{"id":819889,"date":"2026-05-03T00:16:52","date_gmt":"2026-05-02T22:16:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-n-0215-40587\/"},"modified":"2026-05-03T00:16:55","modified_gmt":"2026-05-02T22:16:55","slug":"cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-n-0215-40587","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-n-0215-40587\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0215-40587"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 30\/17 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du 15 f\u00e9vrier deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 40587 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

B),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN d\u2019Esch\/Alzette en date des 6 et 8 ao\u00fbt 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE X),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 6 ao\u00fbt 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Annick WURTH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I), en faillite,<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e IV), en faillite,<\/p>\n

4) Ma\u00eetre Evelyne KORN, avocat \u00e0 la Cour, prise en sa qualit\u00e9 de curateur des faillites des soci\u00e9t\u00e9s I) et IV), demeurant \u00e0 L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame,<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 8 ao\u00fbt 2013,<\/p>\n

n\u2019ayant pas comparu. _________________________________________________________<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure<\/p>\n

Exposant \u00eatre cr\u00e9anci\u00e8re de B), prise en sa qualit\u00e9 de caution solidaire des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme I) en faillite et de la s\u00e0rl IV) en faillite, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE X) (ci-apr\u00e8s \u00ab la BANQUE X) \u00bb), a, par exploit d\u2019huissier du 26 juillet 2010, assign\u00e9 B) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re civile pour obtenir paiement du montant de 2.421.977,60 euros et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 29 novembre 2010, B) a assign\u00e9 I) en faillite, Me Evelyne KORN prise en sa qualit\u00e9 de curateur de cette faillite, et IV) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg afin de les voir condamner \u00e0 la tenir quitte et indemne des condamnations susceptibles d\u2019intervenir \u00e0 son encontre dans le cadre de l\u2019affaire principale. B) a encore sollicit\u00e9 la condamnation des assign\u00e9s \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Suite \u00e0 la mise en faillite d\u2019IV), B) a fait assigner le curateur de la faillite, Me Evelyne KORN, en reprise d\u2019instance par exploit d\u2019huissier du 7 juin 2011.<\/p>\n

Par jugement du 16 novembre 2011, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a retenu i) qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces hypoth\u00e9caires vers\u00e9es \u00e0 la cause par B) que des immeubles des \u00e9poux M)-B) ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s en garantie pour assurer le paiement de leurs engagements en tant que caution; ii) que B) a sign\u00e9 six actes de cautionnement entre le 25 janvier 1999 et le 8<\/p>\n

3 juillet 2002 pour garantir les sommes que I) en faillite et IV) en faillite redoivent \u00e0 la BANQUE X), ces engagements au titre de caution n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9s par B); iii) qu\u2019il r\u00e9sulte des actes de cautionnement que B) s\u2019est port\u00e9e caution solidaire et indivisible avec les autres cautions, dont notamment M), et qu\u2019elle a renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de discussion dans les diff\u00e9rents actes de cautionnement; iv) que B) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une faute dans le chef de la BANQUE X) concernant son obligation d\u2019information et qu\u2019il lui appartenait de v\u00e9rifier si elle avait les moyens financiers pour cautionner les engagements pris par IV) et I) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la BANQUE X) et ce avant de signer les actes de cautionnement.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 recevables en la pure forme la demande principale et la demande en intervention, rejet\u00e9 la demande de B) tendant \u00e0 la mise en intervention de M), d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de B) tendant \u00e0 voir annuler les cautionnements, sinon \u00e0 les voir r\u00e9duire \u00e0 une partie de la dette, proportionnelle \u00e0 son engagement dans les soci\u00e9t\u00e9s I) et IV) et invit\u00e9 la BANQUE X) \u00e0 fournir des informations et documents suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Par jugement du 15 mai 2013, le tribunal a<\/p>\n

