{"id":819893,"date":"2026-05-03T00:17:00","date_gmt":"2026-05-02T22:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\/"},"modified":"2026-05-03T00:17:04","modified_gmt":"2026-05-02T22:17:04","slug":"cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 29\/17\u2013VII\u2013CIV Audience publique du 15 f\u00e9vrier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42921 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 9 septembre 2015, demanderesse en r\u00e9assignation aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 12 novembre 2015, comparant par Ma\u00eetre Esbelta DE FREITAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; e t : 1.PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GALLE du 9 septembre 2015, comparantinitialement par Ma\u00eetre Patrick BIRDEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; 2.PERSONNE3.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE3.), intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALLE du 9 septembre 2015, d\u00e9fenderesse aux fins du susdit exploit BIEL du 12 novembre 2015, n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat. _________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Les parties sont en litige au sujet du contrat de cession des parts sociales de la SARLSOCIETE1.). PERSONNE1.), originaire de(…),expose avoir acquis le 1 er septembre 2012 de la part des\u00e9pouxPERSONNE2.)-PERSONNE3.)au prix de 55.000.-euros 95 des 100 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL exploitant un bar-snack auADRESSE4.), parts que les vendeurs avaient acquises en date du 14 octobre 2011. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite en date du 12 juin 2013. PERSONNE1.)reproche aux vendeurs de lui avoir fait miroiter un chiffre d\u2019affaires mensuel moyen de 9.527,62 euros, de lui avoir pass\u00e9 sous silence le fait que d\u2019importants travaux allaient \u00eatre entreprissur le(…)dans le cadre du projet \u00abPROJET1.)\u00bb et de lui avoir menti sur la reconduction du bail au-del\u00e0 de son \u00e9ch\u00e9ance en 2016 \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019immeuble devait \u00eatre ras\u00e9 end\u00e9ans les deux ans et que le bailleur-contrairement aux affirmations dePERSONNE2.)-n\u2019entendait pas renouveler le bail \u00e0 terme. Sur base d\u2019une lettre de garantie sign\u00e9e le 31 ao\u00fbt 2012 elle r\u00e9clame le paiement de la somme de 7.365,11 euros du chef de plusieurs factures relevant du passif social ant\u00e9rieur \u00e0 la cession, et elle demande, sur base de l\u2019article 1116 du code civil, l\u2019annulation du contrat de cession de parts sociales.<\/p>\n

3 Par exploit d\u2019huissier du 9 septembre 2015,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel limit\u00e9 d\u2019un jugement contradictoire du 7 f\u00e9vrier 2014-qui selon les parties ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9-par lequel le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a: -d\u00e9clar\u00e9 la demande principale recevable en la forme, -s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de tous les volets de cette demande principale, -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 sursis \u00e0 statuer en vertu de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2 du code d\u2019instruction criminelle, -dit quePERSONNE1.)a qualit\u00e9 \u00e0 agir en condamnation au paiement de la somme de 7.365,11 euros, -d\u00e9clar\u00e9 la demande principale non fond\u00e9e, -partant en a d\u00e9bout\u00e9, -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cutionprovisoire nonobstant toute voie de recours, -d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)etPERSONNE3.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et -fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.). Par exploit d\u2019huissier du 18 novembre 2015PERSONNE3.), qui n\u2019avait pas constitu\u00e9 avocat suite \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel signifi\u00e9 \u00e0 son domicile le 23 septembre 2015, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9assign\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour. 1. Les moyens de la partie appelante L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir condamner les\u00e9pouxGROUPE1.)solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, \u00e0 lui payer le montant de 7.365,11 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures r\u00e9clam\u00e9es, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 Elle demande ensuite principalement-sur base de l\u2019erreur, sinon du dol -l\u2019annulation du contrat de cession de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)conclu entre parties le 31 ao\u00fbt 2012 et la condamnation des intim\u00e9s \u00e0 lui rembourser solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part le montant de 55.000.