{"id":820026,"date":"2026-05-03T00:21:33","date_gmt":"2026-05-02T22:21:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2017-3\/"},"modified":"2026-05-03T00:21:36","modified_gmt":"2026-05-02T22:21:36","slug":"cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2017-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-fevrier-2017-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 f\u00e9vrier 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 21\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille dix-sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43634 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 avril 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2. C.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

3. D.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

4. E.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit SCHAAL, comparant par Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par un jugement civil contradictoire du 18 mars 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit l\u2019action en d\u00e9saveu de paternit\u00e9 dirig\u00e9e par A.) ( ci-apr\u00e8s A.) ) contre B.) ( ci-apr\u00e8s B.) ) et contre C.) ( ci- apr\u00e8s C.) ) irrecevable, a dit l\u2019action en d\u00e9saveu de paternit\u00e9 dirig\u00e9e par A.) contre D.) ( ci-apr\u00e8s D.) ), en pr\u00e9sence de E.) ( ci-apr\u00e8s E.) ), recevable et a avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

Par un jugement civil contradictoire du 17 f\u00e9vrier 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 18 mars 2015, a dit l\u2019action en d\u00e9saveu de paternit\u00e9 dirig\u00e9e par A.) contre D.) non fond\u00e9e, a dit sans objet la demande visant \u00e0 voir ordonner la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil et la mention en marge de l\u2019acte de naissance des enfants B.) , C.) et D.), a dit les demandes reconventionnelles form\u00e9es par B.), C.), D.) et E.) recevables et fond\u00e9es sur base de l\u2019article 6- 1 du Code civil, a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer la somme de 3.000 euros \u00e0 B.) , la somme de 3.000 euros \u00e0 C.), la somme de 1.500 euros \u00e0 D.) et la somme de 3.000 euros \u00e0 E.) \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, a condamn\u00e9 A.) \u00e0 payer sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile une indemnit\u00e9 de 1.000 euros \u00e0 B.) , de 1.000 euros \u00e0 C.) , de 1.000 euros \u00e0 D.) et de 1.000 euros \u00e0 E.) , et a condamn\u00e9 A.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 26 avril 2016, A.) a relev\u00e9 appel de ce jugement. Il limite son appel \u00e0 la condamnation sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil, ainsi qu\u2019\u00e0 la condamnation sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Quant \u00e0 la condamnation sur base de l\u2019article de l\u2019article 6-1 du Code civil, il conteste toute faute et toute attitude captieuse et ind\u00e9licate dans son chef et quant \u00e0 la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, il soutient que les parties intim\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Il conteste encore les deux condamnations quant \u00e0 leur quantum.<\/p>\n

Par conclusions notifi\u00e9es le 20 juillet 2016, les parties intim\u00e9es ont relev\u00e9 appel incident. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ils demandent la condamnation de A.) \u00e0 payer \u00e0 C.) , \u00e0 B.) et \u00e0 D.) une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 8.000,50 euros par personne et \u00e0 E.) une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire de 6.000,50 euros. Ils soutiennent que les juges de premi\u00e8re instance ont omis d\u2019indemniser la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel par eux subi, alors qu\u2019il serait de principe que le pr\u00e9judice doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 int\u00e9gralement. Quant au pr\u00e9judice moral, ils font notamment valoir que l\u2019action introduite par A.) a sem\u00e9 la d\u00e9ception et troubl\u00e9 la paix familiale qui r\u00e9gnait au cours des trente ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant cette action. Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, ils soutiennent que la faute commise par A.) r\u00e9side dans le caract\u00e8re purement vexatoire et abusif de l\u2019action qu\u2019il a introduite, que s\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure o\u00f9 le minist\u00e8re d\u2019avocat est obligatoire, les frais r\u00e9sultant de l\u2019obligation pour les parties intim\u00e9es de se faire repr\u00e9senter par un avocat constitueraient un pr\u00e9judice directement li\u00e9 \u00e0 l\u2019action.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal, les parties intim\u00e9es demandent la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu dans le chef de A.) \u00ab un abus de proc\u00e9dure qui engage sa responsabilit\u00e9 \u00bb. Elles demandent encore la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un<\/p>\n

