{"id":820082,"date":"2026-05-03T00:23:33","date_gmt":"2026-05-02T22:23:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2017-n-0125-42658\/"},"modified":"2026-05-03T00:23:36","modified_gmt":"2026-05-02T22:23:36","slug":"cour-superieure-de-justice-25-janvier-2017-n-0125-42658","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2017-n-0125-42658\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2017, n\u00b0 0125-42658"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 17\/17 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 42658 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 avril 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jacques WOLTER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, M. Xavier BETTEL, dont les bureaux sont \u00e9tablis au Minist\u00e8re d\u2019Etat \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son Ministre des Travaux Publics actuellement en fonctions, M. Fran\u00e7ois BAUSCH, dont les bureaux sont \u00e9tablis au Minist\u00e8re des Travaux Publics \u00e0 L- 1499 Luxembourg, 4, place de l\u2019Europe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL , comparant par Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

En date du 20 octobre 2003, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A), , s\u2019est vu adjuger le march\u00e9 public concernant les travaux de menuiserie int\u00e9rieure et de faux planchers \u00e0 ex\u00e9cuter dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la construction de la salle de concert \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Affirmant que l\u2019Etat, en sa qualit\u00e9 d\u2019adjudicateur, a en cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux unilat\u00e9ralement modifi\u00e9 le volume des travaux et caus\u00e9 de ce fait un pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A) , cette derni\u00e8re a, suivant exploit du 3 d\u00e9cembre 2010, fait donner assignation \u00e0 l\u2019ETAT du GRAND -DUCHE de LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s l\u2019ETAT) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg aux fins de l\u2019y entendre condamner au paiement de la somme de 127.978,50 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Par jugement du 12 f\u00e9vrier 2014, la soci\u00e9t\u00e9 A) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en indemnisation ainsi que de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle a par contre \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 9 avril 2014, la soci\u00e9t\u00e9 A) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement pour le voir r\u00e9former en toute sa forme et teneur, constater que l\u2019ETAT a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 en diminuant le volume des travaux et condamner l\u2019ETAT \u00e0 lui payer la somme de 127.978,50 euros major\u00e9e de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 partir du 2 janvier 1989 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que la somme de 6.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche aux juges de la premi\u00e8re instance d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la faute contractuelle en droit administratif ne pr\u00e9sente aucune originalit\u00e9 par rapport \u00e0 la faute contractuelle en droit civil et d\u2019avoir ainsi align\u00e9 leur d\u00e9cision sur celles d\u00e9gag\u00e9es en mati\u00e8re civile. Ce raisonnement serait en effet erron\u00e9. Le \u00ab for\u00e7age de la notion de mutabilit\u00e9 du contrat administratif tel que pratiqu\u00e9 par le pouvoir adjudicataire \u00bb serait \u00e9quipollent au fait du prince et contraire au principe du droit \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier du contrat admis en droit administratif en vertu duquel le droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue au contrat serait un droit intangible. Le pouvoir adjudicateur aurait selon l\u2019appelante d\u00fb passer avec son cocontractant un avenant au lieu de modifier unilat\u00e9ralement le contrat en cours d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 et les juges auraient d\u00fb admettre le droit \u00e0 r\u00e9paration de l\u2019adjudicataire du chef de la diminution des quantit\u00e9s et changements de qualit\u00e9 impos\u00e9es en vertu du principe de l\u2019intangibilit\u00e9 du contrat administratif.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient encore que le manque de pr\u00e9paration du pouvoir adjudicateur et plus pr\u00e9cis\u00e9ment la surestimation des quantit\u00e9s ayant figur\u00e9 au cahier des charges constituent des erreurs commises par le pouvoir adjudicateur qui sont \u00e0 l\u2019origine de la diminution des quantit\u00e9s en cours d\u2019ex\u00e9cution des travaux ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019origine de la perte de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire escompt\u00e9e. Elle demande \u00e0 la Cour d\u2019admettre le comportement fautif du pouvoir adjudicateur, de dire que sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e et qu\u2019il est tenu \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 voir ordonner une expertise afin de v\u00e9rifier si les quantit\u00e9s mises en \u0153uvre sur le projet de la salle de concert sont en de\u00e7a des quantit\u00e9s contenues dans le bordereau. Elle demande \u00e9galement \u00e0 voir ordonner le cas \u00e9ch\u00e9ant une expertise afin de calculer sur base de l\u2019offre et des informations fournies \u00e0 l\u2019expert, le pourcentage de frais fixes et marge b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les prix offerts pour le march\u00e9 Salle de concert et afin de quantifier le dommage subi par l\u2019adjudicataire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut principalement \u00e0 voir dire que l\u2019action est prescrite en application de l\u2019article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilit\u00e9 et la tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat. Les travaux se seraient achev\u00e9s le 16 d\u00e9cembre 2005 et le d\u00e9lai de prescription de cinq ans aurait partant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 1 er janvier 2005 pour se terminer le 1 er<\/p>\n

