{"id":820035,"date":"2026-05-03T00:21:49","date_gmt":"2026-05-02T22:21:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-janvier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:21:53","modified_gmt":"2026-05-02T22:21:53","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-janvier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-30-janvier-2017\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 30 janvier 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: G 2016\/0085 No.: 2017\/0027<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trente janvier deux mille dix-sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. John Rennel, cultivateur, Waldbredimus, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, appelante, comparant par Madame Estelle Plan\u00e7on, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Nour Elyakine Hellal, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

G 2016\/0085 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 avril 2016, l\u2019Association d\u2019 assurance accident a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 23 f\u00e9vrier 2016, dans la cause pendante entre elle et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable et fond\u00e9, r\u00e9formant, dit que la rente accident pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant a droit pendant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail totale imputable aux s\u00e9quelles de l\u2019accident du travail du 06 d\u00e9cembre 2004 n\u2019est pas suspendue durant la p\u00e9riode de d\u00e9tention; dit que le requ\u00e9rant a droit aux int\u00e9r\u00eats moratoires correspondant au taux l\u00e9gal et \u00e9chus sur les prestations sociales redues et ce jusqu\u2019\u00e0 solde et renvoie le dossier devant l\u2019organe de d\u00e9cision comp\u00e9tent de l\u2019Association d\u2019assurance accident pour proc\u00e9der au calcul des int\u00e9r\u00eats moratoires; condamne l\u2019Association d\u2019assurance accident \u00e0 payer \u00e0 Monsieur X une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3000 euros.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 9 janvier 2017, \u00e0 laquelle Monsieur le pr\u00e9sident fit le rapport oral.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 12 avril 2016.<\/p>\n

Ma\u00eetre Nour Hellal, pour l\u2019intim\u00e9, versa une note de plaidoiries et conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 23 f\u00e9vrier 2016 et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une rente accident pour incapacit\u00e9 totale temporaire \u00e0 compter du 1 er<\/p>\n

juin 2007, \u00e0 la suite d\u2019 un accident du travail qui a eu lieu le 6 d\u00e9cembre 2004.<\/p>\n

Depuis la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 7 octobre 2013 X est b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une rente viag\u00e8re au taux de 33%.<\/p>\n

X a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention pr\u00e9ventive \u00e0 compter du 11 mars 2009 et il a fait l\u2019objet d\u2019 une condamnation p\u00e9nale \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de six ans par arr\u00eat de la Cour d\u2019 appel du 19 mai 2010.<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 22 f\u00e9vrier 2013 le droit de X de toucher sa rente a \u00e9t\u00e9 suspendu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 112 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (dans sa teneur d\u2019 avant la loi du 12 mai 2010) jusqu\u2019 \u00e0 compensation du montant ind\u00fbment touch\u00e9 de 145.480,95 euros.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur du 4 juillet 2013 l\u2019opposition du requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 22 f\u00e9vrier 2013 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e partiellement fond\u00e9e dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la r\u00e9cup\u00e9ration du montant ind\u00fbment touch\u00e9 de 145.480,95 euros ne s\u2019appliquerait, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 441 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au terme courant, que dans la limite des parties saisissable et cessible d\u00e9termin\u00e9es par la loi du 11 novembre 1970.<\/p>\n

G 2016\/0085 -3-<\/p>\n

Sur recours du requ\u00e9rant, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 23 f\u00e9vrier 2016 d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9 et a dit que la rente accident pl\u00e9ni\u00e8re imputable aux s\u00e9quelles de l\u2019accident du travail du 6 d\u00e9cembre 2004 \u00e0 laquelle X a droit, n\u2019 \u00e9tait pas suspendue pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention et que ce dernier avait droit aux int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal sur les prestations redues et finalement a condamn\u00e9 l\u2019Association d\u2019 assurance accident (l\u2019AAA) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi le Conseil arbitral a retenu ce qui suit:<\/p>\n

