{"id":819992,"date":"2026-05-03T00:20:51","date_gmt":"2026-05-02T22:20:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42011\/"},"modified":"2026-05-03T00:20:55","modified_gmt":"2026-05-02T22:20:55","slug":"cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42011","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-fevrier-2017-n-0202-42011\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 0202-42011"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 18\/17 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du deux f\u00e9vrier deux mille dix -sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42011 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 janvier 2015, comparant par Ma\u00eetre R\u00e9guia AMIALI , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anomyme B LUXEMBOURG S.A, \u00e9 tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HOFFMANN, comparant par Ma\u00eetre Anne FERRY , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 6 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par un arr\u00eat contradictoirement rendu en cause le 8 octobre 2015, suite au moyen soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B, tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par A sur base des articles 579 et s. du NCPC contre le jugement du tribunal du travail du 5 janvier 2015, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de A dirig\u00e9 contre le susdit jugement mixte recevable et renvoy\u00e9 pour instruction suppl\u00e9mentaire le fond de l\u2019affaire devant le juge de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel du 28 janvier 2015, A a fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en date du 26 mars 2012, soit avant la convocation du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement, il n\u2019\u00e9tait pas, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121- 6 du code du travail, prot\u00e9g\u00e9 contre la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable et le licenciement.<\/p>\n

Le jugement du tribunal du travail du 5 janvier 2015 dont appel a en effet d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab La proc\u00e9dure du licenciement ayant \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e le 26 mars 2012 \u00e0 11.30 heures par la notification de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable avant r\u00e9ception par l\u2019employeur du certificat m\u00e9dical au courant de l\u2019apr\u00e8s -midi du m\u00eame jour, l\u2019employeur a pu poursuivre cette proc\u00e9dure et a partant pu licencier son salari\u00e9 en date du 5 avril 2012 sans que celui-ci ne puisse invoquer une nouvelle fois la protection de l\u2019article L. 121- 6 paragraphe (3) du Code du travail en raison de la transmission du pr\u00e9dit certificat m\u00e9dical (cf. Cour, 21 juin 2001, n\u00b024895 du r\u00f4le ; Cour, 27 mars 2014, n\u00b0 38430 du r\u00f4le). La r\u00e9siliation du contrat de travail ne viole donc pas les dispositions de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail. \u00bb<\/p>\n

L\u2019appelant r\u00e9it\u00e8re actuellement son moyen tir\u00e9 de la protection contre la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable pr\u00e9vue par l\u2019article L.121-6 du code du travail et demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce sens.<\/p>\n

Il soutient avoir eu un accident du travail en date du 13 mars 2012, suivi d\u2019une hospitalisation du 13 au 15 mars inclus ; qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un certificat m\u00e9dical allant du 13 mars 2012 au 9 avril 2012, certificat \u00e9tabli le 14 mars 2012, de sorte qu\u2019il \u00e9tait bien incapable de travail en date du 26 mars 2012, qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au poste de travail lui propos\u00e9 par son employeur suivant la proc\u00e9dure PTA (poste de travail adapt\u00e9) entam\u00e9e le 26 mars 2012 et a essay\u00e9 de reprendre son travail, mais<\/p>\n

3 que, pris de douleurs, il a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de rentrer \u00e0 son domicile, conduit par un taxi command\u00e9 par son employeur.<\/p>\n

Il soutient partant avoir inform\u00e9 son employeur de son incapacit\u00e9 de reprendre le travail avant de quitter l\u2019entreprise.<\/p>\n

Il pr\u00e9tend que tant l\u2019avertissement de l\u2019employeur sur son \u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 de travailler, que la communication du certificat m\u00e9dical, ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, de sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 application de l\u2019article L.121-6 (3) du code du travail et la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement \u00e9tant intervenue au m\u00e9pris des r\u00e8gles de l\u2019article L.121-6 du code du travail, le licenciement intervenu le 5 avril 2012 serait abusif et ses demandes indemnitaires fond\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Elle fait valoir que A , qui \u00e9tait salari\u00e9 sur le site d\u2019Esch-Belval depuis le 16 juin 2008 se trouvait sous le r\u00e9gime \u00ab d\u2019avertissement ultime \u00bb, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019avertissement lui notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 24 janvier 2011 ; que le 26 mars 2012, A a repris le travail, d\u00e8s lors, qu\u2019il avait accept\u00e9 en date du 14 mars 2012 d\u2019essayer un poste de travail adapt\u00e9 (PTA), qui avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le m\u00e9decin du travail. L\u2019intim\u00e9e pr\u00e9cise que la proc\u00e9dure pour un PTA est d\u00e9clench\u00e9e de mani\u00e8re habituelle (voire automatique) lorsqu\u2019un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 et ce en dehors de toute intervention du bureau des Ressources Humaines ; autrement dit et d\u00e8s lors que A se trouvait sur le site de l\u2019employeur pour y occuper un poste, l\u2019intim\u00e9e conclut qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas en incapacit\u00e9 de travail et qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019aucune protection \u00e0 ce titre ; elle explique encore que le terme \u00ab essayer \u00bb utilis\u00e9 devait \u00eatre compris dans le sens de savoir si A avait les qualit\u00e9s requises pour exercer un poste qui sort de sa sph\u00e8re habituelle de comp\u00e9tence, plut\u00f4t que de savoir s\u2019il souffrait physiquement, auquel cas le m\u00e9decin du travail n\u2019aurait pas manqu\u00e9 de refuser le PTA et de prolonger l\u2019\u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e poursuit que le 26 mars vers 10.30 heures, A a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter au bureau du chef de colonne, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agissait \u00e0 ce moment- l\u00e0 de lui remettre la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, de sorte et comme le pr\u00e9voit le code du travail, il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 apposer sa signature sur une copie de la lettre, pour r\u00e9ception.<\/p>\n

