{"id":820117,"date":"2026-05-03T00:24:20","date_gmt":"2026-05-02T22:24:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-42197\/"},"modified":"2026-05-03T00:24:24","modified_gmt":"2026-05-02T22:24:24","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-42197","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-42197\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2017, n\u00b0 0119-42197"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 07\/1 7 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du d ix-neuf janvier deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 42197 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M. A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 f\u00e9vrier 2015, comparaissant par Ma\u00eetre Sabrina MARTIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte ENGEL , comparaissant par Ma\u00eetre C\u00e9line LELIEVRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le pr\u00e9sident de chambre \u00c9tienne SCHMIT, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

1. La proc\u00e9dure Par jugement du 11 d\u00e9cembre 2014 le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 21 juillet 2011 de M. A.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et a rejet\u00e9 ses demandes tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, d\u2019indemnit\u00e9s au titre des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral et d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de prime. Le tribunal a allou\u00e9 le montant de 225,07 euros au titre du cong\u00e9 non pris. Par acte d\u2019huissier de justice du 10 f\u00e9vrier 2015, le salari\u00e9 a form\u00e9 appel contre ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

2. Le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel L\u2019employeur soutient que l\u2019acte d\u2019appel, libell\u00e9 de mani\u00e8re obscure, serait irrecevable.<\/p>\n

Il explique que \u00ab la partie appelante n\u2019a pas indiqu\u00e9 la nature des dommages et int\u00e9r\u00eats demand\u00e9s (int\u00e9r\u00eats compensatoires au regard de l\u2019article L. 124- 12 paragraphe 1 du code du travail, et\/ou int\u00e9r\u00eats moratoires au regard de l\u2019article 1153 du code civil) \u00bb et qu\u2019elle \u00ab n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9s, ni si la demande concernant les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux est \u00e0 entendre au sens d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal vis\u00e9 par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative au d\u00e9lai de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. \u00bb<\/p>\n

Il rel\u00e8ve que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel est dommageable si elle d\u00e9sorganise la d\u00e9fense de la partie adverse, ou si elle cause une g\u00eane ou une entrave \u00e0 cette d\u00e9fense.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur \u00ab ne peut prendre utilement position en ce qui concerne les demandes d\u2019indemnisation \u00bb.<\/p>\n

L\u2019employeur soutient aussi ce qui suit : \u00ab L\u2019acte d\u2019appel qui ne fait que reprocher aux premiers juges de ne pas avoir allou\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant les montants r\u00e9clam\u00e9s ne contient aucun expos\u00e9 des moyens et ne formule aucun reproche pr\u00e9cis \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9veloppements contenus dans le jugement entrepris \u00bb. Il ne lui serait donc pas possible d\u2019organiser convenablement sa d\u00e9fense.<\/p>\n

3 Le salari\u00e9 rel\u00e8ve que dans son acte d\u2019appel il r\u00e9it\u00e8re les demandes form\u00e9es en premi\u00e8re instance et qui y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues. Le moyen tir\u00e9 d\u2019un libell\u00e9 obscur pr\u00e9sent\u00e9 en instance d\u2019appel ne serait donc pas justifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur ayant amplement conclu au fond en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel, il ne saurait soutenir qu\u2019il n\u2019aurait pas pu prendre position. Il n\u2019aurait pas subi de grief et n\u2019aurait pas prouv\u00e9 avoir subi un tel grief.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La Cour note que dans son acte d\u2019appel le salari\u00e9 conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement, le tribunal n\u2019ayant pas d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et fait droit \u00e0 ses revendications financi\u00e8res, et demande \u00e0 ce que : — le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 21 juillet 2011 soit d\u00e9clar\u00e9 irr\u00e9gulier et abusif, et \u00e0 ce que l\u2019employeur soit condamn\u00e9 \u00e0 lui payer les montants de : — 900 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire (prime), — 12.826,68 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, — 6.413,34 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, — 12.339,84 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, — 10.000 euros au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la condamnation au paiement de ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 partir de la demande en justice, le 17 novembre 2011, qui vaut mise en demeure, sinon \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat, jusqu\u2019\u00e0 solde, et \u00e0 l\u2019augmentation du taux de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Sur huit pages, le salari\u00e9 examine l es faits reproch\u00e9s, les conteste, expose leur contexte, soutient qu\u2019a u vu de leur caract\u00e8re unique et isol\u00e9, les faits all\u00e9gu\u00e9s, s\u2019ils \u00e9taient \u00e9tablis, ne constitueraient pas une faute grave de nature \u00e0 justifier son licenciement avec effet imm\u00e9diat, compte tenu de ses ant\u00e9c\u00e9dents dans l\u2019entreprise et de ses bons et loyaux service s pendant seize ann\u00e9es, et conclut \u00e0 ce que le licenciement soit d\u00e9clar\u00e9 abusif.<\/p>\n

