{"id":819943,"date":"2026-05-03T00:19:06","date_gmt":"2026-05-02T22:19:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-fevrier-2017-n-0209-43762\/"},"modified":"2026-05-03T00:19:11","modified_gmt":"2026-05-02T22:19:11","slug":"cour-superieure-de-justice-9-fevrier-2017-n-0209-43762","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-fevrier-2017-n-0209-43762\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0209-43762"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 21\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du neuf f\u00e9vrier deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 43762 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

l\u2019\u00e9tablissement public A, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 juin 2016, intim\u00e9 sur appel incident, comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L-(\u2026), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit WEBER , appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Jacques SCHONCKERT, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 29 novembre 2016.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 29 mars 2015, B fit convoquer son ancien employeur, l\u2019\u00e9tablissement public \u00ab A \u00bb (en abr\u00e9g\u00e9, le A ) aux fins de solliciter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1251- 12 (1) du NCPC, une m\u00e9diation, mais principalement pour lui r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Il r\u00e9clama les m\u00eames montants que ci-devant \u00e0 titre de perte d\u2019une chance de se voir accorder un reclassement interne sinon externe, en tout \u00e9tat de cause 50.000 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral. Il demanda finalement le recalcul de ses salaires pour un montant de 50.000 euros, du fait de son classement erron\u00e9 omettant sa qualification d\u2019ouvrier artisanal avec un CAP d\u2019horticulteur. Il demanda encore la diff\u00e9rence de 800 euros entre son ancien salaire et sa rente pendant sept ann\u00e9es depuis la requ\u00eate introductive d\u2019instance.<\/p>\n

Il fit exposer : — avoir \u00e9t\u00e9 au service du A depuis le 1 er septembre 1996 et avoir \u00e9t\u00e9 soumis au contrat collectif des ouvriers de l\u2019\u00c9tat; — qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 incapable de travailler en raison d\u2019un cancer depuis l\u2019ann\u00e9e 2012 ; — qu\u2019il fut invit\u00e9 en date du 25 janvier 2014 \u00e0 se pr\u00e9senter aupr\u00e8s du contr\u00f4le m\u00e9dical, soit apr\u00e8s un arr\u00eat de maladie de plus de 26 semaines, voire de plus de 52 semaines ; — que, par courrier du 5 mars 2014, il fut inform\u00e9 par son employeur de la cessation de plein droit de son contrat de travail en raison d\u2019une incapapcot\u00e9 de travail due \u00e0 la maladie de 52 semaines pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 104 semaines.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le salari\u00e9, l\u2019employeur a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de saisir en temps utile le contr\u00f4le m\u00e9dical, respectivement le groupe de travail paritaire comp\u00e9tent en mati\u00e8re de recommandation quant au maintien au travail des salari\u00e9s en incapacit\u00e9 de travail de longue dur\u00e9e, le privant ainsi d\u2019une chance de garder son travail.<\/p>\n

De m\u00eame, le contrat collectif ne pr\u00e9voirait pas la cessation de plein droit du contrat de travail apr\u00e8s une p\u00e9riode de maladie de 52 semaines.<\/p>\n

L\u2019employeur pr\u00e9cisa refuser toute m\u00e9diation, il contesta l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 invoqu\u00e9e par son salari\u00e9 ainsi que le principe m\u00eame d\u2019un licenciement.<\/p>\n

