{"id":820075,"date":"2026-05-03T00:23:21","date_gmt":"2026-05-02T22:23:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2017-n-0125-37166\/"},"modified":"2026-05-03T00:23:24","modified_gmt":"2026-05-02T22:23:24","slug":"cour-superieure-de-justice-25-janvier-2017-n-0125-37166","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2017-n-0125-37166\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2017, n\u00b0 0125-37166"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b020\/17 \u2013 II-CIV.<\/p>\n

Arr\u00eat civil.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq janvier deux mille dix-sept.<\/p>\n

Num\u00e9ro 37166 du registre.<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Marie MACKEL, conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A , demeurant \u00e0 L — (\u2026.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 28 septembre 2010,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A.TURPEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1.) B , demeurant \u00e0 L- (\u2026.),<\/p>\n

2.) C , demeurant \u00e0 L- (\u2026.),<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tessa STOCKHAUSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3.) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Claude BLESER, avocat \u00e0 la cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

D, C et B ont constitu\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 1988 la soci\u00e9t\u00e9 ayant pour objet l\u2019acquisition, la construction et la mise en valeur d\u2019immeubles SOC.1. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de D , les parts sociales de la SOC.1 \u00e9taient d\u00e9tenues \u00e0 raison de 50% par son \u00e9pouse A , de 25% par C et de 25% par B qui \u00e9tait alors g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire d\u2019un immeuble industriel et commercial sis \u00e0 (\u2026.), immeuble donn\u00e9 en location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2 dont C est le directeur g\u00e9n\u00e9ral. A la suite d\u2019une m\u00e9sentente entre les associ\u00e9s de la SOC.1, E a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 suivant ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2008 et l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale l\u2019a nomm\u00e9 g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 en lieu et place de B . E a encore \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur provisoire de l\u2019indivision ABC par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 14 juillet 2009. Par assignation du 9 d\u00e9cembre 2009, A a assign\u00e9 B, C et la SOC.1 aux fins de voir condamner B \u00e0 lui payer la somme de 182.133,03 euros, sinon la somme de 88.133,58 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de la perte financi\u00e8re subie par elle en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e de la SOC.1 en raison d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et de fautes de gestion et aux fins de la voir r\u00e9voquer comme g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9. A demande encore \u00e0 voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir \u00e0 C et \u00e0 la SOC.1. Par jugement du 13 juillet 2010, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir la demande de A et a dit la demande en r\u00e9vocation de la g\u00e9rante sans objet. A a relev\u00e9 appel de ce jugement par exploit d\u2019huissier des 28 et 29 septembre 2010 et elle conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 se voir allouer les montants r\u00e9clam\u00e9s dans son assignation. La partie appelante estime que la responsabilit\u00e9 contractuelle de B est engag\u00e9e en sa qualit\u00e9 de mandataire sociale et dirigeante de la SOC.1 sur base des articles 1991 et suivants du code civil relatifs au mandat, subsidiairement sur base des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon que sa responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle est engag\u00e9e en raison des fautes de gestion par elle commises au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 et des associ\u00e9s. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 10 juillet 2002, A fait valoir qu\u2019elle est en droit, en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9e de la SOC.1 d\u2019agir en responsabilit\u00e9 contractuelle contre la g\u00e9rante du chef des fautes de gestion commises par celle- ci pour la part du dommage,<\/p>\n

m\u00eame collectif, qu\u2019elle a \u00e9prouv\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9 serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir contre la g\u00e9rante, d\u00e8s lors qu\u2019une telle action requiert une d\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9 des associ\u00e9s, or une telle majorit\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteinte en l\u2019esp\u00e8ce, A ne d\u00e9tenant que 50% des parts sociales, les autres 50% \u00e9tant d\u00e9tenues par B et C qui n\u2019auraient aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 une telle action, d\u00e8s lors qu\u2019ils sont actionnaires majoritaires de la SOC.2 , locataire de l\u2019immeuble et qui a profit\u00e9 d\u2019un loyer r\u00e9duit. Par ailleurs, l\u2019action sociale ne pourrait \u00eatre intent\u00e9e que par l\u2019organe social qui repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9, or, la g\u00e9rante ne pourrait intenter l\u2019action sociale contre elle- m\u00eame. La partie appelante reproche plus particuli\u00e8rement \u00e0 B d\u2019avoir omis de r\u00e9\u00e9valuer le loyer de l\u2019immeuble occup\u00e9 par la SOC.1, de tenir des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales en vue de faire approuver les comptes sociaux et d\u2019avoir autoris\u00e9 des travaux dans l\u2019immeuble appartenant \u00e0 la SOC.1 sans l\u2019accord pr\u00e9alable des associ\u00e9s. A r\u00e9clame \u00e0 B au titre de son dommage le montant de 182.133,03 euros sinon le montant de 88.133,58 euros, subsidiairement le montant de 133.048,65 euros, sinon le montant de 79.225,96 euros, plus subsidiairement le montant de 93.999,45 euros, sinon le montant de 53.822,69 euros, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats et la capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re. La partie appelante demande \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 voir nommer un expert afin d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice financier subi par elle du fait de l\u2019absence d\u2019adaptation indiciaire du loyer depuis 1991. B et C concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Ils estiment que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que A n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour intenter l\u2019action sociale et agir en r\u00e9paration d\u2019un dommage accru \u00e0 la SOC.1 et qu\u2019elle ne peut pas davantage agir en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice personnel et direct qu\u2019elle n\u2019a pas subi, le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 ayant tout au plus \u00e9t\u00e9 subi par l\u2019universalit\u00e9 des associ\u00e9s. Notre droit ne pr\u00e9voirait pas l\u2019action sociale en responsabilit\u00e9 des dirigeants sociaux exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel par un associ\u00e9, contrairement \u00e0 l\u2019article 1843 -5 du code civil fran\u00e7ais qui pr\u00e9voit une telle action. A titre subsidiaire, les intim\u00e9s contestent les fautes de gestion reproch\u00e9es et ils contestent les montants r\u00e9clam\u00e9s. Par requ\u00eate en p\u00e9remption d\u2019instance du 26 mai 2016, B et C ont demand\u00e9 \u00e0 voir constater que l\u2019instance d\u2019appel est p\u00e9rim\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019aucun acte interruptif d\u2019instance n\u2019est plus intervenu depuis le 8 avril 2013, date des derni\u00e8res conclusions notifi\u00e9es par Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL pour le compte de A.<\/p>\n

A conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande en p\u00e9remption d\u2019instance, d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait fait notifier des conclusions en date du 15 janvier 2016 et vers\u00e9 \u00e0 cette date une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire. M\u00eame si ces conclusions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es \u00e0 B et \u00e0 C , elles auraient n\u00e9anmoins pour effet d\u2019interrompre la p\u00e9remption, d\u00e8s lors qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es \u00e0 la SOC.1 et que la p\u00e9remption est indivisible. De plus, la Cour aurait \u00e9mis un nouvel \u00e9ch\u00e9ancier suite aux conclusions du 15 janvier 2016 qui aurait \u00e9galement interrompu la p\u00e9remption. La p\u00e9remption d'instance est un mode d'extinction de l'instance fond\u00e9 sur l'inertie proc\u00e9durale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l'id\u00e9e de d\u00e9sistement tacite (cf. Droit et Pratique de la Proc\u00e9dure Civile, Serge Guinchard, no 352.340). La p\u00e9remption, n\u2019op\u00e9rant pas de plein droit, peut \u00eatre couverte par tout acte susceptible d\u2019interrompre son cours pendant la dur\u00e9e du d\u00e9lai (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc. civ. et com. tome II, v\u00b0 P\u00e9remption d\u2019instance, n\u00b0 88). Il appartient au d\u00e9fendeur \u00e0 la demande en p\u00e9remption d\u2019instance qui veut \u00e9chapper au constat de p\u00e9remption de d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a pas entendu abandonner l\u2019instance et d\u2019invoquer des actes de proc\u00e9dure ou autres \u00e9v\u00e8nements qui d\u00e9nient la pr\u00e9somption d\u2019abandon et valent comme actes interruptifs du d\u00e9lai de p\u00e9remption. Les actes qui interrompent la p\u00e9remption sont ceux qui ont pour objet l\u2019instruction ou l\u2019avancement de la cause ou encore ceux qui d\u00e9notent des diligences quelconques de la part de l\u2019une ou de l\u2019autre des parties pour arriver \u00e0 la solution du litige et contredisent la pr\u00e9somption d\u2019abandon de l\u2019instance. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019\u00e0 la suite de ses conclusions du 8 avril 2013, Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL a notifi\u00e9 un corps de conclusions pour le compte de A en date du 15 janvier 2016 \u00e0 Ma\u00eetre Claude BLESER, mandataire de la SOC.1. La notification des conclusions du 15 janvier 2016 a eu pour effet d\u2019interrompre le d\u00e9lai de p\u00e9remption de trois ann\u00e9es qui avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 la date de la notification des conclusions pr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 savoir le 8 avril 2013. Il en est ainsi alors m\u00eame que les conclusions du 15 janvier 2016 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es \u00e0 Ma\u00eetre Tessa STOCKLAUSEN en sa qualit\u00e9 de mandataire de C et B qu\u2019en date du 26 mai 2016, soit plus de trois ann\u00e9es apr\u00e8s la notification des pr\u00e9c\u00e9dentes conclusions le 8 avril 2013. En effet, il est admis que la p\u00e9remption d'instance est, de par sa nature, indivisible et que les diligences effectu\u00e9es par l'une des parties profitent \u00e0 toutes les parties au m\u00eame litige, alors m\u00eame que l\u2019objet du<\/p>\n

litige est divisible (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civil, vo. p\u00e9remption d\u2019instance, nos 184 et svts). Il s\u2019ensuit que la demande en p\u00e9remption d\u2019instance n\u2019est pas fond\u00e9e. Concernant le fond du litige, il y a lieu \u00e0 r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties de verser chacune des conclusions r\u00e9capitulatives et actualis\u00e9es tenant compte des d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer entre les m\u00eames parties au cours de la pr\u00e9sente instance ainsi que du r\u00e9sultat des mesures d\u2019instruction y ordonn\u00e9es.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ; d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande en p\u00e9remption d\u2019instance ; ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties de verser chacune des conclusions r\u00e9capitulatives et actualis\u00e9es tenant compte des d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer entre les m\u00eames parties au cours de la pr\u00e9sente instance ainsi que du r\u00e9sultat des mesures d\u2019instruction y ordonn\u00e9es ; r\u00e9serve les frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b020\/17 \u2013 II-CIV. Arr\u00eat civil. Audience publique du vingt -cinq janvier deux mille dix-sept. Num\u00e9ro 37166 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sident e de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller; Marie MACKEL, conseiller, et Chris ANTONY, greffier assum\u00e9. 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