Apr\u00e8s ces d\u00e9veloppements relatifs au caract\u00e8re abusif du licenciement avec effet imm\u00e9diat, le salari\u00e9 \u00e9nonce ses revendications en rapport avec ce licenciement : — une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis : 6 mois x 2.137,78 (173 x 12,3571), — une indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 3 mois x 2,08 jours x 8 heures x 12, 3571, — une indemnit\u00e9 au titre du dommage mat\u00e9riel correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 12 mois : calcul du salaire perdu, des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et de l\u2019indemnit\u00e9 redue, — une indemnit\u00e9 au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Le salari\u00e9 demande \u00e0 ce que la condamnation au paiement de ces montants en rapport avec le licenciement soit compl\u00e9t\u00e9e par l\u2019allocation d\u2019 int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande, le 17 novembre 2011, sinon \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat. Il indique donc ce compl\u00e9ment des montants en rapport avec le licenciement abusif et le point de d\u00e9part de ces int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

4 D\u00e8s lors, l\u2019acte d\u2019appel contient l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019objet de la demande et satisfait \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019indication sommaire des moyens qui la justifient.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 par l\u2019employeur n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

3. Le respect du d\u00e9lai d\u2019appel L\u2019employeur se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant au respect du d\u00e9lai d\u2019appel, mais se borne \u00e0 indiquer les dates du prononc\u00e9 et de l\u2019acte d\u2019appel, sans expliquer les raisons de sa contestation. Le salari\u00e9 explique que le jugement lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2014 et qu\u2019au vu des articles 571, 573 et 167 du nouveau code de proc\u00e9dure civile l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans le d\u00e9lai de la loi, qui est de quarante jours, augment\u00e9 de quinze jours en raison de son domicile en France. La Cour retient qu\u2019au vu des articles invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 l\u2019acte d\u2019appel signifi\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2015 par le salari\u00e9, domicili\u00e9 en France, contre le jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2014, a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans le d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

4. La lettre de licenciement Par courrier du 21 juillet 2011, l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 au licenciement avec effet imm\u00e9diat, en \u00e9non\u00e7ant les motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab \u2026 En date du 30 juin 2011, alors que Mme B.) , assist ante de direction, \u00e9tait sortie se restaurer durant le temps du d\u00e9jeuner, Mme C.) \u00e9tait rest\u00e9e seule \u00e0 l\u2019accueil des bureaux afin d\u2019assurer l\u2019accueil des salari\u00e9s de retour de leurs missions du matin.<\/p>\n

Vers midi, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l\u2019heure exacte, vous \u00eates rentr\u00e9s de votre intervention du matin et vous vous \u00eates rendu \u00e0 l\u2019accueil pour signaler votre retour au secr\u00e9tariat o\u00f9 seule de trouvait Mme C.) .<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir fait le tour du bureau pour constater qu\u2019il n\u2019y avait personne d\u2019autre que vous pr\u00e9sents dans les locaux, vous avez agress\u00e9 verbalement Mme C.) au sujet de paires de gants sur lesquels elle aurait pr\u00e9tendument inscrit votre nom.<\/p>\n