— rejet\u00e9 la demande de B) en communication de l\u2019acte de cautionnement de la S.A. E), — donn\u00e9 acte \u00e0 la S.A. Banque X) de sa r\u00e9duction de la demande principale \u00e0 l\u2019encontre de B) \u00e0 la somme de 1.306.300,42 euros, soit 55.569,70 euros en sa qualit\u00e9 de caution de la S.A. I) en faillite et 1.250.730,72 euros en sa qualit\u00e9 de caution de la S.\u00e0r.l. IV) en faillite, — d\u00e9clar\u00e9 la demande de la S.A. Banque X) fond\u00e9e, — condamn\u00e9 B) \u00e0 payer \u00e0 la S.A. Banque X) le montant de 1.306.300,42 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 juillet 2010, jusqu\u2019\u00e0 solde, — d\u00e9bout\u00e9 B) de sa demande \u00e0 l\u2019encontre de la S.A. Banque X) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, — condamn\u00e9 B) \u00e0 payer \u00e0 la S.A. Banque X) le montant de 750.- euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, — condamn\u00e9 B) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance introduite par la S.A. Banque X) \u00e0 son encontre, — d\u00e9clar\u00e9 la demande en intervention de B) fond\u00e9e, — partant dit que la S.A. I) en faillite et la S.\u00e0r.l. IV) en faillite doivent tenir B) quitte et indemne de la condamnation intervenue \u00e0 son encontre en faveur de la S.A. Banque X), — dit la demande de B) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la S.A. I) en faillite et de la S.\u00e0r.l. IV) en faillite fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 500.- euros, — mis l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.- euros revenant \u00e0 B) \u00e0 charge de la S.A. I) en faillite et de la S.\u00e0r.l. IV) en faillite,<\/p>\n

4 — mis \u00e0 charge de la S.A. I) en faillite et de la S.\u00e0r.l. IV) en faillite tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en intervention introduite \u00e0 leur encontre par B).<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que la seule admission de la cr\u00e9ance de la requ\u00e9rante au passif de la faillite de la S.\u00e0r.l. IV) ne saurait suffire pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de cette cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caution B). Ils ont rejet\u00e9 la demande de B) en communication de l\u2019acte de cautionnement de la S.A. E) au motif que cet acte de cautionnement n\u2019est pas utile pour la solution du litige, que la BANQUE X) a pris en compte le cautionnement de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E), et qu\u2019elle a r\u00e9duit sa demande de condamnation de B) \u00e0 hauteur des paiements effectu\u00e9s par la caution E).<\/p>\n

Le tribunal a ensuite retenu que l\u2019article 9 du r\u00e8glement des ouvertures de cr\u00e9dit auquel se r\u00e9f\u00e8rent express\u00e9ment les diff\u00e9rents actes d\u2019ouverture de cr\u00e9dit des deux soci\u00e9t\u00e9s cautionn\u00e9es, disposant que \u00ab la banque est dispens\u00e9e de l\u2019obligation de faire constater par un titre authentique l\u2019existence et le montant de sa cr\u00e9ance; ceux-ci sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit par la production de l\u2019extrait de compte \u00bb, est, en raison du caract\u00e8re accessoire du cautionnement, \u00e9galement opposable \u00e0 la caution. Sur base des extraits de compte vers\u00e9s par la BANQUE X) (constatant des soldes d\u00e9biteurs de 1.250.730,72 euros et de 55.569,70 euros), qui sont pleinement opposables \u00e0 la caution et qui se suffisent \u00e0 eux-m\u00eames, le tribunal a rejet\u00e9 les demandes de B) tendant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un d\u00e9compte pr\u00e9cis et subsidiairement \u00e0 la nomination d\u2019un expert-calculateur.<\/p>\n

Le tribunal a fait droit \u00e0 la demande en intervention en vertu de l\u2019article 2029 du code civil.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 B) le 2 juillet 2013.<\/p>\n

Celle-ci a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel contre le jugement du 15 mai 2013 par exploits d\u2019huissier des 6 et 8 ao\u00fbt 2013 ainsi que par exploit de r\u00e9assignation du 19 juin 2014.<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu le 21 janvier 2015, la Cour d\u2019appel a re\u00e7u l\u2019appel mais l\u2019a dit non fond\u00e9, a confirm\u00e9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u00e9bout\u00e9 B) de sa demande de paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE X) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Annick WURTH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Pour ce faire, la Cour a retenu que le banquier n\u2019a pas d\u2019obligation d\u2019information et de conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caution de son d\u00e9biteur, de sorte<\/p>\n