3 Il fit valoir que le contrat de travail de B a pris fin de plein droit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.125-4 alin\u00e9a 2 du code du travail, suite \u00e0 la constatation de la p\u00e9riode de 52 semaines de maladie, qu\u2019il a rempli ses obligations, en convoquant B plus de 26 semaines apr\u00e8s le d\u00e9but de sa p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 au contr\u00f4le m\u00e9dical, que la saisine de la commission paritaire apr\u00e8s 46 semaines de maladie serait une facult\u00e9 pour l\u2019employeur et non une obligation. Il contesta l\u2019ensemble des demandes du salari\u00e9, ce d\u2019autant plus que ce dernier a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 partir du 10 mars 2014, de sorte que son contrat de travail a cess\u00e9 au plus tard \u00e0 cette date et qu\u2019il lui a pay\u00e9 les salaires aff\u00e9rents \u00e0 cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Par un jugement rendu contradictoirement le 9 mai 2016 le tribunal du travail a : — dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019inviter les parties \u00e0 une m\u00e9diation, — dit la demande du chef d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis fond\u00e9e pour le montant brut de 21.821,10.- \u20ac, — dit la demande du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel non fond\u00e9e, — dit la demande du chef de pr\u00e9judice moral fond\u00e9e pour le montant de 10.000.- \u20ac, — dit la demande du chef d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part fond\u00e9e pour le montant de 10.910,55.- \u20ac, — partant, condamn\u00e9 d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement public a \u00e0 payer \u00e0 B le montant de (21.821,10 + 10.000 + 10.910,55 =) 42.731,65.- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il a refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats, notamment en ce qui concerne les arri\u00e9r\u00e9s de salaires r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a retenu que les dispositions des articles 34 \u00e0 36 du contrat collectif des ouvriers de l\u2019\u00c9tat, r\u00e9gissant les cas de cessation du contrat d\u2019ouvriers de l\u2019\u00c9tat, ne pr\u00e9voient pas de r\u00e8gle similaire \u00e0 celle de l\u2019article L.125-4(2) du Code du travail, d\u2019apr\u00e8s laquelle le contrat cesse de plein droit le jour de l\u2019\u00e9puisement des droits du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie.<\/p>\n

La motivation du jugment entrepris est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte en effet d\u2019un c\u00f4t\u00e9 des r\u00e8gles contenues au contrat collectif, que la Caisse Nationale de Sant\u00e9 n\u2019intervient pas pour r\u00e9gler des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie, mais que l\u2019ouvrier a droit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26 du contrat collectif, \u00e0 une continuation du salaire pendant cinquante-deux semaines en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie.<\/p>\n

Le motif de texte est corrobor\u00e9 par un motif pratique, ayant trait \u00e0 la saisine obligatoire du groupe de travail pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 27.III.<\/p>\n

4 Ainsi, l\u2019administration est tenue de saisir, apr\u00e8s quarante-six semaines d\u2019incapacit\u00e9 de travail, un groupe de travail tenu de faire une recommandation pour le reclassement interne du concern\u00e9.<\/p>\n

En effet et contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de la partie d\u00e9fenderesse, au vu de la terminologie employ\u00e9e dans l\u2019article 27.III. 4 : Nach 46 Wochen Arbeitsunf\u00e4higkeit ist, auf Antrag der Verwaltung, eine Arbeitsgruppe mit dem Krankheitsfall zu befassen, la saisine de la commission paritaire constitue une obligation et non une facult\u00e9 pour l\u2019administration.<\/p>\n

Ce texte \u00e9tant clair, il n\u2019y a pas lieu d\u2019entendre le secr\u00e9taire de la commission paritaire sur la pratique \u00e9ventuellement contraire de l\u2019administration.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par t\u00e9moin est d\u00e8s lors irrecevable pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Or, les travaux de ce groupe de travail saisi apr\u00e8s quarante -six semaines d\u2019incapacit\u00e9 de travail seulement, risqueraient d\u2019\u00eatre vains au cas o\u00f9 le contrat de travail prenait, de toute fa\u00e7on, automatiquement fin apr\u00e8s cinquante-deux semaines d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le A n\u2019a pas saisi le groupe de travail vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 27 III.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que le contrat de travail de B n\u2019a pas cess\u00e9 de plein droit apr\u00e8s 52 semaines d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

L\u2019article L.124- 6 du Code du travail pr\u00e9voit que \u00ab la partie qui r\u00e9silie le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans y \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019article L.124- 10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9s aux articles L.124- 4 et L.124- 5 est tenue de payer \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir.<\/p>\n

Le A ayant mis fin au contrat de travail avec effet imm\u00e9diat, voire avec effet r\u00e9troactif, pour une cause non pr\u00e9vue par les textes, elle est tenue au paiement des montants pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L.124- 6 du Code du travail \u00bb.<\/p>\n

LE A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 16 juin 2016.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de dire que le contrat de travail a cess\u00e9 de plein droit avec effet au 4 d\u00e9cembre 2013 et de d\u00e9bouter B de toutes ses demandes, respectivement de confirmer le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

5 Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir requalifi\u00e9 la cessation de plein droit du contrat de travail en r\u00e9siliation abusive.<\/p>\n