Alors que Mme C.) vous indiquait qu\u2019elle n\u2019y \u00e9tait pour rien en ce qui concernait l\u2019histoire que vous relatiez au regard de ces gants, alors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en charge de la pr\u00e9paration du mat\u00e9riel, vous avez encore hauss\u00e9 le ton, indiquant \u00ab vous n\u2019\u00eates que de sales fran\u00e7aises \u00bb, que Mme C.) devait vous \u00ab respecter parce que vous \u00e9tiez musulman \u00bb, que vous alliez lui \u00ab pourrir la vie jusqu\u2019\u00e0 temps qu\u2019 [elle] quitte l\u2019entreprise et que de toute fa\u00e7on [elle \u00e9tait] sur la liste du mois d\u2019ao\u00fbt concernant les licenciements.<\/p>\n

5 Alors que Mme C.) manifestait son souhait de ne pas devoir quitter l\u2019entreprise, vous avez poursuivi vos menaces en lui disant que : \u00ab les gens comme vous, je les mets dans un coffre de voiture pendant 15 jours pour y crever. \u00bb<\/p>\n

De telles menaces de mort et un tel comportement sont inadmissibles et inacceptables.<\/p>\n

Par ailleurs, vous ne vous \u00eates pas content\u00e9 de menacer une salari\u00e9e mais vous avez \u00e9galement manqu\u00e9 de respect envers vos sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques en d\u00e9clarant que vous n\u2019aviez \u00ab peur ni de D.) , ni de E.) \u00bb qui sont respectivement Directeur d\u2019exploitation et G\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u2026 \u00bb<\/p>\n

5. Le cadre juridique<\/p>\n

L\u2019article L. 124- 10 du code du travail dispose : \u00ab (1) \u2026 (2) Est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave pour l\u2019application des dispositions du paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de, tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d\u2019instruction, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement. (3) \u2026 (4) \u2026 (5) \u2026 (6) Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au- del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute. Dans le cas o\u00f9 il y a lieu \u00e0 application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 124- 2, celle-ci doit \u00eatre entam\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er du pr\u00e9sent paragraphe. (7)\u2026 \u00bb<\/p>\n

L\u2019article L. 124- 12 du m\u00eame code dispose en son paragraphe 1 : \u00ab (1) Lorsqu\u2019elle juge qu\u2019il y a usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la juridiction du travail condamne l\u2019employeur \u00e0 verser au salari\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement. \u00bb<\/p>\n

6. Les motifs du licenciement<\/p>\n

6 Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 au point 2, le salari\u00e9 critique le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et n\u2019a pas retenu que les faits invoqu\u00e9s par l\u2019employeur ne justifient pas son licenciement imm\u00e9diat.<\/p>\n

L\u2019employeur consid\u00e8re que les insultes et menaces de mort \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une autre salari\u00e9e ainsi que les propos manquant de respect \u00e0 l\u2019\u00e9gard des sup\u00e9rieurs du salari\u00e9 seraient \u00e9tablis et tellement graves qu\u2019ils justifieraient le licenciement avec effet imm\u00e9diat, et conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier.<\/p>\n

La Cour retient que l\u2019employeur peut proc\u00e9der au licenciement avec effet imm\u00e9diat en cas de fait ou de faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible la continuation de la relation du travail. Les faits reproch\u00e9s et leur gravit\u00e9 doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s au vu des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels du salari\u00e9 et de tous les \u00e9l\u00e9ments qui influent sur sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

La Cour constate que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl \u00e0 partir du 15 janvier 2011 par contrat de travail du 5 janvier 2011. L\u2019employeur reprend \u00e0 son compte l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 \u00e0 partir du 3 avril 1995, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 depuis cette date au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), \u00e9tablie \u00e0 F-(\u2026).<\/p>\n

Par avenant du 5 mars 2008 au contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) de F- (\u2026) (Longwy), une prime de chef d\u2019\u00e9quipe a \u00e9t\u00e9 convenue.<\/p>\n