janvier 2010.<\/p>\n

Face \u00e0 cet argument, l\u2019appelante r\u00e9plique que son action introduite le 3 d\u00e9cembre 2010 n\u2019est pas prescrite. La cr\u00e9ance invoqu\u00e9e serait n\u00e9e le jour de la r\u00e9ception de la prestation, soit en l\u2019esp\u00e8ce le 10 avril 2006 et le d\u00e9lai de prescription n\u2019aurait partant commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du 1 er janvier 2006 pour se terminer le 1 er janvier 2011.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut subsidiairement \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Les arguments pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de l\u2019appel seraient les m\u00eames que ceux d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance auxquels les juges auraient r\u00e9pondu par des motifs pertinents et exacts.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait aucun fait du prince alors que l\u2019administration n\u2019aurait impos\u00e9 \u00e0 son cocontractant aucune obligation nouvelle. Il s\u2019agirait d\u2019un contrat \u00e0 prix unitaire \u00e9tabli sur base de quantit\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9es et il ne saurait partant \u00eatre question d\u2019intangibilit\u00e9 du contrat. Le prix \u00e0 payer en d\u00e9finitive ne serait d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019\u00e0 la fin du march\u00e9 sur base des quantit\u00e9s effectivement ex\u00e9cut\u00e9es et prest\u00e9es qui pourraient varier en fonction des d\u2019imp\u00e9ratifs rencontr\u00e9s lors de l\u2019ex\u00e9cution des travaux et sans que l\u2019ETAT n\u2019apporte des modifications aux plans. L\u2019all\u00e9gation adverse consistant \u00e0 dire que l\u2019\u00e9conomie du contrat a \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9e par des modifications unilat\u00e9ralement apport\u00e9es aux plans manquerait d\u2019\u00eatre \u00e9tablie.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour ne devait pas suivre ce raisonnement, l\u2019ETAT pr\u00e9cise qu\u2019il a pass\u00e9 des commandes suppl\u00e9mentaires pour un montant de 135.649 euros hors TVA et il en d\u00e9duit que la diff\u00e9rence entre le march\u00e9 adjug\u00e9 et le montant pay\u00e9 n\u2019est pas de 522.361,26 euros comme le pr\u00e9tend l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 all\u00e8gue en outre d\u00e9tenir, en application des clauses contractuelles particuli\u00e8res au contrat de soumission, un pouvoir de modification du march\u00e9 et fait valoir qu\u2019en vertu de l\u2019article 37 R\u00e8glement Grand- Ducal du 2 janvier 1989, seules des modifications entra\u00eenant des changements d\u2019au moins 20 % de la valeur du march\u00e9 peuvent donner lieu, sous certaines conditions de d\u00e9lai, \u00e0 indemnisation pour en d\u00e9duire que ces conditions ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

A titre tout \u00e0 fait subsidiaire, l\u2019Etat conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 61 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilit\u00e9 et la tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat dispose que \u00ab sont prescrites et d\u00e9finitivement \u00e9teintes au profit de l\u2019Etat, sans pr\u00e9judice des d\u00e9ch\u00e9ances prononc\u00e9es par d\u2019autres dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou conventionnelles en la mati\u00e8re, les cr\u00e9ances qui, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la loi ou le r\u00e8glement, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 produites dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 partir du premier janvier de l\u2019exercice budg\u00e9taire au cours duquel elles sont n\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est situ\u00e9 au jour de la naissance du dommage, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment au jour de la r\u00e9v\u00e9lation du dommage \u00e0 la victime.<\/p>\n

L\u2019Etat reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les travaux se sont achev\u00e9s en d\u00e9cembre 2005 de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le dommage s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A) \u00e0 cette date. Les travaux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s en date du 10 avril 2006, il convient de retenir cette date comme \u00e9tant celle \u00e0 laquelle le dommage est n\u00e9.<\/p>\n

L\u2019action n\u2019est partant pas prescrite.<\/p>\n

La Cour constate \u00e0 l\u2019instar des juges de la premi\u00e8re instance que l\u2019offre de soumission concernant les travaux de menuiserie en bois int\u00e9rieure et de faux planchers \u00e0 ex\u00e9cuter dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la construction de la Salle de Concert \u00e0 (\u2026) \u00e9tait, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1.8.5. du contrat de soumission une offre adjug\u00e9e \u00e0 prix unitaires, c\u2019est-\u00e0-dire une offre adjug\u00e9e \u00e0 un prix appliqu\u00e9 aux quantit\u00e9s r\u00e9ellement livr\u00e9es ou ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n