Il fait notamment valoir, que les dispositions de l\u2019article L.125-4(2) du code du travail ne sont pas exclues du contrat collectif des ouvriers de l\u2019\u00c9tat, m\u00eame si ce cas de figure n\u2019est pas pr\u00e9vu par les articles 34 \u00e0 36 du contrat collectif et ce d\u2019autant plus que l\u2019article 27. III.1 du contrat collectif dispose que le paiement des salaires est interrompu apr\u00e8s 52 semaines d\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Il reproche encore \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que la saisine de la commission paritaire apr\u00e8s 46 semaines, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 27.III.4 du contrat collectif, serait obligatoire, tout comme la convocation du salari\u00e9 au contr\u00f4le m\u00e9dical apr\u00e8s 26 semaines de maladie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27.III.3 de la m\u00eame convention.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que la terminologie de l\u2019article 27.III.4 serait diff\u00e9rente de celle de l\u2019article 27.III.3, en ce sens que pour la premi\u00e8re il s\u2019agirait d\u2019une facult\u00e9, tandis que pour la deuxi\u00e8me d\u2019une obligation \u00e0 charge de l\u2019employeur.<\/p>\n

Il conteste finalement l\u2019ensemble des demandes formul\u00e9es par le salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient que la relation de travail d\u2019un ouvrier de l\u2019\u00c9tat se trouve r\u00e9gie par le code du travail, sauf pour ce qui est des stipulations du contrat collectif, qui y d\u00e9rogent dans un sens plus favorable et qui doit \u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9vu dans la convention et en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre formellement \u00e9nonc\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n

Il fait d\u00e8s lors grief au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9duit du silence de la convention de travail la non- applicabilit\u00e9 du code du travail, pourtant d\u2019ordre public.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019appelant, une convention collective est cens\u00e9e rassembler les dispositions qui d\u00e9rogent au code du travail dans un sens plus favorable aux ouvriers et non cens\u00e9e paraphraser toutes les dispositions du code du travail, de sorte qu\u2019il en conclut que le code du travail doit s\u2019appliquer dans toutes les hypoth\u00e8ses o\u00f9 son application n\u2019est pas express\u00e9ment exclue par une r\u00e8gle \u00e9crite plus favorable.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement dont appel en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement de B est abusif, en ce qu\u2019il a dit que l\u2019employeur, respectivement l\u2019Administration ont une obligation de saisir le groupe de travail paritaire comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 27.III.4 du contrat collectif des ouvriers de l\u2019\u00c9tat, en ce qu\u2019il a d\u00e8s lors condamn\u00e9 le A au montant de 21.821,10 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du<\/p>\n

6 jour de la requ\u00eate du 19 mars 2015 jusqu\u2019\u00e0 solde et en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 le A \u00e0 payer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part pour le montant de 10.910,55 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 interjette appel incident de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance l\u2019ayant d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi et r\u00e9clame de ce chef la somme de 64.400 euros, ainsi que du montant lui allou\u00e9 au titre du pr\u00e9judice moral, qu\u2019il voudrait voir augmenter \u00e0 100.000 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances, respectivement de 1.000 euros et 5.000 euros.<\/p>\n

La Cour renvoie concernant les faits, circonstances et r\u00e9troactes de la pr\u00e9sente affaire non seulement \u00e0 la relation qui en a correctement \u00e9t\u00e9 faite par le tribunal du travail, mais \u00e9galement au r\u00e9sum\u00e9 de la Cour ci-avant repris.<\/p>\n

Deux probl\u00e8mes sont soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, \u00e0 savoir d\u2019une part, celui de la cessation de plein droit du contrat de travail apr\u00e8s 52 semaines de maladie des salari\u00e9s soumis au contrat collectif des ouvriers d\u2019Etat et d\u2019autre part, celui de la double obligation pour l\u2019employeur de saisir en vertu des articles 27 III.3 et 4 du contrat collectif, respectivement le m\u00e9decin-conseil du contr\u00f4le m\u00e9dical des ouvriers de l\u2019\u00c9tat et la commission paritaire.<\/p>\n