5 que la demande tendant \u00e0 l\u2019annulation des actes de cautionnement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. L\u2019appelante s\u2019\u00e9tant port\u00e9e avec son ex-\u00e9poux caution solidaire et indivisible des engagements d\u2019I) et d\u2019IV), le moyen tir\u00e9 de ce que la banque aurait d\u00fb faire jouer le cautionnement de l\u2019actionnaire principal et de M) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 comme non fond\u00e9. Par adoption des motifs du tribunal, la Cour a retenu qu\u2019il ressort de l\u2019article 9 du r\u00e8glement des ouvertures de cr\u00e9dit que les extraits de compte, qui constatent des soldes d\u00e9biteurs \u00e0 hauteur de 1.250.730,72 euros et de 55.569,70 euros, \u00e9tablissent \u00e0 suffisance de droit la cr\u00e9ance de la BANQUE X).<\/p>\n

Sur pourvoi introduit par B), la Cour de cassation a, par arr\u00eat du 21 janvier 2016, cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu le 21 janvier 2015 pour violation de l\u2019article 1147 du code civil et remis les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9.<\/p>\n

Moyens de la partie appelante L\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Dans ses conclusions initiales, B) a reconnu avoir sign\u00e9 conjointement avec son \u00e9poux divorc\u00e9 M) et au profit de la BANQUE X) les actes de cautionnement litigieux, mais a expos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 actionnaire minoritaire des deux soci\u00e9t\u00e9s (dont les parts auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues \u00e0 raison de 51% par Monsieur S), b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E), \u00e0 hauteur de 48% par son ex-mari M) et \u00e0 concurrence d\u20191% par elle-m\u00eame) et n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 mise au courant annuellement de l\u2019\u00e9tat des comptes desdites soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Elle a reproch\u00e9 \u00e0 la BANQUE X) d\u2019avoir viol\u00e9 son devoir d\u2019information dans la mesure o\u00f9 celle-ci aurait omis de l\u2019informer spontan\u00e9ment de l\u2019\u00e9tat des comptes des deux soci\u00e9t\u00e9s (ce d\u2019autant plus que la banque aurait su qu\u2019elle \u00e9tait divorc\u00e9e de M)), ainsi que de la premi\u00e8re d\u00e9faillance des d\u00e9bitrices principales. La banque n\u2019aurait pas fait application du principe de proportionnalit\u00e9 en ce qu\u2019elle aurait omis de veiller \u00e0 ce que le cautionnement sollicit\u00e9 soit d\u2019un montant compatible avec le patrimoine et les revenus de l\u2019appelante. En l\u2019occurrence, le cautionnement aurait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour le montant de 150 millions de francs, montant manifestement disproportionn\u00e9 par rapport aux biens et aux revenus de l\u2019appelante.<\/p>\n

Enfin, la banque aurait d\u00fb agir en temps utile contre les soci\u00e9t\u00e9s et faire jouer \u00e9galement le cautionnement de l\u2019actionnaire principal S) et de M).<\/p>\n

L\u2019appelante en a d\u00e9duit que la BANQUE X) aurait commis des fautes graves engageant sa responsabilit\u00e9 et elle a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de dire que les actes de cautionnement sign\u00e9s par elle sont nuls en raison des graves manquements de l\u2019intim\u00e9e et du manque total d\u2019information.<\/p>\n

L\u2019appelante a par ailleurs contest\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9compte pr\u00e9cis ne lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par la banque. De la sorte, elle ignorerait quelles sommes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es suite \u00e0 la vente des immeubles de M), quels int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 mis en compte et pour quelle raison la totalit\u00e9 des sommes restant dues n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme E) dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique est Monsieur S) qui d\u00e9tenait 51% des parts des deux soci\u00e9t\u00e9s faillies.<\/p>\n

