{"id":819973,"date":"2026-05-03T00:20:15","date_gmt":"2026-05-02T22:20:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-fevrier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:20:19","modified_gmt":"2026-05-02T22:20:19","slug":"tribunal-darrondissement-2-fevrier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-fevrier-2017\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 f\u00e9vrier 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 394\/2017<\/p>\n

Notice no. 23338\/10\/CD<\/p>\n

ex.p.\/s. 3 x \u00e9tr. 3 x<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2017<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du M inist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (France) , demeurant (…), F-(…),<\/p>\n

P.2.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (France), demeurant (…), F-(…),<\/p>\n

P.3.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (France), demeurant (…), F-(…),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s —<\/p>\n

————————————————————————————————————-<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 24 novembre 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le T ribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17 janvier 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

faux ; usages de faux ; port public de faux nom ; infraction \u00e0 l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

2 A l\u2019audience publique du 17 janvier 2017, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) et leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) et T.2.) furent entendus, cha cun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par l'article 155 du code d'instruction criminelle.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) furent assist\u00e9s de l\u2019interpr\u00e8te Martine WEITZEL pour les besoins de la traduction des d\u00e9positions du t\u00e9moin T.2.) .<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.), furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Aziza GOMRI , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du M inist\u00e8re Public, Pascal COLAS, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation des pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du 24 novembre 2016 (not. 23338\/10\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.), P.2.) et P.3.).<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi no 782\/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 25 mars 2015 renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) moyennant circonstances att\u00e9nuantes devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef des infractions de faux, usages de faux, et port public de faux nom.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction judiciaire men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu le rapport SPJ\/CRR\/2011\/11031.10\/jura \u00e9tabli en date du 17 juin 2011 par la Police Grand- Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide ;<\/p>\n

Vu le rapport SPJ\/CRR\/2011\/11031.6\/jura \u00e9tabli en date du 18 mars 2011 par la Police Grand- Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide ;<\/p>\n

Vu le rapport SPJ\/CRR\/2011\/11031.4\/jura \u00e9tabli en date du 12 janvier 2011 par la Police Grand- Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide ;<\/p>\n

Vu la plainte du 28 septembre 2010 adress\u00e9e par A.) au Minist\u00e8re Public ;<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) , P.2.) et P.3.) d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un faux proc\u00e8s- verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. du 28 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 Paris contenant notamment d\u00e9charge aux anciens administrateurs, acceptation de leur d\u00e9mission et nomination des nouveaux administrateurs A.), D.) et E.), nomination purement fictive, ces personnes n\u2019ayant jamais donn\u00e9 leur accord pour \u00eatre nomm\u00e9s administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)<\/p>\n

3 S.A. et d\u2019avoir fait usage de ce faux proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en le remettant et en le d\u00e9posant au Registre de Commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en vue de sa publication au M\u00e9morial, et d\u2019avoir falsifi\u00e9 les trois acceptations de mandat d\u2019administrateurs aux noms de A.), D.) et E.) en y apposant de fausses signatures et d\u2019avoir fait usage de ces fausses acceptations de mandat d\u2019administrateurs en d\u00e9posant les changements d\u2019administrateurs fictifs au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s dans le but d\u2019\u00e9viter de devoir r\u00e9pondre de la dette fiscale de 466.770,61.- euros signifi\u00e9e par contrainte en date du 18 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A..<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P.1.) , P.2.) et P.3.) d\u2019avoir pris les faux noms de A.), D.) et E.) dans le proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public et notamment de l\u2019Administration des contributions directes.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0 P.1.), P.2.) et P.3.) de ne pas avoir fait publier les bilans et comptes de profits et pertes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. approuv\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des ann\u00e9es 2007, 2008 et 2009.<\/p>\n

Les faits:<\/p>\n

Par courrier du 24 septembre 2010, entr\u00e9 au Parquet de Luxembourg le 28 septembre 2010, A.) a port\u00e9 plainte contre inconnu pour escroquerie et usurpation d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa plainte, il a expos\u00e9 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par courrier du service de la Recette Centrale de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines ainsi que par le Bureau d\u2019Imposition 1 du Luxembourg du 16 ao\u00fbt 2010, d\u2019une r\u00e9clamation au titre de Taxe de la Valeur Ajout\u00e9e, dont ferait l\u2019objet la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise SOC.1.) S.A., immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B (…) .<\/p>\n

Il aurait ensuite d\u00e9couvert qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur de cette soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., \u00e0 son insu, par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire tenue en date du 28 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public a requis l\u2019ouverture d\u2019une information contre inconnu pour faux, usage de faux, escroquerie et port public de faux nom en date du 29 septembre 2010. Le Minist\u00e8re Public a par la suite encore demand\u00e9 l\u2019extension de l\u2019instruction aux pr\u00e9venus P.3.) , P.2.) et P.1.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., dont les pr\u00e9venus P.3.), P.2.) et P.1.) \u00e9taient \u00e0 l\u2019\u00e9poque actionnaires et administrateurs, disposait d\u2019une dette importante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Administration des Contributions Directes dans le cadre de laquelle cette derni\u00e8re a fait signifier une contrainte pour la somme de 466.770,61 euros en date du 18 d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

Le 19 d\u00e9cembre 2009, P.1.) a adress\u00e9 un e- mail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. en invoquant vouloir \u00ab passer \u00e0 la vitesse sup\u00e9rieure en nommant une personne pour les poursuites \u00bb suite \u00e0 la r\u00e9ception des revendications du fisc luxembourgeois et il invoque encore \u00ab les changements d\u2019administrateurs comme nous l\u2019avions vu ensemble. \u00bb<\/p>\n