Cependant, quelques minutes plus tard, A a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au service des Ressources Humaines pour l\u2019informer de son refus de signer le document de r\u00e9ception de la convocation.<\/p>\n

4 Selon l\u2019intim\u00e9e, C, en pr\u00e9sence du responsable des Ressources Humaines, M. D , a pris acte de son refus et lui a confirm\u00e9 que c\u2019\u00e9tait son droit de ne pas r\u00e9ceptionner la convocation en mains propres.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e expose ensuite avoir imm\u00e9diatement organis\u00e9 l\u2019envoi par courrier recommand\u00e9 de ladite convocation post\u00e9e le 26 mars 2012 11:30:40 , c\u2019est -\u00e0-dire le temps n\u00e9cessaire \u00e0 une personne des Ressources Humaines d\u2019imprimer le courrier avec la mention \u00ab lettre recommand\u00e9e \u00bb, de la faire signer, de se rendre \u00e0 la pos te et de remettre le pli au guichet.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e indique enfin que c\u2019est seulement vers 11.30 heures, c\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 la personne charg\u00e9e de poster le recommand\u00e9 se trouvait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la Poste, que A a quitt\u00e9 le site d\u2019Esch-Belval.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B reconna\u00eet finalement que, dans l\u2019apr\u00e8s-midi du m\u00eame jour, elle a re\u00e7u un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin fran\u00e7ais, qui renseigne qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un arr\u00eat de travail initial (et non d\u2019une prolongation), le fax ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 depuis la Mairie de Landres (F) le 26 mars 2012 \u00e0 16.33 heures, donc plusieurs heures apr\u00e8s l\u2019envoi par la poste de la convocation \u00e0 entretien pr\u00e9alable. La pi\u00e8ce 7 de Ma\u00eetre AMIALI renseigne encore l\u2019envoi du certificat par recommand\u00e9 du 27 mars 2012, soit le lendemain de la notification de la convocation.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e maintient partant, qu\u2019au moment de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, A ne b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019aucune protection contre le licenciement pour raison de maladie, d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 ce moment, l\u2019employeur n\u2019avait pas connaissance d\u2019un pr\u00e9tendu \u00e9tat d\u2019incapacit\u00e9 dans le chef du salari\u00e9 ; elle soutient encore que c\u2019est au salari\u00e9 qu\u2019il incombe de prouver le moment auquel son employeur a \u00e9t\u00e9 valablement inform\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue incapacit\u00e9 de travail, ce qu\u2019il reste en d\u00e9faut de faire.<\/p>\n

Elle demande finalement \u00e0 la Cour de renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant les premiers juges pour que soient tenues les enqu\u00eates ordonn\u00e9es. Elle prend encore des conclusions en cas d\u2019\u00e9vocation concernant le licenciement et les montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s qui sont contest\u00e9es.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Aux termes des dispositions de l\u2019article L.121- 6 du code du travail:<\/p>\n

5 (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit. (2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. (3) L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124- 2 pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que l\u2019employeur r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de la maladie de son salari\u00e9 le premier jour de son absence et en possession du certificat m\u00e9dical le troisi\u00e8me jour au plus tard de cette absence, n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 licencier le salari\u00e9, ni \u00e0 lui faire parvenir la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection l\u00e9gale de l\u2019article L 121-6 (3) 1 du code du travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, que le salari\u00e9 a subi un accident du travail en date du 13 mars 2012 et qu\u2019il a produit un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 14 mars 2012 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital d\u2019Esch- sur-Alzette par le docteur E , certificat qui couvrait la p\u00e9riode du 13 mars au 9 avril 2012. Le pr\u00e9dit certificat indiquait encore que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 du 13 au 15 mars 2012 et que les sorties de ce dernier n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9es.<\/p>\n