L\u2019appelante a sollicit\u00e9 la nomination d\u2019un expert-comptable ou d'un consultant pour v\u00e9rifier les montants r\u00e9clam\u00e9s et pour effectuer l\u2019historique des fonds pr\u00eat\u00e9s aux deux soci\u00e9t\u00e9s faillies depuis la signature des actes de cautionnement en 1997 jusqu\u2019au jugement de faillite et \u00e9tablir un relev\u00e9 des remboursements effectu\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s faillies et les cautions M) et la soci\u00e9t\u00e9 Y), devenue la soci\u00e9t\u00e9 E).<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, B) demande l\u2019annulation de tous les actes de cautionnement sign\u00e9s par elle et elle demande acte qu\u2019elle r\u00e9clamera \u00e0 la banque l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb avancer, une fois la proc\u00e9dure achev\u00e9e.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour de constater que la BANQUE X) a omis d\u2019informer, pr\u00e9alablement \u00e0 tout contrat d\u00e9finitif, la caution de la mani\u00e8re \u00e0 lui permettre de mesurer la nature et la port\u00e9e de son engagement, ainsi que de satisfaire \u00e0 son devoir de mise en garde \u00e0 raison des capacit\u00e9s financi\u00e8res de la caution et des risques de l\u2019endettement n\u00e9 des actes de cautionnement.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que, valablement inform\u00e9e, elle n\u2019aurait pas donn\u00e9 son consentement aux actes souscrits et que l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019informer et\/ou la r\u00e9ticence dolosive de la banque a\/ont alt\u00e9r\u00e9 son consentement. Elle demande l\u2019annulation du contrat de cautionnement pour vice de consentement, principalement pour dol, subsidiairement pour erreur. A titre subsidiaire, elle demande, en application de l\u2019article 1184 du code civil, \u00e0 la Cour de prononcer la r\u00e9solution du contrat au motif que l\u2019obligation d\u2019informer constituait l\u2019objet principal de la convention, sinon avait une incidence sur l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci, de sorte que le comportement de la banque s\u2019analyserait en une inex\u00e9cution d\u2019une obligation n\u00e9e d\u2019un contrat synallagmatique.<\/p>\n

7 Plus subsidiairement encore, elle estime que la violation de cette obligation contractuelle constitue une faute principalement contractuelle, subsidiairement d\u00e9lictuelle en relation causale directe, certaine et exclusive avec le pr\u00e9judice lui accru \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas contract\u00e9 si elle avait \u00e9t\u00e9 valablement inform\u00e9e et elle demande la condamnation de la banque \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 1.306.300,42 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux du 26 juillet 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Dans des conclusions subs\u00e9quentes, elle demande acte qu\u2019elle se r\u00e9serve formellement le droit d\u2019engager la responsabilit\u00e9 civile de la banque et sollicite la r\u00e9paration de son dommage qu\u2019elle \u00e9value sous r\u00e9serve d\u2019augmentation \u00e0 1.500.000.- euros.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 28 septembre 2016, elle demande \u00e0 se voir r\u00e9server de demander selon qu\u2019il appartiendra des dommages et int\u00e9r\u00eats en sus de l\u2019annulation, subsidiairement, pour autant que l\u2019annulation ne soit pas prononc\u00e9e, en r\u00e9paration de l\u2019inobservation n\u00e9gligente de l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle.<\/p>\n

D\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e BANQUE X)<\/p>\n

La BANQUE X) sollicite la confirmation du jugement a quo.<\/p>\n

Dans ses conclusions initiales, l\u2019intim\u00e9e a contest\u00e9 avoir commis la moindre faute et affirm\u00e9 qu\u2019une banque n\u2019aurait pas l\u2019obligation d\u2019informer la caution de la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur principal. Ce serait \u00e0 la caution de s\u2019informer des montants dus par ce dernier et de sa solvabilit\u00e9.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante se serait port\u00e9e caution solidaire avec son ex-\u00e9poux et aurait renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de division, la BANQUE X) aurait pu choisir d\u2019exercer son action \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une seule des cautions et n\u2019aurait aucune obligation de diviser les poursuites.<\/p>\n

Ensuite, la BANQUE X) a affirm\u00e9 avoir inform\u00e9 la caution BROOS de la d\u00e9faillance des d\u00e9bitrices principales par deux lettres recommand\u00e9es du 25 novembre 2009 et avoir agi en temps utile contre les d\u00e9bitrices principales en les mettant en demeure par lettres recommand\u00e9es du 28 avril 2009 de rembourser les cr\u00e9dits.<\/p>\n

