{"id":820113,"date":"2026-05-03T00:24:16","date_gmt":"2026-05-02T22:24:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-37863\/"},"modified":"2026-05-03T00:24:19","modified_gmt":"2026-05-02T22:24:19","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-37863","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-37863\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2017, n\u00b0 0119-37863"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 5 \/17 — IX — COM<\/p>\n

Audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 37863 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Marie-Paule BISDORFF, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

Ma\u00eetre Max MAILLIET, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) , soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite suivant jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 8 f\u00e9vrier 2013,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 ao\u00fbt 2011, Ma\u00eetre Max MAILLIET comparant par lui-m\u00eame,<\/p>\n

e t : Ma\u00eetre Gondeth-Marc BIBANG, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit gabonais BB.) , dont le si\u00e8ge social est \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit, comparant par Ma\u00eetre Patrick WEINACHT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice signifi\u00e9 le 8 mai 2009, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) (ci-apr\u00e8s AA.) ) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit gabonais BB.) (ci-apr\u00e8s BB.) ) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse la somme de 11.097.495,27 dollars US, outre les int\u00e9r\u00eats et frais \u00e9valu\u00e9s \u00e0 1.000.000 euros et de l\u2019entendre condamner \u00e0 restituer \u00e0 la demanderesse les avions lui appartenant et \u00e0 les convoyer \u00e0 ses frais \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg, ceci sous peine d\u2019une astreinte de 100.000 euros par jour de retard \u00e0 partir du 1 er mois suivant la signification du jugement.<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 introduite sous le num\u00e9ro 124567 du r\u00f4le.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice signifi\u00e9 le 8 juin 2009, AA.) a fait donner assignation \u00e0 BB.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 restituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse un ensemble de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, sous peine d\u2019une astreinte de 100.000 euros par jour de retard \u00e0 partir du 1 er mois suivant la signification du jugement.<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 introduite sous le num\u00e9ro 124568 du r\u00f4le.<\/p>\n

Ces deux affaires ont \u00e9t\u00e9 jointes.<\/p>\n

AA.) soutenait avoir donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 la partie BB.) sept a\u00e9ronefs ainsi que des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es. Elle affirmait qu\u2019en d\u00e9pit d\u2019une mise en demeure, la d\u00e9fenderesse restait en d\u00e9faut de r\u00e9gler les loyers de sorte que la demanderesse s\u2019\u00e9tait vue contrainte de r\u00e9silier les contrats et qu\u2019il y avait partant lieu \u00e0 restitutions.<\/p>\n

BB.) r\u00e9sistait \u00e0 la demande en faisant valoir que les contrats invoqu\u00e9s par la partie adverse \u00e9taient fictifs et nuls. La d\u00e9fenderesse affirmait \u00eatre la seule et unique propri\u00e9taire des biens dont la restitution \u00e9tait demand\u00e9e.<\/p>\n

Par jugement rendu le 30 juin 2011, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a rejet\u00e9 les demandes form\u00e9es par AA.) et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 BB.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges du premier degr\u00e9 ont consid\u00e9r\u00e9 que la partie d\u00e9fenderesse avait rapport\u00e9 la preuve de son titre de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens faisant l\u2019objet des contrats de location litigieux et qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019on ne peut prendre en location un objet dont on est soi-m\u00eame propri\u00e9taire, lesdits contrats \u00e9taient d\u00e9pourvus d\u2019objet et partant nuls.<\/p>\n

Par exploit signifi\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2011, AA.) a relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour de condamner BB.) \u00e0 lui payer divers montants et \u00e0 lui restituer divers biens (avions et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es) plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s aux pages 19 et 20 de son acte d\u2019appel.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut principalement \u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et partant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel. L\u2019acte d\u2019appel indiquerait erron\u00e9ment, comme repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) , son conseil d\u2019administration alors pourtant que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9signeraient le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re, CC.) , comme repr\u00e9sentant en justice de ladite soci\u00e9t\u00e9. Il renseignerait, d\u2019autre part, en ce qui concerne le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9, une adresse diff\u00e9rente de celle publi\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir (\u2026) et non (\u2026).<\/p>\n

