{"id":819919,"date":"2026-05-03T00:18:06","date_gmt":"2026-05-02T22:18:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:18:09","modified_gmt":"2026-05-02T22:18:09","slug":"tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 f\u00e9vrier 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 459\/2017<\/p>\n

not.: 26272\/15\/CD<\/p>\n

\u2026\u2026<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Angola), demeurant (\u2026), L-(\u2026) — p r \u00e9 v e n u — _______________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 5 janvier 2017 , le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 25 janvier 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante: Outrage public aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 janvier 2017 , le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code d'instruction criminelle. L\u2019expert Dr Roland HIRSCH fut entendu en ses d\u00e9clarations et explications, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 36 du code d'instruction criminelle. Le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Yves SEIDENTHAL , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 janvier 2017 (not. 26272\/1 5\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.).<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1 546\/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 21 juin 2016, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de l\u2019infraction d\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs .<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1487\/2015 \u00e9tabli en date du 29 ao\u00fbt 2015 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Grevenmacher, CPI -Remich- service d\u2019intervention.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu P.1.) d\u2019avoir, en date du 29 ao\u00fbt 2015 vers 10.00 heures \u00e0 (…) , pr\u00e8s de la caisse d\u2019entr\u00e9e no. 2 du site des \u00e9tangs de baignade, outrag\u00e9 publiquement les m\u0153urs en baissant son pantalon, en prenant son sexe dans sa main et en se masturbant, et ceci \u00e0 la vue tant de T.1.) que de tous les autres usagers de la piscine naturelle sise \u00e0 (…) .<\/p>\n

Entendu les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) \u00e0 l\u2019audience publique du 25 janvier 2017.<\/p>\n

Entendu les explications de l\u2019expert Dr Roland HIRSCH \u00e0 l\u2019audience publique du 25 janvier 2017.<\/p>\n

1. Les faits : Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 25 janvier 2017, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 1487\/2015 cit\u00e9 ci-avant que T.1.) a fait appel \u00e0 la police, alors qu\u2019un homme venait de l\u2019accoster tout en prenant son sexe en main pour se masturber. T.1.) a d\u00e9crit l\u2019homme en question comme \u00e9tant \u00e2g\u00e9 de 30 ans, de couleur noire, mince, pas tr\u00e8s grand, des habits fonc\u00e9s et un foulard sur la t\u00eate. Alors que T.1.) a pu relever la plaque d\u2019immatriculation de la voiture avec laquelle l\u2019homme en question \u00e9tait partie, les agents de police ont pu identifier P.1.) comme auteur de ces agissements.<\/p>\n

3 Lors de sa plainte, T.1.) a expliqu\u00e9 qu\u2019elle travaillerait comme caissi\u00e8re au site des \u00e9tangs de baignade \u00e0 (…). P.1.) se serait approch\u00e9 d\u2019elle pour demander des renseignements quant aux heures d\u2019ouverture de la piscine naturelle. Pa r la suite, il aurait commenc\u00e9 \u00e0 lui faire des compliments. Tout d\u2019un coup, il aurait mis sa main dans son pantalon, aurait sorti son sexe et aurait commenc\u00e9 \u00e0 se masturber. Elle aurait alors fait appel \u00e0 son coll\u00e8gue d e travail. P.1.) lui aurait alors dit \u00ab regarde ce que tu fais avec moi ! \u00bb<\/p>\n

Entendu en date du 2 septembre 2015 par les agents de police, P.1.) a reconnu avoir dragu\u00e9 T.1.). Comme il aurait eu l\u2019impression que T.1.) le regardait tout le temps entre les jambes, il lui aurait demand\u00e9, si elle voulait regarder son sexe. Comme elle n\u2019aurait pas r\u00e9pondu, il aurait tir\u00e9 son pantalon vers le bas et aurait pris son p\u00e9nis en main. T.1.) aurait alors pris son t\u00e9l\u00e9phone portable et il aurait \u00e9t\u00e9 convaincu qu\u2019elle voulait faire une photo. P.1.) a soutenu qu\u2019il s\u2019agissait qu\u2019un simple malentendu. Il a encore contest\u00e9 avoir commenc\u00e9 \u00e0 se masturber.<\/p>\n

Par devant le juge d\u2019instruction en date du 30 novembre 2015, P.1.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites par devant les agents de police, reconnaissant avoir montr\u00e9 son sexe \u00e0 T.1.) .<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 janvier 2017, T.1.) a maintenu sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites par devant les agents de police. Elle a encore soutenu que P.1.) a insist\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019elle touche son sexe.<\/p>\n