Attendu que s\u2019il est vrai que la rente accident constitue une prestation dont le financement est assur\u00e9 par des versements des cotisations des employeurs et que les salari\u00e9s ne versent aucune cotisation destin\u00e9e \u00e0 financer ce syst\u00e8me de l\u2019assurance accident, toujours est-il que la droit \u00e0 la rente pl\u00e9ni\u00e8re, en indemnisation de la p\u00e9riode d\u2019 incapacit\u00e9 de travail totale en relation avec un accident du travail survenu pendant l\u2019occupation professionnelle assur\u00e9e, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 97, alin\u00e9a 2 sous 4) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lequel article reste applicable \u00e0 l \u2019accident du travail en cause, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi luxembourgeoise, que cette rente a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, il est vrai \u00e0 titre temporaire, par une d\u00e9cision administrative ant\u00e9rieure du 07 mai 2007 et que le droit \u00e0 la rente constitue d\u00e8s lors pour le requ\u00e9rant un droit patrimonial au sens de l\u2019article 1 du protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme tel qu\u2019amend\u00e9 par le protocole n\u00b011, de sorte que la mesure de suspension de la rente pl\u00e9ni\u00e8re pour cause de d\u00e9tention de l\u2019assur\u00e9 doit \u00eatre compatible avec la Convention, c\u2019est-\u00e0-dire justifi\u00e9e par un but l\u00e9gitime et \u00eatre proportionn\u00e9e par rapport au but poursuivi;<\/p>\n

Attendu que l\u2019argumentation avanc\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, \u00e0 savoir que l\u2019assur\u00e9 n\u2019a pas besoin de subvenir \u00e0 ses besoins durant le temps de la d\u00e9tention, ne constitue pas une justification suffisante de la restriction du droit patrimonial du d\u00e9tenu qui ex\u00e9cute une peine privative de libert\u00e9;<\/p>\n

Attendu que l\u2019argument que le contr\u00f4le m\u00e9dical de la condition d\u2019 obtention et de maintien de la prestation, \u00e0 savoir une incapacit\u00e9 totale de travail, ne pourrait s\u2019appr\u00e9cier durant le temps de la d\u00e9tention et que cette prestation ne pourrait \u00eatre fournie pendant la d\u00e9tention sans porter atteinte \u00e0 son efficacit\u00e9 \u00e9conomique et au maintien d\u2019un coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale, ne constitue pas non plus une justification suffisante \u00e0 la restriction du droit patrimonial, alors qu\u2019 il r\u00e9sulte du dossier que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 le 18 octobre 2010 pour un examen m\u00e9dical aupr\u00e8s du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en relation avec les s\u00e9quelles de l\u2019accident du travail, le m\u00e9decin- conseil ayant reconnu lors de cette examen m\u00e9dical que l\u2019assur\u00e9 est atteint d\u2019une incapacit\u00e9 totale imputable \u00e0 l\u2019 accident.<\/p>\n

Attendu que le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficie conform\u00e9ment au jugement pr\u00e9mentionn\u00e9 du conseil arbitral du 07 janvier 2016 du maintien de la pension d\u2019 invalidit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 187 du Code \u00e0 titre permanent et qu\u2019il peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce revenu de remplacement de la Caisse nationale d\u2019assurance pension pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention en application de la jurisprudence du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9sultant d\u2019 un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2015 (affaire M c\/CNAP), sous r\u00e9serve cependant des dispositions anti-cumul appliqu\u00e9es dans l\u2019hypoth\u00e8se notamment d\u2019 un concours d\u2019 une pension d\u2019 invalidit\u00e9 avec une rente accident personnelle;<\/p>\n

Attendu que s\u2019il est vrai que le b\u00e9n\u00e9fice de la pension d\u2019invalidit\u00e9 a pour cons\u00e9quence une couverture par l\u2019assurance- maladie avec prise en charge par la Caisse nationale de sant\u00e9 du<\/p>\n

G 2016\/0085 -4-<\/p>\n

traitement m\u00e9dico-chirurgical et donc une protection sociale pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention, cette protection sociale \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant a droit par suite du b\u00e9n\u00e9fice de la pension d\u2019invalidit\u00e9 n\u2019est cependant pas de nature \u00e0 rendre la mesure de suspension de la rente pl\u00e9ni\u00e8re accident conforme \u00e0 l\u2019exigence de la proportionnalit\u00e9 exig\u00e9e par la Cour et par les dispositions normatives internationales, alors que la rente pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 laquelle l\u2019assur\u00e9e a droit pendant la p\u00e9riode d\u2019 incapacit\u00e9 de travail totale imputable \u00e0 l\u2019accident constitue un droit autonome cr\u00e9\u00e9 par la loi et pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 97 pr\u00e9mentionn\u00e9 du Code et constitue une prestation redue par l\u2019Association d\u2019 assurance accident en r\u00e9paration des cons\u00e9quences de l\u2019accident du travail survenu pendant l\u2019activit\u00e9 professionnelle assur\u00e9e;<\/p>\n

