{"id":819917,"date":"2026-05-03T00:18:02","date_gmt":"2026-05-02T22:18:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-fevrier-2017-4\/"},"modified":"2026-05-03T00:18:06","modified_gmt":"2026-05-02T22:18:06","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-fevrier-2017-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-fevrier-2017-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 f\u00e9vrier 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: CCSS 2016\/0173 No.: 2017\/0043<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du neuf f\u00e9vrier deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant en personne;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Luc Olinger, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

EN PRESENCE DE:<\/p>\n

la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur actuellement en fonction, tierce int\u00e9ress\u00e9e, comparant par Madame Val\u00e9rie Jolivet, attach\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

CCSS 2016\/0173 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 ao\u00fbt 2016, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 juin 2016, dans la cause pendante entre elle et le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la Caisse nationale de sant\u00e9, mise en intervention, et dont le dispositif est c on\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, statuant contradictoirement, et en premier ressort, d\u00e9clare les recours non fond\u00e9s et confirme la d\u00e9cision entreprise; d\u00e9clare le pr\u00e9sent jugement commun \u00e0 la partie mise en intervention.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 19 janvier 2017, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame X fut entendue en ses observations.<\/p>\n

Ma\u00eetre Luc Olinger, pour l\u2019intim\u00e9, se rapporta \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel; quant au fond, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 16 juin 2016.<\/p>\n

Madame Val\u00e9rie Jolivet, pour la Caisse nationale de sant\u00e9, conclut \u00e0 l \u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 16 juin 2016.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 2 septembre 2014, le pr\u00e9sident du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci- apr\u00e8s le CCSS) a refus\u00e9 la demande de X de mise en compte d\u2019une p\u00e9riode d\u2019 assurance assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019assurance obligatoire au titre de l\u2019article 171, alin\u00e9a 1 er , point 13, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 1995 au 12 septembre 2003 introduite en date du 25 ao\u00fbt 2014, au motif que les cotisations \u00e9taient prescrites en application de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d\u2019 accises sur l\u2019eau de vie et des cotisations d\u2019assurance sociale.<\/p>\n

Dans sa s\u00e9ance du 27 novembre 2014, le comit\u00e9 directeur du CCSS a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition de X non fond\u00e9e, au motif que la p\u00e9riode du 1 er octobre 1995 au 31 d\u00e9cembre 1998 ne pouvait \u00eatre mise en compte comme p\u00e9riode d\u2019assurance, d\u00e8s lors qu\u2019 en application de l\u2019article 172, alin\u00e9a 1 er , point 7, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la Caisse nationale d\u2019 assurance pension \u00e9tait comp\u00e9tente pour en juger et en tout \u00e9tat de cause A n\u2019avait pas touch\u00e9 d\u2019 allocations de soins tel que requis par le pr\u00e9dit article.<\/p>\n

Pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 1999 au 12 septembre 2003, le comit\u00e9 directeur a repris les motifs de refus d\u00e9taill\u00e9s dans la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Saisi de deux recours de X limit\u00e9s \u00e0 la deuxi\u00e8me p\u00e9riode vis\u00e9e, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, apr\u00e8s avoir mis en intervention la Caisse nationale de sant\u00e9 pour d\u00e9claration de jugement commun, d\u00e9clar\u00e9 les recours non fond\u00e9s.<\/p>\n

CCSS 2016\/0173 -3-<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le Conseil arbitral a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer, qu\u2019 en application des articles 171, alin\u00e9a 1 er , et 245 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale une p\u00e9riode d\u2019 assurance ne pouvait \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle avait fait l\u2019 objet d\u2019 une d\u00e9claration d\u2019entr\u00e9e, respectivement en ce qui concerne les p\u00e9riodes d\u2019 aides et de soins, d\u2019 une d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 en temps utile et si les cotisations sociales aff\u00e9rentes avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es en temps utile.<\/p>\n

