{"id":819826,"date":"2026-05-03T00:15:33","date_gmt":"2026-05-02T22:15:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-fevrier-2017-n-0216-42606\/"},"modified":"2026-05-03T00:15:37","modified_gmt":"2026-05-02T22:15:37","slug":"cour-superieure-de-justice-16-fevrier-2017-n-0216-42606","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-fevrier-2017-n-0216-42606\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0216-42606"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 21\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du seize f\u00e9vrier deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 42606 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), appelant aux termes d\u2019actes de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg des 25 et 26 juin 2016, comparaissant par Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9 du 26 juin 2016, comparaissant par Ma\u00eetre Victor ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l\u2019emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9 du 25 juin 2016,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le pr\u00e9sident de chambre \u00c9tienne SCHMIT, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure Par jugement du 19 mai 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le licenciement du 19 juin 2012 de M. A.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et rejet\u00e9 les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et en r\u00e9paration du pr\u00e9judice. La demande de l\u2019Etat tendant au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage a aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Par actes d\u2019huissier de justice des 25 et 26 juin 2015, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement. Par conclusions du 20 juin 2016, l\u2019Etat a aussi r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel.<\/p>\n

2. Le cadre juridique<\/p>\n

L\u2019article L. 121- 6 du code du travail applicable au moment du licenciement disposait : \u00ab (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit. (2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible.<\/p>\n

3 (3) L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124-2 pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. Le salari\u00e9 incapable de travailler a droit au maintien int\u00e9gral de son salaire et des autres avantages r\u00e9sultant de son contrat de travail jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante- dix-septi\u00e8me jour d\u2019incapacit\u00e9 de travail pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze mois de calendrier successifs. Un nouveau droit \u00e0 la conservation du salaire n\u2019est ouvert qu\u2019au d\u00e9but du mois suivant celui pour lequel cette limite n\u2019est plus atteinte. Les dispositions des alin\u00e9as 1 et 2 cessent d\u2019\u00eatre applicables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur si la pr\u00e9sentation du certificat m\u00e9dical n\u2019est pas effectu\u00e9e avant l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour d\u2019absence du salari\u00e9. La r\u00e9siliation du contrat effectu\u00e9e en violation des dispositions du pr\u00e9sent paragraphe est abusive. (4) Les dispositions du paragraphe (3) ne sont pas applicables: si l\u2019incapacit\u00e9 de travail constitue la cons\u00e9quence d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit auquel le salari\u00e9 a particip\u00e9 volontairement; si l\u2019avertissement sinon la pr\u00e9sentation du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail sont effectu\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation du contrat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s r\u00e9ception de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, sauf en cas d\u2019hospitalisation urgente du salari\u00e9, auquel cas la pr\u00e9sentation du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans les huit jours de l\u2019hospitalisation rend nulle et sans effets la lettre de notification de la r\u00e9siliation du contrat, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable. (5) \u2026 (6) \u2026 \u00bb Aux termes de l\u2019article L.124- 7, paragraphe 3, du m\u00eame code : \u00ab L\u2019indemnit\u00e9 [de d\u00e9part] est calcul\u00e9e sur la base des salaires bruts effectivement vers\u00e9s au salari\u00e9 pour les douze derniers mois qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement celui de la notification de la r\u00e9siliation. Sont compris dans les salaires servant au calcul de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie ainsi que les primes et suppl\u00e9ments courants, \u00e0 l'exclusion des salaires pour heures suppl\u00e9mentaires, des gratifications et de toutes autres indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 521- 2, paragraphe 3, du m\u00eame code : \u00ab Au cas o\u00f9 le reclassement interne comporte une diminution du salaire, le salari\u00e9 sous contrat de travail a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire repr\u00e9sentant la diff\u00e9rence entre l\u2019ancien salaire et le nouveau salaire. \u2026 \u2026 \u2026 \u00bb<\/p>\n

4 3. Le sens de l\u2019article L. 121- 6, paragraphe 4, du code du travail<\/p>\n