Ce prix \u00e0 l'unit\u00e9 (m\u00e8tre lin\u00e9aire, m2, unit\u00e9s) est utilis\u00e9 dans les march\u00e9s de travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur ne conna\u00eet pas, \u00e0 l\u2019avance, les quantit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre. Il peut aussi s\u2019appliquer lorsque la prestation est plus complexe \u00e0 r\u00e9aliser que la simple fourniture de mat\u00e9riel, le prix unitaire \u00e9tant alors celui d\u2019une prestation parfaitement d\u00e9finie et identifi\u00e9e comme en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La facturation sera faite en multipliant le nombre d\u2019unit\u00e9s livr\u00e9es ou ex\u00e9cut\u00e9es par le prix figurant au bordereau des prix unitaires. Le montant d\u00e9finitif du march\u00e9 ne pourra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019\u00e0 la fin du march\u00e9, lorsque les quantit\u00e9s r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9es sont connues.<\/p>\n

Tel que l\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de la premi\u00e8re instance, ce type de march\u00e9 est affect\u00e9 d\u2019un al\u00e9a en ce sens qu\u2019au d\u00e9part l\u2019entrepreneur ne sait pas ce \u00e0 quoi il pourra pr\u00e9tendre et quel b\u00e9n\u00e9fice il pourra r\u00e9aliser. Il lui incombe en ces circonstances de faire une offre de prix \u00e9conomiquement r\u00e9aliste qui tient compte de cet al\u00e9a.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 reproche en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019Etat d\u2019avoir, en cours de son ex\u00e9cution, unilat\u00e9ralement modifi\u00e9 le contrat en diminuant la quantit\u00e9 de travaux et d\u2019avoir ainsi pris une mesure \u00e9quipollente au \u00ab fait du prince \u00bb.<\/p>\n

Ce reproche n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En effet, pour qu\u2019on parle d\u2019un \u00ab fait du prince \u00bb dans le droit des contrats publics, il faut que l\u2019administration ait pris une mesure ayant un impact sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat auquel elle est partie. En l\u2019esp\u00e8ce cependant, l\u2019Etat<\/p>\n

5 n\u2019a pris aucune mesure pour augmenter les obligations contractuelles du cocontractant ou pour rendre l\u2019ex\u00e9cution de ses devoirs plus difficile ou plus on\u00e9reuse. En outre, la simple circonstance que le prix final du chantier est un prix moindre que celui de l\u2019offre de soumission n\u2019\u00e9tablit pas non plus, compte tenu du fait que l\u2019offre \u00e9tait adjug\u00e9e \u00e0 prix unitaires, que l\u2019Etat ait unilat\u00e9ralement modifi\u00e9 les termes du contrat.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A) affirme encore que l\u2019\u00e9quilibre financier du contrat a \u00e9t\u00e9 rompu par la faute du pouvoir adjudicateur. Elle soutient que le prix unitaire offert par elle au moment de l\u2019adjudication a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur base des quantit\u00e9s indiqu\u00e9es par l\u2019Etat pour la mise en \u0153uvre de la r\u00e9alisation du projet, mais il se serait av\u00e9r\u00e9 lors de l\u2019ex\u00e9cution du contrat que ces quantit\u00e9s \u00e9taient surestim\u00e9es de sorte qu\u2019elle subirait un pr\u00e9judice trouvant son origine dans les erreurs commises au cahier de charge.<\/p>\n

Ce reproche manque \u00e0 son tour de fondement. En effet, dans un march\u00e9 \u00e0 prix unitaires, les quantit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre ne sont indiqu\u00e9es qu\u2019\u00e0 titre approximatif et le prix de la prestation \u00e0 payer en d\u00e9finitive n\u2019est d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019\u00e0 la fin du march\u00e9. Dans ce type de march\u00e9, l\u2019intangibilit\u00e9 porte sur le prix \u00e0 l\u2019unit\u00e9 et non pas sur les quantit\u00e9s ou sur le prix global de l\u2019offre de soumission. Par ailleurs, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019une diminution de certains postes de quantit\u00e9s \u00e9tait pour elle totalement impr\u00e9visible, ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 ou lui ait occasionn\u00e9 des charges suppl\u00e9mentaires entra\u00eenant un bouleversement de son \u00e9conomie.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9 A) n\u2019a pas \u00e9tabli une faute dans le chef de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Son appel n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Succombant dans ses pr\u00e9tentions, la partie appelante est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019Etat l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, il convient de lui allouer une somme de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

sur le rapport du juge de la mise en l\u2019\u00e9tat<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit que l\u2019action n\u2019est pas prescrite,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

6 rejette la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure introduite par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) ,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT du GRAND- DUCHE de Luxembourg une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Yasmine POOS qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 17\/17 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix -sept Num\u00e9ro 42658 du r\u00f4le Composition : Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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