{"id":819869,"date":"2026-05-03T00:16:23","date_gmt":"2026-05-02T22:16:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-fevrier-2017-n-0216-3745\/"},"modified":"2026-05-03T00:16:27","modified_gmt":"2026-05-02T22:16:27","slug":"cour-de-cassation-16-fevrier-2017-n-0216-3745","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-fevrier-2017-n-0216-3745\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0216-3745"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 19 \/ 2017 du 16.2.2017.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3745 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize f\u00e9vrier deux mille dix-sept.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne ROTH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9 (num\u00e9ro 30\/2016) rendu le 9 f\u00e9vrier 2016 sous le num\u00e9ro 164264 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, quatorzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 21 avril 2016 par A) \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 22 avril 2016 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 16 juin 2016 par B) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 20 juin 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait dit non fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019une pension alimentaire pour l\u2019enfant commune majeure C) introduite par B) contre A) ; que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par r\u00e9formation, condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 B) un secours alimentaire pour ledit enfant ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 303- 1 du Code civil, en ce que le jugement attaqu\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2016 a d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9e la demande formul\u00e9e par la dame B) en obtention d'un secours alimentaire pour l'enfant commun majeur C) pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2009 au 14 septembre 2015,<\/p>\n

aux motifs que m\u00eame si C) , l'enfant majeure, poursuivait des \u00e9tudes \u00e0 Bruxelles, la condition de cohabitation pos\u00e9e par l'article 303- 1 du Code civil n'exige pas une cohabitation au sens strict, et que le parent demandeur \u00e0 l'action satisfaisait \u00e0 cette condition de cohabitation par une rattache au domicile \u00e9tablie par des certificats de r\u00e9sidence et de composition de m\u00e9nage ;<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 303- 1 du Code civil << Le conjoint aupr\u00e8s duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit vers\u00e9e une contribution de son conjoint \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur \u00e9ducation, s'ils se trouvent encore, soit en cours d'\u00e9tudes justifi\u00e9es, soit \u00e0 la charge des parents pour infirmit\u00e9 ou autre motif >> ;<\/p>\n

et qu'en affirmant que la condition de cohabitation pos\u00e9e par l'article 303- 1 du Code civil n'exige pas de cohabitation au sens strict et qu'une rattache au domicile du parent demandeur \u00e0 l'action est suffisante pour que la demande soit susceptible d'\u00eatre accueillie \u00e0 ce titre, et que cette condition est, au vu des certificats de r\u00e9sidence et de composition de m\u00e9nage donn\u00e9e en l'esp\u00e8ce, sans cependant constater ou relever qu' C), enfant majeure, continuait \u00e0 habiter et vivre<\/p>\n

3 effectivement avec le parent demandeur, le tribunal d'arrondissement a priv\u00e9 de base l\u00e9gale sa d\u00e9cision du 9 f\u00e9vrier 2016 au regard de l'article 303- 1 du Code civil \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont retenu que \u00ab le fait que, pour les besoins de ses \u00e9tudes, un enfant majeur s\u00e9journe partiellement ou temporairement \u00e0 un autre endroit, ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 303- 1, \u00e0 condition qu\u2019il continue, par ailleurs, \u00e0 vivre aupr\u00e8s du demandeur d\u2019aliments et d\u2019\u00eatre \u00e0 sa charge \u00bb, que \u00ab la condition de cohabitation pos\u00e9e par la pr\u00e9dite disposition n\u2019exige d\u00e8s lors pas de cohabitation au sens strict, alors que ceci reviendrait \u00e0 vider le texte de l\u2019article 303-1 du C ode civil de toute substance en ce qui concerne les enfants majeurs poursuivant des \u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Une rattache au domicile du parent demandeur \u00e0 l\u2019action, qui assume \u00e0 titre principal la charge de l\u2019enfant, est d\u00e8s lors suffisante pour que la demande soit susceptible d\u2019\u00eatre accueillie \u00e0 ce titre. Cette condition est, au vu des nombreux certificats de r\u00e9sidence et de composition du m\u00e9nage vers\u00e9s en cause, donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb et que \u00ab A le supposer \u00e9tabli, le concubinage ne pourrait faire obstacle \u00e0 la contribution des parents, puisque les concubins n'ont aucune obligation alimentaire r\u00e9ciproque \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que tout en \u00e9non\u00e7ant le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de la condition de cohabitation \u00e9dict\u00e9e par la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci vise en fait le grief tir\u00e9 d\u2019une violation de cette disposition par son application nonobstant l\u2019absence de ladite condition ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019enfant majeur poursuivant ses \u00e9tudes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la condition de cohabitation pos\u00e9e par l\u2019article 303-1 du Code civil est remplie par la preuve \u2013 rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, suivant les constatations souveraines des juges du fond, par des certificats de r\u00e9sidence et de composition du m\u00e9nage \u2013 d\u2019un lien de rattachement au domicile du parent demandeur \u00e0 l\u2019action qui assume \u00e0 titre principal la charge de l\u2019enfant, et que la circonstance, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, que l\u2019enfant vit en concubinage avec son ami sur le lieu de ses \u00e9tudes est sans incidence \u00e0 cet \u00e9gard, les juges d\u2019appel ont fait l\u2019exacte application de la disposition vis\u00e9e au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Anne ROTH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 19 \/ 2017 du 16.2.2017. Num\u00e9ro 3745 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize f\u00e9vrier deux mille dix-sept. 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