{"id":819799,"date":"2026-05-03T00:14:44","date_gmt":"2026-05-02T22:14:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-16-fevrier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:14:48","modified_gmt":"2026-05-02T22:14:48","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-16-fevrier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-16-fevrier-2017\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 16 f\u00e9vrier 2017"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2016\/0032 No.: 2017\/0049<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du seize f\u00e9vrier deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Karim Sorel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Madame Jessica Ribeiro De Matos, attach\u00e9 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2016\/0032 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 18 f\u00e9vrier 2016, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 8 janvier 2016, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 26 janvier 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Carine Flammang, fit l \u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Karim Sorel, pour l \u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 18 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Madame Jessica Ribeiro De Matos, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 8 janvier 2016.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 5 novembre 2013, X s\u2019est inscrit \u00e0 l\u2019 Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM) en d\u00e9posant le m\u00eame jour une demande d\u2019 octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet,- en y mentionnant qu\u2019 il d\u00e9tient 50% des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0r.l, que cette participation va \u00eatre liquid\u00e9e et qu\u2019il n\u2019a aucun mandat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 — , et il a \u00e9t\u00e9 admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, avec effet \u00e0 partir du 5 novembre 2013.<\/p>\n

Un rapport d\u2019 enqu\u00eate dress\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2014 par le service contr\u00f4le de l\u2019ADEM, renseigne qu\u2019outre le fait d\u2019\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 raison de 50% dans la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0r.l, constitu\u00e9e le 1 er ao\u00fbt 2006 (l\u2019objet social consistant en l\u2019achat\/vente\/mise en valeur\/gestion d\u2019 un ou de plusieurs immeubles tant au Luxembourg qu\u2019 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), X y exerce la fonction de g\u00e9rant et que par ailleurs, il d\u00e9tient 70% des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0r.l, constitu\u00e9e le 23 mai 2013, (l\u2019objet social consistant en la cr\u00e9ation\/vente\/promotion\/diffusion de solutions technologiques innovantes), le si\u00e8ge social se trouvant par ailleurs \u00e0 son adresse personnelle, et l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement \u00e9tant \u00e9tablie \u00e0 son nom depuis le 13 mai 2013, l\u2019autorisation stipulant qu\u2019 elle n\u2019est valable que si la soci\u00e9t\u00e9 est dirig\u00e9e de mani\u00e8re effective par X .<\/p>\n

Sur base des pr\u00e9c\u00e9dents constats, la directrice de l\u2019ADEM a suivant d\u00e9cision du 11 septembre 2014, retenu que X ne remplissait pas les conditions des articles L.521-1 et L.521- 3 du code du travail durant la p\u00e9riode d\u2019 indemnisation du 5 novembre 2013 au 30 juin 2014, de sorte qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 de proc\u00e9der au remboursement du montant de 23.165,47 euros, au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ind\u00fbment per\u00e7ues pour ladite p\u00e9riode, cette d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, sur base des m\u00eames consid\u00e9rations et textes, par d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2015 de la commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen.<\/p>\n

Saisi du recours dirig\u00e9 par X contre cette d\u00e9cision et renvoyant aux dispositions de l\u2019article L.521- 1 (1) du code du travail, et \u00e0 celles de l\u2019article L.521-3, du m\u00eame code, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, suivant jugement du 8 janvier 2016, re\u00e7u le recours en la forme en le d\u00e9clarant non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont dit que la question \u00e0 trancher est celle de savoir si le statut de demandeur d\u2019 emploi indemnis\u00e9 est compatible avec la situation de X . Ils ont retenu que par le fait i) d\u2019\u00eatre titulaire de l\u2019 autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u00e9livr\u00e9e le 13 mai 2013 (xxx) au profit de B s.\u00e0.r.l en y exer\u00e7ant les obligations y aff\u00e9rentes et d\u2019y d\u00e9tenir 70% des parts sociales, ii) d\u2019\u00eatre g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0r.l avec un pouvoir de signature individuelle, X<\/p>\n

n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 sans emploi durant la p\u00e9riode d\u2019 indemnisation ni disponible pour le march\u00e9 du travail, ce ind\u00e9pendamment de la circonstance que les activit\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices ou non, et que sa fonction de g\u00e9rant soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou non.<\/p>\n

De ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 par X suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2016 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019appelant demandant \u00e0 voir dire qu\u2019 il est sans emploi et disponible pour le march\u00e9 du travail et partant \u00e0 se voir restituer dans ses droits, en annulant la d\u00e9cision portant retrait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode du 5 novembre 2013 au 30 juin 2014, et portant remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues. Il sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,00 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