Le salari\u00e9 critique le jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas retenu qu\u2019au jour du licenciement il b\u00e9n\u00e9ficiait de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 121- 6 en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Il soutient qu\u2019au moment de la r\u00e9ception de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, le 8 juin 2012 \u00e0 12 h 39, l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 averti de sa maladie, sa compagne l\u2019ayant inform\u00e9 le 8 juin vers 7 h 50. Le certificat m\u00e9dical attestant une incapacit\u00e9 du 8 juin au 10 juillet 2012 aurait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019employeur le 9 juin \u00e0 11 heures.<\/p>\n

La convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable aurait donc \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e malgr\u00e9 la protection du salari\u00e9 malade contre le licenciement.<\/p>\n

Le salari\u00e9 d\u00e9veloppe le moyen suivant : \u00ab D\u00e8s lors que le salari\u00e9 informe l\u2019employeur de son incapacit\u00e9 de travailler pour cause de maladie le premier jour de cette derni\u00e8re et lui communique le certificat m\u00e9dical constatant ladite incapacit\u00e9 de travailler end\u00e9ans les trois jours, il b\u00e9n\u00e9ficie de la protection contre le licenciement.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce il y a lieu de retenir que le requ\u00e9rant a satisfait \u00e0 ces exigences l\u00e9gales et b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s lors de la protection contre le licenciement conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121- 6 (3) du code du travail.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a n\u00e9anmoins pr\u00e9vu au travers du paragraphe 4 de l\u2019article L.121- 6 du code du travail de mani\u00e8re limitative deux exceptions \u00e0 la protection susvis\u00e9e, \u00e0 savoir que les dispositions de l\u2019article L.121- 6 (3) du code du travail ne s\u2019appliquent pas lorsque :<\/p>\n

— l\u2019incapacit\u00e9 de travail est la cons\u00e9quence d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit auquel le salari\u00e9 a particip\u00e9 volontairement ; — l\u2019avertissement sinon la pr\u00e9sentation du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail sont effectu\u00e9s \u00ab apr\u00e8s r\u00e9ception \u00bb de la lettre de r\u00e9siliation du contrat ou de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement.<\/p>\n

Or en l\u2019esp\u00e8ce, il convient de remarquer que l\u2019appelant n\u2019entre pas dans l\u2019une des exceptions express\u00e9ment pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur alors qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019il a d\u00fbment inform\u00e9 son employeur de son incapacit\u00e9 de travail avant la r\u00e9ception de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement. Par cons\u00e9quent et conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es l\u2019appelant, qui a averti l\u2019employeur de son incapacit\u00e9 de travail avant et non pas apr\u00e8s la r\u00e9ception de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du licenciement doit b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre le licenciement pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 6 (3) du code du travail. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation soulev\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, il ne s\u2019agit pas en l\u2019esp\u00e8ce de faire une appr\u00e9ciation a contrario de l\u2019article L.121- 6 (4) du code du<\/p>\n

5 travail, il s\u2019agit simplement de constater que les conditions y pr\u00e9vues pour exclure la protection contre le licenciement instaur\u00e9e par l\u2019article L.121- 6 (3) ne sont pas remplies, de sorte qu\u2019il doit b\u00e9n\u00e9ficier de ladite protection ! \u00bb<\/p>\n

L\u2019employeur rel\u00e8ve qu\u2019au moment de proc\u00e9der \u00e0 la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable il n\u2019\u00e9tait pas averti de l\u2019incapacit\u00e9 de travail et n\u2019\u00e9tait pas en possession du certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9. Au vu de l\u2019article L. 121- 6, il a donc pu proc\u00e9der \u00e0 la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

Il consid\u00e8re que l\u2019interpr\u00e9tation propos\u00e9e par le salari\u00e9 serait incompatible avec la lettre de l\u2019article L.121- 6, paragraphe 3, qui ne laisserait \u00ab pas de doute sur ce qui est permis et sur ce qui n\u2019est pas permis \u00bb.<\/p>\n