Il a estim\u00e9, que si les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019 une d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 en temps utile et si les cotisations \u00e9taient prescrites en vertu de l\u2019 article 432 du m\u00eame code et ne pouvaient donc pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es, les p\u00e9riodes litigieuses ne comptaient pas comme p\u00e9riode effective d\u2019assurance et une affiliation pour ces p\u00e9riodes n\u2019\u00e9tait pas possible, sauf l\u2019hypoth\u00e8se du d\u00e9lai de d\u00e9claration des p\u00e9riodes d\u2019 activit\u00e9s professionnelles salari\u00e9es port\u00e9 \u00e0 trente ans lorsqu\u2019 il \u00e9tait prouv\u00e9 que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une fraude de la part de son employeur, en ce sens que les cotisations avaient \u00e9t\u00e9 retenues sur les salaires sans avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a ajout\u00e9, que X ne saurait se pr\u00e9valoir du d\u00e9lai de prescription de 10 ans pr\u00e9vu par l\u2019article 10 de la loi du 27 novembre 1933, en ce que cette possibilit\u00e9 n\u2019 \u00e9tait qu\u2019une mesure de faveur au profit du Centre commun pour avoir une plage d\u2019action plus longue en cas de d\u00e9claration incompl\u00e8te de l\u2019assiette des cotisations et qu\u2019il ne s\u2019agissait donc pas d\u2019une possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation de la carri\u00e8re d\u2019assurance ex post ouverte au salari\u00e9 ou \u00e0 l\u2019aidant informel en cas de non- d\u00e9claration d\u2019entr\u00e9e en temps utile.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a finalement estim\u00e9, que l\u2019incapacit\u00e9 de la personne d\u00e9pendante de pr\u00e9senter la demande d\u2019affiliation n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 retenir, que la prescription pour les seuls mois d\u2019occupation de l\u2019ann\u00e9e 2003 avait commenc\u00e9 \u00e0 courir au 1 er janvier 2004 pour \u00eatre acquise le 31 d\u00e9cembre 2008, partant en amont de la date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u2019entr\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y avait pas de rupture d\u2019 \u00e9galit\u00e9 en d\u00e9faveur de X au niveau de sa carri\u00e8re d \u2019assurance.<\/p>\n

Suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 ao\u00fbt 2016, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement, pour voir par r\u00e9formation dire que la p\u00e9riode du 1 er janvier 1999 au 12 septembre 2003 est \u00e0 consid\u00e9rer comme p\u00e9riode effective d\u2019assurance obligatoire au titre de l\u2019article 171 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e par l\u2019organisme en charge de l\u2019Assurance d\u00e9pendance comme personne ayant assur\u00e9 des aides et des soins \u00e0 la personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des prestations de l\u2019assurance d\u00e9pendance et il aurait partant appartenu \u00e0 l \u2019organisme en charge de l\u2019Assurance d\u00e9pendance d\u2019effectuer la d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 pour le compte de l\u2019appelante.<\/p>\n

X entend en outre se pr\u00e9valoir de la possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation ex post de trente ans de l\u2019article 171, alin\u00e9a 2, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le CCSS se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et quant au fond demande la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

La Caisse nationale de sant\u00e9 (ci-apr\u00e8s la CNS) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, au motif que X aurait formul\u00e9 une demande nouvelle tendant \u00e0 voir imposer \u00e0 l\u2019Assurance d\u00e9pendance l\u2019obligation de la d\u00e9clarer en tant qu\u2019aidant informel aupr\u00e8s du Centre commun.<\/p>\n

Quant au fond, elle conclut \u00e9galement \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

CCSS 2016\/0173 -4-<\/p>\n

En ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, il convient de relever, qu\u2019 on dit qu\u2019 une demande est nouvelle lorsqu\u2019 elle saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention qui n\u2019 \u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e dans l\u2019acte introductif d\u2019instance. Ce dernier d\u00e9limite l\u2019\u00e9tendue du litige en d\u00e9terminant ses trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs, parties, objet et cause. Toute demande qui diff\u00e8re de la demande introductive d\u2019 instance par un de ces trois \u00e9l\u00e9ments est nouvelle (Dalloz, r\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile et commerciale, Edition de 1955, v\u00b0 Demande Nouvelle, sub 1.).<\/p>\n

