{"id":820120,"date":"2026-05-03T00:24:24","date_gmt":"2026-05-02T22:24:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-43192\/"},"modified":"2026-05-03T00:24:29","modified_gmt":"2026-05-02T22:24:29","slug":"cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-43192","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-janvier-2017-n-0119-43192\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 janvier 2017, n\u00b0 0119-43192"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 0 5\/17 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du d ix-neuf janvier deux mille dix -sept<\/p>\n

Num\u00e9ro 43192 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

Mme A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), appelante aux termes d\u2019 un acte de l\u2019huissier de justice Jean- Claude STEFFEN d\u2019Esch-sur-Alzette du 4 janvier 2016, comparaissant par Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., anciennement SOC2.) s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte STEFFEN , comparaissant par Ma\u00eetre Mario DI STEFANO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le premier conseiller Serge THILL, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n

Le magistrat rapporteur a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral. Il a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 12 novembre 2015, le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en nullit\u00e9, sinon rescision d\u2019une clause de non- concurrence contenue dans un contrat de cession d\u2019actions et de sortie de pacte conclu en date du 28 mai 2013 entre la s. \u00e0 r. l. SOC3.) d\u2019une part, et la s. \u00e0 r. l. SOC4.) , la S.A. SOC5.) , la s. \u00e0 r. l. SOC6.) et B.) d\u2019autre part. La demande en nullit\u00e9 d\u2019une transaction sign\u00e9e en date du m\u00eame jour entre la S.A. SOC2.) , actuellement la S.A. SOC1.) , et A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.- \u20ac et des d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit du 4 janvier 2016 A.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement en question, qui ne lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 que le 25 mai 2016. Cet appel est limit\u00e9 \u00e0 la question de la validit\u00e9 de la transaction et aux dispositions du jugement de premi\u00e8re instance ayant trait \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et aux frais.<\/p>\n

La validit\u00e9 de la transaction<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019A.) \u00e9tait au service de la S.A. SOC2.) en vertu d\u2019un contrat de travail datant du 15 avril 2002.<\/p>\n

Des divergences de vue quant \u00e0 la fa\u00e7on de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant apparues \u00e0 partir d\u2019un moment donn\u00e9, les parties avaient entam\u00e9 des n\u00e9gociations en vue de mettre un terme \u00e0 leurs relations.<\/p>\n

Finalement le contrat de travail d\u2019A.) avait, par lettre du 28 mai 2013, \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec un pr\u00e9avis de sept mois. Dans cette lettre il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019appelante \u00e9tait dispens\u00e9e de prester le pr\u00e9avis.<\/p>\n

Le m\u00eame jour une transaction renfermant notamment les pr\u00e9cisions suivantes avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre parties :<\/p>\n

\u00ab La Salari\u00e9e et l\u2019Employeur acceptent que le contrat de travail de la Salari\u00e9e soit r\u00e9sili\u00e9 le 31 mai 2013 moyennant un pr\u00e9avis de 7 (sept) mois.<\/p>\n

La Salari\u00e9e est dispens\u00e9e par l\u2019Employeur de prester l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son pr\u00e9avis.<\/p>\n

Pendant la dur\u00e9e de son pr\u00e9avis, la Salari\u00e9e conservera l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses avantages contractuels conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 de son contrat de travail, \u00e0 savoir, son v\u00e9hicule de fonction actuel, la carte carburant y relative, son<\/p>\n

3 t\u00e9l\u00e9phone portable actuel de marque Apple, ainsi que les ch\u00e8ques -repas et la prise en charge d\u2019une pension compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Lors du paiement du salaire relatif au mois de d\u00e9cembre 2013, l\u2019Employeur s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 la Salari\u00e9e une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 124-7 du Code du Travail, \u00e9quivalent \u00e0 2 (deux) mois de salaire, ainsi que son treizi\u00e8me mois relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2013.<\/p>\n

La Salari\u00e9e s\u2019engage \u00e0 ne pas prester, pendant la dur\u00e9e de son pr\u00e9avis, une quelconque activit\u00e9, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou b\u00e9n\u00e9vole, aupr\u00e8s d\u2019une quelconque entit\u00e9 \u00e9conomique qui exerce et \/ ou exercera une activit\u00e9 \u00e9conomique similaire \u00e0 celle de l\u2019Employeur, activit\u00e9 qui serait susceptible de faire concurrence \u00e0 l\u2019Employeur.<\/p>\n