La Cour retient que l\u2019article L. 121- 6, paragraphe 3, r\u00e8gle la protection du salari\u00e9 malade contre le licenciement et son droit au maintien int\u00e9gral du salaire et des autres avantages.<\/p>\n

Les alin\u00e9as 1 et 3 de cette disposition, d\u00e9terminant les conditions de la protection du salari\u00e9 contre le licenciement, pr\u00e9cisent qu\u2019il est interdit \u00e0 l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement ou de convoquer \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement d\u00e8s qu\u2019il est averti de la maladie ou qu\u2019il est en possession d\u2019un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail et que cette interdiction ne joue plus si le certificat m\u00e9dical n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 avant l\u2019expiration du troisi\u00e8me jour d\u2019absence.<\/p>\n

Suivant le paragraphe 4 de l\u2019article L. 121- 6, ces dispositions du paragraphe 3, qui subordonnent la protection du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019information de l\u2019employeur et \u00e0 la remise du certificat m\u00e9dical dans les trois premiers jours d\u2019absence, ne s\u2019appliquent pas en cas d\u2019hospitalisation urgente.<\/p>\n

La protection contre le licenciement ne joue pas si l\u2019employeur est inform\u00e9 ou le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail est remis apr\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre de licenciement ou de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, sauf en cas d\u2019hospitalisation urgente.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une telle hospitalisation, m\u00eame si le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail parvient \u00e0 l\u2019employeur apr\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation ou de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, le salari\u00e9 hospitalis\u00e9 est quand m\u00eame prot\u00e9g\u00e9. La pr\u00e9sentation du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans les huit jours de l\u2019hospitalisation rend nulle et sans effets la lettre de licenciement ou la lettre de convocation.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que soutient le salari\u00e9, l\u2019article L. 121- 6, paragraphe 4, ne pr\u00e9voit pas d\u2019interdiction de licenciement au cas o\u00f9 le salari\u00e9 remet le certificat m\u00e9dical apr\u00e8s le troisi\u00e8me jour, mais avant la r\u00e9ception de la lettre de licenciement ou de convocation, et n\u2019\u00e9nonce donc pas le principe de la protection du salari\u00e9 au- del\u00e0 des trois premiers jours d\u2019absence.<\/p>\n

Le moyen du salari\u00e9 bas\u00e9 sur l\u2019article L. 121- 6, paragraphe 4, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

6 La convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable ayant \u00e9t\u00e9 faite par courrier du 7 juin 2012, avant que l\u2019employeur ne soit averti le 8 juin de l\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 partir du 8 juin, une violation de la protection du salari\u00e9 malade et des dispositions de l\u2019article L. 121-6 n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

4. La pr\u00e9cision des motifs Le salari\u00e9 soutient que l\u2019employeur invoquerait \u00e0 la fois un motif fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, \u00e0 savoir un absent\u00e9isme qui aurait perturb\u00e9 le fonctionnement du service, et des motifs li\u00e9s \u00e0 la conduite du salari\u00e9, \u00e0 savoir des n\u00e9gligences ou des fautes professionnelles. Or, l\u2019article L. 124- 5, paragraphe 2, du code du travail permettrait d\u2019invoquer ou bien des motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9, ou des motifs fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise. L\u2019amalgame des deux cat\u00e9gories de motifs qui s\u2019excluent les uns les autres rendrait impr\u00e9cise la motivation du licenciement. L\u2019impr\u00e9cision des motifs valant absence de motifs, le licenciement serait abusif. A titre subsidiaire, le salari\u00e9 soutient que l\u2019employeur dresserait une liste des absences, mais ne pr\u00e9ciserait pas leurs cons\u00e9quences. Plus particuli\u00e8rement, il n\u2019indiquerait pas pour quelle raison ces absences auraient rendu impossible le maintien des relations de travail et auraient \u00e9t\u00e9 insupportables pour l\u2019entreprise. La g\u00eane caus\u00e9e par les absences \u00e0 l\u2019employeur et la perturbation de l\u2019entreprise ne seraient pas pr\u00e9sum\u00e9es et devraient \u00eatre indiqu\u00e9es par l\u2019employeur. Le motif du licenciement, bas\u00e9 sur les absences du salari\u00e9, ne serait pas indiqu\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise. L\u2019employeur soutient qu\u2019une cat\u00e9gorie de motifs n\u2019exclut pas l\u2019autre et que l\u2019article L. 124-5 permet l\u2019invocation des deux cat\u00e9gories de motifs. En l\u2019esp\u00e8ce, les motifs auraient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e et il n\u2019y aurait pas d\u2019amalgame. Ils auraient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise. L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement qui a rejet\u00e9 le moyen relatif \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision des motifs. La Cour retient qu\u2019\u00e0 la demande du salari\u00e9 l\u2019employeur est tenu d\u2019indiquer les motifs du licenciement avec pr\u00e9avis avec une pr\u00e9cision telle que le salari\u00e9 puisse les conna\u00eetre et d\u00e9cider si une action en indemnisation est indiqu\u00e9e et que les juridictions soient en mesure d\u2019appr\u00e9cier leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux. L\u2019employeur peut invoquer des motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service.<\/p>\n