Cessation de plein droit du contrat de travail. En maladie depuis plus de 52 semaines, B s\u2019est vu notifier par son employeur, par courrier du 5 mars 2014, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.125- 4 du code du travail et aux dispositions des articles 27 III 1.a) du contrat collectif des ouvriers de l\u2019\u00c9tat, la cessation de plein droit de son contrat de travail avec effet au 4 d\u00e9cembre 2013, ce qu\u2019il consid\u00e8re \u00eatre une ill\u00e9galit\u00e9 dans le chef de son employeur. Le code du travail qui est d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale dispose en son article L.125- 4 alin\u00e9a 2, que le contrat de travail cesse de plein droit entre autres causes : \u00ab le jour de l\u2019\u00e9puisement des droits du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie lui accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9, alin\u00e9a 1 du Code des assurances sociales. \u00bb Il pr\u00e9voit en fait cinq cas de cessation de plein droit du contrat de travail. Le contrat collectif des ouvriers de l\u2019\u00c9tat, par contre, sous ses articles 34 \u00e0 36, retient comme causes de cessation de plein droit du contrat de travail des ouvriers de l\u2019\u00c9tat, l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019\u00e2ge de la retraite de 65 ans, l\u2019attribution d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 et la condamnation du salari\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de plus d\u2019une ann\u00e9e, la perte par lui de ses droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 du code p\u00e9nal, ou<\/p>\n

7 sa mise sous contr\u00f4le sp\u00e9cial de la police, sans cependant faire de r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 de plus de 52 semaines.<\/p>\n

B en conclut, en l\u2019absence, dans le contrat collectif des ouvriers, d\u2019une mention expresse de la cessation de plein droit du contrat de travail apr\u00e8s 52 semaines de maladie, que l\u2019employeur a viol\u00e9 la loi, la convention collective, partant a agi de fa\u00e7on abusive en constatant la cessation de plein droit de son contrat de travail par courrier du 5 mars 2014, de sorte que ses demandes indemnitaires sont fond\u00e9es.<\/p>\n

Le A, en revanche, soutient qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9duire du silence du contrat collectif au sujet de la cessation de plein droit du contrat de travail apr\u00e8s 52 semaines de maladie, l\u2019exclusion de ce cas de figure, d\u00e8s lors que le code du travail, qui est le droit commun en mati\u00e8re de droit du travail, trouve toujours \u00e0 s\u2019appliquer, partant \u00e9galement l\u2019article litigieux.<\/p>\n

Sous le chapitre IX \u00ab Lohnfortzahlung bei Arbeitsunf\u00e4higkeit \u00bb du contrat collectif des ouvriers de l\u2019\u00c9tat, l\u2019article 27 fixe sous I) les conditions du maintien du paiement du salaire par l\u2019employeur en cas de maladie du salari\u00e9, \u00e0 savoir, en fait exactement les m\u00eames conditions que celles fix\u00e9es par le code du travail pour tous les salari\u00e9s, soit une information de l\u2019employeur, la remise d\u2019un certificat de maladie, ainsi que les cons\u00e9quences en cas de non- respect de ces obligations, ensuite sous II) les mesures de contr\u00f4le de l\u2019employeur au cas o\u00f9 la r\u00e9alit\u00e9 de la maladie est mise en cause, et finalement sous III) les dispositions g\u00e9n\u00e9rales suivantes : 1. \u00ab Bei Arbeitsunf\u00e4higkeit ist die H\u00f6chstdauer der Lohnfortzahlung wie folgt festgesetzt: a) bei Krankheit: 52 Wochen, es sei denn eine dauernde Invalidit\u00e4t wird vor Ablauf dieser Frist festgestellt\u2026. \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cette disposition claire et pr\u00e9cise que le maintien du salaire cesse pour l\u2019ouvrier de l\u2019\u00c9tat, comme pour tous les salari\u00e9s soumis au code du travail en cas de maladie, apr\u00e8s 52 semaines de maladie, ce qui n\u2019est en fait et en droit que la transposition au contrat collectif de l\u2019article L.125-4 (2) du code du travail.<\/p>\n

Un employeur qui est autoris\u00e9 \u00e0 cesser le paiement des salaires \u00e0 son salari\u00e9 apr\u00e8s 52 semaines de maladie, tire n\u00e9cessairement et forc\u00e9ment ce droit de la cessation l\u00e9gale de plein droit du contrat de travail du salari\u00e9.<\/p>\n