L\u2019appelante conclut au rejet du premier moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 en faisant valoir que l\u2019acte d\u2019appel est conforme aux exigences de la loi en ce qu\u2019il indique que la soci\u00e9t\u00e9 appelante est repr\u00e9sent\u00e9e en justice par son conseil d\u2019administration.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel du 11 ao\u00fbt 2011, contient l\u2019indication que la soci\u00e9t\u00e9 AA.) S.A. est \u00ab repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions \u00bb.<\/p>\n

L\u2019affirmation de la partie intim\u00e9e selon laquelle l\u2019article 8 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 appelante pr\u00e9cise que les actions judiciaires, tant en demandant qu\u2019en d\u00e9fendant, seront suivies par la personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le conseil d\u2019administration et que la personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet effet est CC.) , directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re, n\u2019est pas contest\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

Cependant, au sujet des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, l\u2019article 53, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales dispose que le conseil d\u2019administration \u00ab repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d\u00e9fendant. Les exploits pour ou contre la soci\u00e9t\u00e9 sont valablement faits au nom de la soci\u00e9t\u00e9 seule \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que, s\u2019agissant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, la loi dispense d\u2019indiquer, dans l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019organe social repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9, de sorte que ces actes sont valablement introduits au nom de la soci\u00e9t\u00e9 seule.<\/p>\n

Il convient d\u2019assimiler, sous ce rapport, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans d\u2019indication de l\u2019organe social de repr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019absence d\u2019indication de celui-ci (cf. Cass. 02.04.2009, Pas. 34, 409).<\/p>\n

Comme l\u2019appelante \u00e9tait dispens\u00e9e de donner une quelconque pr\u00e9cision quant \u00e0 son repr\u00e9sentant dans l\u2019acte d\u2019appel, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dont se pr\u00e9vaut l\u2019intim\u00e9e ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence et, en particulier, entra\u00eener la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Le premier moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Concernant le second moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie intim\u00e9e pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir (\u2026), l\u2019huissier charg\u00e9 de la signification du jugement entrepris n\u2019a pas trouv\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 appelante et qu\u2019il a d\u00fb dresser un proc\u00e8s-verbal de recherches et, d\u2019autre part, qu\u2019aux termes d\u2019une r\u00e9solution du conseil d\u2019administration du 2 mars 2007, publi\u00e9e au M\u00e9morial C, le si\u00e8ge social se trouverait \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans l'acte d\u2019appel, \u00e0 savoir, (\u2026) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 32\/1 de l\u2019intim\u00e9e), adresse \u00e9galement publi\u00e9e au M\u00e9morial C, comme \u00e9tant celle de l\u2019adresse postale de ladite soci\u00e9t\u00e9 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 49\/1 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

La partie appelante se limite \u00e0 affirmer que l\u2019adresse exacte qui aurait d\u00fb figurer dans l\u2019acte d\u2019appel est la suivante \u00ab (\u2026) \u00bb, de renvoyer \u00e0 un constat d\u2019huissier du 23 f\u00e9vrier 2011 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 136 de l\u2019appelante), lequel confirmerait que le si\u00e8ge social de l\u2019appelante est bien \u00e0 cette adresse et de plaider qu\u2019il s\u2019agit, en l\u2019occurrence, d\u2019une simple erreur mat\u00e9rielle qui ne saurait entra\u00eener la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel du 11 ao\u00fbt 2011 renseigne comme si\u00e8ge social de la partie appelante l\u2019adresse suivante \u00ab (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Il est constant en cause que le registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s renseigne que le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 appelante est sis au \u00ab 5, rue Jean Monnet, \u00e0 L- 1025 Luxembourg \u00bb et que cette indication est la seule \u00e0 faire foi.<\/p>\n

L\u2019article 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, auquel renvoie l\u2019article 585 du m\u00eame code, pr\u00e9voit que tout acte d\u2019huissier doit indiquer, \u00e0 peine de nullit\u00e9, entre autres, le si\u00e8ge social de la partie requ\u00e9rante lorsque celle- ci est une personne morale.<\/p>\n

L\u2019indication d\u2019une adresse inexacte concernant le si\u00e8ge social est une nullit\u00e9 de forme qui aux termes de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut d\u00e9montre que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9 dont il s\u2019agit a eu \u00ab pour effet de porter atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats \u00bb, autrement dit, qu\u2019elle lui cause grief.<\/p>\n