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er septembre 2012, date de la cession de parts sociales, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. L\u2019appelante demande ensuite la condamnation des intim\u00e9s \u00e0 lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats la somme de 15.000.-euros. Subsidiairement, l\u2019appelante conclut \u00e0 la condamnation des intim\u00e9s \u00e0 lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part le montant de 55.000.-euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour violation de leur obligation d\u2019information. Finalement, elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. 2. Les observations de l\u2019intim\u00e9PERSONNE2.) L\u2019intim\u00e9PERSONNE2.)expose que la version des faits adverse que l\u2019appelante serait une personne na\u00efve et inexp\u00e9riment\u00e9e parachut\u00e9e sur le Luxembourg et ayant \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9e par quelqu\u2019un voulant se d\u00e9barrasser \u00e0 bon prix d\u2019un fonds de commerce sans valeur est mensong\u00e8re. Il fait valoir que PERSONNE1.), exer\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 d\u2019administration d\u2019entreprises, r\u00e9side au Luxembourg depuis le 30 novembre 2011 et que lors des n\u00e9gociations entre parties elle \u00e9tait assist\u00e9e tant par un agent immobilier ou comptable que par un avocat. L\u2019intim\u00e9PERSONNE2.)affirmeque le projet \u00abPROJET1.)\u00bb a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 entre parties tout comme le fut le bail qui devait encore courir 4 ans. PERSONNE2.)donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont retenu que le montant r\u00e9clam\u00e9 au titre de la garantie du passif n\u2019est pas d\u00fb \u00e9tant donn\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie ne serait pas PERSONNE1.)mais la soci\u00e9t\u00e9 entretemps d\u00e9clar\u00e9e en faillite. En ce qui concerne la cession de parts sociales, l\u2019intim\u00e9 conteste tout vice de consentement dans le chef de l\u2019appelante. Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

5 3. La r\u00e9plique de l\u2019appelante L\u2019appelante r\u00e9plique qu\u2019elle n\u2019exer\u00e7ait depuis 2003 plus aucune activit\u00e9 d\u2019administration d\u2019entreprise, de sorte qu\u2019il serait \u00e9tabli qu\u2019elle ne disposait pas de comp\u00e9tences et capacit\u00e9s professionnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 la gestion d\u2019une entreprise. Elle conteste encore avoir \u00e9t\u00e9 assist\u00e9e par un avocat et expose que Me PERSONNE4.)n\u2019\u00e9taitcharg\u00e9 que de lui pr\u00e9senter les \u00e9pouxGROUPE1.). Elle conteste ensuite avoir eu acc\u00e8s \u00e0 la comptabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ensemble des informations relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e et verse \u00e0 l\u2019appui de cette affirmation une attestation testimoniale de son \u00e9pouxPERSONNE5.). Elle explique que malgr\u00e9 sa demande d\u2019obtenir des informations compl\u00e8tes elle n\u2019a re\u00e7u que certains documents, d\u00fbment s\u00e9lectionn\u00e9s, par les vendeurs. Elle souligne que malgr\u00e9 ses demandes it\u00e9ratives depuis le mois de juin 2012, elle n\u2019a jamais eu communication du bail. Elle renvoie \u00e0 l\u2019attestation de son \u00e9pouxPERSONNE5.)pour \u00e9tablir quePERSONNE2.) lui avait d\u00e9clar\u00e9 que le bailleur entendait renouveler le bail tout comme il avait omis de lui parler du projet \u00abPROJET1.)