Par la signature de la pr\u00e9sente, les Parties d\u00e9clarent ne plus avoir, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention, de revendication de quelque nature que ce soit, l\u2019une envers l\u2019autre, en rapport avec la relation de travail ayant exist\u00e9 entre parties ainsi que de sa r\u00e9siliation. La Salari\u00e9e reconna\u00eet notamment ne plus avoir de revendications de salaires, treizi\u00e8me mois, cong\u00e9s, commissions, primes, gratifications, r\u00e9mun\u00e9ration pour heures suppl\u00e9mentaires, travail de nuit et travail de dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, indemnit\u00e9s de d\u00e9part, remboursement de frais, etc., sans que cette liste ne soit exhaustive. L\u2019Employeur de son c\u00f4t\u00e9 reconna\u00eet qu\u2019il n\u2019existe pas de trop- pay\u00e9.<\/p>\n

Les parties renoncent \u00e9galement r\u00e9ciproquement et irr\u00e9vocablement \u00e0 intenter une quelconque action judiciaire pr\u00e9sente ou future l\u2019une envers l\u2019autre en relation avec la relation de travail ayant exist\u00e9e entre les Parties, ainsi que de sa r\u00e9siliation sans exception ni r\u00e9serve \u00bb.<\/p>\n

Se pr\u00e9valant de la circonstance que dans le cadre de cette transaction elle aurait fait des concessions qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 un total de 237.125,59.- \u20ac, tandis que celles consenties par la S.A. SOC2.) seraient insignifiantes, A.) estime que l\u2019accord conclu encourt la nullit\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation n\u00e9e, ou pr\u00e9viennent une contestation \u00e0 na\u00eetre.<\/p>\n

Pour \u00eatre valable un tel accord doit contenir des concessions r\u00e9ciproques. S\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que ces concessions soient \u00e9quivalentes, celles de l\u2019une des parties ne doivent cependant pas non plus \u00eatre d\u00e9risoires par rapport \u00e0 celles de l\u2019autre.<\/p>\n

La S.A. SOC1.) soutient qu\u2019il y aurait eu des concessions non n\u00e9gligeables de sa part en raison du fait que la dur\u00e9e du pr\u00e9avis dont A.) b\u00e9n\u00e9ficiait d\u00e9passait les pr\u00e9visions l\u00e9gales et que la salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de le prester.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9fute cette argumentation en faisant valoir que la dur\u00e9e du pr\u00e9avis et la dispense de travail auraient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es dans la lettre de licenciement, de sorte que la transaction, qui \u00e9tait n\u00e9cessairement post\u00e9rieure, ne renfermerait<\/p>\n

4 aucune concession \u00e0 ce sujet. A titre subsidiaire elle ajoute que la dispense de travail n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la S.A. SOC2.) et qu\u2019il lui aurait de toute fa\u00e7on \u00e9t\u00e9 interdit de travailler pendant le pr\u00e9avis.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, et plus particuli\u00e8rement d\u2019un intense \u00e9change de messages \u00e9lectroniques qui a eu lieu entre le 24 avril et le 7 mai 2013, que les conditions du d\u00e9part d\u2019A.) de la S.A. SOC2.) avaient \u00e9t\u00e9 \u00e2prement discut\u00e9es entre parties.<\/p>\n

Ce n\u2019\u00e9tait qu\u2019une fois qu\u2019un accord global avait \u00e9t\u00e9 atteint que la lettre de licenciement avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la salari\u00e9e et que le document intitul\u00e9 \u00ab transaction \u00bb, qui reprenait les modalit\u00e9s de l\u2019arrangement trouv\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n

Ces \u00e9crits ne sauraient d\u00e8s lors, tel qu\u2019A.) entend le faire, \u00eatre s\u00e9par\u00e9s artificiellement des n\u00e9gociations qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es. C\u2019est l\u2019ensemble qui forme la transaction conclue, le r\u00e9sultat auquel les pourparlers ont conduit constituant la substance de l\u2019accord, tandis que les documents \u00e9tablis par la suite en repr\u00e9sentent le support mat\u00e9riel.<\/p>\n

Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu, et qui servaient \u00e0 pr\u00e9venir la naissance d\u2019un litige entre parties, la S.A. SOC2.) s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e dispos\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le contrat de travail d\u2019A.) avec un pr\u00e9avis de sept mois, soit un mois de plus que le d\u00e9lai l\u00e9gal, et, tout en \u00e9tant consciente qu\u2019elle devait continuer \u00e0 payer, pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, un salaire mensuel de plus de 10.000.- \u20ac, elle a renonc\u00e9 \u00e0 exiger une prestation de travail en contrepartie, avantages qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait absolument pas oblig\u00e9e d\u2019accorder.<\/p>\n

Des concessions d\u2019une ampleur significative ont donc \u00e9t\u00e9 faites par l\u2019employeur.<\/p>\n

Ce constat n\u2019est pas mis en \u00e9chec par l\u2019argumentation subsidiaire d\u2019A.).<\/p>\n

D\u2019un c\u00f4t\u00e9 des indices que la dispense de travail devait servir les int\u00e9r\u00eats de la S.A. SOC2.) n\u2019existent pas.<\/p>\n

S\u2019il est par ailleurs exact que la loi autorise le salari\u00e9 \u00e0 accepter un nouvel emploi durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, le corollaire en est que l\u2019employeur qui l\u2019a licenci\u00e9 n\u2019est, en application des dispositions de l\u2019article L. 124- 9 (1) al. 3 du code du travail, plus tenu que de payer la diff\u00e9rence entre l\u2019ancien et le nouveau salaire. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si l\u2019interdiction de travailler qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e9tait nulle, elle n\u2019\u00e9tait en tout \u00e9tat de cause pas \u00e0 l\u2019avantage de la S.A. SOC2.) .<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9alit\u00e9 et de l\u2019importance des concessions faites par l\u2019employeur, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont dit que la transaction conclue \u00e9tait valable, de sorte que leur d\u00e9cision est \u00e0 confirmer dans cette mesure.<\/p>\n

5 Les autres demandes<\/p>\n

En rapport avec la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et des d\u00e9pens, A.) estime que les premiers juges ont statu\u00e9 ultra petita.<\/p>\n

Il est constant en cause que dans le cadre du litige existant entre parties, deux requ\u00eates en mati\u00e8re de droit du travail avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par A.) , la premi\u00e8re en date du 28 mai 2014 (ayant trait aux demandes de nullit\u00e9 des accords conclus), et la seconde en date du 16 ao\u00fbt 2014 (portant sur les revendications financi\u00e8res d\u2019A.)).<\/p>\n

Suivant courrier du mandataire de la S.A. SOC1.) du 22 septembre 2015, adress\u00e9 au tribunal du travail, les parties avaient convenu de ne plaider, dans l\u2019imm\u00e9diat, que sur la premi\u00e8re requ\u00eate.<\/p>\n

Cette lettre, qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en copie au mandataire d\u2019A.) et qui n\u2019a apparemment pas rencontr\u00e9 d\u2019objections de la part de ce dernier, n\u2019ayant exclu aucun volet, c\u2019est \u00e0 juste titre que les premiers juges se sont prononc\u00e9s sur la demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la S.A. SOC1.) et les d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

En ordre subsidiaire A.) demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Elle sollicite en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La S.A. SOC1.) a interjet\u00e9 appel incident en rapport avec l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, qu\u2019elle entend voir porter \u00e0 3.000.- \u20ac. Elle requiert par ailleurs l\u2019allocation du m\u00eame montant pour la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019obtenant pas gain de cause au fond, elle ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e n\u2019ayant pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer, le jugement attaqu\u00e9 est \u00e0 r\u00e9former pour autant qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 la S.A. SOC1.) , et cette derni\u00e8re est \u00e0 d\u00e9bouter de sa requ\u00eate aff\u00e9rente formul\u00e9e en appel.<\/p>\n

Au vu de la solution retenue au fond, les d\u00e9pens des deux instances sont \u00e0 supporter par A.).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier conseiller,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

6 dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9charge A.) de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure prononc\u00e9e \u00e0 son encontre,<\/p>\n

confirme le jugement du 12 novembre 2015 pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) et la S.A. SOC1.) de leurs requ\u00eates respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 0 5\/17 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du d ix-neuf janvier deux mille dix -sept Num\u00e9ro 43192 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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