Il faut entendre par grief, le pr\u00e9judice, le tort caus\u00e9 par le vice de forme \u00e0 la partie qui invoque la nullit\u00e9 en l\u2019emp\u00eachant de d\u00e9fendre correctement ses droits (cf. H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, tome I, Sirey, n\u00b0 414 ; Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 137, 05.2009, n\u00b0 70).<\/p>\n

Le grief qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 in concreto, en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, est constitu\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 perturbe le cours normal de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le plaideur qui l\u2019invoque doit d\u00e9montrer que celle- ci l\u2019a perturb\u00e9 dans la d\u00e9fense de ses droits (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile, v\u00b0 nullit\u00e9s, 06.2016, n\u00b0 211 ).<\/p>\n

Avant d\u2019appr\u00e9cier in concreto, en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, si la partie qui se pr\u00e9vaut de la nullit\u00e9 subit un pr\u00e9judice dans la d\u00e9fense de ses droits, il convient de d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat ou le droit attach\u00e9 \u00e0 l\u2019exigence l\u00e9gale m\u00e9connue (cf. Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 137, 05.2009, n\u00b0 75).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019indication, dans l\u2019acte d\u2019appel, du domicile ou du si\u00e8ge social de la partie appelante est exig\u00e9e en vue d\u2019assurer non seulement son identification, mais aussi l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision dont appel (Jurisclasseur, op. cit., n\u00b0 75 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 nullit\u00e9s, 06.2016, n\u00b0 168).<\/p>\n

La prise en compte des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution \u00e9ventuelles dans l\u2019appr\u00e9ciation du grief participe du souci de pr\u00e9server le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice consacr\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au titre de l\u2019article 6-1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme garantissant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (cf. CEDH, 19.03.1997, requ\u00eate n\u00b0 18 357\/91, arr\u00eat Hornsby c\/ Gr\u00e8ce, JCP 1997, II, n\u00b0 22949 note F. Sudre ; Recueil Dalloz, 1998, p. 74 et s.; 11.01.2001, requ\u00eate n\u00b0 21 463\/93, arr\u00eat Lunari c\/ Italie, RTD civ 2001, p. 447, obs. J.-P. Marguenaud ; N. Fricero, Recueil Dalloz, 2001, p. 2715, D. Cholet, Recueil Dalloz, 2001, p. 3076 ).<\/p>\n

Dans ce sens, l\u2019absence ou l\u2019inexactitude de la mention du si\u00e8ge social est aussi de nature \u00e0 faire grief s\u2019il est justifi\u00e9 qu\u2019elle nuit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 (cf. Cass. fr. 2 e civ. 14.06.2001, trois arr\u00eats, Recueil Dalloz, 2001, p. 3075 et s ; S. Guinchard, Droit et Pratique de la Proc\u00e9dure civile, Dalloz, Action, 5 e \u00e9d., n\u00b0 541.426 ; G. de Leval, Proc\u00e9dure civile, Larcier, coll. Facult\u00e9 de droit de l\u2019universit\u00e9 de Li\u00e8ge, n\u00b0 222 ) quand bien m\u00eame la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ne serait pas assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et que les difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ne se pr\u00e9senteraient qu\u2019apr\u00e8s intervention de l\u2019arr\u00eat (cf. Cass. Civ. 2 e , 13.07.2005, n\u00b0 03- 14.980, Bull. civ. 2005, II, n\u00b0 193 ; 06.12.1989, n\u00b0 88- 15.892 ; Bull. civ. 1989, II, n\u00b0 218).<\/p>\n

Il en est ainsi, notamment lorsque les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats font ressortir une certaine confusion, imputable \u00e0 l\u2019appelant, quant au lieu de situation r\u00e9el de son domicile ou de son si\u00e8ge social et que le destinataire de l\u2019acte d\u2019appel justifie des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019huissier de justice lors de la signification du jugement dont appel, difficult\u00e9s ayant abouti \u00e0 la circonstance que ce dernier a d\u00fb dresser un proc\u00e8s-verbal de constat de recherches.<\/p>\n