Attendu que la restriction du droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention est sans lien suffisant avec la situation du d\u00e9tenu;<\/p>\n

Attendu que la suppression de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la rente pl\u00e9ni\u00e8re accident n\u2019a aucune autre fin que de priver le d\u00e9tenu de son droit patrimonial;<\/p>\n

que cette mesure constitue une restriction sans justification raisonnable du droit patrimonial du d\u00e9tenu qui ex\u00e9cute une peine privative de libert\u00e9 et constitue une atteinte sans proportion au droit patrimonial de l\u2019assur\u00e9;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 112 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa teneur d\u2019avant la loi du 12 mai 2010 portant r\u00e9forme de l\u2019assurance accident, tel que con\u00e7u, n\u2019 est d\u00e8s lors pas compatible avec l\u2019article 1 du protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme tel qu\u2019amend\u00e9 par le protocole no 11 et ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la rente pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant \u00e0 droit pendant la p\u00e9riode d\u2019 incapacit\u00e9 de travail totale imputable \u00e0 l\u2019accident du travail du 06 d\u00e9cembre 2004:<\/p>\n

Attendu que la mesure de la suspension de la rente accident n\u2019 est d\u00e8s lors pas l\u00e9galement justifi\u00e9e;<\/p>\n

Attendu qu\u2019 il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en allocation d \u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de proc\u00e9dure \u00e0 fixer \u00e0 3.000 euros en application de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019 il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge exclusive du requ\u00e9rant divers frais notamment de d\u00e9placement, de t\u00e9l\u00e9phone, de constitution de dossier et de timbres et que la partie demandant le remboursement d\u2019honoraires d\u2019 avocat \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dures n\u2019 est pas oblig\u00e9e de fournir de justificatif du montant dont elle r\u00e9clame l\u2019allocation et qu\u2019il appartient au juge d\u2019allouer le montant qu\u2019 il estime convenir, compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation (cf.: arr\u00eat de la Cour du 26 octobre 1963, p. 29, p. 293).<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 avril 2016, l\u2019AAA a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 23 f\u00e9vrier 2016 en faisant valoir que la rente pl\u00e9ni\u00e8re dont l\u2019intim\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e9tait financ\u00e9e par les seules cotisations de l\u2019employeur, en l\u2019absence de toute contribution de l\u2019intim\u00e9 et qu\u2019elle n\u2019avait qu\u2019un caract\u00e8re temporaire, de sorte qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de droit patrimonial au sens de l\u2019article 1 er du Protocole additionnel de la CEDH telle qu\u2019amend\u00e9 par le protocole n\u00b0 11. L\u2019appelante affirme que du fait du caract\u00e8re temporaire de la rente pl\u00e9ni\u00e8re, cette derni\u00e8re ne constitue pas un bien actuel.<\/p>\n

G 2016\/0085 -5-<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019 appelante conteste que la mesure de suspension de la rente constituait une restriction sans justification raisonnable du droit patrimonial du d\u00e9tenu qui ex\u00e9cute une peine privative de libert\u00e9. L\u2019appelante soutient que la rente a pour finalit\u00e9 d\u2019assurer un niveau de ressources permettant de subvenir aux besoins vitaux de l\u2019assur\u00e9 que procurent habituellement les revenus tir\u00e9s d\u2019une activit\u00e9 professionnelle et que pendant la d\u00e9tention les besoins vitaux sont pris en charge pour compte du d\u00e9tenu. L\u2019appelante donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que la condition implicite \u00e0 l\u2019obtention et au maintien de la rente, est celle que l\u2019assur\u00e9 doit avoir la capacit\u00e9 th\u00e9orique de retravailler d\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d \u2019incapacit\u00e9, condition qui ne peut \u00eatre remplie par le d\u00e9tenu.<\/p>\n