X fait plaider qu\u2019en ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 B, dont il \u00e9tait associ\u00e9 \u00e0 concurrence de 70%, les statuts renseignent que le g\u00e9rant en \u00e9tait C , ce d\u00e8s la constitution soit le 23 mai 2013, celui-ci ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 titulaire de l \u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement \u00e9tablie au profit de cette soci\u00e9t\u00e9, celle- ci ayant servi \u00e0 l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9, le fait que l\u2019 appelant ait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019une autorisation d\u2019 \u00e9tablissement au profit de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 ne portant pas \u00e0 cons\u00e9quence dans la mesure o\u00f9 une seule autorisation est suffisante et o\u00f9 en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant, C \u00e9tait le seul \u00e0 pouvoir engager la soci\u00e9t\u00e9. Tout en d\u00e9clarant avoir renvoy\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement \u00e0 l\u2019 Etat, l\u2019 appelant expose que suivant d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 31 mars 2015, il a acquis encore quinze parts de son coassoci\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 le rendre associ\u00e9 majoritaire \u00e0 raison de 80%, et,- suite \u00e0 la d\u00e9mission de C -, il a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 aux fonctions de g\u00e9rant, ce \u00e0 titre gratuit, le proc\u00e8s -verbal de cette assembl\u00e9e renseignant que l\u2019exercice de cette fonction se fait sans r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

X raisonne encore en termes de gains, en donnant \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a, en 2013, engendr\u00e9 aucun profit.<\/p>\n

Quant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A, constitu\u00e9e le 1 er ao\u00fbt 2006, dans laquelle il d\u00e9tient une participation de 50%, l\u2019appelant expose que m\u00eame si, suivant assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du m\u00eame jour, lui et D ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s aux fonctions de g\u00e9rant, il n\u2019 a jamais exerc\u00e9 cette fonction, alors que c\u2019 \u00e9tait sa coassoci\u00e9e qui l\u2019exer\u00e7ait seule, cela r\u00e9sultat d\u2019un courriel de D du 19 f\u00e9vrier 2014. Dans la mesure o\u00f9 cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait qu\u2019un but \u00ab purement patrimonial \u00bb, aucune autorisation d\u2019exploitation ne serait requise, aucune r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019 en ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 existait d\u00e9j\u00e0 lorsqu\u2019il travaillait aupr\u00e8s de son ancien employeur, il ne saurait \u00eatre question que cela le rende indisponible au regard de l\u2019article L.521- 3 du code du travail.<\/p>\n

En se pr\u00e9valant d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour de cassation en date du 22 d\u00e9cembre 2016, l\u2019appelant fait souligner qu\u2019 en l\u2019absence de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, ce serait \u00e0 tort que les premiers juges ont dit qu\u2019 il n\u2019\u00e9tait pas sans emploi. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 de g\u00e9rant ne l\u2019emp\u00eacherait pas d\u2019\u00eatre disponible sur le march\u00e9 du travail, ce serait \u00e0 tort que les premiers juges ont dit le contraire. Il conviendrait de d\u00e9finir la notion de la disponibilit\u00e9 pour le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

En se pr\u00e9valant de l\u2019ensemble des fonctions exerc\u00e9es par X dans le cadre des deux soci\u00e9t\u00e9s en cause, outre le fait d\u2019y d\u00e9tenir des parts sociales ainsi que l\u2019autorisation d\u2019 \u00e9tablissement \u00e9tablies au profit de l\u2019une de ces soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019ETAT fait plaider que l\u2019appelant ne r\u00e9pond pas aux exigences des articles L.521-1 et L.521- 3 du code du travail et conclut partant \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

Pour autant que le crit\u00e8re tenant au salari\u00e9 sans emploi ne soit pas donn\u00e9, compte tenu de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, il subsisterait le crit\u00e8re tenant \u00e0 l\u2019absence de disponibilit\u00e9 de X sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelant ne verse aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant ses revenus au regard de l\u2019article L.521-18 du code du travail.<\/p>\n

ADEM 2016\/0032 -4-<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.521-12, paragraphe 1 er , point 1, du code du travail, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet cesse lorsqu\u2019 une ou plusieurs conditions d\u2019 octroi ne sont plus remplies.<\/p>\n

