{"id":820069,"date":"2026-05-03T00:23:07","date_gmt":"2026-05-02T22:23:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2017-n-0125-42490\/"},"modified":"2026-05-03T00:23:12","modified_gmt":"2026-05-02T22:23:12","slug":"cour-superieure-de-justice-25-janvier-2017-n-0125-42490","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2017-n-0125-42490\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2017, n\u00b0 0125-42490"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 17\/17 IV -COM<\/p>\n

Audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42490 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

A, sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0, appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick Kurdyban du 17 juin 2015, comparant par Ma\u00eetre Bernard Felten, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Gonderange, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0, ayant \u00e9t\u00e9 i nscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 18 janvier 2010, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit Kurdyban, Ma\u00eetre Yann BADEN comparant par lui-m\u00eame.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme B (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 B \u00bb), constitu\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2000, \u00e9tait active dans le domaine des constructions m\u00e9talliques et en aluminium. Elle avait un capital initial de 31.000 euros, repr\u00e9sent\u00e9 par 310 actions, dont 152 souscrites par A et 158 par C. Le capital social a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 232.000 euros lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 f\u00e9vrier 2001, A devenan t actionnaire majoritaire avec 1.632 actions.<\/p>\n

Fin 2007, d\u00e9but 2008, le s deux actionnaires sont entr\u00e9s en n\u00e9gociation en vue de la reprise de certaines branches d\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 B par une soci\u00e9t\u00e9 tierce. Ce projet n\u2019a pas a bouti, faute d\u2019accord des actionnaires sur les modalit\u00e9s de la reprise. Au vu de la m\u00e9sentente ainsi n\u00e9e entre les actionnaires, un administrateur provisoire a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par ordon nance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 27 novembre 2008. L\u2019administrateur provisoire, Ma\u00eetre Jacques Wolter, avait pour mission d\u2019\u00e9valuer la valeur de la soci\u00e9t\u00e9 et de pr\u00e9parer sa liquidation au mieux des int\u00e9r\u00eats des actionnaires. N\u2019ayant pas r\u00e9ussi \u00e0 recueillir l\u2019accord des actionnaires sur les modalit\u00e9s d\u2019une liquidation volontaire et en l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administrateur provisoire a fait l\u2019aveu de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2010.<\/p>\n

A la date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 B , A et C ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s aux fonctions d\u2019administrateurs pour une dur\u00e9e de six ans. A, d\u00e9tenteur de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 avec pouvoir de signature individuel pour une dur\u00e9e de six ans.<\/p>\n

A sa constitution, la soci\u00e9t\u00e9 B a conclu avec A un contrat de bail commercial pour une dur\u00e9e de 9 ans, portant sur un immeuble sis \u00e0 Bascharage, devant abriter les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Le loyer mensuel \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 90.000 francs + 15% de TVA.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er octobre 2014, Ma\u00eetre Yann BADEN, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 B, a fait donner assignation \u00e0 A \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir condamner le d\u00e9fendeur \u00e0 lui payer, qualitate qua, la somme de 222.505,05 euros , avec les int\u00e9r\u00eats compensatoires sinon moratoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a requis l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

Le curateur a d\u00e9clar\u00e9 exercer, principalement, l\u2019action en comblement du passif de l\u2019article 495-1 du Code de commerce, subsidiairement, il a invoqu\u00e9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019assign\u00e9 sur base<\/p>\n

de l\u2019article 59 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et des articles 75 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, et, \u00e0 titre plus subsidiaire, sur base de l\u2019article 1382 du Code civil.<\/p>\n