L\u2019appelante en d\u00e9duit que le but poursuivi par la suspension du paiement de la rente serait l\u00e9gitime et que l\u2019 ing\u00e9rence serait proportionnelle par rapport au but poursuivi, de sorte que l\u2019intim\u00e9 ne saurait valablement invoquer une discrimination.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors de toiser la question de savoir si l\u2019 article 112, 1) (ancien) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale viole l\u2019 article 1 er du Protocole 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme tel que modifi\u00e9e sur la protection de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans une affaire similaire, \u00e0 propos de l\u2019article 210 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, suivant laquelle les pensions sont suspendues pendant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 se prononcer comme suit dans un arr\u00eat du 26 mai 2014 (n\u00b0 2014\/0097) :<\/p>\n

Au projet de loi no 6382 portant r\u00e9forme de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, d\u00e9pos\u00e9 le 12 janvier 2012 \u00e0 la chambre des d\u00e9put\u00e9s, le gouvernement propose l\u2019article 51, portant abrogation de l\u2019article 210 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (page 15).<\/p>\n

Le commentaire de l\u2019article 51 a la teneur suivante (pages 62 et 63): \u00ab \u2026 Cet article pr\u00e9voit les dispositions abrogatoires du pr\u00e9sent projet de loi. \u2026 Le point 2) de l\u2019article sous examen vise \u00e0 modifier le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale afin d\u2019abroger certaines dispositions concernant uniquement les d\u00e9tenus. Aux termes des dispositions y vis\u00e9es; \u2013 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie n\u2019 est pas pay\u00e9e par le simple fait que le b\u00e9n\u00e9ficiaire se trouve en \u00e9tat de d\u00e9tention (art. 16 point 4); \u2013 les prestations de sant\u00e9 sont suspendues par le simple fait que l\u2019 assur\u00e9 se trouve en d\u00e9tention (art. 18 paragraphe 4); et \u2013 le paiement des pensions est suspendu par le simple fait de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 un mois (art. 210). L\u2019abrogation de ces dispositions vise \u00e0 mettre en oeuvre dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le principe g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9forme p\u00e9nitentiaire, \u00e0 savoir que la privation de libert\u00e9 doit \u00eatre la seule peine et, pour le surplus, les conditions de d\u00e9tention devraient \u00eatre rapproch\u00e9es, dans la mesure du possible et sans emp\u00eacher l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de remplir ses missions, aux conditions de vie en libert\u00e9.<\/p>\n

G 2016\/0085 -6-<\/p>\n

En ce sens, il est en effet difficilement justifiable que des personnes, qui remplissent par ailleurs toutes les conditions pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soient priv\u00e9es des prestations concern\u00e9es par le seul fait qu\u2019 elles se trouvent en d\u00e9tention. Il importe de signaler \u00e0 ce sujet que l\u2019ancien article 112 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voyait, \u00e0 l\u2019instar de son article 210, la suspension de la rente accident en cas d\u2019emprisonnement d\u2019 une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois. Toutefois, le nouvel article 127 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 12 mai 2010 portant r\u00e9forme de l\u2019assurance accident \u2013 traitant notamment des causes de suspension des prestations de l\u2019assurance accident \u2013 ne pr\u00e9voit plus ce cas de figure. D\u00e8s lors, l\u2019abrogation de l\u2019article 210 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale am\u00e8ne une harmonisation de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re. \u2026 A noter que l\u2019abrogation de ces dispositions n\u2019 est aucunement une faveur ou un privil\u00e8ge pour le d\u00e9tenu, mais vise uniquement \u00e0 le mettre sur un pied d\u2019 \u00e9galit\u00e9 avec toute autre personne. Ainsi, le d\u00e9tenu n\u2019 a droit aux prestations concern\u00e9es que s \u2019il remplit par ailleurs, comme toute autre personne, les conditions pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatives par exemple \u00e0 son affiliation, \u00e0 une dur\u00e9e minimale de stage, etc. \u2026 \u00bb<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans la m\u00eame affaire, a retenu ce qui suit dans un arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2015 (n\u00b0 2015\/0059):<\/p>\n