Le montant r\u00e9clam\u00e9 r\u00e9sulterait des extraits de compte, qui n\u2019auraient jamais fait l\u2019objet de la moindre contestation de la part des deux d\u00e9bitrices principales. La BANQUE X) renvoie aux articles 9 et 10 du r\u00e8glement des ouvertures de cr\u00e9dit auquel se r\u00e9f\u00e8rent tous les actes d\u2019ouverture de cr\u00e9dit pour en conclure que le montant de la cr\u00e9ance d\u2019une banque est \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit par la production de l\u2019extrait de compte.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par expertise serait \u00e0 rejeter pour \u00eatre impr\u00e9cise et non pertinente.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, la BANQUE X) soutient que B) n\u2019est pas fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir d\u2019une faute de la banque pour se d\u00e9charger de son obligation de paiement en sa qualit\u00e9 de caution d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00e9tait une caution avertie. La banque n\u2019aurait pas eu l\u2019obligation d\u2019attirer sp\u00e9cialement l\u2019attention de la caution avertie B) sur le risque d\u2019endettement n\u00e9 des actes de cautionnement qu\u2019elle a successivement souscrits.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la BANQUE X) est d\u2019avis que l\u2019engagement de B), caution avertie, n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 son revenu et son patrimoine. Si la banque reconna\u00eet que, 17 ans apr\u00e8s la signature des actes de cautionnement, elle ne peut plus retracer dans quelle mesure B) a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mise en garde et questionn\u00e9e sur ses capacit\u00e9s financi\u00e8res et les risques de l\u2019endettement qui pouvaient na\u00eetre pour elle des actes de cautionnement, elle soutient cependant que B) a la charge de la preuve que son engagement \u00e9tait disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 ses biens et \u00e0 ses revenus, preuve qui ne serait pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Dans un ordre d\u2019id\u00e9es encore plus subsidiaire, la BANQUE X) estime que B) a commis une grave faute en ne d\u00e9non\u00e7ant pas d\u00e8s 2002 son engagement envers la banque, tel que le permettrait l\u2019article 2034 du code civil.<\/p>\n

La BANQUE X) s\u2019oppose aux demandes en annulation des contrats de cautionnement souscrits par B) pour vice de consentement et en r\u00e9solution des contrats sur base de l\u2019article 1184 du code civil, au motif que B) \u00e9tait une caution avertie et non pas une profane.<\/p>\n

Elle conteste toute faute dans son chef qui serait en relation causale avec un pr\u00e9judice subi par B) et affirme que cette derni\u00e8re et son mari ont profit\u00e9 des biens sociaux des deux soci\u00e9t\u00e9s tomb\u00e9es par la suite en faillite. Elle conteste avoir engag\u00e9 ni sa responsabilit\u00e9 contractuelle, ni sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Par ailleurs, elle rel\u00e8ve que les cautionnements ont \u00e9t\u00e9 souscrits entre 1999 et 2002, donc avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 13 juillet 2007 issue de la transposition de la directive 2004\/39\/CE.<\/p>\n

Finalement, elle estime que la sanction de la disproportion pourrait seulement \u00eatre une condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s pour la faute commise par le banquier, lesquels viendraient en d\u00e9duction, par compensation, avec la dette de la caution.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 des demandes nouvellement formul\u00e9es par B) apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation n\u2019est pas critiqu\u00e9e par la BANQUE X).<\/p>\n

Communication de pi\u00e8ces L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 la BANQUE X) \u00e0 respecter le principe du contradictoire et \u00e0 verser les pi\u00e8ces \u00e0 la d\u00e9fense, alors qu\u2019elle n\u2019entend pas examiner des pi\u00e8ces ais\u00e9ment communicables au greffe.<\/p>\n

Cette demande est \u00e0 rejeter \u00e9tant donn\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 279 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la communication des pi\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 faite par d\u00e9p\u00f4t au greffe.<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que B) a sign\u00e9 conjointement avec son ex-\u00e9poux M) au profit de la BANQUE X) les six actes de cautionnement suivants:<\/p>\n