\u00bb. L\u2019appelante fait encore valoir que par l\u2019\u00e9mission de la lettre de garantie du 31 ao\u00fbt 2012 les \u00e9pouxGROUPE1.)se sont engag\u00e9s \u00e0 lui payer en son nom personnel-et non pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)-tout passif ant\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 ne figurant pas au dispositif du paragraphe 3 de ladite lettre de garantie. Appr\u00e9ciation L\u2019appel introduit selon les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable en la forme. L\u2019appelante expose que c\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en condamnation des \u00e9pouxGROUPE1.)au paiement de la somme de 7.365,11 euros sur base de la lettre de garantie du 31 ao\u00fbt 2012. Elle demande ensuite-par r\u00e9formation du jugement-\u00e0 voir prononcer l\u2019annulation de la cession de parts pour erreur, sinon pour dol. Pour des raisons de logique juridique il y a lieu d\u2019examiner d\u2019abord la demande en annulation du contrat de cession de parts sociales \u00e9tant donn\u00e9 que si cette demande est fond\u00e9e, la demande en paiement sur base de la lettre de garantie devient sans objet.<\/p>\n

6 La Cour rel\u00e8ve que l\u2019appelante a modifi\u00e9 sa demande en annulation et qu\u2019elle base actuellement sa demande principalement sur l\u2019erreur et subsidiairement sur le dol. Cette modification n\u2019est pas critiqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9. Aux termes de l\u2019article 1109 du code civil : \u00abIl n\u2019y a point de consentement valable si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence ou surpris par dol\u00bb. a) l\u2019erreur L\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u toutes les informations n\u00e9cessaires (dossiers comptables, administratifs et le bail) pour pouvoir valablement conclure. Elle se base sur l\u2019attestation testimoniale \u00e9manant de son \u00e9poux PERSONNE5.)pour \u00e9tablir qu\u2019elle a, \u00e0 plusieurs reprises, demand\u00e9 aux vendeurs de lui communiquer ces pi\u00e8ces ainsi que sur l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE6.)selon laquellePERSONNE2.)avait pris connaissance des \u00e9ventuels d\u00e9m\u00e9nagements des \u00be de la client\u00e8le et du risque qu\u2019il y avait sur l\u2019immeuble duSOCIETE1.). Il faut rappeler que l\u2019erreur n\u2019est une cause de nullit\u00e9 de la convention que lorsqu\u2019elle tombe sur la substance m\u00eame de la chose qui en est l\u2019objet (art.1110 du code civil). L\u2019erreur sur les qualit\u00e9s substantielles est traditionnellement d\u00e9finie comme la croyance erron\u00e9e en une qualit\u00e9 de l\u2019objet du contrat, qualit\u00e9 en fait inexistante. L\u2019erreur sur une qualit\u00e9 substantielle r\u00e9side dans l\u2019absence d\u2019une qualit\u00e9 attendue ou promise. Elle est normalement appr\u00e9ci\u00e9e in concreto, c'est-\u00e0-dire par rapport \u00e0 la psychologie de la victime de l\u2019erreur, mais il est encore admis que le fait que la qualit\u00e9 d\u00e9faillante est habituellement substantielle in abstracto, c\u2019est que dans l\u2019opinion publique commune elle est consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle, peut constituer un indice faisant pr\u00e9sumer qu\u2019elle a aussi \u00e9t\u00e9 substantielle pour l\u2019errans (Cour d\u2019appel 27 janvier 1999, num\u00e9ro du r\u00f4le 21159). La charge de la preuve de l\u2019erreur p\u00e8se naturellement sur l'errans, demandeur en nullit\u00e9. L\u2019erreur est un fait juridique qui peut \u00eatre \u00e9tabli par tous moyens. Quant \u00e0 l\u2019objet de la preuve, celui-ci est double, voire triple. Le demandeur doit tout d'abord d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de son erreur. Cette premi\u00e8re d\u00e9monstration est elle-m\u00eame double puisqu'elle oblige \u00e0 \u00e9tablir,<\/p>\n