3 montant total de 4.000 euros leur a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e et elles sollicitent chacune l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par conclusions du 31 octobre 2016, A.) conclut au caract\u00e8re non fond\u00e9 de l\u2019appel incident. Il conteste les demandes des parties intim\u00e9es tant dans leur principe que dans leur quantum. Il conteste toute faute, toute imprudence ainsi que toute n\u00e9gligence dans son chef, de m\u00eame que l\u2019existence d\u2019un dommage dans le chef des parties intim\u00e9es et d\u2019une relation causale entre la pr\u00e9tendue faute et un quelconque dommage pr\u00e9tendument subi.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

Il est de principe, que le seul exercice d\u2019une action en justice, n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudence sanctionne, ce n\u2019est pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre. C\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionn\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour constate qu\u2019en assignant en 2011 ses trois enfants, n\u00e9s dans les ann\u00e9es 1980, ainsi que son \u00e9pouse divorc\u00e9e, en d\u00e9saveu de paternit\u00e9, en reprochant \u00e0 E.) d\u2019avoir \u00ab pendant le mariage, entretenu des relations adult\u00e8res \u00bb et en soutenant qu\u2019 il serait plus que probable qu\u2019il n\u2019est pas le p\u00e8re biologique de B.) , C.) et D.), tout en sachant que pour la conception des enfants les \u00e9poux avaient recours \u00e0 des ins\u00e9minations artificielles en raison des probl\u00e8mes de fertilit\u00e9 diagnostiqu\u00e9s dans son chef d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 1978, A.) a commis un abus de proc\u00e9dure qui engage sa responsabilit\u00e9. Les affirmations de A.) \u00e0 l\u2019appui de son appel, qu\u2019il pouvait l\u00e9gitimement se douter de sa paternit\u00e9, respectivement qu\u2019il ne se rappelait plus avoir donn\u00e9 son consentement concernant la r\u00e9alisation d\u2019une ins\u00e9mination artificielle avec sperme de tiers donneur, alors qu\u2019en premi\u00e8re instance il affirmait n\u2019avoir jamais donn\u00e9 son accord ni \u00e9crit, ni verbal \u00e0 une utilisation de sperme d\u2019un donneur anonyme, ne sont pas autrement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des termes du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re encore que c\u2019est par une appr\u00e9ciation saine des \u00e9l\u00e9ments de la cause que les juges de premi\u00e8re instance ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation ex aequo et bono de l\u2019indemnit\u00e9 revenant aux intim\u00e9s du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire et qu\u2019ils ont fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 revenant \u00e0 B.) , \u00e0 C.) et \u00e0 E.) \u00e0 3.000 euros par personne et celle revenant \u00e0 D.) \u00e0 1.500 euros, ces montants r\u00e9parant de fa\u00e7on ad\u00e9quate le pr\u00e9judice tant moral que mat\u00e9riel que l\u2019action intent\u00e9e par A.) leur a caus\u00e9.<\/p>\n

Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

M\u00eame si la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure rev\u00eat un caract\u00e8re indemnitaire, sa nature juridique est diff\u00e9rente de celle pour<\/p>\n

4 proc\u00e9dure abusive. Le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas la faute. Ce sont des consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9 qui justifient le principe d\u2019une condamnation et d\u00e9terminent en m\u00eame temps le montant de celle- ci. L\u2019\u00e9quit\u00e9 est donc le seul crit\u00e8re intervenant pour la condamnation au titre de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Rien ne s\u2019oppose par ailleurs \u00e0 ce que les dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure vexatoire et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure soient cumul\u00e9s. (Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b091 ).<\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une appr\u00e9ciation correcte que les juges de premi\u00e8re instance ont allou\u00e9 \u00e0 B.) , C.), D.) et E.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros par personne.<\/p>\n

Il para\u00eet encore in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des intim\u00e9s les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La Cour fixe ex aequo et bono \u00e0 1.000 euros l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel devant revenir \u00e0 chacun des intim\u00e9s.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident en la forme,<\/p>\n

les d\u00e9clare non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

d\u00e9clare les demandes de B.), C.), D.) et E.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel fond\u00e9es pour un montant de 1.000 euros par personne,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer le montant de 1.000 euros \u00e0 B.) , le montant de 1.000 euros \u00e0 C.) , le montant de 1.000 euros \u00e0 D.) et le montant de 1.000 euros \u00e0 E.) ,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 21\/17 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du premier f\u00e9vrier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 43634 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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