1. du 25 janvier 1999 pour la somme de 15.596.221 LUF en faveur de la S.A. I), 2. du 25 janvier 1999 pour la somme de 13.803.666 LUF en faveur de la S.\u00e0r.l. IV), 3. du 21 juin 1999 pour la somme de 25.000.000 LUF en faveur de la S.\u00e0r.l. IV), 4. du 15 juin 2001 pour la somme de 30.000.000 LUF en faveur de la S.A. I), 5. du 15 juin 2001 pour la somme de 50.000.000 LUF en faveur de la S.\u00e0r.l. IV), 6. du 8 juillet 2002 pour la somme de 250.000 euros en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 la S.\u00e0r.l. IV).<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 21 janvier 2016, la Cour de Cassation a retenu que:<\/p>\n

\u00ab Attendu que la Cour d\u2019appel a retenu dans la motivation de son arr\u00eat que \u00ab Concernant les obligations du banquier vis-\u00e0-vis de la caution de son<\/p>\n

10 client, le banquier doit certes mettre la caution en mesure de fournir un consentement \u00e9clair\u00e9, mais il n\u2019a pas d\u2019obligation d\u2019information et de conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la caution de son d\u00e9biteur \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, au lieu de rechercher si B) \u00e9tait une caution non avertie et, dans l\u2019affirmative, si conform\u00e9ment au devoir de mise en garde auquel elle \u00e9tait tenue \u00e0 son \u00e9gard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait \u00e0 cette obligation \u00e0 raison des capacit\u00e9s financi\u00e8res de la caution et des risques de l\u2019endettement n\u00e9 des actes de cautionnement, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen \u00bb .<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation, la Cour, bien que uniquement saisie d\u2019un appel contre le jugement du 15 mai 2013, est d\u00e8s lors tenue d\u2019examiner si B) \u00e9tait une caution avertie ou non et, dans la derni\u00e8re hypoth\u00e8se, si la banque a satisfait \u00e0 son devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat \u00e0 raison des capacit\u00e9s financi\u00e8res de la caution et des risques de l\u2019endettement n\u00e9 des actes de cautionnement.<\/p>\n

B) fait valoir qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait que secr\u00e9taire de direction, n\u2019avait aucune comp\u00e9tence en droit des soci\u00e9t\u00e9s ou en droit bancaire et ne serait pas \u00e0 qualifier de caution avertie, mais de profane, et ainsi cr\u00e9anci\u00e8re de l\u2019obligation d\u2019informer par la banque. La BANQUE X) devrait rapporter la preuve de l\u2019ex\u00e9cution par ses soins de cette obligation d\u2019information, ce qu\u2019elle ne ferait pas. Il appartiendrait encore \u00e0 la banque de justifier d\u2019avoir satisfait \u00e0 son obligation de mise en garde de la caution \u00e0 raison des capacit\u00e9s financi\u00e8res de cette derni\u00e8re et de l\u2019informer des risques d\u2019endettement et ceci apr\u00e8s avoir examin\u00e9 sa situation financi\u00e8re. La banque devrait ainsi rapporter la preuve qu\u2019il n\u2019y avait pas de disproportion entre les avoirs de la caution et ses engagements.<\/p>\n

La BANQUE X) r\u00e9fute ces arguments en faisant valoir que B) \u00e9tait une caution avertie, ce qui r\u00e9sulterait des faits suivants: (i) les \u00e9poux M)-B) \u00e9taient les seuls actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 IV) laquelle \u00e9tait majoritaire dans I), M) y \u00e9tant actionnaire minoritaire; ii) B) \u00e9tait secr\u00e9taire de direction d\u2019abord aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 IS) qui a pris en 1996 le nom d\u2019I), ensuite aupr\u00e8s de IV); iii) elle a dirig\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s du groupe I) et a activement particip\u00e9 \u00e0 la gestion des soci\u00e9t\u00e9s pour lesquelles elle s\u2019\u00e9tait port\u00e9e caution et elle \u00e9tait administrateur cat\u00e9gorie A de I); ainsi elle \u00e9tait au courant de ce qui se passait dans les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s; iv) elle utilisait les cartes de cr\u00e9dit de IV) \u00e0 des fins personnelles; v) elle voyait n\u00e9cessairement les r\u00e9clamations des clients et des fournisseurs impay\u00e9s et recevait les mises en demeure et assignations en justice notifi\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