7 Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le salari\u00e9, l\u2019employeur ne doit pas justifier le licenciement soit par un motif li\u00e9 \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 soit par un motif tir\u00e9 des n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise. La conjonction \u00ab ou \u00bb n\u2019est pas exclusive, mais signifie que l\u2019employeur peut invoquer l\u2019un ou l\u2019autre motif, ou l\u2019un et l\u2019autre des motifs.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur invoque la perturbation du service par les absences du salari\u00e9 ainsi que des insuffisances professionnelles. Ces motifs tir\u00e9s des n\u00e9cessit\u00e9s du service ainsi que de la conduite du salari\u00e9 ni ne s\u2019excluent ni ne se contredisent. La disposition l\u00e9gale n\u2019interdit pas \u00e0 l\u2019employeur d\u2019invoquer ces deux cat\u00e9gories de motifs.<\/p>\n

Dans la lettre de motivation du licenciement, l\u2019employeur \u00e9nonce les d\u00e9tails de quinze p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 en pr\u00e9cisant les dates des p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9, celles des certificats m\u00e9dicaux, les noms des m\u00e9decins ayant \u00e9mis les certificats, le nombre de jours couverts par les certificats et le nombre de jours ouvrables d\u2019absence.<\/p>\n

Sur une page et demie (pages 3 et 4), au point 2. intitul\u00e9 \u00ab d\u00e9sorganisation du service \u00bb, l\u2019employeur explique qu\u2019au vu de la d\u00e9cision de reclassement, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au nettoyage \u00e0 raison de quatre heures par jour de la ligne de production (YY), et qu\u2019en raison du caract\u00e8re sensible des produits y fabriqu\u00e9s deux nettoyages par jour sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n

En raison des absences et de leur impr\u00e9visibilit\u00e9, les travaux de nettoyage ont d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9s par du personnel de la ligne de production. Lors des absences, une personne manquait sur la ligne de production, et les travaux de cette personne ont d\u00fb \u00eatre pris en charge par d\u2019autres membres de l\u2019\u00e9quipe, ce qui a conduit \u00e0 des heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

En raison du caract\u00e8re irr\u00e9gulier et impr\u00e9visible des absences, l\u2019employeur n\u2019a pas pu recourir \u00e0 une entreprise externe ou proc\u00e9der par contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

La lettre de motivation r\u00e9pond donc \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019indication pr\u00e9cise des motifs.<\/p>\n

Les moyens bas\u00e9s sur l\u2019impr\u00e9cision des motifs et l\u2019appel aff\u00e9rent ne sont pas justifi\u00e9s.<\/p>\n

5. Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs Le salari\u00e9 consid\u00e8re que le licenciement serait intervenu sans motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux et devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif. Il soutient que le licenciement pour absent\u00e9isme ne serait admis qu\u2019en cas de r\u00e9union de trois conditions, qui ne seraient pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