Le curateur a reproch\u00e9 les fautes suivantes au d\u00e9fendeur A :<\/p>\n

— information tardive des organes dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 de la vente par l\u2019assign\u00e9 des lieux d\u2019exploitation des activit\u00e9s industrielles de la soci\u00e9t\u00e9 et paiement injustifi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 des indemnit\u00e9s d\u2019occupation au nouveau propri\u00e9taire, la soci\u00e9t\u00e9 … , \u00e0 hauteur de 58.725,98 euros, en plus du remboursement de loyers \u00e0 l\u2019assign\u00e9 \u00e0 hauteur de 23.078,89 euros, — prise en charge injustifi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du contentieux opposant l\u2019assign\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 … \u00e0 hauteur de 12.835,88 euros, — paiement par la soci\u00e9t\u00e9 pendant 42 mois , apr\u00e8s son d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 Ehlerange, de loyers mensuels de 2.570 euros \u00e0 l\u2019assign\u00e9 pour la pr\u00e9tendue location des locaux sis \u00e0 Bascharage, soit un montant total de 107.940 euros, — fait d\u2019avoir fait supporter \u00e0 deux fois le montant d\u2019une garantie bancaire relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du chantier \u00ab Blannenheem \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour un montant de chaque fois de 82.678,76 euros, — confusion des comptes personnels de l\u2019assign\u00e9 avec ceux de la soci\u00e9t\u00e9 faillie du fait d\u2019un virement effectu\u00e9 en date du 5 ao\u00fbt 2003 en sa faveur \u00e0 hauteur de 20.939,42 euros en l\u2019absence de toute contrepartie, — utilisation par l\u2019assign\u00e9 en date du 19 juin 2004 de la carte de cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur de 3.038,84 euros lors d\u2019un voyage personnel en Tunisie, — prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9, entre mai 2002 et d\u00e9cembre 2006, des frais de r\u00e9alisation de travaux aux domiciles de l\u2019assign\u00e9, de sa fille et de son \u00e9pouse, sans contrepartie pour la soci\u00e9t\u00e9 faillie, \u00e0 hauteur des montants de 31.276,98 euros , de 18.306,09 euros et de 2.972,70 euros, — r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs sur ces trois chantiers par la soci\u00e9t\u00e9 pour un montant total de 45.023,20 euros, — perception injustifi\u00e9e par l\u2019assign\u00e9 d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de 2.000 euros pour le poste d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de janvier 2004 \u00e0 novembre 2008, — d\u00e9faut de publication et d\u2019approbation des comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 pour les exercices 2003, 2004 et 2005 et l\u2019absence de tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n

Selon le curateur, l\u2019ensemble de ces agissements \u00e9tait constitutif de fautes graves et caract\u00e9ris\u00e9es ayant contribu\u00e9 \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 B. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir liquid\u00e9 les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 et, apr\u00e8s d\u00e9sint\u00e9ressement des cr\u00e9anciers hypoth\u00e9caires, distribution d\u2019un dividende int\u00e9rimaire aux cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et aux cr\u00e9anciers<\/p>\n

chirographaires, il resterait un d\u00e9couvert chirographaire de 256.465,67 euros. Les agissements fautifs de l\u2019assign\u00e9 ayant contribu\u00e9 \u00e0 creuser le passif de la soci\u00e9t\u00e9, le curateur a demand\u00e9 qu\u2019il soit condamn\u00e9 \u00e0 supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9couvert, ainsi que les frais et honoraires du curateur \u00e9valu\u00e9s \u00e0 70.000 euros. Apr\u00e8s imputation d\u2019une provision de 103.960,62 euros , le curateur a requis la condamnation du d\u00e9fendeur au paiement de la somme de 222.505,05 euros.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur A a r\u00e9pliqu\u00e9 que :<\/p>\n