En date du 22 d\u00e9cembre 2009 P.1.) a transmis les copies des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9s de A.), D.), E.) et F.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. en annon\u00e7ant qu\u2019il s\u2019agirait des papiers des nouveaux administrateurs.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 rendu attentif au fait qu\u2019il n\u2019y aurait habituellement que trois administrateurs dans les conseils d\u2019administration, P.1.) a r\u00e9pondu d\u2019en choisir trois sur les quatre.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. a pr\u00e9par\u00e9 un premier projet de proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pour le 23 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 11.30 heures. Cependant seuls P.1.) et P.3.) se sont pr\u00e9sent\u00e9s au rendez-vous aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., de sorte qu\u2019une nouvelle version de proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des documents saisis par les enqu\u00eateurs qu\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire aurait \u00e9t\u00e9 tenue le 28 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 10.00 heures \u00e0 Paris par les pr\u00e9venus P.3.), P.2.) et P.1.) en leur qualit\u00e9 d\u2019actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. lors de laquelle A.), D.) et E.) ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s nouveaux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En m\u00eame temps, il r\u00e9sulte des lettres de d\u00e9mission de P.3.) , P.2.) et P.1.) de leurs postes d\u2019administrateurs, que ces d\u00e9missions auraient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es le 28 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le 29 d\u00e9cembre 2009, P.3.), P.2.) et P.1.) ont encore adress\u00e9 un courrier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) pour l\u2019informer d\u2019une cession d\u2019actions \u00ab aux personnes dont vous trouverez les copies des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 ci-jointes \u00bb sans qu\u2019il ne soit possible de d\u00e9terminer ces personnes alors qu\u2019aucune annexe ne figure \u00e0 ce courrier dans le dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Dans ce courrier, les pr\u00e9venus mentionnent encore le changement des administrateurs suivant assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la veille.<\/p>\n

Par e-mail du 19 janvier 2010 \u00e0 11.27 heures Madame T.2.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) envoie les acceptations de mandat non sign\u00e9es (pr\u00e9par\u00e9es le matin m\u00eame et antidat\u00e9es au 28 d\u00e9cembre 2009) \u00e0 P.1.) pour signature par A.), D.) et E.).<\/p>\n

Les documents sign\u00e9s sont retourn\u00e9s par P.1.) end\u00e9ans quatre heures, \u00e0 savoir par e-mail envoy\u00e9 \u00e0 15.30 heures et retransmises par fax \u00e0 16.27 heures.<\/p>\n

Le 27 janvier 2010, les changements d\u2019administrateurs sont d\u00e9pos\u00e9s au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Par e-mail de B.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 P.1.) du 5 f\u00e9vrier 2010, une proposition de courrier \u00e0 l\u2019Administration des Contributions Directes est envoy\u00e9e, avec information concernant la nouvelle composition du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.<\/p>\n

Entendu par les enqu\u00eateurs en date du 11 mars 2011, P.1 .) a contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s. Il a d\u00e9clar\u00e9 que P.2.) se serait occup\u00e9 de la cession d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et lui aurait remis les documents de cession pour qu\u2019il les<\/p>\n

5 remette \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. Les documents concernant la cession devraient se trouver chez SOC.2.) S.A.<\/p>\n

P.1.) aurait re\u00e7u les copies des documents d\u2019identit\u00e9 des nouveaux administrateurs par e- mail de P.3.) qui les aurait re\u00e7ues de P.2.).<\/p>\n

En ce qui concerne les acceptations de mandat sign\u00e9es par A.), D.) et E.), les d\u00e9clarations se contredisent. Il affirme d\u2019abord avoir re\u00e7u les acceptations de mandat de la fiduciaire et les avoir remis \u00e0 P.2.) qui lui aurait par la suite rendu les acceptations de mandat sign\u00e9es en mains propres en pr\u00e9sence de P.3.). Confront\u00e9 au fait qu\u2019il n\u2019y avait que quatre heures entre la r\u00e9ception des acceptations vierges et le retour des acceptations sign\u00e9es, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u des formulaires-types d\u00e9j\u00e0 deux ans auparavant et d\u2019avoir pr\u00e9par\u00e9 lui-m\u00eame les documents. Il aurait d\u00e9j\u00e0 obtenu les acceptations de mandat sign\u00e9es en date du 18 janvier 2010 de la part de P.2.). Il invoque des probl\u00e8mes \u00e0 la poste pour expliquer l\u2019absence des originaux aupr\u00e8s d\u2019SOC.2.) S.A.<\/p>\n

La non- publication des comptes annuels de 2007 \u00e0 2009 r\u00e9sulterait d\u2019un diff\u00e9rend entre l\u2019ancienne et la nouvelle fiduciaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.<\/p>\n

Lors de son audition par les enqu\u00eateurs en date du 14 avril 2011, P.2.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas conna\u00eetre les repreneurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.<\/p>\n

Fin 2009, C.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ou ses commanditaires se seraient int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. C.) lui aurait donn\u00e9 les noms des nouveaux administrateurs.<\/p>\n

La cession des actions aurait eu lieu fin d\u00e9cembre 2009 sans qu\u2019il n\u2019y ait eu besoin de fixer un rendez-vous alors que C.) aurait \u00e9t\u00e9 son seul interlocuteur. Il aurait oralement inform\u00e9 C.) de l\u2019existence du litige fiscal dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., mais cela n\u2019aurait pas figur\u00e9 dans les trois actes de cession des actions \u00ab aux trois personnes qui n\u2019\u00e9taient pas l\u00e0 \u00bb.<\/p>\n