7 d'une part, que le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 dans une certaine croyance et, d'autre part, que cette croyance \u00e9tait contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La victime de l'erreur doit ensuite prouver que celle-ci avait un objet tel que la nullit\u00e9 soit encourue. Sp\u00e9cialement, il lui appartient d'\u00e9tablir que la m\u00e9prise a port\u00e9 sur une qualit\u00e9 substantielle de la chose. Le demandeur doit enfin \u00e9tablir que son erreur a eu un caract\u00e8re d\u00e9terminant. Ce troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment se confond le plus souvent avec le pr\u00e9c\u00e9dent (JurisClasseur,code civil, Art.1110, n\u00b080, 81 et 82). L\u2019erreur sur une qualit\u00e9 substantielle de la chose dans laquelle a vers\u00e9 un contractant, soit spontan\u00e9ment, soit m\u00eame \u00e0 la suite de man\u0153uvres dolosives du cocontractant, n\u2019est une cause de nullit\u00e9 du contrat que si cette erreur n\u2019\u00e9tait pas facilement d\u00e9celable. Si le contractant a, au contraire, dispos\u00e9 des moyens et du temps n\u00e9cessaire pour d\u00e9celer l\u2019erreur, mais que par l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 ou n\u00e9gligence il n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 certaines v\u00e9rifications \u00e9l\u00e9mentaires, l\u2019erreur dans laquelle il a vers\u00e9 est inexcusable, alors qu\u2019un homme normalement raisonnable et avis\u00e9 ne se serait pas expos\u00e9 \u00e0 la commettre. L\u2019erreur inexcusable constitue une faute dont celui qui y a vers\u00e9 conserve les risques et qui s\u2019oppose \u00e0 l\u2019annulation du contrat (cf. Cour 16 juin 1970, 21, 362). La Cour retient, \u00e0 l\u2019instar des premiers juges, que siPERSONNE1.) estime ne pas avoir re\u00e7u toutes les informations concernant la comptabilit\u00e9 et le contrat de bail, informations qu\u2019elle jugeait n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9claircir, il lui aurait appartenu de s\u2019abstenir de signer le contrat de cession de parts. L\u2019attestation de son \u00e9poux ne prouve aucunement quePERSONNE1.)ait commis une erreur substantielle en contractant avec les vendeurs. L\u2019attestation testimoniale dePERSONNE6.)n\u2019est pas non plus pertinente alors qu\u2019elle est tr\u00e8s vague. L\u2019auteur de cette attestation parle de \u00ab\u00e9ventuels d\u00e9m\u00e9nagements des trois quarts de la client\u00e8le\u00bb et elle n\u2019indique aucune date o\u00f9 ces faits auraient eu lieu. L\u2019interdiction dePERSONNE2.) adress\u00e9e \u00e0 son employ\u00e9e de parler avecPERSONNE1.)peut, tel que l\u2019ont retenu les premiers juges, s\u2019expliquer autrement que par une intention malveillante de cacher des faits \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reuse. Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation que les relations entre l\u2019employ\u00e9e et son employeur n\u2019\u00e9taient pas au beau fixe \u00e9tant donn\u00e9quePERSONNE6.), qui refusaitde d\u00e9missionner, voulait \u00eatre licenci\u00e9e pour des raisons familiales. Finalement, l\u2019appelante n\u2019a \u00e0 aucun moment affirm\u00e9 que les documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 remis ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), de sorte que les jurisprudences cit\u00e9es par elle ne sont pas concluantes.<\/p>\n

8 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que si erreur il y avait dans le chef dePERSONNE1.), cette erreur est inexcusable. Il y a partant lieu de confirmer la d\u00e9cision des premiers juges qui ont retenu qu\u2019en n\u2019exigeant pas une copie du contrat de bail et l\u2019identit\u00e9 du bailleur et en n\u2019insistant pas sur la d\u00e9livrance de la comptabilit\u00e9 int\u00e9grale, compte tenu du fait que les vendeurs voulaient c\u00e9der leurs parts quelque dix mois seulement apr\u00e8s les avoir acquises,PERSONNE1.)a fait preuve d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point. b) le dol A titre subsidiaire et au cas o\u00f9 la Cour ne prononcerait pas la nullit\u00e9 de contrat pour cause d\u2019erreur, l\u2019appelante invoque le dol. Aux termes de l\u2019article 1116 du code civil : \u00abLe dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Il ne se pr\u00e9sume pas, et doit \u00eatre prouv\u00e9\u00bb. Celui qui demande l\u2019annulation d\u2019un contrat pour dol doit prouver non seulement l\u2019existence de man\u0153uvres, c.