8 L\u2019employeur devrait prouver un absent\u00e9isme habituel, c\u2019est -\u00e0-dire des absences longues ou nombreuses et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, une g\u00eane indiscutable et consid\u00e9rable sur le fonctionnement de l\u2019entreprise et l\u2019impossibilit\u00e9 de compter sur une collaboration r\u00e9guli\u00e8re, avec absence de certitude ou de probabilit\u00e9 d\u2019une am\u00e9lioration future.<\/p>\n

Le salari\u00e9 expose qu\u2019il \u00e9tait affect\u00e9 au nettoyage d\u2019une zone de production \u00e0 raison de quatre heures par jour. Le poste n\u2019exigeant pas de qualification particuli\u00e8re, l\u2019employeur aurait facilement pu le remplacer et organiser le travail sans trop de d\u00e9sagr\u00e9ment.<\/p>\n

Son absence pendant 108 jours pendant une p\u00e9riode de 17 mois ne pourrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme absence longue ou absence habituelle et ne justifierait pas un licenciement, m\u00eame avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Le licenciement serait d\u2019autant moins justifi\u00e9 qu\u2019il aurait eu une anciennet\u00e9 de 25 ans et n\u2019aurait pas subi d\u2019avertissement durant sa carri\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019employeur ne pourrait pas invoquer des faits anciens. Les absences durant l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de le licenciement ne justifieraient pas le licenciement.<\/p>\n

Le salari\u00e9 rel\u00e8ve qu\u2019il \u00e9tait absent pendant 79 jours sur 260 jours ouvrables en 2011, soit 30% d\u2019absences, et pendant 26 jours sur 122 jours en 2012, soit 21% d\u2019absences de janvier jusqu\u2019au licenciement en juin.<\/p>\n

Son absence ne pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e ni de longue ni d\u2019habituelle et une d\u00e9sorganisation au sein de l\u2019entreprise ne serait pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Le jugement serait \u00e0 r\u00e9former et le licenciement devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a retenu que les absences justifient le licenciement.<\/p>\n

La Cour constate que les journ\u00e9es d\u2019absences avec certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail retenues par l\u2019employeur sont reconnues par le salari\u00e9.<\/p>\n

Il est donc \u00e9tabli que du 10 f\u00e9vrier au 11 novembre 2011 le salari\u00e9 \u00e9tait absent sur base de 10 certificats de maladie pendant 12, 11, 2, 10, 1, 5, 11, 13, 10 et 4 jours ouvrables, soit en 2011 pendant 79 jours sur 260 jours ouvrables, c\u2019est-\u00e0- dire 30,38% de journ\u00e9es d\u2019absence. Les 10 certificats sont \u00e9tablis pour les p\u00e9riodes des 10 au 25 f\u00e9vrier, 17 au 31 mai, 16 et 17 juin, 28 juillet au 10 ao\u00fbt, 9 septembre, 12 au 19 septembre, 19 septembre au 4 octobre, 4 au 21 octobre, 21 octobre au 4 novembre, 8 au 11 novembre 2011.<\/p>\n

Du 1 er janvier au 7 juin 2012, date de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, le salari\u00e9 \u00e9tait absent sur base de 5 certificats d\u2019incapacit\u00e9 de 3, 5, 5, 5 et 3 jours ouvrables, soit pendant 21 jours sur 113 jours (5 mois et 5 jours en juin), c\u2019est- \u00e0-dire 18,58% de journ\u00e9es d\u2019absence. Les certificats sont \u00e9tablis pour les p\u00e9riodes des 8 au 10 f\u00e9vrier, 19 au 23 mars, 25 au 30 mars, 31 mars au 6 avril, 4 au 6 juin.<\/p>\n

9 Les absences invoqu\u00e9es par l\u2019employeur se situent donc tant dans les cinq mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la convocation \u00e0 l\u2019entretien que dans toute la p\u00e9riode de seize mois qui la pr\u00e9c\u00e8de \u00e0 partir du 10 f\u00e9vrier 2011 et ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme anciennes au d\u00e9but de la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n