Il a encore d\u00e9clar\u00e9 ne jamais avoir particip\u00e9 \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire nommant les nouveaux administrateurs. Il aurait sign\u00e9 les documents avant.<\/p>\n

En ce qui concerne les acceptations de mandat par les nouveaux administrateurs, il a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Oui, je me rappelle avoir re\u00e7u de Monsieur P.1.) soit d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019accueil, soit par courrier portal et non par courrier e- mail en tout cas, les acceptations de mandats vierges que j\u2019ai remises \u00e0 Monsieur C.) qui les a remises aux nouveaux administrateurs. Par la suite dans le courant de la semaine Monsieur C.) m\u2019a retourn\u00e9 les acceptations de mandats sign\u00e9es que j\u2019ai \u00e0 mon tour retransmis en original \u00e0 Monsieur P.1.) \u00bb. Il aurait en tout \u00e9tat de cause re\u00e7u les acceptations de mandat vierges bien avant le 19 janvier 2010.<\/p>\n

Les bilans de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. concernant les exercices 2007, 2008, 2009 n\u2019auraient pas pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir acc\u00e8s aux documents administratifs suite \u00e0 des probl\u00e8mes avec l\u2019ancienne fiduciaire FID.1.) . Il a cependant \u00e9galement admis ne pas s\u2019\u00eatre int\u00e9ress\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t des bilans malgr\u00e9 sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur.<\/p>\n

6 P.3.) a \u00e9t\u00e9 entendu par les enqu\u00eateurs en date du 5 mai 2011. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 en tant qu\u2019administrateur et actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. fin 2009, tout en ignorant s\u2019il y avait eu un contrat de cession d\u2019actions.<\/p>\n

P.2.) aurait trouv\u00e9 un repreneur par un de ces contacts. Au moment de son audition, P.3.) n\u2019avait cependant jamais entendu parler de C.) .<\/p>\n

P.3.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir remis les copies scann\u00e9es des documents d\u2019identit\u00e9 \u00e0 P.1.) et avoir ensuite jet\u00e9 ses copies \u00e0 la poubelle. Il a ensuite chang\u00e9 sa d\u00e9claration en disant qu\u2019il aurait remis ces copies \u00e0 P.1.) .<\/p>\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire d\u00e9cidant le changement des administrateurs aurait \u00e9t\u00e9 tenue chez lui \u00e0 la maison en pr\u00e9sence de P.2.) et P.1.).<\/p>\n

P.3.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant des proc\u00e9dures , mais il a suppos\u00e9 que P.2.) et P.1.) s\u2019\u00e9taient occup\u00e9s des d\u00e9marches \u00e0 suivre.<\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9faut de publication des bilans, il a estim\u00e9 que cela n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sa charge alors que P.1.) devait s\u2019en occuper. Il a n\u00e9anmoins fait \u00e9tat d\u2019un d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs suite \u00e0 des probl\u00e8mes avec FID.1.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019enqu\u00eate que C.) \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 fin 2010, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de le confronter aux d\u00e9clarations des pr\u00e9venus.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs n\u2019ont pas pu saisir ou obtenir les originaux des formulaires d\u2019acceptation de mandat d\u2019administrateur, les copies des documents d\u2019identit\u00e9 fournies par C.) suivant les dires des pr\u00e9venus et le contrat de cession d\u2019actions en rapport avec la vente de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus n\u2019ont vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce pouvant corroborer leurs d\u00e9clarations.<\/p>\n

En ce qui concerne les acceptations de mandat par les nouveaux administrateurs, les enqu\u00eateurs ont encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des v\u00e9rifications informatiques. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que les documents vierges ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par Madame T.2.) le 19 janvier 2010 \u00e0 11.25 heures et que la mise en page de ces documents vierges correspond exactement \u00e0 celle des documents sign\u00e9s et retourn\u00e9s dans l\u2019apr\u00e8s-midi du m\u00eame jour. Ces documents ont encore \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s \u00e0 des anciens formulaires d\u2019acceptation de mandat dont la mise en page ne correspondait cependant pas aux documents sign\u00e9s par les nouveaux administrateurs.<\/p>\n

Lors de leurs auditions par le juge d\u2019instruction en dates des 13 et 14 novembre 2014, les pr\u00e9venus P.3.), P.2.) et P.1.) ont essentiellement renvoy\u00e9 \u00e0 leurs d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes devant les enqu\u00eateurs.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du Tribunal du 17 janvier 2017, les pr\u00e9venus P.3.), P.2.) et P.1.) ont maintenu leurs contestations quant aux faits leur reproch\u00e9s.<\/p>\n

P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 que la vente de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. n\u2019aurait nullement \u00e9t\u00e9 li\u00e9e aux revendications du fisc luxembourgeois, mais aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue de longue date suite \u00e0 une baisse d\u2019activit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 vendue pour un euro symbolique par l\u2019interm\u00e9diaire de C.) sans qu\u2019ils n\u2019aient rencontr\u00e9 les acqu\u00e9reurs.<\/p>\n

7 Les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 des nouveaux administrateurs lui seraient parvenues par e- mail de la part de P.3.) .<\/p>\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire concernant le changement des administrateurs suivant les instructions re\u00e7ues par P.2.) de la part de C.) , aurait \u00e9t\u00e9 tenue en bonne et due forme \u00e0 Paris, au domicile de P.3.) , le 28 d\u00e9cembre 2009 et ils auraient ensuite transmis tous les documents \u00e0 la fiduciaire.<\/p>\n

