{"id":819981,"date":"2026-05-03T00:20:34","date_gmt":"2026-05-02T22:20:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\/"},"modified":"2026-05-03T00:20:38","modified_gmt":"2026-05-02T22:20:38","slug":"cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0202-42807"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 12\/1 7 — VIII \u2013 Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du deux f\u00e9vrier d eux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 42807 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026), appelant aux termes d\u2019 un acte de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 ao\u00fbt 2015, comparaissant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte CALVO , comparaissant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le premier conseiller Serge THILL, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 23 mars 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg, la s. \u00e0 r. l. SOC1.) , avait \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 prouver une partie des faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement avec effet imm\u00e9diat de A.) par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

Sur base du r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 et au vu du contenu d\u2019une attestation d\u00e9livr\u00e9e par un t\u00e9moin qui n\u2019avait pas pu se pr\u00e9senter et de la circonstance que quelque deux mois avant les manquements qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un avertissement pour des faits similaires, le cong\u00e9diement avait, par jugement du 29 juin 2015, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9, et A.) d\u00e9bout\u00e9 de ses revendications financi\u00e8res.<\/p>\n

Par exploit du 13 ao\u00fbt 2015 le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de la deuxi\u00e8me de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours il fait valoir que les motifs du licenciement n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise, que les m\u00eames faits ne pourraient pas \u00eatre sanctionn\u00e9s deux fois, que ceux dont question dans l\u2019avertissement seraient trop anciens en date et que de toute fa\u00e7on aucune des accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre ne correspondrait \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019elles ne seraient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il est constant en cause que dans un avertissement du 2 d\u00e9cembre 2013, SOC1.) accusait A.) de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 joignable par t\u00e9l\u00e9phone, de ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 une mission qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et de ne pas avoir remarqu\u00e9 l\u2019intrusion de tiers dans les locaux d\u2019un client.<\/p>\n

Dans cet avertissement, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 la suite d\u2019un entretien pr\u00e9alable au licenciement et qui pr\u00e9cisait que l\u2019appelant avait reconnu les faits, l\u2019intim\u00e9e a relev\u00e9 qu\u2019au vu d\u2019une promesse d\u2019amendement de la part du salari\u00e9, elle avait fait abstraction du cong\u00e9diement projet\u00e9. Elle n\u2019a par ailleurs pas manqu\u00e9 de mettre A.) en garde contre les cons\u00e9quences d\u2019une r\u00e9cidive.<\/p>\n

Tirant argument du fait que nonobstant l\u2019engagement qu\u2019il avait pris, le salari\u00e9 aurait, peu de temps apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti, commenc\u00e9 par d\u00e9cliner une mission pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 et, quelques jours plus tard, refus\u00e9 de se conformer aux instructions re\u00e7ues de la part d\u2019un client, l\u2019employeur l\u2019a renvoy\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par lettre recommand\u00e9e du 21 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

3 La pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

Aussi bien en rapport avec les incidents relev\u00e9s dans l\u2019avertissement du 2 d\u00e9cembre 2013, qu\u2019\u00e0 propos de ceux qui se seraient produits par la suite, la lettre de r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e9nonce les griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019appelant dans les moindres d\u00e9tails. Elle pr\u00e9cise la date des faits, leur nature, l\u2019endroit de leur survenance et l\u2019identit\u00e9 du client concern\u00e9.<\/p>\n

Les indications ainsi fournies \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cises pour permettre d\u2019un c\u00f4t\u00e9 au salari\u00e9, de savoir exactement ce qui lui \u00e9tait reproch\u00e9 et de juger en connaissance de cause de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle action en justice, et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 aux juridictions saisies du litige, de s\u2019assurer que les motifs d\u00e9battus devant elles correspondaient \u00e0 ceux qui se trouvaient \u00e0 la base de la rupture du contrat et d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re de gravit\u00e9 des fautes invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Le premier moyen de A.) n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Les faits susceptibles d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9s<\/p>\n

L\u2019article L. 124- 10 (6) du code du travail pr\u00e9voit que le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au- del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Ce d\u00e9lai n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute.<\/p>\n

En vertu de cette disposition, la survenance de faits nouveaux autorise l\u2019employeur qui entend licencier avec effet imm\u00e9diat, \u00e0 se pr\u00e9valoir \u00e9galement de manquements datant de plus d\u2019un mois.<\/p>\n

La circonstance que les anciennes fautes ont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es au moyen d\u2019un avertissement, ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence dans ce contexte.<\/p>\n

Ce qui compte, c\u2019est que dans leur ensemble, les \u00e9v\u00e9nements successifs rev\u00eatent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier un licenciement sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Un pardon de la part de SOC1.) ne r\u00e9sultant, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par l\u2019appelant, pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier, c\u2019est \u00e0 tort que A.) estime qu\u2019il ne saurait plus \u00eatre tenu compte des faits qui lui avaient \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s dans un premier temps.<\/p>\n

Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit et ne soutient m\u00eame pas, avoir contest\u00e9 le contenu de l\u2019avertissement. La Cour en d\u00e9duit que l\u2019affirmation de SOC1.) que les faits y d\u00e9nonc\u00e9s, et repris dans la lettre de licenciement, avaient \u00e9t\u00e9 reconnus,<\/p>\n