Suite \u00e0 la d\u00e9cision du 30 avril 2010 du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale confirmant la d\u00e9cision de reclassement interne, la mission du salari\u00e9 \u00e9tait le nettoyage d\u2019une ligne de production \u00e0 raison de quatre heures par jour.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le nettoyage r\u00e9gulier, quotidien, de la ligne de production \u00e9tait n\u00e9cessaire et exig\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n

La Cour d\u00e9duit de ces absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et des absences prolong\u00e9es (suivant certificats m\u00e9dicaux successifs) que l\u2019employeur a d\u00fb, \u00e0 de nombreuses reprises du 10 f\u00e9vrier 2011 au 7 juin 2012, proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9organisations subites du travail et des \u00e9quipes afin de r\u00e9aliser les travaux de nettoyage n\u00e9cessaire de la ligne de production et de satisfaire \u00e0 ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des clients, et que ces absences ont constitu\u00e9 une g\u00eane pour le fonctionnement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Durant ces seize mois, l\u2019employeur n\u2019a pas pu obtenir l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles de la part du salari\u00e9 et en juin 2012 , au moment du licenciement, de m\u00eame que durant toute cette p\u00e9riode, l\u2019employeur n\u2019avait pas de certitude ou d\u2019expectative raisonnable de pouvoir compter sur la pr\u00e9sence et la prestation de travail du salari\u00e9.<\/p>\n

Dans ces conditions, le licenciement du 19 juin 2012, tel que motiv\u00e9, est justifi\u00e9 par les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise telles que l\u2019employeur les a appr\u00e9ci\u00e9es, sans commettre une faute. L\u2019anciennet\u00e9 et les ant\u00e9c\u00e9dents du salari\u00e9 ne sont pas de nature \u00e0 annihiler, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif.<\/p>\n

L\u2019appel du salari\u00e9 relatif au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le licenciement \u00e9tant justifi\u00e9 par le motif tir\u00e9 des n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise et des absences du salari\u00e9, il est sans int\u00e9r\u00eat pour la solution du litige d\u2019examiner les moyens du salari\u00e9 quant \u00e0 l\u2019indication pr\u00e9cise ainsi qu\u2019au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des autres motifs du licenciement.<\/p>\n

Aucun moyen du salari\u00e9 tendant \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 abusif n\u2019\u00e9tant fond\u00e9, son appel aff\u00e9rent et tendant \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral all\u00e9gu\u00e9s est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

6. L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part Le salari\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019au vu des articles L. 124- 7 et L. 551- 2 du code du travail, il aurait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part calcul\u00e9e sur base d\u2019un montant comprenant l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire qui lui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en tant que reclass\u00e9 interne et qui correspondrait \u00e0 la diff\u00e9rence de son salaire d\u2019avant le<\/p>\n

10 reclassement et le salaire touch\u00e9 pour son travail apr\u00e8s reclassement. Il estime que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire correspondrait \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire, qui devrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la base de calcul.<\/p>\n

A son avis, le salari\u00e9 reclass\u00e9 serait discrimin\u00e9 si l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire n\u2019\u00e9tait pas prise en consid\u00e9ration. Une telle solution serait contraire aux articles L. 124- 7 et L. 551- 2, paragraphe 3, du code du travail et de l\u2019article 10 bis de la Constitution. L\u2019\u00e9galit\u00e9 serait rompue entre les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une mesure de reclassement interne et ayant une capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite pour cause de maladie et les autres salari\u00e9s.<\/p>\n

La solution constituerait aussi une violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qui interdirait toute discrimination sur base d\u2019un handicap et tout traitement d\u00e9favorable en raison d\u2019un handicap, notamment de la directive 2000\/78 (CE) \u00ab sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail \u00bb.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019un compl\u00e9ment de 33.044,88 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