\u00ab \u2026<\/p>\n

Cependant, le droit \u00e0 une pension de vieillesse, d\u00e8s lors qu\u2019 il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi luxembourgeoise, et d\u2019 autant plus qu\u2019 il est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition de cotisations par l\u2019assur\u00e9 d\u00e9duites obligatoirement des r\u00e9mun\u00e9rations de son activit\u00e9 professionnelle, constitue un droit patrimonial au sens de l\u2019article 1 du protocole additionnel tel qu\u2019 amend\u00e9 par le protocole no 11. La personne d\u00e9tenue continue de jouir des droits et libert\u00e9s fondamentaux garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, \u00e0 l\u2019exception du droit \u00e0 la libert\u00e9 en cas de d\u00e9tention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 de la Convention. Un d\u00e9tenu ne peut pas \u00eatre d\u00e9chu de ses droits du simple fait de son incarc\u00e9ration \u00e0 la suite d\u2019 une condamnation. Toute restriction des droits d\u2019 un d\u00e9tenu doit avoir une justification objective et raisonnable, qui peut tenir notamment aux cons\u00e9quences n\u00e9cessaires de la d\u00e9tention ou \u00e0 un lien suffisant entre la restriction et la situation du d\u00e9tenu. (V. en ce sens: Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme 7 juillet 2011, aff. Stummer c\/ Autriche, point 99)<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur retient que la mesure de la suppression de la pension de vieillesse \u00e0 laquelle C M a droit en raison du fait qu\u2019 il remplit les conditions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne constitue pas une cons\u00e9quence n\u00e9cessaire et in\u00e9vitable de la d\u00e9tention. La restriction du droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention est sans lien suffisant avec la situation du d\u00e9tenu. La suppression de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la pension de vieillesse n\u2019a aucune autre fin que de priver le d\u00e9tenu de son droit patrimonial. Cette mesure constitue une restriction sans justification raisonnable du droit patrimonial du d\u00e9tenu qui ex\u00e9cute une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 un mois et constitue une atteinte sans proportion au droit patrimonial de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

G 2016\/0085 -7-<\/p>\n

D\u00e8s lors, l\u2019article 210 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tel que con\u00e7u, qui n\u2019est pas compatible avec l\u2019article 1 du protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l \u2019homme tel qu\u2019amend\u00e9 par le protocole no 11, ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9 au droit \u00e0 pension de C M. La suppression de la pension de vieillesse n\u2019 est pas l\u00e9galement justifi\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Il convient de constater que l \u2019article 112 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa version applicable au pr\u00e9sent litige, n\u2019existe plus, puisque l\u2019article 127 du code de la s\u00e9curit\u00e9 social ne pr\u00e9voit plus la suspension de la rente d\u2019invalidit\u00e9 pendant la d\u00e9tention de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur consid\u00e8re qu\u2019 en l\u2019occurrence le m\u00eame raisonnement que dans la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e doit \u00eatre appliqu\u00e9, m\u00eame si l\u2019 intim\u00e9 n\u2019a pas \u00ab cotis\u00e9 \u00bb \u00e0 l\u2019AAA. Le droit de X \u00e0 la rente pl\u00e9ni\u00e8re, f\u00fbt-elle temporaire, est manifestement un droit patrimonial. En effet, m\u00eame si ce dernier n\u2019a pas cotis\u00e9 pour cette rente, et m\u00eame si les cotisations patronales aupr\u00e8s de l\u2019AAA ne sont pas d\u00e9duites du salaire de l\u2019intim\u00e9, comme le pense ce dernier, les cotisations patronales aupr\u00e8s de l\u2019AAA trouvent leur origine dans le risque g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

A ce propos il convient de constater que la CEDH a retenu dans un arr\u00eat Asmundsson c\/ Islande que la suppression d\u2019 une rente d\u2019invalidit\u00e9 pouvait constituer une violation de l\u2019article 1 er du Protocole 1 (cf. Les Grands arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme par Fr\u00e9d\u00e9ric Sudre, 6 e \u00e9dition, page 741).<\/p>\n