4 correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, de sorte que ces faits ne peuvent plus \u00eatre mis en doute \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte par ailleurs d\u2019un courrier \u00e9lectronique envoy\u00e9 par C.) et de l\u2019audition de ce dernier, qui est un t\u00e9moin direct pour avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec l\u2019appelant, qu\u2019en date du 25 janvier 2014, il avait appel\u00e9 A.) pour lui demander de faire un remplacement urgent. Ce jour-l\u00e0 l\u2019appelant \u00e9tait en service extra- pr\u00e9visionnel, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il devait \u00eatre disponible pour parer \u00e0 des impr\u00e9vus. Nonobstant insistance du t\u00e9moin, le salari\u00e9 a refus\u00e9 de r\u00e9server une quelconque suite \u00e0 la requ\u00eate, et ce au seul motif qu\u2019il pr\u00e9f\u00e9rait avoir une journ\u00e9e libre.<\/p>\n

Abstraction faite de la question de savoir si cette r\u00e9action de A.) peut \u00eatre qualifi\u00e9e de refus d\u2019ordre, elle \u00e9tait intol\u00e9rable de la part d\u2019un salari\u00e9 qui s\u2019\u00e9tait fait r\u00e9primander pour ne pas \u00eatre joignable en vue de l\u2019organisation du service. Compte tenu du fait qu\u2019il avait une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence consid\u00e9rablement n\u00e9gative, il ne lui appartenait pas de d\u00e9cider selon son bon vouloir quand il daignerait remplir les obligations qui lui incombaient, \u00e0 savoir prester son travail.<\/p>\n

L\u2019employeur reproche encore \u00e0 l\u2019appelant de ne pas avoir respect\u00e9 les consignes re\u00e7ues en date du 1 er f\u00e9vrier 2014 de la part de l\u2019assistante de direction B.), coresponsable de l\u2019organisation du festival automobile dans les locaux de DD.) .<\/p>\n

Deux t\u00e9moins se sont prononc\u00e9s \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Dans une attestation d\u00e9livr\u00e9e le 7 avril 2015, B.), qui est \u00e9galement un t\u00e9moin direct, a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00e0 plusieurs reprises elle avait d\u00fb constater qu\u2019un agent SOC1.) ne se trouvait pas \u00e0 l\u2019endroit qui lui avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 et que de ce fait il n\u2019\u00e9tait pas en mesure de remplir les missions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es et qui consistaient \u00e0 surveiller l\u2019acc\u00e8s aux locaux et \u00e0 relever les nom et adresse des visiteurs du festival.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que l\u2019appelant fait plaider, il n\u2019y avait qu\u2019un seul agent \u00e0 ne pas respecter les instructions donn\u00e9es, de sorte qu\u2019il est faux de parler d\u2019une faute collective.<\/p>\n

Le t\u00e9moin D.) n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent le 1 er f\u00e9vrier 2014, de sorte qu\u2019il ne peut, en ce qui concerne les faits \u00e0 proprement parler, rapporter que ce que B.) lui avait dit.<\/p>\n

Lors de son audition il a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que B.) lui avait d\u00e9crit le physique de l\u2019agent qui n\u2019obtemp\u00e9rait pas et qu\u2019il en avait fait part \u00e0 SOC1.) . Au vu de la description livr\u00e9e, l\u2019employeur a pu identifier l\u2019agent concern\u00e9 en la personne de A.).<\/p>\n

A l\u2019instar d\u2019un nom qui lui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 et qu\u2019il aurait continu\u00e9, cet \u00e9l\u00e9ment ne constituait pas un fait, mais une simple information, de sorte qu\u2019un probl\u00e8me de t\u00e9moignage indirect ne se pose pas sous ce rapport.<\/p>\n

5 Sur base de ces consid\u00e9rations la Cour retient que l\u2019incident au garage DD.) est \u00e9galement \u00e9tabli \u00e0 charge de l\u2019appelant.<\/p>\n

Deux nouveaux manquements graves viennent donc s\u2019ajouter \u00e0 ceux ayant fait l\u2019objet de l\u2019avertissement du 2 d\u00e9cembre 2013 et d\u00e9mentent ainsi la volont\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e du salari\u00e9 de s\u2019amender. Compte tenu de la circonstance que tous ces faits se sont produits \u00e0 des intervalles tr\u00e8s rapproch\u00e9s, l\u2019employeur pouvait l\u00e9gitimement perdre toute confiance et consid\u00e9rer que le maintien des relations de travail \u00e9tait imm\u00e9diatement et irr\u00e9m\u00e9diablement compromis.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que le licenciement \u00e9tait r\u00e9gulier et que A.) n\u2019avait pas droit \u00e0 une r\u00e9paration.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de chacune d\u2019elles l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elles ont d\u00fb exposer, leurs appels et demandes respectifs sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier conseiller,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) et la s. \u00e0 r. l. SOC1.) de leurs requ\u00eates respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 12\/1 7 — VIII \u2013 Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du deux f\u00e9vrier d eux mille dix-sept Num\u00e9ro 42807 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-819981","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-52833","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0202-42807 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0202-42807\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 12\/1 7 - VIII \u2013 Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du deux f\u00e9vrier d eux mille dix-sept Num\u00e9ro 42807 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-02T22:20:38+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0202-42807 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-02T22:20:34+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-02T22:20:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0202-42807\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0202-42807 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0202-42807","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 12\/1 7 - VIII \u2013 Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du deux f\u00e9vrier d eux mille dix-sept Num\u00e9ro 42807 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-02T22:20:38+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0202-42807 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-02T22:20:34+00:00","dateModified":"2026-05-02T22:20:38+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42807\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0202-42807"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/819981","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=819981"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=819981"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=819981"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=819981"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=819981"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=819981"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=819981"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=819981"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}