La Cour constate que, dans le jugement dont appel, il n\u2019est pas fait r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9dit certificat m\u00e9dical du 14 mars 2012 \u00e9tablissant cependant l\u2019incapacit\u00e9 de travail du salari\u00e9 jusqu\u2019au 9 avril 2012, certificat qui est actuellement mis en avant par le salari\u00e9 et vers\u00e9 en cause, mais que seul le certificat m\u00e9dical du salari\u00e9 du 26 mars 2012 a fait l\u2019objet des d\u00e9bats en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Or, et nonobstant ce certificat m\u00e9dical du 14 mars 2012 \u00e9tablissant une incapacit\u00e9 de travail de A jusqu\u2019au 9 avril 2012, l\u2019employeur a, par courrier recommand\u00e9 du 26 mars 2012 convoqu\u00e9 A \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement pour le 30 mars 2012 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124- 2 du code du travail.<\/p>\n

Cette convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable fut suivie d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis et dispense de travail le 5 avril 2012.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lettre de licenciement elle-m\u00eame, dans laquelle l\u2019employeur a spontan\u00e9ment indiqu\u00e9 les motifs gisant \u00e0 la base du cong\u00e9diement de A , que<\/p>\n

6 l\u2019employeur \u00e9tait non seulement au courant de l\u2019accident du travail intervenu en date du 13 mars 2012, puisqu\u2019il en explique le d\u00e9roulement de fa\u00e7on exhaustive, mais encore de l\u2019incapacit\u00e9 de travail qui s\u2019en est suivie, alors que sous le point 2) de la lettre de cong\u00e9diement, l\u2019employeur indique ce qui suit \u00ab le 14 mars 2012,vous avez accept\u00e9 d\u2019essayer un poste de travail adapt\u00e9 (PTA) qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par notre m\u00e9decin de travail. Vous avez entam\u00e9 le PTA le 26 mars 2012 au poste du matin \u00bb.L\u2019employeur reconna\u00eet partant a fortiori avoir \u00e9t\u00e9 au courant de l\u2019incapacit\u00e9 de travail de son salari\u00e9 depuis le 13 mars jusqu\u2019au 26 mars 2012. I l \u00e9chet sinon de s\u2019interroger sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019employeur de mettre le salari\u00e9 sous la proc\u00e9dure du PTA par l\u2019intervention de son propre m\u00e9decin du travail.<\/p>\n

Il vient s\u2019y ajouter que l\u2019accident du 13 mars 2012 a fait l\u2019objet d\u2019un rapport de la part d\u2019B dat\u00e9 du 13 mars 2012 vers\u00e9 en pi\u00e8ce 13 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre AMIALI, dans lequel il est indiqu\u00e9 que A a \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 au CHEM avec le \u00ab Samu \u00bb, qu\u2019il est rest\u00e9 hospitalis\u00e9 en surveillance et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 vu par deux m\u00e9decins, le pr\u00e9dit rapport \u00e9tant sign\u00e9 par une infirmi\u00e8re d\u2019B.<\/p>\n

Nonobstant le susdit certificat m\u00e9dical couvrant une p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 allant du 14 mars au 9 avril 2012, l\u2019employeur conteste que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 incapable de travailler en date du 26 mars 2012, de sorte qu\u2019il \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 lui notifier sa convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

Il soutient en effet dans son courrier de licenciement, ainsi que dans ses conclusions subs\u00e9quentes que, par le fait d\u2019avoir, en date du 14 mars 2012, soit le lendemain de l\u2019accident du travail, accept\u00e9 d\u2019essayer un poste de travail adapt\u00e9 (PTA), qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le m\u00e9decin du travail de l\u2019employeur et d\u2019avoir entam\u00e9 le PTA le 26 mars 2012 au poste du matin, d\u00e8s lors que A se trouvait sur le site de l\u2019employeur pour y occuper un poste, c\u2019\u00e9tait donc qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en incapacit\u00e9 de travail et qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019aucune protection \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Il est de principe que le salari\u00e9, oblig\u00e9 de justifier ses absences au lieu de travail, doit \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de sa maladie. Cette preuve est g\u00e9n\u00e9ralement rapport\u00e9e, comme en l\u2019esp\u00e8ce, par la production d\u2019un certificat m\u00e9dical qui n\u2019\u00e9tablit cependant qu\u2019une pr\u00e9somption simple, qui est d\u00e8s lors r\u00e9fragable.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la force probante du certificat m\u00e9dical peut \u00eatre combattue par tous moyens par l\u2019employeur, qui pr\u00e9tend que l\u2019attestation d\u2019incapacit\u00e9 de travail ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Il peut notamment soumettre son salari\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9decin de son choix.<\/p>\n