En ce qui concerne les acceptations de mandat des nouveaux administrateurs, P.1.) a chang\u00e9 sa version des faits en d\u00e9clarant qu\u2019il aurait re\u00e7u les documents vierges de la part de Madame T.2.) le matin du 19 janvier 2010, qu\u2019il les aurait ensuite transmises et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sign\u00e9es end\u00e9ans le plus bref d\u00e9lai, de sorte \u00e0 avoir pu les renvoyer sign\u00e9es dans l\u2019apr\u00e8s-midi du m\u00eame jour.<\/p>\n

Il a encore d\u00e9clar\u00e9 ne jamais avoir rencontr\u00e9 les acheteurs et ne pas avoir gard\u00e9 de copie de l\u2019acte de cession.<\/p>\n

En ce qui concerne la non- publication des bilans de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., il fait \u00e9tat de malchance alors qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 victime du litige entre fiduciaires.<\/p>\n

P.3.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils auraient d\u00e9cid\u00e9 de vendre la soci\u00e9t\u00e9, mais que lui-m\u00eame n\u2019aurait pas vendu des actions et ne pas avoir connaissance d\u2019une quelconque cession d\u2019actions. Il aurait simplement d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction d\u2019administrateur fin 2009 et particip\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 28 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 son domicile pour nommer les nouveaux administrateurs tel qu\u2019indiqu\u00e9 par le contact de P.2.) , C.). Il n\u2019aurait jamais rencontr\u00e9 les nouveaux administrateurs.<\/p>\n

La publication des bilans n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 de son r\u00f4le suivant la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre administrateurs.<\/p>\n

P.2.) a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils avaient voulu vendre la soci\u00e9t\u00e9 bien avant que la contrainte ne soit \u00e9mise par l\u2019Administration des Contributions Directe. A ce moment, il aurait \u00e9t\u00e9 en contact professionnel \u00e9troit avec C.) qui aurait voulu se diversifier et qui aurait voulu acqu\u00e9rir cette structure luxembourgeoise, tout en \u00e9tant au courant du litige fiscal.<\/p>\n

C.) lui aurait transmis les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 des nouveaux administrateurs \u00e0 nommer alors que lui-m\u00eame n\u2019aurait pas voulu appara\u00eetre. Au d\u00e9part il aurait voulu faire nommer quatre administrateurs et par la suite il aurait donn\u00e9 instruction d\u2019en choisir trois parmi les quatre.<\/p>\n

Il aurait re\u00e7u les acceptations de mandat le 19 janvier 2010 de la part de P.1.) . C.) serait alors pass\u00e9 les chercher chez lui et se serait occup\u00e9 \u00e0 les faire signer et les lui aurait ramen\u00e9es sign\u00e9es au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi.<\/p>\n

Il n\u2019aurait pas gard\u00e9 de copie de l\u2019acte de cession.<\/p>\n

Finalement, la publication des bilans n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 de son ressort, mais ce serait P.1.) qui en aurait \u00e9t\u00e9 en charge.<\/p>\n

Les trois pr\u00e9venus ont encore insist\u00e9 sur le fait que C.) n\u2019aurait voulu appara\u00eetre nulle part, mais qu\u2019il leur aurait donn\u00e9 des instructions de nomination et leur aurait fourni tous les documents en rapport avec les nouveaux administrateurs.<\/p>\n

En droit:<\/p>\n

Tout au long de la proc\u00e9dure, le s pr\u00e9venus ont contest\u00e9 les infractions leur reproch\u00e9es.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux — qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu de l\u2019article 154 et 189 du code d\u2019instruction criminelle — n\u2019est donc frapp\u00e9e d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean Spielmann et Alphonse Spielmann, 2 e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Le Tribunal constate que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. avait une dette importante \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fisc luxembourgeois et qu\u2019imm\u00e9diatement apr\u00e8s que l\u2019Administration des Contributions Directes ait fait notifier une contrainte, les pr\u00e9venus ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un montage structurel et ont tent\u00e9 de renvoyer les administrations luxembourgeoises vers des tiers non impliqu\u00e9s pour les poursuites ult\u00e9rieures concernant la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que les administrations se sont effectivement adress\u00e9es aux nouveaux administrateurs, en tout cas \u00e0 A.), en 2010.<\/p>\n

Confront\u00e9s \u00e0 leurs agissements par les enqu\u00eateurs, les pr\u00e9venus se sont limit\u00e9s \u00e0 des contestations en bloc, tout en se contredisant l\u2019un l\u2019autre et en changeant de versions des faits au long de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Peu \u00e0 peu, les versions se sont transform\u00e9es pour aboutir finalement \u00e0 l\u2019audience du Tribunal \u00e0 une version concordante consistant \u00e0 se d\u00e9charger de toute responsabilit\u00e9 au d\u00e9triment de feu C.) qui aurait tout orchestr\u00e9, alors que les pr\u00e9venus n\u2019auraient qu\u2019ex\u00e9cut\u00e9 ses instructions en toute bonne foi.<\/p>\n

Cette version n\u2019a \u00e9videmment pas pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e au vu du d\u00e9c\u00e8s de C.) en 2010.<\/p>\n

9 Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9es par des pi\u00e8ces quelconques, alors qu\u2019aucun des pr\u00e9venus n\u2019a gard\u00e9 d\u2019exemplaire du contrat de cession d\u2019actions et que l\u2019original destin\u00e9 \u00e0 la fiduciaire ainsi que les originaux des acceptations de mandat des nouveaux administrateurs auraient disparu.<\/p>\n

