u00e9 B se trouve en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

— cas des articles 440 et 574, 4 \u00b0 et 574, 6\u00b0 du Code de commerce Lorsque le l\u00e9gislateur conf\u00e8re la personnalit\u00e9 morale \u00e0 une entit\u00e9, il pr\u00e9voit des r\u00e8gles de fonctionnement d\u00e9terminant la mani\u00e8re dont sa direction est organis\u00e9e. Les fonctions des dirigeants r\u00e9sultent de la loi ou des statuts. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les dirigeants sont les personnes qui d\u00e9tiennent les pouvoirs d\u2019administration et de direction \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la personne morale. Il importe encore que les dirigeants aient \u00e9t\u00e9 en fonction au moment o\u00f9 les faits d\u00e9lictueux ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai, il y a lieu de rappeler que les dispositions des articles 440 et 574, 4\u00b0 du Code de commerce pr\u00e9voient que le dirigeant pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier simple s\u2019il n\u2019a pas fait l\u2019aveu de la cessation de ses paiements dans le d\u00e9lai prescrit par l\u2019article 440 du Code de commerce.<\/p>\n

S\u2019agissant de la pr\u00e9vention de banqueroute simple par le fait de ne pas avoir tenu les livres de commerce, il y a lieu de noter que les formalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des comptes annuels et d\u2019un inventaire incombent aux dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 et pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes au conseil d\u2019administration, sinon aux administrateurs- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. En effet, aux termes de l\u2019article 72 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, il est dispos\u00e9 que chaque ann\u00e9e il est dress\u00e9 un inventaire contenant l\u2019indication des valeurs mobili\u00e8res et immobili\u00e8res et les dettes actives et passives de la soci\u00e9t\u00e9 et les comptes annuels sont \u00e9tablis.<\/p>\n

Les manquements en relation avec les livres de commerce et celui tir\u00e9 du fait de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la faillite sont imputables aux g\u00e9rants dans les soci\u00e9t\u00e9s de personnes et au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, sinon aux administrateurs dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ayant \u00e0 leur t\u00eate un conseil d\u2019administration.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, l\u2019infraction tir\u00e9e du d\u00e9faut d\u2019avoir fait l\u2019aveu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est un d\u00e9lit instantan\u00e9 qui est consomm\u00e9 quand l\u2019aveu de la cessation des paiements n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait dans le d\u00e9lai l\u00e9gal \u00e0 moins que le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir en rapporter la preuve compl\u00e8te, une cause de justification (Cour de cassation du 4.7.2013 num\u00e9ro 3214 du registre). De m\u00eame, la n\u00e9gligence ou le manque de surveillance du dirige ant dans la tenue de ses livres suffit, ind\u00e9pendamment de toute pens\u00e9e de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le d\u00e9lit de banqueroute simple, \u00e0 moins que ce dernier n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir en rapporter la preuve compl\u00e8te, une cause de justification (Cour de cassation du 18 avril 2013, num\u00e9ro 3173 du registre; Cour de cassation du 25 f\u00e9vrier 2010, num\u00e9ro 2734 du registre).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il est constant en cause que les livres de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et que A , en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur unique statutaire de la soci\u00e9t\u00e9 B ne s\u2019est jamais rendu au greffe du tribunal de commerce pour faire l\u2019aveu de la cessation de paiements de la soci\u00e9t\u00e9 B . A fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019il \u00e9tait impossible pour lui de faire \u00e9tablir les livres de commerce et faire l\u2019aveu de la cessation de paiements de la soci\u00e9t\u00e9 B , alors qu\u2019il aurait ignor\u00e9 compl\u00e8tement la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 B et qu\u2019il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 mis au courant de sa nomination<\/p>\n

13 en tant qu\u2019administrateur unique de cette soci\u00e9t\u00e9. Finalement, d\u2019apr\u00e8s lui, la soci\u00e9t\u00e9 E , qui aurait \u00e9t\u00e9 la fiduciaire de la soci\u00e9t\u00e9 B, aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de faire le n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re du 11 janvier 2014, A d\u00e9clare que \u00ab A l\u2019\u00e9poque je n\u2019\u00e9tais pas administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 B . Je suis pass\u00e9 administrateur d\u2019B courant 2012, lors d\u2019un conseil d\u2019administration auquel je n\u2019\u00e9tais pas convi\u00e9. Les 3 administrateurs dont M. F ont d\u00e9missionn\u00e9, et m\u2019ont nomm\u00e9 administrateur unique. Je n\u2019en ai \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que lors de la mise en faillite d\u2019B, en octobre 2013, par un courrier de Me Jessica VALENTI. Je n\u2019ai jamais re\u00e7u de courrier de la part du tribunal de commerce Luxembourgeois. \u2026 \u00bb. Il d\u00e9clare finalement sur q uestion lui ayant \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e lors de son audition du 18 mai 2016 \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 B \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e par trois administrateurs qui ont d\u00e9missionn\u00e9 sans consultation et qui m\u2019ont mis seul responsable de l\u2019entreprise. Je ne connais le nom que d\u2019un de ces administrateurs F\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Il est vrai qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment de l\u2019extrait du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, d\u00e9pos\u00e9 au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, le 3 mars 2011, qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration celle- ci a accept\u00e9 la d\u00e9mission du mandat d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 H, de Monsieur I et de Monsieur F et qu\u2019elle a \u00e9galement accept\u00e9 la d\u00e9mission de son mandat de commissaire aux comptes de Monsieur J. Cette assembl\u00e9e a, en outre, accept\u00e9 et autoris\u00e9 la nomination de Monsieur A en tant qu\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Cependant, cet extrait du proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 1 er f\u00e9vrier 2011 ne fait aucunement \u00e9tat d\u2019une pr\u00e9sence de A , ni d\u2019ailleurs une autre pi\u00e8ce du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