En effet, aucune disposition conventionnelle ne peut, sauf \u00e0 \u00eatre contraire \u00e0 la loi, permettre \u00e0 un employeur de cesser son obligation principale de payer les salaires, tout en laissant le contrat de travail subsister entre parties.<\/p>\n

Ce n\u2019est partant pas, comme l\u2019a retenu \u00e0 tort le tribunal du travail, un motif pratique ayant trait \u00e0 la saisine obligatoire du groupe de travail pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 27.III.4, plus pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9lai relativement court pr\u00e9vu pour la saisine par l\u2019employeur du<\/p>\n

8 pr\u00e9dit groupe de travail, qui se situe entre la 46e semaine et la 52e semaine de maladie qui peut faire obstacle \u00e0 un principe de droit.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, que c\u2019est de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re, conform\u00e9ment au contrat collectif et au code du travail, que le A a constat\u00e9, par courrier du 5 mars 2014, certes beaucoup plus tard que 52 semaines, la cessation de plein droit du contrat de travail de B avec effet au 4 d\u00e9cembre 2013, de sorte que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019employeur avait abusivement licenci\u00e9 son salari\u00e9 pour lui attribuer les indemnit\u00e9s de licenciement r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 r\u00e9former sur ce point.<\/p>\n

Les conditions des articles 27 III. 3 et 4 du contrat collectif des ouvriers de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Se pr\u00e9valant ensuite de la violation par son employeur des articles pr\u00e9cit\u00e9s, B fait \u00e9tat de la perte d\u2019une chance de pouvoir continuer \u00e0 travailler, respectivement de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement interne ou externe et r\u00e9clame en cons\u00e9quence des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 27 III 3 du contrat collectif : \u00ab \u00dcberschreitet die Arbeitsunf\u00e4higkeit die Dauer von 26 Wochen, ist die Verwaltung verpflichtet den \u00ab Arbeitnehmer \u00bb durch den Kontrolldienst der sozialen Sicherheit untersuchen zu lassen. Wird von der benannten Dienststelle der \u00abArbeitnehmer\u00bb als Invalide im Sinne des Artikels 187 des Sozialversicherungsordnung anerkannt, muss derselbe einen Antrag auf Invalidenpension stellen. \u00bb<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 27 III 4 du m\u00eame contrat : \u00ab Nach 46 Wochen Arbeitsunf\u00e4higkeit ist, auf Antrag der Verwaltung, eine Arbeitsgruppe mit dem Krankheitsfall zu befassen. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par adoption des motifs retenus par le tribunal du travail, qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9, que la saisine, tant du contr\u00f4le m\u00e9dical de la S\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s 26 semaines de maladie, que du \u00ab groupe de travail \u00bb, apr\u00e8s 46 semaines, est non pas une facult\u00e9 pour l\u2019Administration, mais bien une obligation.<\/p>\n

Or, il est \u00e9tabli que le A a saisi le contr\u00f4le m\u00e9dical de la S\u00e9curit\u00e9 sociale non pas apr\u00e8s 26 semaines, mais bien apr\u00e8s 52 semaines de maladie, d\u00e8s lors forc\u00e9ment hors d\u00e9lai et qu\u2019il s\u2019est abstenu de saisir \u00ab le groupe de travail \u00bb, de sorte qu\u2019il a viol\u00e9 les deux obligations lui impos\u00e9es par le contrat collectif des ouvriers de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

9 Si le contrat collectif ne fixe pas de sanctions \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Administration en cas de non-respect des dispositions litigieuses, il n\u2019en reste pas moins que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1142 du code civil \u00ab toute obligation de faire ou de ne pas faire se r\u00e9sout en dommages et int\u00e9r\u00eats, en cas d\u2019inex\u00e9cution de la part du d\u00e9biteur \u00bb.<\/p>\n

Comme l\u2019inex\u00e9cution par l\u2019employeur de ses obligations est fautive, il convient de retenir, qu\u2019il existe en principe un lien causal entre cette faute de l\u2019employeur et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n

Cependant, le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par B rev\u00eat en l\u2019esp\u00e8ce un caract\u00e8re hypoth\u00e9tique, dans la mesure o\u00f9 il est impossible de savoir quelle aurait \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision du groupe de travail concernant sa capacit\u00e9 de travailler, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement saisi par l\u2019Administration, pr\u00e9judice qui n\u2019est par ailleurs pas d\u00e9terminable.<\/p>\n