Pour que cesse le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, respectivement qu\u2019 il puisse \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au retrait de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, il faut mais il suffit d\u00e8s lors que l\u2019une des conditions requises pour son octroi ne soit plus donn\u00e9e, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019 en l\u2019esp\u00e8ce c\u2019 est au motif que X — inscrit comme demandeur d\u2019emploi — n\u2019\u00e9tait pas sans emploi (article L.521-1 du code du travail), et n\u2019 \u00e9tait pas disponible pour le march\u00e9 du travail (article L.521- 3 du code du travail) que la d\u00e9cision du retrait a \u00e9t\u00e9 prise d\u2019abord par la directrice de l\u2019ADEM et ensuite par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen.<\/p>\n

L\u2019article L.521- 1, point 1, du code du travail dispose que \u00ab en cas de cessation des relations d\u2019emploi, le salari\u00e9 sans emploi, habituellement occup\u00e9 \u00e0 plein temps par un employeur, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, pourvu qu\u2019 il r\u00e9ponde aux conditions d\u2019admission d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.521- 3 \u00bb, ce dernier texte disposant en son point 4, que \u00ab pour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, le salari\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00bb \u00e0 la condition d\u2019\u00ab \u00eatre apte au travail, disponible pour le march\u00e9 du travail et pr\u00eat \u00e0 accepter tout emploi appropri\u00e9 dont les crit\u00e8res sont fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 2016, la Cour de cassation a retenu, que les termes salari\u00e9 \u00ab sans emploi \u00bb vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.521-1, point 1, s\u2019entendent comme \u00ab absence d\u2019une activit\u00e9 subordonn\u00e9e en qualit\u00e9 de salari\u00e9 \u00bb, et, que l\u2019examen du crit\u00e8re de la disponibilit\u00e9 du salari\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, au regard de l\u2019article 521-3, point 4, se fait sur base du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond (Cass. 22.12.2016, num\u00e9ro 104\/16, num\u00e9ro 3679 du registre).<\/p>\n

Il se d\u00e9gage en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments de la cause, que X r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence du crit\u00e8re relatif \u00e0 l\u2019absence d\u2019emploi, alors que son contrat de travail qui le liait \u00e0 son employeur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 et qu\u2019il n\u2019existe pas, \u00e0 l\u2019heure des d\u00e9bats, de pi\u00e8ce prouvant qu\u2019 il se trouve dans un lien de subordination avec un autre employeur, la circonstance qu\u2019 il soit g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9, y d\u00e9tienne des parts et soit le titulaire de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement au profit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, n\u2019impliquant pas un tel lien.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019exigence de la disponibilit\u00e9, il est \u00e0 noter que dans un arr\u00eat rendu en date du 26 octobre 2015, le Conseil sup\u00e9rieur a fait observer que \u00ab le plan d\u2019action en faveur de l\u2019emploi de 1998 avait pour objectif d\u2019 encourage l\u2019esprit d\u2019entrepreneuriat. Il s\u2019agissait notamment de faciliter le d\u00e9marrage d\u2019une entreprise en simplifiant l\u2019 acc\u00e8s \u00e0 la profession d\u2019artisan en rendant possible l\u2019exercice d\u2019un m\u00e9tier secondaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant par une personne qui est salari\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une autre entreprise \u00bb (Conseil sup\u00e9rieur, 26 octobre 2015, 2015\/0201, n\u00b0 du reg.: ADEM 2015\/0053, ayant renvoy\u00e9 au projet de loi n\u00b0 4459 concernant la mise en \u0153uvre du plan national en faveur de l\u2019emploi 1998, Expos\u00e9 des motifs, p. 53), ce m\u00eame arr\u00eat ayant retenu que :<\/p>\n

— \u00ab la l\u00e9gislation sur le droit d\u2019\u00e9tablissement n\u2019exclut d\u00e8s lors pas le cumul entre une activit\u00e9 salari\u00e9e et une activit\u00e9 ind\u00e9pendante si cette derni\u00e8re est exerc\u00e9e \u00e0 titre accessoire, — l\u2019indisponibilit\u00e9 ne r\u00e9sulte d\u00e8s lors pas du statut m\u00eame d\u2019ind\u00e9pendant, — une activit\u00e9 \u00e9conomique ind\u00e9pendante n\u2019 est incompatible avec le paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet que si elle a comme effet de rendre le ch\u00f4meur indisponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi. Tel est le cas lorsque cette activit\u00e9, en raison de son importance, occupe le travailleur au ch\u00f4mage pendant un temps tel qu\u2019 il ne peut plus cumuler cette activit\u00e9 avec un emploi salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