En effet, il convient de constater qu\u2019il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce, tel que proc\u00e8s-verbal d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration des conseils et assembl\u00e9es, ou encore registre de pr\u00e9sence aux conseils, sinon tout autre document, que A a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors de sa nomination sinon qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 post\u00e9rieurement de sa nomination.<\/p>\n

D\u00e8s lors, au regard de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces produites et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge de A , la Cour d\u2019appel retient que la raison invoqu\u00e9e par A pour expliquer sa carence peut valoir comme cause de justification qui est de nature \u00e0 exon\u00e9rer ce dernier des infractions tir\u00e9es du d\u00e9faut d\u2019avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai et d\u2019avoir tenu les livres de commerce.<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que ces infractions ne sont pas \u00e9tablies \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, et i l convient, par r\u00e9formation, d\u2019acquitter A des pr\u00e9ventions :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions suivantes,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026, inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 127.341, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant le jugement num\u00e9ro 1603\/2013 du 12 ao\u00fbt 2013 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, IIi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale (faillite num\u00e9ro 560\/2013)<\/p>\n

1) Banqueroute simple<\/p>\n

a) depuis le 1er f\u00e9vrier 2011, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B , inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 127.341, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026,<\/p>\n

14 en infraction \u00e0 l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple,<\/p>\n

par le fait d\u2019avoir enfreint l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu les livres comptables prescrits par les articles 9 et 11 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du Code commerce;<\/p>\n

b) depuis le 23 octobre 2011 (la contrainte de l\u2019Administration des Contributions directes ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mise le 22 septembre 2011), au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple,<\/p>\n

par le fait d\u2019avoir enfreint les articles 440 et 574 4\u00b0 du Code de commerce et de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la cessation des paiements, soit \u00e0 partir du 23 octobre 2011, l\u2019Administration des Contributions directes ayant \u00e9mis une contrainte en date du 22 septembre 2011 pour un montant de 148.884,36 euros \u00bb .<\/p>\n

— cas de l\u2019article 576 du Code de commerce<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte, que A a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention de banqueroute simple vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 576 du Code de commerce.<\/p>\n

En effet, l\u2019infraction tir\u00e9e du d\u00e9faut d\u2019avoir fourni les renseignements demand\u00e9s par le curateur est un d\u00e9lit instantan\u00e9 qui est consomm\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 le dirigeant n\u2019a pas r\u00e9pondu de mani\u00e8re satisfaisante aux questions du curateur, \u00e0 moins qu\u2019il invoque une cause de justification valable.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re du 11 janvier 2014, A r\u00e9pond sur question \u00ab Pour quelles raisons n\u2019avez-vous pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande de renseignements du curateur ? \u00bb que: \u00ab Comme je vous l\u2019ai dit, il y a eu r\u00e9cemment des avances sur ce dossier. Au d\u00e9but, j\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E , soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e9rait B \u00e0 l\u2019\u00e9poque, par son repr\u00e9sentant F, d\u2019entrer en contact avec Me Jessica VALENTI, curateur d\u2019 B, pour r\u00e9pondre aux questions de cette derni\u00e8re. Apparemment cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait, mais c\u2019est d\u00e9sormais r\u00e9gl\u00e9. J\u2019avais fait cette demande \u00e0 E car je n\u2019\u00e9tais pas sur place au Luxembourg. De plus, c\u2019est eux qui g\u00e9raient la soci\u00e9t\u00e9 au quotidien \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance le curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 B, Ma\u00eetre Jessica VALENTI, d\u00e9clare sous la foi du serment \u00ab J\u2019ai contact\u00e9 Monsieur, mais il \u00e9tat en d\u00e9placement en Afrique. Je me suis rendu \u00e0 \u2026 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9. Je n\u2019ai pas trouv\u00e9 de comptabilit\u00e9. Lors de la cession d\u2019une filiale de l\u2019argent a disparu. Le pr\u00e9venu m\u2019a dit qu\u2019il me ferait parvenir des documents renseignant de cette transaction. J\u2019ai fait des rapports pour obtenir des pi\u00e8ces mais c\u2019\u00e9tait un va et vient constant. Il avait \u00e9galement repris l\u2019audi TT \u00e0 son nom mais il n\u2019avait pas de papier renseignant d\u2019une quelconque vente. Je n\u2019ai jamais re\u00e7u quoi que ce soit \u00bb.<\/p>\n