Dans son attestation testimoniale du 26 septembre 2011, M. PFM, conducteur de travaux, responsable au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , d\u00e9clare \u00eatre salari\u00e9 des Ets. [SOC1.) et SOC2.) ] depuis 1984 et responsable des travaux depuis 1999, et avoir travaill\u00e9 avec M . A.) et l\u2019avoir dirig\u00e9 pendant ces ann\u00e9es.<\/p>\n

En 2007, la direction et lui-m\u00eame ont confi\u00e9 \u00e0 M. A.) la fonction de chef d\u2019\u00e9quipe sur un chantier d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Ce t\u00e9moin d\u00e9clare aussi ce qui suit : \u00ab Je n\u2019ai jamais constat\u00e9 de faits similaires ou de sanction que ma soci\u00e9t\u00e9 a prise \u00e0 son encontre, que ce soit avec les clients ou le personnel pendant toutes ces ann\u00e9es. Mr A.) est une personne assidue, courageuse, jamais de violences ou de sautes d\u2019humeur envers ses coll\u00e8gues. \u00bb<\/p>\n

L\u2019employeur invoque des faits pr\u00e9cis qui se seraient produits le 30 juin 2011 : M. A.) aurait trait\u00e9 Mme C.) de \u00ab sale Fran\u00e7aise \u00bb, qui lui devrait respect, vu qu\u2019il serait musulman. Il lui aurait annonc\u00e9 son intention de lui \u00ab pourrir la vie \u00bb tant qu\u2019elle serait dans l\u2019entreprise, lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019elle serait de toute mani\u00e8re licenci\u00e9e en ao\u00fbt, et l\u2019aurait menac\u00e9e en d\u00e9clarant : \u00ab les gens comme vous, je les mets dans un coffre de voiture pendant 15 jours pour y crever. \u00bb<\/p>\n

Les propos ainsi d\u00e9crits, s\u2019ils sont \u00e9tablis tels quels, constituent une violation de l\u2019obligation de comportement respectueux entre salari\u00e9s et sont \u00e0 consid\u00e9rer comme fautifs.<\/p>\n

7 L\u2019employeur reproche aussi au salari\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait \u00ab peur ni de D.), ni de E.) \u00bb, le directeur d\u2019exploitation et le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste les faits reproch\u00e9s. Il reconna\u00eet avoir d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Mme C.) \u00ab au Maroc on enferme les gens comme elle dans un coffre et on les laisse crever \u00bb. Il s\u2019agirait d\u2019une boutade et les propos ne constitueraient pas une menace.<\/p>\n

Il explique que ces propos auraient \u00e9t\u00e9 une r\u00e9action aux propos de Mme C.) qui aurait d\u00e9clar\u00e9 \u00ab je viens de Thionville, et j\u2019aime pas les Arabes. Il faut tous les exterminer, les mettre au four \u00bb.<\/p>\n

Etant lui-m\u00eame de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, il n\u2019aurait pas de raison d\u2019injurier d\u2019autres ressortissants fran\u00e7ais. Il aurait l\u2019habitude de propos injurieux, racistes, inacceptables et aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 en rire.<\/p>\n

L\u2019employeur offre de prouver la r\u00e9alit\u00e9 des faits reproch\u00e9s par l\u2019audition de t\u00e9moins, tandis que le salari\u00e9 offre \u00e0 son tour de prouver le contexte de l\u2019incident, la r\u00e9alit\u00e9 de ses services pour les \u00e9tablissements [SOC1.) et SOC2.)], l\u2019absence de sanctions \u00e0 son \u00e9gard et le caract\u00e8re unique et isol\u00e9 des faits.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019au moment des faits litigieux, le salari\u00e9 avait une anciennet\u00e9 de seize ans, et il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une promotion \u00e0 la fonction de chef d\u2019\u00e9quipe en mars 2008, quatre ann\u00e9es avant les faits reproch\u00e9s. Des remontrances ou des avertissements ant\u00e9rieurs au licenciement ne sont pas invoqu\u00e9s. Le responsable des travaux atteste qu\u2019au courant des ann\u00e9es de collaboration, il n\u2019a jamais constat\u00e9 des \u00e9carts tels que ceux reproch\u00e9s dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Au vu de l\u2019importante anciennet\u00e9 du salari\u00e9 et de ses bons ant\u00e9c\u00e9dents professionnels dans l\u2019entreprise, l\u2019ensemble des propos invoqu\u00e9s du 30 juin 2011 constituent un incident unique et isol\u00e9, qui n\u2019a pas rendu imm\u00e9diatement impossible le maintien de la relation de travail et ne justifie pas le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 21 juillet 2011.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors sans int\u00e9r\u00eat pour la solution du litige d\u2019examiner, d\u2019une part, la r\u00e9alit\u00e9 des faits reproch\u00e9s et, d\u2019autre part, leur contexte.<\/p>\n