En principe les demandes nouvelles sont irrecevables aussi bien au cours de la premi\u00e8re instance qu\u2019au cours des instances n\u00e9es \u00e0 la suite de l\u2019exercice des voies de recours. C \u2019est ce qu\u2019exprime le principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demande de X tendant \u00e0 voir imposer \u00e0 l\u2019Assurance d\u00e9pendance l\u2019obligation de la d\u00e9clarer en tant qu\u2019aidant informel identifi\u00e9e par sa Cellule d\u2019\u00e9valuation aupr\u00e8s du Centre commun a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance appel.<\/p>\n

Elle est partant nouvelle et en tant que telle irrecevable.<\/p>\n

Pour le surplus et quant au fond, il y a lieu de constater, que X a fait une \u00ab Anmeldung einer Besch\u00e4ftigung in einem Privathaushalt\/Gastfamilie \u00bb en date du 25 ao\u00fbt 2014 pour la \u00ab Betreuung pflegebed\u00fcrftiger Personen \u00bb dans le chef d\u2019A durant la p\u00e9riode du 1 er octobre 1995 au 12 septembre 2003 afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019article 171, alin\u00e9a 1 er , point 13, qui compte comme p\u00e9riode effective d\u2019assurance obligatoire les p\u00e9riodes pendant lesquelles une personne a assur\u00e9 des aides et des soins \u00e0 une personne d\u00e9pendante au sens du livre V, sans qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une activit\u00e9 professionnelle au sens des num\u00e9ros 1), 2) et 4) du m\u00eame article.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 425 du m\u00eame code, toutes d\u00e9clarations d\u2019 entr\u00e9e ou de sortie ainsi que tout changement g\u00e9n\u00e9ralement quelconque ayant une influence sur les modalit\u00e9s de l\u2019assurance sont adress\u00e9s au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans un d\u00e9lai de huit jours. Ces d\u00e9clarations sont faites par l\u2019assur\u00e9, ou par l\u2019employeur si l\u2019 assur\u00e9 exerce pour le compte d\u2019autrui une occupation donnant lieu \u00e0 assurance.<\/p>\n

Une telle d\u00e9claration en temps utile n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019article 171, alin\u00e9a 2, derni\u00e8re phrase, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne saurait trouver application, d\u00e8s lors qu\u2019 il ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9gularisation ex post de la carri\u00e8re d\u2019assurance que pour les p\u00e9riodes correspondant \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e pour le compte d\u2019autrui et pour les p\u00e9riodes correspondant au titre d\u2019 apprentissage pratique \u00e0 des p\u00e9riodes de formation professionnelle indemnis\u00e9es.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les conditions d\u2019 application de cet article ne sont pas remplies, en ce qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 par les livres de l\u2019employeur, par des d\u00e9comptes r\u00e9guliers de salaires ou une condamnation en vertu de l\u2019article 312, alin\u00e9a 1 er , n\u00b0 3, du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (actuellement l\u2019article 449, alin\u00e9a 1, sous 3), que des cotisations ont \u00e9t\u00e9 retenues sur les salaires sans avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\n

A d\u00e9faut de justifier d\u2019une autre possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation ex post, l\u2019appel de X est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

CCSS 2016\/0173 -5-<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de X irrecevable pour autant qu\u2019 il tend \u00e0 voir imposer \u00e0 l\u2019 Assurance d\u00e9pendance l\u2019obligation d\u2019 effectuer sa d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 en tant qu\u2019aidant informel identifi\u00e9 par la Cellule d\u2019\u00e9valuation et d\u2019orientation aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel non fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 la Caisse nationale de sant\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 9 f\u00e9vrier 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CCSS 2016\/0173 No.: 2017\/0043 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du neuf f\u00e9vrier deux mille dix-sept Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819917","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-52833","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-9-fevrier-2017-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 9 f\u00e9vrier 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: CCSS 2016\/0173 No.: 2017\/0043 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du neuf f\u00e9vrier deux mille dix-sept Composition: M. 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