A n\u2019a pas fourni les renseignements demand\u00e9s par le curateur. Il avait n\u00e9anmoins l\u2019obligation de fournir au curateur les renseignements demand\u00e9s, notamment ceux concernant la vente d\u2019un v\u00e9hicule AUDI 8J TT, qu\u2019il a repris \u00e0 titre personnel \u00e0 la fin du contrat de leasing. La cause de justification invoqu\u00e9e ci -dessus par A en relation avec l\u2019infraction de l\u2019article 576 du Code de commerce n\u2019est pas de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer, d\u00e8s lors qu\u2019en \u00e9tant inform\u00e9 de sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite il avait<\/p>\n

15 l\u2019obligation de faire suite aux demandes du curateur et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9tabli qu \u2019il a fait toutes les diligences n\u00e9cessaires pour fournir les renseignements demand\u00e9s par le curateur.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A du chef de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 576 du Code de commerce.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction de d\u00e9faut de publication des bilans En application de l\u2019article 163 2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les g\u00e9rants ou administrateurs des soci\u00e9t\u00e9s y \u00e9tant vis\u00e9es sont responsables des infractions aux dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

Selon la jurisprudence cit\u00e9e ci-dessus l\u2019infraction vis\u00e9e est \u00e9tablie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019invoque et ne rende cr\u00e9dible, sans devoir en rapporter la preuve compl\u00e8te, une cause de justification.<\/p>\n

A invoque, pour s\u2019exon\u00e9rer de cette infraction, qu\u2019il aurait compl\u00e8tement ignor\u00e9 sa nomination en tant qu\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs que ceux expos\u00e9s ci -dessus, la Cour d\u2019appel retient que la cause de justification invoqu\u00e9e par A est cr\u00e9dible.<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019infraction n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, A est \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions suivantes,<\/p>\n

en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B , \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 \u2026, inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 127.341, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant le jugement num\u00e9ro 1603\/2013 du 12 ao\u00fbt 2013 du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, IIi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale (faillite num\u00e9ro 560\/2013)<\/p>\n

2) D\u00e9faut de publication de bilans<\/p>\n

depuis le 1er ao\u00fbt 2011, respectivement le 1er ao\u00fbt 2012 respectivement le 1er ao\u00fbt 2013, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s au Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,<\/p>\n

ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes des ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012 \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine et autre mesure<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement de 6 mois prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A reste l\u00e9gale.<\/p>\n

La pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 576 du Code de commerce maintenue \u00e0 charge de A constitue un cas de banqueroute simple facultatif.<\/p>\n

16 Si la banqueroute est facultative, la jurisprudence et la doctrine consid\u00e8rent que le juge appr\u00e9cie souverainement si le fait incrimin\u00e9 qui est \u00e9tabli doit \u00eatre sanctionn\u00e9 en tenant compte, par exemple, de la gravit\u00e9 de la faute commise, du pr\u00e9judice caus\u00e9 ou de la position du failli (G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, p. 438, no 13 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

La Cour d\u2019appel consid\u00e8re au vu des acquittements \u00e0 intervenir quant \u00e0 certaines des pr\u00e9ventions libell\u00e9es \u00e0 charge de A et du fait que la banqueroute simple est facultative, qu\u2019il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et de ne prononcer, moyennant application des dispositions de l\u2019article 20, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, qu\u2019une peine d\u2019amende d\u2019un montant de 500 euros.<\/p>\n

Quant aux mesures d\u2019affichage et d\u2019insertion dans les journaux, obligatoires de par la loi et institu\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es \u00e0 juste titre.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du pr\u00e9venu A entendu en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de A partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

acquitte A des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 sa charge sub 1) a), sub 1) b) et sub 2) dans le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne A, par application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) c) dans le jugement entrepris maintenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant de cinq cents (500) euros;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 dix (10) jours;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne A aux frais de la poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 15,95 euros.<\/p>\n

Par application des textes de l oi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et par application des articles 20, 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal ainsi que 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre correctionnelle, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Val\u00e9rie HOFFMANN, premier conseiller , et Madame Marie MACKEL, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, Ma dame Marie MACKEL, conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7<\/p>\n

17 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Madame Val\u00e9rie HOFFMANN , premier conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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