Le Tribunal remarque finalement que dans leur courrier du 29 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., les pr\u00e9venus d \u00e9clarent qu\u2019ils auraient c\u00e9d\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. aux acqu\u00e9reurs (au pluriel) apr\u00e8s de longues n\u00e9gociations, alors qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du Tribunal les pr\u00e9venus ont d\u00e9clar\u00e9 avoir vendu les actions \u00e0 C.) sans qu\u2019il n\u2019y ait eu besoin de rencontre en personne.<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder une cr\u00e9dibilit\u00e9 quelconque aux contestations des pr\u00e9venus quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits ainsi que leur intention d\u00e9lictueuse alors que le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que les pr\u00e9venus ont mont\u00e9 une structure fictive consistant \u00e0 faire croire \u00e0 une cession d\u2019action et la nomination de nouveaux administrateurs, n\u2019ayant absolument rien \u00e0 voir avec cette soci\u00e9t\u00e9 et ignorant leur nomination afin d\u2019essayer de se soustraire aux poursuites de l\u2019Administration des Contributions Directes.<\/p>\n

Le fait qu\u2019ils n\u2019aient finalement pas atteint leur but n\u2019est pas relevant et n\u2019enl\u00e8ve rien \u00e0 leur intention.<\/p>\n

Quant aux faux et usages de faux : Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P. 1.), P.2.) et P.3.) d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un faux proc\u00e8s- verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. du 28 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 Paris contenant notamment d\u00e9charge aux anciens administrateurs, acceptation de leur d\u00e9mission et nomination des nouveaux administrateurs A.), D.) et E.), nomination purement fictive, ces personnes n\u2019ayant jamais donn\u00e9 leur accord pour \u00eatre nomm\u00e9s administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et d\u2019avoir fait usage de ce faux proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en le remettant et en le d\u00e9posant au Registre de Commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en vue de sa publication au M\u00e9morial, et d\u2019avoir falsifi\u00e9 les trois acceptations de mandat d\u2019administrateurs aux noms de A.), D.) et E.) en y apposant de fausses signatures et d\u2019avoir fait usage de ces fausses acceptations de mandat d\u2019administrateurs en d\u00e9posant les changements d\u2019administrateurs fictifs au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s dans le but d\u2019\u00e9viter de devoir r\u00e9pondre de la dette fiscale de 466.770,61.- euros signifi\u00e9e par contrainte en date du 18 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour l\u2019infraction de faux pour autant qu\u2019elle ait eu lieu, tel que vis\u00e9 par le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, \u00e0 Paris, en raison du lien de connexit\u00e9 \u00e9troit avec les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s au Luxembourg et du fait que ces faux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s au Luxembourg.<\/p>\n

Quant aux faux :<\/p>\n

Il y a lieu de relever que ces documents figurent au dossier r\u00e9pressif et ni leur existence, ni leur contenu ne sont contest\u00e9s par la d\u00e9fense. L\u2019authenticit\u00e9 des signatures sur le proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas non plus remise en cause par les pr\u00e9venus.<\/p>\n

10 Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction de faux en \u00e9critures sont les suivants :<\/p>\n

a) un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens de la loi p\u00e9nale<\/p>\n

Les proc\u00e8s-verbaux d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ont pour but de documenter qu\u2019il y a eu une r\u00e9union des actionnaires lors de laquelle certaines d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises. Ce document est indispensable au fonctionnement interne de la soci\u00e9t\u00e9, et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux yeux des tiers d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9 qu\u2019\u00e0 un certain moment, des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es. Il s\u2019agit par cons\u00e9quent d\u2019un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi p\u00e9nale ; en effet, \u00ab un tel document qui retrace les d\u00e9cisions prises par les associ\u00e9s et est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 pour information des tiers, constitue un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 au sens des articles 193, 196 et 197 du code p\u00e9nal qui, en raison de la pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9 qui y est attach\u00e9e, est de nature \u00e0 faire preuve de la r\u00e9alit\u00e9 des faits y relat\u00e9s \u00bb (CSJ, 12 juin 2012, n\u00b0 306\/12 V). S\u2019agissant de documents relatifs \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, ils sont \u00e0 qualifier d\u2019\u00e9crits de commerce.<\/p>\n

Une acceptation de mandat constitue \u00e9galement un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi en ce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00e9criture priv\u00e9e cr\u00e9ant des obligations ( Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, Jugement no 257\/2009 du 22 janvier 2009, not. 6473\/01CD) .<\/p>\n

b) une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 L\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 concernant le proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 28 d\u00e9cembre 2009 consiste en la nomination fictive de nouveaux administrateurs n\u2019ayant aucun lien avec la soci\u00e9t\u00e9 et ignorant tout de leur nomination dans le cadre du montage structurel orchestr\u00e9 par les pr\u00e9venus. Il s\u2019ajoute que les lettres de d\u00e9mission de leurs postes d\u2019administrateur sont dat\u00e9es le m\u00eame jour \u00e0 Luxembourg, alors que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire se serait tenue \u00e0 Paris. Le r\u00e9trodatage des acceptations de mandat est encore \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier. Il y a ainsi eu alt\u00e9ration d\u2019une d\u00e9claration que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, \u00e0 savoir la nomination de nouveaux administrateurs et l a date \u00e0 laquelle ces actes sont cens\u00e9s avoir eu lieu. De plus, les acceptations de mandat contiennent des fausses signatures. c) un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice<\/p>\n