\u00e0.d. de mensonges et r\u00e9ticences dolosives de son cocontractant, mais encore la mauvaise foi de ce dernier, ainsi que le caract\u00e8re d\u00e9terminant de l\u2019erreur provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres dans la conclusion du contrat (cf. Cour, 9 f\u00e9vrier 2000, Pas 31, p. 356). La jurisprudence luxembourgeoise admet le dol non seulement en cas de man\u0153uvres positives tendant \u00e0 induire le contractant en erreur, mais \u00e9galement au cas o\u00f9 des qualit\u00e9s essentielles pour permettre un consentement \u00e9clair\u00e9 sont tues de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e:il s\u2019agit alors d\u2019un dol par r\u00e9ticence. L\u2019intention requise n\u2019est pas celle de causer un pr\u00e9judice, mais celle de tromper, en suscitant l\u2019erreur ou en profitant de celle-ci. Il faut par ailleurs que l\u2019erreur provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres dolosives ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante pour le cocontractant, mais il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019elle ait port\u00e9 sur la substance de la chose. Le dol peut \u00eatre sanctionn\u00e9 alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019a entra\u00een\u00e9 qu\u2019une erreur sur la valeur ou sur les motifs, voire une qualit\u00e9 non substantielle. La r\u00e9ticence dolosive appara\u00eet comme l\u2019inex\u00e9cution intentionnelle de<\/p>\n

9 l\u2019obligation d\u2019information. Elle rend toujours excusable l\u2019erreur provoqu\u00e9e (cf. La Responsabilit\u00e9 Civile, par G. Ravarani, 3e \u00e9dition, n\u00b0 485). L\u2019appr\u00e9ciation des circonstances constitutives de r\u00e9ticence dolosive doit cependant tenir compte \u00e9galement du comportement de la partie qui s\u2019en pr\u00e9tend victime, de ses comp\u00e9tences, des mesures de pr\u00e9caution et d\u2019information que les normes de bon comportement lui imposent. En pareil cas, il n\u2019existe pas d\u2019obligation de parler pour confirmer \u00e0 l\u2019autre partie l\u2019existence d\u2019informations qu\u2019elle poss\u00e8de ou qu\u2019elle devait poss\u00e9der (P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, Tome I, Bruxelles, Bruylant, 2010, p.252, n\u00b0153 ; JurisClasseur civil, article 1116, fasc. unique, n\u00b037). Le contractant doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 il ne peut pas d\u00e9montrer l'existence des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dol, soit d\u2019une part un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir des man\u0153uvres, un mensonge ou un silence et d\u2019autre part un \u00e9l\u00e9ment moral \u00e0 savoir une faute intentionnelle: il faut que l'auteur des man\u0153uvres, mensonge ou r\u00e9ticence ait agi intentionnellement pour tromper le contractant et engendrer sciemment dans son chef une erreur d\u00e9terminante de son consentement. S\u2019y ajoute que la r\u00e9ticence dolosive ne saurait \u00eatre retenue contre l'acqu\u00e9reur averti (ibidem, n\u00b0 39). Par ailleurs, chaque fois que l'acqu\u00e9reur est en mesure de s'informer par lui-m\u00eame, il doit bien \u00e9videmment le faire et il ne saurait alors se pr\u00e9valoir de sa propre carence pour venir reprocher au vendeur de ne pas lui avoir communiqu\u00e9 les renseignementsn\u00e9cessaires \u00e0 une prise de d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e. PERSONNE1.)reproche aux \u00e9pouxGROUPE1.)d\u2019avoir omis de l\u2019informer sur le projet \u00abPROJET1.)\u00bb et de lui avoir menti en ce qui concerne la reconduction du bail commercial par le propri\u00e9taire des lieux. En l\u2019occurrence, l\u2019appelante ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de victime faible, non avertie et non instruite, alors qu\u2019elle n\u2019a pas contest\u00e9 qu\u2019elle exer\u00e7ait l\u2019activit\u00e9 d\u2019administration d\u2019entreprises. Il ressort de l\u2019attestation de son \u00e9poux quePERSONNE1.)avait connaissance du fait que les vendeurs n\u2019avaient acquis les parts sociales qu\u2019en octobre 2011. Il en ressort encore que d\u00e8s le mois de juin 2012 elle a demand\u00e9 l\u2019envoi par email des dossiers comptables et administratifs, ainsi que du bail commercial.Lorsdu rendez- vous fix\u00e9 au 23 juillet 2012 pour la signature du contrat de cession, PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande en obtention des pi\u00e8ces manquantes et du bail et elle a refus\u00e9 de signer le contrat de cession. Le 31 ao\u00fbt 2012, date de la signature,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 mise devant le fait accompli (i) qu\u2019une salari\u00e9e en cong\u00e9 de maternit\u00e9 faisait toujours partie du personnel, que (ii)<\/p>\n