— parall\u00e8lement \u00e0 la vente de l\u2019immeuble abritant le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, il aurait eu un projet de construction d\u2019un nouveau b\u00e2timent, mais tant que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas a chev\u00e9, une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e9tait due au nouveau propri\u00e9taire et \u00e0 ce sujet, une convention aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre parties, justifiant les paiements critiqu\u00e9s par le curateur, — la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de n\u00e9gocier avec le nouveau propri\u00e9taire concernant les modalit\u00e9s d\u2019occupation des lieux au- del\u00e0 de la date fix\u00e9e pour son d\u00e9guerpissement, de sorte que la prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9 des frais d\u2019avocat engag\u00e9s \u00e0 ce titre au rait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e, — le bail d\u2019une dur\u00e9e de 9 ans conclu avec l\u2019assign\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9, il n\u2019y aurait pas eu d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 payer les loyers, — le montant de la garantie bancaire aurait initialement \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 par A qui aurait d\u00e9but\u00e9 le chantier en son nom personnel, puis le contrat aurait \u00e9t\u00e9 repris par la soci\u00e9t\u00e9, de sorte que, suite \u00e0 l\u2019appel \u00e0 garantie par le client, le d\u00e9fendeur aurait \u00e9t\u00e9 en droit de r\u00e9clamer le remboursement du montant y correspondant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, — concernant le virement effectu\u00e9 en sa faveur et le montant d\u00e9bit\u00e9 sur la carte de cr\u00e9dit, il a soutenu que les comptes ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019en 2010, qui n\u2019aurait rien ignor\u00e9 de ces transactions, — la preuve tant de la r\u00e9alit\u00e9 que de l\u2019envergure des travaux et mat\u00e9riaux ayant pr\u00e9tendument profit\u00e9 \u00e0 l\u2019assign\u00e9 et \u00e0 ses proches ne serait pas rapport\u00e9e, — le versement de sa r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019administrateur -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 serait justifi\u00e9 par les termes du contrat de travail conclu avec la soci\u00e9t\u00e9, — concernant la non- publication des comptes annuels, il a soulign\u00e9 sa volont\u00e9 de se retirer des affaires en raison de son \u00e2ge, de l\u2019existence d\u2019une m\u00e9sentente avec l\u2019autre actionnaire, C, et de l\u2019absence d\u2019accord quant \u00e0 la reprise de certaines activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur A a conclu au d\u00e9bout\u00e9 de la demande, estimant qu\u2019aucune faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e ayant contribu\u00e9 \u00e0 la faillite ne saurait \u00eatre retenue contre lui .<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 27 avril 2015, le tribunal a partiellement fait droit \u00e0 la demande du curateur. Il a condamn\u00e9 A au paiement de la somme de 90.695,72 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a pass\u00e9 en revue les diff\u00e9rentes fautes reproch\u00e9es au d\u00e9fendeur. Il a retenu que parmi les fautes invoqu\u00e9es par le curateur, seules \u00e9taient \u00e9tablies celles relatives :<\/p>\n

— au paiement de 28 loyers relatifs au local sis \u00e0 Bascharage (71.960 euros), — au paiement de la garantie bancaire \u00e0 hauteur de 7.162,24 euros, — \u00e0 l\u2019utilisation de la carte de cr\u00e9dit (3.038,84 euros), — au virement sur son compte de la somme de 20.939,42 euros en date du 5 ao\u00fbt 2003 sans contrepartie et — \u00e0 la non- publication des comptes annuels et \u00e0 l\u2019absence de tenue d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires.<\/p>\n

Tous les autres reproches ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s comme n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablis.<\/p>\n

Le tribunal a appliqu\u00e9 la th\u00e9orie de l\u2019\u00e9quivalence des conditions au regard des termes employ\u00e9s \u00e0 l\u2019article 495- 1 du Code de commerce pour retenir que le d\u00e9fendeur \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9 responsable du d\u00e9faut d\u2019actif, sauf \u00e0 dire que la non- publication des comptes sociaux et l\u2019absence d\u2019assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales n\u2019ont pas contribu\u00e9 au prononc\u00e9 de la faillite. Concernant le quantum de la condamnation prononc\u00e9e contre le d\u00e9fendeur, le tribunal a affirm\u00e9 que dans le cadre de l\u2019article 495-1 du Code de commerce, le quantum de la condamnation \u00e9tait laiss\u00e9 \u00e0 l a discr\u00e9tion des juges, qui ont pouvoir de d\u00e9cider quelles dettes de la personne morale doivent \u00eatre support\u00e9es, en tout ou en partie, avec ou sans solidarit\u00e9, par les dirigeants sociaux ou par certains d\u2019entre eux. Le tribunal, ce faisant, a fix\u00e9 le montant de la condamnation prononc\u00e9e contre le d\u00e9fendeur \u00e0 90.695,72 euros, repr\u00e9sentant un quart du passif d\u00e9clar\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9duction de la provision de 103.960,62 euros.<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 A en date du 13 mai 2015.<\/p>\n