La d\u00e9fense fait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les faux documents n\u2019auraient pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de de pr\u00e9judice alors que le fisc luxembourgeois aurait poursuivi personnellement les pr\u00e9venus, en tout cas P.1.), en apurement de la dette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. Le faux est punissable non seulement quand les agissements du coupable ont effectivement nui \u00e0 autrui ; il suffit qu'au moment de sa perp\u00e9tration la pi\u00e8ce fausse ait pu, par l'usage qui en serait \u00e9ventuellement fait, l\u00e9ser un droit ou un bien juridique.<\/p>\n

11 Le Tribunal rel\u00e8ve que la nomination des nouveaux administrateurs a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en bonne et due forme et que les administrations luxembourgeoises se sont adress\u00e9es aux nouveaux administrateurs avec diverses revendications.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors eu une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Pour l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019infraction de faux exige \u00e0 titre de dol g\u00e9n\u00e9ral la connaissance de tous les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction, ainsi qu\u2019\u00e0 titre de dol sp\u00e9cial l\u2019intention frauduleuse.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ne contestent pas avoir sciemment appos\u00e9 leur signature sur les documents concernant leur d\u00e9mission et la nomination des nouveaux administrateurs. Ils contestent cependant avoir eu conscience du contenu de ces documents en ce qu\u2019ils auraient fait confiance \u00e0 la fiduciaire et aux informations fournies par C.).<\/p>\n

Les pr\u00e9venus avaient une exp\u00e9rience professionnelle av\u00e9r\u00e9e en mati\u00e8re de gestion administrative et fiscale de soci\u00e9t\u00e9s, alors qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 administrateurs depuis plusieurs ann\u00e9es et ne pouvaient d\u00e8s lors ignorer l\u2019importance et la port\u00e9e des actes qui leur sont soumis pour signature.<\/p>\n

Une signature a pour but d\u2019identifier celui qui l\u2019appose et de manifester son adh\u00e9sion au contenu de l\u2019acte (Art. 1322- 1 du code civil).<\/p>\n

La signature elle- m\u00eame, dont l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce pas contest\u00e9e, \u00e9tablit d\u00e8s lors une pr\u00e9somption que son auteur a pris connaissance du contenu du document et a manifest\u00e9 son accord.<\/p>\n

Il appartient aux pr\u00e9venus, pour contrer cette pr\u00e9somption, de d\u00e9montrer sinon du moins de rendre plausible qu\u2019il y a eu un lapsus ou un moment d\u2019inattention de leur part et qu\u2019ils sont pass\u00e9s \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du contenu d\u2019un document qu\u2019ils ont sign\u00e9.<\/p>\n

Cette preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En ce qui concerne les acceptations de mandat, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que les documents sign\u00e9s sont bien ceux pr\u00e9par\u00e9s par la fiduciaire au matin du 19 janvier 2010 et renvoy\u00e9s quatre heures plus tard seulement munies de fausses signatures.<\/p>\n

Au vu des versions changeantes des pr\u00e9venus et au vu des circonstances de cette signature, il y a lieu de retenir que les pr\u00e9venus avaient n\u00e9cessairement connaissance des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019infraction.<\/p>\n

L\u2019infraction de faux exige \u00ab une intention frauduleuse ou [un] dessein de nuire \u00bb (Art. 193 du code p\u00e9nal).<\/p>\n

Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou de procurer \u00e0 autrui un profit ou un avantage illicite, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il suffit que le profit ou l\u2019avantage ait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 par le moyen illicite du faux en \u00e9critures.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. Elle existe lorsque, par alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit, on cherche \u00e0 obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu\u2019il soit, que l\u2019on n\u2019aurait pas obtenu si la v\u00e9rit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

En d\u2019autres mots, cette intention frauduleuse est donn\u00e9e \u00e9galement si le pr\u00e9venu a eu l\u2019intention d\u2019introduire dans les relations juridiques un document qu\u2019il sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (m\u00eame l\u00e9gitime en soi) qu\u2019il n\u2019aurait pas pu obtenir ou qu\u2019il aurait obtenu plus malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit.<\/p>\n

Tel que d\u00e9velopp\u00e9 sous le point pr\u00e9c\u00e9dent, le Tribunal retient que les pr\u00e9venus avaient connaissance de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel. Ils savaient donc qu\u2019ils allaient signer et publier des documents inexacts.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse est ainsi \u00e9tablie et les infractions de faux sont \u00e0 retenir \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019usage des faux :<\/p>\n

En leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., les pr\u00e9venus doivent assumer la responsabilit\u00e9 des actes pos\u00e9s par l\u2019entit\u00e9 dont ils assument la gestion. Il importe d\u00e8s lors peu de savoir qui a mat\u00e9riellement d\u00e9pos\u00e9 les documents au registre de commerce.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 sous le point pr\u00e9c\u00e9dent que les pr\u00e9venus avaient connaissance de ce que les documents passant entre leur mains constituaient des faux, ce d\u2019autant plus qu\u2019ils ont eux-m\u00eames contribu\u00e9s \u00e0 la confection de ces faux.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus avaient par ailleurs n\u00e9cessairement conscience qu\u2019un usage allait \u00eatre fait des documents. Ils ne pouvaient en effet ignorer que les documents soci\u00e9taires allaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au registre de commerce, tel qu\u2019exig\u00e9 par la loi et tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait pour tous les documents qu\u2019ils signaient.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019usage de faux est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 leur charge.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y a lieu de retenir les infractions libell\u00e9es sub I.1) et I.2) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.).<\/p>\n