Le licenciement, d\u00e9pourvu de motifs graves, est abusif et l\u2019appel aff\u00e9rent est fond\u00e9.<\/p>\n

7. L\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part<\/p>\n

Le salari\u00e9 critique le jugement en ce qu\u2019il ne lui a allou\u00e9 ni indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Le licenciement \u00e9tant r\u00e9gulier, l\u2019employeur conclut au rejet des demandes. A titre subsidiaire, il conteste l\u2019anciennet\u00e9 affirm\u00e9e qui justifierait une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de six mois. M. A.) aurait d\u00e9missionn\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, et<\/p>\n

8 tous les \u00ab avantages li\u00e9s \u00e0 son anciennet\u00e9 lui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00bb avant son d\u00e9part de celle-ci. Il ne pourrait pas revendiquer une deuxi\u00e8me fois le paiement d\u2019avantages li\u00e9s \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant brut \u00e0 prendre en consid\u00e9ration serait de 2.076 euros et non de 2.137,78 euros.<\/p>\n

Le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part (3 mois x 2,08 x 8 heures x 12,3571) ne serait pas compr\u00e9hensible.<\/p>\n

Au point 6, la Cour a constat\u00e9 que dans le contrat de travail du 5 janvier 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl a repris l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 \u00e0 partir du 3 avril 1995.<\/p>\n

Au vu de cette convention entre parties, le salari\u00e9 avait une anciennet\u00e9 de seize ans au moment du licenciement du 21 juillet 2011. Il a d\u00e8s lors droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis qui correspond \u00e0 six mois de salaire et \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part qui correspond \u00e0 trois mois de salaire.<\/p>\n

Le salari\u00e9 soutient que suivant la fiche de r\u00e9mun\u00e9ration de juillet 2011, ces indemnit\u00e9s seraient \u00e0 calculer sur base d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration de 2.137,78 euros, et non de 2.076 euros. La fiche de juillet mentionnerait un salaire de base de 1.482,86 euros, d\u00e9termin\u00e9 pour 120 heures de travail sur base d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration horaire de 12,3571 euros.<\/p>\n

Au vu de la fiche de r\u00e9mun\u00e9ration de juillet 2011, le salari\u00e9 a effectivement per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration horaire de 12,3571 euros, soit une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle (de base ; hors heures suppl\u00e9mentaires) de 2.137,78 euros (173 heures x 12,3571).<\/p>\n

Le salari\u00e9 a donc droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de 12.826,68 euros (6 x 2.137,78) et \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 6.413,34 euros (3 x 2.137,78).<\/p>\n

Son appel aff\u00e9rent est fond\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la demande du salari\u00e9, les int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal sont justifi\u00e9s sur ces cr\u00e9ances de sommes d\u2019argent \u00e0 partir du 17 novembre 2011, jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal du travail.<\/p>\n

8. Les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral Le salari\u00e9 critique le jugement en ce qu\u2019il ne lui a pas allou\u00e9 de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral. Il \u00e9value le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi \u00e0 12.339,84 euros : dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du 21 juillet 2011 au 21 juillet 2012, il aurait per\u00e7u un salaire de 25.653,36 euros (12 x 2.137,78). Il a touch\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2011 au 30 juin 2012 le montant de 13.313,52 euros au titre de l\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi. Le manque \u00e0 gagner serait de 12.339,84 euros (25.653,36 moins 13.313,52).<\/p>\n