P.1.) a reconnu avoir fait des avances \u00e0 T.1.) . Cependant, en aucun cas, il n\u2019aurait montr\u00e9 son sexe \u00e0 T.1.) et il ne se serait pas masturb\u00e9 devant elle. Il aurait fait du jogging et se serait arr\u00eat\u00e9 pour uriner.<\/p>\n

II. En droit : L\u2019article 385 du code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019outrager publiquement les bonnes m\u0153urs par des actions qui blessent la pudeur. Cette infraction exige d\u00e8s lors la r\u00e9union des conditions suivantes : — un fait mat\u00e9riellement attentatoire \u00e0 la pudeur, — la publicit\u00e9, — le dol ordinaire.<\/p>\n

1. Une action qui blesse la pudeur : Pour la constitution de l\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs, il n\u2019est pas n\u00e9cessaires que l\u2019agent ait eu l\u2019intention d\u00e9termin\u00e9e de porter atteinte aux sentiments de pudeur d\u2019autrui ; il suffit qu\u2019un fait obsc\u00e8ne ait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 dans des circonstances permettant \u00e0 des tiers de l\u2019observer par suite notamment de la nature ou de la destination des lieux (Cour 16 juillet 1898, P.4, 539).<\/p>\n

4 La notion de pudeur publique est une notion variable selon les \u00e9poques et selon les lieux qu\u2019on peut r\u00e9sumer en disant qu\u2019elle est la r\u00e9serve exig\u00e9e par le milieu social, \u00e0 un moment donn\u00e9, quant aux manifestations de la sexualit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 385 du code p\u00e9nal prot\u00e8ge la pudeur de tous et non la pudeur d\u2019un individu en particulier. Est consid\u00e9r\u00e9 comme outrage l\u2019\u00e9talage de nudit\u00e9s tout au moins des parties sexuelles.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 25 janvier 2017, le pr\u00e9venu P.1.) a contest\u00e9 les faits mis \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Au vu des contestations du pr\u00e9venu P.1.), le Tribunal rel\u00e8ve que le code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle- ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Le juge peut faire \u00e9tat de tous les \u00e9l\u00e9ments soumis aux d\u00e9bats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans un sens ou dans l\u2019autre, et les r\u00e9ticences, mensonges ou variations du pr\u00e9venu peuvent \u00eatre retenus comme d\u00e9terminants d\u2019une d\u00e9cision de condamnation (Crim. 9 f\u00e9vrier 1955, D. 1955.274).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le Tribunal constate que tant par devant les agents de police que par devant le juge d\u2019instruction, P.1.) a reconnu avoir montr\u00e9 son sexe \u00e0 T.1.).<\/p>\n

En outre, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations claires et constantes du t\u00e9moin T.1.) que P.1.) lui a montr\u00e9 son sexe, to ut en se masturbant devant elle.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que P.1.) a montr\u00e9 son sexe \u00e0 T.1.) tout en se masturbant.<\/p>\n

Un tel acte est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la pudeur et est contraire aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n

2. La publicit\u00e9 :<\/p>\n

5 L\u2019\u00e9l\u00e9ment de publicit\u00e9 requis pour le d\u00e9lit d\u2019outrage aux bonnes m\u0153urs par actes est suffisamment r\u00e9alis\u00e9 du moment que l\u2019acte impudique a \u00e9t\u00e9 commis dans un lieu o\u00f9 l\u2019auteur a pu \u00eatre vu, m\u00eame fortuitement par une ou plusieurs personnes (CSJ, cassation, 24 juin 1971, Pas. 21, 495).<\/p>\n

C\u2019est par la publicit\u00e9 que l\u2019action est de nature \u00e0 heurter le sentiment g\u00e9n\u00e9ral de pudeur. Le but du l\u00e9gislateur est de prot\u00e9ger non pas la d\u00e9cence des lieux publics, mais la pudeur de quiconque. D\u00e8s lors, la condition de publicit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e non tant en raison du lieu o\u00f9 l\u2019action a \u00e9t\u00e9 commis, qu\u2019en raison des circonstances (Les Crimes et les D\u00e9lits du Code P\u00e9nal, Rigaux et Trousse, sub Outrage public aux bonnes m\u0153urs, page 438 et ss.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte impudique a \u00e9t\u00e9 commis pr\u00e8s des caisses de l\u2019entr\u00e9e n\u00b02 du site des \u00e9tangs de baignade \u00e0 (…) , \u00e0 la vue de T.1.) et des usagers de la piscine naturelle.<\/p>\n