Quant au port public de faux noms :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P.1.) , P.2.) et P.3.) d\u2019avoir pris les faux noms de A.), D.) et E.) dans le proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public et notamment de l\u2019Administration des contributions directes. L\u2019article 231 du c ode p\u00e9nal sanctionne quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas. En ce qui concerne le caract\u00e8re public requis par l\u2019article 231 du code p\u00e9nal, il est admis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une publicit\u00e9 relative. Cette publicit\u00e9 peut exister soit que la prise du nom falsifi\u00e9e se r\u00e9alise verbalement, soit qu\u2019elle se mat\u00e9rialise dans un \u00e9crit. Ainsi celui qui dans des conversations s\u2019attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du d\u00e9lit. La fausse d\u00e9claration d\u2019identit\u00e9 est un port public de faux nom (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et d\u00e9lit du Code p\u00e9nal, T II, p. 146).<\/p>\n

Le port incrimin\u00e9 est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l\u2019intention de faire croire ou de laisser croire que c\u2019\u00e9tait r\u00e9ellement le sien, quand bien m\u00eame son acte serait d\u00e9pourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guid\u00e9 le coupable est indiff\u00e9rent (ibid. p. 147).<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que les pr\u00e9venus auraient essay\u00e9 de se faire passer pour A.), D.) et E.), de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019acquitter les pr\u00e9venus P.1.) , P.2.) et P.3.) de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I.3) \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Quant au d\u00e9faut de publication des bilans de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0 P.1.), P.2.) et P.3.) de ne pas avoir fait publier les bilans et comptes de profits et pertes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. approuv\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des ann\u00e9es 2007, 2008 et 2009. L\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral ; dans le silence de l\u2019article 163.2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis, cet \u00e9l\u00e9ment, la faute, consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment ; le g\u00e9rant ou l\u2019administrateur qui n\u2019a pas fait proc\u00e9der \u00e0 la publication requise par la loi est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle ; il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment, c'est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification (Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 11\/2010 p\u00e9nal ; \u00e9galement en ce sens : Cour, 20 mars 2012, n\u00b0163\/12). Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence cit\u00e9e ci -dessus, les pr\u00e9venus sont d\u00e8s lors pr\u00e9sum\u00e9s se trouver en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915. Aux termes de cette m\u00eame jurisprudence, il appartient au pr\u00e9venu, s\u2019il le souhaite, de rendre cr\u00e9dible une cause de justification, en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment lorsqu\u2019il a omis de se conformer aux obligations l\u00e9gales et, ensuite, \u00ab au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir que ces explications ne sauraient valoir cause de justification \u00bb (Cour, 20 mars 2012, n\u00b0163\/12), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la mise en mouvement de l\u2019action publique ne se traduit d\u00e8s lors pas non plus par une d\u00e9rogation au principe qui veut que la partie publique \u00e9tablisse l\u2019infraction dans ses divers \u00e9l\u00e9ments constitutifs et prouve la culpabilit\u00e9 des pr\u00e9venus \u00bb (ibid.). A titre de justification de leur omission de se conformer aux dispositions l\u00e9gales, les pr\u00e9venus P.2.) et P.3.) font valoir qu\u2019ils avaient confi\u00e9 cette t\u00e2che \u00e0 P.1.) suivant la r\u00e9partition interne des responsabilit\u00e9s et ce dernier indique encore que le d\u00e9p\u00f4t des bilans aurait encore \u00e9t\u00e9 \u00e0 charge de la fiduciaire qui ne l\u2019aurait pas fait suite \u00e0 un litige avec la fiduciaire pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

Il convient cependant de rappeler que la publication des bilans est une obligation personnelle \u00e0 charge des dirigeants, ceux-ci ne peuvent d\u00e9l\u00e9guer cette responsabilit\u00e9 \u00e0 des tiers. S\u2019ils font appel \u00e0 des tiers, tel un comptable, pour proc\u00e9der aux d\u00e9marches, il ne leur incombe pas moins de surveiller que ces d\u00e9marches soient effectivement et correctement r\u00e9alis\u00e9es par ce tiers.<\/p>\n

14 P.1.), P.2.) et P.3.) en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., auraient donc d\u00fb surveiller que les d\u00e9marches soient r\u00e9alis\u00e9es. En omettant de ce faire, ils doivent \u00eatre retenus dans les liens de l\u2019infraction qui leur est reproch\u00e9e sub II). En effet, les explications avanc\u00e9es par les pr\u00e9venus ne sauraient constituer une cause de justification dans leur chef.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif :<\/p>\n

Au vu de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) sont \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public sub I.3) \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant eux-m\u00eames commis l\u2019infraction, entre le 15 juillet 2009 et le 8 mars 2010 et notamment le 19 d\u00e9cembre 2009, le 22 d\u00e9cembre 2009, le 23 d\u00e9cembre 2009, le 28 d\u00e9cembre 2009 et le 19 janvier 2010 \u00e0 Luxembourg, Paris et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

d\u2019avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public et notamment de l\u2019Administration des contributions directes, d\u2019avoir pris les faux noms de A.) , D.) et E.). \u00bb<\/p>\n

Au vu de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) sont cependant convaincus par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9positions des t\u00e9moins des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant eux-m\u00eames commis les infractions,<\/p>\n