S\u2019il est de principe que, pour \u00eatre r\u00e9parable, le dommage all\u00e9gu\u00e9 doit \u00eatre certain, un am\u00e9nagement jurisprudentiel consiste dans la perte d\u2019une chance, la chance \u00e9tant la probabilit\u00e9 que survienne un \u00e9v\u00e9nement favorable. Seule la perte d\u2019une chance r\u00e9elle et s\u00e9rieuse que l\u2019\u00e9v\u00e9nement favorable se r\u00e9alise est indemnisable.<\/p>\n

B soutient que, n\u2019ayant pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019analyse de son dossier m\u00e9dical par le groupe de travail, il a perdu une chance de pouvoir continuer \u00e0 exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, respectivement de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement et partant, de ne pas subir de perte de salaire de l\u2019ordre de 800 euros par mois.<\/p>\n

Toutefois, la probabilit\u00e9 qu\u2019il e\u00fbt pu continuer \u00e0 travailler sous une forme ou une autre est contredite par la d\u00e9cision de la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension du 13 ao\u00fbt 2014, qui lui a accord\u00e9 une pension d\u2019invalidit\u00e9 avec effet au 10 mars 2014, avec la consid\u00e9ration que le A lui a pay\u00e9 ses salaires jusqu\u2019\u00e0 cette date, de sorte que la preuve que, suite \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution fautive par son employeur de ses obligations conventionnelles, le salari\u00e9 n\u2019a pas pu profiter d\u2019une situation intrins\u00e8quement favorable n\u2019est ainsi pas rapport\u00e9e, voire m\u00eame controuv\u00e9e.<\/p>\n

En effet, son contrat de travail a de toute fa\u00e7on, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35 du contrat collectif des ouvriers de l\u2019Etat, pris fin par l\u2019attribution de cette pension d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n

En revanche, le dommage moral r\u00e9clam\u00e9 par B est certain et r\u00e9sulte des circonstances dans lesquelles est intervenue la constatation par l \u2019employeur de la cessation de plein droit de son contrat de travail, soit 4 mois apr\u00e8s la cessation effective du 4 d\u00e9cembre 2013, suite \u00e0 une saisine tardive par l\u2019employeur du contr\u00f4le m\u00e9dical, qui a cependant dans son avis du 6 f\u00e9vrier 2014 \u00e9mis un avis positif en ce sens que le m\u00e9decin conseil a demand\u00e9 que soit accord\u00e9e \u00e0 B encore un mois de maladie d\u00e8s lors qu\u2019\u00ab il est tr\u00e8s motiv\u00e9 de reprendre son travail, mais qu\u2019il a besoin encore un peu de temps pour la convalescence de sa maldie grave \u00bb,<\/p>\n

10 finalement en l\u2019absence de saisine de la commission paritaire, de son anciennet\u00e9 de service de plus de quinze ans, des soucis qu\u2019il a d\u00fb se faire pour son avenir professionnel et financier, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision de la Caisse de pension invalidit\u00e9 n\u2019est intervenue que six mois apr\u00e8s la notification par l\u2019employeur de la cessation de plein droit de son contrat de travail, laissant le salari\u00e9 pendant cette p\u00e9riode sans revenus.<\/p>\n

Ce pr\u00e9judice moral peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 ex aequo et bono, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, \u00e0 10.000 euros, de sorte que le jugment a quo est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Les parties n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais non compris dans les d\u00e9pens, leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

par r\u00e9formation : dit que la cessation de plein droit du contrat de travail de B est bonne et valable, d\u00e9boute B de ses demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, d\u00e9charge partant le A des condamnations intervenues en premi\u00e8re instance de ces chefs,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus, renvoie l\u2019affaire devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9 pour instruction de la demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire, du fait de la qualification professionnelle de B,<\/p>\n

11 condamne B aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Romain ADAM qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 21\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du neuf f\u00e9vrier deux mille dix -sept. Num\u00e9ro 43762 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819943","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 9 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0209-43762 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-fevrier-2017-n-0209-43762\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0209-43762\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 21\/17 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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