9 Il soutient que \u00ab l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis est une indemnit\u00e9 redue en cas de licenciement imm\u00e9diat d\u00e9clar\u00e9 abusif, qui ne se confond pas avec les dommages et int\u00e9r\u00eats que le tribunal peut en sus allouer au salari\u00e9 en vertu de l\u2019article L. 124- 12 (1) du code du travail. \u00bb<\/p>\n

L\u2019employeur conteste le principe et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 demand\u00e9e. Il consid\u00e8re que le salari\u00e9 n\u2019aurait pas prouv\u00e9 de pr\u00e9judice et n\u2019aurait pas \u00e9tabli ses d\u00e9marches en vue de retrouver un emploi.<\/p>\n

La Cour retient que l\u2019employeur qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement abusif est tenu de r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice en lien causal avec sa faute.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a touch\u00e9 une allocation brute d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi de 40,59 euros par jour pour un total de 146 jours durant la p\u00e9riode du 8 ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre 2011 et pour un total de 182 jours du 1 er janvier au 30 juin 2012 (soit pour chaque jour de calendrier des deux p\u00e9riodes concern\u00e9es) , soit le montant de 13.313,52 euros (182 + 146 = 328 jours \u00e0 40,59 euros).<\/p>\n

Il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 au ch\u00f4mage et qu\u2019il ait recherch\u00e9 un emploi au- del\u00e0 du 30 juin 2012.<\/p>\n

Le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de 12.826,68 euros, qui constitue un revenu correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de six mois du 21 juillet 2011 au 20 janvier 2012. Contrairement \u00e0 ce que soutient le salari\u00e9 en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article L. 124-12, paragraphe 1, du code du travail, l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en appr\u00e9ciant le pr\u00e9judice subi dans la p\u00e9riode \u00e0 laquelle correspond ce revenu.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ses conclusions, le salari\u00e9 n\u2019a pas subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 12.339,84 euros durant la p\u00e9riode du 21 juillet 2011 au 21 juillet 2012 et un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en lien causal avec le licenciement n\u2019est pas \u00e9tabli.<\/p>\n

En effet, dans la p\u00e9riode prise en consid\u00e9ration par le salari\u00e9, \u00e0 savoir du 21 juillet 2011 au 21 juillet 2012, il a touch\u00e9 une aide au retour \u00e0 l\u2019emploi de 13.313,52 euros et l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis allou\u00e9e pour la p\u00e9riode du 21 juillet 2011 au 20 janvier 2012 est de 12.826,68 euros. Ses revenus s\u2019\u00e9l\u00e8vent donc \u00e0 26.140,20 euros.<\/p>\n

Comme le salari\u00e9 estime qu\u2019il aurait per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration de 25.653,36 euros, un pr\u00e9judice mat\u00e9riel n\u2019est pas \u00e9tabli.<\/p>\n

L\u2019appel aff\u00e9rent n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/p>\n

Le salari\u00e9 \u00e9value son pr\u00e9judice moral \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

L\u2019employeur critique le principe et le montant du pr\u00e9judice moral. Il consid\u00e8re que ce pr\u00e9judice ne serait pas \u00e9tabli, et conclut subsidiairement \u00e0 un montant moins important.<\/p>\n

10 Compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 ainsi que des soucis et tracas caus\u00e9s par la perte intempestive de son emploi et des revenus de cet emploi, la Cour \u00e9value le pr\u00e9judice moral \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appel aff\u00e9rent est fond\u00e9.<\/p>\n

Les conclusions qui tendent \u00e0 l\u2019allocation d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande, le 17 novembre 2011, sont justifi\u00e9es. Les int\u00e9r\u00eats ont une nature compensatoire \u00e0 partir du jour de naissance du pr\u00e9judice moral, jour du licenciement, et sont \u00e0 accorder en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 partir de la demande du 17 novembre 2011, conform\u00e9ment aux conclusions du salari\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 la veille de l\u2019arr\u00eat qui \u00e9value l\u2019indemnit\u00e9, et ont une nature moratoire \u00e0 partir du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