La CEDH a encore d\u00e9cid\u00e9 dans un arr\u00eat du 15 septembre 2009 (Moskal\/Pologne) que le retrait d\u2019une pension de retraite m\u00e9rite la qualification de privation de propri\u00e9t\u00e9 et dans un arr\u00eat du 22 octobre 2009 (Apostolakis\/Gr\u00e8ce) que la privation d\u00e9finitive de mani\u00e8re automatique, suite \u00e0 une condamnation p\u00e9nale d\u2019 une pension de retraite ou de toute couverture sociale, constitue une atteinte \u00e0 la substance du droit de propri\u00e9t\u00e9 (cf. Jurisclasseur Europe Trait\u00e9, Fasc. 6523, n\u00b040).<\/p>\n

Il convient aussi de retenir que contrairement \u00e0 ce que semble croire l\u2019appelante le montant cumul\u00e9 de 145.480,95 euros constitue un bien \u00ab actuel \u00bb et ce montant a uniquement vocation \u00e0 augmenter et non pas \u00e0 diminuer. Il ne s\u2019agit d\u00e8s lors pas d\u2019 une cr\u00e9ance future ou hypoth\u00e9tique.<\/p>\n

L\u2019appelante est par ailleurs rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019expliquer dans quelle mesure la suspension de la pension d\u2019 invalidit\u00e9 \u00e9tait rendue n\u00e9cessaire pour r\u00e9glementer l \u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 du P rotocole 1, tel qu\u2019amend\u00e9. Le juge europ\u00e9en ne fait par ailleurs aucune diff\u00e9rence entre \u00ab utilit\u00e9 publique \u00bb et \u00ab int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb (op. cit. n\u00b0 48).<\/p>\n

S\u2019il est vrai que pendant la d\u00e9tention, les besoins vitaux du d\u00e9tenu sont pris en charge, comme le soutient l\u2019 appelante, son pr\u00eat immobilier, cependant, n\u2019 est pas \u00e9t\u00e9 pris en charge et il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019appelante que la privation de la rente a entra\u00een\u00e9 la vente de l \u2019immeuble de l\u2019intim\u00e9 afin de d\u00e9sint\u00e9resser la banque.<\/p>\n

Si, en outre, le juge europ\u00e9en reconna\u00eet effectivement aux Etats une large marge d\u2019appr\u00e9ciation, comme le soutient l\u2019appelante, il n\u2019en reste pas moins, que le juge europ\u00e9en n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 sanctionner le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de la conception que se fait le l\u00e9gislateur de l\u2019utilit\u00e9 publique (op. cit. n\u00b0 54). Une absence d\u2019indemnisation en cas de privation de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n

G 2016\/0085 -8-<\/p>\n

pour cause d\u2019 utilit\u00e9 publique ne saurait se justifier au regard de la jurisprudence europ\u00e9enne sur le terrain de l\u2019article 1 er du Protocole 1 (op. cit n\u00b0 61).<\/p>\n

En d\u2019autres termes la privation de propri\u00e9t\u00e9 ne peut se justifier que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019utilit\u00e9 publique et moyennant juste r\u00e9paration. En l \u2019occurrence la partie appelante est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019expliquer en quoi aurait consist\u00e9 l\u2019utilit\u00e9 publique qui aurait pu justifier la privation de propri\u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9 et en quoi aurait consist\u00e9 l\u2019 indemnisation de l\u2019intim\u00e9 en contrepartie de cette privation de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 112 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour autant qu\u2019il suspend le droit de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 la rente d\u2019invalidit\u00e9 pendant sa d\u00e9tention, est partant contraire \u00e0 l\u2019article 1 er du Protocole 1 de la CEDH tel que modifi\u00e9.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

L\u2019appelante demande la r\u00e9formation du jugement entrepris pour autant qu\u2019 elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la condamnation de l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour les deux instances.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. En l\u2019occurrence le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consid\u00e8re qu\u2019elle est justifi\u00e9e en l\u2019occurrence, mais qu\u2019elle n\u2019est justifi\u00e9e pour les deux instances qu\u2019\u00e0 hauteur de 3.000 euros.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que l\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son pr\u00e9sident,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme la d\u00e9cision entreprise, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 laquelle l\u2019intim\u00e9 a droit pour les deux instances est limit\u00e9e \u00e0 3.000 euros.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 30 janvier 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: G 2016\/0085 No.: 2017\/0027 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du trente janvier deux mille dix-sept Composition: M. 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