L\u2019employeur conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 cette pr\u00e9tention. Il soutient que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire, vers\u00e9e par le Fonds pour l\u2019emploi, ne constituerait pas un salaire au sens de l\u2019article L. 124- 7, paragraphe 3.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que l\u2019article L. 124- 7, paragraphe 3, du code du travail ne pr\u00e9cise pas que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire du reclass\u00e9 interne est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans la base de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

L\u2019article L. 551- 2, paragraphe 3, pr\u00e9voit le paiement au salari\u00e9 reclass\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser la diff\u00e9rence entre l\u2019ancien salaire et la r\u00e9mun\u00e9ration touch\u00e9e depuis le reclassement. Cette indemnit\u00e9 est due d\u00e8s que le reclassement interne comporte une diminution de salaire. Elle est r\u00e9gl\u00e9e par le Fonds pour l\u2019emploi, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tant tenu que de payer la r\u00e9mun\u00e9ration du travail prest\u00e9 apr\u00e8s le reclassement interne.<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e au salari\u00e9 reclass\u00e9, qui n\u2019est pas due par l\u2019employeur, ne constitue pas un salaire ou une prime ou un suppl\u00e9ment courant au sens de l\u2019article L. 124-7, paragraphe 3.<\/p>\n

Au vu de cette disposition, l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de r\u00e9gler une indemnit\u00e9 de d\u00e9part int\u00e9grant dans la base de calcul l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pay\u00e9e au reclass\u00e9 interne dans la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de le licenciement.<\/p>\n

La loi ne lui impose pas la charge de payer une indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant au niveau de l\u2019ancien salaire, en int\u00e9grant l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire dans la base de calcul.<\/p>\n

Cependant, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part constitue une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire que l\u2019employeur est tenu de r\u00e9gler au salari\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis, compte tenu de son anciennet\u00e9.<\/p>\n

11 La finalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire est le maintien du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration de la personne affect\u00e9e d\u2019une incapacit\u00e9 de travail partielle, qui l\u2019emp\u00eache d\u2019ex\u00e9cuter son ancien travail, ce salari\u00e9 \u00e9tant maintenu dans l\u2019entreprise par la d\u00e9cision de reclassement interne mais subissant une diminution de r\u00e9mun\u00e9ration du fait du reclassement.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire \u00e9tant due par le Fonds pour l\u2019emploi au cas o\u00f9 le reclassement interne entra\u00eene une diminution de r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019article L. 551- 2, paragraphe 3, du code du travail est \u00e0 lire en ce sens que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire est aussi due en compl\u00e9ment de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part calcul\u00e9e sur base du salaire diminu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019analyse des articles L. 124- 7, paragraphe 3, et L. 551-2, paragraphe 3, du code du travail ne permet pas de conclure \u00e0 un traitement in\u00e9gal du salari\u00e9 reclass\u00e9 et du salari\u00e9 sans handicap par le paiement d\u2019un montant moins important en cas de licenciement avec pr\u00e9avis, et les r\u00e9flexions esquiss\u00e9es par le mandataire du salari\u00e9 sur la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution et aux r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appel du salari\u00e9 tendant \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part de la part de l\u2019employeur n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/p>\n

7. Les conclusions de l\u2019Etat L\u2019Etat conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage au cas o\u00f9 le licenciement serait d\u00e9clar\u00e9 abusif et forme appel incident pour cette hypoth\u00e8se de r\u00e9formation du jugement.<\/p>\n

Le jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9form\u00e9, la Cour n\u2019est pas saisie de conclusions de l\u2019Etat relatives au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

8. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le salari\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.250 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Le salari\u00e9 n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, d\u00e9clare l\u2019appel de M. A.) recevable mais non fond\u00e9,<\/p>\n

12 rejette sa demande form\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne M. A.) aux d\u00e9pens et ordonne la distraction des d\u00e9pens au profit de Ma\u00eetres Victor ELVINGER et Georges PIERRET.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 21\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du seize f\u00e9vrier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42606 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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