9. La prime de chef d\u2019\u00e9quipe<\/p>\n

Le salari\u00e9 critique le jugement en ce qu\u2019il ne lui a pas allou\u00e9 six primes de chef d\u2019\u00e9quipe pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 juillet 2011. Il soutient qu\u2019une prime de 150 euros par mois aurait \u00e9t\u00e9 convenue et seule une prime lui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e pour le mois d\u2019avril 2011.<\/p>\n

L\u2019employeur soutient qu\u2019une prime de chef d\u2019\u00e9quipe aurait fait l\u2019objet d\u2019un avenant du 5 mars 2008 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) et que cet avenant aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 de m\u00eame que le contrat de travail avec cette soci\u00e9t\u00e9. Une telle disposition ne ferait pas partie du contrat de travail conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

L\u2019employeur consid\u00e8re aussi que les conditions d\u2019octroi de la prime ne seraient pas \u00e9tablies : la pr\u00e9sence du salari\u00e9 sur le site d\u00e9termin\u00e9 ne serait pas prouv\u00e9e.<\/p>\n

Le salari\u00e9 se saisit de listes de pr\u00e9sence sur le chantier pour \u00e9tablir sa pr\u00e9sence, rel\u00e8ve que la prime lui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e pour le mois d\u2019avril, et consid\u00e8re qu\u2019au vu de sa pr\u00e9sence elle serait due pour toute la p\u00e9riode.<\/p>\n

Le salari\u00e9 ne r\u00e9pond pas au moyen tir\u00e9 de la r\u00e9siliation de l\u2019avenant du 5 mars 2008 et du d\u00e9faut de clause dans le contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019avenant du 5 mars 2008 relatif \u00e0 la prime de chef d\u2019\u00e9quipe a \u00e9t\u00e9 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) .<\/p>\n

Le contrat de travail du 5 janvier 2011 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne pr\u00e9cise pas que les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration convenues avec l\u2019ancien employeur sont reprises et engagent la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ni ne pr\u00e9voit l\u2019allocation d\u2019une prime de chef d\u2019\u00e9quipe.<\/p>\n

Faute d\u2019engagement contractuel de l\u2019employeur de r\u00e9gler une prime de chef d\u2019\u00e9quipe, l\u2019appel du salari\u00e9 relatif \u00e0 cette prime n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

10. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

11 Au titre de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le salari\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.500 euros pour les deux instances et l\u2019employeur conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du salari\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a expos\u00e9s. L\u2019appel tendant \u00e0 la r\u00e9formation du jugement qui a rejet\u00e9 la demande d\u2019une indemnit\u00e9 est fond\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de fixer \u00e0 1.500 euros l'indemnit\u00e9 pour les deux instances.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019obtenant pas gain de cause et devant supporter les d\u00e9pens, sa demande est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

11. La distraction des d\u00e9pens<\/p>\n

Ma\u00eetre Sabrina MARTIN n\u2019ayant pas eu la qualit\u00e9 d\u2019avocat constitu\u00e9 dans la proc\u00e9dure devant le tribunal du travail, cette proc\u00e9dure ne pr\u00e9voyant pas la constitution d\u2019avocat, la demande de Ma\u00eetre Sabrina MARTIN qui tend \u00e0 la distraction des d\u00e9pens des deux instances n\u2019est pas fond\u00e9e en ce qu\u2019elle concerne la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M onsieur \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable et partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

rejette l\u2019appel de M. A.) en ce qu\u2019il concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et la prime de chef d\u2019\u00e9quipe,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 21 juillet 2011,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 M. A.) les montants de 12.826,68 euros, 6.413,34 euros et 5.000 euros , ces montants avec les int\u00e9r\u00eats au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au sens de l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative au d\u00e9lai de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 17 novembre 2011 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera augment\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0 M. A.) le montant de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

12 rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl form\u00e9e sur base de cette disposition,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s\u00e0rl aux d\u00e9pens des deux instances et ordonne la distraction des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre MARTIN.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 07\/1 7 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du d ix-neuf janvier deux mille dix -sept Num\u00e9ro 42197 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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