10 l\u2019employ\u00e9ePERSONNE6.)demandait \u00e0 \u00eatre licenci\u00e9e pour raisons familiales et que (iii) le contrat de bail n\u2019\u00e9tait toujours pas communiqu\u00e9, mais l\u2019appelante, faisant abstraction de tous ces probl\u00e8mes, signa l\u2019acquisition des parts sociales. Il ressort par ailleurs des d\u00e9veloppements ci-dessus que l\u2019appelante r\u00e9sidaitau Luxembourg depuisfin 2011 et qu\u2019elle ne pouvait raisonnablement ignorer l\u2019existence duprojet \u00abPROJET1.)\u00bb.En ce qui concerne l\u2019absence de communication du bail l\u2019appelante ne saurait invoquer le dol alors qu\u2019elle a sign\u00e9 le contrat malgr\u00e9 le fait que sa demande en communication du bail \u00e9tait rest\u00e9e sans suite. La sanction de la nullit\u00e9 est exclue toutes les fois qu'il n'est pas \u00e9tabli que le contractant a agi dans l'intention de tromper (JurisClasseur civil, article 1116, Fasc. unique, n\u00b0 21 et 28). Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Finalement, il y a lieu de noter que l\u2019appelante n\u2019a pas contest\u00e9 que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux du projet \u00abPROJET1.)\u00bb. Cette faillite ne peut donc \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 ces travaux d\u2019autant plus que l\u2019actuelle appelante n\u2019a pas contest\u00e9 non plus que le chiffre d\u2019affaires du restaurant voisin \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, exploit\u00e9 par les \u00e9pouxGROUPE1.), a augment\u00e9de septembre 2011 \u00e0 d\u00e9cembre 2012. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande bas\u00e9e sur le dol. c) la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats L\u2019appelante fait valoir que les premiers juges l\u2019ont \u00e0 tort d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. A titre subsidiaire et au cas o\u00f9 il ne serait pas fait droit \u00e0 sa demande en annulation du contrat pour vices du consentement, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que les intim\u00e9s ont viol\u00e9 leur obligation d\u2019information. Elle estime que les vendeurs \u00e9taient tenus d\u2019une obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information et que c\u2019est \u00e0 tort que les premiers juges ont retenu qu\u2019elle a n\u00e9glig\u00e9 d\u2019exiger une copie du bail et qu\u2019elle a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. La d\u00e9cision de rejet des premiers juges de la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats est \u00e0 confirmer par adoption tant des motifs des premiers juges que de ceux d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus relatifs \u00e0 la r\u00e9ticence.<\/p>\n

11 d) la prise en charge du passif de la s\u00e0rlSOCIETE1.) PERSONNE1.)r\u00e9clame \u00e0 titre de passif se rapportant \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 31 ao\u00fbt 2012 la somme de 7.365,11 euros, en se basant sur un engagement unilat\u00e9ral pris parPERSONNE2.)etPERSONNE3.)dans un courrier du 31 ao\u00fbt 2012. Elle affirme que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9e et elle fait valoir que la garantie a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en son nom personnel. PERSONNE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que la lettre de garantie \u00e9tait sign\u00e9e au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)mais non pas en faveur dePERSONNE1.)en nom personnel. Il r\u00e9sulte de la lettre de garantie que \u00abLa soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas d\u2019autres actifs ni dettes que ceux renseign\u00e9s ci-apr\u00e8s : (\u2026).