{"id":820087,"date":"2026-05-03T00:23:42","date_gmt":"2026-05-02T22:23:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-janvier-2017\/"},"modified":"2026-05-03T00:23:45","modified_gmt":"2026-05-02T22:23:45","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-janvier-2017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-janvier-2017\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 janvier 2017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADIV 2016\/0120 No.: 2017\/0016<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix -sept<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Alessandra Medina, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre St\u00e9phanie Lacroix, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour , Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADIV 2016\/0120 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 mai 2016, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 22 avril 2016, dans la cause pendante entre elle et la Cai sse nationale des prestations familiales (actuellement Caisse pour l \u2019avenir des enfants), et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9; en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 22 d\u00e9cembre 2016, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Mich\u00e8le Raus, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alessandra Medina, pour l \u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 30 mai 2016.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 22 avril 2016.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X , contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la Caisse nationale des prestations familiales (ci- apr\u00e8s la CNPF) du 29 septembre 2015, d\u00e9clarant non fond\u00e9e son opposition contre les d\u00e9cisions pr\u00e9sidentielles du 7 ao\u00fbt 2015 ayant rejet\u00e9 sa demande en obtention d\u2019 une allocation d\u2019 \u00e9ducation et d\u2019une allocation de maternit\u00e9, au motif que article 2, alin\u00e9as 8 et 9, de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du paquet d\u2019 avenir, premi\u00e8re partie (2015) avait abrog\u00e9 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation et de maternit\u00e9 \u00e0 partir du 1 er juin 2015 et que les pr\u00e9dites demandes n \u2019avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es qu\u2019en date du 22 juin 2015, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a, par jugement du 22 avril 2016, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours de X .<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les termes des articles 2, points 8 et 9, 40, alin\u00e9as (1) et (2) et 42 de la pr\u00e9dite loi, le Conseil arbitral a donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer, qu\u2019 il r\u00e9sultait du libell\u00e9 de ces textes, que le l\u00e9gislateur avait uniquement entendu r\u00e9server le droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation et de maternit\u00e9 aux assur\u00e9s dont la demande \u00e9tait parvenue \u00e0 la CNPF avant le 1 er juin 2015 et comme tel n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce, elles \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme tardives.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a en outre relev\u00e9, que les faits dont se pr\u00e9valait X , en l\u2019occurrence la rectification de l\u2019erreur mat\u00e9rielle quant \u00e0 la date de naissance de l\u2019enfant A sur l\u2019acte de naissance avant le d\u00e9p\u00f4t des demandes et n\u2019intervenant qu\u2019 en date du 29 mai 2015, n\u2019 \u00e9taient pas susceptibles de la relever de la forclusion \u00e9dict\u00e9e aux pr\u00e9dites dispositions.<\/p>\n

Finalement le Conseil arbitral a estim\u00e9, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que les demandes n\u2019auraient pas pu \u00eatre introduites avant le 1 er juin 2015 et que X n\u2019aurait pas pu les d\u00e9poser avec l\u2019erreur mat\u00e9rielle tout en informant la CNPF de la rectification \u00e0 venir.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 mai 2016 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour voir par r\u00e9formation lui attribuer une allocation de maternit\u00e9 et d\u2019\u00e9ducation du fait de la naissance de l\u2019enfant A .<\/p>\n

ADIV 2016\/0120 -3-<\/p>\n

Elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de rectifier la date de naissance de son fils sur l\u2019acte de naissance avant l\u2019introduction des demandes litigieuses pour que le dossier soit complet et sans faux et que cette rectification ne lui serait parvenue qu \u2019en date du vendredi 29 mai 2015, partant trop tard pour faire parvenir le dossier \u00e0 la CNAP, soit par voie postale, soit par d\u00e9p\u00f4t dans la bo\u00eete aux lettres, avant le lundi 1 er juin 2015.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019aurait pas pu remettre les demandes avec une date de naissance erron\u00e9e, sous peine de rejet de ces derni\u00e8res.<\/p>\n

Elle se serait trouv\u00e9e face \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement rev\u00eatant les caract\u00e9ristiques de la force majeure, la mettant dans l\u2019 impossibilit\u00e9 absolue de d\u00e9poser un dossier complet end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Il convient de relever, que X a donn\u00e9 naissance \u00e0 l\u2019enfant A le [\u2026], mais que suite \u00e0 une erreur mat\u00e9rielle de l\u2019h\u00f4pital la date du [\u2026] a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e sur le certificat de naissance.<\/p>\n

Le p\u00e8re l\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 avec ce certificat \u00e0 la commune, l\u2019acte de naissance a mentionn\u00e9 une date de naissance erron\u00e9e et une proc\u00e9dure de rectification a d\u00fb \u00eatre entam\u00e9e.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette proc\u00e9dure, l\u2019acte de naissance modifi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 remis le vendredi 29 mai 2015.<\/p>\n

X a introduit sa demande en obtention d\u2019 une allocation d\u2019 \u00e9ducation et de maternit\u00e9 avec l\u2019acte de naissance rectifi\u00e9 en date du 17 juin 2015.<\/p>\n

Suivant les articles 2, points 8 et 9 et 42 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du paquet d\u2019 avenir \u2013 premi\u00e8re partie (2015), les droits \u00e0 l\u2019allocation de maternit\u00e9 et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s \u00e0 compter du 1 er juin 2015.<\/p>\n

Les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatives \u00e0 ces allocations ont continu\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer aux demandes d\u2019 octroi parvenues \u00e0 la CNPF avant le 1 er juin 2015, en application de l\u2019article 40 (1) et (2) de la pr\u00e9dite loi.<\/p>\n

Aucune autre exception n\u2019est pr\u00e9vue quant \u00e0 l\u2019abrogation de ces allocations \u00e0 partir du 1 er juin 2015.<\/p>\n

Comme X a introduit ses demandes en date du 17 juin 2015, c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019 elles ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la CNPF.<\/p>\n

L\u2019appelante ne saurait se pr\u00e9valoir \u00e0 cet \u00e9gard de la force majeure, en ce que le p\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019enfant avec la date de naissance erron\u00e9e \u00e0 la commune sans le contr\u00f4ler et le Conseil sup\u00e9rieur ne poss\u00e8de pas suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments quant \u00e0 la proc\u00e9dure de rectification entam\u00e9e, comme la date d\u2019introduction et les diligences poursuivies, pour d\u00e9terminer si l\u2019acte rectifi\u00e9 n\u2019 a pas pu \u00eatre obtenu avant le 29 mai 2015.<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

ADIV 2016\/0120 -4-<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l \u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit cependant non fond\u00e9,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 19 janvier 2017 par Monsieur le Pr\u00e9sident Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADIV 2016\/0120 No.: 2017\/0016 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix -sept Composition: M. Pierre Calmes, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d \u2019appel, pr\u00e9sident Mme Carine Flammang, conseiller \u00e0 la Cour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[52833],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8460,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-820087","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-52833","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-janvier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 janvier 2017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-19-janvier-2017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 19 janvier 2017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADIV 2016\/0120 No.: 2017\/0016 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix -sept Composition: M. 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