ADEM 2016\/0032 -5-<\/p>\n

Est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00ab disponible au march\u00e9 du travail \u00bb le salari\u00e9- demandeur d\u2019emploi dont la situation professionnelle et personnelle lui permet d\u2019occuper sans d\u00e9lai un emploi, l\u2019appr\u00e9ciation se faisant au cas par cas.<\/p>\n

Le fait de d\u00e9tenir des parts sociales dans une soci\u00e9t\u00e9 ne constituant pas un obstacle \u00e0 la disponibilit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, il s\u2019ensuit que ce n\u2019est pas sur base de cette consid\u00e9ration que X puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant indisponible au sens de l\u2019article L.521- 3, point 4, du code du travail.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019exercice de la fonction de g\u00e9rant, il est \u00e0 noter que compte tenu de la p\u00e9riode d\u2019indemnisation en cause,- 5 novembre 2013 au 30 juin 2014 -, seule la fonction de g\u00e9rant exerc\u00e9e par X dans le cadre de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0r.l est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, \u00e9tant soulign\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 cette soci\u00e9t\u00e9 en cause n\u2019emploie pas de salari\u00e9s et a une activit\u00e9 sinon inexistante du moins r\u00e9duite, l\u2019exercice de cette fonction ne rend pas X de facto indisponible pour le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que le mandat de g\u00e9rant peut prendre fin par la d\u00e9mission du g\u00e9rant et qu\u2019 il s\u2019agit de l\u2019 expression d\u2019 un acte unilat\u00e9ral ne n\u00e9cessitant pas l\u2019approbation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s (Alain STEICHEN, Pr\u00e9cis de Droit des Soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9dit 2014, page 583, sub n\u00b0 701, et J-P WINANDY, Manuel de Droit des Soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9dit. 2011, page 673).<\/p>\n

Compte tenu du fait que la soci\u00e9t\u00e9 A n\u2019emploie pas de salari\u00e9s et a une activit\u00e9 sinon inexistante du moins r\u00e9duite, il faut admettre qu\u2019il est \u00e0 tout moment loisible \u00e0 X de d\u00e9missionner de sa fonction de g\u00e9rant.<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, X n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant indisponible pour le march\u00e9 du travail, le fait qu\u2019 il soit titulaire de l\u2019 autorisation d\u2019 \u00e9tablissement au profit de l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 \u00e9nerver cette conclusion.<\/p>\n

Dans ces conditions, c\u2019est \u00e0 tort que le retrait de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, \u00e9tant soulign\u00e9 que le grief invoqu\u00e9 par l\u2019ADEM au titre du d\u00e9faut de d\u00e9claration de revenus au regard de l\u2019article L.521-18, du code du travail, n\u2019 est, en l\u2019absence de sanction pr\u00e9vue \u00e0 ce titre, sans incidence sur le litige.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant demande encore \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9cifique, les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile sont applicables devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En l\u2019absence de toute d\u00e9rogation dans le r\u00e8glement cit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui n\u2019 est pas express\u00e9ment limit\u00e9e aux seuls litiges pr\u00e9voyant une condamnation aux d\u00e9pens (cf. Soc., 19 mars 1996, Bull., V, n\u00b0 104, p. 81, pourvoi n\u00b0 8414406, cit\u00e9 par Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 12 avril 2013, Reg. H 2011\/0055, num\u00e9ro 2013\/0046), cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019appelant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s par lui pour assurer sa d\u00e9fense, de sorte que la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.000,00 euros.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

ADEM 2016\/0032 -6-<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

partant par r\u00e9formation du jugement entrepris,<\/p>\n

dit que le retrait de l\u2019 indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet n\u2019 \u00e9tait pas justifi\u00e9 au regard des articles L.521- 1, point 1, et L.521- 3, point 4, du code du travail,<\/p>\n

dit qu\u2019 au vu des susdits textes, X a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 5 novembre 2013 au 30 juin 2014,<\/p>\n

dit qu\u2019 il n\u2019y a pas lieu \u00e0 restitution du montant de 23.165,47 euros,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande de l\u2019appelant en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

condamne l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019 Etat, \u00e0 payer \u00e0 X le montant de 1.000,00 euros \u00e0 titre d\u2019 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 16 f\u00e9vrier 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2016\/0032 No.: 2017\/0049 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du seize f\u00e9vrier deux mille dix-sept Composition: M. 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