\u00bb, et \u00abLes passifs \u00e9ventuels ant\u00e9rieurs ne figurant pas sur le descriptif indiqu\u00e9 supra, dont nous ignorons d\u2019ailleurs l\u2019existence \u00e0 ce jour, seront \u00e0 notre charge, de sorte que vous pourrez recevoir le paiement desdits \u00e9ventuels passifs \u00e0 premi\u00e8re demande\u00bb. Cette garantie a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise pour garantir le passif de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), personnalit\u00e9 juridique distincte dePERSONNE1.). Les factures dontPERSONNE1.)r\u00e9clame le paiement ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et les \u00e9pouxGROUPE1.)se sont engag\u00e9s \u00e0 supporter le passif social ant\u00e9rieur au 31 ao\u00fbt 2012. La phrase \u00abvous pourrez recevoir le paiement desdits \u00e9ventuel passifs \u00e0 premi\u00e8re demande\u00bb ne donne de sens dans le cadre de la transaction que si on admet quePERSONNE1.) re\u00e7oit ces paiements en tant que repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9; ce passif ne devant pas \u00eatre \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)mais \u00e9tant \u00e0 supporter par les\u00e9pouxGROUPE1.)qui ont exploit\u00e9le snack-bar pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ces dettes sont n\u00e9es. L\u2019appelante actuelle n\u2019a donc pas qualit\u00e9 \u00e0 recevoir ces paiements \u00e0 titre personnel. L\u2019appelante ne verse d\u2019ailleurs aucune pi\u00e8ce attestant qu\u2019elle a personnellement pay\u00e9 les factures adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont elle r\u00e9clame le paiement aux \u00e9pouxGROUPE1.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu, en tenant compte de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), que la demande dePERSONNE1.)en nom personnel n\u2019est pas fond\u00e9e. L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 de ce chef. 4) les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

12 Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande en r\u00e9formation de la d\u00e9cision des premiers juges en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de PERSONNE1.)n\u2019est pas fond\u00e9e. Il en est de m\u00eame de sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC pour l\u2019instance d\u2019appel. La demande dePERSONNE2.)sur base de l\u2019article 240 du NCPC est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, faute pour lui d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise. En application des articles 79 et 587 du NCPC il y a lieu de statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.). PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme; le d\u00e9clare nonfond\u00e9; partant, confirme le jugement n\u00b0 26\/2014 du 7 f\u00e9vrier 2014; rejette les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Patrick BIRDEN sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 29\/17\u2013VII\u2013CIV Audience publique du 15 f\u00e9vrier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42921 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819893","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 29\/17\u2013VII\u2013CIV Audience publique du 15 f\u00e9vrier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42921 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T22:17:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T22:17:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T22:17:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2017","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 29\/17\u2013VII\u2013CIV Audience publique du 15 f\u00e9vrier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42921 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Marie-Laure MEYER, premier conseiller; Monique HENTGEN, premier conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T22:17:04+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"21 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T22:17:00+00:00","dateModified":"2026-05-02T22:17:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-fevrier-2017-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 f\u00e9vrier 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/819893","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=819893"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=819893"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=819893"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=819893"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=819893"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=819893"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=819893"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=819893"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}