11 Les cautionnements ont tous \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par B) entre janvier 1999 et juillet 2002.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019audit effectu\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2004 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme D) que jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2000, M) et B) \u00e9taient les seuls actionnaires de IV), laquelle \u00e9tait actionnaire majoritaire dans I), M) y \u00e9tant actionnaire minoritaire. Ce n\u2019est qu\u2019en juillet 2003, soit apr\u00e8s la signature des actes de cautionnement, que B) a c\u00e9d\u00e9 son action de IV) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Y), devenue actionnaire majoritaire suite \u00e0 l\u2019augmentation de capital en f\u00e9vrier 2000.<\/p>\n

A partir de 1993, B) \u00e9tait employ\u00e9e par I) S.A. comme secr\u00e9taire, et, \u00e0 partir du 30 septembre 1996, suite au transfert de l\u2019activit\u00e9 n\u00e9goce de I) S.A. \u00e0 IV), elle \u00e9tait employ\u00e9e par IV) en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire de direction, et b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une voiture de service.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule qu\u2019au moment de la signature des actes de cautionnement, B) travaillait depuis plusieurs ann\u00e9es aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s du groupe, d\u2019abord en tant que secr\u00e9taire et, par la suite, en tant que secr\u00e9taire de direction. Il r\u00e9sulte de notes internes de I) que B) \u00e9tait charg\u00e9e de g\u00e9rer la caisse (pi\u00e8ce 32 de Me Wurth), qu\u2019elle signait les notes internes ensemble avec M) (pi\u00e8ce 34), qu\u2019elle figurait sur l\u2019organigramme \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son \u00e9poux en tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 (pi\u00e8ce 30), ce qui est encore corrobor\u00e9 par la note interne (pi\u00e8ce 34) qui indique qu\u2019en cas de probl\u00e8me le personnel peut s\u2019adresser \u00e0 l\u2019un des deux. En sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire de direction, elle s\u2019occupait en outre de travaux de secr\u00e9tariat, de l\u2019\u00e9tablissement de fiches de salaire, de la r\u00e9ception des clients, du standard t\u00e9l\u00e9phonique, du classement de courriers et d\u00e8s lors des extraits bancaires des soci\u00e9t\u00e9s et du paiement des factures. Par ailleurs, elle recevait les assignations en justice (pi\u00e8ce 39).<\/p>\n

A partir de janvier 2001, B) \u00e9tait en outre administrateur de I) avec pouvoir de signature.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que B), m\u00eame si elle ne travaillait pas \u00e0 temps plein dans les locaux d\u2019I), \u00e9tait impliqu\u00e9e dans la vie des entreprises, a particip\u00e9 \u00e0 la gestion des deux soci\u00e9t\u00e9s pour lesquelles elle s\u2019est port\u00e9e caution et disposait des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la port\u00e9e de ses engagements et de la situation financi\u00e8re des deux soci\u00e9t\u00e9s aux moments o\u00f9 elle s\u2019est port\u00e9e caution envers la BANQUE X).<\/p>\n

B) est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme caution avertie, de sorte qu\u2019elle ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par la BANQUE X) \u00e0 un devoir de mise en garde ou \u00e0 une obligation d\u2019information ou de conseil lors de la conclusion du contrat.<\/p>\n