7 L\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond sur la valeur et la port\u00e9e des indices apport\u00e9s par l\u2019employeur pour renverser la pr\u00e9somption simple r\u00e9sultant du certificat m\u00e9dical rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain.<\/p>\n

Or, l\u2019employeur ne verse ni la proc\u00e9dure \u00ab PTA \u00bb (poste de travail adapt\u00e9) qu\u2019il a mise en oeuvre pour le salari\u00e9, proc\u00e9dure propre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B et qui semble permettre \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019attribuer aux salari\u00e9s malades un \u00ab poste de travail adapt\u00e9 \u00bb, ni l\u2019avis de son m\u00e9decin du travail du 14 mars 2012 ayant pr\u00e9tendument d\u00e9clar\u00e9 le salari\u00e9 apte \u00e0 essayer un \u00ab PTA \u00bb ; l\u2019employeur reste encore en d\u00e9faut d\u2019indiquer \u00e0 quel poste de travail adapt\u00e9, le salari\u00e9 devait \u00eatre affect\u00e9 le 26 mars 2012, plus exactement la nature de ce poste de travail et si l\u2019essai fait par le salari\u00e9 pour travailler au poste adapt\u00e9 a \u00e9t\u00e9 concluant ou non.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte et en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment mettant en doute l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 document\u00e9 par le certificat m\u00e9dical produit par le salari\u00e9, que l\u2019employeur n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019aptitude du salari\u00e9 au travail, respectivement le caract\u00e8re fictif ou de complaisance du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le docteur E et portant sur la p\u00e9riode du 13 mars au 9 avril 2012.<\/p>\n

Le seul fait pour A de se trouver dans la matin\u00e9e du 26 mars 2012 dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir sa capacit\u00e9 de travailler en l\u2019absence des susdites preuves.<\/p>\n

En effet, d\u2019apr\u00e8s les explications fournies et indiqu\u00e9es dans le courrier de licenciement, il s\u2019agissait uniquement pour le salari\u00e9 malade, qui a d\u00e9montr\u00e9 sa bonne foi en acceptant le PTA, d\u2019essayer un poste de travail adapt\u00e9 et non de travailler en date du 26 mars 2012.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, qu\u2019au moment o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 B a post\u00e9 la lettre recommand\u00e9e de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, soit le 26 mars 2012, vers 11.30 heures, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait de la protection l\u00e9gale pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 6 (3) du code du travail, de sorte que la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable post\u00e9 le m\u00eame jour et le licenciement qui s\u2019en est suivi sont \u00e0 d\u00e9clarer abusifs, ce d\u2019autant plus que l\u2019incapacit\u00e9 de travailler de A a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un certificat m\u00e9dical envoy\u00e9 par le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur par fax en date du 26 mars 2012, fax qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9ceptionn\u00e9 par ce dernier dans l\u2019apr\u00e8s-midi du 26 mars 2012.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

La Cour tient encore \u00e0 relever qu\u2019il se d\u00e9gage de la lecture des conclusions prises par le mandataire de l\u2019employeur ci-devant r\u00e9sum\u00e9es, notamment de la chronologie des faits qui se sont produits dans la matin\u00e9e du 26 mars 2012, que l\u2019employeur s\u2019est servi de la proc\u00e9dure PTA comme pr\u00e9texte pour convoquer le salari\u00e9 en ses<\/p>\n

8 locaux, non pas pour lui assigner un poste de travail adapt\u00e9, mais plut\u00f4t pour lui remettre la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

Pour pr\u00e9server le principe du double degr\u00e9 de juridiction, il y a lieu de renvoyer le volet des demandes indemnitaires formul\u00e9es par A devant le tribunal du travail de Esch-sur-Alzette autrement compos\u00e9.<\/p>\n

A r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

Au vu du r\u00e9sultat positif du pr\u00e9sent recours pour le salari\u00e9, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Or, la partie qui succombe et est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que la demande aff\u00e9rente de la soci\u00e9t\u00e9 B est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu contradictoirement le 8 octobre 2015, no du r\u00f4le 42011,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant : dit que A \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 en vertu de l\u2019article L.121-6 (3) du code du travail, partant, dit la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable et le licenciement de A abusifs, renvoie le volet indemnitaire de l\u2019affaire pour instruction devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette autrement compos\u00e9, condamne la soci\u00e9t\u00e9 B LUXEMBOURG SA \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B LUXEMBOURG SA bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 B LUXEMBOURG SA aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 18\/17 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du deux f\u00e9vrier deux mille dix -sept. 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