En date du 17 juin 2015, A a interjet\u00e9 appel.<\/p>\n

Concernant les 28 loyers au remboursement desquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, il a soutenu que la soci\u00e9t\u00e9 a continu\u00e9 d\u2019occuper les lieux apr\u00e8s le 18 septembre 2002 et que le bail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

Concernant la garantie bancaire, il a reproch\u00e9 aux premiers juges de l\u2019avoir condamn\u00e9 au paiement de la somme de 7.162,24 euros d\u00e8s lors que cette somme aurait effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9e par lui.<\/p>\n

Quant au d\u00e9bit de la carte de cr\u00e9dit et au virement du 5 ao\u00fbt 2003, il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son moyen de premi\u00e8re instance consistant \u00e0 dire que les comptes ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9tait au courant de ces d\u00e9penses.<\/p>\n

L\u2019appelant a reproch\u00e9 aux premiers juges d\u2019avoir appliqu\u00e9 la th\u00e9orie de l\u2019\u00e9quivalence des conditions. Les tribunaux luxembourgeois appliqueraient la th\u00e9orie de la causalit\u00e9 ad\u00e9quate. Il a contest\u00e9 que les fautes qu\u2019il a pu commettre aient contribu\u00e9 \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9. Les paiements seraient intervenus plusieurs ann\u00e9es avant la d\u00e9claration de faillite. Le prononc\u00e9 de la faillite serait uniquement d\u00fb \u00e0 la m\u00e9sentente entre actionnaires et \u00e0 la cessation de toute activit\u00e9 commerciale depuis 2008.<\/p>\n

Le curateur a pass\u00e9 en revue les griefs retenus par les premiers juges. Il a par ailleurs pris position quant aux paiements effectu\u00e9s en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 … et il a insist\u00e9 sur le paiement de 42 loyers au d\u00e9fendeur au lieu des 28 retenus par le tribunal. Il a fait \u00e9tat de nouvelles pi\u00e8ces. Il a n\u00e9anmoins conclu \u00e0 la confirmation du jugement du 27 avril 2015 et il n\u2019a pas formul\u00e9 d\u2019appel incident. Il a soutenu que c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges n\u2019ont exig\u00e9 qu\u2019un lien de causalit\u00e9 partiel entre les fautes commises par l\u2019appelant et le prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, il est de principe que cette question, notamment au regard du respect du d\u00e9lai d\u2019appel, est une question d\u2019ordre public qui doit \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par le juge.<\/p>\n

L\u2019article 465 du Code de commerce pr\u00e9voit que le d\u00e9lai ordinaire pour interjeter appel contre un jugement rendu en mati\u00e8re de faillite est de quinze jours \u00e0 partir de sa signification. Il est admis que rentrent dans le champ d\u2019application de cette disposition les appels relatifs \u00e0 des actions n\u00e9es de la faillite, c\u2019est-\u00e0-dire les appels relatifs aux actions qui trouvent leur fondement dans la l\u00e9gislation particuli\u00e8re de la faillite. Cet article ne s\u2019applique pas aux jugements qui ont statu\u00e9 sur des contestations qui, bien que n\u00e9es au cours de la faillite et int\u00e9ressant la masse de la faillite, ont une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la l\u00e9gislation sur les faillites et auraient pu na\u00eetre ind\u00e9pendamment de la faillite.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce le jugement dont appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 13 mai 2015. L\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 17 juin 2015. Si le d\u00e9lai de l\u2019article 465 du Code de commerce devait trouver \u00e0 s\u2019appliquer, l\u2019appel serait irrecevable. Or l\u2019article 465 du Code de commerce est susceptible de s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, l \u2019action du curateur ayant \u00e9t\u00e9 introduite sur base de l\u2019article 495 du Code de commerce.<\/p>\n

Les parties n\u2019ont pas conclu sur cette question . Il convient d\u00e8s lors de rouvrir les d\u00e9bats pour permettre aux parties d e prendre position par rapport \u00e0 ce moyen.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat rapporteur entendu en son rapport,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, invite les parties \u00e0 conclure sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 465 du Code de commerce,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et les d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 17\/17 IV -COM Audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 42490 du r\u00f4le Composition : Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re ; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef. 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