L\u2019appelante ne rapporte pas la preuve que la banque ait effectu\u00e9 des man\u0153uvres dolosives ou une r\u00e9ticence dolosive en cachant \u00e0 la caution par son silence les graves difficult\u00e9s du d\u00e9biteur dont elle aurait eu connaissance et qui auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 la dissuader de s\u2019engager. Elle n\u2019\u00e9tablit ainsi ni l\u2019intention dolosive du cr\u00e9ancier, ni l\u2019erreur provoqu\u00e9e de la caution.<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 l\u2019annulation des actes de cautionnement est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Faute par B) d\u2019\u00e9tablir que la banque \u00e9tait tenue d\u2019une obligation d\u2019information \u00e0 son \u00e9gard, sa demande tendant \u00e0 la r\u00e9solution du contrat en application de l\u2019article 1184 du code civil est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019appelante ne rapporte pas la preuve de la violation d\u2019une obligation contractuelle, d\u2019une faute contractuelle ou d\u00e9lictuelle de la BANQUE X) en relation causale avec un pr\u00e9judice lui accru, de sorte que ses demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats sont \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par lettres recommand\u00e9es du 28 avril 2009, la BANQUE X) a mis I) et IV) en demeure de rembourser les cr\u00e9dits. Par deux lettres recommand\u00e9es du 25 novembre 2009, la BANQUE X) a inform\u00e9 B) de la d\u00e9faillance des d\u00e9bitrices principales et l\u2019a mise en demeure de payer les montants redus.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante s\u2019est port\u00e9e avec son ex-\u00e9poux caution solidaire et indivisible des engagements d\u2019I) et d\u2019IV), et que le cr\u00e9ancier peut, en cas de pluralit\u00e9 de cautions solidaires, poursuivre indiff\u00e9remment l\u2019une d\u2019elle ou toutes ensemble et r\u00e9clamer \u00e0 chacune l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette, sans se heurter \u00e0 l\u2019obligation de diviser les poursuites, le moyen tir\u00e9 de ce que la banque aurait d\u00fb faire jouer le cautionnement de l\u2019actionnaire principal S) et de M) n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne les montants r\u00e9clam\u00e9s, la BANQUE X) verse tous les extraits bancaires de I) et IV) des ann\u00e9es 2000 \u00e0 2010. Suivant attestations \u00e9tablies par la banque, le compte courant de IV) pr\u00e9sentait au 25 novembre 2009 un solde d\u00e9biteur de 1.624.023,79 euros et au 17 d\u00e9cembre 2012 un solde d\u00e9biteur de 1.250.730,72 euros, tandis que le compte courant de I) pr\u00e9sentait au 25 novembre 2009 un solde d\u00e9biteur de 797.953,81 euros et au 17 d\u00e9cembre 2012 un solde d\u00e9biteur de 55.569,70 euros.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a retenu que l\u2019article 9 du r\u00e8glement des ouvertures de cr\u00e9dit auquel se<\/p>\n

13 r\u00e9f\u00e8rent express\u00e9ment les diff\u00e9rents actes d\u2019ouverture de cr\u00e9dit des deux soci\u00e9t\u00e9s cautionn\u00e9es, disposant que \u00ab la banque est dispens\u00e9e de l\u2019obligation de faire constater par un titre authentique l\u2019existence et le montant de sa cr\u00e9ance; ceux -ci sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit par la production de l\u2019extrait de compte \u00bb, est, en raison du caract\u00e8re accessoire du cautionnement, \u00e9galement opposable \u00e0 la caution B), qui a par ailleurs elle- m\u00eame appos\u00e9 sa signature sur les diff\u00e9rents actes d\u2019ouverture de cr\u00e9dit.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 9 du r\u00e8glement des ouvertures de cr\u00e9dit, les extraits de compte qui constatent des soldes d\u00e9biteurs \u00e0 hauteur de 1.250.730,72 euros et 55.569,70 euros, \u00e9tablissent \u00e0 suffisance de droit la cr\u00e9ance de la BANQUE X), de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux demandes de B) tendant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un d\u00e9compte pr\u00e9cis et subsidiairement \u00e0 la nomination d\u2019un expert-calculateur.<\/p>\n

Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la caution B) \u00e0 payer \u00e0 la BANQUE X) le montant de 1.306.300,42 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 juillet 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont rejet\u00e9 la demande de B) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019ont condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la BANQUE X) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.- euros.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, B) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000.- euros.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, cette demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La BANQUE X) r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- euros.<\/p>\n

Cette demande est \u00e0 rejeter, faute par l\u2019intim\u00e9e de justifier de la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entrepris en ce qui concerne la demande en intervention.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles 84 et 587 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019arr\u00eat est r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties intim\u00e9es d\u00e9faillantes.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

rejette les demandes de B) tendant \u00e0 l\u2019annulation et \u00e0 la r\u00e9solution des actes de cautionnement ;<\/p>\n

rejette les demandes de B) tendant \u00e0 l\u2019obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne B) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Annick WURTH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 30\/17 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du 15 f\u00e9vrier deux mille dix -sept Num\u00e9ro 40587 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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