Le grief est particuli\u00e8rement caract\u00e9ris\u00e9 dans l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle l\u2019inexactitude de l\u2019adresse trahit une dissimulation frauduleuse (cf. Cass. 2 e<\/p>\n

civ. 06.12.1989, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; R. Perrot, note sous les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s du 14 juin 2001, RTD Civ, 2001, 3076 ).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, dans un \u00ab proc\u00e8s-verbal de constat \u00bb dat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2011 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 136 de l\u2019appelante), l\u2019huissier de justice Guy Engel d\u00e9clare s\u2019\u00eatre rendu au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) s.a., \u00e0 (\u2026), et avoir constat\u00e9 que ladite soci\u00e9t\u00e9 y est locataire d\u2019un bureau, localis\u00e9 dans la salle 021. Au sujet de ce bureau, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il comporte un pupitre, un ordinateur, une installation de t\u00e9l\u00e9phone, une chaise dactylo et un caisson \u00e0 quatre tiroirs contenant divers classeurs.<\/p>\n

La teneur du constat d\u2019huissier fait ressortir la tr\u00e8s faible consistance des biens mat\u00e9rialisant le si\u00e8ge social dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve en outre que ce constat ne mentionne ni bo\u00eete aux lettres ni enseigne ni sonnette au nom de la soci\u00e9t\u00e9 appelante.<\/p>\n

Quelques mois plus tard, l\u2019huissier de justice Carlos CALVO s\u2019est rendu \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s comme \u00e9tant celle du si\u00e8ge social en vue de la signification du jugement dont appel.<\/p>\n

Dans un proc\u00e8s-verbal de recherches, dat\u00e9 du 21 septembre 2011 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 49 de l\u2019intim\u00e9e), l\u2019huissier de justice rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019y a trouv\u00e9 ni bo\u00eete aux lettres ni sonnette ni enseigne au nom de la soci\u00e9t\u00e9 appelante.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 cette adresse se trouve un immeuble \u00e0 usage commercial, l\u2019huissier de justice d\u00e9clare s\u2019\u00eatre renseign\u00e9 aupr\u00e8s du r\u00e9ceptionniste. En r\u00e9ponse, ce dernier lui a \u00ab d\u00e9clar\u00e9 ne pas conna\u00eetre la partie recherch\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

L\u2019huissier de justice rapporte ensuite \u00ab avoir parcouru tous les lieux sans pouvoir localiser la partie recherch\u00e9e \u00bb et ne pas avoir pu obtenir d\u2019autres informations la concernant.<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019appelante ne conteste pas l\u2019affirmation de l\u2019intim\u00e9e selon laquelle, aux termes d\u2019une r\u00e9solution du conseil d\u2019administration de l\u2019appelante dat\u00e9e du 2 mars 2007, publi\u00e9e au M\u00e9morial C, le si\u00e8ge social se trouverait \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans l'acte d\u2019appel, \u00e0 savoir, 54, rue Jean Monnet \u00e0 Luxembourg, adresse \u00e9galement publi\u00e9e au M\u00e9morial C, comme \u00e9tant celle de l\u2019adresse postale de ladite soci\u00e9t\u00e9 et que ces affirmations sont, au demeurant, conformes aux pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 32\/1 et 49\/1 de l\u2019intim\u00e9e).<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier font d\u00e8s lors ressortir \u00e0 suffisance la confusion entretenue par l\u2019appelante quant \u00e0 la localisation de son si\u00e8ge social r\u00e9el ainsi que les difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution en r\u00e9sultant pour l\u2019intim\u00e9e de sorte que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans la d\u00e9signation du si\u00e8ge social cause grief \u00e0 l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019acte d\u2019appel est \u00e0 annuler et que l\u2019appel relev\u00e9 dans cet acte est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

AA.) demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 50.000 euros tandis qu\u2019BB.) conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 50.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Chacune des parties conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande adverse.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, il n\u2019y a pas lieu de se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de la condamnation au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, celle- ci est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Celle form\u00e9e par la partie intim\u00e9e est \u00e9galement \u00e0 rejeter, cette derni\u00e8re ne justifiant pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser tout ou partie des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare nul l\u2019acte d\u2019appel du 11 ao\u00fbt 2011,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

rejette les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AA.) en faillite.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 5 \/17 — IX — COM Audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept Num\u00e9ro 37863 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Marie-Paule BISDORFF, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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