La condition de publicit\u00e9 requise par l\u2019article 385 du code p\u00e9nal est d\u00e8s lors \u00e9galement donn\u00e9e en l\u2019occurrence.<\/p>\n

3. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : Pour l\u2019application de l\u2019article 385 du code p\u00e9nal, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019auteur qui a agi volontairement et consciemment, ait commis le d\u00e9lit sous l\u2019empire d\u2019un dol sp\u00e9cial. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019auteur ait eu l\u2019intention d\u00e9termin\u00e9e de blesser la pudeur. En effet, en mati\u00e8re d\u2019outrage public aux bonnes m\u0153urs, il est juridiquement indiff\u00e9rent que l\u2019inculp\u00e9 ait commis le fait incrimin\u00e9 avec l\u2019intention de blesser la pudeur ou non ; une telle intention n\u2019est pas exig\u00e9e pour constituer le d\u00e9lit pr\u00e9vu et puni par l\u2019article 385 du code p\u00e9nal. Le fait outrageant est punissable par cela seul que l\u2019auteur ne prend pas les pr\u00e9cautions command\u00e9es par les circonstances afin de se soustraire, au moment et pendant le fait, \u00e0 la vue du public (CSJ, 20 juillet 1912, Pas. 9, 50). Le Tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moin T.1.) qu\u2019elle l\u2019aurait invit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de quitter les lieux. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu a consciemment commis l\u2019acte impudique. Il y a lieu de conclure de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que P.1.) est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu P.1.) est partant convaincu par le dossier r\u00e9pressif, l\u2019audition du t\u00e9moin T.1.) et l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 25 janvier 2017, de l\u2019infraction suivante : \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

6 le 29 ao\u00fbt 2015 vers 10.00 heures \u00e0 (…) pr\u00e8s la caisse d\u2019entr\u00e9e no. 2 du site des \u00e9tangs de baignade,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 385 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir publiquement outrag\u00e9 les m\u0153urs par des actions qui blessent la pudeur,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publique ment outrag\u00e9 les m\u0153urs en baissant son pantalon, en prenant son sexe dans sa main et en se masturbant, ceci \u00e0 la vue tant de Madame T.1.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (\u2026), que de tous les autres usagers de la piscine naturelle sise \u00e0 (…) . \u00bb<\/p>\n

III. Quant \u00e0 la peine : Le Tribunal constate que le docteur Roland HIRSCH a retenu dans son rapport d\u2019expertise du 7 avril 2016 que P.1.) n\u2019\u00e9tait pas atteinte au moment des faits de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement et entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes et qu\u2019il reste accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 385 du code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 25.000 euros. Le Tribunal retient qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement ne constitue en l\u2019esp\u00e8ce pas une sanction ad\u00e9quate et condamne, par application de l\u2019article 20 du code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu P.1.) \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.2 50 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions ; c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de mille deux cent cinquante (1.250, -) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 104,87 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 vingt-cinq (25) jours.<\/p>\n

7 Le tout en application des articles 14, 16 , 20, 28, 29, 30, 66 et 385 du code p\u00e9nal ; ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d\u2019instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice-pr\u00e9sident, Patrice HOFFMANN, premier juge, et Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER , qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 459\/2017 not.: 26272\/15\/CD \u2026\u2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Angola), demeurant (\u2026), L-(\u2026) -\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819919","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-52833","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 f\u00e9vrier 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 459\/2017 not.: 26272\/15\/CD \u2026\u2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Angola), demeurant (\u2026), L-(\u2026) -\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T22:18:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 9 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T22:18:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T22:18:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 9 f\u00e9vrier 2017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 9 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 9 f\u00e9vrier 2017","og_description":"Jugt no 459\/2017 not.: 26272\/15\/CD \u2026\u2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2017 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Angola), demeurant (\u2026), L-(\u2026) -\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T22:18:09+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"12 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 9 f\u00e9vrier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T22:18:06+00:00","dateModified":"2026-05-02T22:18:09+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-fevrier-2017\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 9 f\u00e9vrier 2017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/819919","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=819919"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=819919"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=819919"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=819919"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=819919"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=819919"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=819919"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=819919"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}