I. entre le 28 d\u00e9cembre 2009 et le 27 janvier 2010 \u00e0 Luxembourg et Paris, 1. dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures de commerce, par fabrication de dispositions, dans une intention frauduleuse, d \u2019avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures de commerce, par fabrication de dispositions , en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fabriqu\u00e9 un faux proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. du 28 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 Paris contenant d\u00e9charge aux anciens administrateurs, acceptation de leur d\u00e9mission et nomination des nouveaux administrateurs A.), D.) et E.), nomination purement fictive, ces personnes n\u2019ayant jamais donn\u00e9 leur accord pour \u00eatre nomm\u00e9s administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. et d\u2019avoir fait usage de ce faux proc\u00e8s- verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en le remettant et en le d\u00e9posant au Registre de Commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en vue de sa publication au M\u00e9morial, dans le but d\u2019\u00e9viter de devoir r\u00e9pondre de la dette fiscale de 466.770,61 euros signifi\u00e9e<\/p>\n

15 par contrainte en date du 18 d\u00e9cembre 2009 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. ; 2. dans une intention frauduleuse, d\u2019 avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, par fausses signatures, dans une intention frauduleuse, d\u2019 avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures priv\u00e9es, par fausses signatures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir falsifi\u00e9 les trois acceptations de mandat d\u2019administrateurs aux noms de A.) , D.) et E.) en y apposant de fausses signatures et d\u2019avoir fait usage de ces fausses acceptations de mandat d\u2019administrateurs en d\u00e9posant les changements d\u2019administrateurs fictifs au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s dans le m\u00eame but que sub 1) ; II. en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., comme auteurs, depuis le 1 er juillet 2008 au 19 ao\u00fbt 2011 (date de la faillite), \u00e0 Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, de ne pas avoir fait publier les bilans et comptes de profits et pertes approuv\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des ann\u00e9es 2007, 2008 et 2009. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine Les infractions de faux et d\u2019usage de faux ne constituent qu\u2019une seule infraction, si le faussaire a lui-m\u00eame fait usage du faux. Il y a concours r\u00e9el d\u2019infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes, peuvent \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9es ind\u00e9pendamment les unes des autres. Seuls les faits commis dans une m\u00eame intention dolosive se trouvent en concours id\u00e9al, par opposition aux faits simplement dict\u00e9s par un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral. La distinction entre le dol et le mobile g\u00e9n\u00e9ral se manifeste \u00e0 son tour dans le lien qui unit les faits: les faits commis dans une m\u00eame intention criminelle pr\u00e9sentent entre eux un lien logique et n\u00e9cessaire, chacun proc\u00e9dant de l\u2019autre en vue de r\u00e9aliser le dessein d\u00e9lictueux ; des faits simplement dict\u00e9s par un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral peuvent, au contraire, \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9s ind\u00e9pendamment les uns des autres (CSJ, 15 juillet 2014, N\u00b0 346\/14 V). En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas seulement un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral, mais les infractions pr\u00e9sentent encore un lien \u00e9troit entre eux. En effet, les faux se rapportent \u00e0 une m\u00eame nomination d\u2019administrateurs, n\u00e9cessitant, dans une suite logique, une d\u00e9cision de l\u2019assemble g\u00e9n\u00e9rale ainsi que l\u2019acceptation des mandats par les administrateurs. Il s\u2019agit d\u2019une cha\u00eene logique et n\u00e9cessaire, chaque document pr\u00e9supposant l\u2019existence des documents ant\u00e9rieurs. Les infractions retenues sub I.1) et I.2) sont d\u00e8s lors en concours id\u00e9al entre elles. En application de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

Ce groupe d\u2019infractions se trouve encore en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub II), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

En application de l\u2019article 60 du code p\u00e9nal, la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e, cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

Aux termes des articles 196, 197 et 214 du code p\u00e9nal, l'infraction de faux en \u00e9critures de commerce et d\u2019\u00e9critures priv\u00e9es et d'usage de faux est punie de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 125.000 euros. A la suite de la d\u00e9cision de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement qui a d\u00e9criminalis\u00e9 l'infraction en renvoyant les pr\u00e9venus devant le tribunal correctionnel, la peine encourue est une peine d'emprisonnement de trois mois au moins et une peine d'amende obligatoire pr\u00e9vue par l'article 214 du code p\u00e9nal, allant de 251 euros \u00e0 125.000 euros (CSJ, 30 janvier 2012, N\u00b0 66\/12 V).<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales est punie, en application de l\u2019article 162 de cette m\u00eame loi, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue pour le faux et usage de faux.<\/p>\n

La gravit\u00e9 des infractions commises justifie la condamnation de P.1.) , P.2.) et P.3.) chacun \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois et \u00e0 une amende de 2.000 euros.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ne semblent cependant pas indignes d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. P.1.), P.2.) et P.3.) n\u2019ont pas encore fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale. Il convient donc de leur accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu P.1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de NEUF (9) mois,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une<\/p>\n

17 condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de DEUX MILLE (2.000) euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 QUARANTE (40) jours;<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu P.2.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de NEUF (9) mois,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu P.2.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de DEUX MILLE (2.000) euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 QUARANTE (40) jours ;<\/p>\n

a c q u i t t e le pr\u00e9venu P.3.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.3.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de NEUF (9) mois,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu P.3.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.3.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de DEUX MILLE (2.000) euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 QUARANTE (40) jours;<\/p>\n

condamne les pr\u00e9venus P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement aux frais de leur mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 54,85 euros pour P.1.), ces frais liquid\u00e9s \u00e0 54,25 euros pour P.2.), et ces frais liquid\u00e9s \u00e0 61,70 euros pour P.3.).<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 78, 79, 193, 196, 197 et 214 du code p\u00e9nal, de l\u2019article 163 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code d\u2019instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et Sonja STREICHER, juge , et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Tahnee WAGNER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public , ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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